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Travaux de la commission des affaires sociales



Mardi 8 juin 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Relance de la négociation collective en matière de licenciement économique et recouvrement des prestations de solidarité - Examen des amendements

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a d'abord procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 312 rectifié (2003-2004) de M. Alain Gournac, modifiant les articles premier et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi, dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 1, présentée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer au texte la question préalable.

Avant l'article premier, la commission a donné un avis défavorable à l'ensemble des amendements tendant à rétablir, sous forme d'articles additionnels, les différentes dispositions suspendues de la loi n° 2002-73 du 7 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale.

En conséquence, elle s'est déclarée hostile aux amendements suivants :

- no 9 présenté par le groupe communiste républicain et citoyen, rétablissant l'article 96 qui oblige les employeurs à négocier un accord de réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

- nos 2 et 10 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et du groupe communiste républicain et citoyen, tendant tous deux à rétablir les articles 97 et 98 relatifs aux études d'impact social et territorial ;

- nos 3 et 11 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et du groupe communiste républicain et citoyen, rétablissant l'article 99 relatif à la procédure de consultation du comité d'entreprise ;

- nos 4 et 12 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et du groupe communiste républicain et citoyen pour rétablir l'article 100 relatif à l'information du comité d'entreprise sur les décisions affectant l'emploi ou les conditions de travail ;

- nos 5 et 13 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et du groupe communiste républicain et citoyen, visant à rétablir l'article 101 relatif aux prérogatives du comité d'entreprise en cas de restructuration ;

- no 14 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à rétablir l'article 106 qui prévoit la saisine d'un médiateur en cas de cessation d'activité affectant au moins cent salariés ;

- nos 6 et 15 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et du groupe communiste républicain et citoyen, visant à rétablir l'article 109 qui modifie les critères retenus pour établir l'ordre des licenciements ;

- nos 7 et 16 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à rétablir l'article 116 relatif au rôle de l'autorité administrative au cours de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi.

Puis la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 18 et 19 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer, par voie d'article additionnel, une nouvelle définition du licenciement économique et une interdiction faite aux entreprises bénéficiaires de procéder à des licenciements.

A l'article premier (prolongation de six mois de deux périodes visées aux articles premier et 2 de la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 8, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 17, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 2, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 20, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel imposant l'indemnisation du préjudice subi par les demandeurs d'emploi réintégrés dans l'assurance chômage.

A l'article 2 (recouvrement de prestations devenues indues), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 21, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à rétablir, temporairement, l'ancien régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 22, présenté par M. Nicolas About, organisant un contrôle préalable de l'étendue des droits des assurés avant le paiement du reliquat d'allocation chômage.

Après l'article 2, la commission a enfin souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23, présenté par MM. Nicolas About et André Lardeux, proposant, par voie d'article additionnel, une procédure de recouvrement des prestations versées par les départements au titre du revenu minimum d'insertion, et devenues indues.

Assurance maladie - Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a nommé M. Alain Vassellle, rapporteur sur le projet de loi relatif à l'assurance maladie, sous réserve de sa délibération en conseil des ministres et de son dépôt sur le bureau du Sénat.

Energie - Service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur

La commission a considéré qu'il était utile, en liaison avec la commission des affaires économiques saisie au fond de ce texte, qu'elle formule un avis sur le volet relatif aux retraites du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle a désigné M. Dominique Leclerc, en qualité de rapporteur pour avis, sur ce projet de loi.

Bioéthique - Examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Jean-Louis Lorrain, vice-président, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 116 (2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique dont M. Francis Giraud est le rapporteur.

A l'article premier AA (nouveau) (missions et statut du comité consultatif national d'éthique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 49 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à élargir la composition du comité national consultatif d'éthique. Elle a donné en revanche un avis de sagesse à l'amendement n° 50 des mêmes auteurs tendant à prévoir les modalités de l'organisation de débats publics en matière de bioéthique, sous réserve d'une rectification.

Après l'article premier AA, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 51, 52 et 53 présentés par M. François Autain tendant à évaluer ou organiser les pratiques permettant de faciliter la fin de la vie de certains patients.

A l'article premier A (création de l'Agence de la biomédecine), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 32 et 33 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à placer l'Agence de la biomédecine sous la cotutelle du ministère de la recherche et de la santé. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 54 et 55 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposant respectivement de définir un régime d'autorisation transitoire pour les protocoles de recherche sur l'embryon et confiant à l'Agence de la biomédecine la mission d'autoriser les protocoles d'évaluation des nouvelles techniques d'assistance médicale à la procréation. Elle a aussi donné un avis défavorable aux amendements n°s 91 et 92 présentés par Mme Anne-Marie Payet visant respectivement à élargir la compétence de l'Agence de la biomédecine et à organiser la publicité des décisions de cette agence. En revanche, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 93 de M. Jean-Louis Lorrain confiant à l'Agence de la biomédecine une compétence en matière de suivi et d'évaluation des nanobiotechnologies, ainsi qu'à l'amendement n° 77 du Gouvernement précisant les modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions du présent article. Elle a, enfin, sur proposition du rapporteur, rectifié les amendements n° 6 et n° 7 pour des motifs rédactionnels.

