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Mission "Travail et emploi" et CAS "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage"

MM. François Patriat et Jean-Claude Requier, rapporteurs spéciaux

III. UN MAINTIEN À UN HAUT NIVEAU DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX DISPOSITIFS EN FAVEUR DES PERSONNES LES PLUS ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI

1. Une enveloppe de contrats aidés maintenue à un haut niveau en 2017

Le présent projet de loi de finances prévoit la conclusion de 280 000 contrats aidés supplémentaires en 2017, soit une diminution de 15 000 contrats par rapport à 2016.

Évolution du nombre de contrats aidés

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Ce maintien à un haut niveau du nombre de contrats aidés vise à accompagner l'amélioration du marché du travail attendue en 2017. L'effort sera donc concentré sur les publics les plus en difficulté.

Le nombre de prescriptions de contrats aidés dans le secteur non-marchand (CUI-CAE et emplois d'avenir), qui s'adressent aux personnes les plus éloignées de l'emploi, sera maintenu au niveau inscrit en loi de finances pour 2016 (200 000 CUI-CAE et 35 000 emplois d'avenir).

Le nombre de contrats aidés dans le secteur marchand (CUI-CIE) diminuera de 15 000 par rapport à 2016 (45 000 CUI-CIE sont prévus, dont 10 000 CIE starter), le public concerné ayant moins de difficulté à retrouver un emploi.

Par ailleurs, les contrats aidés prescrits en 2016, dont le niveau été rehaussé au mois de juin, continueront de produire leurs effets en 2017.

La dépense consacrée aux contrats aidés s'élèvera en 2017 à 1,8 milliard d'euros en AE et 2,5 milliard d'euros en CP, selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessous.

Crédits consacrés aux contrats aidés en 2017

(en millions d'euros)

 

AE

CP

CUI-CAE

1 064,1

1 387,9

CUI-CIE

169,4

142,9

Emplois d'avenir

600,1

933,6

Total

1 833,6

2 464,3

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

2. Des crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique stabilisés

L'insertion par l'activité économique s'adresse aux personnes les plus éloignées du marché du travail (chômeurs de longue durée, jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, bénéficiaires des minima sociaux, travailleurs handicapés). Ces personnes peuvent être orientées vers quatre types de structures différents : les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

La réforme de l'insertion par l'activité économique est entrée en vigueur au 1er janvier 2014 pour les EI et les ETTI, et au 1er juillet 2014 pour les AI et ACI.

Celle-ci s'est notamment traduite par une réforme des modalités de financement des structures. Elles bénéficient désormais d'une aide se composant d'un montant socle par poste (cf. tableau infra) et d'un complément dont le montant est compris entre 0 % et 10 % du montant socle selon les caractéristiques des personnes embauchées, de la qualité de l'accompagnement mis en oeuvre et des résultats constatés lorsque les personnes suivies quittent la structure.

Montants de l'aide au poste par structure

(en euros)

Par ETP

Associations intermédiaires

Ateliers et chantiers d'insertion

Entreprises d'insertion

Entreprises de travail temporaire d'insertion

Montants unitaires annuels des aides au poste socle au 1er janvier 2014

1 300

19 200

10 000

4 250

Montants unitaires annuels des aides au poste socle au 1er janvier 2015

1 310

19 354

10 080

4 284

Montants unitaires annuels des aides au poste socle au 1er janvier 2016

1 319

19 474

10 143

4 311

Montants unitaires annuels des aides au poste socle au 1er janvier 2017

1 327

19 595

10 206

4 338

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En 2017, 809,89 millions d'euros seront consacrés à l'insertion par l'activité économique (dont 787,04 millions d'euros au titre de la prise en charge des aides au poste versées au sein des quatre structures de l'IAE, 20,8 millions d'euros au titre du fonds départemental d'insertion et 2,05 millions d'euros au titre de la mise en oeuvre de l'insertion par l'activité économique à Mayotte), permettant la prise en charge de 65 985 aides au poste, soit un nombre identique à 2016.

Évolution des crédits en faveur de l'insertion par l'activité économique et du nombre d'aides au poste financées

 

Entreprises d'insertion

Entreprises de travail temporaire d'insertion

Associations intermédiaires

Ateliers et chantiers d'insertion

Total

AE/CP PLF 2016 (en millions d'euros)

133,01

36,78

22,9

589,5

782,00

AE/CP PLF 2017 (en millions d'euros)

133,84

37,01

23,05

593,14

787,04

Effectifs 2016 (en ETP)

12 489

8 125

16 542

28 829

65 985

Effectifs 2017 (en ETP)

12 489

8 125

16 542

28 829

65 985

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

3. Le financement de l'expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée à hauteur de 15 millions d'euros en 2017

Instaurée par la loi n° 2016-231 du 29 février 201610(*), l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, prévue pour une durée de cinq ans sur dix territoires, vise à favoriser la création d'emplois sous la forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées d'emploi depuis plus d'an an et domiciliées depuis au moins six mois sur l'un des dix territoires concernés, dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

L'article premier de la loi du 29 février 2016 prévoit que cette expérimentation est « mise en place avec le concours financier de l'État, des collectivités territoriales volontaires, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires [...] et d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif ».

Les rémunérations versées sont en partie prises en charge par une association - le fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (article 3 de la loi du 29 février 2016) - financée par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes publics ou privés participant à cette expérimentation.

En 2017, le montant de la contribution de l'État à ce fonds s'élèvera à 14,9 millions d'euros en AE comme en CP. Ces crédits permettront d'assurer une partie de la prise en charge des rémunérations de près de 1 000 personnes.

Un appel à candidature s'est achevé le 28 octobre dernier. La liste des dix territoires concernés a été arrêtée le 21 novembre 2016. Il s'agit de Colombelles (Calvados), Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), Jouques (Bouches-du-Rhône), Mauléon (Deux-Sèvres), de la métropole de Lille (Nord), de la communauté de communes de Nièvre et Forêt (Nièvre), du 13ème arrondissement de Paris, Pipriac (Ille-et-Vilaine), Thiers (Puy-de-Dôme) et du quartier Saint-Jean de Villeurbanne (Rhône).


* 10 Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.