M. Vincent DELAHAYE, rapporteur spécial
II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » a été rattaché à la mission « Sécurités » en 2013, à la suite du placement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement. Le programme a connu une évolution de son périmètre en 2015 , puisque les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
En 2017, la dépense portée par le présent programme diminue de 0,03 % par rapport à 2016, après s'être contractée de - 4,8 % entre 2015 et 2016. Elle s'établit à 39,03 millions d'euros, comme le montre le tableau ci-dessous . Son montant représente moins de 2 millièmes des crédits affectés à la mission « Sécurités » - 19,69 milliards d'euros - dans le projet de loi de finances initiale pour 2017, soit une proportion encore inférieure à celle qu'il représentait dans le projet de loi de finances initiale pour 2016.
Évolution des crédits des actions du programme 207
N.B : autorisations d'engagement = crédits de paiement pour la loi de finances initiales 2016 et les projets de loi de finances pour 2016 et 2017/ crédits de paiement pour la loi de règlement 2015.
Source : projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2016 et 2017, rapport annuel de performances pour 2015
A. LA PART DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DANS LES FRAIS D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE TEND À BAISSER SIGNIFICATIVEMENT, AU PROFIT DES DÉPENSES D'INTERVENTION
Au titre des dépenses de fonctionnement, l'action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » couvre des actions de nature très diverse : fonctionnement courant de la DSCR, des observatoires locaux de l'accidentologie routière, de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), frais d'impression et de documentation institutionnelle ou encore frais d'étude.
L'ensemble de ces lignes représente un total de 1,67 million d'euros, soit un montant significativement moins élevé qu'en 2016 (2,30 millions d'euros) mais supérieur à celui constat au terme de l'exécution 2015 (1,39 million).
Cette baisse est partiellement compensée par la hausse des dépenses d'intervention, qui s'élèvent à 1,21 million d'euros et financent les études « pré-réglementaires de l'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) ». Il s'agit de la réglementation relative aux véhicules, dans le cadre des directives de l'Union européenne. D'autres études sont confiées au réseau technique du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en particulier au CEREMA qui en assure le pilotage. Cette dépense est récurrente, année après année, mais augmente très fortement par rapport à 2016 (650 000 euros).
B. LA LÉGÈRE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE COMMUNICATION NE COMPENSE PAS LEUR CONTRACTION CES DERNIÈRES ANNÉES
La hausse des crédits de l'action 02 « Démarches interministérielles et communication » est en partie imputable à l'augmentation - à hauteur de 0,12 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2016 - de l'enveloppe consacrée aux campagnes nationales de mobilisation.
1. Le redressement insuffisant des dépenses de communication
Pour mémoire, ces dernières années, la ligne « communication grand public » s'est contractée assez nettement (de 15,07 millions d'euros en 2010 à 6,72 millions d'euros en 2016). Votre rapporteur s'interroge sur la nécessité de ne pas relever davantage les crédits de cette ligne, compte tenu des résultats inquiétants de la sécurité routière ces trois dernières années.
2. Une nouvelle stratégie centrée sur le concept d' « onde de choc »
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Principales actions menées en 2016 En 2016, a été mise en oeuvre une nouvelle stratégie, dite « incrémentale », de communication. Ainsi, cinq films, élaborés selon les mêmes principes créatifs et utilisant les mêmes leviers psychologiques, ont été élaborés pour une diffusion à la télévision et sur les réseaux sociaux. Le concept d' « onde de choc » insiste sur les dommages collatéraux provoqués par un accident autour de la première victime. Les proches, la famille, les amis, l'entourage, les collègues de la victime peuvent en effet voir leurs vies durablement affectées par un accident. Le principe de « l'onde de choc » a été développé et décliné sur cinq thématiques définies autour des principaux facteurs de mortalité sur la route et visant les principales catégories de victimes : - thématique générale de remobilisation (2,36 millions d'euros - télévision, cinéma, digital, réseaux sociaux), |
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- thématique « deux roues motorisés » (1,38 million d'euros - télévision, digital, grands prix moto),
- thématique « vitesse » (1,40
million d'euros - télévision, digital, «
fan
zones
» de