Après l'article premier B (conditions du transfert à l'Agence de la biomédecine de la gestion du fichier des donneurs volontaires de moelle osseuse), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 34 déposé par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant la transmission au Parlement d'un rapport présentant les mesures à mettre en place pour informer les citoyens sur les évolutions en matière de bioéthique.

A l'article 3 (conditions de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 119 présenté par M. Nicolas About et se rapportant à l'amendement n° 11 de la commission, afin de prévoir une procédure permettant aux patients atteints d'une anomalie génétique de prévenir leurs proches de manière anonyme. En conséquence, elle a repoussé l'amendement n° 116 présenté par le Gouvernement proposant de préciser la nature de l'obligation pesant sur ces patients d'avertir leurs proches.

Avant l'article 5 (principes généraux du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain), à l'issue d'un large débat, elle a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 56 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ouvrant la possibilité à chaque assuré social de faire figurer, sur sa carte vitale, l'expression de sa volonté sur un prélèvement d'organe post-mortem.

A l'article 6 (collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 78 présenté par le Gouvernement tendant à préciser les modalités de consentement des personnes en matière de prélèvement sanguin.

A l'article 7 (prélèvements d'organes), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 57 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à élever au rang de priorité nationale la prévention des affections accidentelles ou pathologiques nécessitant des greffes. Elle a, en revanche, donné un avis favorable à l'amendement n° 58 des mêmes auteurs précisant la qualité des donneurs d'organe vivant potentiels. Elle a donné un avis défavorable aux amendement nos 35, présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, étendant la possibilité de prélèvement d'organe sur toute personne vivante ayant un lien étroit et stable avec le receveur potentiel, et 59 et 60, déposés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, pour élargir les modalités d'expression de la volonté des personnes en matière de prélèvement d'organe et inclure la personne de confiance dans la liste des proches auprès desquels le praticien s'efforce de recueillir, au moment du prélèvement d'organe post-mortem, la volonté du décédé. Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 79 du Gouvernement prévoyant la consultation de l'Agence de la biomédecine lors de l'élaboration du schéma d'organisation sanitaire, sous la réserve d'un sous-amendement de coordination n° 122 présenté par le rapporteur.

A l'article 8 (principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules et à la collecte de produits issus du corps humain), elle a donné un avis favorable aux amendements du Gouvernement n°s 80 et 81 visant à préciser les modalités d'expression du consentement en matière de prélèvement de tissus ou cellules, 82 à 89 tendant à transférer aux agences régionales d'hospitalisation les compétences du ministre de la santé en matière de déclaration de collection d'échantillons biologiques, et 90 opérant une coordination rédactionnelle, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 123 présenté par le rapporteur. Enfin, sur proposition de ce dernier, elle a rectifié son amendement n° 20.

A l'article 12 bis (conditions de brevetabilité des éléments du corps humain), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 36 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, ainsi qu'aux amendements n°s 61 à 66 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant un objet équivalent.

Avant l'article 15, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 95 de Mme Anne-Marie Payet et 107, présenté par M. Bernard Seillier, Mme Sylvie Desmarescaux et M. Philippe Adnot visant à assimiler, pour les réprimer, toutes les formes de clonage.

En conséquence, à l'article 15 (interdiction du clonage reproductif), elle a donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 96 et 108 rectifié, déposés respectivement par les mêmes auteurs et poursuivant le même objectif d'assimilation des clonages. Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 37 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la définition du clonage reproductif. A l'occasion de l'examen des amendements du présent article, M. Francis Giraud, rapporteur, a rappelé qu'en matière criminelle, l'intention étant punie de la même peine que la réalisation effective, il n'était pas utile de distinguer si le développement de l'embryon avait été poursuivi jusqu'à son terme.

