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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

MM. Arnaud BAZIN et Eric BOCQUET, rapporteurs spéciaux

III. LE PROGRAMME 124 « CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE » : UNE BAISSE DES CRÉDITS DES MINISTÈRES SOCIAUX TOUCHÉS DE FAÇON SIGNIFICATIVE PAR DES MESURES D'ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES

Le programme 124 porte l'ensemble des crédits de soutien des politiques des ministères sociaux (ministère de la santé et solidarité, du travail et du sport), c'est à dire les dépenses de personnel et de fonctionnement liées aux directions centrales et déconcentrées de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports, ainsi que la contribution de l'État au fonctionnement des agences régionales de santé (ARS)30(*).

À la suite de la réorganisation des ministères sociaux intervenue en 2013, les fonctions support des ministères des affaires sociales et de la santé et du travail et de l'emploi ont été mutualisées, à travers la création du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS).

À périmètre courant, les crédits du programme augmentent en raison de mesures de transferts positives importantes. Est, en effet, transféré, en base, un montant total de 24,18 millions d'euros en AE et 36,84 millions d'euros en CP en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », l'autre programme soutien des ministères sociaux, rattaché à la mission « Travail et emploi ». Ce transfert - qui pérennise le transfert opéré chaque année en gestion depuis 2014 - parachève cette mutualisation des fonctions soutien des administrations centrales des ministères sociaux au sein d'un secrétariat général commun. Vos rapporteurs spéciaux saluent ce transfert qui permettra un meilleur contrôle des crédits et de leur utilisation.

En revanche, à périmètre constant, les crédits du programme diminuent de 1,71 %. Les ministères sociaux font ainsi partie des ministères non prioritaires, touchés de manière importante par les mesures d'économies budgétaires, voulues par le Gouvernement, conformément à la trajectoire financière qu'il s'est fixée.

L'objectif de baisse des dépenses de personnel - qui se poursuit en 2018 - a été respecté grâce à la mise en oeuvre de la réforme territoriale - bien qu'aucune mobilité forcée des personnels n'ait été mise en oeuvre - et la mutualisation des fonctions supports. Au cours des trois dernières années (2014, 2015 et 2016), l'effort demandé aux directions issues de cette réorganisation a été deux fois supérieur aux autres directions et services d'administration centrale du ministère.

Évolution des crédits de paiement du programme 124 entre 2017 et 2018

À périmètre courant

(en euros)

Source : commission des finances d'après projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

À périmètre constant

(en euros)

Source : commission des finances d'après données de la direction des finances, des achats et des services du SGMAS

A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET « SUPPORT » EN BAISSE

1. Une diminution des dépenses de personnel sous l'effet de la réduction du schéma d'emplois

À périmètre constant, les dépenses de personnel (titre 2) baissent de 9,3 millions d'euros en raison principalement de la poursuite de la réduction des effectifs.

Les ministères sociaux font, en effet, partie des ministères non prioritaires devant participer pleinement à l'objectif de réduction de 50 000 fonctionnaires d'État sur le quinquennat.

Le schéma d'emploi des ministères sociaux (hors ARS) prévoit, ainsi, une réduction de - 287 ETPT en 2018, dont - 27 ETPT sont liés à l'impact en année pleine du schéma d'emplois 2017 sur 2018 et - 134 ETPT à l'impact du schéma d'emplois 2018 sur 2018.

Évolution des plafonds d'emplois (hors ARS)

(1) Dont 389 ETPT liés à un transfert sortant (délégués des préfets et secrétariat général du comité interministériel à la ville).

Source : commission des finances, d'après les réponses du ministère au questionnaire budgétaire

2. Une diminution de 2 % des dépenses « support » sous l'effet de processus de rationalisation des moyens

À périmètre constant, ces dépenses diminuent de 16,5 millions d'euros en crédits de paiement (- 2,16 %).

Les moyens alloués au fonctionnement courant de services de l'administration centrale et déconcentrée connaissent ainsi une baisse significative (- 7,45 %) en raison des gains d'efficience réalisés et notamment de l'optimisation de la politique achat pilotée pour l'ensemble des services du ministère par le responsable ministériel des achats (RMA).

S'agissant des dépenses d'immobilier, elles diminuent également, à hauteur de 2 %, à périmètre constant. Cette baisse s'inscrit dans une volonté de rationalisation de la politique immobilière de l'État, visant le maintien des sites domaniaux actuels accompagné de la réduction du nombre d'immeubles locatifs privés. Cette politique a conduit à une baisse de 11,7 millions d'euros de loyers annuels et charges (opération de regroupement des services à Montparnasse Sud-Pont et l'abandon de trois implantations secondaires Borromées, Malte et Bonne Nouvelle).

