Missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et "Provisions" - Compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"

MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux

TROISIÈME PARTIE :
LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »

I. UN COMPTE AU SERVICE DE LA MODERNISATION DU PARC IMMOBILIER ET DU DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT

A. UNE DOUBLE FINALITÉ DE MODERNISATION ET DE DÉSENDETTEMENT

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » constitue une innovation de la loi de finances rectificative pour 2005 (qui a institué ce compte a posteriori pour l'exercice 2005) et de la loi de finances initiale pour 2006. Principal instrument de la politique immobilière de l'Etat, il vise à financer la modernisation du parc immobilier par le produit des cessions d'actifs, tout en contribuant au désendettement de l'Etat.

En recettes, le CAS fait apparaître le produit des cessions d'immeubles de l'Etat, celui des droits à caractère immobilier^42(*) attachés à des immeubles de l'Etat, ainsi que des fonds de concours.

En dépenses, le CAS comprend deux programmes :

- Le programme 721 retrace la contribution au désendettement de l'Etat, selon un taux de rétrocession fixé par l'article 61 de la loi de finances initiale pour 2011 à 20 % pour l'année 2012, 25 % pour 2013 et, à l'initiative de votre commission des finances, 30 % pour 2014.

- Le programme 723 retrace les dépenses immobilières d'investissement et de fonctionnement à la suite d'opérations réalisées par l'Etat, ainsi que les dépenses réalisées par des opérateurs de l'Etat sur des immeubles appartenant à celui-ci ou (depuis 2010) sur des immeubles inscrits à son bilan.

D'autres opérations immobilières sont retracées dans le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (cf. supra), qui finance les travaux du propriétaire (entretien et travaux lourds) incombant à l'Etat, et dans les programmes supports du budget général, propres à chaque ministère.

A titre indicatif, l'évaluation du patrimoine immobilier de l'Etat est de 63,7 milliards d'euros au 31 décembre 2012^43(*).

B. DES CRÉDITS EN BAISSE

Les crédits demandés pour le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » au titre de l'exercice 2014 affichent une forte baisse, passant de 625 millions d'euros à 565 millions d'euros en AE (- 9 ,6 %, soit 60 millions d'euros) et de 605 millions d'euros à 550 millions d'euros en CP (- 9,1 %, soit 55 millions d'euros).

Répartition par programme des crédits pour 2014
du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances, PLF 2014

Cette forte baisse doit toutefois être relativisée, dans la mesure où elle fait suite à une hausse conséquente entre 2012 et 2013 (+ 44 % en AE et + 12 % en CP). Ces mouvements sont imputables à la forte variabilité des recettes de cessions, qui dépendent à la fois des projets d'une année donnée et de l'état général du marché de l'immobilier - qui, in fine, détermine toujours le montant effectif des cessions.

*

L'Assemblée nationale a adopté les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » sans modification.

* ⁴² Il s'agit des droits à percevoir des loyers et des redevances ou encore les produits de droits réels cédés à un tiers.

* ⁴³ Source : questionnaire budgétaire.