Mission "Sécurités" et programme 207 "Sécurité et éducation routières"

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
    
    • 1. Des résultats inquiétants en matière de mortalité routière qui font douter de l'efficacité de nos dispositifs de sécurité routière
      
    • 2. La poursuite de la réforme ambitieuse du permis de conduire
      
  • II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
    
    • 1. La poursuite de la baisse des crédits
      
    • 2. Le lancement d'un nouveau prêt complémentaire au titre du « permis à un euro par jour »
      
    • 3. La réduction des dépenses de communication
      
  • III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
    
    • 1. Une architecture légèrement modifiée en 2016
      
    • 2. Des recettes issues des amendes stables en 2016 et qui restent marquées par leur complexité
      
    • 3. Des dépenses dans la continuité de l'exercice 2015, soit un peu moins d'1,4 milliard d'euros
      
    • 4. 454 nouveaux radars commandés en 2016
      
    • 5. La réduction de la subvention accordée à l'ANTAI
      
    • 6. La diffusion du procès-verbal électronique (PVé)
      
    • 7. La simplification insuffisante du permis à points
      
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES
  PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  

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SOMMAIRE

Pages

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 5

I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 9

1. Des résultats inquiétants en matière de mortalité routière qui font douter de l'efficacité de nos dispositifs de sécurité routière 9

2. La poursuite de la réforme ambitieuse du permis de conduire 10

II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES » 13

1. La poursuite de la baisse des crédits 13

2. Le lancement d'un nouveau prêt complémentaire au titre du « permis à un euro par jour » 13

3. La réduction des dépenses de communication 15

III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » 17

1. Une architecture légèrement modifiée en 2016 17

2. Des recettes issues des amendes stables en 2016 et qui restent marquées par leur complexité 18

3. Des dépenses dans la continuité de l'exercice 2015, soit un peu moins d'1,4 milliard d'euros 19

4. 454 nouveaux radars commandés en 2016 20

5. La réduction de la subvention accordée à l'ANTAI 22

6. La diffusion du procès-verbal électronique (PVé) 22

7. La simplification insuffisante du permis à points 23

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 27

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 29

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

1. Des résultats inquiétants en matière de mortalité routière qui font douter de l'efficacité de nos dispositifs de sécurité routière

De 2008 à 2013, la mortalité routière a diminué constamment . Un minimum historique a même été atteint fin 2013, avec 3 268 tués, soit une baisse de 10,5 % par rapport à 2012.

En revanche, une hausse notable de la mortalité est enregistrée en 2014, + 3,8 % (dont + 3,5 % en métropole et + 8,8 % outre-mer), soit 130 décès de plus par rapport à 2013 dont 116 de plus en métropole et 14 dans les départements d'outre-mer (DOM).

En 2014, 3 557 personnes ont ainsi perdu la vie sur les routes de France, dont 3 384 en métropole et 173 dans les DOM.

Ces résultats situent la France (métropole et DOM) au quatorzième rang de l'Union européenne : 54 personnes ont en effet été tuées par million d'habitants, 53 en métropole et 83 dans les départements d'outre-mer. En métropole, sur la période 2012-2014, seuls 30 départements sont en-dessous de la moyenne nationale.

Pour l'année 2015 , le bilan provisoire de l'insécurité routière pour la France métropolitaine sur les huit premiers mois de s'élève à 2 253 personnes tuées, soit une hausse de + 4,6 % par rapport à la même période en 2014. Ces résultats en 2014 et 2015 sont d'autant plus inquiétants que le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire à moins de 2 000 le nombre de personnes tuées sur les routes en 2020.

2. La poursuite de la réforme ambitieuse du permis de conduire

Votre rapporteur spécial se félicite que le ministre de l'intérieur ait annoncé une grande réforme du permis de conduire en juin 2014 . Cette réforme a été engagée compte tenu des difficultés constatées : la conduite accompagnée n'est pas suffisamment attractive, les délais entre deux présentations au permis sont trop longs et les inspecteurs du permis de conduire assurent des tâches qui ne sont pas le coeur de leur mission de service public. En plus de ces trois axes, la création d'une tranche supplémentaire de prêts dans le dispositif du « permis à un euro par jour » ^{1 ( * )} permettrait de rendre ce dispositif encore plus efficace.

