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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

MM. Arnaud BAZIN et Eric BOCQUET, rapporteurs spéciaux

II. LE PROGRAMME 137 « ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES » : UNE PRIORITÉ POLITIQUE QUI DOIT SE TRADUIRE EN ACTES

Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat, la légère augmentation du programme masque des situations contrastées, et notamment la baisse regrettable des crédits liés à la lutte contre la prostitution, portée par la loi d'avril 2016.

Par ailleurs, si l'on veut faire de ce programme une priorité politique, il faut qu'elle se traduise dans l'exécution budgétaire.

A. UNE LÉGÈRE AUGMENTATION DES CRÉDITS QUI MASQUE DES SITUATIONS CONTRASTÉES SELON LES PROGRAMMES

Alors que ce programme avait fait l'objet d'une forte hausse en 2017 (+ 7,9 % par rapport à l'année 2016), les crédits pour 2018 sont quasi-stables, en s'établissant à 29,8 millions d'euros (soit + 0,33 % par rapport à 2017).

Le programme 157 intervient principalement par des subventions versées à des associations assurant des missions de service public ou d'intérêt collectif, qui interviennent tant en matière de lutte contre les violences sexistes que pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Les associations subventionnées bénéficient d'une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui permettent d'inscrire leurs actions dans le cadre des priorités ministérielles.

Évolution des crédits de paiement du programme 137 entre 2017 et 2018

C

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

La légère augmentation des crédits du programme masque des situations contrastées selon les programmes.

Ainsi alors que l'action 12 relative à la prévention et lutte contre les violences sexistes et l'action 13 concernant les dépenses « support » en faveur du programme augmentent respectivement de 12,6 % et 52,4 %, diminuent fortement l'action 11 relative à l'égalité professionnelle, politique et sociale entre les hommes et les femmes (- 12 %) et l'action 15 concernant la prévention et lutte contre la prostitution (- 26,5 %).

L'augmentation des crédits de l'action 12 permettra la mise en oeuvre du cinquième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La hausse de l'action 12 financera, elle, le premier plan interministériel pour l'égalité hommes-femmes.

Vos rapporteurs spéciaux saluent ces initiatives et le travail accompli, dans le cadre des précédents plans, mais ils s'interrogent sur l'impact de la baisse de 12 % de l'action 11 relative à l'égalité professionnelle, politique et sociale entre les hommes et les femmes.

Des plans d'actions utiles pour promouvoir les droits et
l'égalité homme-femmes

Cinquième plan (2017-2019) interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Sera poursuivie, dans le cadre de ce cinquième plan, la mise en oeuvre des mesures du quatrième plan qui s'est achevée en 2016, à savoir :

le soutien au fonctionnement du 39.19 « Violences femmes info », géré par la FNSF, dont le champ d'intervention a été étendu depuis le 1er janvier 2014 à l'ensemble des violences faites aux femmes, et l'effectivité de sa gratuité d'un poste fixe ou d'un mobile en métropole et dans les DOM et son accessibilité 7 jours sur 7 depuis le 1er février 2014. Le taux d'appel traité par la FNSF a augmenté depuis 2015, la prévision est de 80 % pour 2018 ;

- le développement des accueils de jour - au nombre de 121 en 2016 - pour les femmes victimes de violences au sein du couple et des lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation - au nombre de 206 en 2016 - intervenant en complémentarité ;

- le déploiement du téléphone d'alerte grave danger, sur l'ensemble du territoire, afin d'assurer une meilleure protection des femmes victimes de violences conjugales ou de viol. À ce titre, 531 TGD ont été déployés en juridiction, qui a bénéficié à plus de 600 victimes en 2016.

Parallèlement, les conditions de création d'une infraction relative au harcèlement dans l'espace public et d'allongement du délai de prescription applicables aux crimes sexuels commis sur mineur(e)s seront étudiées.

