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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 27 novembre 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Polynésie française - Institutions et transparence de la vie politique - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Christian Cointat sur le projet de loi organique n° 104 (2007-2008) et sur le projet de loi  105 (2007-2008), modifiés par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

M. Christian Cointat, rapporteur, indiquant que les textes adoptés par l'Assemblée nationale correspondaient à l'approche retenue, en première lecture, par le Sénat, a estimé que les deux assemblées s'étaient accordées sur la nécessité de répondre à l'attente des Polynésiens en créant les conditions de la stabilité politique dans le respect de l'autonomie et en renforçant le contrôle budgétaire exercé par l'assemblée de la Polynésie française.

Il a expliqué que, seules, quelques divergences mineures étaient apparues, l'Assemblée nationale ayant souhaité :

- réduire d'un tiers à un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française le nombre de signataires requis pour la présentation d'une motion de défiance constructive ;

- appliquer également un seuil d'un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française pour le dépôt d'une motion de renvoi en cas de mise en oeuvre du « 49-3 budgétaire » par le président de la Polynésie française, alors que le texte initial prévoyait un seuil d'un cinquième des représentants ;

- porter d'une heure à trois heures après le premier tour, le délai de dépôt des candidatures pour le deuxième tour de l'élection du président de la Polynésie française ;

- abaisser de dix à huit jours le délai de publication du compte rendu des séances de l'assemblée de la Polynésie française et rendre ce compte rendu accessible par voie électronique ;

- encadrer plus strictement la possibilité pour le haut-commissaire de la République d'utiliser des pouvoirs exceptionnels en cas de carence des institutions de la Polynésie française, en ajoutant un critère d'urgence.

Considérant que l'Assemblée nationale avait adopté de nombreuses modifications rédactionnelles, il a jugé que le seul point sur lequel les deux assemblées avaient adopté une position vraiment différente était celui de l'utilisation de la langue tahitienne et des langues polynésiennes lors des débats de l'assemblée de la Polynésie française.

Rappelant que le Sénat avait souhaité renforcer la sécurité juridique des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française en affirmant la place du français comme langue de travail et en permettant toutefois aux orateurs de s'exprimer en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes sous réserve d'une interprétation simultanée en français, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que les députés avaient supprimé ce dispositif, craignant qu'il ne soit contraire à l'article 2 de la Constitution. Expliquant que M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer, tout en se félicitant de l'amendement adopté par le Sénat, avait donné un avis favorable à sa suppression à l'Assemblée nationale, le rapporteur a jugé que cette question devait faire l'objet, dans les mois à venir, d'un examen approfondi afin d'apporter la réponse juridique la plus adaptée.

Il a ensuite précisé que l'Assemblée nationale avait par ailleurs apporté aux projets de loi organique et ordinaire des compléments utiles, prévoyant un dispositif spécifique en cas d'élection partielle au sein de l'assemblée de la Polynésie française et permettant la prise en compte des positions minoritaires lors de la consultation de cette assemblée sur les projets ou propositions de loi, ainsi que sur les projets d'ordonnance.

Indiquant que ce consensus avait pu être réalisé grâce à la concertation avec M. Jérôme Bignon, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, il a déclaré que les deux rapporteurs s'en étaient remis, s'agissant de l'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française, à l'avis du Gouvernement.

Il a proposé à la commission d'adopter sans modification les deux projets de loi.

M. Bernard Frimat a souhaité savoir si l'Assemblée nationale avait adopté conformes de nombreux articles des projets de loi organique et ordinaire. Le rapporteur lui ayant indiqué que l'Assemblée nationale avait maintenu en navette la plupart des articles en adoptant de très nombreuses modifications rédactionnelles, il a estimé que la deuxième lecture permettrait, le cas échéant, un débat approfondi sur l'ensemble de ces dispositions. Il s'est étonné de ce que le rapporteur n'ait pas fait état de l'enthousiasme de son homologue de l'Assemblée nationale pour le dispositif du « 49-3 budgétaire », dont la commission avait d'abord envisagé la suppression, avant de proposer son aménagement.

