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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 14 février 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Protection juridique des majeurs - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

La commission a procédé à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi 172 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Ont été désignés membres titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Henri de Richemont, Mme Bernadette Dupont, MM. Jean-René Lecerf, Yves Détraigne, Charles Gautier et Mme Josiane Mathon-Poinat, et membres suppléants : MM. Nicolas Alfonsi, Laurent Béteille, Christian Cointat, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Charles Guené et Jean-Pierre Sueur.

Prévention de la délinquance - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis elle a procédé à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 240 (2006-2007), adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la prévention de la délinquance.

Ont été désignés membres titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Nicolas About, Jean-Patrick Courtois, Philippe Goujon, Jean-Claude Peyronnet et Mme Eliane Assassi, et membres suppléants : MM. Nicolas Alfonsi, Laurent Béteille, Yves Détraigne, Bernard Frimat, Patrice Gélard, Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur.

Protection juridique des majeurs - Examen des amendements

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Henri de Richemont à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 172 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs.

La commission a tout d'abord rectifié ses amendements n°s 56, 93, 95 et 99 pour opérer diverses coordinations.

Au texte proposé pour l'article 420 du code civil (Rémunération des personnes chargées de la protection) par l'article 5 du projet de loi, elle a adopté un amendement ayant pour objet de maintenir le principe de l'interdiction, pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée, tout en ouvrant une dérogation sur autorisation du juge des tutelles.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a en effet observé que le texte proposé par le projet de loi pour l'article 514 du code civil exigeait du tuteur qu'il remette aux héritiers de la personne protégée une copie des cinq derniers comptes de gestion et du dernier compte, ce qui impliquait qu'il puisse demander à les rechercher.

Au texte proposé pour l'article 451 du code civil (Rémunération des personnes chargées de la protection) par l'article 5 du projet de loi, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que le juge des tutelles ne peut confier la protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement de santé, social ou médico-social à un préposé de cet établissement que si l'intérêt du majeur protégé le justifie.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a indiqué que cet amendement avait pour objet de prendre en compte et de lever les réticences suscitées par la possibilité donnée au juge des tutelles de confier la protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement social ou médico-social à un préposé de cet établissement.

Enfin, la commission a adopté un amendement de réécriture de l'article 7 ter du projet de loi (Modification du régime matrimonial d'une personne protégée) afin de supprimer l'obligation de procéder à la liquidation du régime matrimonial en cas de changement de ce régime.

Elle a ensuite procédé à l'examen des autres amendements au projet de loi.

Au texte proposé pour l'article 432 du code civil (Audition de la personne à protéger) par l'article 5 du projet de loi, la commission a examiné trois amendements identiques n° 109 présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, n° 190 présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 270 présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis, a exposé que cet amendement avait pour objet de supprimer la possibilité donnée au juge des tutelles de ne pas procéder à l'audition du majeur vulnérable si son état ne lui permet pas de comprendre la portée de l'entretien.

Tout en déclarant partager l'objectif recherché de limiter au strict nécessaire la dispense d'audition, M. Henri de Richemont, rapporteur, a observé que l'adoption de cet amendement, en l'état, aurait pour conséquence d'obliger les juges à se déplacer dans les hôpitaux pour rendre visite aux personnes inconscientes. Il a précisé que le juge se fierait au médecin ayant examiné la personne et établi l'inutilité de l'audition mais conserverait toujours la possibilité de la rencontrer.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a ajouté que la décision du juge de ne pas procéder à l'audition devrait être spécialement motivée.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis, a marqué sa volonté d'éviter que les juges des tutelles se dispensent de l'obligation de procéder à l'audition de personnes handicapées au motif qu'elles ne seraient pas en mesure d'en comprendre la portée.

Mme Josiane Mathon-Poinat a déclaré partager cette préoccupation.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a précisé que tel n'était pas l'objectif du projet de loi.

La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement n° 167 présenté par M. Christian Cointat tendant à insérer un article additionnel après le texte proposé pour l'article 432 du code civil, afin d'obliger le juge des tutelles à statuer d'urgence lorsqu'un majeur faisant l'objet, à l'étranger, d'une mesure de protection transfère son domicile en France et de permettre aux familles de saisir le juge avant même l'arrivée de la personne à protéger sur le territoire français.

M. Christian Cointat a souligné la nécessité de préparer la prise en charge du majeur protégé avant son arrivée sur le territoire français.

La commission a décidé de demander l'avis du gouvernement sur cet amendement.

