Mission "Politique des territoires"

MM. Bernard DELCROS et Daniel RAOUL, rapporteurs spéciaux

QUATRIÈME PARTIE :
LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
(RAPPORTEUR SPÉCIAL : DANIEL RAOUL)

Le programme 147 « Politique de la ville » constitue, depuis le projet de loi de finances pour 2015, le troisième programme de la mission « Politique des territoires » dont il représente 60 % des crédits inscrits au titre du projet de loi de finances pour 2017 (avant son examen en première lecture à l'Assemblée nationale) ^{39 ( * )} . Cette évolution fait suite à la création du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

Comme chaque année, votre rapporteur spécial émet des réserves sur le fait que le programme 147 « Politique de la ville » ne figure plus dans la même mission que les programmes relatifs à la politique du logement -mission « Égalité des territoires et logement »-, les problématiques et les dispositifs mis en oeuvre étant très liés entre ces deux politiques publiques. Cette remarque ne remet pas en question l'intérêt de la création du CGET qui permet, par ailleurs, une mutualisation des moyens bienvenue.

I. À L'ISSUE DE L'EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE, UN BUDGET 2017 COMPLÉTÉ POUR LA RÉNOVATION URBAINE

1. Avant le plan d'accélération de la rénovation urbaine, un budget en baisse de 3 % sous l'effet essentiellement de l'extinction progressive de l'exonération de charges sociales

Avec 416,17 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 147 connaît une baisse de respectivement 2,9 % et 3,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 ^{40 ( * )} .

Évolution des crédits du programme avant vote par l'Assemblée nationale

(en millions d'euros)

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016

Comme les précédentes années, l'essentiel de cette baisse , qui correspond à 12,5 millions d'euros pour les autorisations d'engagement et à 13,4 millions d'euros pour les crédits de paiement, s'explique par l'extinction progressive du dispositif d'exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) depuis le 31 décembre 2014.

Figurant au sein de l' action 02 « Revitalisation économique et emploi » qui connaît une diminution de ses crédits de 15 % en un an, le budget alloué à la compensation de cette exonération par l'État auprès des caisses de sécurité sociale passe ainsi de 31,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2016 à 19,7 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances, soit une baisse de 38 %.

À titre de rappel, le dispositif d'exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines avait déjà fait l'objet d'une révision de son mode de calcul qui en réduisait le coût chaque année depuis 2009.

Évolution des crédits alloués à la compensation
d'exonération de charges sociales

(en millions d'euros)

Source : commission des finances d'après les données des projets annuels de performances et des rapports annuels de performances

Parallèlement, la subvention versée à l'EPIDe (l'établissement public d'insertion de la défense, rattaché à titre principal au programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi »), qui constitue l'autre source de dépenses au sein de l'action 02, augmente de 2,9 millions d'euros , pour atteindre 28,9 millions d'euros. Cette évolution résulte du souhait du Gouvernement de faire bénéficier 1 000 jeunes supplémentaires de ce dispositif (570 places créées en 2015) et d'ouvrir à cet effet deux nouveaux centres à Nîmes et Toulouse.

Avec 337,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action 01 « Actions territorialisées et autres dispositifs spécifiques de la politique de la ville » restent stables (- 0,27 %). Le ministère conserve ainsi les dotations nécessaires pour que le service central et surtout les services déconcentrés puissent intervenir directement dans les quartiers prioritaires, dans le cadre des nouveaux contrats de ville ^{41 ( * )} .

L'action 03 « Stratégie, ressources et évaluation », qui correspond à des crédits destinés à l'animation de la politique de la ville, mise en oeuvre par le CGET au niveau national et les préfets au niveau local, dispose d'une enveloppe en baisse de 7,5 %. D'après les informations recueillies auprès du CGET, cette évolution s'explique principalement par la diminution des crédits inscrits pour les « équipes projets » de cette politique ainsi que pour le financement des études et de la formation des acteurs, pour se rapprocher davantage des montants réellement consommés (- 1,9 millions d'euros).

