MM. François Patriat et Jean-Claude Requier, rapporteurs spéciaux
II. DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITÉ DU CHÔMAGE UTILEMENT COMPLÉTÉES PAR UNE NOUVELLE PRIME TRANSITOIRE DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE CERTAINS DEMANDEURS D'EMPLOI DE PLUS DE SOIXANTE ANS
Le fonds de solidarité rassemble les crédits consacrés aux allocations versées aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficient pas des allocations du régime d'assurance chômage parce que la période pendant laquelle ils ont travaillé n'est pas suffisante pour ouvrir droit à ce régime ou qu'ils n'en relèvent plus en raison de la fin de leur période d'indemnisation.
En 2016, la subvention d'équilibre versée par l'État au fonds de solidarité s'élèvera à 1,6 milliard d'euros, soit une diminution de 93,6 millions d'euros par rapport à 2015 (- 5,5 %).
Cette baisse résulte d'une diminution du montant des subventions versées en 2016 (2,7 milliards d'euros contre 2,8 milliards d'euros prévus en 2015) et, en particulier, de la baisse des crédits consacrés au dispositif d'intéressement de l'allocation solidarité spécifique.
Nombre d'allocataires et montant des allocations versées par Pôle emploi au titre du fonds de solidarité
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Exécution 2014 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
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Allocation |
Nombre d'allocataires |
Montant mensuel moyen
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Montant
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Nombre d'allocataires |
Montant mensuel moyen
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Montant
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Nombre d'allocataires |
Montant mensuel moyen
|
Montant
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Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
454 584 |
465 |
2 572 |
460 430 |
484 |
2 625 |
464 020 |
496 |
2 642 |
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ASS-aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ASS-ACCRE) |
7 305 |
499 |
43 |
7 239 |
507 |
43 |
7 818 |
508 |
47 |
|
Intéressement ASS |
45 748 |
150 |
83 |
47 900 |
150 |
86 |
46 000 |
150 |
22 |
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Allocation équivalent retraite |
6 129 |
1 042 |
75 |
3 605 |
1 060 |
45 |
1 358 |
1 063 |
17 |
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Allocation de fin de formation (AFF) |
1 945 |
499 |
11 |
2 052 |
490 |
12 |
2 598 |
490 |
15 |
|
Allocation de fin de droit (AFD) |
395 |
930 |
4 |
539 |
946 |
6 |
466 |
930 |
5 |
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Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) |
83 |
1 054 |
1 |
71 |
1 178 |
1 |
78 |
1 085 |
1 |
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Total |
516 189 |
2 789 |
521 836 |
2 818 |
522 338 |
2 749 |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Créé par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, ce dispositif consiste en une prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'ASS reprenant une activité professionnelle d'une durée d'au moins 78 heures par mois, après un cumul complet entre l'ASS et le revenu d'activité d'une durée maximum de trois mois.
Compte tenu de la création de la nouvelle prime d'activité , l e nombre de bénéficiaires devrait sensiblement décroître passant de 47 900 en 2015 à 12 228 en 2016 . Le coût de ce dispositif devrait, par conséquent, également diminuer passant de 86,2 millions d'euros en AE comme en CP en 2015 à 22 millions d'euros en AE et en CP .
A. UNE REFONTE DES MODALITÉS DE REVALORISATION DES ALLOCATIONS DU RÉGIME DE SOLIDARITÉ DU CHÔMAGE PERMETTANT UN SYSTÈME PLUS LISIBLE ET PLUS COHÉRENT
L'article 33 du présent projet de loi de finances prévoit une réforme des modalités de revalorisation des prestations de sécurité sociale, des minima sociaux et des allocations du régime de solidarité du chômage (cf. supra ).
Votre rapporteur spécial estime que l'harmonisation des règles de revalorisation des prestations sociales, à l'exclusion des prestations de retraite, permettra un dispositif plus lisible pour les bénéficiaires et plus cohérent.
B. LA CRÉATION DE LA PRIME TRANSITOIRE DE SOLIDARITÉ : UNE MESURE DE JUSTICE EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI PROCHES DE L'ÂGE DE LA RETRAITE
Dans le prolongement des mesures prises en faveur des demandeurs d'emploi âgés de plus de soixante ans depuis le début du quinquennat (possibilité de départ à la retraite à soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt, élargissement des conditions d'accès à l'allocation transitoire de solidarité pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1953), une prime transitoire de solidarité (PTS) a été créée 8 ( * ) en remplacement de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
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L'allocation équivalent retraite (AER)
L'allocation équivalent retraite (AER) a été créée par la loi de finances pour 2002. Elle visait à garantir un niveau minimum de ressources aux demandeurs d'emploi qui, faute d'avoir atteint l'âge légal, ne pouvaient pas percevoir leur retraite, alors qu'ils avaient validé l'ensemble des trimestres requis au titre de l'assurance vieillesse. L'AER a été rétablie à titre exceptionnel en 2009 et en 2010. Depuis le 1 er janvier 2011, l'AER est supprimée : seules les personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date continuent de la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Afin de prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi nés en 1951, 1952 et 1953 qui, du fait de l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite prévue par la réforme de 2010, ne pouvaient pas liquider leur retraite à l'expiration de leurs droits à chômage bien qu'ayant cotisé l'ensemble des trimestres requis, le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 a institué à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (« ATS 2011 »). Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi a élargi le champ de l' « ATS 2011 » afin de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi exclus de la précédente réforme en raison du caractère extrêmement restrictif des conditions d'octroi (« ATS 2013 »). |
D'un montant de 300 euros par mois, la PTS est versée depuis le 1 er juin 2015 aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS ou du RSA nés entre le 1 er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 sous certaines conditions :
- avoir été indemnisés, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;
- avoir validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une de ces allocations ;
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et ne pas être éligibles au dispositif de retraite anticipée au titre des « carrières longues ».
Votre rapporteur spécial se félicite de la création de cette prime qui devrait bénéficier à 20 417 personnes en 2016, pour un montant de 73,5 millions d'euros en AE comme en CP.
* 8 Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.