M. Didier Rambaud, rapporteur spécial
II. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE)
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Observations principales sur le programme - Les crédits du CESE devraient croître plus faiblement en 2018 qu'en 2017 , d'environ 0,4 million d'euros, et dépasser pour la première fois le seuil des 40 millions d'euros. - Cette évolution s'explique par la hausse des dépenses de titre 2, tandis que les dépenses d'investissement sont nulles en 2018, en raison d'une modification de la gestion budgétaire impliquant l'affectation de ses ressources propres au financement des projets d'investissement . - Depuis 2015, le CESE a amorcé une entreprise de modernisation institutionnelle. Celle-ci se décline à travers la rénovation de son régime financier et comptable , prévoyant entre autres des contrôles internes et la certification de ses comptes ; et la réaffirmation de sa mission consultative, avec notamment la prochaine mise en place d'un indicateur sur les suites données aux préconisations du Conseil . - Cet axe de modernisation pourrait être prolongé avec la réforme de l'institution, envisagée par le président de la République , qui entend relancer son activité consultative tout en diminuant le nombre de ses membres. |
A. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE HAUSSE MALGRÉ UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
1. Une tendance baissière dans la progression des crédits de paiement
Après avoir connu une augmentation de 1,7 million d'euros en 2017, les crédits du CESE devraient croître plus faiblement en 2018, de l'ordre de 0,4 million d'euros , et dépasser pour la première fois le seuil des 40 millions d'euros. Cette évolution s'explique par la hausse des dépenses de titre 2 , qui progressent de 2,2 % (contre + 5,5 % l'an dernier).
Cette hausse ne doit cependant pas occulter les efforts réalisés en matière de dépenses hors titre 2, qui devraient diminuer de 3,5 %, après avoir stagné en 2017.
Cette tendance vers une progression moindre des crédits se répercute dans la programmation triennale pour 2018-2020 , qui prévoit une augmentation de 0,5 % entre 2018 et 2019, ainsi qu'entre 2019 et 2020.
Programmation pour 2018-2020
du programme 126
(en euros)
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Plafonds de crédits de paiement |
2018 |
2019 |
2020 |
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Titre 2 |
34 747 508 |
34 933 319 |
35 119 434 |
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Dont personnel (hors CAS « Pensions ») |
11 619 897 |
11 734 672 |
11 879 136 |
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Dont CAS « Pensions » |
2 879 549 |
2 921 096 |
2 962 642 |
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Titre 3 |
5 300 000 |
5 300 000 |
5 300 000 |
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Titre 5 |
0 |
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Total |
40 047 508 |
40 233 319 |
40 419 434 |
Source : réponse du CESE au questionnaire de la commission des finances
2. Une modification de la gestion budgétaire dans les dépenses d'investissement
La présentation des crédits en 2018 se distingue par un montant nul des dépenses de titre 5, alors que 850 000 euros de crédits étaient inscrits dans cette ligne budgétaire depuis 2014. Le CESE a en effet initié, en accord avec le ministère du budget, une modification de sa gestion budgétaire dans les dépenses d'investissement . En conséquence, les investissements du Palais d'Iéna ne seront plus financés par des crédits du titre 5, mais par les attributions de produits issus de la valorisation et du mécénat , tandis que le financement du fonctionnement du CESE sera supporté par l'État.
Les recettes réalisées en 2017 par le CESE étaient jusqu'alors attribuées au financement d'opérations de fonctionnement, à hauteur de 1,1 million d'euros, et d'opérations d'investissement pour 1 million d'euros. Pour 2018, seuls 400 000 euros seront ponctionnés sur les ressources propres afin d'abonder les dépenses de titre 3 . En contrepartie, les crédits de ce même titre en 2018 augmentent de quelque 600 000 euros , afin de favoriser cette nouvelle démarche.
Le CESE semble bien engagé dans cette action, même si les produits issus de la valorisation sont directement liés à l'état du Palais, dont les coûts de rénovation pourraient s'avérer supérieurs aux produits réalisés par le CESE. La dépendance financière de ses ressources propres, appelée à s'accroître, serait alors compromise, et freinerait les possibilités d'investissement du CESE, notamment dans ses développements informatiques.
B. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE L'INSTITUTION, DANS LA PERSPECTIVE DE LA RÉFORME ANNONCÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Depuis le renouvellement de 2015, le Conseil s'est engagé dans une modernisation de sa gestion interne et de son activité consultative. Ce mouvement pourrait se prolonger à travers le projet de réforme souhaitée par le président de la République 19 ( * ) .