Au texte proposé par l'article 5 du projet de loi pour l'article 433 du code civil (Objet de la sauvegarde de justice et possibilité de déroger à l'obligation d'auditionner la personne à protéger), la commission a examiné trois amendements identiques n° 191 présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 220 rectifié bis présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et par M. Georges Mouly et n° 249 présenté par M. Jean-René Lecerf.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a exposé que ces amendements tendaient à permettre l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice sans certificat médical, soit en cas d'urgence, soit lorsque la personne refuse la consultation.

Il a estimé qu'ils allaient à l'encontre du respect du principe de nécessité que le projet de loi tend à imposer, interdisant d'ouvrir une mesure de protection sans que toutes les garanties aient été respectées et sans que toutes les solutions alternatives aient été examinées.

Il a ajouté que le projet de loi permettait de remettre en cause les actes passés par le majeur protégé au cours d'une « période suspecte » de deux ans précédant l'ouverture de la mesure, rendant ainsi inutile l'ouverture d'une mesure en urgence.

M. Laurent Béteille a jugé nécessaire de prendre des dispositions dans l'hypothèse où la personne à protéger refuserait de se soumettre à un examen médical.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a précisé que, dans cette hypothèse, le médecin établirait un certificat de carence, sur la base duquel le juge pourrait ouvrir une mesure de protection.

M. Jean-René Lecerf a jugé nécessaire de trouver une solution pour assurer la protection d'un majeur vulnérable lorsque sa famille refuse de saisir le juge des tutelles.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que le projet de loi supprimait, certes, toute possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office, mais élargissait la liste des personnes susceptibles de le saisir, en y incluant notamment le procureur de la République.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis, a ajouté que le mandat de protection future permettrait de remédier à l'inertie des famille, souvent motivée par la volonté de préserver la dignité du majeur vulnérable.

La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements.

Au texte proposé pour l'article 445 du code civil (Conditions d'exercice des charges curatélaires et tutélaires) par l'article 5 du projet de loi, la commission a examiné un amendement n° 168 présenté par M. Jacques Blanc, ayant pour objet d'interdire au personnel d'un établissement social et médico-social d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard des personnes qui sont accueillies dans cet établissement.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que les préposés de ces établissements, notamment ceux des maisons de retraite, faisaient du bon travail. Il a observé que l'adoption de l'amendement proposé ou celle des amendements suivants ayant un objet identique aurait pour conséquence une aggravation des charges publiques.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a tout d'abord observé que cet amendement, comme les suivants, ne visait que les établissements sociaux ou médico-sociaux. Or, a-t-il estimé, les inquiétudes qu'il traduit devraient également concerner les personnes accueillies dans des établissements de santé, en soins de long séjour ou en psychiatrie par exemple.

Il a indiqué que ces inquiétudes devaient être mises en regard de l'intérêt, pour la personne accueillie dans un tel établissement, de pouvoir rencontrer fréquemment son tuteur ou son curateur.

Il a rappelé que la désignation de préposés d'établissements sociaux ou médico-sociaux n'était pas obligatoire, mais facultative, le juge disposant de toute latitude pour apprécier son opportunité.

Il a souligné que les pouvoirs des préposés étaient encadrés par de nombreuses dispositions, et notamment par le contrôle du juge sur les actes médicaux.

Notant que les préposés des établissements sociaux et médico-sociaux étaient actuellement chargés de près de 30.000 mesures, il s'est interrogé sur la capacité des gérants de tutelle privés et des associations tutélaires de prendre en charge correctement ces nouvelles mesures.

Enfin, il a confirmé que l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence d'aggraver les charges publiques d'environ 63 millions d'euros.

En conséquence, M. Henri de Richemont, rapporteur, a jugé préférable, plutôt que de supprimer les préposés, de renforcer encore leur indépendance et rappelé que la commission des lois avait présenté plusieurs amendements à cette fin.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis, a souligné qu'il était impossible de garantir l'impartialité du préposé pour tout ce qui touche aux relations de la personne protégée avec l'établissement. Elle a jugé nécessaire de préserver un regard extérieur sur la prise en charge accordée par l'établissement à la personne protégée, rappelant qu'il s'agissait de l'une des conclusions fortes de la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées accueillies en établissements. Il convient en effet, a-t-elle estimé, de distinguer les personnes handicapées des personnes âgées.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la loi avait une vocation générale.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

A l'article 8 (Accompagnement social et budgétaire personnalisé), elle a examiné un amendement n° 209 présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à prévoir la compensation financière des charges imposées aux départements par le projet de loi.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que, selon le gouvernement, la réforme n'entraînerait pas de charges nouvelles pour les départements, et que l'Assemblée nationale avait prévu un réexamen périodique du coût de la réforme entre 2009 et 2013.

