Mission "Enseignement scolaire"

MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, rapporteurs spéciaux

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

A. LE PROGRAMME 140 « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ »

1. Les crédits proposés par le plf 2014 : l'impact de la réforme de la formation initiale

19,27 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) sont proposés, en 2014, pour l'enseignement public du premier degré (y compris CAS « Pensions »). 99,81% de ces crédits correspondent aux dépenses de personnel, présentées dans la troisième partie du présent rapport.

Sur les 36,1 millions d'euros de dépenses hors titre 2, la part la plus importante (16 millions d'euros) est consacrée à la formation des enseignants.

Dans la mesure où l'un des objectifs de la loi pour la refondation de l'école est de réduire les fractures sociales et territoriales, vos rapporteurs spéciaux ont souhaité examiner plus particulièrement les mesures prises dans le cadre de la définition d'un socle commun de compétences.

2. Les expérimentations du socle commun, enjeu de la réussite pour tous les élèves

Les résultats des enquêtes nationales et internationales soulignent, d'une part, la performance moyenne du système éducatif français et, d'autre part, des écarts importants entre les élèves issus de milieux sociaux différents. Parmi les facteurs déterminants de la réussite scolaire, outre le cadre social et culturel des élèves, les pratiques pédagogiques et l'organisation des établissements et des écoles apparaissent comme des facteurs à prendre en considération.

Toutefois, l'article L. 401-4 du code de l'éducation issu de l'article 57 de la loi d'orientation et de refondation du 8 juillet 2013, doit permettre d'explorer de « nouvelles modalités de coopération pédagogique ». Il dispose qu'« il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège. En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret. Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées ».

Cette nouvelle disposition doit permettre aux membres de la communauté éducative représentés dans les conseils d'école et conseils d'administration des collèges concernés d'élaborer des projets pédagogiques communs, pour favoriser la continuité entre le premier degré et le second degré ainsi que l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture .

Au regard de cet objectif, il serait souhaitable que des lignes de crédits soient identifiées dans les documents budgétaires . S'agissant du programme 140, sans doute certains crédits pédagogiques relevant des actions 1 et 2 (dotées de 820 000 euros au titre des actions pédagogiques) pourront-ils être mobilisés, mais la justification au premier euro, succincte sur ces sommes de faibles montants, ne permet pas de conclure en ce sens.

B. LE PROGRAMME 141 « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ »

1. Les crédits proposés par lE PLF 2014 : une diminution des dépenses d'intervention

Avec 30,5 milliards d'euros de crédits, le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » représente à lui seul 47 % des dotations de la mission « Enseignement scolaire ». D'une année sur l'autre, elles progressent de 0,3 %.

Les dépenses de personnel (titre 2) rassemblent plus de 99,6 % des crédits du programme, soit 30,38 milliards d'euros sur 30,49 milliards, comme détaillé dans le tableau ci-après.

Hors dépenses de personnel, les dépenses d'intervention diminuent de 28,85 millions d'euros (soit 29,6 %) par rapport à la LFI 2013 . En particulier, la subvention versée aux EGPA (enseignements généraux et professionnels adaptés) et aux SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté) baisse de moitié par rapport à la LFI 2013 pour s'établir à 23,7 millions d'euros dans le PLF 2014. Au regard du rôle indispensable que jouent ces structures pour lutter contre les grandes difficultés scolaires des élèves du collège, il convient que leur place soit réaffirmée dans le cadre des travaux en cours pour lutter contre les difficultés scolaires.

2. Des nouveaux dispositifs pour lutter contre l'abandon et le décrochage scolaires : la nécessité de développer les structures innovantes comme les « micro-lycées »

Alors que 140 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans diplôme, le Président de la République a fixé l'objectif de réduire ce nombre par deux d'ici la fin du quinquennat.

La prévention vise à lutter contre l'abandon scolaire précoce, par une mobilisation des différents acteurs de la communauté éducative. Le ministère de l'éducation nationale s'est fixé un objectif de retour en formation à 20 000 jeunes d'ici la fin de l'année 2013. Dans ce cadre, la circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013 a mis en place des réseaux « Formation Qualification Emploi » (FOQUALE) et a défini les domaines d'intervention de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), avec l'objectif de permettre à l'élève de pouvoir poursuivre ses études, d'obtenir un diplôme et d'élever son niveau de qualification. L'ensemble de ces éléments facilitera son insertion sociale, citoyenne et professionnelle. Des applications informatisées permettent aux établissements de suivre la prise en charge de chaque élève en matière de prévention du décrochage scolaire. La MLDS participe à l'animation et à la formation des équipes pluri-professionnelles formant les groupes de prévention du décrochage scolaire (GPDS, ex-GAIN : groupe d'aide à l'insertion d'établissement) et travaille en étroite collaboration avec les « référents décrochage scolaire » missionnés dans les établissements à fort taux d'absentéisme.