Depuis 2016 est mis en oeuvre un nouveau schéma prévisionnel de stratégie immobilière (SPSI) pour l'administration centrale (2016-2020). Dans ce cadre, il été décidé de regrouper les trois sites locatifs en une seule implantation périphérique. A ce stade, d'importantes économies sont identifiées pour ce projet au regard des dépenses locatives actuelles (33,9 millions d'euros, hors charges).

Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent qu'encourager cette politique de densification du parc domanial et réduction du locatif, qui est à la fois plus efficiente et rationnelle.

Au total, en 2017, la surface globale occupée par l'administration des ministères sociaux atteint 106 143 m² de surface utile brute (SUB), dont la part domaniale atteint 47 % du parc global, soit 49 885 m².

Surfaces occupées par l'administration centrale
des ministères sociaux en 2017

 

Parc Domanial

Parc Locatif

Duquesne

Hôtel du Châtelet

Nantes

Sud-Pont

Mirabeau

Avenue de France

Total

SUB en m²

(Surface utile brute)

45 561

3 917

407

24 806

19 052

12 400

106 143

SUN en m²

(surface utile nette)

27 281

2 015

363

15 278

12 729

7 183

64 849

Ratio d'occupation

           

12,3

Loyers 2016

26 439 580

2 132 675

54 086

12 906 034

10 896 240

7 268 103

59 696 718

Charges locatives

     

2 418 873

2 714 592

1 036 149

6 169 614

Source : réponse au questionnaire budgétaire

S'agissant des dépenses informatiques, il s'agit du seul poste de dépenses qui augmente à périmètre constant. Ces dépenses augmentent de près de 4 % en raison de la modernisation et sécurisation des serveurs des ministères, qui devront notamment permettre aux ministères sociaux de réaliser les gains de productivité nécessaires, pour respecter la trajectoire financière imposée aux ministères sociaux.

3. Des inconnues budgétaires demeurent

Les crédits de soutien des politiques des ministères sociaux que porte le programme 124 comprennent deux inconnues budgétaires, à ce stade.

Tout d'abord, reste incertain l'impact du report de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) pour lesquels 1,13 million avaient été prévus. Selon les informations transmises par la DFAS, cette enveloppe budgétaire pourrait être « reconvertie » afin supporter le coût de la compensation de la hausse de la CSG. A ce stade, cette compensation n'a fait l'objet d'aucune budgétisation pour 2018 dans le programme 124 et ce alors même qu'elle est évaluée plusieurs millions d'euros (entre 3 et 4 millions d'euros par an, hors ARS).

Ensuite, l'avenir des « sites-distants » à la suite de la réforme territoriale reste flou. À la suite de la réforme territoriale - initiée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions - un conseil des ministres de juillet 2015 avait décidé du regroupement des DRJSCS et des DDCS situées dans les chefs-lieux des nouvelles régions. Toutefois, les directions situées dans les chefs-lieux des anciennes régions existent encore (appelées « sites-distants ») puisqu'aucune mobilité n'a été forcée. Il n'y a pas eu de décision politique sur l'avenir de ces sites, qui devrait être tranché dans le cadre du processus « Action publique 2022 ».

B. LES ARS : UNE BAISSE SENSIBLE DE LEUR DOTATION SOUS L'EFFET PRINCIPALEMENT D'ÉCONOMIES EN MATIÈRE DE DÉPENSES DE PERSONNEL

Les agences régionales de santé (ARS), principaux opérateurs du programme - dont le nombre est passé, depuis le 1er janvier 2016, de 26 à 17 à la suite de la nouvelle organisation territoriale - voient ainsi leur dotation de fonctionnement versée par l'État baisser (de 604 à 595 millions d'euros), sous l'effet principalement d'économies en matière de dépenses de personnel.

Par ailleurs, des économies sont également réalisées sur les dépenses de personnel des ARS, avec la poursuite de la réduction du plafond d'emplois qui est ramené à 8 338 ETPT, soit - 258 ETPT. Depuis 2010, 1 253 emplois ont été supprimés dans les ARS.


* 30 S'agissant des dépenses de fonctionnement, ne sont incluses que les directions déconcentrées d'outre-mer ; les dépenses des directions déconcentrées de métropole ont été transférées au programme 333