Mme Josiane Mathon-Poinat a indiqué que, selon le Conseil économique et social, la réforme proposée entraînerait une aggravation des charges des départements.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

L'ensemble des avis de la commission est présenté dans le tableau ci-après.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 2

(article 60 du code civil)

 

177 rect. bis

M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

Article 4

(article 398 du code civil)

Organisation de la tutelle d'un mineur avec un conseil de famille

250

M. Alain Vasselle

Défavorable

(article 399 du code civil)

Composition du conseil de famille

166

M. Christian Cointat

Défavorable

(article 403 du code civil)

Maintien de la tutelle testamentaire

262

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

(article 411 du code civil)

Vacance de la tutelle

251

M. Alain Vasselle

Défavorable

(article 412 du code civil)

Responsabilité pour faute des organes tutélaires et de l'État

263

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 413 du code civil)

Prescription de l'action en responsabilité

184

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 5

(article 415 du code civil)

Principes généraux de la protection des majeurs

228 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

(article 419 du code civil)

Rémunération des personnes chargées de la protection

252

M. Alain Vasselle

Défavorable

227 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Avis du Gouvernement

253

M. Alain Vasselle

Défavorable

(article 420 du code civil)

185

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(article 421 du code civil)

Responsabilité des organes chargés d'une mesure de protection judiciaire

264

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 422 du code civil)

Responsabilité de l'Etat du fait des fautes commises dans l'organisation et le fonctionnement des mesures de protection

265

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 426 du code civil)

Protection du logement, des meubles et des objets personnels du majeur protégé

266

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

235 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

186

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(article 427 du code civil)

Protection des comptes et livrets du majeur protégé

171

M. Philippe Leroy

Défavorable

187

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

229 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

267

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

(article 428 du code civil)

Nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures judiciaires

268

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 431 du code civil)

Obligation de produire un certificat médical

269

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

189

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

106 rect.

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Avis du Gouvernement

(article additionnel après l'article 431 du code civil)

(

 

178 rect. bis

M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

219

M. Yves Détraigne et Mme Françoise Férat

Défavorable

(article 431-1 du code civil)

Avis du médecin traitant

107

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article additionnel après l'article 431-1 du code civil)

 

179 rect. bis

M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

(article 432 du code civil)

Audition de la personne à protéger

181 rect. bis

M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

109

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

190

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

270

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

230 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

271

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article additionnel après l'article 432 du code civil)

 

167

M. Christian Cointat

Avis du Gouvernement

(article 433 du code civil)

Objet de la sauvegarde de justice et possibilité de déroger à l'obligation d'auditionner la personne à protéger

273

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

191

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

220 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

249

M. Jean-René Lecerf

Défavorable

(article 436 du code civil)

(

Administration des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice et protection de sa personne

111 rect.

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

274

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 442 du code civil)

Durée de la curatelle et de la tutelle

275

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

192

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

221 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Retrait

(article 443 du code civil)

193

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

(article 445 du code civil)

Conditions d'exercice des charges curatélaires et tutélaires

254

M. Alain Vasselle

Retrait

168

M. Jacques Blanc

Défavorable

194

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

222 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

(article 447 du code civil)

Possibilité de désigner plusieurs curateurs ou tuteurs, de diviser la mesure entre protection de la personne et protection des biens, et de nommer un curateur ou tuteur adjoint

195

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(article 449 du code civil)

Obligation de désigner le curateur ou le tuteur parmi les proches du majeur protégé

276

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 450 du code civil)

(

Subsidiarité de la désignation d'un mandataire judiciaire la protection des majeurs

196

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

277

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

(article 451 du code civil)

Possibilité de désigner le préposé d'un établissement hébergeant ou soignant le majeur

197

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

248

M. Jean-René Lecerf

Défavorable

115

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

278

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

231 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

(article 452 du code civil)

Caractère personnel des charges curatélaires ou tutélaires

198

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

(article 453 du code civil)

232 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

(article 454 du code civil)

Désignation et missions du subrogé curateur ou du subrogé tuteur

116

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 459 du code civil)

Consentement du majeur en curatelle ou en tutelle aux décisions relatives à sa personne

199

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable sous réserve de rectification