- thématique « distracteurs » (prévision de 1,3 million d'euros TTC pour septembre) (téléphones, smartphones...), - thématique « alcool » (prévision de 1,5 million d'euros pour les fêtes de fin d'année). Ces thématiques ont été traitées de façon relativement équilibrée avec une diffusion à la télévision et en digital et relayées par la radio. Les vagues de campagnes évaluées ont recueilli de très bons résultats en termes de reconnaissance et d'agrément : 88 % d'agrément pour le film 2 RM et 84 % pour le film Onde de choc (ces chiffres sont à rapprocher de la « norme » fixée à 74 % par l'institut d'études pour les campagnes institutionnelles). Pour 81 % de la cible de la campagne 2RM et pour 78 % de la cible de la campagne Onde de choc , ces campagnes « incitent à réfléchir aux habitudes et comportements en tant que conducteur ». La campagne Vitesse , diffusée au cours de l'été, vise particulièrement le public au moment des départs en vacances, et sera évaluée dès la fin de sa période de diffusion. Cette stratégie de répétition a été enrichie par la mise en place d'un « fil rouge » à la radio, tout au long de l'année, pour développer, en plus du soutien aux cinq thématiques, un large spectre de thèmes. Le budget d'achat d'espace est de 2,8 millions d'euros La cible des jeunes est une cible essentielle traitée au travers de la communication « Sam, le conducteur désigné ». Elle fait notamment l'objet d'actions de partenariats radios et d'actions digitales. On peut notamment citer en 2016 les partenariats menés au cours de l'été avec les radios NRJ, Skyrock et Fun Radio (840 000 euros), le partenariat autour du film « Avengers » au cinéma et à la télévision (630 000 euros), la mise en valeur de Sam lors de l'opération « NRJ Music Awards » (124 000 euros TTC). Enfin, la communication s'est attachée à impliquer encore plus largement les relais de la sécurité routière, d'une part grâce au lancement d'une campagne mobilisation des chefs d'entreprises (budget prévisionnel du soutien média à l'opération : 270 000 euros) et d'autre part, à la création d'un « réseau social d'entreprises » en lien avec les préfectures. Sur le digital, le site http://www.routeplussure.fr continue de s'étoffer et propose à l'occasion de chaque campagne un prolongement du film pour agir concrètement sur l'accidentalité routière : visionnage et partage de nouveaux témoignages en lien avec les thèmes des campagnes, partage de chartes d'engagement... Un accent important est mis sur la dynamisation des réseaux sociaux avec la mise en place depuis septembre 2015 d'une « social room » composée d'un community manager , d'un rédacteur et d'un webdesigner dédiés aux réseaux sociaux de la sécurité routière pour offrir un contenu éditorial plus riche, plus créatif et permettre une plus grande réactivité face à l'actualité. Le budget prévisionnel 2016 (programmes budgétaires 207 et 751) pour les campagnes de communication s'élève à 15,55 millions d'euros. Il se répartit entre les prestations « Campagnes » (achat d'espace, créations, digital), « Salons et manifestations » et « Études » (pré-tests, post-tests, baromètres). |
3. Des actions de communication axées en 2017 sur le risque « distracteur », l'alcool au volant et les deux-roues motorisés
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Les actions prévues en 2017 La DSCR prévoit de « poursuivre l'année prochaine les communications thématiques déjà engagées, afin de permettre aux usagers de la route d'intérioriser les règles qu'il convient de respecter pour éviter les accidents ou à tout le moins d'en limiter la gravité ». Les campagnes de communication de la sécurité routière en 2016 viseront donc de nouveau à sensibiliser en profondeur et selon leurs codes la population prioritaire des jeunes aux risques de la route, à poursuivre la lutte contre l'alcool au volant et l'appel à la vigilance des conducteurs de deux-roues motorisés et, enfin, à mobiliser le grand public contre le risque d'être gravement blessé.
Une nouveauté sera introduite : l'incitation des
usagers de la route à «
rester à
Pour 2017, la DSCR indique que « les grands facteurs d'accidentalité et les populations les plus touchées continueront à être les cibles de la communication de la sécurité routière » : - la thématique de l'alcool au volant dans son volet « grand public », - les jeunes et l'alcool (promotion de « Sam, le conducteur désigné »), - la vitesse, première cause de mortalité, - les deux-roues motorisés. En outre, seront accentuées les opérations ou campagnes sur les thèmes suivants : - le risque « distracteur » au volant, - le risque routier en entreprise, dans la continuité de l'appel aux entreprises initié en 2016. Enfin, le développement d'une stratégie « DMP » ( Data management project ) permettra en 2017 de développer des stratégies de campagnes plus ciblées en fonction des publics pour encore optimiser leur efficacité. » |
C. LES DÉPENSES LIÉES À L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE REPRÉSENTENT TOUJOURS PLUS DE LA MOITIÉ DES CRÉDITS DE L'ACTION 03 « ÉDUCATION ROUTIÈRE »
1. Les dépenses de fonctionnement : des frais toujours importants mais en baisse, malgré une augmentation des crédits destinés à l'animation du réseau « Éducation routière »
Les dépenses de fonctionnement (12,30 millions) sont en baisse de 6,3 % par rapport au montant demandé en 2016 (13,13 millions).