L'action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » , ne constitue plus qu'une « coquille vide » puisqu'à compter de 2017, l'État ne prévoit plus de crédits pour l'opération de rénovation des collèges les plus dégradés. Toutefois, le projet annuel de performances précise qu'elle sera « alimentée en coûts complets, grâce aux retraitements opérés en comptabilité d'analyse des coûts, de manière à retracer l'action des services de l'état en matière de rénovation urbaine . » ^{42 ( * )}

Évolution des crédits du programme par actions
(avant examen de la mission à l'Assemblée nationale)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances d'après les données des projets annuels de performances et des rapports annuels de performances

S'agissant des dépenses de personnel , le programme 147 ne comprend que les crédits relatifs au dispositif des délégués du préfet et, depuis leur création en 2016, des délégués du gouvernement .

Ainsi, l'action 03 « Stratégie, ressources et évaluation » prévoit de couvrir une dépense de 20,43 millions d'euros dont 5,5 millions d'euros au titre du CAS « Pensions ». Pour les délégués du Gouvernement, l'enveloppe prévue pour cette expérimentation s'élève à 1 million d'euros.

Le plafond d'emplois ne correspond quant à lui qu'aux délégués du préfet et à un des dix délégués du Gouvernement directement recruté par le CGET. Les autres délégués du Gouvernement sont comptabilisés dans les « plafonds d'emplois des administrations qui les mettent à disposition », selon le projet annuel de performances.

L'évolution du programme en termes d'emplois prévoit - 3 équivalents temps-plein travaillés (ETPT) , pour atteindre un plafond de 316 ETPT .

Enfin, le programme ne connaît pas de changement de périmètre pour 2017, les mesures de transferts représentant - 210 000 euros.

2. L'adoption par l'Assemblée nationale d'un abondement de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement en faveur de la rénovation urbaine sur le programme

En première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement de crédits, ayant reçu un avis favorable de la commission des finances, tendant à prévoir 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement pour le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

En effet, comme l'avait annoncé le Premier ministre Manuel Valls, lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) le 27 septembre 2016, l'État devrait participer au financement de ce programme de rénovation urbaine, alors qu'il avait cessé de le faire pour le précédent, le programme national de rénovation urbaine (PNRU), depuis 2009.

Évolution des crédits du programme
à l'issue de leur examen par l'Assemblée nationale en première délibération

(en millions d'euros)

Nb : l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue députée Delphine Batho, tendant à abonder de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 900 000 euros en crédits de paiement les crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État », en gageant ces augmentations sur l'action 03 du programme 147 « Politique de la ville ». Toutefois, le Gouvernement a annoncé son intention de revenir sur ce vote en seconde délibération. En conséquence, il n'en est pas tenu compte dans le présent tableau.

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2017

Comme votre rapporteur spécial aura l'occasion d'y revenir dans la suite du présent rapport, il convient de soutenir le retour des crédits de l'État dans le financement de la rénovation urbaine, politique majeure en faveur des quartiers prioritaires rencontrant les dysfonctionnements urbains les plus importants ^{43 ( * )} .

Cette dotation annuelle est la concrétisation budgétaire de l'engagement d'un milliard d'euros supplémentaire pour le financement du NPNRU. L'enveloppe passe ainsi de 5 à 6 milliards d'euros sur la période 2014-2024 (article additionnel après l'article 58 rattaché la présente mission ^{44 ( * )} ).

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* ³⁹ Comme cela sera détaillé dans la présente partie du rapport, un abondement de 100 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP a été opéré à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, pour financer le nouveau programme national de renouvellement urbain.

* ⁴⁰ Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

* ⁴¹ Cf. le A du II de la présente partie du rapport.

* ⁴² Voir le B du présent I concernant l'amendement depuis adopté à l'Assemblée nationale, prévoyant un abondement de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement au titre de la rénovation urbaine.

* ⁴³ Cf. le III. de la présente partie.

* ⁴⁴ Cf. le commentaire de l'article rattaché dans le présent rapport.