Mardi 31 octobre 2000

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Médecine - Contraception d'urgence - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 12 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence.

Défendant le sous-amendement n° 4 à l'amendement n° 1 de la commission, M. Jean Chérioux s'est inquiété du risque d'une banalisation de la contraception d'urgence et de sa substitution à une contraception régulière. Il a considéré que l'utilisation répétée d'une contraception d'urgence pouvait présenter de réels dangers pour la santé.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a précisé que la rédaction que le sous-amendement entendait supprimer signifiait, a contrario, que la prescription médicale était maintenue, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, pour les contraceptifs d'urgence susceptibles de présenter un danger pour la santé.

Il a considéré que le risque de banalisation semblait limité pour deux raisons : d'une part, le NorLevo n'était pas efficace à 100 %, loin de là -une jeune fille ou une femme qui déciderait de recourir de manière très régulière à la contraception d'urgence comme moyen de contraception prendrait un risque très élevé de grossesse non désirée- d'autre part, le NorLevo n'était pas délivré en pharmacie aussi facilement que de l'aspirine ou du paracétamol, qui pouvaient au demeurant s'avérer extrêmement dangereux en cas d'emploi " anormal ". Le pharmacien devait interroger la jeune femme et accompagner la délivrance du contraceptif des conseils appropriés. Il devait notamment lui rappeler qu'une prise répétée de NorLevo peut avoir des conséquences dommageables et lui conseiller d'adopter une contraception régulière.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a souligné qu'il conviendrait cependant d'être particulièrement vigilant sur ce risque de banalisation et s'est félicité que certains de ses collègues aient précisément prévu, par amendement, un bilan de l'application de la présente loi, dès la deuxième année d'entrée en vigueur.

M. Jean Delaneau, président, a fait état de l'élément inquiétant que constituait le doublement du nombre des IVG chez les jeunes filles. Il a jugé qu'il valait mieux une banalisation de la contraception d'urgence qu'une banalisation de l'IVG.

M. Paul Blanc a rappelé que la pilule du lendemain n'avait pas vocation à remplacer une contraception régulière.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a indiqué qu'il demanderait le retrait de ce sous-amendement en séance publique.

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n°4.

Défendant le sous-amendement n° 6 présenté par Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Madeleine Dieulangard, M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés, Mme Marie-Madeleine Dieulangard a indiqué qu'elle avait souhaité ne pas encadrer trop strictement la possibilité offerte aux infirmières de délivrer une contraception d'urgence. Elle a fait part de son accord quant aux principes figurant dans l'amendement de la commission mais a jugé que la rédaction proposée, par les détails qu'elle comportait, risquait d'être utilisée à l'encontre des infirmières par certaines associations opposées à ce texte.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a considéré au contraire que les précisions figurant dans l'amendement de la commission offraient une meilleure protection juridique aux infirmières.

M. Francis Giraud a souligné qu'il n'existait pas de médicaments d'urgence, mais des médicaments utilisés dans des situations d'urgence. Il s'est inquiété des conditions dans lesquelles pourrait être mise en jeu la responsabilité des infirmières qui délivreraient ou ne délivreraient pas une contraception d'urgence.

M. Charles Descours a considéré qu'il y avait effectivement de grands risques que les familles se retournent contre les infirmières scolaires en cas d'incident ou d'accident imputé, à tort ou à raison, à l'administration d'une contraception d'urgence.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a rappelé que le protocole national prévu par l'amendement de la commission préciserait les conditions de l'administration d'une contraception d'urgence aux élèves. Il a tenu à préciser toutefois que l'amendement de la commission n'apportait pas de novation par rapport au texte de l'Assemblée nationale du point de vue de l'engagement de la responsabilité des infirmières scolaires. Mais, considérant que cette question était importante, il a indiqué qu'il entendait interroger le Gouvernement en séance publique.

M. Jean Delaneau, président, a considéré qu'il convenait de préciser dans l'amendement de la commission que le protocole national serait déterminé par décret.

M. Paul Blanc a jugé que ce texte n'avait rien d'anodin ; il s'est inquiété des conséquences d'un refus par l'infirmière d'administrer une contraception d'urgence.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a convenu qu'il s'agissait en effet d'un texte difficile qui s'efforçait d'apporter une réponse à une situation nouvelle. Il a souligné que le sous-amendement n° 6 revenait au texte de l'Assemblée nationale et était donc incompatible avec le texte adopté par la commission.

La commission a alors émis un avis défavorable au sous-amendement n° 6.