Dans l'attente des évaluations de ces nouveaux dispositifs, il importe de pérenniser les équipes et de professionnaliser les personnels des GPDS, tout en sensibilisant davantage l'ensemble des acteurs mobilisés dans la lutte contre le décrochage scolaire.

S'agissant du décrochage scolaire , il estimé que, en 2009, plus de 6 millions de jeunes Européens de 18 à 24 ans, soit 14,4 % de la population de cette tranche d'âge, avaient quitté prématurément le système éducatif. Ramener le taux d'abandon scolaire en dessous de 10 % constitue ainsi l'un des cinq objectifs de la stratégie Europe 2020 adoptés par le Conseil de l'Union européenne. En janvier 2011, la France s'est engagée auprès de la Commission européenne sur un objectif de 9,5 % en 2020. L'indicateur 1.3 du programme indiquait une réalisation de 11,6 % en 2012 et des prévisions de 11,4 % en 2013 et 11 % en 2014.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le décrochage une priorité nationale au sein du plan « Agir pour la jeunesse ». Ce programme comporte des actions de prévention, mobilisées tout au long de la scolarité obligatoire, et une action à caractère interministériel en destination des jeunes âgés d'au moins 16 ans sortis sans diplôme du système scolaire. Il s'agit, d'une part, de repérer les élèves non diplômés à la fin de leurs études par la mise en place du système interministériel d'échange d'informations (SIEI), et d'autre part de coordonner les interventions des acteurs de l'éducation et de l'insertion des jeunes avec les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs.

Le SIEI permet, par interrogation régulière des bases informatiques, d'identifier les jeunes décrocheurs âgés d'au moins 16 ans, non scolarisés dans un système de formation initiale et n'ayant pas obtenu le diplôme de fin du cycle dans lequel ils étaient inscrits. Les données produites par le SIEI sont accessibles à des responsables locaux (458 responsables de plates-formes et 146 responsables départementaux), habilités par les préfets de département, via une application sécurisée. La dernière campagne, en mars 2012, a permis d'identifier, pour le ministère chargé de l'éducation nationale, 229 877 décrocheurs, parmi lesquels 45 % de filles et 39,3 % de personnes âgées de moins de 18 ans.

Les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs sont l'instrument de coordination organisée et renforcée entre acteurs territoriaux (centres d'information et d'orientation, mission locale, bureaux information jeunesse, groupements d'établissements, centres de formation d'apprentis), placées sous l'autorité des préfets de département, en vue d'apporter une réponse rapide et personnalisée pour les jeunes et leurs familles.

378 plates-formes sont aujourd'hui installées et actives, leurs responsables étant habilités par les préfets. Pour soutenir l'activité des plates-formes, une animation nationale réunit dix ministères. Un dispositif national de suivi d'indicateurs d'activité et de résultats a été mis en place.

A l'issue de la campagne de juin 2013, 65 560 jeunes qui avaient décroché ont été pris en charge au sein des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs. Dans le cadre de cet accompagnement, 23 252 jeunes ont trouvé une solution de retour en formation et en apprentissage, dont 13 279 dans les réseaux FOQUALE.

Pour apporter une seconde chance, un dispositif innovant a été expérimenté : les « micro-lycées » En mars 2013, le ministère de l'éducation nationale s'est fixé à terme l'objectif de créer au moins un micro-lycée par académie, dans le cadre notamment des réseaux de lycées. Il existe actuellement six micro-lycées (trois dans l'académie de Créteil, répartis dans chaque département, un dans l'académie de Nice, et deux ayant ouvert à la rentrée scolaire 2013 dans les académies d'Amiens et de Reims). Chaque micro-lycée accueille entre 80 et 100 élèves volontaires sans solution de scolarité, qui se voient proposer des parcours de reprise d'études sur la base d'une pédagogie innovante, adaptée et différenciée. Ces structures de petite taille sont rattachées à des établissements publics locaux d'éducation et bénéficient de moyens alloués par les académies et les collectivités territoriales partenaires. En outre, sans être qualifiés de « micro-lycées », une dizaine d'autres établissements dits de « seconde chance » implantés dans six autres académies (Aix-Marseille, Caen, Grenoble, Nantes, Paris, Poitiers) peuvent être considérés comme poursuivant les mêmes objectifs de « raccrochage scolaire» que les « micro-lycées ». Au regard des résultats très positifs des dispositifs de seconde chance comme les « micro-lycées », leur généralisation apparaît très souhaitable.