M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale n'était pas revenue sur les modifications apportées par le Sénat à la procédure du « 49-3 budgétaire », afin de permettre à l'assemblée de la Polynésie française de disposer d'un délai de cinq jours pour examiner le nouveau projet de budget, avant que le président de la Polynésie française n'engage sa responsabilité. Il a expliqué que si le rapporteur de l'Assemblée nationale avait d'abord envisagé de rétablir le droit de veto de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de décision du conseil des ministres à caractère financier, lui-même ne l'avait pas souhaité et l'Assemblée nationale avait finalement maintenu la possibilité, pour l'assemblée de la Polynésie française, de saisir la chambre territoriale des comptes.

M. Bernard Frimat, comparant cette concertation à une forme de commission mixte paritaire réduite aux deux rapporteurs, a déploré qu'une dépêche de l'Agence France-Presse ait annoncé, dès le lendemain de l'examen des projets de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, leur adoption conforme par le Sénat. Il a considéré que les deux assemblées, bien que le Gouvernement ait déclaré l'urgence sur les deux projets de loi, avaient ainsi trouvé une méthode plus rapide encore pour leur adoption.

M. Christian Cointat, rapporteur, se félicitant de ce que la concertation avec son homologue de l'Assemblée nationale avait permis d'identifier les points de convergence, a considéré que dans la mesure où les députés avaient validé l'approche du Sénat, il était logique que celui-ci adopte sans modification le texte issu de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé que la méthode retenue montrait que le recours à l'urgence n'était pas toujours nécessaire et que la réunion d'une commission mixte paritaire paraissait inutile, lorsque celle-ci n'aurait à arbitrer que des questions rédactionnelles.

M. Bernard Frimat, soulignant que les deux assemblées s'en étaient remises à la sagesse du Gouvernement sur la question de l'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes, a estimé que les deux projets de loi n'avaient pas bénéficié du temps de réflexion nécessaire, parce que le Gouvernement jugeait indispensable d'organiser rapidement une élection anticipée de l'assemblée de la Polynésie française. Il a cependant salué les compléments apportés par le projet de loi organique au statut d'autonomie de 2004 afin de renforcer la transparence de la vie politique et le contrôle budgétaire.

M. Christian Cointat, rapporteur, a considéré que l'organisation d'élections anticipées justifiait l'examen rapide de ces textes et visait avant tout à permettre l'entrée en vigueur de dispositions assurant une gestion transparente et responsable des fonds publics en Polynésie française.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a rappelé que l'on évitait traditionnellement de modifier la loi électorale moins d'un an avant la date des prochaines élections.

M. Christian Cointat, rapporteur, a rappelé que l'instabilité chronique constatée au sein des institutions de la Polynésie française depuis 2004 expliquait la modification du mode de scrutin.

La commission a ensuite adopté les projets de loi organique et ordinaire sans modification.

Mercredi 28 novembre 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Organisme extraparlementaire - Commission nationale des compétences et des talents - Désignation d'un candidat

La commission a décidé de proposer M. François-Noël Buffet comme candidat pour siéger au sein de la commission nationale des compétences et des talents.

Bureau de la commission - Communication du programme des déplacements

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur les futurs travaux de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a soumis à la commission le programme des déplacements envisagés en appui du calendrier prévisionnel de la session par le Bureau de la commission, réuni le matin même.

En premier lieu, afin de préparer la présidence française de l'Union européenne qui débutera le 1er juillet 2008, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que seront désignés le 12 décembre prochain deux corapporteurs qui pourraient effectuer dans ce cadre plusieurs déplacements : en Slovénie, pays qui assurera la présidence de l'Union européenne lors du premier semestre 2008, à plusieurs reprises à Bruxelles et, accompagnés de plusieurs de leurs collègues, au Parlement européen, à Strasbourg.

En outre, le gouvernement souhaitant aborder lors de la présidence française le thème de l'immigration, M. Jean-Jacques Hyest, président, a ajouté que les corapporteurs pourraient en conséquence se rendre à Malte, au Sénégal ou au Maroc, afin d'y étudier au niveau européen la problématique de la lutte contre l'immigration clandestine.

En deuxième lieu, s'agissant des déplacements outre-mer, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'une délégation de trois sénateurs se rendrait en Polynésie en avril 2008 afin d'y préparer une future réforme du régime communal. Il a ajouté qu'il avait été saisi d'une demande d'un collègue sénateur de Mayotte et qu'en raison de la possibilité pour cette collectivité de demander une évolution de son statut à l'issue des élections du conseil général de Mayotte en mars 2008, une autre délégation également composée de trois sénateurs se rendrait sur place en septembre 2008.