Plusieurs mesures prises en 2014 ainsi que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), poursuivent ainsi cet objectif de rendre le permis de conduire plus accessible, plus transparent et plus moderne en réduisant les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire, en relançant la conduite accompagnée et en remaniant la profession d'enseignement de la conduite. La loi Macron modernise ainsi le dispositif de conduite accompagnée.

Votre rapporteur spécial porte un regard positif sur la mise en oeuvre de cette réforme dont les principaux éléments sont rappelés dans l'encadré suivant et il rappelle que selon lui cette réforme doit être menée à budget constant et ne pas entraîner de dépenses supplémentaires .

II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »

1. La poursuite de la baisse des crédits

Le Programme 207 « Sécurité et éducation routières » a été rattaché à la mission « Sécurités » en 2013 suite au placement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement. Le programme a connu une évolution de son périmètre en 2015 , puisque les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Le présent projet de loi de finances peut être comparé à celui de l'année dernière car il utilise le même périmètre pour le programme.

En 2016, la dépense portée par le présent programme diminue de 4,8 % par rapport à 2015 (la contraction était déjà de 6 % entre 2014 et 2015 en utilisant le nouveau périmètre). Elle s'établit à 39,45 millions d'euros, comme le montre le tableau ci-dessous .

Évolution des crédits des actions du programme 207

(en millions d'euros)

N.B : autorisations d'engagement = crédits de paiement pour la LFI 2015 et le PLF 2016

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016

2. Le lancement d'un nouveau prêt complémentaire au titre du « permis à un euro par jour »

La charge financière de l'État au titre du « permis à un euro par jour » est stable en 2016 (5,10 millions d'euros en AE et en CP au lieu de 5,05 millions d'euros en 2015). Les faibles taux d'intérêt contribuent à contenir ce coût qui résulte du paiement des intérêts aux organismes bancaires prêteurs. Dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée en 2014, le Gouvernement a décidé d' accentuer en 2016 son effort sur ce dispositif en l'ouvrant aux candidats ayant échoué à l'examen et en créant un prêt complémentaire de 300 euros , éventuellement cumulable avec les montants des quatre tranches existantes (de, respectivement, 600, 800, 1 000 et 1 200 euros).

La budgétisation 2016 a été établie en tenant compte de la mise en place de ce prêt complémentaire , de l'augmentation constatée en 2015 du nombre de dossiers à financer et d'un taux prévisionnel OAT de 0 % pour le dernier trimestre 2015 et le premier trimestre 2016 et de 0,5 % pour le deuxième trimestre 2016 et le troisième trimestre 2017.

L'opération « permis à un euro par jour » est un succès et au 30 juin 2015, le bilan du dispositif, pleinement opérationnel depuis septembre 2010, fait apparaitre que 810 758 prêts ont été décaissés depuis sa mise en oeuvre, et le montant total des intérêts payés par l'État aux établissements de crédits s'élève à 51,58 millions d'euros.

3. La réduction des dépenses de communication

En 2016, la ligne « communication grand public » de l'action 02 se contracte assez nettement (de 10,04 millions d'euros en 2015 à 6,72 millions d'euros en 2016). Cette contraction confirme la baisse engagée entre 2013 et 2014 (de 12,05 millions d'euros en 2013 à 9,93 millions d'euros en 2014).

La DSCR prévoit de « poursuivre l'année prochaine les communications thématiques déjà engagées, afin de permettre aux usagers de la route d'intérioriser les règles qu'il convient de respecter pour éviter les accidents ou à tout le moins d'en limiter la gravité ». Les campagnes de communication de la sécurité routière en 2016 viseront donc de nouveau à sensibiliser en profondeur et selon leurs codes la population prioritaire des jeunes aux risques de la route, à poursuivre la lutte contre l'alcool au volant et l'appel à la vigilance des conducteurs de deux-roues motorisés et, enfin, à mobiliser le grand public contre le risque d'être gravement blessé .