Enfin, au nombre de 444 pour l'année scolaire 2012-2013, les dispositifs relais visent à lutter contre le décrochage scolaire et la marginalisation sociale des jeunes en âge d'obligation scolaire. Ils s'adressent, sous réserve de l'accord de l'élève et de celui de sa famille, à des jeunes qui ont bénéficié de toutes les mesures d'aide et de soutien prévues au collège. Ils ont comme objectif de réinsérer durablement les élèves dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle en les engageant simultanément dans des processus de resocialisation et de réinvestissement dans les apprentissages.

Les dispositifs relais incluent les classes relais et des ateliers relais qui proposent des modalités temporaires d'accueil. Depuis la rentrée scolaire 2013, ils comportent également 11 internats relais , développés en partenariat avec le ministère de la justice, et qui ont vocation à se substituer aux établissements de réinsertion scolaire, proposés à des élèves en rupture plus profonde avec les exigences d'une scolarité en établissement scolaire, ou à ceux en voie de déscolarisation, pour une durée qui n'excède pas l'année scolaire. Le public des internats relais concerne des collégiens fortement absentéistes et démobilisés et des élèves fréquemment sanctionnés. L'objectif est de favoriser la reprise d'une formation diplômante dans le cadre d'une prise en charge éducative globale et d'un suivi renforcé.

Vos rapporteurs spéciaux soulignent l'utilité de ces dispositifs qui répondent à des besoins complémentaires, en soulignant la nécessité d'une parfaite coordination des différents acteurs, en incluant pleinement les collectivités territoriales et en mesurant la performance des dispositifs au-delà du suivi du nombre de jeunes sortis sans diplôme du système scolaire (retracé dans l'indicateur 1.3 du programme).

C. LE PROGRAMME 230 « VIE DE L'ÉLÈVE »

1. Les crédits proposés par le PLF pour 2014 : l'impact de la priorité accordée à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Le programme 230 « Vie de l'élève » est doté de 4,40 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 4,34 milliards d'euros en crédits de paiement dans le PLF 2014, contre respectivement 4,17 milliards d'euros et 4,18 milliards d'euros dans la LFI 2013, soit des augmentations des crédits de 5,7 % en AE et 3,7 % en CP.

Il représente une part prépondérante (61,5 %) des dépenses d'intervention de la mission.

La hausse la plus importante concerne l'action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » (en hausse de 130 millions d'euros, soit une progression de 22,5 % par rapport à la LFI 2013), recouvrant notamment l'augmentation du nombre de contrats aidés (cf. supra ).

Présentation par action des crédits demandés en 2014 pour le programme 230

(crédits de paiement, en euros)

2. La montée en puissance du dispositif des emplois d'avenir professeurs

Le Gouvernement a pris l'initiative de renforcer l'attractivité des métiers d'enseignants , en « facilitant l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat ». A cette fin, la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir comporte un volet consacré à la création d'emplois d'avenir professeur (Art. L. 5134-120 du code du travail). Ils consistent en une sorte de « pré-recrutement » au métier d'enseignant d'étudiants boursiers, inscrits en deuxième année de licence et âgés de vingt-cinq ans au plus, qui s'engagent à présenter les concours de l'enseignement et bénéficient d'une rémunération de 900 euros par mois pendant trois ans et d'une immersion progressive sur le terrain.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette initiative, de nature à couper court à certaines critiques infondées sur la crise des vocations pour l'enseignement, voire l'impossibilité pratique de recruter dans de bonnes conditions les effectifs de nouveaux enseignants nécessaires pour remplacer ceux qui partent à la retraite ou faire face aux créations de postes.

Le coût du dispositif s'élève à 28,2 millions d'euros dans le PLF 2014. Il est prévu le recrutement de 6 000 emplois d'avenir professeurs à la rentrée 2014, s'ajoutant aux 10 000 déjà recrutés en 2013 (4 000 en janvier 2013 et 6 000 octobre 2013), soit une rapide montée en puissance de ce dispositif puisque le nombre de bénéficiaires s'établira à 16 000 à la rentrée 2014 , alors que l'objectif initial - qui devra peut-être être révisé à la hausse - était fixé à 18 000 contrats sur trois ans.