Défendant le sous-amendement n° 5 à l'amendement n° 1 de la commission, M. Jean Chérioux a précisé qu'il entendait par ce sous-amendement donner la faculté aux parents de s'opposer, par une déclaration renouvelée chaque année, à une éventuelle administration à leur enfant mineur d'une contraception d'urgence par les infirmières scolaires.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a indiqué qu'il partageait naturellement le souci de M. Jean Chérioux de ne pas voir les parents absents de cette procédure. Il s'est interrogé en conséquence sur la possibilité de prévoir dans l'amendement de la commission que les associations de parents d'élèves seraient consultées pour l'élaboration du protocole national.

M. Jean-Louis Lorrain a jugé qu'il serait préférable d'associer de préférence les associations familiales.

M. Guy Fischer a estimé qu'il était plutôt du ressort du ministère de l'éducation nationale de décider de cette concertation avec les parents d'élèves.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a souligné que le protocole national tiendrait compte de la responsabilité éducative des parents. Il a cependant considéré que, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, le souci de prévenir une interruption volontaire de grossesse devait prévaloir sur l'exigence du consentement parental. Il a constaté que sa proposition d'une consultation des associations de parents d'élèves semblait poser plus de problèmes qu'elle n'en résolvait et, en conséquence, y a renoncé.

Il a ajouté que, très concrètement, la jeune fille pour laquelle l'infirmière se verrait interdire l'administration d'une contraception d'urgence n'aurait qu'à se rendre à la pharmacie la plus proche, où on lui délivrerait, sans difficulté particulière, ce contraceptif.

M. Paul Blanc a considéré qu'il n'était pas réaliste de vouloir permettre à certains parents de s'opposer, par une déclaration annuelle, à ce que l'on réponde à la demande de leur enfant mineur de bénéficier d'une contraception d'urgence.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a indiqué qu'il demanderait le retrait du sous-amendement n° 5 en séance publique.

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 5.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a estimé que l'amendement n° 7, tendant à prévoir la gratuité pour les mineures de la contraception d'urgence, présenté par Mme Odette Terrade, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était satisfait par l'amendement de la commission.

Il a indiqué que l'amendement n° 8, étendant aux centres de vacances agréés l'administration de la contraception d'urgence par les infirmières, présenté par Mme Odette Terrade, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était incompatible avec la rédaction de l'amendement de la commission.

M. Guy Fischer a souligné qu'il s'agissait d'un amendement à caractère pédagogique, visant à inciter les éducateurs des centres de vacances agréés à prendre conscience des difficultés que soulevait la sexualité des mineurs accueillis dans ces centres.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, s'est demandé s'il était raisonnable d'étendre le champ d'application de la loi aux centres de vacances agréés.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a rappelé que les mineures et les majeures hébergées dans les centres de vacances pouvaient toujours se rendre dans les pharmacies où on leur délivrerait une contraception d'urgence. Elle a fait valoir que la possibilité offerte aux infirmières scolaires d'administrer une contraception d'urgence répondait aussi au souci de mener une action pédagogique auprès de la mineure. Elle s'est demandé si les centres de vacances agréés avaient le personnel adéquat pour prendre en charge la responsabilité que constituait l'administration d'une contraception d'urgence.

La commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 8, sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement de la commission.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 2, prévoyant un bilan de l'administration de la contraception d'urgence dans les établissements scolaires à l'issue de deux années d'application de la loi, présenté par Mme Janine Bardou, M. Jean Delaneau et les membres du groupe des républicains et indépendants. Elle a donné un avis également favorable à l'amendement n° 9, présenté par MM. Philippe Nogrix, Gérard Deriot, Claude Huriet et plusieurs de leurs collègues, sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 2 afin d'étendre ce bilan à la délivrance en pharmacie de la contraception d'urgence.

M. Alain Vasselle s'est interrogé sur la portée réelle des rapports d'évaluation des lois régulièrement demandés par le Parlement.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a souligné que le suivi de l'application des lois constituait un des droits et des devoirs du Parlement.

S'agissant de l'amendement n °3 présenté par M. Jean Chérioux, limitant à cinq ans l'application de la loi et prévoyant un bilan à l'issue de cette période, il a jugé qu'il semblait partiellement satisfait par les amendements n^os 2 et 9 qui obligeaient le Gouvernement à faire le bilan de la présente loi dans un délai plus bref, puisqu'il n'était que de deux ans.

