M. Jacques GENEST, rapporteur spécial
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 49 B
(Article L. 375 du code
électoral)
Financement des campagnes audiovisuelles
officielles pour l'élection des conseillers à l'assemblée
de Corse
Commentaire : le présent article vise à prescrire la prise en charge par l'État des dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
I. LE DROIT EXISTANT
L'article L. 375 du code électoral régit la propagande électorale du scrutin visant à désigner les conseillers à l'Assemblée de Corse.
Ses troisième à cinquième alinéas portent sur la campagne officielle audiovisuelle.
Ils prévoient respectivement que :
- alinéa 3 : les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio ;
- alinéa 4 : ces durées sont réparties également entre les listes ;
- alinéa 5 : les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Il s'agit d'ajouter un quatrième alinéa à l'article L. 375 pour prévoir la prise en charge par l'État de dépenses correspondant à l'usage des antennes ainsi prévu.
III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Le dispositif proposé est de tradition dans les scrutins donnant lieu à une campagne audiovisuelle officielle.
Elle semble budgétée dans le projet de loi de finances pour 2018.
Elle donnera une base légale à une bonne pratique.
Proposition de votre rapporteur spécial : votre rapporteur spécial vous propose d'adopter cet article sans modification.
ANNEXE
Annexe à la question 2017-S-F-AGTE MARSEILLE VPCA -099