(article 460 du code civil)

Autorisation du mariage du majeur en curatelle ou en tutelle

279

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 471 du code civil)

Aménagement de la curatelle par jugement spécial

244

Mme Marie-Thérèse Hermange

Retrait

(article 472 du code civil)

Aménagement de la curatelle par jugement spécial

245

Mme Marie-Thérèse Hermange

Retrait

118

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 475 du code civil)

Représentation du majeur par son tuteur

119

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 476 du code civil)

120

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 477 du code civil)

Objet et forme du mandat de protection future

180 rect. ter

M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Favorable

280

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

200

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

261 rect. bis

M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

121

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 481 du code civil)

Prise d'effet du mandat de protection future

173

M. Rémi Pointereau

Défavorable

174

M. Rémi Pointereau

Défavorable

281

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 482 du code civil)

Caractère personnel de la charge du mandataire de protection future

283

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 486 du code civil)

Obligations comptables du mandataire de protection future

175

M. Rémi Pointereau

Défavorable

(article 487 du code civil)

123

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

(article additionnel avant l'article 488 du code civil)

 

124

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 490 du code civil)

Etendue du mandat notarié

128

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 492 du code civil)

Forme, acceptation, modification du mandat sous seing privé et renonciation à un tel mandat

282

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

129

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 493 du code civil)

(

Etendue du mandat sous seing privé

310

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

284

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 494 du code civil)

Obligations comptables du mandataire

311

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 495 du code civil)

Conditions d'ouverture et objet de la mesure d'accompagnement judiciaire

131

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

132

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 495-1 du code civil)

Non cumul avec une mesure de protection juridique

133

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 495-2 du code civil)

Monopole de saisine du juge des tutelles par le procureur de la République

223

M. Yves Détraigne et Mme Françoise Férat

Défavorable

(article 495-4 du code civil)

Prestations concernées par la mesure d'accompagnement judiciaire - pouvoirs du juge lors de l'exécution de la mesure

s/a 134 rect. à l'amendement 54

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

s/a 135 rect. à l'amendement 53

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 495-5 du code civil)

(

s/a 139 rect. à l'amendement 53

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

285

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 495-7 du code civil)

Monopole d'exercice et mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

140

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

141

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

201 rect.

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

142

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

233 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

286

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

143

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

287

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

 

188

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

298

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 6

(article 496 du code civil)

Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle - Principes généraux

288

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

(article 498 du code civil)

(

Obligation de verser directement les capitaux sur un compte personnel

172

M. Philippe Leroy

Défavorable

202

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(article addi-tionnel après l'article 499 du code civil)

 

289

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 500 du code civil)

(

Etablissement du budget de la tutelle

203

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

290

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 502 du code civil)

Pouvoir d'autorisation du conseil de famille ou du juge

291

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 503 du code civil)

Obligation d'inventaire

176

M. Rémi Pointereau

Défavorable

(article 510 du code civil)

Etablissement et contrôle du compte de gestion

292

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 511 du code civil)

(

204

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

295

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 512 du code civil)

Dispense d'obligation d'établissement et de contrôle du compte de gestion

205

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

260

M. Alain Vasselle

Défavorable

294

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(article 513 du code civil)

Vérification et approbation des comptes par un technicien

206

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(article 515 du code civil)

Prescription quinquennale de l'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement

293

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 7 bis

Coordinations au sein du code civil

296

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

297

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 ter

 

182 rect. bis

M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

183 rect. bis

M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

Article 8

(article
L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)

(

Accompagnement social et budgétaire personnalisé

Champ d'application et nature de la mesure d'accompagnement social personnalisé

s/a 144 rect. à l'amendement 61

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

s/a 313 à l'amendement 61

M. Louis de Broissia et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et M. Philippe Adnot

Favorable

255

M. Alain Vasselle

Défavorable

218

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable sous réserve de rectification

306

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

145

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

(article
L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles)

Objet et renouvellement du contrat instituant la mesure d'accompagnement social personnalisé

256

M. Alain Vasselle

Défavorable

147

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

148

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Avis du Gouvernement

(article
L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles)

Contribution financière éventuelle du bénéficiaire de la mesure

207

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

299

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

s/a 149 rect. à l'amendement 65

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article
L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles)

Possibilité d'affecter directement au bailleur, sur autorisation judiciaire, certaines prestations sociales

208

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(article
L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles)

Transmission au procureur de la République, au terme des actions d'accompagnement social, d'un rapport sur la situation de l'intéressé

314

M. Louis de Broissia et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et M. Philippe Adnot

Favorable

257

M. Alain Vasselle

Défavorable

258

M. Alain Vasselle

Défavorable

(article
L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles)

Mesures réglementaires d'application

s/a 151 rect. à l'amendement 67

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

209

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 9

(article
L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles)

Obligation d'inscription sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département

210

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

301

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

152 rect.