Enfin, après avoir rappelé que M. Jean-René Lecerf, rapporteur du projet de loi sur la rétention-sûreté avait effectué plusieurs visites dans des structures pénitentiaires françaises, belge et anglaise, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que le rapporteur se rendrait au Canada début janvier, accompagné d'un autre membre de la commission, afin d'y étudier les structures d'évaluation de la dangerosité des délinquants et les conditions de la prise en charge des délinquants sexuels dans ce pays. Il a précisé que ce déplacement se situait dans le prolongement des déplacements de MM. Gautier et Goujon aux Pays-Bas et en Allemagne effectués dans le cadre de la mission sur les personnes dangereuses.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a par ailleurs ajouté que si la commission des Lois venait à bénéficier de crédits complémentaires, une délégation de sénateurs pourrait poursuivre ses visites dans les Parlements européens commencées il y a deux ans, en se rendant aux Pays-Bas, en Irlande et au Danemark. Répondant à l'inquiétude de Mme Catherine Troendle quant au financement des autres déplacements des rapporteurs et des rapporteurs pour avis, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'une partie du budget était réservée à cet effet.

PJLF pour 2008 - Missions « Sécurité » et « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet sur les crédits consacrés aux missions « Sécurité » et « Immigration, asile et intégration » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.

Elle a souhaité présenter ces deux missions au sein du même avis, afin de tenir compte du maintien au sein de la mission « Sécurité » des crédits relatifs à la police des étrangers d'un montant de 613,4 millions d'euros en crédits de paiement.

Concernant les crédits de la mission « Sécurité », M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a jugé que le projet de loi de finances pour 2008 était un budget de transition survenant au terme de l'exécution satisfaisante de la LOPSI et avant l'adoption de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2.

Il a indiqué que le périmètre des crédits était légèrement modifié en raison de la création de la mission « Immigration, asile et intégration » qui récupérait certains crédits relatifs à l'éloignement et au maintien en rétention des étrangers pour environ 65 millions d'euros.

Concernant plus spécifiquement le programme « Police nationale », il a précisé que les crédits de paiement s'élevaient à 8,445 milliards d'euros, en hausse de 2,3 %, et que le plafond d'autorisation d'emplois s'établissait à 148.565 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2008, soit une baisse de 1.253 ETPT par rapport à 2007. Il a indiqué que la réduction du plafond d'emploi portait essentiellement sur les adjoints de sécurité, entérinant ainsi les difficultés chroniques pour recruter cette catégorie de personnels.

Concernant le programme « Gendarmerie nationale », il a indiqué qu'il comporterait 7,465 milliards d'euros de crédits de paiement, en baisse de 0,58 % par rapport à 2007.

Il a estimé que dans un contexte budgétaire désormais contraint, y compris pour les forces de sécurité intérieure, ce budget donnait à la police et à la gendarmerie les moyens d'assumer leurs missions tout en les invitant à faire mieux à moyens constants. A cet égard, il a souligné que la révision générale des politiques publiques, lancée lors du Conseil des ministres du 20 juillet 2007, devrait permettre de dégager de nouvelles pistes de réformes, visant à renforcer l'efficacité des forces de sécurité.

Toutefois, il a attiré l'attention sur la nécessité de fixer rapidement un cap et de clarifier les principales réformes envisagées, les syndicats entendus ayant indiqué que les personnels étaient déstabilisés par les rumeurs circulant en permanence.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué que les chiffres de la délinquance étaient globalement bons en 2006 et au premier semestre 2007 avec une baisse respective de la délinquance générale de 1,33 % et 2,53 %. En outre, il a relevé qu'une inflexion de tendance était peut-être en train de se dessiner pour les crimes et délits contre les personnes, dont le nombre baissait depuis le mois d'août 2007.

Il a ensuite évoqué deux chantiers importants pour 2008.

En premier lieu, il a indiqué que, dans le cadre de la fusion des renseignements généraux et de la direction de la surveillance du territoire au sein de la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur, certaines activités représentant 20 % des effectifs des renseignements généraux ne seraient pas intégrées au sein de la nouvelle structure, comme la police des jeux.

En second lieu, il a rappelé la volonté du gouvernement de tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance d'ici à 2009 et de raccorder l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance des communes aux services de police et de gendarmerie par le biais d'un transfert d'images. Il a précisé que l'Etat devrait prendre à sa charge le coût de ces raccordements.