Premier plan interministériel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP) 2016-2020

Il a pour objectif de corriger les inégalités structurelles qui perdurent. Organisé en quatre priorités, ce plan comprend 75 mesures. En 2018, le Gouvernement prévoit de développer les axes suivants :

- la diffusion d'une plaquette « droits des femmes enceintes au travail » pour faire respecter leurs droits dans le monde du travail ;

- la mise en place d'une « formation aux bonnes pratiques d'égalité » pour les entreprises les moins respectueuses de leurs engagements en ce domaine ;

- l'amélioration du congé maternité pour plus d'équité ;

- la reconnaissance en validation des acquis de l'expérience (VAE) des compétences acquises par les mères et pères au foyer sans emploi.

B. LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION : DES CRÉDITS EN BAISSE DE 1,5 MILLION D'EUROS ALORS QUE LA LOI D'AVRIL 2016 VISANT À RENFORCER CETTE LUTTE N'EST TOUJOURS PAS APPLIQUÉE

Les crédits alloués à l'action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » sont en forte baisse par rapport à l'année précédente et s'élèvent à 5 millions d'euros (- 26,7 % par rapport à 2017).

Or ces crédits servent notamment au financement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce parcours, proposé aux personnes victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, doit leur permettre notamment de bénéficier d'une aide financière à la réinsertion sociale et professionnelle (AFIS) ainsi que d'un accompagnement social et professionnel afin d'accéder à des alternatives à la prostitution.

Cette diminution résulte, selon le Gouvernement, du retard dans la mise en oeuvre de l'AFIS, lié lui-même au retard de la parution du décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 et de l'institution des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, qui examinent les demandes de parcours de sortie de la prostitution.

Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que regretter ce retard et constater qu'à ce jour aucune allocation n'a été versée et que seuls cinq29(*) accompagnements ont été engagés parmi les onze commissions départementales instituées.

Financement du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle

Ce parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle - prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - comprend une aide financière à la réinsertion (AFIS) ainsi que d'un accompagnement social afin d'accéder à des alternatives à la prostitution.

Ce dispositif devait être alimenté par un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Ce fonds, en raison de la règle de non-affectation, a été abrogé par la loi de finances initiale pour 2017 qui a, en contrepartie, étendu les compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au financement de la prévention de la prostitution et de l'accompagnement des personnes prostituées.

Une contribution de l'AGRASC à l'État avait donc vocation à compléter les crédits budgétaires du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sans que le Gouvernement ne puisse communiquer, à ce jour, son montant.

À l'origine, il était également prévu que ce dispositif, soit financé par un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes acquittées par les personnes ayant eu recours à la prostitution. Le Gouvernement n'a pas apporté de précisions aux rapporteurs spéciaux sur ce point.

Source : Commission des finances d'après les documents budgétaires

D'autre part, ces crédits permettent de subventionner les associations têtes de réseau en matière de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, pour un montant de 0,50 million d'euros (contre 0,52 million d'euros en 2017), en particulier les associations « Amicale du nid », « Accompagnement lieu d'accueil » et « Mouvement du Nid » (cf. supra).

C. LA BONNE EXÉCUTION DES CRÉDITS GARANTIRA « LA RÉUSSITE » DE CE PROGRAMME

Alors que ce programme avait fait l'objet d'une forte hausse en 2017 (+ 7,9 % par rapport à l'année 2016), et que les crédits pour 2018 sont en légère augmentation, on constate depuis plusieurs années, une sous-consommation grandissante de ses crédits (94,2 % en 2014, 92 % en 2015 et 82,2 % en 2016).

L'augmentation des crédits, en loi de finances initiale, n'a d'intérêt pour le programme et les actions concernés que si les crédits sont ouverts et exécutés. Cette sous-exécution régulière conduit également à s'interroger sur le mode de sélection et de préparation des actions conduites.

Il faudra être particulièrement attentif à l'exécution des crédits prévus, dans le présent projet de loi de finances, car de la bonne exécution du programme découlera la réussite des actions menées en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.


* 29 Au 1er novembre 2017, selon Marlène Schiappa devant la commission élargie de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 3 novembre 2017, pour l'examen de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».