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Travaux de la commission des affaires sociales



Mercredi 30 juin 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Energie - Service public de l'électricité et du gaz et entreprises électriques et gazières - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Dominique Leclerc sur le projet de loi n° 383 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Rappelant que l'objectif du projet de loi était de permettre aux industries électriques et gazières françaises, les IEG, de préparer leur ouverture à la concurrence, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elles seront en outre soumises, à compter du 1er janvier 2005, à de nouvelles normes comptables internationales les obligeant à inscrire à leur bilan leurs engagements de retraite. Or, ceux-ci n'ont jamais été provisionnés jusqu'alors et ils s'élèvent à 80 milliards d'euros, dont 60 milliards pour EDF. Dès lors, il était indispensable que ce projet de loi comporte un volet consacré aux retraites, dont la commission a souhaité se saisir pour avis.

Il s'est dit convaincu de l'utilité pédagogique des débats parlementaires à venir, qui permettront de mieux appréhender les spécificités des régimes spéciaux en général, et de celui des gaziers et électriciens en particulier. Il a toutefois précisé que la présente réforme avait pour objet de bâtir un nouveau cadre de financement et d'adossement pour le régime spécial de retraite des IEG et non de remettre en question le niveau de prestations de celui-ci.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a rappelé que ce régime, généreux et donc coûteux, hérité de l'après-guerre, était financé par des cotisations salariales faibles, représentant moins d'un cinquième des recettes, et par une contribution importante de l'entreprise qui absorbe aujourd'hui 54 % de la masse salariale. Les retraites actuelles des personnels sont donc intégralement assurées par EDF, GDF et les entreprises non nationalisées de la branche et, si elles n'ont jamais fait l'objet d'un provisionnement, c'est en raison du statut d'établissement public d'EDF et de GDF et du caractère monopolistique de leurs activités. Trois raisons principales rendent désormais ce statu quo intenable : d'abord, les engagements européens de la France en matière d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie ; ensuite, les contraintes financières et démographiques pesant sur le régime ; enfin, l'introduction de nouvelles normes comptables.

Il a constaté que la réforme proposée s'avérait particulièrement protectrice pour les personnels gaziers et électriciens, puisque le niveau des prestations restera inchangé, y compris pour les nouveaux entrants, que la hausse prévue des cotisations salariales sera entièrement neutralisée par des hausses de salaire équivalentes et qu'un organisme de sécurité sociale « ad hoc » sera créé pour préserver, sur le plan institutionnel et juridique, les spécificités de la branche. Il a enfin fait valoir que le régime général et les régimes complémentaires, en permettant « l'adossement » du régime des IEG, garantiront le paiement des retraites à l'avenir.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a précisé que la préparation du projet de loi a été précédée par une concertation intense avec les organisations syndicales qui avait débouché, le 9 décembre 2002, sur la signature d'un « relevé de conclusions ». Il a indiqué, par ailleurs, que la Confédération générale du travail (CGT), syndicat majoritaire à EDF, y avait pris une place déterminante, avant de s'en désolidariser après le rejet desdites conclusions par 53 % des agences lors du referendum consultatif de janvier 2003.

Exposant le dispositif technique d'ensemble, ila relevé que le montage proposé paraissait inédit et particulièrement complexe. Il ne correspond pas à une intégration classique dans la mesure où le régime spécial restera ouvert aux « nouveaux entrants » et où il n'y aura pas de lien direct entre les retraités et les régimes de retraite de droit commun, puisque l'interface sera assurée par un organisme spécifique, la future caisse nationale des IEG. En conséquence, les dispositions du projet de loi devront être complétées par la signature de deux conventions d'adossement, entre cette caisse nationale et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), d'une part, les organismes de retraite complémentaire, tels que l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), d'autre part.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a ensuite exposé le contenu des prestations servies par le régime de retraite spécial des IEG. Celui-ci correspondra à l'addition des « droits de base », équivalant à ceux des salariés du secteur privé versés par la CNAVTS, l'AGIRC et l'ARRCO, et des « droits spécifiques » du régime spécial, également appelés « régime chapeau », c'est-à-dire les prestations supplémentaires dont seuls bénéficient les salariés de la branche.

