M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial
AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR LE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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PROJET DE LOI DE FINANCES
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SECONDE PARTIE
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N° |
1 |
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COMMISSION DES FINANCES |
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A M E N D E M E N T
Présenté par
M. MEURANT
rapporteur spécial
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ARTICLE 56
Alinéa 4
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2019
OBJET
Le présent amendement vise à limiter le report de l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte de deux à un an. Ce contrat, qui constitue le socle du dispositif d'intégration des étrangers primo-arrivants, comprend notamment l'obligation, pour tous les signataires, de suivre une formation civique et, pour ceux dont le niveau de langue est inférieur à A1, une formation en langue française.
Le Gouvernement souhaite repousser l'entrée en vigueur de ce dispositif, fixé au 1 er janvier 2018 par la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, de deux ans en raison de difficultés techniques propres à Mayotte (manque de prestataires locaux), et pour tirer profit des Assises des outre-mer, lancées en octobre 2017, pour mener ces consultations.
Toutefois, un report de deux ans apparaît excessif, puisqu'il empêcherait plus de 6 000 étrangers primo-arrivants de bénéficier de ce dispositif d'intégration annuellement. Il est donc proposé de ne reporter cette entrée en vigueur que d'un an, ce qui constitue un délai suffisant pour permettre au Gouvernement d'organiser rapidement ces formations.