MM. François Patriat et Jean-Claude Requier, rapporteurs spéciaux
TROISIÈME PARTIE
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
FRANÇOIS PATRIAT
I. DES MOYENS EN FAVEUR DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI GLOBALEMENT PRÉSERVÉS EN 2016
A. UNE SUBVENTION À PÔLE EMPLOI MAINTENUE EN 2016 PERMETTANT UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DES PUBLICS LES PLUS EN DIFFICULTÉ
La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi s'élèvera en 2016 à 1,5 milliard d'euros, soit un montant quasi stable par rapport à 2015 .
Le maintien à un niveau élevé de cette subvention permettra d'accompagner le développement du suivi des demandeurs d'emploi les moins autonomes, qui avait été engagé avec la convention tripartite du 11 janvier 2012.
En effet, si, dans un rapport de 2015 4 ( * ) , la Cour des comptes rappelle qu'en ce qui concerne l'indemnisation des chômeurs et les délais d'inscription, « malgré la montée du chômage et la lourdeur des réorganisations mises en place lors de la fusion de l'ANPE et des Assédic , l'efficacité du processus d'indemnisation s'est globalement maintenue et la satisfaction des usagers est élevée », elle constate que l'accompagnement et le suivi des demandeurs d'emploi les plus en difficulté demeure limité . Ainsi, « 75 % des demandeurs d'emploi en modalité d'accompagnement " renforcé " - qui ont pourtant la fréquence d'entretien la plus élevée - n'ont eu que quatre contacts ou moins en six mois avec leur conseiller ».
Le renforcement des effectifs de Pôle emploi à hauteur de 4 000 agents supplémentaires recrutés en 2012 et 2013 a permis de consacrer davantage de moyens humains à l'accompagnement personnalisé des chômeurs.
La convention pluriannuelle 2015-2018 entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi signée le 18 décembre 2014 s'inscrit dans le prolongement de cette action et fixe quatre axes prioritaires déclinés dans le plan « Pôle emploi 2020 » :
- renforcer la personnalisation de l'accompagnement pour améliorer le retour à l'emploi ;
- proposer aux employeurs une offre de services répondant à leurs besoins ;
- améliorer la qualité de la relation aux demandeurs d'emploi et aux entreprises ;
- inscrire l'action de Pôle emploi au plus près des réalités locales .
Grâce aux gains de productivité réalisés par l'opérateur, 2 000 ETP devraient ainsi être redéployés vers l'accompagnement des demandeurs d'emploi les moins autonomes d'ici 2018 afin d'en améliorer le placement. Par ailleurs, 4 000 conseillers devraient être spécifiquement dédiés aux relations avec les entreprises.
Votre rapporteur spécial se félicite des orientations prises par Pôle emploi en faveur de l'accompagnement individuel des publics les plus en difficulté et du développement des relations avec les entreprises .
En effet, dans un contexte où le nombre d'offres d'emploi non pourvues demeure excessivement élevé (selon le conseil d'orientation pour l'emploi 5 ( * ) , 400 000 tentatives de recrutement seraient abandonnées chaque année faute de candidat ), il apparaît indispensable d'améliorer l'appariement entre l'offre et la demande de travail .
B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX MAISONS DE L'EMPLOI RÉSULTANT D'UNE RÉDUCTION DE LEUR PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DEPUIS 2014
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Créées par l'article 1 er de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les maisons de l'emploi sont l'une des composantes du service public de l'emploi . |
Elles visent à renforcer la coordination entre les acteurs publics et privés pour la mise en oeuvre des politiques de l'emploi au niveau local .
En 2016, les crédits consacrés aux maisons de l'emploi s'élèveront à 13 millions d'euros en AE comme en CP, contre 26 millions d'euros en 2015 .
Cette diminution de crédits fait suite à un recentrage des missions des maisons de l'emploi depuis 2014 6 ( * ) autour de deux actions : l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques et l'appui aux actions de développement local . Par ailleurs, depuis 2015, les maisons de l'emploi ne bénéficient plus d'actions contractualisées dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de plan État-région (2015-2020), ni dans le cadre d'appels à projets dédiés aux maisons de l'emploi sur les actions d'anticipation des mutations économiques.
Votre rapporteur spécial estime qu'une redéfinition des missions des maisons de l'emploi était nécessaire afin d'éviter un chevauchement avec celles de Pôle emploi. Pour autant, il s'interroge sur leur capacité à assurer l'ensemble de leurs missions dans un contexte de diminution très significative du montant de la participation de l'État à leur financement et malgré la possibilité qui leur est ouverte de bénéficier des crédits de droit commun attribués par appel à projets en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) 7 ( * ) .
* 4 Cour des comptes, Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse , rapport public thématique, septembre 2015.
* 5 Conseil d'orientation pour l'emploi, Emplois durablement vacants et difficultés de recrutement : synthèse du diagnostic du conseil , septembre 2013.
* 6 Arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi.
* 7 En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement de notre collègue députée Chaynesse Khirouni visant à augmenter les crédits consacrés aux maisons de l'emploi à hauteur de 8 millions d'euros en AE et CP.