3. Les bourses aux élèves : une diminution posant question

Globalement, le PLF 2014 prévoit 621,8 millions d'euros pour financer l'action sociale en faveur des élèves, à raison de 558,1 millions d'euros au titre des bourses et des fonds sociaux de l'enseignement public (action 4 du programme 230) et 63,7 millions d'euros au titre des bourses et des fonds sociaux de l'enseignement privé (action 8 du programme 139), en baisse de 2 % par rapport aux crédits de la LFI 2013.

Selon le PAP annexé au PLF 2014, ces crédits permettront de couvrir les revalorisations de taux intervenues à la rentrée 2013 (+ 1,2 % au lycée et + 1,01 % en collège) et prévues à la rentrée 2014 (+ 1,7 % au lycée et + 1,2 % au collège), en tenant compte de l'évolution de la démographie (+ 0,51 % en collège et + 0,92 % en lycée). Dès lors, la diminution envisagée des aides, dans un contexte économique encore incertain, fait débat .

Par ailleurs, les fonds sociaux, sous forme d'aides exceptionnelles (frais de cantine, de transport, de santé...) sont revalorisés de 2,5 millions d'euros (de 32,1 millions d'euros à 34,6 millions d'euros) compte tenu des besoins exprimés.

D. LE PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »

1. Les crédits proposés par le PLF 2014 : une légère augmentation de 0,4 % par rapport à 2013

Les dotations inscrites au programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » au sein de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent, pour 2013, à 7,11 milliards d'euros en AE et en CP, en hausse de 0,4 % par rapport à la LFI 2013 , sous l'effet principalement de l'augmentation des dépenses de personnel, alors que des économies sont réalisées sur les fonctions soutien à hauteur de 16 millions d'euros (5,6 %).

89,57 % des crédits (contre 89,35% dans la LFI 2013) correspondent à des rémunérations directes de personnel. Le nombre de personnes physiques prises en charge par l'Etat augmente de 130 779 ETPT à 131 578 ETPT, sous l'effet de l'extension en année pleine des créations d'emplois de la LFI 2013 et des nouveaux postes prévus dans le PLF 2014.

L'Etat assure notamment les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d'externat (c'est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d'association), les emplois de vie scolaire pour l'accompagnement d'élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

2. Les spécificités du financement de l'enseignement privé : une stabilisation des dépenses au titre du forfait d'externat

Si le financement par l'Etat de l'enseignement privé obéit au principe de parité avec l'enseignement public, il fait apparaître des différences liées à ses spécificités.

L'action 9 « Fonctionnement des établissements » représente, pour l'essentiel, la dépense liée au versement du forfait d'externat aux établissements d'enseignement privé pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d'association avec l'Etat. Le forfait d'externat est versé par l'Etat sous forme de subventions au titre de sa participation aux dépenses des personnels non enseignants.

Le montant alloué pour chaque élève varie en fonction de la formation qu'il suit ; ces divers montants, ou « taux », sont fixés par un arrêté interministériel annuel, à des niveaux identiques à ceux de la LFI 2013, soit 513 euros par élève du second degré, dont 502 euros pour un collégien, 497 euros pour un lycéen dans l'enseignement général et technologique et 637 euros dans l'enseignement professionnel.

Le maintien des taux entre 2013 et 2014 contribue à la stabilisation des dépenses publiques.

Le coût du forfait d'externat s'élève ainsi à 619,6 millions d'euros, en hausse de 0,7 % par rapport à la LFI 2013.

E. LE PROGRAMME 214 « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE »

1. Les crédits proposés par le PLF 2014 : des dépenses liées à la conclusion de nouveaux baux immobiliers

Dans le PLF 2014, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » dispose de 2,32 milliards d'euros en AE et de 2,21 milliards d'euros en CP, en hausse par rapport à la LFI 2013 de 3,6 % en AE et 2,7 % en CP.

Outre les fonctions d'état-major, le programme 214 met à disposition des autres programmes de la mission l'expertise et les compétences dans de nombreux domaines de nature transversale : ressources humaines, évaluation et prospective, certification des élèves, gestion financière, politique immobilière, informatique, politique des achats, logistique, affaires juridiques relations internationales et communication.

