MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux
TROISIÈME PARTIE :
LE COMPTE D'AFFECTATION
SPÉCIALE
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ETAT »
I. UN COMPTE AU SERVICE DE LA MODERNISATION DU PARC IMMOBILIER ET DU DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT
A. UNE DOUBLE FINALITÉ DE MODERNISATION ET DE DÉSENDETTEMENT
Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » constitue une innovation de la loi de finances rectificative pour 2005 (qui a institué ce compte a posteriori pour l'exercice 2005) et de la loi de finances initiale pour 2006. Principal instrument de la politique immobilière de l'Etat , il vise à financer la modernisation du parc immobilier par le produit des cessions d'actifs, tout en contribuant au désendettement de l'Etat .
En recettes , le CAS fait apparaître le produit des cessions d'immeubles de l'Etat, celui des droits à caractère immobilier 42 ( * ) attachés à des immeubles de l'Etat, ainsi que des fonds de concours.
En dépenses , le CAS comprend deux programmes :
- Le programme 721 retrace la contribution au désendettement de l'Etat, selon un taux de rétrocession fixé par l'article 61 de la loi de finances initiale pour 2011 à 20 % pour l'année 2012, 25 % pour 2013 et, à l'initiative de votre commission des finances, 30 % pour 2014 .
- Le programme 723 retrace les dépenses immobilières d'investissement et de fonctionnement à la suite d'opérations réalisées par l'Etat, ainsi que les dépenses réalisées par des opérateurs de l'Etat sur des immeubles appartenant à celui-ci ou (depuis 2010) sur des immeubles inscrits à son bilan.
D'autres opérations immobilières sont retracées dans le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (cf. supra ), qui finance les travaux du propriétaire (entretien et travaux lourds) incombant à l'Etat, et dans les programmes supports du budget général, propres à chaque ministère.
A titre indicatif, l'évaluation du patrimoine immobilier de l'Etat est de 63,7 milliards d'euros au 31 décembre 2012 43 ( * ) .
B. DES CRÉDITS EN BAISSE
Les crédits demandés pour le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » au titre de l'exercice 2014 affichent une forte baisse, passant de 625 millions d'euros à 565 millions d'euros en AE (- 9 ,6 %, soit 60 millions d'euros) et de 605 millions d'euros à 550 millions d'euros en CP (- 9,1 %, soit 55 millions d'euros).
Répartition par programme des crédits
pour 2014
du compte d'affectation spéciale « Gestion du
patrimoine immobilier de l'Etat »
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
Programme 721 - Contribution au désendettement de l'Etat |
82 500 000 |
80 000 000 |
-3% |
82 500 000 |
80 000 000 |
-3% |
|
Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières |
542 500 000 |
485 000 000 |
-10,6% |
522 500 000 |
470 000 000 |
-10% |
|
Total pour le CAS |
625 000 000 |
565 000 000 |
-9,6% |
605 000 000 |
550 000 000 |
-9,1% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
Cette forte baisse doit toutefois être relativisée , dans la mesure où elle fait suite à une hausse conséquente entre 2012 et 2013 (+ 44 % en AE et + 12 % en CP). Ces mouvements sont imputables à la forte variabilité des recettes de cessions, qui dépendent à la fois des projets d'une année donnée et de l'état général du marché de l'immobilier - qui, in fine , détermine toujours le montant effectif des cessions.
*
L'Assemblée nationale a adopté les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » sans modification.
* 42 Il s'agit des droits à percevoir des loyers et des redevances ou encore les produits de droits réels cédés à un tiers.
* 43 Source : questionnaire budgétaire.