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Mission "Sécurités" - Programmes "Gendarmerie nationale" et "Police nationale"

M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial

II. LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Évolution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
depuis 2016

(en millions d'euros, en %)

 

AE

CP

 

LFI 2016

PLF 2017

LFI 2016

PLF 2017

Dépenses de personnel

8 848,39

9 185,59

8 848,39

9 185,59

Évolution

-

3,81 %

-

3,81 %

Dépenses de fonctionnement

802,63

897,83

751,92

751,02

Évolution

-

12 %

 

- 0,12%

Dépenses d'investissement

257,03

296,8

310,28

309,48

Évolution

-

15,47 %

-

- 0,26 %

Dépenses d'intervention

39,57

39,57

39,57

39,57

Évolution

-

0,00 %

-

0,00 %

Total hors FDC et ADP

9 947,62

10 419,79

9 950,16

10 285,66

Évolution

-

4,75 %

-

3,37 %

FDC et ADP

23,33

26,6

23,33

26,6

Total y.c. FDC et ADP

9 970,95

10 446,39

9 973,49

10 312,26

Évolution

-

4,77 %

-

3,40 %

Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)

Pour le programme « Police nationale », les autorisations d'engagement et les crédits de paiement demandés sont en hausse de respectivement 4,77 % et 3,4 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2016.

Par rapport aux crédits consommés en 2012, la hausse s'élève à 11,7 % en CP et 14,2 % en AE.

Comme pour le programme « Gendarmerie nationale », la quasi-totalité de la hausse des crédits de paiement demandés en 2017 s'explique par l'évolution anticipée des dépenses de personnel.

Décomposition de l'évolution des crédits de paiement depuis 2016
hors fonds de concours et attributions de produits

(en millions d'euros)

Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)

B. UNE HAUSSE DES DÉPENSES DE PERSONNEL DE 3,8 %

Principaux facteurs de l'évolution de la masse salariale hors CAS « Pensions »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)

Les créations d'emplois prévues l'an prochain contribuent à hauteur de 45 millions d'euros à la forte dynamique des dépenses de personnel (+ 337,2 millions d'euros, dont + 303,7 millions d'euros hors CAS « Pensions »)

De ce fait, l'impact anticipé de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2016 (+ 33,2 millions d'euros) sur les dépenses de personnel du programme est inférieur à celui du schéma d'emplois 2017 (+ 41,2 millions d'euros), contrairement à ce qui est observé au sein du programme « Gendarmerie nationale ».

En 2017, les créations d'emplois prévues s'élèvent à 2 031 ETP.

Répartition du schéma d'emplois par catégorie en 2017

(en ETP)

 

Schéma d'emplois

Personnels administratifs

124

Personnels techniques

376

Ouvriers d'État

- 33

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement

- 371

Corps d'encadrement et d'application

1 997

Personnels scientifique

176

Adjoints de sécurité

- 238

Total

2 031

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les deux tiers de ces créations d'emplois sont financés dans le cadre du pacte de sécurité.

Mode de financement des créations d'emplois prévues en 2017

(en ETP)

 

Schéma d'emplois

Pacte de sécurité

1 365

Plan de lutte contre le terrorisme

366

Loi de programmation des finances publiques

300

Total

2 031

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Sur l'ensemble du quinquennat, les créations nettes d'emplois devraient s'élever à 5 653 ETP pour le programme, dont 78 % au titre des trois plans annoncés en 2015.

Ainsi, le nombre de postes créés dans le cadre du pacte de sécurité devrait s'élever à 2 731 ETP.

Répartition des créations d'emplois prévues
au titre du pacte de sécurité

(en ETP)

 

2016

2017

Effectifs supplémentaires

Service central du renseignement territorial

65

65

130

Direction centrale de la police judiciaire

80

80

160

Direction du renseignement de la préfecture de police

30

30

60

Direction régionale de la police judiciaire

20

20

40

Direction générale de la sécurité intérieure

113

113

225

Service de la protection

73

73

146

Unité de coordination de la lutte anti-terroriste

5

5

10

Direction centrale de la police aux frontières

150

150

300

Direction centrale de la sécurité publique

450

450

900

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

69

68

137

Direction de l'ordre public et de la circulation

35

34

69

Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

200

200

400

Direction opérationnelle des services techniques et logistiques

7

7

14

Support opérationnel

70

70

140

Total

1 366

1 365

2 731

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)

À ces créations de postes devraient s'ajouter les 530 emplois financés dans le cadre du PLIC en 2016.

Répartition des créations d'emplois prévues au titre du
plan de lutte contre l'immigration clandestine

(en ETP)

 

Effectifs supplémentaires en 2016

Police aux frontières

40

Compagnies républicaines de sécurité

300

Direction du renseignement de la préfecture de police

18

Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

90

Compagnies d'intervention de la préfecture de police

82

Total

530

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)

Enfin, le PLAT devrait contribuer aux créations d'emplois à hauteur de 366 ETP en 2017, pour un total de 1 156 ETP sur la période 2015-2017.

Répartition des créations d'emplois prévues au titre du
plan de lutte contre le terrorisme

(en ETP)

 

2015

2016

2017

Effectifs supplémentaires

Direction générale de la sécurité intérieure

100

200

200

500

Service central du renseignement territorial

150

100

100

350

Direction centrale de la police judiciaire

60

30

16

106

Direction du renseignement de la préfecture de police

50

25

25

100

Direction centrale de la police aux frontières

10

25

25

60

Service de la protection

35

5

0

40

Total

405

385

366

1 156

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)

Au-delà des créations d'emplois, les mesures générales (+ 42 millions d'euros, dont 41,1 millions d'euros au titre de la revalorisation du point d'indice) et catégorielles (+ 77,4 millions d'euros) expliquent 39 % de la dynamique des dépenses de personnel hors CAS « Pensions ».