Il a ensuite énuméré plusieurs des défis de la future LOPPSI 2.

Outre le développement de la police scientifique et technique, il a jugé prioritaire le recentrage des policiers et des gendarmes sur le coeur des missions de sécurité :

- d'une part, en recrutant plus de personnels administratifs ;

- d'autre part, en réduisant le volume des tâches dites indues, notamment les transfèrements et les extractions. A titre personnel, il s'est déclaré convaincu que la solution consistait à appliquer le principe prescripteur-payeur.

Sur le premier point, il a rappelé que la police et la gendarmerie nationales disposaient de peu de personnels chargés d'effectuer les tâches administratives et de gestion comparativement aux polices des autres pays européens.

Enfin, il a abordé la question de la réforme des forces mobiles, composées des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et de la gendarmerie mobile.

Il a constaté que depuis 2002, le métier des CRS et des gendarmes mobiles avait beaucoup évolué pour faire face aux nouvelles formes de la délinquance, à tel point que le maintien de l'ordre public, coeur traditionnel des missions des forces mobiles, avait représenté moins de la moitié de l'activité des CRS en 2006.

Il a fait état de plusieurs problématiques actuelles :

- le format des forces mobiles est-il le bon ou faut-il le réduire ?

- le rapprochement CRS - gendarmes mobiles doit-il être renforcé et jusqu'à quel point ?

- y a-t-il une différenciation des missions à la charge des CRS et des gendarmes mobiles, les premiers assurant plus la sécurité publique, les seconds plus les missions classiques d'ordre public ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a livré quelques éléments de réflexion.

En premier lieu, il a indiqué que la zonalisation des forces mobiles décidée en 2002, c'est-à-dire leur gestion et leur emploi au niveau de la zone de défense, était pratiquement abandonnée en pratique, en raison d'un taux d'emploi des forces mobiles très élevé et concentré sur l'Île de France.

S'agissant de la frontière entre ordre public et sécurité publique, il a estimé que ce débat devait être dépassé, la gestion des violences urbaines relevant par bien des aspects des deux à la fois.

Moins qu'un débat budgétaire sur le juste format des forces mobiles, il a estimé nécessaire de réfléchir à leur juste utilisation. Pour de petites manifestations sur la voie publique, il a jugé que le nombre d'hommes déployés était souvent excessif et que ce luxe de précaution avait un coût.

Il a ensuite présenté les réformes en cours d'étude, en particulier le projet évoqué par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de créer une vingtaine de compagnies d'intervention à compétence zonale. Ces compagnies ne seraient pas des forces mobiles, mais des unités dépendant de la direction centrale de la sécurité publique.

Il a précisé qu'il existait déjà des compagnies départementales d'intervention. Il s'agit d'unités de sécurité publique intervenant en renfort ponctuel des services de sécurité publique locaux, notamment pour le maintien de l'ordre public de basse intensité. Il a indiqué que le projet à l'étude les placerait au niveau de la zone et relèverait leurs effectifs.

Il a estimé que ces nouvelles unités présenteraient l'avantage, par rapport aux forces mobiles, de mieux connaître leurs périmètres géographiques d'emploi, d'être plus facilement mobilisables et d'obéir à des règles d'emploi plus souples.

Il a expliqué que l'évaluation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif pourrait aboutir à prélever des personnels des CRS. Dans ce cas, il a indiqué que deux solutions étaient à l'étude : soit supprimer des compagnies, soit réduire le nombre d'hommes par compagnie.

Au bénéfice de ces observations, il a proposé de donner un avis favorable à ces crédits.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Il a tout d'abord indiqué que cette mission était dotée de 618,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 609,6 millions d'euros en crédits de paiement et comportait deux programmes dédiés, l'un, à l'immigration et l'asile (programme n° 303), l'autre, à l'intégration et l'accès à la nationalité française (programme n° 104). Bien qu'il soit moins aisé de retracer exactement l'évolution des crédits par rapport à 2007 en raison du changement de l'architecture budgétaire, il a estimé que les principales orientations et composantes de cette mission témoignaient d'une forte continuité de l'action gouvernementale.

Il a ensuite présenté l'organisation du nouveau ministère de l'immigration, doté à compter du 1er janvier 2008 d'une administration centrale de 609 ETPT en provenance de diverses administrations.