Les dépenses relatives à l'examen du permis de conduire sont estimées en très légère hausse pour 2017, à 9,11 millions d'euros, soit 0,08 million de plus qu'en 2016 (9,03 millions).
Les crédits relatifs à l'animation et au fonctionnement du réseau « Éducation routière » sont inscrits pour 1,6 million d'euros, soit un montant supérieur de 0,5 million à celui de 2016, cette hausse étant notamment justifiée par la prise en charge par le programme 207 des dépenses liées à l'hébergement, la gestion et l'amélioration des applications informatiques de l'éducation routière.
Enfin, la dotation de formation des personnels est également en baisse et s'élève pour sa part, à environ 1,59 million d'euros (contre 2 millions en 2016).
2. Les dépenses d'intervention axées sur le financement du « permis à un euro par jour » et probablement sur-budgétées
La charge financière de l'État au titre du « permis à un euro par jour » est en forte augmentation en 2017 (6 millions d'euros en AE et en CP au lieu de 5,10 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2016, soit une augmentation de 17,6 %), en dépit des faibles taux d'intérêt liés au paiement des intérêts aux organismes bancaires prêteurs et de la surestimation des crédits demandés en 2016. Cette augmentation est d'autant plus surprenant qu'à l'issue de l'exercice 2015, les dépenses d'intervention destinées au financement du dispositif se sont élevées à 3,90 millions d'euros alors que 5,05 millions avaient été ouverts dans le cadre de la loi de finances initiale.
La budgétisation 2017 a été établie sur la base d'un taux prévisionnel OAT de 0 % pour le second semestre 2016 et de 0,5 % pour le premier semestre 2017, et en tient compte de la mise en place du prêt complémentaire entré en vigueur depuis le 1 er juillet 2016 .
En effet, dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée en 2014, le Gouvernement a décidé d' accentuer son effort sur ce dispositif en l'ouvrant, à compter du 1 er juillet 2016, aux candidats ayant échoué à l'examen et en créant un prêt complémentaire de 300 euros , éventuellement cumulable avec les montants des quatre tranches existantes (de, respectivement, 600, 800, 1 000 et 1 200 euros).
Si l'amélioration du dispositif est louable, l'opération « permis à un euro par jour » qui demeure globalement un succès, semble accuser un ralentissement.
Au 30 juin 2016, le bilan du dispositif, pleinement opérationnel depuis septembre 2010, fait apparaitre que 902 957 prêts ont été décaissés depuis sa mise en oeuvre, et le montant total des intérêts payés par l'État aux établissements de crédits s'élève à 54,74 millions d'euros.
Cependant la budgétisation proposée pour 2017 fondée sur un objectif de 186 500 nouveaux prêts, apparaît ambitieuse. En effet, le nombre de prêts décaissés au cours du dernier exercice (60 200) apparaît très inférieur à celui enregistré lors de l'exercice précédent (105 023) qui avait connu une hausse record du nombre de dossiers traités, bien que depuis 2015, le bénéfice de ce prêt ait été élargi aux jeunes de 15 ans.
Toutefois, il convient d'observer qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la réforme « permis à un euro par jour », l'exercice, qui a pris fin le 30 juin 2016 au lieu du 30 septembre 2016, porte à titre exceptionnel sur trois trimestres au lieu de quatre. En outre, les dossiers traités n'incluent aucun prêt complémentaire de 300 euros, dans la mesure où celui-ci n'est disponible que depuis le 1 er juillet 2016.
S'agissant du nombre de cautionnements, 31 prêts ont bénéficié de la caution publique sur la même période (contre 37 pendant la période courant du 1 er octobre 2015 au 30 septembre 2015), alors qu'un seul fait l'objet d'un appel en garantie. En dépit d'un exercice écourté, il convient d'observer que depuis deux ans, le nombre de prêts est en forte diminution (93 en 2012, 70 en 2014).