Les droits de base, évalués entre 42 et 52 milliards d'euros, seront financés par des cotisations patronales et salariales libératoires, ainsi que par des contributions complémentaires, prenant vraisemblablement la forme de « soultes » destinées à garantir la neutralité du montage pour les régimes d'accueil. Selon la manière dont elles seront calculées, ces soultes pourraient atteindre 5 à 8 milliards d'euros pour la CNAVTS et même davantage pour les régimes complémentaires.

Pour le financement des droits spécifiques, évalués entre 28 et 37 milliards d'euros, trois cas de figure sont distingués : les futurs engagements, constitués à partir du 1er janvier 2005, seront entièrement assumés par les entreprises de la branche IEG ; pour les engagements passés, arrêtés au 31 décembre 2004, les financements seront soit à la charge de l'entreprise, si elle exerce une activité concurrentielle, soit couverts par une contribution tarifaire, si elle exerce une activité régulée.

En conclusion, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a approuvé le principe d'un traitement spécifique réservé aux IEG, pour plusieurs raisons tenant à des considérations historiques, au rôle stratégique d'EDF dans notre politique énergétique, ainsi qu'à la nécessité de bâtir un projet industriel ambitieux pour l'avenir de ce secteur. Il a toutefois souhaité garantir le fonctionnement juste et équilibré du montage en présentant plusieurs amendements qui proposeront d'affirmer, dans la loi, le principe de neutralité financière du schéma d'adossement, d'indiquer plus précisément les paramètres de calcul de la soulte, de préciser certaines modalités de la méthode de calcul et d'organiser l'information du public et du Parlement sur le suivi à long terme de cet adossement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a en outre souligné que le montage proposé ne réglait pas définitivement les problèmes de financement, car les perspectives démographiques de la branche continueront à se dégrader et parce que les spécificités du « régime chapeau » étaient très coûteuses. Il a constaté que le coût du régime de retraite d'EDF/GDF était presque deux fois supérieur à celui des régimes de droit commun et que la situation des salariés y était très avantageuse. Il a ainsi évoqué les nombreuses possibilités de départ à la retraite à partir de 55 ans, le fait que 90 % des personnels liquident leur pension avant l'âge de 60 ans, la durée de cotisations qui demeure fixée à 37,5 années et le calcul des pensions qui apparaît très favorable.

Il a considéré, de façon générale, que ce schéma d'adossement devrait rester un cas isolé et ne pas être reproduit avec les autres régimes spéciaux, car leurs besoins de financements, colossaux, seraient de nature à mettre en grave péril l'équilibre des comptes de la CNAV.

Il a donc appelé à la conduite d'une réflexion concertée sur l'avenir des régimes spéciaux que, par réalisme et souci d'efficacité, le Gouvernement n'avait eu d'autre choix, l'an passé, que de disjoindre de l'ensemble de la réforme des retraites. La poursuite, sur longue période, du statu quo actuel étant désormais impossible pour des raisons démographiques et financières, il a souhaité que des travaux soient entrepris pour restaurer la justice et l'équité entre les Français afin que l'ensemble de la population active soit associée à l'effort collectif de sauvetage des régimes de retraite.

Sous le bénéfice de ces observations, il a invité la commission à donner un avis favorable à l'adoption des dispositions du titre IV de ce projet de loi, assorties des amendements qu'il présenterait.

M. André Lardeux a déclaré que s'il ne s'opposerait pas à l'adoption de ces dispositions, il regrettait qu'il ne s'agisse que d'une réforme partielle et que le schéma d'adossement proposé ne soit pas précisément financé. Relevant l'ampleur des besoins d'investissement auxquels l'entreprise EDF aura à faire face par ailleurs pour assurer son développement, il s'est demandé comment il sera possible de dégager les moyens financiers nécessaires au financement de ce régime spécial.

Sans vouloir opposer une « France exposée » à une « France abritée », il a jugé que ce nouveau mécanisme d'adossement augurait mal d'une future réforme des régimes spéciaux. Il a estimé que s'il était exact que la marge de négociation sur ces dossiers était faible, ce raisonnement justifiait l'inaction depuis cinquante ans et qu'aujourd'hui le statu quo n'était tout simplement plus tenable.

M. Jean Chérioux a soutenu qu'EDF n'était pas une entreprise comme les autres, en raison notamment de l'attachement de son personnel à la notion de service public et du caractère stratégique de son activité pour l'indépendance énergétique de la France et que l'on pouvait y voir la justification du traitement spécifique dont elle bénéficie. Il a également considéré que l'ampleur des engagements de retraite non provisionnés, le coût du « régime chapeau », ainsi que les montants prévisibles des soultes, traduisaient la situation financière catastrophique de l'entreprise et, qu'en conséquence, il n'y avait pas d'alternative à l'adossement. Il a précisé que, pour autant, cet adossement ne devait pas intervenir aux dépens des assurés du régime général et des régimes complémentaires, ni être dépourvu de solides garanties.

Il a fait valoir qu'il convenait de faire face au grave danger que représente la fragilité financière d'EDF en abordant ces questions avec pragmatisme. Soulignant la structure déséquilibrée de son bilan, il s'est inquiété de la possibilité pour l'entreprise, après la disparition de la garantie de l'État, de se financer sur les marchés financiers internationaux.

Jugeant qu'il était impossible de porter un jugement sur la seule partie du projet de loi consacrée aux retraites sans prendre en compte l'ensemble d'un projet de loi aboutissant à privatiser EDF, M. Roland Muzeau a contesté cette analyse néo-libérale. Il s'est déclaré totalement hostile à une conception de la vie économique et des rapports sociaux entièrement dominée par les mécanismes de marché en général, et les impératifs des marchés financiers en particulier. Il a regretté que l'exposé du rapporteur pour avis, qui présentait tout d'abord des qualités pédagogiques, se termine par une charge contre les avantages des personnels dénoncés comme autant de privilèges. Il a précisé que la logique du changement de statut des entreprises électriques et gazières comportait un vrai risque pour l'avenir du système de retraite. Après s'être interrogé sur la possibilité, à l'avenir, de voir préservée l'indépendance énergétique du pays, il a relevé les déclarations récentes du président de la SNCF, s'inquiétant d'une hausse de tarif de 30 % depuis l'ouverture à la concurrence du marché des clients éligibles. Il a indiqué que l'ouverture d'un débat sur ces questions lui paraissait une urgence, mais qu'aucun accord ne pourrait intervenir sur de telles bases.

M. Claude Domeizel a indiqué que le groupe socialiste aurait l'occasion, lors de la discussion du texte en séance publique, d'exprimer son opposition sur l'ensemble des dispositions de ce projet de loi, et donc sur celles consacrées aux retraites des industries électriques et gazières. Il a constaté que s'il était exact qu'EDF n'avait jamais provisionné ses engagements de retraite, elle n'avait fait que suivre l'exemple de l'État qui était son propre assureur. Il a souligné la complexité de cette partie du projet de loi et rappelé qu'il avait déploré l'an passé, lors de l'examen de la réforme des retraites, une démarche gouvernementale précipitée, partielle et qui tendait à pénaliser les assurés sociaux.

Se reportant aux débats menés lors de la réforme des retraites en 2003, M. Nicolas About, président, a rappelé le caractère généreux du dispositif dit des « carrières longues » permettant aux personnes ayant débuté leur vie professionnelle à un âge précoce de liquider leur pension de retraite avant l'âge de 60 ans.

M. Claude Domeizel a jugé que les retards et les difficultés de transposition du dispositif des « carrières longues » dans la fonction publique attestaient précisément des limites de la réforme des retraites votée l'année dernière. Il s'est également interrogé sur la nature du précédent que pourrait constituer le schéma d'adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières pour les autres régimes spéciaux.

M. Yves Krattinger a contesté que l'on puisse qualifier de coûteux le régime de retraite des industries électriques et gazières. Il a indiqué que la faiblesse relative de la cotisation salariale et l'importance prédominante de la contribution de l'entreprise dans le financement de ce régime spécial n'empêchaient pas la France de disposer du prix de l'énergie le moins cher en Europe.

M. Jean Chérioux a expliqué cette situation par l'importance du parc électronucléaire dans la production d'énergie française.

