Mission "Direction de l'action du Gouvernement" et Budget annexe "Publications officielles et information administrative"

M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial

PREMIÈRE PARTIE - « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. UNE MAQUETTE UNE NOUVELLE FOIS MODIFIÉE

1. La création d'un programme d'investissement d'avenir à l'objet mal défini

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » est composée de trois programmes :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » retrace les crédits relatifs aux fonctions d'état-major, de stratégie, de prospective et de coordination permettant de soutenir l'action du Premier ministre dans ses missions de direction de l'action du Gouvernement ;

- le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » vise à faciliter la gestion des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles ;

- le programme 308 « Protection des droits et libertés » rassemble les dotations allouées aux autorités administratives ou constitutionnelle indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques.

En 2014, la mission est dotée de 1,19 milliard d'euros de crédits de paiement (CP), auxquels il convient d'ajouter 150 millions d'euros de crédits ouverts au titre des programmes d'investissement d'avenir (PIA). Aussi, les crédits de l'ensemble de la mission, programme d'investissement d'avenir compris, sont portés, en 2014, à 1,34 milliard d'euros.

Le programme d'investissement d'avenir, intitulé « Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique » vise, selon les informations transmises à votre rapporteur à « soutenir et accélérer la réalisation de projets particulièrement innovants, qui transformeront en profondeur les modalités de l'action publique et faciliteront la vie des entreprises, des particuliers et des agents publics ».

Aussi, est budgétée une dépense de 150 millions d'euros, qui devrait être versée à la Caisse des dépôts et consignations, jouant le rôle « d'opérateur ». Une convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations doit être signée d'ici la fin de l'année, précisant le partage des rôles entre la Caisse des dépôts, le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) et le commissariat général à l'investissement. Cette convention devrait préciser les modalités d'appel à projets et de sélection de ces derniers.

À ce stade, il est envisagé de confier à la Caisse des dépôts et consignations un rôle de suivi administratif, budgétaire et comptable du fonds de 150 millions d'euros, tandis que le SGMAP serait responsable du pilotage opérationnel.

Selon les informations contenues dans le projet annuel de performances, cette enveloppe aurait vocation à financer des projets de soutien :

- « au développement des projets de simplification engagés dans le cadre de la modernisation de l'action publique ;

- « aux projets de rationalisation et de mutualisation des infrastructures informatiques au service de la transition numérique ;

- « aux projets d'expérimentation de technologies et services innovants susceptibles d'accélérer la modernisation de l'État ».

Certes, les informations fournies dans les documents budgétaires, s'agissant des PIA, sont plus précises qu'en 2010 - il n'y avait, à l'époque, qu'une ou deux pages par action.

De plus, habituellement, les documents budgétaires fixent les grandes orientations des PIA avant que les précisions soient déclinées à chaque étape : un ciblage plus précis est opéré au stade de la convention entre l'État et l'opérateur, puis un cahier des charges détaillé est réalisé dans le cadre de chaque appel à projet.

Néanmoins, votre rapporteur spécial a souhaité identifier de façon plus précise les projets susceptibles d'être financés par cette enveloppe de 150 millions d'euros. Le responsable de programme a indiqué que sept enveloppes d'appels à projets ont d'ores et déjà été identifiées. Il s'agit de :

- la simplification des échanges d'informations entre les entreprises et l'administration (projet « dîtes-le nous une fois ») ;

- le renforcement du projet Etalab ;

- la mise en oeuvre de solutions et infrastructures partagées dans le cadre du « cloud » privatif de l'État ;

- l'archivage numérique de l'État, c'est-à-dire la création d'un logiciel « socle » pour mettre en place une base technique commune à tous les ministères ;

- l'identité numérique ;

- la fabrique de l'innovation publique : il s'agit d'un projet de laboratoires de l'innovation (incubateurs) internes à l'administration ;

- les services publics en milieu rural : mise en place de points d'accès publics et d'espaces mutualisés d'accès aux services de l'administration.

Votre rapporteur spécial regrette que les informations contenues dans les documents budgétaires, certes plus précises que lors du précédent programme d'investissement d'avenir, soient trop générales pour permettre une véritable appréciation de la pertinence de la dépense.

2. Des services nouvellement rattachés à chaque programme

Comme chaque année, la mission connaît des évolutions de périmètre ; en 2014, chaque programme est affecté. Néanmoins, il est important de souligner qu'à une exception près, les modifications de périmètre concernent le rattachement de structures existantes à la mission et non la création de nouvelles entités.

Modifications du périmètre de la mission

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat

Les variations de périmètre affectant la mission sont donc nombreuses mais de faible ampleur .

Dans la perspective de renforcer l'évaluation transversale des politiques publiques, sont regroupés au sein du programme 129 le Haut conseil de la famille, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie et le Haut conseil du financement de la protection sociale.

Par ailleurs, la délégation interministérielle à l'intelligence économique (D2IE) ainsi que le Haut conseil à l'intégration sont également rattachés au programme 129.

Les activités relatives à l'administration numérique du SGMAP sont transférées à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), tandis que le projet Etalab, qui vise à rendre accessibles les données publiques grâce au développement du site internet « data.gouv.fr » ne relève désormais plus de la DILA mais du SGMAP.

Ces modifications de périmètre, si elles peuvent se justifier, contribuent à brouiller la perception de l'évolution des dépenses et des emplois. En effet, toute comparaison à périmètre constant au-delà d'une année est rendue particulièrement difficile .

S'agissant du programme 308, son périmètre évolue en raison de la création, par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se voit attribuer 2,8 millions d'euros, dont 2,35 millions d'euros au titre des dépenses de personnel ( cf . infra ).

B. UN EFFORT D'ÉCONOMIES RENFORCÉ PAR RAPPORT À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (LPFP) prévoyait une diminution, entre 2013 et 2014, de 20 millions d'euros des crédits de la mission (hors contribution de l'État au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions).

Par rapport à cette trajectoire, un effort supplémentaire de 5 millions d'euros est porté par la mission, soit une baisse des crédits, à périmètre constant, de 25 millions d'euros en un an, correspondant à une baisse de 2,2 %.

Loi de programmation des finances publiques pour la mission

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performance (PAP)

Hors PIA et hors création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les dépenses de la mission diminuent de 23 millions d'euros, passant de 1 209 millions d'euros en 2013 à 1 186 millions d'euros, soit une baisse de 1,8 % (les écarts par rapport à la LPFP résultent de la prise en compte de la contribution au CAS Pensions).

Évolution des crédits (CP) de la mission (2012-2014)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire