Mission "Outre-mer"

MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT

V. LE SOUTIEN AUX TERRITOIRES ULTRAMARINS

A. LA MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE DE LA NOUVELLE « GÉNÉRATION » DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS

L'action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie en outre-mer » rassemble pour l'essentiel les crédits destinés au financement de la politique contractuelle État-collectivités (contrats de plan État-régions pour les cinq départements d'outre-mer, contrats de développement pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, et contrats de projets pour la Polynésie française).

Elle comporte en outre diverses actions destinées à financer des mesures spécifiques à certains territoires (prévention des risques naturels, etc.) ainsi que dans les domaines de la protection de l'environnement, de la préservation de la biodiversité et du développement économique .

S'agissant des crédits destinés au financement des opérations contractualisées, il convient tout d'abord de rappeler que la précédente génération de contrats de plan État-régions (CPER) est arrivée à échéance en 2013 .

Fin 2014, année de transition permettant d'achever les projets de la programmation 2007-2013, le taux d'engagement des CPER s'élevait à 92 % (contre 83 % en moyenne nationale).

La nouvelle génération de contrats de plan État-Région 2015-2020 vise plus spécifiquement à financer des opérations intervenant dans six domaines :

1. les infrastructures et services collectifs de base, la lutte contre la vulnérabilité des territoires et populations ;

2. l'aménagement urbain durable ;

3. la gestion des ressources énergétiques et environnementales ;

4. le développement de la recherche et de l'innovation, les filières d'excellence ;

5. la cohésion sociale et l'employabilité ;

6. le développement économique durable.

Les crédits destinés au financement des opérations contractualisées s'élèveront, en 2016, à 137 millions d'euros en AE et à 161 millions d'euros en CP, soit une quasi stabilisation en AE et une augmentation de près de 4 % en CP .

42,5 millions d'euros en AE seront consacrés au financement des opérations mises en oeuvre dans le cadre de la nouvelle génération de CPER, selon la répartition suivante. Les 57,5 millions d'euros en CP inscrits sur cette action permettront principalement de financer les opérations engagées au titre de la précédente génération.

Répartition par territoire des crédits consacrés aux contrats de plan

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

S'agissant des contrats de projets et de développement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, 94,5 millions d'euros en AE et 103,1 millions d'euros en CP sont prévus au titre de l'exercice 2016. Ces montants sont quasi stables pour les AE (- 0,2 million d'euros) et en légère augmentation pour les CP (+ 1,6 million d'euros). Ces crédits seront répartis de la manière suivante :

- Saint-Pierre-et-Miquelon : 1,4 million d'euros en AE et en CP au titre du contrat de développement 2015-2018 ;

- Nouvelle-Calédonie : 57,6 millions d'euros en AE et 65,4 millions en CP au titre des contrats de développement 2011-2015 prolongés jusqu'au 31 décembre 2016 ;

- Saint-Martin : 7,5 millions d'euros en AE et 5,7 millions d'euros en CP au titre du contrat de développement 2014-2020 ;

- Wallis-et-Futuna : 5,3 millions d'euros en AE et 5,1 millions d'euros en CP au titre du contrat de développement 2012-2016 ;

- Polynésie française : 22,7 millions d'euros en AE et 25,5 millions d'euros en CP au titre du nouveau contrat de projets signé le 9 mars 2015. Il est important de noter que, pour la seconde année consécutive, les crédits alloués en AE et en CP s'avèrent très inférieurs à ceux prévus contractuellement, soit 30 millions d'euros en AE et CP. Cette situation a déjà conduit en 2015 à l'abandon de plusieurs opérations, notamment la construction d'un pôle de santé mentale, et devrait produire des conséquences similaires en 2016 si rien n'était fait en cours d'exercice pour réajuster les crédits en fonction des projets susceptibles d'être lancés.

B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES ESSENTIELLEMENT LIÉE À LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU FINANCEMENT DU RÉGIME DE SOLIDARITÉ TERRITORIAL DE POLYNÉSIE FRANÇAISE

L'action 4 du programme 123 vise à financer des opérations dans le domaine sanitaire et social (actions d'information et de prévention, de prise en charge des patients, d'amélioration de l'accès à l'offre de soins, en matière de protection sociale, etc.) et en matière culturelle, sportive et en faveur de la jeunesse (aide à la création ultramarine et à sa diffusion, soutien aux associations culturelles, organisation de manifestations, etc.).

Cette action sera dotée de 17,75 millions d'euros en AE comme en CP. L'augmentation significative des crédits en faveur de cette action en 2016 (+ 98 % en AE et en CP) résulte pour l'essentiel d'une mesure de périmètre .

En effet, conformément à la convention signée le 16 avril 2015 entre l'État et la Polynésie française, l'État s'est engagé à participer au financement du régime de solidarité territorial de Polynésie française à hauteur de 12 millions d'euros par an jusqu'en 2017 dans le cadre de la réforme de ce dispositif.

C. UNE HAUSSE EN TROMPE L'oeIL DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS

L'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » rassemble plusieurs dotations de l'État au profit des collectivités territoriales ultramarines. Elle est dotée, pour l'année 2016, de 199 millions d'euros en AE et de 189 millions d'euros en CP.