M. Yves Krattinger a précisé que la contrainte démographique constituait en fait la véritable menace pour le régime spécial de retraite des IEG. Il a considéré, plus généralement, que la question du statut de l'entreprise semblait inséparable de celle des retraites. Il a estimé que la cessation précoce d'activité ne constituait nullement un privilège des agents gaziers et électriciens mais correspondait à un phénomène social largement répandu dans le secteur privé, comme le montraient les exemples des nombreux plans sociaux récents plaçant les personnels en pré-retraite dès l'âge de 55 ans. Considérant que ce projet de loi correspondait à un choix tactique conduisant inévitablement, à terme, à la question de la propriété de l'entreprise et à la prédominance du facteur de rentabilité, il a affirmé que la question se poserait alors de choisir entre la retraite par répartition et par capitalisation.

Après s'être inquiétéde la capacité de notre pays à maintenir sa compétitivité et son modèle social face à la concurrence asiatique, M. Louis Souvet s'est fait l'écho de l'inquiétude des acteurs économiques quant à la détermination des décideurs publics français à s'attaquer pleinement à la résolution des problèmes structurels du pays. Il s'est également demandé quelle entreprise en France, autre qu'EDF, pourrait se développer avec un bilan aussi déséquilibré et de telles contraintes. Revenant sur la critique portée au caractère précité à la réforme des retraites votée l'an dernier, il a affirmé que la démarche de l'actuel Gouvernement consistait précisément à rattraper le retard accumulé précédemment. Il a observé que l'obligation de provisionnement imposée à EDF correspondait à de nouvelles normes comptables internationales et n'avait ainsi rien à voir avec une alternative entre capitalisation et répartition. Il a fait observer que les avantages liés à la cessation précoce d'activité des agents de la branche IEG pouvaient effectivement constituer une inégalité de traitement par rapport aux autres assurés sociaux et que, s'agissant du comité d'entreprise d'EDF, l'ensemble des usagers se trouvaient mis à contribution pour une institution à la santé financière florissante.

Mme Jacqueline Rozier a déclaré qu'elle partageait totalement cette analyse et qu'elle attendait avec impatience l'ouverture du débat en séance publique pour connaître les arguments qui seraient développés à l'appui du maintien de tels avantages.

M. André Lardeux a rejeté le qualificatif d'ultralibéral apposé à son intervention et souligné que s'il ne se considérait prisonnier d'aucune idéologie, il était intimement convaincu que le maintien du statu quo était impossible.

M. Claude Domeizel a contesté le fait que l'on puisse désigner les régimes spéciaux comme des sources de privilèges injustifiés mis à la charge financière des salariés du régime général.

En réponse, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a considéré que le problème des retraites constituait un préalable à l'évolution des IEG et à leur adaptation à la concurrence. Après avoir rappelé que la libéralisation du marché de l'électricité avait débuté dès 1996, et celle du gaz deux ans plus tard, il a confirmé le caractère inédit du montage d'adossement des IEG sur les régimes de retraite de droit commun.

Il a indiqué que chaque régime spécial obéissait à une logique propre et à une histoire particulière, qu'il convenait certes de respecter, mais qu'il était tout aussi nécessaire d'envisager, en temps utile, les évolutions indispensables. Il a jugé que les nouvelles normes comptables internationales s'imposaient pleinement à EDF et il a exprimé sa préoccupation quant à la neutralité, in fine, du calcul des soultes, pour les assurés sociaux du secteur privé.

Rappelant que lors des débats parlementaires de la réforme des retraites de 2003, il avait considéré qu'il n'était possible de réformer qu'avec des contreparties généreuses, il a regretté que la conjoncture économique favorable enregistrée lors de la précédente législature n'ait pas été utilisée pour réaliser les réformes difficiles qui s'imposaient.

Après avoir considéré que le dossier des retraites des IEG risquait de constituer un véritable exemple pour d'autres régimes spéciaux, il a considéré qu'il convenait d'apporter toutes les garanties de transparence souhaitables.

A l'issue de ce débat, la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur pour avis.

A l'article 17, elle a adopté un amendement tendant à inscrire, dans le texte même du projet de loi, le principe de neutralité financière de l'adossement.

Elle a également adopté un amendement confirmant que le paiement de soultes aux régimes général et complémentaires constitue un dû et ne revêt pas un caractère exceptionnel.

