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Travaux de la commission des affaires sociales




Lundi 11 juillet 2005

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Union européenne - Transposition de directives communautaires en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 287 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports dont M. Jackie Pierre est le rapporteur.

Elle a d'abord rejeté la motion n° 6 tendant à opposer la question préalable déposée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que l'amendement n° 7 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, pour supprimer l'article unique du projet de loi de ratification.

Puis elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 1 rectifié et 2 rectifié de MM. Jean-Jacques Hyest, Alain Gournac, Michel Houel et Mme Lucienne Malovry. En effet, si ces amendements, qui tendent à exclure les transports publics interurbains de courte distance du champ de la nouvelle réglementation des pauses instaurée par l'article 4 de l'ordonnance, semblent répondre à une difficulté réelle, ils aboutissent cependant à ne pas satisfaire entièrement à l'obligation de transposition des directives européennes concernant le temps de travail.

Enfin, la commission a donné un avis favorable aux amendements nos 3, 4 et 5 déposés par M. Yannick Texier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, tendant à exclure les entreprises de transport sanitaire de la nouvelle réglementation des pauses et du travail de nuit, qui n'est pas compatible avec les contraintes de la profession, tout en renvoyant aux partenaires sociaux le soin de définir les modalités d'un repos compensateur.

Mardi 12 juillet 2005

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Parité - Emploi - Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 343 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dont Mme Esther Sittler est lerapporteur.

Avant l'article premier, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 56, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant article additionnel et visant à prolonger la période de suspension du contrat de travail en cas d'état pathologique de la femme enceinte ou accouchée.

A l'article premier (rémunération des salariés au retour d'un congé parental), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 57 et 58, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et tendant à augmenter la rémunération des salariées de retour de congé de maternité. Elle a décidé de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, pour préciser les bases retenues pour la rémunération.

A l'article 2 (extension du champ des discriminations interdites à celles fondées sur la grossesse et à celles pratiquées en matière d'attribution des mesures d'intéressement ou d'actions), la commission a décidé de demander le retrait, faute de quoi elle y serait défavorable, de l'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Jacques Legendre, Mme Janine Rozier et M. Alain Gournac tendant à étendre le champ des mesures auto-discriminatoires.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 23 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant article additionnel après l'article 2, accroissant l'obligation d'information reposant sur les entreprises.

A l'article 3 (négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 60 et 61, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étendant le domaine de la négociation professionnelle. Elle a ensuite émis un avis favorable aux amendements de précision nos 50 et 51, présentés par Mme Catherine Procaccia et M. Christian Cambon.

A l'article 4 (négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 62 et 65, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, réduisant le délai de la négociation, 63, prévoyant l'intervention d'un expert, 64, instaurant des pénalités financières, 66, rendant obligatoires les négociations relatives au temps partiel, et 59 rectifié codifiant, dans le code pénal, la discrimination salariale. Elle a émis également un avis défavorable aux amendements nos 24, prévoyant l'intervention d'un expert, 41, imposant au Gouvernement l'établissement d'un rapport, 25 et 39, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, instituant des sanctions financières à l'encontre des entreprises, et à l'amendement n° 45 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, instituant des sanctions financières à l'encontre des entreprises.

Elle a, en revanche, donné un avis favorable aux amendements d'amélioration rédactionnelle nos 52, présenté par Mme Catherine Procaccia et M. Christian Cambon, et 86 rectifié présenté par M. Jacques Legendre, Mme Janine Rozier et M. Alain Gournac.

Elle a décidé de demander le retrait, faute de quoi elle y serait défavorable, de l'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement contredisant la position précédemment retenue par la commission. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 40, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, au profit de l'amendement n° 91 rectifié du Gouvernement, auquel elle est favorable.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 26, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, instituant une formation spécifique aux inspecteurs du travail. Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant article additionnel après l'article 4, permettant au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle de saisir le conseil des prud'hommes en cas de discrimination.

A l'article 4 bis (participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 89, présenté par Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Robert Del Picchia, Louis Duvernois, André Ferrand, Michel Guerry et Mme Christiane Kammermann, intégrant les Français établis hors de France dans le dispositif anti-discriminatoire.

Après l'article 5, elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, portant article additionnel pour interdire d'imposer un travail à temps partiel exercé par plages fractionnées. Elle a estimé que les amendements nos 85, présenté par M. Jacques Legendre, et 87 rectifié, présenté par M. Jacques Legendre, Mme Janine Rozier et M. Alain Gournac portant article additionnel étaient déjà satisfaits par le texte.