Par ailleurs, la part des prêts concernant la tranche la plus élevée (1 200 euros) tend à devenir au fil des années, de plus en plus prépondérante (85 % des prêts en 2016, alors qu'elle représentait 51,3 % des prêts en 2006). Inversement, les prêts relatifs aux deux tranches les moins élevées (600 euros et 800 euros), qui représentaient 15,6 % des prêts en 2006, ne correspondent plus qu'à 3,9 % des prêts en 2016.
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Le « permis à un euro par jour » Le dispositif « Permis à un euro par jour », ouvert depuis le 3 octobre 2005, s'adressait initialement à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, soit environ 700 000 jeunes passant chaque année leur permis de conduire de la catégorie B. Il a été étendu au permis de conduire de la catégorie A depuis le 3 octobre 2006 et est pleinement opérationnel depuis septembre 2010. Ce dispositif a été instauré afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes et de favoriser l'accès au permis de conduire souvent indispensable pour l'insertion sociale et l'obtention d'un emploi, en poursuivant l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière. En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d'un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques. Quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 et 1 200 euros. Leur durée de remboursement est respectivement de 20, 27, 34 et 40 mois. |
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Dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée le 13 juin 2014, le décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement à la conduite et à la sécurité routière , l'État a décidé d'accroître son effort en ouvrant ce dispositif aux candidats ayant subi un échec à l'examen et en créant un prêt de « complément » de 300 euros. Depuis le 1 er juillet 2016 - date d'entrée en vigueur de « réforme du permis à un euro » - les peuvent également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » : - les candidats déjà bénéficiaires du dispositif, qui après un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 euros ; - les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation n'ayant pas été poursuivie jusqu'à son terme ; - les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 (moto de cylindrée n'excédant pas 125 cm 3 et d'une puissance de 11 kW maximum) et A2 (motocyclette avec ou sans side-car n'excédant pas 35 kW et dont le rapport puissance poids et inférieur à 0,2 kW/kg). En effet, il n'est plus possible de financer une formation préparatoire à un permis de conduire de la catégorie A (motocyclette de plus de 35 kW), cette catégorie n'étant plus désormais accessible directement. Conformément aux disposition du décret n° 2016-723 du 31 mars 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire , les candidats au permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes de plus de 125 cm 3 ) devront disposer d'une expérience de 2 ans de permis de la catégorie A2 avant de pouvoir accéder à la catégorie A par le suivi d'une formation. Depuis le 6 mars 2015, les jeunes qui s'inscrivent dès l'âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l' apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peuvent également demander à bénéficier de ce prêt (décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ). Ce dispositif partenarial, qui fait l'objet d'un bilan trimestriel, repose sur des conventions entre, d'une part, l'État et les 4 800 écoles de conduite partenaires et, d'autre part, l'État et les établissements financiers, dont 18 participent aujourd'hui à l'opération. Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 a décidé la mise en place d'une caution publique pour ce dispositif afin qu'il bénéficie aux jeunes exclus de ce prêt faute de caution parentale ou d'un tiers et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Cette prise en charge, effective depuis le 30 novembre 2009, est assurée à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à travers le fonds de cohésion sociale, les 50 % restants étant pris en charge par un établissement de crédit. La dotation versée à la CDC en 2009 lors de la mise en place de ce dispositif de cautionnement permettra de couvrir les dépenses de cautionnement prévues en 2017. En effet sur les 1,5 million d'euros de dotation reçue, le reliquat s'élève à 1,3 million. Au 30 juin 2016, 364 jeunes ont bénéficié d'un prêt cautionné (19 d'entre eux ont fait l'objet d'un appel en garantie). Ce faible nombre peut s'expliquer par une adhésion limitée des établissements de crédits et une connaissance insuffisante de ce dispositif par les bénéficiaires potentiels. Dans le cadre d'un nouveau mandat de gestion avec la Caisse des dépôts, une réforme du dispositif est en cours visant à élargir le dispositif et à simplifier la procédure d'éligibilité.
Dans ce nouveau cadre, l'objectif est de financer, en 2017,
185 600 prêts dont
Source : réponse au questionnaire budgétaire |
3. Les dépenses d'investissement maîtrisées
2,52 millions d'euros sont prévus en 2017 pour la construction et la rénovation de centres d'examen du permis de conduire, soit un montant inférieur de 3,1 % au montant du projet de loi de finances pour 2016 (2,6 millions d'euros). A ce montant s'ajoute 0,2 million d'euros destinés à l'animation du réseau « éducation routière ».