La commission a ensuite adopté un amendement visant à préciser les paramètres de détermination des soultes.

Puis elle a adopté un amendement proposant que la nouvelle Caisse nationale des industries électriques et gazières fournisse, dans son rapport annuel, des informations sur la neutralité de l'adossement, afin de permettre l'information du public sur la conduite de cette opération.

Elle a enfin adopté un amendement prévoyant la remise au Parlement, tous les cinq ans, de rapports établis respectivement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la CNAVTS et les institutions de retraite complémentaire sur la mise en oeuvre de l'opération d'adossement.

La commission a ensuite adopté le titre IV du projet de loi ainsi amendé.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat

Puis la commission a procédé à la désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger au seind'organismes extraparlementaires. Elle a désigné en qualité de membres titulaires :

MM. Claude Domeizel, Dominique Leclerc et Georges Mouly pour siéger au sein du Conseil d'orientation des retraites ;

- M. Jean-Pierre Cantegrit pour siéger au sein de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.

Affaires sociales - Plan de cohésion sociale - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, puis de M. Georges Mouly, vice-président, la commission a entendu une communication de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le plan de cohésion sociale présenté en conseil des ministres.

Après avoir souligné qu'il avait souhaité réserver à la commission des affaires sociales du Sénat la première présentation de son plan quinquennal de cohésion sociale, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a indiqué que ce projet s'articulait autour de vingt programmes regroupés autour de trois piliers : l'emploi, le logement et l'égalité des chances.

Il a jugé inquiétants certains aspects de la réalité sociale française, alors même que notre pays consacre, à sa protection sociale, 30 % de sa richesse nationale.

Ainsi, dans le domaine de l'emploi, il a constaté qu'en quinze ans le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) avait triplé et il a estimé à quatre millions le nombre de personnes indemnisées ou allocataires de minima sociaux. Il s'est également préoccupé de l'ampleur du chômage des jeunes de seize à vingt-quatre ans, en particulier dans les zones urbaines sensibles, où le nombre de jeunes demandeurs d'emploi dépasse 50 % de la population active présente dans ces quartiers.

En matière de logement, il a souligné l'existence de trois dysfonctionnements majeurs : la sous-production de logements locatifs sociaux, les difficultés rencontrées par les propriétaires-loueurs et l'inadaptation du parc locatif aux évolutions socio-démographiques, comme le développement des cohabitations ou l'augmentation du nombre des divorces.

Concernant l'égalité des chances, il a regretté l'aggravation des inégalités sociales, dont témoigne, par exemple, le fait que le taux d'accès des élèves issus de milieux modestes aux grandes écoles était aujourd'hui plus faible que dans les années cinquante.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a présenté son plan comme une réponse à la situation paradoxale du marché de l'emploi, caractérisée à la fois par un chômage de masse et des offres d'emploi insatisfaites. Cette inadéquation entre l'offre et la demande, diagnostiquée de longue date par de nombreux rapports d'experts, trouvait sa source, selon lui, dans l'absence d'une gestion prévisionnelle de la ressource humaine.

Abordant le contenu des trois volets du plan de cohésion sociale, M. Jean-Louis Borloo a d'abord exposé les différents leviers d'action envisagés en matière d'emploi.

Il a proposé de fédérer au sein de « maisons de l'emploi » les différents intervenants du service public de l'emploi (Agence nationale pour l'emploi, Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Association pour l'emploi des cadres, collectivités), afin de mieux accompagner les chômeurs dans leur recherche d'emploi.

Il a également souhaité cibler l'action des pouvoirs publics sur certaines catégories d'exclus, comme les jeunes en difficulté, qui seront guidés dans leur réinsertion professionnelle par des référents, ou les jeunes apprentis, qui bénéficieront de contrats d'apprentissage plus attractifs, notamment dans les grandes entreprises. De même, un million de contrats d'activité seront destinés aux allocataires de minima sociaux afin de leur permettre de retrouver leur place sur le marché du travail. Enfin, les chômeurs seraient encouragés à créer leur entreprise grâce au développement de micro-crédits, en particulier dans les services, où 250.000 emplois pourraient être créés.

