Table des matières
Mercredi 23 janvier 2002
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Droits des malades et qualité du système de santé - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 4 (2001-2002) de MM. Francis Giraud, Gérard Dériot et Jean-Louis Lorrain, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Après avoir indiqué que l'examen des articles se poursuivrait très probablement en séance publique le mercredi 30 janvier compte tenu du retard observé dans le déroulement de l'ordre du jour prioritaire, M. Nicolas About, président, a proposé d'examiner ce jour les amendements se rapportant aux titres I et II et de poursuivre l'examen des amendements relatifs aux titres III et IV ainsi qu'à la jurisprudence « Perruche » le mercredi 30 janvier matin.
La commission a tout d'abord examiné un certain nombre de rectifications aux amendements précédemment adoptés, ainsi qu'un nouvel amendement.
Sur proposition de M. Francis Giraud, rapporteur pour le titre premier, la commission a adopté un amendement à l'article 26, tendant à supprimer un ajout inutile au droit inexistant et a rectifié l'amendement n° 79, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Sur proposition de M. Gérard Dériot, rapporteur pour le titre II, elle a rectifié les amendements nos 90, 106, 107, 108, 109 et 169 afin de préciser les conditions dans lesquelles les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire les dispositifs médicaux, d'adapter le dispositif de formation pharmaceutique continue, introduit à l'Assemblée nationale, aux spécificités de la profession de pharmacien et aux propositions déjà formulées en la matière et de préciser les conditions d'exercice des titulaires du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. En conséquence, la commission a décidé de retirer les amendements nos 110 et 243 devenus sans objet.
Elle a ensuite procédé à l'examen des amendements au projet de loi.
A l'article premier (droits fondamentaux), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 357 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et à l'amendement n° 376 présenté par M. Alain Vasselle.
Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 244 présenté par M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5.
A l'article 6 (information des usagers du système de santé et expression de leur volonté), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 358 présenté par M. Pierre Biarnès et Mme Odette Terrade, et un avis favorable à l'amendement n° 326 présenté par le Gouvernement.
La commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 327 et 328, présentés par le Gouvernement, portant articles additionnels après l'article 6.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 329, présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 7.
A l'article 9 bis (substitution à la dénomination « ordre » de la dénomination « conseil »), elle a estimé que les amendements nos 1, 2, 3, 4 et 5, présentés par M. Gilbert Barbier, étaient en réalité satisfaits par l'amendement n° 36 de la commission et tomberaient si ce dernier était adopté.
A l'article 10 (création d'une chambre disciplinaire nationale et renforcement des droits des plaignants), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 353 présenté par M. Gilbert Barbier.
Sous réserve d'une rectification, elle a donné un avis favorable à l'amendement présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11.
A l'article 12 (renforcement de la place des usagers dans le système de santé), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 323 présenté par Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Claude Domeizel, Jean-Pierre Godefroy, Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, et un avis favorable à l'amendement n° 325 des mêmes auteurs.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 302 présenté par MM. Bernard Murat, Alain Gournac, Dominique Leclerc, Alain Vasselle et Paul Blanc, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12.
A l'article 16 (renforcement des règles interdisant la perception d'avantages par les professions médicales), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 304 présenté par MM. Paul Blanc, Jean Chérioux, Bernard Murat, Dominique Leclerc et Alain Vasselle.
A l'article 18 (modalités d'application aux pharmaciens des règles interdisant la perception d'avantages et des obligations de transparence), elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 6 présenté par M. Gilbert Barbier.
A l'article 23 bis (pôles de compétences spécialisés pour les infractions en matière sanitaire), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 330 présenté par le Gouvernement.
A l'article 25 (création des conseils régionaux de santé), elle a observé que l'amendement n° 316 présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau et Claude Domeizel, Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, était incompatible en l'état avec l'amendement n° 66 de la commission, le rapporteur indiquant toutefois qu'il se réservait la possibilité de reprendre tout ou partie de cet amendement dans l'amendement de la commission.
Elle a adopté la même position à l'égard de l'amendement n° 356 de M. Jean-Pierre Godefroy.
Après l'article 28, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 300 présenté par M. Paul Blanc et tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 30, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 307 présenté par MM. Gérard Larcher, Bernard Murat, Alain Vasselle, Paul Blanc et Alain Gournac et tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 31, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 331 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 32 (suspension immédiate, en cas de danger grave pour les patients, de l'activité d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme par le représentant de l'Etat dans le département), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 334 du Gouvernement.
A l'article 34 (élargissement de la mission d'évaluation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et modification de la composition de son conseil d'administration), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 309 présenté par MM. Alain Vasselle, Paul Blanc, Alain Gournac, Bernard Murat et Jean Chérioux.
A l'article 36 (encadrement de l'exercice de la chirurgie esthétique), elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 310 et du sous-amendement n° 311, les considérant satisfaits par l'amendement n° 94 de la commission.
Après l'article 39 ter, elle a également souhaité le retrait de l'amendement n° 382 présenté par M. Eric Doligé, considérant en outre qu'un tel amendement gagnerait à être placé après l'article 57 septies. Elle a en revanche émis un avis favorable à l'amendement n° 332 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après cet article 39 ter.