Hors dépenses de personnel, l'augmentation à hauteur de 14 millions d'euros des dépenses d'intervention (titre 6) de l'action 6 « Politique des ressources humaines » correspond à la hausse du nombre de bénéficiaires attendus d'une bourse de service public, dans le cadre du recrutement des emplois d'avenir professeurs.

L'augmentation constatée sur l'action 8 « Logistique, système d'information, immobilier » (à hauteur de 29,1 millions d'euros en CP) s'explique par la nécessité de couvrir la durée ferme de nouveaux baux passés pour le relogement de services académiques en Ile de France. L'année dernière, le même phénomène avait déjà entraîné une augmentation de cette dotation de 95 millions d'euros par rapport à la LFI 2012.

2. La contribution des opérateurs à l'effort d'économies sur les dépenses

Par le passé, vos rapporteurs spéciaux ont souligné combien était incertain le suivi du schéma d'emplois des opérateurs de la mission, rattachés au programme 214. Inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012, la correction de plusieurs erreurs d'imputation comptable avait permis d'améliorer la vision d'ensemble des emplois des opérateurs. La diminution des effectifs des opérateurs entre la prévision pour 2013 et celle inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014, à hauteur de 34 postes (soit 0,7 %), comme détaillé dans le tableau ci-après, traduit l'effort demandé aux opérateurs pour le redressement des finances publiques.

Emplois sous plafond des opérateurs du programme « Soutien »

(ETP)

* LFI ou LFR

Source : projet annuel de performances 2014

Dans ce contexte d'économies sur les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement des opérateurs, les subventions pour charges de service public passent de 211,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement à 212,4 millions d'euros, en hausse de 0,31 %.

Les subventions baissent pour quatre opérateurs mais augmentent pour le Centre national d'enseignement à distance (CNED) en raison du transfert au CNED, à hauteur de 2,2 millions d'euros, d'actions relevant du programme TICE (Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Enseignement) pour le déploiement et le développement de deux services (« English for schools » et « D'COL »).

A périmètre contant, les subventions aux opérateurs diminuent de 0,7 % par rapport à la LFI 2013.

Subventions aux opérateurs du programme « Soutien »

(crédits de paiement, en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances 2014

F. PROGRAMME 408 « INTERNATS DE LA RÉUSSITE »

1. La déclinaison du programme des investissements d'avenir à l'éducation nationale

Dans le cadre du déploiement du deuxième volet du PIA, la mission « Enseignement scolaire » comporte un nouveau programme « Internats de la réussite », constitué d'une unique action éponyme.

La politique de développement de l'internat vise à étendre les effets bénéfiques de ce mode de scolarisation, notamment aux élèves qui ne bénéficient pas d'un environnement favorable à leur réussite scolaire. L'objectif de ce programme est d' augmenter le nombre total de places d'internat, d'améliorer la pertinence de leur localisation géographique et de les destiner en priorité aux élèves qui en ont le plus besoin, alors que l'offre actuelle de places en internat s'élève à 205 000 dans l'enseignement secondaire public.

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera chargée de la mise en oeuvre des opérations. Les projets seront sélectionnés par un comité de pilotage et de suivi présidé par le ministère de l'éducation nationale, puis validés par le Premier ministre, sur avis du Commissaire général à l'investissement.

Doté de 150 millions d'euros pour créer 6 000 nouvelles places d'internat, le programme 408 se fonde sur les acquis de la mise en place d'internats dans le cadre du premier PIA , lancé en 2010, à hauteur de 4 340 places (dont 3 917 occupées en 2012), dans 48 internats, en vue de créer 11 000 places pour un budget de 400 millions d'euros.

Le premier PIA s'inscrivait dans la continuité du programme des internats d'excellence lancé en 2008, dont un bilan figure dans l'encadré ci-après.

Les bénéficiaires du nouveau programme seront choisis sur des critères sociaux, notamment les familles défavorisées issues de quartiers prioritaires, et d'éloignement géographique, en particulier en milieu rural ou ultra-marin.

L'équilibre territorial sera assuré par des déclinaisons du programme au sein de schémas directeurs nationaux, afin notamment de développer une offre à proximité des lycées et des campus des métiers.

2. Un programme bienvenu mais dont certaines modalités restent à préciser

Au regard des besoins de logement en internat et des acquis du programme lancé en 2010 dans le cadre du premier PIA (ce qui a notamment permis de décliner un dispositif de performance inspiré du premier PIA), le choix de concentrer le nouveau PIA de l'éducation nationale sur l'internat répond à une nécessité avérée .