L'ensemble du volet emploi de ce plan s'inscrirait dans un nouveau pacte pour l'emploi, les partenaires sociaux étant incités à se saisir d'autres thèmes de réflexion, comme l'emploi des seniors ou la sécurité au travail.

Pour résoudre la crise du logement, M. Jean-Louis Borloo, ministre, a retenu trois priorités. D'abord, il a proposé des mesures de rattrapage des retards en matière de logement locatif, mesures susceptibles de permettre, d'ici 2009, la construction de 500.000 logements sociaux. Ensuite, il a souhaité un renforcement de la mobilisation du parc privé, notamment avec le conventionnement annuel de 40.000 logements à loyers maîtrisés pendant cinq ans. Enfin, il a annoncé le développement des structures d'hébergement d'urgence pour les personnes en grande difficulté, y compris les familles nombreuses.

M. Jean-Louis Borloo, ministre, a ensuite décliné les trois axes de sa politique en faveur de l'égalité des chances. Concernant les jeunes, il a proposé de mieux accompagner les enfants et les adolescents en situation de précarité, grâce à la création d'équipes de réussite éducative dans les zones urbaines sensibles. Concernant les territoires, il a souhaité que soit encouragée l'égalité des chances entre les zones urbaines sensibles et le reste du territoire national, préconisant d'accroître et de mieux répartir la dotation de solidarité urbaine (DSU). Concernant l'égalité des chances entre les personnes de toutes origines, il a insisté sur la nécessité de restaurer le lien social, de rénover les modes d'accueil des populations immigrées et de lutter contre les discriminations au travail.

Sur ce dernier point, il a invité les entreprises à adopter une charte de la diversité et à se doter de procédures d'alerte, lorsque des cas de discrimination sont constatés. Il a annoncé qu'à défaut de prise en charge de cette question par les entreprises, il s'engageait à déposer au Parlement un texte de loi d'ici à trois ans.

En conclusion, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a déclaré que l'exécution de ce plan de cohésion sociale serait menée de manière pragmatique, année par année, action par action, et révisée si nécessaire. Assurant qu'aucun obstacle d'ordre budgétaire n'avait été opposé lors de la préparation de ce plan, qui mobilisera 12,7 milliards d'euros en cinq ans, il a confirmé l'ambition de ses objectifs de cohésion sociale et son engagement à en suivre la mise en oeuvre effective et l'adaptation régulière.

A M. Nicolas About, président, qui souhaitait obtenir des assurances sur la réalité des moyens budgétaires qui seraient affectés à ce plan, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a répondu, avec solennité, que tous les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre seront effectivement disponibles.

A M. Paul Blanc, soucieux de savoir si le plan de cohésion sociale comportait un volet relatif aux handicapés, M. Jean-Louis Borloo a indiqué que ce plan s'attachait à promouvoir l'égalité des chances pour tous et que l'ensemble des ministères serait impliqué dans sa réussite.

M. Roland Muzeau, constatant, pour s'en réjouir, que la cohésion sociale était redevenue une préoccupation du Gouvernement, a estimé que les moyens affectés à ce plan étaient insuffisants. Il a affirmé que sur les 3 milliards d'euros de crédits pour 2005 demandés, un milliard seulement lui serait attribué et que cet écart le conduisait à douter de la réalité de l'application de la loi de programmation annoncée. Il a noté que le développement du logement social se heurtait souvent au refus des maires d'accueillir ce type de logements sur le territoire de leur commune et il a demandé qu'une attention particulière soit portée au relogement des personnes affectées par le programme de rénovation urbaine.

Par ailleurs, il a observé que le Gouvernement avait l'intention d'augmenter le nombre d'emplois aidés dans le secteur non-marchand, ce qui marque une inflexion par rapport à la politique suivie par l'équipe ministérielle précédente, et il s'est interrogé sur les moyens affectés à cette politique. Il a enfin appelé à la mise en oeuvre d'une grande politique nationale de l'emploi.

M. Bernard Seillier a indiqué que le plan de cohésion sociale de Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, avait été bien accueilli lors de sa présentation devant le Conseil national de lutte contre les exclusions. Il a perçu une réelle mobilisation autour de ce plan, dont témoigne notamment la réunion prochaine d'un comité interministériel consacré à la lutte contre l'exclusion.