A l'article 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des amendements nos 322 rectifié et 383 présentés par Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 333 du Gouvernement. Elle a souhaité le retrait des amendements nos 284, 285 et 286 présentés par M. Dominique Leclerc considérant ces amendements satisfaits par les amendements nos 106 à 109 rectifiés de la commission. Elle a également souhaité le retrait de l'amendement n° 7 présenté par M. Gilbert Barbier, cet amendement étant incompatible avec ceux de la commission.
A l'article 44 (suspension immédiate de l'activité d'un pharmacien par le représentant de l'Etat dans le département en cas de danger grave pour ses patients), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 384 du Gouvernement.
Après l'article 44, elle a demandé le retrait des amendements nos 372 et 373 tendant à insérer un article additionnel, présentés par M. Dominique Leclerc. Elle a en revanche émis un avis favorable à l'amendement n° 374 présenté par le même auteur.
A l'article 45 (création d'une section H des pharmaciens hospitaliers au sein de l'ordre des pharmaciens), la commission a émis un avis favorable à l'adoption des deux sous-amendements identiques nos 289 et 387 présentés par M. Serge Franchis et par M. Dominique Leclerc à l'amendement n° 122 de la commission. Elle a en revanche souhaité le retrait de l'amendement n° 8 présenté par M. Gilbert Barbier et de l'amendement n° 375 présenté par M. Dominique Leclerc, ces deux amendements étant satisfaits par l'amendement de la commission.
Après l'article 45, elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 10 présenté par M. Gilbert Barbier, identique à l'amendement n° 123 de la commission.
A l'article 46 (diverses dispositions concernant l'organisation de la profession de pharmacien), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 282 présenté par M. Dominique Leclerc, estimant que le changement d'appellation des pharmaciens assistants n'emportait pas de conséquence normative.
A l'article 48 bis (saisine de l'ordre des pharmaciens par les particuliers), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 11 de M. Gilbert Barbier, sous réserve d'une modification rédactionnelle, l'amendement n° 128 de la commission étant quasiment identique.
A l'article 50 (modification des dispositions législatives concernant les professions d'infirmier ou d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste rendues nécessaires par la création de l'office), elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 385 du Gouvernement, cet amendement étant incompatible avec l'amendement n° 158 de la commission.
A l'article 53 bis (activités de laboratoire d'analyse de biologie médicale exercées par les établissements de transfusion sanguine), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 335 du Gouvernement.
A l'article 54 (prévention et promotion de la santé), elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 359 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen l'estimant satisfait par l'amendement n° 179 de la commission. Elle a également souhaité le retrait de l'amendement n° 381 présenté par M. Jean-Léonce Dupont, le rapporteur ayant précisé que cet amendement gagnerait à s'appliquer à l'article 57 quinquies.
Après l'article 54, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 336 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 56, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 324 présenté par Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Claude Domeizel et Jean-Pierre Godefroy, Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, sous réserve de sa rectification pour être déposé après l'article 57 septies. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 337 du Gouvernement, sous réserve de la même rectification.
A l'article 57 (création des réseaux de santé), elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 360 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 57, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 298 de M. Paul Girod de même que sur l'amendement n° 362 de Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, de même inspiration, mais placé après l'article 57 septies.
A l'article 57 quinquies (promotion de la gynécologie médicale), constatant leur incompatibilité avec l'amendement n° 199, adopté par elle le 16 janvier 2002, la commission a souhaité le retrait des amendements n° 303 présenté par M. Paul Blanc et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et n° 361 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. A l'issue d'un large débat au cours duquel se sont exprimés, outre le rapporteur, MM. Paul Blanc, Bernard Cazeau, Francis Giraud, Jean-Louis Lorrain, Dominique Leclerc, Mme Gisèle Printz et M. Jean Chérioux, M. Nicolas About, président, a mis aux voix une proposition de rectification de l'amendement n° 199 de la commission, afin de préciser que le diplôme créé de gynécologie médicale était distinct de celui de gynécologie obstétrique. La commission a alors rejeté cette proposition. Elle a souhaité également le retrait de l'amendement n° 354 présenté par Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Claude Domeizel et Jean-Pierre Godefroy, Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés. Elle a estimé que l'amendement n° 299 de M. Gilbert Barbier était satisfait par l'amendement n° 199 de la commission.
Après l'article 57 septies, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 287 rectifié de M. Serge Franchis et a suggéré à M. Dominique Leclerc de modifier son amendement n° 283 rectifié afin de reprendre la rédaction plus claire de l'amendement n° 287 rectifié. Elle a émis un avis favorable aux amendements nos 292 et 294 présentés respectivement par MM. Serge Franchis, Marcel Lesbros, Mmes Annick Bocandé et Valérie Létard et M. Dominique Leclerc.
La commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 13 de MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Pierre Hérisson et Jean-Guy Branger. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 378 présenté par M. Louis de Broissia.
Après l'article 58, elle a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 339 du Gouvernement, en souhaitant sa rectification pour qu'il soit déposé après l'article 57 septies.
Droits des malades et qualité du système de santé - Désignation de candidats pour faire partie de la CMP
La commission a ensuite procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 4 (2001-2002) relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Francis Giraud, Gérard Dériot, Jean-Louis Lorrain, Jean Chérioux, Bernard Cazeau et Guy Fischer et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mme Michelle Demessine, MM. Pierre Fauchon, Jean-Pierre Godefroy, Dominique Leclerc et Mme Valérie Letard.
Nomination d'un rapporteur
Puis la commission a désigné M. Alain Vasselle, rapporteur de la proposition de loi n° 171 (2001-2002), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.