Les nouvelles mesures catégorielles consistent pour l'essentiel à transposer le protocole pour la valorisation des carrières et des compétences, dont le coût total sur la période 2016-2022 pour le programme est estimé à 264,5 millions d'euros.

Estimation du coût du protocole pour la valorisation des carrières et des compétences pour le programme « Police nationale »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)

C. DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT QUI STAGNENT (- 0,2 %), EN DÉPIT DE LA FORTE AUGMENTATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (+ 12,3 %)

En 2017, la forte hausse des crédits demandés masque toutefois une légère baisse des crédits de paiement demandés au titre des dépenses d'investissement et de fonctionnement (- 0,2 %).

Ces évolutions doivent toutefois être relativisées du fait de la forte hausse enregistrée en 2016 et de l'augmentation des AE demandées en 2017 (+ 12 % pour les dépenses de fonctionnement, + 15,5 % pour les dépenses d'investissement).

Évolution des crédits hors dépenses de personnel depuis 2015

(en millions d'euros, en %)

 

Exécution 2015

LFI 2016

LFI 2017

Comparaison

2015-2017

Évolution 2016-2017

 

AE

1 016

1 099

1 234

21,4 %

12,3 %

CP

1 010

1 102

1 100

8,9 %

- 0,2 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Parmi les mesures financées en 2017, le déploiement du projet Néopol, équivalent au sein du programme « Police nationale » du projet Néogend, devrait se traduire par une dépense limitée à 5,5 millions d'euros en CP et 4,7 millions d'euros en AE.

En effet, la DGGN a fait le choix d'une dotation collective en tablette numérique afin de remplacer les terminaux embarqués déployés dans les véhicules, contrairement à la DGGN, qui a opté pour une dotation individuelle.

S'agissant du parc automobile, 64 millions d'euros seront consacrés à l'achat de 2 878 véhicules, ce qui correspond à une reconduction par rapport à la loi de finances initiale 2016 (63,4 millions d'euros).

Cette enveloppe est manifestement sous-calibrée, dans la mesure où, comme dans la gendarmerie, une part significative des véhicules achetés dans le cadre du plan de relance de 2009 devraient atteindre les critères de réforme.

Nombre de véhicules achetés

(en nombre)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Police

3 025

2 809

4757

1320

1303

2165

2181

2266

Gendarmerie

1587

1 282

4092

2264

1273

916

1357

1444

Total

4 612

4 091

8 849

3 584

2 576

3 081

3 538

3 710

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses du ministère de l'intérieur au questionnaire)

Des crédits d'un montant de 39,6 millions d'euros en AE et 35,04 millions d'euros en CP sont par ailleurs prévus pour le fonctionnement, la maintenance et de mise à niveau des obsolescences de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT). Ce réseau radio numérique mutualisé entre la police et la sécurité civile a toutefois fait l'objet de vives critiques de la part de notre collègue Jean Pierre Vogel, auteur d'un rapport de contrôle sur le sujet l'an dernier43(*).

Si la modernisation du réseau est désormais engagée, il demeure indispensable de mener une politique proactive visant à faciliter l'accès à l'INPT à de nouveaux entrants (polices municipales, services routiers, sociétés d'autoroute, etc.), dans le but de réduire les coûts de fonctionnement des utilisateurs « historiques » tels que la police.

D. UN STOCK D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE NOUVEAU ORIENTÉ À LA HAUSSE

Contrairement aux gendarmes, les gradés et gardiens bénéficient d'une compensation au titre des services supplémentaires effectués (dépassement horaire, permanences, rappels). Sauf pour les compagnies républicaines de sécurité, dont les heures supplémentaires peuvent être payées, ces services complémentaires sont compensés par l'octroi d'heures récupérables. Ces dernières correspondent au nombre d'heures supplémentaires, multiplié par un coefficient allant de 1 à 3 selon le moment où elles ont été effectuées.

En 2015, la tendance à la baisse du stock d'heures supplémentaires observée depuis 2010 s'est inversée, avec une hausse de 9,32 % (18,79 millions d'heures). La moyenne d'heures supplémentaires par agent se situe désormais à 144 heures, contre 133 heures en 2014.

L'analyse du flux des heures supplémentaires acquises en 2015 permet de distinguer :

- le total des heures supplémentaires travaillées, c'est-à-dire hors majoration, qui s'élève à 9,29 millions d'heures ;

- les heures supplémentaires correspondant à une compensation majorée, qui s'élèvent à 2,15 millions d'euros, soit 23 % des heures acquises (ou 1 336 ETP).

Cette évolution n'est pas surprenante, compte tenu de la croissance de l'activité opérationnelle liée notamment au maintien de l'état d'urgence, au plan Vigipirate et à l'organisation de la Conférence de Paris sur le climat.

Elle contribue toutefois à la désorganisation des services, l'apurement de ce stock passant désormais principalement par un départ anticipé à la retraite des bénéficiaires, qui ne sont pas remplacés dans l'intervalle.


* 43 Rapport d'information n° 365 (2015-2016) relatif au réseau radio numérique des services de secours de Jean Pierre Vogel, fait au nom de la commission des finances et déposé le 3 février 2016.