Mercredi 19 septembre 2007
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Nomination de rapporteur
La commission a tout d'abord nommé M. Adrien Gouteyron, rapporteur, sur le projet de loi n° 435 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Traités et conventions - Elimination des doubles impositions - Pays européens - France-Luxembourg - France-Ethiopie - France-Lybie - France-Japon - Examen des rapports
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron, sur le projet de loi n° 242 (2006-2007), autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
En remplacement de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, M. Jean Arthuis, président, a précisé que les conventions fiscales étaient désormais adoptées selon la procédure simplifiée, ce qui rendait la phase d'examen en commission primordiale par rapport au passage en séance publique, qui devenait, de ce fait, une « formalité ».
Il a indiqué que cette convention visait à étendre aux dix nouveaux Etats membres le champ d'application de la convention d'arbitrage du 23 juillet 1990, qui apportait une solution novatrice à un problème classique en droit fiscal international. En effet, il a précisé que les conventions fiscales internationales, conformes au modèle adopté par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui sert de base de négociation pour les conventions fiscales internationales, prévoyaient qu'en cas de saisine par des contribuables passibles de double imposition, les autorités compétentes des Etats membres s'efforçaient d'y remédier, sans toutefois avoir l'obligation de conclure la procédure ou de respecter des délais.
Il a précisé que cette convention palliait ces inconvénients en prévoyant la mise en place d'une commission consultative d'arbitrage dans le cas où les Etats ne parviendraient pas à un accord assurant l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure amiable.
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 280 (2006-2007) autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
M. Jean Arthuis, président, en remplacement de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a rappelé que l'objectif poursuivi par ce nouvel avenant était de permettre l'imposition en France des revenus immobiliers et des plus-values immobilières réalisées par les entreprises luxembourgeoises à l'occasion de l'exploitation ou de la cession d'un bien immobilier situé en France.
En effet, il a précisé que, compte tenu d'une divergence quant à l'interprétation des articles 3 (revenus immobiliers) et 4 (revenus d'entreprise) de la convention par les plus hautes juridictions françaises et luxembourgeoises, de telles opérations conduisaient à de nombreuses situations de double exonération en France et au Luxembourg. M. Jean Arthuis, président, a considéré que cette divergence d'interprétation était ainsi à l'origine d'une très importante source d'évasion fiscale et que l'avenant devrait donc avoir un impact favorable sur les finances publiques. Il s'est félicité des efforts entrepris par l'administration fiscale française pour actualiser et « toiletter » les conventions fiscales existantes.
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 282 (2006-2007) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
M. Jean Arthuis, président, en remplacement de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a indiqué que cette convention n'appelait pas de remarques particulières, car ses clauses étaient identiques ou très proches de celles contenues dans le modèle OCDE. Il a précisé que le flux d'affaires avec l'Ethiopie était à ce jour très faible et limitait, de ce fait, l'impact de cette nouvelle convention.
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 325 (2006-2007) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale.
Le président a indiqué que cette convention s'appliquait, comme la précédente, à un pays avec lequel la France ne disposait pas jusqu'ici de mécanisme d'élimination des doubles impositions. Il a estimé que la convention avec la Lybie revêtait une importance politique particulière en ce qu'elle intervenait dans un contexte de relance des relations entre les deux pays.
Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 435 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
M. Jean Arthuis, président, en remplacement de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a indiqué que cet avenant visait à donner toute son efficacité à l'accord de sécurité sociale franco-japonais, qui permettait de continuer à faire bénéficier les personnels détachés à l'étranger du régime de sécurité sociale de leur pays d'origine. Il a précisé que ce système était attractif pour les entreprises japonaises installées en France, car leurs personnels détachés étaient soumis aux cotisations sociales japonaises, dont le montant était nettement inférieur aux cotisations françaises.
Il a ajouté que ces personnels détachés en France étaient soumis à l'impôt sur le seul montant net de leur rémunération, le droit fiscal japonais ne permettant pas la déduction des cotisations versées à un régime étranger de sécurité sociale. Afin de supprimer cette asymétrie préjudiciable aux entreprises françaises et à leurs salariés, M. Jean Arthuis, président, a estimé que l'introduction d'une clause de déduction des cotisations sociales par un avenant à la convention fiscale franco-japonaise était nécessaire et que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale d'un Etat contractant, par un salarié détaché dans l'autre Etat, seraient désormais déductibles de son revenu imposable dans ce dernier Etat.
Il a tenu à ajouter que, pour éviter des schémas d'optimisation fiscale conduisant à une double exonération fiscale, l'application du champ de la convention à certaines entités spécifiquement japonaises avait été limitée. Dans un souci de pleine sécurité juridique, une instruction fiscale de clarification des stipulations de la convention était attendue par les entreprises françaises dans des délais brefs.
Enfin, compte tenu des précisions apportées, il a proposé que la commission invite le Sénat à adopter les cinq projets de loi précités, selon la procédure simplifiée.
Un débat s'est ensuite instauré.
M. Joël Bourdin a souhaité être informé du fonctionnement du régime fiscal du Grand-Duché du Luxembourg.
M. Jean Arthuis, président, a estimé que, compte tenu de l'attractivité de ce pays en matière d'épargne et de capitaux, il était en effet souhaitable d'en avoir une connaissance plus approfondie.
M. Henri Torre s'est interrogé sur les périmètres et compétences respectifs des ministères s'agissant du domaine fiscal.
M. François Trucy a rappelé les pistes évoquées afin de modifier, le cas échéant, les règles de présentation des missions budgétaires devant les assemblées.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué que Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, seraient entendus par la commission des finances dès le 26 septembre à 14 heures, après la délibération du projet de loi de finances pour 2008 en Conseil des ministres.
A titre personnel, il a considéré que les ministres gestionnaires pourraient faire l'économie de la discussion budgétaire qui serait utilement conduite par le ministre en charge du budget, ce qui constituerait un progrès. Il a ajouté que plus de temps devrait être consacré à l'examen de l'utilisation des crédits à l'occasion de la discussion du projet de loi de règlement. Dans la logique de la LOLF, la réforme de l'Etat nécessitait, en effet, une réforme du travail parlementaire.
Nomination de rapporteur
Enfin, la commission a nommé M. Philippe Marini, rapporteur, sur le projet de loi n° 443 (2006-2007) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.