Il a considéré, en outre, que le recours à une législation provisoire n'est jamais satisfaisant et a indiqué qu'il demanderait à M. Jean Chérioux de bien vouloir retirer cet amendement.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Epargne salariale - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Chérioux sur le projet de loi n° 11 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'épargne salariale.

Rappelant que le Sénat attachait une importance toute particulière à la question de la participation, comme en a témoigné le vote, le 16 décembre dernier, d'une proposition de loi tendant à favoriser le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié qui faisait suite à la publication, par la commission, d'un rapport d'information sur ce thème, M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, s'est félicité que le Gouvernement se soit enfin converti à la participation en présentant un projet de loi attendu depuis près d'un an.

Il a toutefois regretté que le Gouvernement n'ait pas choisi d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi votée au Sénat, ce qui aurait permis un gain de temps appréciable. Il a alors jugé paradoxal que le Gouvernement, après avoir ainsi perdu près d'un an, ait choisi de déclarer l'urgence sur le présent projet de loi.

Rappelant plusieurs déclarations antérieures des membres du Gouvernement, il a considéré que ces déclarations laissaient présager non seulement un ralliement de la majorité nationale au souci de la Haute Assemblée d'assurer un véritable partenariat dans l'entreprise, mais aussi un texte d'envergure. Il a alors considéré que les objectifs du projet de loi présentés dans l'exposé des motifs étaient effectivement ambitieux et allaient dans le même sens que ceux formulés par la commission dans son rapport d'information et par le Sénat dans sa proposition de loi adoptée en décembre dernier.

Il a indiqué que le projet de loi reprenait plusieurs des mesures préconisées par le Sénat : institution des plans d'épargne inter-entreprises (PEI), possibilité pour un salarié changeant d'entreprise de transférer les sommes placées sur son plan d'épargne entreprise (PEE), possibilité pour une société holding de calculer l'intéressement en fonction des résultats et des performances du groupe et accès à la formation des salariés membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).

Il a également précisé que dans d'autres cas, le projet de loi répondait aux mêmes préoccupations que celles du Sénat, même si les mesures proposées pouvaient diverger. A ce propos, il a cité le souci de développer une épargne salariale à long terme, le renforcement du rôle du dialogue social pour la mise en place des dispositifs d'épargne salariale, l'amélioration des conditions de mise en oeuvre du " rendez-vous obligatoire " afin de favoriser la représentation des salariés actionnaires dans les organes délibérants de l'entreprise, le renforcement des pouvoirs des conseils de surveillance des FCPE et la volonté d'associer prioritairement les salariés à toute augmentation de capital.

Il a néanmoins estimé que sur ces différentes mesures, le texte du Gouvernement restait en retrait par rapport aux propositions du Sénat.

M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, a considéré que la proximité apparente des deux textes ne devait faire cependant longtemps illusion, le projet de loi se révélant en définitive décevant. Il a ainsi estimé qu'à côté de mesures techniques parfois utiles, se trouvaient de véritables " usines à gaz " comme le dispositif proposé pour les plans d'épargne inter-entreprises ou pour le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV). Il a également regretté que le Gouvernement ignore une dimension majeure de la participation -celle de l'actionnariat salarié-, observant que le titre VI relatif à l'actionnariat salarié ne comprenait que 2 articles sur les 27 articles du texte adopté à l'Assemblée nationale.

Aussi a-t-il estimé que le texte adopté au Sénat et le projet de loi se distinguaient par une différence d'approche fondamentale. Il a rappelé que le souci du Sénat visait principalement à adapter l'ensemble des dispositifs de participation pour favoriser le développement de l'actionnariat salarié dans le sens du progrès social. Considérant que ces dispositifs ne pouvaient se réduire à un simple complément de rémunération, il a estimé qu'ils devaient au contraire se traduire par une participation croissante du salarié actionnaire à la marche de l'entreprise et surtout aux décisions engageant le destin de cette dernière.

Il a observé que le Gouvernement s'inscrivait dans une logique toute autre en privilégiant une approche financière. Il a alors émis l'hypothèse que le Gouvernement prétende, par son projet de loi, apporter une réponse à la question du financement des retraites. Il a constaté que les PPESV apparaissaient, du moins dans leur version initiale, comme des succédanés de plans d'épargne-retraite. Il a regretté en conséquence ce " mélange des genres ".

