M. Claude BELOT, rapporteur spécial
CHAPITRE II : LE COMPTE DE
CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL
PUBLIC »
I. ANALYSE GÉNÉRALE DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
A. LA STRUCTURATION DE LA MISSION
1. Un périmètre stable
Les sociétés de l'audiovisuel public sont financées majoritairement par les avances accordées dans le cadre du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui est constitué de cinq programmes , correspondant aux organismes définis à l'article 1 605 du code général des impôts :
- le programme 841 « France Télévisions » ;
- le programme 842 « Arte France » ;
- le programme 843 « Radio France » ;
- le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » ;
- le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » (INA).
Votre rapporteur spécial se félicite de la stabilité du périmètre de ce compte de concours financiers, qui n'a pas évolué depuis la loi de finances pour 2011 et facilite ainsi les comparaisons d'une année sur l'autre.
2. Un mécanisme de double garantie du financement des organismes de l'audiovisuel public
Le compte retrace en dépenses le montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.
S'agissant des recettes, les ressources de la mission ont une double provenance. La première est constituée des encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets des frais de trésorerie et de recouvrement. La seconde est une dotation correspondant au montant des exonérations de contribution, pris en charge par le budget général.
Le montant estimé des encaissements nets de la contribution s'élève à 3 023,8 millions d'euros en 2014 , contre 2 903,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2013.
3. Une prise en charge par l'État des exonérations de redevance audiovisuelle
Outre le montant de 3023,8 millions d'euros correspondant aux montants nets garantis de contribution à l'audiovisuel public, les ressources du compte de concours financiers comprennent la prise en charge du remboursement, par l'État, des exonérations de redevance audiovisuelle , pour un montant estimé de 527,3 millions d'euros en 2014 .
B. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE 3 % QUI MASQUE DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES SELON LES PROGRAMMES
Hors budget général de l'État, les ressources publiques destinées aux organismes de l'audiovisuel public financés par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) s'élèvent à 3 551 millions d'euros, contre 3 448 millions d'euros en 2013, soit une hausse de 3 % .
Le graphique ci-après présente la répartition des crédits de paiement du compte de concours financiers entre les différents programmes.
Source : Commission des finances, d'après les données du projet annuel de performances du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » annexé au projet de loi de finances pour 2014
En dépit d'une forte contrainte pesant sur le budget de l'État, les crédits alloués à l'ensemble des organismes de l'audiovisuel public avaient progressé de 3,26 % entre 2012 et 2013.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la hausse de ces crédits se poursuit, exonérant de fait les organismes de l'audiovisuel public de la norme de dépense de l'État. Toutefois, cette évolution est contrastée selon les programmes .
De surcroît, pour avoir une vision globale de de l'évolution des ressources publiques dédiées à l'audiovisuel (audiovisuel public, audiovisuel extérieur, dotations budgétaires et redevance), il convient de rapprocher les dotations du compte de concours financiers de celles portées par les programmes 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » et 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Le tableau ci-dessous rend compte de ces évolutions.
Evolution des crédits de paiement alloués
à l'audiovisuel
entre 2013 et 2014
(en millions d'euros)
|
Evolution LFI 2012/LFI 2013 |
PLF 2014 |
Evolution LFI 2013/PLF 2014 |
|
|
INA |
- 0,50 % |
70,95 |
-23,22 % |
|
Arte France |
- 0,30 % |
266,29 |
- 0,77 % |
|
Radio France |
- 0,50 % |
615,17 |
- 1,50 % |
|
France Télévisions |
- 1,05 % |
2 545,02 |
- 0,15 % |
|
Dont CCF |
+ 5,24 % |
2 430,32 |
+ 5,98 % |
|
Dont budget général |
- 39,5 % |
114,70 |
- 55,17 % |
|
Audiovisuel extérieur de la France |
- 0,22 % |
320,5 |
+ 0,73 % |
|
Dont CCF |
0 % |
168,35 |
- 0,52 % |
|
Dont budget général |
- 0,43 % |
152,14 |
+ 2,16 % |
|
Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) (budget général) |
- 0,28 % |
28,8 |
- 1,23 % |
|
Total CCF pour l'ensemble de l'audiovisuel |
+3,26 % |
3 551, 10 |
+ 3,00 % |
|
Total budget général pour l'ensemble de l'audiovisuel |
- 30,21 % |
266,84 |
- 38,52 % |
|
Total audiovisuel |
- 2,07 % |
3 817,94 |
- 1,64 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2014
Le tableau fait apparaître que l'ensemble des organismes de l'audiovisuel public verront leur dotation diminuer en 2014, de façon plus ou moins marquée, à l'exception de l'audiovisuel extérieur de la France, qui bénéficiera d'une très légère hausse de sa dotation globale.