Il a souligné que le projet d'organigramme était toujours soumis à la consultation des commissions techniques paritaires, mais qu'il devrait comporter la création d'un département statistique, commun à tous les services. Il s'est félicité de cette création qui répond à l'une des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine.

Il a ensuite remarqué que le périmètre de la mission ne recouvrait pas l'ensemble des crédits concourant à la politique de l'immigration. En particulier, il a indiqué que les crédits relatifs aux services des visas dans les consulats, aux services des étrangers dans les préfectures ou à la police aux frontières n'y figuraient pas. A cet égard, il a approuvé la proposition de M. André Ferrand, rapporteur spécial pour la commission des finances des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », tendant à la création d'un document de politique transversale.

Il a rappelé la nécessité de moderniser le service public de l'immigration au moment où le gouvernement élabore une politique de pilotage des flux migratoires.

Il a ensuite présenté les principales enveloppes budgétaires. Il a en particulier relevé que les crédits relatifs à l'exercice du droit d'asile représentaient les trois quarts des crédits du programme « Immigration et asile » lequel regroupe les deux tiers des crédits de l'ensemble de la mission.

Il a indiqué que les crédits alloués à l'OFPRA étaient en baisse de 5 % afin de tenir compte de la baisse des premières demandes d'asile. Toutefois, il a estimé qu'il ne serait pas de bonne méthode de baisser trop brutalement les moyens de l'OFPRA pour les ajuster sur les variations de la demande d'asile en année n-1, des moyens suffisants devant être maintenus pour faire face en temps réel aux inévitables fluctuations de la demande d'asile.

Il a également appelé de ses voeux la consécration rapide de l'autonomie budgétaire de la Cour nationale du droit d'asile, anciennement dénommée Commission des recours des réfugiés.

Enfin, il a rappelé que l'immigration serait l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne, notamment à travers la conclusion d'un pacte européen de l'immigration. Il a également souligné l'organisation d'une nouvelle conférence euro-africaine, à l'occasion de laquelle la France pourrait mettre en avant l'expérience de ses accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a ensuite fait un point particulier sur le problème des mineurs étrangers isolés (MEI).

Tout en relevant les progrès encore possibles à réaliser, il a indiqué que des améliorations sensibles avaient été apportées depuis quelques années s'agissant des conditions matérielles et juridiques de leur arrivée à Roissy. Il a souligné la présence quasi systématique d'un administrateur ad hoc ainsi que la prise en charge des mineurs par la Croix-Rouge dans la zone d'attente.

Concernant les mineurs se trouvant sur le territoire français, il a expliqué que leur prise en charge restait inégale, la diversité des profils expliquant pour partie ce constat. Il a indiqué que le nombre de MEI présents sur le territoire français était évalué à 5.000 environ.

Il a salué quelques exemples de prise en charge spécialisée de ces jeunes, en particulier l'expérience du lieu d'accueil et d'orientation (LAO) de Taverny. Il a souligné que la plupart des mineurs passés par ce centre parvenaient à leur majorité à être régularisés en raison de leur bonne insertion professionnelle.

Au bénéfice de ces observations, il a proposé de donner un avis favorable à ces crédits.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a remarqué que le contrat d'accueil et d'intégration pouvait être considéré comme un vrai succès.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des missions « Sécurité » et « Immigration, asile, intégration » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.

PJLF pour 2008 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Christian Cointat sur les crédits de la mission « Outre-mer» inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a indiqué que l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2008 était marqué par trois modifications importantes : d'abord l'érection de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer, ensuite une nouvelle évolution du périmètre de la mission, désormais constituée de deux programmes, enfin la substitution à un ministère de plein exercice d'un secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ce qui devrait permettre de meilleures synergies avec les autres services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Il a souligné que l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer restait soutenu, puisque 12,9 milliards d'euros en crédits de paiement étaient prévus dans le cadre du projet de loi de finances, soulignant que les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentaient que 15 % de cette somme, et apparaissaient en régression par rapport à 2007, en raison du transfert de crédits intervenu au profit de missions relevant du ministère de l'emploi ou du ministère de l'intérieur. Il a regretté ces changements de périmètres incessants qui font perdre à l'effort financier de l'Etat outre-mer sa lisibilité et sa cohérence. Il a recommandé à nouveau la création d'une mission budgétaire interministérielle pour l'outre-mer, même s'il existe un document de politique transversale plus étoffé cette année.

