M. François PATRIAT, rapporteur spécial
LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
L'Assemblée nationale a adopté trois amendements de transferts de crédits.
Le premier, à l'initiative du Gouvernement, abonde de 15 millions d'euros les crédits de l'action relative à l'insertion par l'activité économique (IAE) afin d'en sécuriser le financement et de prendre le relais des crédits qui étaient jusqu'alors mobilisés par le Fonds social européen pour cofinancer les opérations.
Les deux autres amendements, adoptés respectivement à l'initiative de nos collègues députés, Christophe Castaner, rapporteur spécial, et Jean-Marc Germain, prévoient des transferts de crédits en faveur :
- des missions locales à hauteur de 10 millions d'euros ;
- et des maisons de l'emploi pour un montant de 10 millions d'euros également.
Ces trois mouvements de crédits sont effectués en direction du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et correspondent à des réductions de crédits de mêmes montants au sein du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », soit 25 millions d'euros correspondant au financement des deux premiers amendements par une ponction sur les crédits du contrat de génération et 10 millions d'euros pris en diminution des moyens de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
*
En deuxième délibération, l'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification aux crédits et articles rattachés à la mission « Travail et emploi » et au CAS FNDMA.
II. ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS
En première délibération l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, quatre amendements.
A l'article 77, les trois premiers amendements ont pour objet :
- d'assurer une coordination rédactionnelle avec les dispositions de l'article 24 quater , adopté en première partie par l'Assemblée nationale, qui prévoit une affectation d'une fraction des produits de la TICPE au financement de la nouvelle prime d'apprentissage ;
- de fixer le montant de la compensation versée aux régions par référence au montant moyen des primes versées par chaque région en 2012 ;
- de clarifier les modalités de versement de la prime d'apprentissage, la région responsable du versement étant déterminée par le lieu où se trouve l'établissement de l'employeur ayant conclu le contrat avec l'apprenti.
L'Assemblée nationale a adopté sans modification l'article 78 visant à recentrer le champ des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sur les salariés rémunérés dans la limite de 1,5 SMIC.
Elle a ensuite adopté un article additionnel rattaché à la présente mission (article 79 nouveau). Celui-ci vise à définir les modalités de cofinancement par les départements des aides de l'Etat en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) pour lesquelles 15 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été alloués dans le cadre des modifications de crédits précédemment examinées.