A l'article 17 (diagnostics prénatal et préimplantatoire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 97 présenté par Mme Anne-Marie Payet tendant à interdire des recherches sur des embryons atteints d'une anomalie génétique. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 28 et 73 présentés par Mme Anne-Marie Payet et MM. Bernard Seillier et Philippe Adnot visant à interdire le diagnostic préimplantatoire permettant de donner naissance à un enfant histocompatible avec un aîné atteint d'une maladie génétique grave. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 67 et 68 présentés par le groupe communiste républicain et citoyen tendant à préciser les modalités de recours à cette nouvelle utilisation du diagnostic. Elle a enfin donné un avis favorable au sous-amendement n° 120 du Gouvernement se rapportant à l'amendement n° 22 de la commission visant à réserver à la femme enceinte, et non au couple, la délivrance des résultats des analyses effectuées en vue d'établir un diagnostic prénatal.

A l'article 18 (assistance médicale à la procréation), elle a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 38 présenté par le groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant l'encadrement, par des règles de bonnes pratiques, des techniques de stimulation ovarienne. Elle a, en revanche, donné un avis défavorable aux amendements n°s 39 et 40 des mêmes auteurs visant respectivement à instituer une évaluation de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation et à ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux concubins ne justifiant pas de deux ans de vie commune. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 29 présenté par Mme Anne-Marie Payet visant à supprimer la possibilité d'effectuer des recherches des embryons non implantables. Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 98 à 102 présentés par Mme Anne-Marie Payet et 109 à 113 présentés par M. Bernard Seillier interdisant la congélation des embryons issus d'une fécondation in vitro en vue d'une implantation ultérieure. Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 94 présenté par M. Jean-Louis Lorrain visant à limiter à trois le nombre d'embryons susceptibles d'être implantés en même temps.

A l'article 19 (recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 42 et 43 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 69 du groupe communiste républicain et citoyen tendant à autoriser les recherches sur l'embryon sans la limite de temps proposée par le projet de loi. Elle a donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 30 et 75 rectifié présentés respectivement par Mme Anne-Marie Payet et MM. Bernard Seillier et Philippe Adnot tendant à interdire ces recherches sans possibilité de dérogation temporaire. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à élargir les conditions d'autorisation des protocoles de recherches sur l'embryon et à l'amendement n° 41 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, proposant que le premier rapport annuel d'activité de l'Agence de la biomédecine formule un avis sur l'opportunité d'autoriser des recherches sur les embryons obtenus par clonage.

A l'article 19 bis (rapports en vue d'une évaluation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires), elle a donné un avis défavorable aux amendements identiques n° 31 présenté par Mme Anne-Marie Payet et n° 76 rectifié présenté par MM. Bernard Seillier et Philippe Adnot supprimant l'évaluation des résultats des recherches menées sur les cellules souches embryonnaires par l'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

A l'article 20 (tissus et cellules embryonnaires ou foetaux issus d'une interruption de grossesse), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 117 présenté par le Gouvernement précisant les règles de consentement de la femme aux recherches sur des cellules foetales prélevées lors d'une intervention de grossesse, sous la réserve de l'adoption d'un sous-amendement de précision n° 124 présenté par le rapporteur.

A l'article 21 (dispositions pénales), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 103 et 104 présentés par Mme Anne-Marie Payet visant à modifier la définition criminelle de l'eugénisme. Par coordination avec sa position à l'article 15, elle a donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 105 et 114 rectifié présentés respectivement par Mme Anne-Marie Payet et MM. Bernard Seillier, Philippe Adnot et Mme Sylvie Desmarescaux modifiant les dispositions pénales relatives au clonage. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 72 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposant une nouvelle rédaction pour l'article 511-1-1 du code pénal. Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 44 et 45 présentés par le groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer les sanctions pénales du clonage non reproductif. Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 71 présenté par le groupe communiste républicain et citoyen tendant à qualifier le clonage de « scientifique », et non de « thérapeutique », dans le nouvel article 511-18-1 du code pénal.

Par cohérence avec sa position à l'article 21, à l'article 22 (coordination), elle a repoussé les amendements n°s 106 et 115 rectifié présentés respectivement par Mme Anne-Marie Payet et MM. Bernard Seillier, Philippe Adnot et Mme Sylvie Desmarescaux et 46 et 47 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, transcrivant dans le code de la santé publique, selon la technique du code suiveur, leurs propositions de modifications du code pénal précédemment repoussées.

A l'article 27 (date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon), à l'issue d'un large débat, la commission a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 121 du Gouvernement précisant les modalités transitoires permettant l'entrée en vigueur de la dérogation relative à la recherche sur l'embryon. M. Francis Giraud, rapporteur, a indiqué qu'il demanderait au Gouvernement d'expliquer les motifs et les conséquences de cet amendement, notamment au regard de l'éligibilité des laboratoires français à des programmes de recherche financés par l'Union européenne.

A l'article 29 (conditions de révision de la loi et évaluation de son application), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 48 présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, intégrant, dans le processus de révision de la présente loi, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, cet amendement étant déjà satisfait par un amendement identique de la commission.