MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, rapporteurs spéciaux
SOMMAIRE
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PREMIÈRE PARTIE
VUE D'ENSEMBLE DES
ÉVOLUTIONS DES FINANCES LOCALES DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES POUR
2018 ET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES
2018 À 2022
I. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 5
II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 6
DEUXIÈME PARTIE
LES CRÉDITS DE LA
MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » 9
II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » 13
TROISIÈME PARTIE
EXAMEN DES ARTICLES
RATTACHÉS À LA MISSION
« RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
• ARTICLE 58 (Art. L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales) Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 19
• ARTICLE 59 (Art. L. 2334-42 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Dotation de soutien à l'investissement local 31
• ARTICLE 59 bis (nouveau) (Art L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales) Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 36
• ARTICLE 60 (Art. L. 1613-5-1, art. L. 2113-20, art. L. 2113-22, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-13, art. L. 2334-17, art. L. 2334-21, art. L. 3334-1, art. L. 3334-4, art. L. 3663-9 et art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales) Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 39
• ARTICLE 60 bis (nouveau) (Art. L. 2336-2 et art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales) Potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle 50
• ARTICLE 60 ter (nouveau) Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente 55
• ARTICLE 60 quater (nouveau) Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 63
• ARTICLE 61 (Art. L. 2336-1, art. L. 2336-3, art. L. 2336-6, art. L.3335-1, art. L. 3335-3, art. L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, art. 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale 64
• ARTICLE 61 bis (nouveau) (Art 2334-40 du code général des collectivités territoriales) Élargissement du bénéfice de la dotation politique de la ville 73
• ARTICLE 61 ter (nouveau) (Art. L. 4425-22 et art. L. 4425-23 du code général des collectivités territoriales, et art. 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) Exclusion de la dotation de continuité territoriale (DCT) pour le calcul de la fraction de TVA versée à la future collectivité de Corse 76
• ARTICLE 61 quater (nouveau) (Art. 104 de la loi n° 2007-182 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007) Exonération de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation en 2018 80
• ARTICLE 61 quinquies (nouveau) (Art. L. 3335-1, art. L. 3335-2, art. L. 3335-3 et art. L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales et art. 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014) Garantie de non baisse des versements au titre des fonds départementaux de péréquation pour la collectivité unique de Corse 83
• ARTICLE 62 (Art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales) Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés 86
• ARTICLE 62 bis (nouveau) (Art. 1609 nonies C du code général des impôts) Définition unilatérale de l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion ou ayant changé de périmètre 88
PREMIÈRE PARTIE
VUE D'ENSEMBLE DES ÉVOLUTIONS DES FINANCES
LOCALES DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES POUR 2018 ET DE LOI DE
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À
2022
I. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022
L'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixé à 1,2 % par an en valeur, ainsi qu' un objectif d'amélioration de leur besoin de financement de 13 milliards d'euros .
L'effort demandé en dépenses était censé correspondre à un effort sur la période de 13 milliards d'euros, par rapport à l'évolution tendancielle de leurs dépenses. Considérant que l'évolution tendancielle 1 ( * ) à partir de laquelle le Gouvernement avait établi cet objectif était sous-estimée - du fait notamment de la non prise en compte de la baisse de 1,5 milliard d'euros des concours de l'État intervenue en 2014 et des économies liées à la non-indexation sur l'inflation des rémunérations des agents territoriaux, alors que celles-ci sont prises en compte pour mesurer l'effort consenti par l'État - et se serait traduite par un effort pour les collectivités territoriales de l'ordre de 21 milliards d'euros et non de 13 milliards d'euros , sur proposition de votre commission des finances, le Sénat a corrigé cette trajectoire pour la porter à 1,9 % par an en valeur .
Le même article 10 prévoit que l'effort demandé à certaines collectivités territoriales est défini par contrat passé entre chacun d'elles et l'État . Seraient concernées les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants.
Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la marge de manoeuvre qu'auront les collectivités territoriales dans leurs négociations avec l'État et sur le calendrier dans lequel ces contrats pourront être signés.
À l'initiative de votre commission des finances, le Sénat a prévu que les lignes directrices de ces contrats soient définies dans la loi et qu'ils précisent les obligations de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales.
Le même article 10 prévoit également un mécanisme de correction, en cas de non-respect des engagements , qui n'est toutefois défini que de façon imprécise.
À l'initiative de votre commission des finances, le Sénat a :
- complété ce dispositif par un mécanisme de « bonus » en cas de respect ou de dépassement de l'objectif ;
- individualisé la correction ;
- prévu plusieurs garanties pour les collectivités territoriales qui seraient sanctionnées ;
- et exclu du mécanisme de correction les communes et EPCI n'étant pas tenus de contracter.
Enfin, l'article 24 prévoit la création d'un nouveau ratio d'endettement, qui, s'il n'est pas respecté, peut conduire à une mise sous tutelle de la collectivité concernée par le préfet. Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements représentent à peine 10 % de la dette publique et que cette proportion est stable dans le temps, votre commission des finances a considéré qu'une telle règle était inutile. La traditionnelle « règle d'or » (qui interdit de recourir à l'emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement) encadre déjà efficacement le recours à l'emprunt des collectivités territoriales.
En outre, une telle règle d'or « renforcée » conduirait à imposer aux collectivités territoriales d'affecter prioritairement leur capacité d'autofinancement (CAF) au désendettement. Les collectivités territoriales qui ne parviennent pas à dégager suffisamment d'économies en dépenses de fonctionnement en raison de facteurs externes (faibles marges de manoeuvre sur leurs dépenses de personnel, dépenses « contraintes »...), devraient donc se désendetter - au lieu d'investir.
Pour l'ensemble de ces raisons, à l'initiative de votre commission des finances, le Sénat a supprimé cet article.
* 1 Fixée par référence à l'évolution constatée entre 2009 et 2014.