Mission "Enseignement scolaire"

MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, rapporteurs spéciaux

TROISIÈME PARTIE : EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION ET DES PROGRAMMES

I. UNE BUDGÉTISATION CONFORME À LA PRIORITÉ ACCORDÉE À L'ÉDUCATION NATIONALE DANS LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES

A. L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, UNE MISSION PRIORITAIRE POUR LA BUDGÉTISATION TRIENNALE

L'évolution des crédits de la mission « Enseignement scolaire » entre 2013 et 2015 reflète la priorité accordée à la jeunesse et à l'éducation dans la budgétisation triennale prévue par la loi de programmation pour les finances publiques au cours de la période 2012-2017, alors que les crédits de l'ensemble des missions du budget général (hors charges de la dette et pensions) sont stabilisés en valeur dans la LPFP et ont été révisés à la baisse dans le PLF 2014. De 45,4 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2012 au format 2013 (hors contribution directe de l'Etat au CAS « Pensions »), les crédits de la mission sont passés à 45,7 milliards d'euros en 2013, puis à 46,1 milliards d'euros en 2014 et 46,6 milliards d'euros en 2015. Sur l'ensemble de la période, la progression atteint 1,17 milliard d'euros, soit + 2,6 % par rapport à 2012 ^{13 ( * )} .

La mission « Enseignement scolaire » bénéficie de la deuxième plus importante hausse des crédits d'une mission sur la période du budget triennal 2013-2015, comme le montre le tableau ci-après. Seule la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » bénéficie d'une augmentation de ses moyens légèrement plus importante au cours de la même période (+ 1,21 milliard d'euros), mais la part des dépenses sociales dites de guichet entraîne spontanément une dynamique à la hausse des moyens de cette mission en période de moindre croissance économique. Hors dépenses sociales, la mission « Enseignement scolaire » connaît la plus forte progression de ses crédits.

Si l'on raisonne en termes de hausse cumulée sur la période du budget triennal (c'est-à-dire des crédits de 2013 par rapport à 2012, de 2014 par rapport à 2012 et de 2015 par rapport à 2012), alors que la LPFP prévoit une stabilisation des dépenses en valeur, la mission « Enseignement scolaire » bénéficie , sur trois ans, d'un renforcement de ses moyens de 2,18 milliards d'euros sur trois ans . Seule la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » bénéficie d'une augmentation de ses dotations plus importante au cours de la même période (+ 2,80 milliards d'euros).

Programmation triennale des crédits de paiement des missions du budget général de l'Etat (hors remboursements et dégrèvement, charge de la dette,
et contributions au CAS « Pensions ») :
les missions bénéficiant d'une augmentation de leurs crédits

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après la loi de programmation de finances publiques

B. UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS DANS LE PLF 2014 (+ 1,3 % PAR RAPPORT À 2013)

Hors contribution au CAS « Pensions », les crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent à 46,27 milliards d'euros dans le PLF 2014 , en hausse de 579 millions d'euros (+ 1,3 %) par rapport à la LFI 2013. Ce montant est conforme au plafond fixé lors du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) (46,28 milliards d'euros) ^{15 ( * )} , qui correspond à l'annuité 2014 de la LPFP à périmètre constant.

L'augmentation proposée des crédits par rapport à la LFI 2013 permet non seulement de renforcer les moyens humains du service public de l'éducation (cf. supra ), mais aussi de financer les priorités suivantes qui ne relèvent pas des dépenses de personnel de titre 2 : la création de 6 000 emplois d'avenir professeurs supplémentaires à la rentrée 2014 (cf. infra , examen des crédits du programme 230 « Vie de l'élève ») ; l'augmentation du montant des bourses de collège et de lycée ; le renforcement des contrats aidés, notamment pour l'accompagnement des élèves handicapés. Hors titre 2, il est ainsi prévu une hausse des dépenses de la mission de 99 millions d'euros entre 2013 et 2014.

En intégrant les dépenses de pensions , les crédits de la mission s'élèvent à 64,8 milliards d'euros en crédits de paiement dans le PLF 2014, en hausse de 1,2 % par rapport à la LFI 2013.

Les crédits de paiement des cinq programmes de la mission « Enseignement scolaire » qui relèvent du ministère de l'éducation nationale, inscrits au projet de loi de finances pour 2014 atteignent 63,42 milliards d'euros, contre 62,75 milliards d'euros en 2013, en progression de 1,2 % (hors programme d'investissements d'avenir, PIA), comme détaillé dans le tableau ci-après. L'augmentation la plus importante concerne le programme 230 « Vie de l'élève » (+ 3,7 %), du fait de la dynamique des dépenses de personnel hors titre 2 inscrites à ce programme.

Ces dépenses n'intègrent pas celles, exceptionnelles et situées en dehors de la norme de dépenses, issues du déploiement du deuxième volet du programme d'investissements d'avenir : un nouveau programme, « Internats de la réussite » , portant le numéro 408, est créé à compter du 1 ^er janvier 2014, doté de 150 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement.

Evolution des crédits des programmes de la mission « Education nationale » (hors PIA)

(en euros)

Source : réponse au questionnaire budgétaire

---

* ¹³ Si l'on tient compte des crédits affectés au CAS « Pensions », la progression s'élève à 4,3 milliards d'euros et représente une hausse de près de 7 % par rapport à 2012.

* ¹⁴ Hausse cumulée des crédits de 2013 par rapport à 2012, de 2014 par rapport à 2012 et de 2015 par rapport à 2012.

* ¹⁵ La différence de 7 millions d'euros entre les crédits du PLF 2014 et le DOFP correspond au solde des mesures de transfert et de périmètre.