MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC, rapporteurs spéciaux
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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I. L'UNIFICATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES DE
L'ÉTAT PROPRIÉTAIRE CACHE UNE DÉGRADATION DE LA
QUALITÉ DE LA DÉPENSE IMMOBILIÈRE
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II. LES PROGRÈS RÉCENTS SE HEURTENT
À UN CADRE INADAPTÉ
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III. LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE
L'ÉTAT DOIT ÊTRE PROFONDÉMENT REPENSÉE
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I. L'UNIFICATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES DE
L'ÉTAT PROPRIÉTAIRE CACHE UNE DÉGRADATION DE LA
QUALITÉ DE LA DÉPENSE IMMOBILIÈRE