Le critère « d'excellence » (selon le PAP, « le présent programme doit contribuer à quelques projets se caractérisant par leur exemplarité ») méritera toutefois d'être approfondi sur la base d'objectifs clairs, et la charte de l'internat prévue à cet effet devra être précise . En outre, les critères de qualité architecturale (bruit, choix des matériaux...) mériteraient d'être pris en compte comme créant un environnement propice à l'étude.

Enfin, les modalités d'association des collectivités territoriales, y compris au plan financier, apparaissent incertaines à ce stade .

G. PROGRAMME 143 « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE »

1. Une hausse des crédits de 1,5 % dans le PLF 2014 sous l'effet des créations d'emplois

Les crédits du programme s'élèvent à 1,34 milliard d'euros en AE et en CP dans le PLF 2014, en hausse de 20 millions d'euros (+ 1,5 %) par rapport à la LFI 2013 .

Cette progression s'explique par l'augmentation des dépenses de personnel de titre 2, qui représentent 64,2 % des crédits de la mission, et progressent de 18,3 millions d'euros (+ 2,2 %) par rapport à la LFI 2013.

Hors titre 2, les dépenses d'intervention correspondent principalement aux emplois aidés et aux emplois d'avenir professeurs, à raison de 50 dans l'enseignement public, ainsi qu'à l'aide sociale.

2. Un enseignement attractif

S'agissant des effectifs scolarisés , le nombre d'élèves du second degré et d'étudiants de l'enseignement supérieur court de l'enseignement agricole a atteint 170 108 à la rentrée 2012, selon les dernières données définitives disponibles, en diminution de 2,3 % par rapport à la rentrée de 2011. Cette baisse a fait suite au constat d'une hausse en 2011 de + 1,4 %. L'essentiel de la baisse revêt un caractère conjoncturel avec la sortie du second cycle professionnel de la double génération du bac professionnel pour les spécialités réformées en 2009. Elle s'accompagne d'une augmentation des étudiants en première année de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Ces mouvements s'inscrivent dans le contexte de la réforme de la voie professionnelle mise en place à partir de 2009.

Pour la rentrée 2013, la dynamique de la réforme de la voie professionnelle devrait guider l'évolution des effectifs avec principalement une augmentation du nombre d'élèves en terminale professionnelle pour l'option services et il est ainsi attendu une augmentation conjoncturelle des effectifs de l'enseignement technique agricole pour l'année scolaire 2013, au-delà de 2 %. Ces données témoignent de l' attractivité du modèle d'enseignement technique agricole, structurant pour notre économie et nos territoires .

S'agissant du devenir des diplômés de l'enseignement agricole , les enquêtes sur le devenir scolaire et professionnel des élèves et des apprentis diplômés de l'enseignement agricole sont réalisées pour un niveau de diplôme par roulement tous les trois ans et s'effectuent 33 mois après leur sortie de formation.

Selon ces études, une majorité d'élèves, hors apprentis, poursuit des études après l'obtention du diplôme (entre 60 % et 84 % selon le diplôme) , cette proportion étant moindre pour les apprentis (entre 30 % et 49 % selon le diplôme). Les filles sont plus nombreuses que les garçons à prolonger leur parcours de formation, en particulier pour les diplômés du CAPA, du bac professionnel et du BTSA.

3. La question des assistants d'éducation de l'enseignement technique agricole : une situation moins favorable qu'au ministère de l'éducation nationale

Pour l'année 2013, la dotation de référence pour l'enseignement technique agricole public au titre des assistants d'éducation est fixée à 1 165 agents (dont 20 postes créés dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012) et la prévision d'exécution s'établit à 26,07 millions d'euros, soit un niveau comparable à l'exécution 2012 (26,06 millions d'euros).

Dans le PLF 2014, la dotation reste fixée à 1 165 agents, pour un montant de 26,22 millions d'euros. Cette stabilisation traduit une situation moins favorable qu'au ministère de l'éducation nationale où le nombre d'assistants d'éducation est tendanciellement orienté à la hausse. Dans le cadre de la fongibilité asymétrique des crédits, les établissements publics locaux d'éducation de l'enseignement agricole qui recrutent des assistants d'éducation peuvent ainsi devoir recourir à leurs ressources propres pour atteindre la dotation théorique du nombre d'assistants d'éducation qui leur sont alloués.

Comme pour les assistants d'éducation qui relèvent du ministère de l'éducation nationale, ils devraient être pris en compte dans le plafond d'emplois du ministère.