Regrettant l'intervention trop tardive de ce plan, M. Gilbert Chabroux a néanmoins approuvé ses objectifs et souhaité qu'il soit suivi d'effets. Il s'est interrogé sur la cohérence des intentions du Gouvernement, qui prévoit l'embauche de 100.000 jeunes dans la fonction publique, mais annonce simultanément le non-remplacement d'un départ en retraite d'un fonctionnaire sur deux. Il a estimé que le Gouvernement revenait à une forme de traitement social du chômage, ce qui témoigne d'un changement de doctrine, et a souhaité savoir quelles étaient les différences entre les futurs contrats d'activité et les emplois-jeunes. Il a également demandé des précisions sur la formation des titulaires de contrat jeune en entreprise (CJE) ou de contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Il s'est enfin demandé si le Gouvernement croyait vraiment à l'efficacité de ce plan pour résorber le chômage ou s'il l'envisageait simplement comme une solution temporaire en attendant le retour de la croissance.

Mme Valérie Létard a vivement approuvé l'approche globale et transversale retenue dans le plan et a estimé qu'une politique d'insertion réussie devait reposer sur trois piliers : l'accès au logement, l'acquisition d'une qualification et un égal accès à l'emploi. Elle a jugé que les futures maisons de l'emploi constitueront un outil approprié pour donner de la cohérence aux politiques menées en faveur des demandeurs d'emplois et a souhaité une réforme profonde de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

M. Jean-Pierre Godefroy s'est dit intéressé par l'impulsion nouvelle donnée à la formation en alternance et a demandé que les qualifications acquises par cette voie dans le secteur public soient aussi reconnues dans le secteur privé.

M. André Lardeux a demandé des précisions sur l'état de la réflexion du Gouvernement en matière d'immigration et sur le financement des établissements publics fonciers, dont la création est proposée dans le plan. Il s'est interrogé sur la participation des collectivités territoriales aux maisons de l'emploi et sur la manière dont elles seront dirigées.

M. Serge Franchis s'est enquis des moyens d'inciter les branches à utiliser les possibilités d'assouplissement des trente-cinq heures qui leur sont offertes. Il a noté que l'idée, proposée dans le plan, de réserver certains emplois aux seniors représentait une véritable innovation et s'est prononcé en faveur d'une orientation plus précoce des jeunes vers l'apprentissage.

Mme Gisèle Printz a souhaité savoir les moyens qui seront mis en oeuvre pour supprimer les incidences négatives de la maternité sur la carrière des femmes et pour valoriser l'expérience des mères de famille lorsqu'elles envisagent leur arrivée ou leur retour sur le marché de l'emploi.

Mme Annick Bocandé a salué le pragmatisme du plan et a insisté sur l'importance de l'alternance, tant pour les jeunes que pour les entreprises. Rappelant la difficulté à laquelle sont confrontés de nombreux jeunes pour trouver une place en apprentissage, elle a voulu connaître les moyens à mettre en oeuvre pour inciter les entreprises à accueillir un plus grand nombre d'apprentis.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, a indiqué que l'apprentissage était encore peu répandu dans le secteur public, puisqu'il concerne moins de 3.000 personnes. Afin de corriger la faible mixité sociale résultant du recrutement par concours, les futurs apprentis dans le secteur public bénéficieront d'un contrat de droit public, d'une vraie formation et auront vocation à être titularisés dans la fonction publique. Les qualifications acquises dans le secteur public seront reconnues aussi dans le privé. A partir de 2006, 120.000 départs en retraite se produiront chaque année dans le secteur public, ce qui permettra d'embaucher un nombre significatif de jeunes tout en réduisant les effectifs globaux.

Des stages d'initiation et de découverte seront par ailleurs proposés aux jeunes dès l'âge de quatorze ans pour leur faire découvrir le monde de l'entreprise. Le Gouvernement souhaite, en outre, que soient développés des entretiens de positionnement pour évaluer leurs aptitudes professionnelles. Pour encourager la formation en alternance, une réduction d'impôt sera accordée aux entreprises en fonction du nombre d'apprentis qu'elles accueillent, l'objectif étant que les entreprises de plus de cent salariés emploient au moins 2 % d'apprentis.