Une nouveauté sera introduite : l'incitation des usagers de la route à « rester à 100% concentrés sur leur conduite, notamment en les aidant à neutraliser l'usage de leur smartphone au volant ». Au téléphone, l'usager enregistrerait en effet 30 % à 50 % d'informations en moins concernant la route. Le téléphone serait responsable d' un accident corporel sur dix et rédiger un message au volant multiplierait par 23 le risque d'accident.

III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

1. Une architecture légèrement modifiée en 2016

L'article 49 de la loi de finances pour 2006 ^{2 ( * )} a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé « CAS Radars » ou « CAS Amendes ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation et du stationnement , à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

L' article 17 du présent projet de loi de finances pour 2016 , qui porte sur la décentralisation du stationnement payant tire les conséquences de la dissolution de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) en modifiant le circuit de financement du FIPD qui lui était rattaché, et en rattachant ce dernier au budget général de l'État ^{3 ( * )} , ce qui modifie en conséquence l'architecture du « CAS Radars ».

Les dépenses du compte resteront en 2016 réparties en deux sections , elles-mêmes respectivement divisées en deux et trois programmes .

La section 1 « Contrôle automatisé » comprend le programme 751 « Radars », qui finance le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement ; et le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » qui supporte les charges de gestion du permis à points.

La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », qui gère le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ; le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transfère aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ; enfin, le programme 755 « Désendettement de l'État » vient abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.

2. Des recettes issues des amendes stables en 2016 et qui restent marquées par leur complexité

Le « CAS Radars » est alimenté par trois types de recettes :

- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôle automatisé »), dites « AF radars » ;

- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;

- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».

Pour 2016, l'ensemble des recettes des amendes de la circulation et du stationnement routiers est estimé à 1,68 milliard d'euros (+ 0,58 % par rapport à 2015), dont 1,37 milliard d'euros au profit du CAS (- 0,32 % par rapport à 2015). La répartition du produit total est retracée dans le tableau ci-dessous.

Évolution de la répartition des recettes des amendes

(en millions d'euros)

Sources : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2016, la section 1 doit percevoir 239 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 170 millions d'euros . Le solde est attribué à l'AFITF, pour un montant estimé de 263,3 millions d'euros.

S'agissant des « AF hors radars » et des « AFM », 46 millions d'euros seront versés au budget général au titre du financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS . Sur ce montant, 28 millions d'euros sont orientés vers le programme 753 , dédié au procès-verbal électronique. La partie restante est partagée entre le programme 754 tourné vers les collectivités territoriales ^{4 ( * )} et le programme 755 « Désendettement de l'État » ^{5 ( * )} , à raison de 666,8 millions d'euros pour le premier et de 440,5 millions d'euros pour le second .

Le projet annuel de performances pour 2016 précise que « ces recettes prévisionnelles s'expliquent par l'augmentation des recettes d'amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé (+ 2,16 %) en raison d'un plus grand nombre de contraventions traitées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), de la plus grande efficacité des radars « chantiers » et des radars « double sens » et d'un meilleur taux de contravention de l'ANTAI ». Il anticipe également une « légère augmentation des amendes forfaitaires majorées (+ 1,5 %) », qui contraste avec « une légère diminution (- 2 %) des recettes d'amendes forfaitaires hors contrôle automatisé, qui s'explique par des prévisions plus prudentes pour 2016, au vu de l'exécution à mi-année 2015 » .

3. Des dépenses dans la continuité de l'exercice 2015, soit un peu moins d'1,4 milliard d'euros

Les crédits demandés au titre des cinq programmes du CAS s'élèvent à 1 372,52 millions d'euros , soit une diminution d'environ 0,32 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.

Total des dépenses du CAS

(en millions d'euros)

N.B : exécution 2014 en crédits de paiement ; LFI 2015 et PLF 2016 en autorisations d'engagement = crédits de paiement

Source : projet annuels de performances et rapport annuel de performances 2014

4. 454 nouveaux radars commandés en 2016

Le programme 751 « Radars » couvre les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement (CNT), situé à Rennes.

Les moyens du programme sont en baisse de 6 % en 2016 (204,46 millions d'euros), mais cela n'empêche pas le Gouvernement de prévoir la commande de 454 nouveaux radars ^{6 ( * )} . Il s'agit le plus souvent de remplacements puisque le nombre de dispositifs de contrôle automatisé en service , lui, ne progressera que de 42 unités (4 122 au lieu de 4 080), comme le retrace le tableau ci-après.