Ses crédits progressent de 3,8 % en AE et de 3,5 % en CP par rapport à 2015. Il convient cependant de noter que cette augmentation résulte pour l'essentiel d'une mesure de périmètre . En effet, la dotation globale de construction et d'équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (DGCEC), qui était jusqu'à présent inscrite sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est transférée sur le programme 123 à compter du 1 ^er janvier 2016. Cette dotation, qui évolue en fonction de la population scolarisée dans les collèges publics, bénéficiera de 12,2 millions d'euros en AE comme en CP.

Hors mesure de périmètre les crédits de l'action 06 diminuent de 4,7 millions d'euros (- 2,5 %) en AE et de 5,6 millions d'euros en CP (- 5,6 %) entre 2015 et 2016.

Les crédits de l'action 06 sont constitués à 71 % par l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne (dotation globale de développement économique) dotée pour 2016 de 144,9 millions d'euros (- 2,8 %) en AE et 134,3 millions d'euros en CP (- 1,7 %). Cette dotation recouvre trois dispositifs :

- la dotation globale d'autonomie (80,4 millions d'euros en AE comme en CP contre 84,5 millions d'euros en AE et en CP en 2015). Cette dotation, versée directement à la Polynésie française, n'est plus indexée sur la dotation globale de fonctionnement depuis le 1 ^er janvier 2015, mais elle fait l'objet d'une modulation spécifique ;

- la dotation territoriale d'investissements versée au communes (9 millions d'euros en AE et CP, soit un montant identique à 2015) ;

- la contractualisation sur les projets d'investissement prioritaires (51,3 millions d'euros en AE et 44,7 millions d'euros en CP soit un montant identique à celui de 2015 en AE et supérieur de 1,6 million d'euro en CP).

Après deux baisses consécutives de la dotation globale d'autonomie en 2014 et 2015, les parlementaires de la Polynésie française ont demandé au Gouvernement que cette dotation très symbolique liée à « l'après nucléaire » soit impérativement maintenue en 2016.

D. LE FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT : UNE DOTATION STABILISÉE, UN OBJECTIF DE 500 MILLIONS D'EUROS D'ICI 2017 INATTEIGNABLE

Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) a été créé par l'article 31 de la loi pour le développement économique des outre-mer. Il vise à contribuer au financement d'équipements structurants, en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer.

Un appel à projet a été lancé en janvier 2013 dans chacun des territoires conduisant à la sélection d'opérations d'investissement contribuant de manière au développement économique, social et énergétique des territoires ultramarins.

Les investissements ont notamment concernés les thèmes suivants : adduction d'eau potable et assainissement, gestion des déchets, désenclavement, infrastructures numériques, infrastructures d'accueil des entreprises, prévention des risques naturels, équipements publics de proximité dans le domaine sanitaire et social, et énergies renouvelables et développement durable.

Depuis 2013, 108 opérations ont été sélectionnées pour un volume d'investissement s'élevant à 365 millions d'euros.

Crédits alloués au fonds exceptionnel d'investissement

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En 2016, les AE devraient être stables par rapport à 2015 et s'établir à 40 millions d'euros. En revanche, les CP continueront de croître, passant de 26,2 millions d'euros à 27,9 millions d'euros, en cohérence avec les niveaux de consommation constatés depuis 2012.

Si l'objectif de doter ce fonds de 500 millions d'euros d'ici 2017 fixé par le président de la République semble désormais inatteignable, vos rapporteurs spéciaux appellent au maintien de cet outil. En effet, dans le cadre de leur contrôle budgétaire sur ce dispositif, vos rapporteurs spéciaux ont constaté l'important effet de levier du FEI. Au cours d'un déplacement effectué par vos rapporteurs spéciaux à La Réunion en septembre 2015, plusieurs maires leur ont ainsi indiqué n'avoir pu mobiliser d'autres sources de financements pour la réalisation d'infrastructures (école, halle de marché, etc.) qu'en raison de la participation financière de l'État via le FEI, qui attestait de la qualité du projet.

E. L'APPUI À L'ACCÈS AUX FINANCEMENTS BANCAIRES

Enfin, l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vise à favoriser les investissements et les projets d'infrastructures (notamment dans les domaines de l'adduction d'eau potable, de l'assainissement, de la gestion des déchets mais aussi de la cohésion sociale et de l'aménagement urbain) des acteurs publics en facilitant l'accès au crédit bancaire par une réduction de son coût ou une meilleure couverture des risques. Les crédits de l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » permettent de bonifier les prêts accordés aux personnes publiques.

Cette action est mise en oeuvre par l'Agence française pour le développement (AFD).

Comme le montrent les tableaux ci-dessous, en 2014, 84 prêts bonifiés ont été accordés par l'AFD pour un montant d'engagements de 500 millions d'euros. Ces engagements ont contribué à un montant total d'investissement de 2,7 milliards d'euros.

Nombre et montants des bonifications autorisées
et montant des engagements effectués par territoire

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Nombre et montants des bonifications autorisées
et montant des engagements effectués par bénéficiaire

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Nombre et montants des bonifications autorisées
et montant des engagements effectués par secteur

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Les crédits ouverts pour 2016 au titre de cette action s'élèvent à 26,6 millions d'euros en AE (- 6,1 % par rapport à 2015) et à 11,7 millions d'euros en CP (+ 21,2 % par rapport à 2015).