La commission a ensuite examiné les amendements portant article additionnel après l'article 6. Elle a décidé de demander le retrait, faute de quoi elle y serait défavorable, à l'amendement n° 71, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à permettre aux salariés de s'opposer à la mise en place d'horaires à temps partiel. Elle a émis un avis défavorable aux amendements modifiant le régime du temps partiel nos 27, 28, 29, 30, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 70, 68 et 72, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a demandé le retrait des amendements nos 31, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 69, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, estimant qu'ils étaient déjà satisfaits par l'amendement n° 16 de la commission. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 33, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, considérant qu'il était déjà satisfait par la loi de programmation pour la cohésion sociale.

A l'article 7 (aide financière au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 34, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 73, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a fait de même pour l'amendement n° 35, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, excluant les contrats de travail temporaire du bénéfice de l'aide forfaitaire au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 36, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 74, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant article additionnel après l'article 7, tendant tous deux à assimiler les absences liées à la grossesse à une période de travail effectif.

A l'article 8 (majoration de l'allocation de formation en faveur des salariés pour garde d'enfant pendant une formation hors temps de travail), la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 37, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 75, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, augmentant tous deux l'indemnité des frais accordés au salarié qui suit une formation en dehors des heures de travail.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 44, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, au profit de l'amendement n° 98 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 10, ces deux amendements ayant pour objet d'améliorer les conditions du congé de maternité en cas de naissance d'un enfant prématuré.

La commission a décidé de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française portant article additionnel après l'article 12, tendant à assouplir les conditions d'octroi d'un congé parental.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 49, présenté par Mme Catherine Procaccia et M. Christian Cambon, portant article additionnel après l'article 12 bis, visant à proroger le congé parental lorsque l'enfant ne peut être scolarisé à l'âge de trois ans.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 97, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant article additionnel avant l'article 12 ter, ayant pour objet de supprimer la notion de prorata temporis attachée au droit individuel à la formation.

A l'article 12 ter (droit individuel à la formation), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 19 de la commission, sous réserve des explications qui seront avancées pour justifier la rectification rédactionnelle demandée. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 76, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, assimilant le congé de maladie, lié à la grossesse, au congé de maternité et d'adoption.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 77, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant article additionnel après l'article 13, faisant du taux de candidature des femmes dans les instances professionnelles un indice pertinent de l'égalité professionnelle.

A l'article 13 ter (parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 78, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant le délai accordé pour parvenir à la représentation équilibrée des sexes dans les instances de représentation du personnel.

A l'article 13 quater (parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 79, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, identique à l'amendement n° 78 pour ce qui concerne les collèges électoraux.

A l'article 14 (parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales), elle a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 43, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 38, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, instituant une stricte parité des candidatures sur les listes d'élections prud'homales.

Abordant les amendements portant article additionnel avant l'article 15, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour apprécier les amendements nos 80 et 82, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, donnant à l'éducation nationale le rôle de prévenir les discriminations sexuelles. Elle a en revanche émis un avis défavorable à l'amendement n° 81 des mêmes auteurs, instituant une formation spécifique des enseignants à la lutte contre la discrimination.

A l'article 15 (formation professionnelle et apprentissage), elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour apprécier la pertinence des sous-amendements nos 94, 95 et 96, présentés par le Gouvernement à l'amendement n° 21 de la commission, tendant à modifier la présentation rédactionnelle de cet article.

Après l'article 15, la commission a donné un avis favorable aux amendements nos 84, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant précision rédactionnelle, et 48, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, sous réserve de la correction d'une référence qui n'existe pas dans le code du travail. Elle s'est en revanche déclarée défavorable à l'amendement n° 83, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à l'insertion d'un article additionnel, modifiant le régime d'indemnisation des salariés licenciés pour motif économique.

A l'article 17 (régularisation des emplois du Centre national de la cinématographie), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 53, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 54, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle s'est également déclarée défavorable à l'amendement n° 55, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, modifiant le régime juridique des contrats de travail des agents non titulaires recrutés par le Centre national de la cinématographie.

- Présidence de M. Bernard Seillier, vice-président  -

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Examen du rapport en troisième lecture

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Bernard Seillier, vice-président, la commission a procédé à l'examen, en troisième lecture, du rapport de M. Alain Vasselle sur le projet de loi organique n° 474 (2004-2005) relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

En préambule, M. Alain Vasselle, rapporteur, a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté avec modifications en deuxième lecture, le 11 juillet 2005, le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, précédemment examiné par le Sénat le 21 juin 2005. La plupart des amendements qu'elle a adoptés sont de nature rédactionnelle, seuls quatre ou cinq d'entre eux modifient le fond du projet de loi organique sans remettre en cause des dispositions essentielles : deux amendements précisent le contenu des annexes du projet de loi de financement, deux autres sont relatifs au débat d'orientation sur l'évolution des finances sociales et le dernier vise à préciser l'étendue du droit d'amendement des parlementaires dans le cadre du monopole instauré au bénéfice des lois de financement en matière de création de dispositifs d'allégement de cotisations sociales non compensés à la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a, en conséquence, proposé à la commission d'inviter le Sénat à adopter définitivement le projet de loi dans la rédaction transmise par l'Assemblée nationale.

