Mission "Remboursements et dégrèvements"

1. En 2018, 115 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ce montant est en large hausse (+ 12 milliards d'euros) par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2017, du fait notamment de la montée en puissance du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et de la mise en place du dégrèvement sur la taxe d'habitation.

2. Le rapporteur spécial déplore l' absence de prise en compte des observations formulées antérieurement sur la mesure de la performance , qui reste inadéquat et peu pertinent , car uniquement centré sur la mesure de la rapidité de traitement des demandes de remboursements et dégrèvements.

3. Le coût budgétaire du CICE atteint en 2018 un montant record , alors même que les effets du dispositif sur la compétitivité et l'emploi restent particulièrement incertains , comme le souligne le rapport 2017 du comité de suivi. Le rapporteur souligne l'absence de traçabilité et de contrôle des crédits concernés. Ses effets budgétaires sont évalués pour l'année 2018 à plus de 20 milliards d'euros .

4. La décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017, relative aux modalités de calcul du dégrèvement barémique, coûtera 450 millions d'euros en 2018 à l'État . Les contentieux qui seront engagés par les entreprises se traduiront par un coût de 300 millions d'euros en 2017 et de 150 millions d'euros en 2018, tandis que la hausse du coût du dégrèvement pour 2018 atteindra 300 millions d'euros supplémentaires ; en 2019 en revanche, le coût de ce dégrèvement devrait être réduit de 340 millions d'euros par rapport à son niveau de 2018.

5. Le dégrèvement de taxe d'habitation prévu par l'article 3 du présent projet de loi de finances représente un gain de pouvoir d'achat pour les « classes moyennes », mais le gain effectif variera de façon importante selon le décile de revenus et la localisation du contribuable. Certes, « l'injustice » de la taxe d'habitation sera partiellement corrigée, mais cette solution crée un risque sur les ressources des collectivités territoriales , compte tenu des incertitudes sur la pérennité et la consistance du dégrèvement mis en place, et ne résout pas le problème de la vétusté des valeurs locatives , qui continueront à être utilisées comme assiette de nombreuses taxes locales et pour la répartition de la péréquation. Le rapporteur spécial estime nécessaire de mener la révision des valeurs locatives, tout en s'attachant à prendre en compte les revenus dans le calcul de la cotisation due.

À la date du 10 octobre, date limite prévue par la LOLF pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial avait reçu la totalité des réponses.