M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, a estimé que ces ambiguïtés l'avaient conduit à réorienter ce texte dans le sens qui aurait dû être le sien dès l'origine. Rappelant que la commission n'était saisie que pour avis, il a indiqué que ses propositions viseraient principalement à renforcer le volet trop succinct de ce texte consacré à l'actionnariat salarié et aborderaient, en conséquence, plus particulièrement les titres V (renforcement des droits des salariés dans l'entreprise) et VI (actionnariat salarié) du projet de loi, mais aussi le titre premier (amélioration des dispositifs existants) dans la mesure où ce titre traite de la modernisation des mécanismes d'épargne salariale qui restent les vecteurs principaux de l'actionnariat salarié.

Il a en conséquence proposé d'enrichir ces différents titres en rétablissant, par voie d'amendement, la plupart des dispositions votées par le Sénat le 16 décembre dernier.

Il a toutefois précisé qu'il ne proposerait pas de rétablir les articles adoptés par le Sénat en décembre dernier, si ceux-ci sont en partie satisfaits par le projet de loi comme les dispositions relatives au PEI ou à la transférabilité de l'épargne salariale. Il a indiqué, en outre, qu'il ne proposerait pas de rétablir deux de ces articles, le premier concernant l'actionnariat salarié issu de l'attribution d'options sur actions, afin de ne pas ajouter à la confusion entretenue par ce texte, et le second concernant l'actualisation des plans d'actionnariat issus de la loi du 27 décembre 1973, la clarification de notion de groupe permettant de répondre très largement aux préoccupations justifiant le recours par certaines entreprises à ces plans et donc au souci du Sénat d'assurer leur actualisation.

Il a souligné qu'il appartenait à la commission des finances, saisie au fond, d'examiner l'ensemble du texte, sa teneur très financière le rapprochant d'ailleurs des compétences traditionnelles de la commission des finances. Sur ce point, il a tenu à signaler avoir travaillé en étroite coordination avec M. Joseph Ostermann, rapporteur de cette commission.

Observant que le contenu du projet de loi était très hétéroclite, il a enfin jugé préférable d'aborder le détail des différents articles à l'occasion de l'examen des différents amendements.

M. Alain Vasselle a jugé que le projet de loi constituait " un texte bâtard ", celui-ci poursuivant deux objectifs différents et largement incompatibles : le développement de l'actionnariat salarié et la mise en place d'une épargne à long terme pouvant servir d'épargne-retraite. Il a considéré que le projet de loi risquait de ne permettre à aucun de ces objectifs d'être atteints. Il s'est enfin interrogé sur la possibilité pour le PPESV de constituer un réel plan d'épargne-retraite.

M. Charles Descours a, à son tour, estimé que le projet de loi se révélait moins ambitieux que ne l'avaient laissé entendre les premières déclarations du ministre des finances. Il a jugé nécessaire que ce texte ne soit pas un substitut à l'indispensable mise en place d'une épargne-retraite. A cet égard, il a rappelé les travaux de la commission des affaires sociales qui s'étaient traduits par l'adoption, par le Sénat, le 14 octobre 1999, d'une proposition de loi sur le développement de l'épargne-retraite, proposition de loi qu'il avait eu l'honneur de rapporter au nom de la commission.

M. Guy Fischer s'est déclaré opposé aux propositions du rapporteur, même si certaines idées devaient être débattues. Il a précisé qu'une réforme de l'épargne salariale devait prendre en considération quatre objectifs : la non-substitution de l'épargne salariale au salaire, l'affectation des fonds collectés au développement de l'emploi, le renforcement des pouvoirs des salariés pour la gestion de l'épargne salariale et l'absence de confusion entre épargne salariale et épargne-retraite.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, a constaté que la plupart des interventions portaient sur la partie du texte relevant de la compétence de la commission des finances. Il a toutefois précisé que l'absence de substitution entre épargne salariale et rémunération était garantie par la loi du 25 juillet 1994 et que ses propositions visaient à renforcer le pouvoir des salariés dans la gestion de leur épargne.

La commission a ensuite examiné les amendements présentés par le rapporteur pour avis.

A l'article premier A (modification d'intitulés du code du travail), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article premier (ancienneté minimale requise pour bénéficier de l'épargne salariale), la commission a adopté un amendement de coordination avec les modifications adoptés à l'Assemblée nationale.

A l'article 2 (possibilité de transfert des sommes placées sur un PEE), elle a adopté un amendement visant à préciser le champ de l'état récapitulatif remis aux salariés quittant l'entreprise et un amendement supprimant le livret d'épargne salariale institué à l'Assemblée nationale.

A l'article 3 (définition de la notion de groupe applicable à l'épargne salariale), elle a adopté un amendement prévoyant le maintien de l'actuel article L. 444-3 du code du travail que supprimait cet article 3.

