Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

MM. Arnaud BAZIN et Eric BOCQUET, rapporteurs spéciaux

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 63
Évolution de la prime d'activité

(Art. L 842-8 du code de la sécurité sociale)

Commentaire : le présent article vise d'une part à supprimer, à partir du 1 ^er janvier 2018, la prise en compte des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels dans le calcul de la prime d'activité et d'autre part à modifier les conditions de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime.

I. LE DROIT EXISTANT

La prime d'activité , créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, a remplacé au 1 ^er janvier 2016 la part « activité » du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que la prime pour l'emploi (PPE).

Cette prime est versée aux personnes en activité professionnelle dont les ressources sont inférieures à un certain montant garanti - pour une personne célibataire sans enfant, ce montant est environ égal à 1 500 euros net par mois.

Son montant est calculé sur la base d'un montant forfaitaire variable ^{31 ( * )} , en fonction de la composition du foyer (dont le nombre d'enfants à charge), auquel s'ajoutent les revenus professionnels pris en compte à hauteur de 62 % afin de favoriser l'activité . Un bonus individuel est également ajouté pour chaque personne en activité, membre du foyer, dont les revenus d'activité sont compris entre 0,5 SMIC et 1,2 SMIC. Ce bonus atteint son maximum dès 0,8 SMIC (soit 67,25 euros). De ce total sont déduites l'ensemble des ressources du foyer (notamment les prestations sociales, les revenus de remplacement).

La prime d'activité est ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans , ainsi qu'aux étudiants et aux apprentis ayant perçu, au cours des trois derniers mois, un salaire mensuel supérieur à 78 % du SMIC (soit environ 890 euros).

Elle a également été ouverte à compter du 1 ^er juillet 2016 ^{32 ( * )} aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui travaillent en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire et, depuis le 1 ^er octobre 2016, aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ainsi qu'aux personnes bénéficiant d'une rente d'accident du travail/de maladie professionnelle en raison d'une incapacité permanente partielle, exerçant une activité professionnelle rémunérée.

C'est l'article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a intégré l'allocation aux adultes handicapés, certaines pensions d'invalidité et la rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les ressources du foyer qui entrent dans le calcul de la prime d'activité . Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 842-8 dans le code de la sécurité sociale.

Il s'agissait ainsi de considérer ces prestations non plus comme des prestations sociales venant en déduction du montant de la prime , mais comme des revenus professionnels afin d'inclure dans le dispositif leurs bénéficiaires souvent non-éligibles en raison de ressources trop importantes et de favoriser l'activité professionnelle de ces publics plus éloignés de l'emploi.

Il a ainsi été décidé et codifié - sous l'impulsion de l'APF et l'UNAPEI - l'ouverture de la prime d'activité dès lors que les bénéficiaires de ces prestations perçoivent un salaire mensuel équivalent à 29 SMIC brut horaire, c'est-à-dire lorsqu'ils travaillent au moins un quart de temps rémunérés au SMIC. Si cette condition d'activité est remplie, l'AAH, la pension d'invalidité ou la rente AT/MP sont assimilés à des revenus professionnels dans le calcul de la prime d'activité.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article vise à supprimer, à partir du 1 ^er janvier 2018, la prise en compte des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, dans le calcul de la prime d'activité.

Le I de l'article modifie la rédaction de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale en excluant la prise en compte des revenus suivants, comme revenus professionnels dans le calcul de la prime d'activité :

- les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;

- les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- la rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles .

Cette modification, qui permettrait une économie de 20 millions d'euros, est proposée par le Gouvernement qui la justifie par le faible nombre de bénéficiaires actuels, estimé à 10 000.

Le I de l'article 63 modifie également les conditions de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité, qui, bien que maintenue, est assortie d'une mention nouvelle faisant référence à un montant défini par décret. Est, en effet, proposé, au I de l'article, que l'AAH soit « prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret », alors que le montant actuel était actuellement inscrit à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, à savoir un salaire mensuel équivalent à 29 fois le SMIC brut horaire.

Par ailleurs, les II et III de l'article 63 traitent du cas particulier de Mayotte pour lequel - comme pour le droit commun - le montant de l'AAH pris en compte comme revenu professionnel ne sera plus fixé par la loi . L'article 99 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait fixé ce montant à quatorze fois et demie le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti spécifique à Mayotte.

III. LES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Ce ne sont pas 10 000 mais 250 000 personnes qui seraient potentiellement concernées par cette disposition , à savoir des personnes qui exercent une activité professionnelle souvent à temps partiel avec un niveau de ressources compatible avec une prime d'activité.

Par ailleurs, le Gouvernement ne peut pas justifier la suppression de cette mesure par le nombre restreint de bénéficiaires alors qu'aucune campagne d'information n'a été réalisée par le Gouvernement et les caisses (CPAM et MSA) et que ce dispositif n'existe que depuis le 1 ^er octobre 2016.

Par ailleurs, la rédaction proposée de l'article précité laisse craindre la possible exclusion d'une partie des allocataires de l'AAH qui bénéficiaient de la prime d'activité , en modifiant les conditions de prise en compte de l'AAH comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. La nouvelle rédaction de l'article L 842-3 du code de la sécurité sociale prévoit, en effet, que le montant de l'AAH pris en compte en tant que revenu professionnel sera fixé par décret alors que la loi n °2016-1088 du 8 août 2016 avait défini comme montant un salaire mensuel équivalent à 29 SMIC brut horaire. Ce montant avait été légitimement fixé afin de rendre effectif l'accès à la prime à des populations qui subissent majoritairement le sous-emploi et le travail à temps partiel.

En proposant, au I l'article 63 , que l'AAH soit « prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret », le montant correspondant au salaire mensuel équivalent à 29 SMIC brut horaire n'est plus assuré, et le maintien dans le dispositif de certaines personnes handicapées non plus. Il en est de même, pour le cas particulier de Mayotte ( II et III de l'article 63) , dont le montant équivalent à quatorze fois et demie le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti spécifique à Mayotte n'est plus garanti.

Les modifications de la prime d'activité proposées par le Gouvernement vont à l'encontre de l'objectif d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, condition de la société inclusive souhaitée par le Gouvernement.

Au vu de ces observations, vos rapporteurs spéciaux proposent donc un amendement de suppression du présent article.

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* ³¹ Le montant de base de la prime d'activité pour une personne seule équivaut à 526,25 euros.

* ³² Mais avec effet rétroactif au 1 ^er janvier 2016.