Mme Michèle ANDRÉ, rapporteure spéciale

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

1°) Le montant total des dotations de la mission « Pouvoirs publics » au titre de l'exercice 2017 affiche une hausse modérée de 0,3 % par rapport à 2016, pour s'établir à 990 920 236 euros, dans un contexte pourtant marqué par un accroissement significatif des besoins en raison de la tenue, en 2017, de l'élection présidentielle et du renouvellement général de l'Assemblée nationale et partiel du Sénat. Aussi les pouvoirs publics continuent-ils de contribuer pleinement au redressement budgétaire après plusieurs années de baisse de leurs dotations.

2°) La Présidence de la République maintient sa dotation à 100 millions d'euros en 2017, niveau atteint dès 2015 conformément aux engagements du chef de l'État, et ce grâce aux efforts de gestion engagés à compter de 2011.

3°) Les dotations demandées par les assemblées parlementaires, une fois encore, sont stabilisées en euros courants au titre de l'exercice 2017. La dotation de l'Assemblée nationale s'élève à 517 890 000 euros, représentant toujours un plus de la moitié de l'enveloppe de la mission « Pouvoirs publics ». Pour ce qui est du Sénat, la dotation s'établit à 323 584 600 euros. Si les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat sont stabilisées, les dépenses des deux chambres augmenteraient en 2017, du fait des élections législatives et sénatoriales. Aussi, les dépenses des assemblées non couvertes par les dotations de l'État et leurs ressources propres seraient compensées par un prélèvement sur les disponibilités financières de 62 785 148 euros pour l'Assemblée nationale et de 29 299 464 euros pour le Sénat.

4°) Les crédits consacrés aux chaînes parlementaires sont, pour la première fois, réduits en 2017, la dotation de Public-Sénat étant diminuée de 3,2 % par rapport à son niveau de 2016, soit à 18 246 000 euros, alors celle dédiée à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale reste stable, à 16 641 162 euros.

5°) Après sept années consécutives de baisse, la dotation du Conseil constitutionnel augmente de 38,1 %, pour atteindre 13 696 974 euros, et ce principalement en raison des dépenses inhérentes à l'organisation de l'élection présidentielle, mais aussi afin de répondre aux besoins nés d'une activité accrue de la juridiction.

6°) La dotation demandée par la Cour de justice de la République (CJR) est, elle, stable en 2017 et s'établit à 861 500 euros.