Nombre de radars en France depuis 2013 (dispositifs en service pondérés)

NB : le nombre de radars est pondéré dans la mesure où l'entretien de chaque équipement génère des dépenses à partir de la date à laquelle il a été effectivement installé ou mis en service et jusqu'à la date de son retrait. Ainsi, par exemple, un équipement installé ou mis en service le 1 ^er juillet a une valeur de 0,5 (6 mois sur 12) dans le calcul du total. De même, un équipement retiré le 1 ^er mai n'aura une valeur que de 0,33 (4 mois sur 12).

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016

Le coût total du déploiement des dispositifs nouveaux est estimé pour 2016 à 28 millions d'euros . En matière d'investissement, le Gouvernement prévoit donc le remplacement de 454 appareils (321 radars fixes et 133 radars mobiles). Ce choix d'implantation est plus ambitieux que celui arrêté pour 2015 (253 appareils, dont 123 radars fixes et 130 radars mobiles).

Votre rapporteur spécial a conduit en 2015 un contrôle budgétaire sur la politique d'implantation des radars et il émet des réserves quant à ces déploiements, en particulier pour les radars vitesses moyennes et les radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont aussi élevés , c'est pourquoi il propose un amendement tendant à réduire les dépenses d'investissement de 5,25 millions d'euros , soit l'installation de 53 nouveaux radars vitesses moyennes (au lieu de 107 initialement prévus) et de 11 radars chantiers (au lieu de 22).

L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter d'autant les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales ».

Il ajoute que ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité , en termes de sécurité routière, de ces dispositifs .

5. La réduction de la subvention accordée à l'ANTAI

L'action 02 « Centre national de traitement » du programme 751 « Radars » porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'ANTAI , au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève en 2016 à 82,7 millions d'euros , contre 93,6 millions d'euros en 2015, soit une diminution de 11,75 % .

Dans ce contexte, le fonds de roulement de l'ANTAI devrait s'établir, à la fin de l'année 2015, à environ 28 millions d'euros, soit un montant en diminution nette par rapport à fin 2014 (44,6 millions d'euros). Il sera, de plus, selon les responsables de l'agence, sollicité en 2016 en raison du surcroît de dépenses liées aux coûts de transition de nouveaux marchés publics et du report de la réforme de la décentralisation du stationnement payant.

En conséquence, il n'y a pas lieu cette année de diminuer la subvention à l'ANTAI de 15 millions d'euros , afin de permettre une réduction à due concurrence du montant de son fonds de roulement.

6. La diffusion du procès-verbal électronique (PVé)

Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vue confier le déploiement et la gestion du procès-verbal électronique (PVé) , dont les dépenses sont retracées sur le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ». Ainsi, le programme porte une dotation de 26,2 millions d'euros en 2016 contre 30 millions d'euros en 2015. Si l'équipement des forces de l'ordre de l'État est achevé, ce n'est pas le cas des communes, qui sont néanmoins de plus en plus nombreuses à faire le choix du PVé.

7. La simplification insuffisante du permis à points

Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » supporte les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire (permis à points) et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (FNPC), le projet « FAETON ».

S'agissant de la gestion du permis à points, en 2016, il est prévu que plus de 15,3 millions de lettres simples seront adressées aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points, pour une dépense estimée à 13,1 millions d'euros . Ces lettres sont envoyées à chaque retrait ou restitution de points.

Depuis quatre ans, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de cette dépense , s'agissant notamment des lettres de retraits de points. À son initiative, plusieurs amendements visant à supprimer les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route imposant l'envoi de ces lettres ont donc été déposés en ce sens, de même que des amendements réduisant à due proportion les crédits du présent programme.

À l'occasion de la préparation du l'examen du projet de loi de finances pour 2014, votre rapporteur spécial avait interrogé le Gouvernement sur l'opportunité de maintenir ces envois. La réponse est reproduite dans l'encadré ci-dessous.

Il convient d'abord de relever que l'avis de contravention mentionne toujours le nombre de points retirés même si ce n'était pas le cas auparavant. Cette information a été confirmée par l'ANTAI.