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Avis du Gouvernement

(article
L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles)

Conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle

211 rect.

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

224 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

300

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

169

M. Jacques Blanc

Défavorable

(article
L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles)

Modalité de financement des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

259

M. Alain Vasselle

Défavorable

(article additionnel après l'article 
L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles)

 

212

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

305

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

 

234 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

(article 
L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles)

Obligations destinées à garantir le respect effectif des droits et libertés de la personne protégée

153

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

213

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(article 
L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles)

(

214

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

154

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

Article 12

(article 
L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles)

(

Financement public des mesures de protection juridique des majeurs exercées par des services

s/a 155 rect. à l'amendement 78

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

156

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 
L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles)

Financement public des mesures de protection exercées par les délégués aux prestations familiales

s/a 312 à l'amendement 79

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

215

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable sous réserve de rectification

225

M. Yves Détraigne

Favorable sous réserve de rectification

302

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

Article 14

(article 
L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles)

(

Préposé d'établissement hébergeant des majeurs désigné en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

216

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

157

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

(article 
L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles)

Désignation du préposé et déclaration auprès du représentant de l'Etat

240

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(article 
L. 462-7 du code de l'action sociale et des familles)

Obligation à nouvelle déclaration auprès du représentant de l'Etat

241

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(article 
L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles)

Droit d'opposition du représentant de l'Etat à la déclaration

242

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(article 
L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles)

Financement des mesures exercées par un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire

243

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(article 
L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles)

Contrôle administratif de l'activité des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

303

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

Article 16

Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République

158

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

Article 16 ter

Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel

161

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

162

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

217

Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

226 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

304

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 21 bis

Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté

163

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

Article additionnel après l'article 23 sexies

 

272

Gouvernement

Favorable

307

Gouvernement

Favorable

308

Gouvernement

Favorable

309

Gouvernement

Favorable

Article 25

Mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

s/a 164 rect. à l'amendement 102

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

165 rect.

Mme Bernadette Dupont au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

Article 26

Entrée en vigueur

236 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

237 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

238 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

239 rect. bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly

Défavorable

Union européenne - Retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. François-Noël Buffet sur les propositions de résolution n° 246 (2005-2006) et n° 460 (2005-2006) présentées en application de l'article 73 bis du Règlement respectivement par MRobert del Picchia au nom de la Délégation pour l'Union européenne et par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E 2948).

Après avoir présenté la proposition de directive, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a souligné l'appréciation très critique des deux propositions de résolution, la proposition du groupe CRC allant jusqu'à demander le retrait de la proposition de directive.

Il a indiqué que les principaux reproches portaient sur le non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la prise en considération insuffisante des nécessités liées à la sauvegarde de l'ordre public et la faiblesse des garanties offertes aux étrangers. Il a également souligné que deux dispositions de la directive auraient pour conséquence l'allongement de la durée de rétention et la création d'une interdiction du territoire européen, ce qui soulèverait des difficultés importantes au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il a précisé que la présidence finlandaise de l'Union européenne au cours du deuxième semestre 2006 avait proposé un compromis sur l'ensemble de la proposition de directive. Tout en remarquant que certaines objections à ce texte n'étaient plus aussi justifiées, il a déclaré que de nombreux problèmes perduraient, notamment en matière de durée de la rétention. Il a en effet expliqué que le compromis finlandais prévoyait désormais un plancher pour la durée maximale de rétention, qui ne pourrait être inférieure à quatre mois, alors qu'en France, elle est actuellement de 32 jours.

Dans un souci de consensus, le rapporteur a ensuite présenté un texte inspiré des deux propositions de résolution. Il a tenu à marquer particulièrement l'opposition à une harmonisation de la durée de rétention fixant une durée au moins égale à quatre mois. En revanche, il a jugé que la création d'une interdiction du territoire européen constituerait un message fort de solidarité européenne et qu'il convenait de ne pas écarter complètement cette idée.

Il a enfin indiqué que deux amendements avaient été déposés par M. Richard Yung.