La formation des salariés titulaires d'un contrat jeune en entreprise serait assurée par le recours au droit individuel à la formation (DIF) et un budget de formation sera débloqué à l'intention des titulaires d'un CIVIS.

M. Laurent Hénart a ensuite précisé les différences qui distinguent le plan du Gouvernement du programme nouveaux services-emplois jeunes lancé sous la précédente législature. Alors que les emplois jeunes ont concerné en cinq ans 350.000 personnes, souvent diplômées, le plan de cohésion sociale se donne pour objectif de ramener vers l'emploi 800.000 jeunes sans qualification. Le Gouvernement entend de plus leur apporter un accompagnement personnalisé et une formation systématique et souhaite les orienter de manière équilibrée vers le secteur public et vers le secteur marchand, en rupture avec la logique des emplois jeunes qui concernaient le seul secteur non marchand.

M. Guy Fischer a alors estimé que le Gouvernement annonçait aujourd'hui des mesures sociales, mais qu'il envisageait aussi d'autres projets bien plus préoccupants à son sens, tels l'assouplissement du code du travail et la remise en cause des trente-cinq heures. Il s'est aussi inquiété de l'ampleur des délocalisations.

En réponse, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a d'abord assuré que la loi de programmation serait respectée : elle détaillera les mesures à prendre, par programme et par année, de sorte, que même en cas d'alternance, il sera politiquement difficile de revenir sur les engagements pris. Il a affirmé n'avoir pas rencontré de difficulté pour obtenir les moyens budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre de son plan, l'apparente modicité des crédits pour 2005 s'expliquant par le fait que la montée en charge sera progressive. Il a justifié, au nom du pragmatisme, le choix d'un recours accru aux emplois aidés dans le secteur non marchand.

M. Jean-Louis Borloo a précisé qu'il souhaitait, à ce stade, laisser aux acteurs de terrain le soin de choisir leur chef de file dans les maisons de l'emploi. Il a évoqué l'initiative prise récemment par le Gouvernement en matière de lutte contre le travail clandestin et a insisté sur sa détermination à aider les femmes à concilier vie de famille et vie professionnelle.

Réagissant aux propos de M. Guy Fischer, il a rappelé que les partenaires sociaux négociaient actuellement un nouveau droit du licenciement économique et s'est dit préoccupé par le phénomène des délocalisations. Pour affiner son diagnostic, le ministère a d'ailleurs demandé à deux cabinets privés et à deux inspections d'étudier les facteurs de délocalisations. Il a souhaité une plus grande fluidité du marché du travail, tout en sécurisant les parcours individuels.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, a ajouté que le Gouvernement entendait étudier avec les partenaires sociaux les solutions à apporter au problème du faible taux d'emploi des seniors. Les entreprises pourraient, par exemple, définir des plans de formation pour leurs salariés de plus de quarante-cinq ans. La santé et la sécurité au travail, la modernisation du financement du paritarisme, l'égalité hommes-femmes constituent autant d'autres sujets de discussion prioritaires avec les partenaires sociaux.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'État au logement, a dressé le constat d'une crise du logement social en France et a indiqué que le plan de cohésion sociale prévoyait la construction de 500.000 logements sociaux dans les cinq prochaines années, avec des logements adaptés pour les familles nombreuses. Il a aussi jugé nécessaire de rassurer les propriétaires privés, pour que reviennent sur le marché des logements aujourd'hui vacants, et de simplifier les procédures administratives en matière de construction.

Il a souligné que la politique foncière du Gouvernement serait modulée selon les régions et qu'un plan spécifique serait élaboré pour l'Ile-de-France. Des établissements publics fonciers seront créés pour acquérir des terrains et les mettre à disposition des organismes HLM à des prix raisonnables. Il a insisté sur le succès du programme de rénovation urbaine, qui va être prolongé de trois années jusqu'en 2011 et verra ses crédits portés de 25 à 35 milliards d'euros.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances, a indiqué qu'un Observatoire des migrations serait prochainement créé, afin d'améliorer la fiabilité des statistiques, et que le Gouvernement souhaitait la généralisation des contrats d'accueil et d'intégration. Une réflexion est en cours au sujet de la réforme de la dotation de solidarité urbaine afin d'aider davantage les quartiers les plus en difficulté.