Il a insisté sur le progrès que constitue la réforme de la loi organique même si, au terme de ce cheminement législatif, et malgré l'adoption de garanties nouvelles, il n'estimait pas garantie, pour l'avenir, l'intégralité de la compensation par l'État à la sécurité sociale des allégements de cotisations sociales.

Il a ensuite regretté que l'examen de ce projet de loi n'ait pas constitué un moment de trêve ; à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a confirmé devant les deux assemblées son intention de procéder à la débudgétisation du financement des 16,7 milliards d'euros d'allégements généraux de cotisations sociales. Le financement de ces allégements serait désormais réalisé par l'affectation aux régimes sociaux d'une fraction d'un ou plusieurs impôts.

Il s'est déclaré surpris des conditions dans lesquelles cette décision a été prise ; au printemps 2003, sous l'impulsion du Gouvernement, un groupe de travail comportant des parlementaires des deux assemblées avait été constitué pour réfléchir aux moyens de consolider le financement de la politique d'allégement de cotisations et de clarifier, dans la mesure du possible, les flux financiers entre l'État et la sécurité sociale ; d'une manière surprenante, le précédent gouvernement avait ensuite adopté la plus ambitieuse des solutions proposées par le groupe de travail en supprimant le FOREC et en reversant ses droits et obligations au budget du ministère de l'emploi. Or, cette solution, qui pèse sur le budget du ministère de l'emploi, est aujourd'hui intenable et pose la question du financement à venir de la compensation des allégements de cotisations sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a regretté que le Gouvernement n'ait pas reconstitué le précédent groupe de travail pour décider ensemble d'une solution pérenne. A l'occasion du débat d'orientation budgétaire, les deux assemblées ont pourtant évoqué certaines pistes de travail : M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a proposé d'assurer le financement de la compensation des exonérations de cotisations sociales, qui repose aujourd'hui sur le budget du ministère chargé de l'emploi, par un prélèvement sur les recettes de l'État ; lors du même débat tenu au Sénat, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a souhaité que ne soit affecté à ce financement, via une structure identifiée, qu'un nombre réduit d'impôts, dont le dynamisme serait proche de celui de la masse salariale, et que soit instituée une dotation budgétaire d'équilibre effective pour compléter le produit de cet impôt.

Ces démarches parallèles, engagées par le Parlement, ont semblé un temps consacrées grâce au dépôt, à l'Assemblée nationale, d'un amendement du Gouvernement sur le présent texte qui reprenait la proposition formulée par M. Gilles Carrez, mais cet amendement a été retiré par le Gouvernement avant même son examen en commission.

En conclusion, M. Alain Vasselle, rapporteur, a regretté que l'examen du présent projet de loi organique s'achève par la résurgence des préoccupations relatives au financement de la sécurité sociale que la suppression du FOREC avait fait disparaître, mais il a estimé que, grâce au présent projet de loi organique, la commission des affaires sociales sera en mesure d'y travailler de manière plus pertinente et plus efficace.

Puis la commission a adopté le projet de loi organique sans modification.

Mercredi 13 juillet 2005

- Présidence de M. Bernard Seillier, vice-président -

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 474 (2004-2005), modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale dont M. Alain Vasselle est lerapporteur.

A l'article premier, la commission a donné un avis défavorable à cinq amendements rectifiés, nos 1 à 5, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen : le premier est de nature rédactionnelle, le deuxième propose de réduire le montant du forfait journalier hospitalier, le troisième fixe un objectif minimal de prise en charge des dépenses de santé, le quatrième prévoit que la loi de financement détermine les taux de remboursement par la sécurité sociale des biens et services médicaux et le dernier rend obligatoire le dépôt par le Gouvernement, avant la fin de la session, d'un projet de loi de financement rectificatif.

A l'article 2, elle a fait de même sur l'amendement n° 6 rectifié, des mêmes auteurs, qui modifie le contenu du rapport présentant les perspectives pluriannuelles des comptes sociaux.

A l'article 3 quater, elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié, des mêmes auteurs, qui rend obligatoire la tenue d'un débat annuel sur l'orientation des finances sociales.

Après l'article 7, elle a examiné l'amendement n° 8 présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, qui prévoit la faculté de financer le montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales par un prélèvement sur les recettes de l'État. M. Alain Vasselle, rapporteur, a rappelé que cet amendement est identique à un amendement présenté, puis retiré, par le Gouvernement lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il a indiqué, avec l'accord de la commission, qu'il proposerait en séance le retrait de l'amendement n° 8 contre l'engagement que prendrait le Gouvernement d'assurer le financement de la compensation de manière transparente et d'associer le Parlement, en amont, aux décisions à prendre pour décider des modalités futures du financement de la compensation.