De plus, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), le ministère de l'intérieur a ouvert le site Internet Télépoints ( https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do ), permettant à tout conducteur de consulter le solde de ses points. Il existe par ailleurs plusieurs autres moyens d'informations, notamment au guichet de la préfecture.

En outre, l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire a prévu la possibilité pour l'intéressé, sur sa demande, d'être informé du retrait de points par voie électronique plutôt que par lettre simple.

Votre rapporteur spécial estime en conséquence que l'information mise à disposition du contrevenant est suffisante et qu'il est dès lors possible de supprimer l'envoi de lettres simples.

En revanche, il paraît nécessaire de maintenir les lettres recommandées informant le conducteur qu'il a atteint ou franchi un solde restant de 6 points et de la perte de la totalité des points.

Comme les trois années précédentes, compte tenu de son coût et de la faible « valeur ajoutée » de cette règle , votre rapporteur spécial propose deux amendements tendant à la supprimer .

Le premier modifie l'article L. 223-3 du code de la route qui dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique ». Les autres envois de lettre sont prévus par voie réglementaire.

Le second amendement en tire les conséquences budgétaires en supprimant 13,1 millions d'euros de crédits du programme 752 pour les réorienter vers le programme 755 « Désendettement de l'État » .

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté les crédits du programme « Sécurité et éducation routières » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sans modification .

En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré de 463 321 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Sécurité et éducation routières ».

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 63

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route les mots : « par lettre simple ou, sur sa demande » sont supprimés.

OBJET

L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).

Cette information est différente de l'envoi de l'avis de contravention , qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés .

Cette obligation apparaît à la fois coûteuse et inutile . En effet, en 2016, l'Etat va consacrer 13,1 millions d'euros pour l'envoi de ces lettres, alors que les citoyens peuvent consulter le solde de leurs points sur Internet et en préfecture.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

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ARTICLE 26

(ÉTAT D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Le présent amendement est la conséquence budgétaire du précédent. Il supprime les crédits relatifs à l'envoi de lettres d'information relatives au retrait ou à la restitution de points.

Cet amendement représente un gain financier de 13,1 millions d'euros pour l'Etat .

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 26

(ÉTAT D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Le présent amendement vise à diminuer les crédits d'investissement au titre de l'installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751).

En effet, le Gouvernement prévoit d'installer 107 nouveaux radars « vitesses moyennes » et 22 radars « chantiers » en 2015 pour un coût unitaire respectivement de 66 105 et 152 550 euros.

Il convient de s'interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes et des radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont élevés . Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.

Le présent amendement propose l'installation de seulement 53 radars « vitesses moyennes » et 11 radars « chantiers », soit une diminution de la dépense de 5,25 millions d'euros .

L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter les crédits du programme 754 destinés à l'équipement des collectivités territoriales .

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* ¹ cf. infra .

* ² Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

* ³ Programme 122 « Concours spécifiques et administration » au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

* ⁴ Il revient au comité des finances locales (CFL) de procéder à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales. L'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit de remplacer la sanction pénale existante (amende au montant uniforme de 17 euros) par le paiement d'un « forfait de post-stationnement », dont le montant sera voté par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'intercommunalité compétente. Cette réforme du stationnement payant prévue pour être effective à compter du 1 ^er janvier 2016 a été repoussée au 1 ^er octobre 2016 par l'article 77 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRE »). L'article 17 du présent projet de loi de finances pour 2016 prévoit, en outre, à nouveau un report, au 1 ^er janvier 2018 cette fois.

* ⁵ L'intitulé de ce programme est ambitieux mais ne reflète pas entièrement la réalité puisqu'il ne s'agit que d'un « branchement budgétaire » entre le CAS et le budget général de l'État. Une partie du produit des amendes non utilisées est ainsi reversée au budget général au titre des recettes non fiscales. Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques, et contribuent au désendettement de l'État dans la mesure où ils viennent minorer le montant du déficit budgétaire au titre de l'exercice.

* ⁶ Il s'agit de 200 radars fixes double sens, 50 radars mobiles de nouvelle génération, 25 radars discriminants, 50 radars double face, 22 radars vitesse moyenne et, enfin, 107 radars autonomes ou radars chantiers.