M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial

SOMMAIRE

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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 5

ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION

I. UNE MISSION TOUJOURS SOUS FORTE TENSION 7

1. Un niveau de dépenses largement déterminé par l'asile 7

2. En France, une poursuite de l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile 8

3. Une mission également contrainte par l'évolution des mouvements secondaires intra-européens 9

4. L'échec et la reconduction incertaine du plan de relocalisation des migrants 11

II. UN EFFORT DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE QUI POURRAIT TOUTEFOIS SE RÉVÉLER INSUFFISANT 11

1. Une augmentation significative des crédits demandés : + 26 % 11

2. Un effort insuffisant de sincérité budgétaire 15

3. Une programmation triennale prévoyant une légère baisse des crédits, en inadéquation avec le contexte migratoire et les annonces politiques 18

ANALYSE PAR PROGRAMME

I. LE PROGRAMME 303 « IMMIGRATION ET ASILE » 19

1. Un programme largement dédié à l'hébergement et aux prestations sociales en faveur des demandeurs d'asile 19

2. Une importante augmentation des crédits demandés en faveur de l'ADA, qui pourrait rester inférieure aux besoins 20

3. La stabilisation des crédits et des effectifs de l'Ofpra, insuffisants pour permettre la réduction du délai d'examen à deux mois 22

4. Une poursuite de la montée en puissance des Cada, appelés à devenir le principal mode d'hébergement des demandeurs au détriment de l'hébergement d'urgence 24

5. Un financement de la lutte contre l'immigration irrégulière incompatible avec les ambitions du Gouvernement 27

II. LE PROGRAMME 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE » 30

1. Une augmentation des crédits du programme, portant principalement sur l'accompagnement des réfugiés 30

2. Une politique d'accueil et d'intégration des primo-arrivants toujours trop peu ambitieuse 32

3. Une augmentation de la subvention de l'Ofii insuffisante pour réduire les délais de traitement des demandes 33

4. Les centres provisoires d'hébergement : un effort budgétaire important qui devrait permettre la création de 3 000 places en 2018 35

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS 37

• ARTICLE 56 Mise en oeuvre progressive de l'application du contrat d'intégration républicaine à Mayotte 37

• ARTICLE 57 Réduction de la durée de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) des personnes n'étant plus demandeurs d'asile 40

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 43

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Les dépenses de la mission sont en réalité très concentrées sur l'asile, puisque l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 concentre à elle seule à plus de 70 % des crédits de paiement demandés.

2. Ces dépenses devraient continuer à connaître une augmentation importante puisqu'à l'issue du premier semestre 2017, la demande d'asile poursuit sa hausse (+ 13,4 % par rapport au premier semestre de 2016).

3. Par ailleurs, la France est également confrontée à une hausse importante (+ 114 % en 2016) des demandeurs d'asile sous procédure dite « Dublin » (migrants qui, après avoir enregistré cette demande dans un premier pays européen, la réitèrent dans un autre État membre de l'UE), qui ne sont pas comptabilisés dans les chiffre de la demande d'asile. Ce phénomène a un impact important sur les dépenses de la mission, puisque ces personnes sont éligibles à plusieurs dispositifs prévus par la mission, comme l'hébergement d'urgence ou l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) jusqu'à leur transfert effectif vers l'État membre responsable de l'examen de leur demande.

4. Dans ce contexte, il est prévu une augmentation significative des crédits de la mission, de 26,01 % en CP et de 10,45 % en AE par rapport à la loi de finances pour 2017. Toutefois, la programmation budgétaire n'est qu'en faible augmentation par rapport à la consommation prévisionnelle pour l'année 2017, de 6,25 % en CP. Cette différence s'explique principalement par l'importante sous-budgétisation dont a fait l'objet l'ADA en 2017. La hausse prévue en 2018 pourrait se révéler insuffisante pour faire face à l'augmentation de la demande d'asile.

5. L'Office français pour les réfugiés et les apatrides (Ofpra) connaît, pour 2018, une augmentation de sa subvention pour charges de service public (+ 4,98 millions d'euros) et de son plafond d'emploi (+ 15 ETPT) moins importante qu'en 2017. Cette hausse apparaît comme insuffisante pour lui permettre d'atteindre son objectif de réduction du délai d'instruction des demandes d'asile à 60 jours en 2018.

6. L'année 2018 sera marquée par une poursuite de la montée en puissance des centres d'accueil de demandeurs d'asile (Cada) au détriment de l'hébergement d'urgence. En 2018, la dotation de 296,2 millions d'euros en AE et en CP (+ 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017) devrait permettre l'ouverture de 1 500 places supplémentaires. En revanche, les crédits demandés pour l'hébergement d'urgence (268,3 millions d'euros en AE, + 9 % par rapport à la loi de finances pour 2017) pourraient encore une fois se révéler insuffisants, le taux de demandeurs d'asile hébergés ne s'élevant qu'à 46 % en 2016, et cette dépense faisant l'objet d'une importante sous-budgétisation depuis 2015.

7. Les crédits destinés à la lutte contre l'immigration irrégulière sont en baisse de 7,10 % en CP et 7,18 % en AE. Cette diminution est en contradiction avec le volontarisme affiché par le gouvernement en la matière.

8. L'année 2018 est marquée par une augmentation des crédits dédiés à l'accueil des étrangers primo-arrivants, qui s'élèvent à 191,4 millions d'euros (+ 10,3 % par rapport à 2017), même s'il faut relever que ces crédits avaient connu une diminution de plus de 20 % entre 2010 et 2014. Ce financement reste, en tout état de cause, insuffisant pour garantir la mise en place d'un dispositif suffisamment ambitieux pour permettre une intégration réussie.

9. Les crédits dédiés au financement des centres provisoires d'hébergement (CPH) des demandeurs d'asile connaîtront une augmentation importante, de 62 % par rapport à 2017, permettant la création de 3 000 places supplémentaires. Le Gouvernement prévoit de porter le nombre total de places de CPH à 5 207 d'ici fin 2019, ce qui constitue une avancée importante, mais insuffisante au regard de l'évolution du nombre de personnes bénéficiant d'un statut protecteur.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 99 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Immigration, asile et intégration ».