Tout en déclarant partager pour l'essentiel la position du rapporteur, M. Pierre Fauchon a déclaré regretter que la délégation pour l'Union européenne ait souvent une interprétation extensive du principe de subsidiarité, qui l'amène à adopter des positions frileuses sur de nombreuses propositions de textes européens.

Concernant la protection des Droits de l'Homme, il a expliqué que l'harmonisation a minima proposée par la Commission européenne tenait compte du moindre avancement de ces questions dans certains Etats membres et qu'elle n'interdisait pas aux autres Etats membres de faire mieux.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a déclaré que les principes de subsidiarité et de proportionnalité ne devaient pas rester lettre morte pour autant, tout n'ayant pas vocation à être harmonisé. Il a indiqué que l'application de ces deux principes ne devait pas être interprétée comme un signe de défiance à l'encontre de la construction européenne.

Présentant ses deux amendements, M. Richard Yung a noté qu'ils étaient en grande partie satisfaits par les propositions du rapporteur.

Il a toutefois souhaité que soit affirmée la nécessité d'harmoniser d'abord les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans l'Union européenne.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a accepté de compléter sa proposition de résolution en ce sens.

La commission a adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur ainsi complété.

Union européenne - Création de l'Office européen de police (Europol) - Examen du rapport

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur la proposition de résolution n° 180 (2006-2007) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Robert del Picchia au nom de la Délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (E 3383).

Après avoir rappelé que la Convention Europol de 1995 était une convention du troisième pilier de l'Union européenne dont l'adoption et les modifications étaient soumises à ratification ou approbation parlementaire par tous les Etats membres, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que la proposition de la Commission européenne visait à modifier la base juridique d'Europol en l'instituant désormais sur le fondement d'une décision du Conseil. Il a précisé que ce changement de base juridique ne se faisait pas à droit constant, la Commission proposant d'élargir encore les compétences d'Europol.

Il a souligné que l'abandon d'une convention au profit d'un instrument de droit dérivé aurait pour principale conséquence que les Parlements nationaux se verraient privés du droit d'autoriser ou non toute modification d'Europol : les Parlements nationaux perdraient donc sans contrepartie un pouvoir de contrôle dans un domaine où la souveraineté des Etats reste très marquée.

Il a expliqué qu'en conséquence, la délégation pour l'Union européenne avait adopté, le 24 janvier 2007, une proposition de résolution ayant pour unique objet d'exiger une meilleure association des Parlements nationaux au contrôle des activités d'Europol, en particulier à travers la création d'une commission, composée de parlementaires européens et nationaux, chargée du suivi des activités d'Europol.

Il a rappelé qu'en novembre 2003, la commission des lois avait adopté une proposition de résolution, devenue résolution du Sénat, ayant déjà pour seul objet la création d'une commission parlementaire de contrôle d'Europol.

Il a ajouté que le traité constitutionnel prévoyait l'association du Parlement européen et des Parlements nationaux au contrôle d'Europol en contrepartie de sa communautarisation.

Dans ces conditions, il a jugé difficile de discerner les raisons pour lesquelles la proposition de décision portant création d'Europol, qui aboutit en définitive à communautariser l'Office, faisait l'impasse complète sur l'institution d'une commission parlementaire de contrôle, alors même que la Commission européenne s'est prononcée à plusieurs reprises en sa faveur.

Le rapporteur a donc proposé d'adopter sans modification la résolution de la délégation pour l'Union européenne.

La commission a adopté la proposition de résolution ainsi rédigée.

Droits de l'Homme - Commission nationale consultative des Droits de l'Homme - Examen du rapport

Puis la commission a examiné le rapport de M. Patrice Gélard sur le projet de loi 221 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a tout d'abord rappelé que cette commission était une instance consultative chargée d'assister le Gouvernement par ses avis sur toutes les questions relevant des Droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire.

Il a souligné que l'Organisation des Nations Unies, soucieuse de valoriser davantage les institutions nationales de protection des Droits de l'Homme, souhaitait garantir leur existence par une loi. Aussi bien le projet de loi confère-t-il une valeur législative au statut fondateur de la CNCDH, jusqu'alors régie par un décret.

Il a fait valoir que le texte proposé tenait compte de ses observations, présentées, avant le passage en séance publique, à Mme Liliane Vaginey, rapporteure du projet de loi à l'Assemblée nationale, et tendant à préciser que la compétence de la CNCDH recouvrait trois domaines distincts : Droits de l'Homme, droit international humanitaire et action humanitaire.

La commission des lois a, en conséquence, adopté le projet de loi à l'unanimité sans modification.