1. Une gestion budgétaire et comptable rénovée
En raison de sa spécificité institutionnelle, le Conseil bénéficie d'une importante autonomie de gestion prévue par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Les règles de gestion, contenues dans un décret de 1959 méritaient toutefois d'être adaptées au nouveau cadre financier et comptable public introduit par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique de 2012 20 ( * ) .
À cet effet, le décret publié en mai 2017 a ainsi clarifié le régime du CESE 21 ( * ) , en confirmant notamment certaines dérogations dont il bénéficie , telles que la disposition d'un compte bancaire propre pour l'exécution de certaines opérations ou la tenue des comptes par un trésorier du Conseil et non un comptable public de la DGFiP.
En contrepartie, le décret impose une présentation et un contrôle comptable plus rigoureux , avec notamment la création de trois sections et de trois comptes distincts pour le CESE, la caisse de retraite et le fonds de réserve de la caisse de retraite, la mise en place d'un contrôle interne comptable ou budgétaire , et la remise d'un rapport tous les cinq ans au Premier ministre analysant la soutenabilité de la caisse de retraite et la fourniture annuelle au contrôleur budgétaire comptable ministériel des engagements hors bilan concernant la caisse de retraite. Les comptes du CESE seront également certifiés dès l'exercice 2019, vraisemblablement par la Cour des comptes.
2. Une activité consultative plus efficace et mieux suivie
Le bilan des travaux de 2016 révèle que, pour le cas des avis produits sur saisine externe du Conseil , deux tiers des préconisations de ces avis produits sont reprises dans des textes ultérieurs .
Dès lors, le CESE cherche à d'accroître la part de saisines selon cette voie, afin de renforcer l'impact de ses travaux consultatifs. En février 2017, une lettre du Premier ministre, a été remise au CESE pour la première fois sur le fondement l'ordonnance organique de 1959 22 ( * ) , et précise les suites données par le Gouvernement aux travaux achevés depuis le début de la période 2015-2020.
Le CESE cherche également à donner davantage d'échos à sa production intellectuelle en développant des partenariats avec d'autres institutions . Des avis ont ainsi été rendus en lien avec la Cour des comptes ou le Défenseur des droits , tandis qu'une collaboration avec France Stratégie est à l'étude.
Le développement d'un indicateur de suivi des préconisations est toujours en projet pour 2018, afin de mesurer l'impact des travaux de nature consultative du Conseil. Cette démarche amorcerait ainsi un suivi plus abouti de la performance, à l'instar de l'indicateur sur les suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes 23 ( * ) .
Le CESE entend par ailleurs approfondir sa mission, et souhaite être consulté en amont en participant aux études d'impact des projets de texte, et en aval pour l'évaluation des politiques publiques. Il espère également une ouverture prochaine de la dématérialisation et du recueil en ligne des pétitions , à travers une modification de la loi organique de 2010 24 ( * ) . Dans l'attente de ces développements, le CESE suit les pétitions recueillies sur des sites internet bien établis et s'autosaisit le cas échéan t, comme sur le sujet des « déserts médicaux ».
3. Vers une « Chambre du futur » ?
En juillet 2017, le président de la République avait annoncé son intention de réformer le CESE dans un discours devant le Parlement réuni en congrès, souhaitant en faire une « Chambre du futur », en réaffirmant sa mission de « créer entre la société civile et les instances politiques un trait d'union, fait de dialogue constructif et de propositions suivies d'effets ». 25 ( * )
D'après ce discours, cette réforme aurait d'abord pour objet de rationnaliser l'institution, notamment par la diminution d'un tiers de ses membres. Elle devrait également faire du Conseil l'unique « carrefour des consultations publiques » , eu égard au grand nombre d'instances consultatives existantes 26 ( * ) .
Il est encore tôt pour évaluer les impacts budgétaires de cette réforme , d'autant que son calendrier n'est pas encore connu, et que la programmation triennale ne prévoit pas d'évolutions budgétaires majeures.
* 19 Discours du Président de la République devant le Parlement réuni en congrès, 3 juillet 2017.
* 20 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dit « GBCP ».
* 21 Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental.
* 22 Article 4 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.
* 23 Indicateur 2.1 du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
* 24 Article 5 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental.
* 25 Discours du Président de la République devant le Parlement réuni en congrès, 3 juillet 2017.
* 26 Au 16 septembre 2016, elles seraient au nombre de 443 d'après le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2017.