A l'article 3 ter (participation au sein des unités économiques et sociales), elle a adopté deux amendements précisant les modalités d'application de la participation aux salariés des unités économiques et sociales.

Après l'article 3 ter, la commission a adopté un amendement tendant à introduire un article additionnel permettant d'assurer l'actualisation régulière du taux de rémunération des sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué.

A l'article 3 quinquies (formation des salariés membres des conseils de surveillance des FCPE), elle a adopté un amendement précisant le contenu de la formation des membres du conseil de surveillance.

A l'article 8 (régime du PPESV), elle a adopté un amendement permettant d'actualiser, chaque année, le plafond d'abondement de l'entreprise dans le cadre du PEE et prévoyant une légère majoration de ce plafond.

A l'article 10 (diversification des placements de l'épargne salariale), elle a adopté un amendement maintenant le régime actuel applicable aux actions acquises à l'occasion d'une reprise d'entreprise par ses salariés.

Après l'article 11 (négociations collectives en matière d'épargne salariale), la commission a adopté un amendement portant article additionnel visant à étendre le champ de l'obligation annuelle de négocier sur l'épargne salariale aux petites et moyennes entreprises (PME).

A l'article 12 (régime des FCPE), elle a adopté un amendement visant à renforcer la représentation des salariés actionnaires dans les conseils de surveillance des FCPE diversifiés lorsque ceux-ci détiennent une part significative du capital de l'entreprise, un amendement prévoyant que le conseil de surveillance des FCPE diversifiés décide de l'apport éventuel des titres de l'entreprise, un amendement précisant le rôle du conseil de surveillance pour toute modification du règlement du FCPE et deux amendements modifiant la distinction entre fonds diversifiés et fonds d'actionnariat salarié.

Elle a également adopté un amendement permettant le maintien transitoire du régime juridique des fonds d'actionnariat même lorsque l'actif de ceux-ci vient à comporter moins de 10 % de titres de l'entreprise, un amendement précisant la composition du conseil de surveillance des FCPE, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et un amendement précisant les cas où les droits de vote sont exercés collectivement par le conseil de surveillance des FCPE.

Elle a aussi adopté un amendement supprimant des dispositions portant atteinte au principe d'égalité entre actionnaires, un amendement renforçant le pouvoir des conseils de surveillance en matière d'apport de titres, un amendement de coordination et un amendement allongeant le délai ouvert pour la mise en conformité des règlements des FCPE.

A l'article 13 (représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés), elle a adopté deux amendements supprimant les nouvelles dispositions relatives à la représentation des salariés dans les organes dirigeants des entreprises.

Après l'article 13, elle a adopté cinq amendements tendant chacun à insérer un article additionnel, ces amendements visant respectivement à :

- prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'application du " rendez-vous obligatoire " institué par la loi du 25 juillet 1994 ;

- rendre plus effectif le " rendez-vous obligatoire " ;

- introduire une sanction au cas où la société ne rend pas public l'état de la participation de ses salariés à son capital social ;

- étendre les cas de consultation des salariés actionnaires prévue par la loi du 25 juillet 1994, afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale ;

- instaurer un " crédit d'heures " pour les salariés mandataires, afin qu'ils puissent se rendre et participer à l'assemblée générale.

A l'article 14 (incitation au développement de l'actionnariat salarié), la commission a adopté un amendement visant à réserver aux salariés 5 % des actions émises lors de toute augmentation de capital.

Après l'article 14, elle a adopté six amendements tendant chacun à insérer un article additionnel, ces amendements visant respectivement à :

- introduire une possibilité de modulation de l'aide des entreprises en cas d'augmentation de capital réservée aux salariés, l'aide étant modulée en fonction de la durée de blocage des actions ;

- autoriser une décote de 20 % sur le prix de souscription des actions d'une société non cotée lors d'une augmentation de capital réservée aux salariés ;

- assimiler fiscalement les actions de l'entreprise détenues par les salariés à un bien professionnel à la condition que la détention de ces actions se fasse par l'intermédiaire d'un FCPE, dans le cadre d'un PEE, et pour une durée minimale ;

- rétablir le régime du rachat d'entreprise par ses salariés ;

- réviser les modalités d'assujettissement à l'enregistrement des cessions d'actions de sociétés non cotées ;

- préciser les missions du conseil supérieur de la participation.

La commission a enfin donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour les dispositions dont elle s'est saisie et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle propose.

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