Rappelant les deux programmes de la mission, le rapporteur a souligné l'effort fait en faveur de l'emploi et du logement outre-mer, insistant pour ce dernier sur le rattrapage opéré par l'Etat entre le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Il a relevé que 75 % des crédits affectés à l'outre-mer allaient aux départements d'outre-mer, la Réunion bénéficiant, à elle seule, de 40 % de ces crédits.

Evoquant la question de l'indemnité temporaire de retraite versée aux fonctionnaires de l'Etat ayant leur résidence outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a insisté sur la nécessité d'une réforme mettant fin aux abus constatés sans remettre en cause le principe même d'une bonification de pension qui permet d'assurer la présence des métropolitains dans les collectivités d'outre-mer concernées. Il a précisé qu'il convenait que le taux de majoration soit fixé au regard du coût réel de la vie dans ces collectivités et qu'il importait de limiter son bénéfice aux fonctionnaires ayant servi outre-mer ou pour l'outre-mer pendant une période significative.

Il a souligné les progrès de la politique de continuité territoriale, et notamment le succès du passeport mobilité, précisant néanmoins que le principe de continuité territoriale était parfois théorique en raison de l'existence de monopoles de fait dans la desserte de certaines collectivités.

Il a insisté sur l'essor du phénomène de contractualisation des aides financières de l'Etat avec les collectivités territoriales d'outre-mer, relevant que l'année 2007 avait vu la signature de contrats de plan Etat-région dans les quatre départements d'outre-mer.

Abordant la situation des départements et territoires d'outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a regretté qu'aucune collectivité n'ait encore utilisé la possibilité offerte par l'article 73 de la Constitution et la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer d'adapter ou de fixer les règles dans des domaines relevant de la loi ou du règlement. Il a indiqué que les collectivités de la Martinique envisageaient néanmoins de recourir prochainement à ces dispositifs.

Il a constaté une baisse de la délinquance dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, et a souligné un début de baisse de la pression migratoire liée à la mise en application des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration.

Il a mis en exergue la détérioration de la situation carcérale dans l'ensemble des départements d'outre-mer, où le taux d'occupation atteint 138 %, alors qu'il n'était que de 123 % en 2006, la situation étant particulièrement critique à la maison d'arrêt de Saint-Denis de la Réunion, où ce taux est de 216 %.

Il a évoqué l'activité globale des juridictions judiciaires et administratives marquée par de fortes disparités : si les délais moyens de traitement ont baissé dans la plupart des juridictions, ils se sont en revanche fortement aggravés au tribunal de grande instance de Basse-Terre, où il faut plus de vingt mois en moyenne pour traiter une affaire civile.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souligné l'importance de la coopération régionale pour le développement des départements et régions d'outre-mer et s'est félicité de ce que le Gouvernement ait délivré pouvoir au président du conseil régional de la Guadeloupe de négocier un projet d'accord de coopération entre la France et la Dominique.

Il a indiqué que, comme les années précédentes, les départements et régions d'outre-mer bénéficieraient, en qualité de régions ultrapériphériques de l'Union européenne, d'aides financières européennes, dont le montant devrait néanmoins baisser globalement de 1,6 % pour la période 2007-2013. Il a souligné que Saint-Martin et Saint-Barthélemy devraient pouvoir bénéficier du statut de région ultrapériphérique en vertu du projet de traité modificatif au traité sur l'Union européenne, qui devrait être signé à Lisbonne en décembre 2007.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que ce statut était logique puisque, jusqu'à la loi du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient rattachés à la Guadeloupe, qui bénéficie de ce statut.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a indiqué que si la qualité de région ultrapériphérique était importante pour Saint-Martin, elle ne l'était pas en revanche pour Saint-Barthélemy, qui souhaiterait probablement à l'avenir bénéficier du régime de pays et territoire d'outre-mer afin de maintenir son droit de quai qui peut apparaître contraire au droit communautaire. Il a souligné que la partie hollandaise de l'île de Saint-Martin était, elle, un pays ou territoire d'outre-mer, M. José Balarello soulignant les activités mafieuses qui s'y pratiquent.

Indiquant que la commission de révision de l'état-civil à Mayotte avait rendu plus de 60.000 actes d'état-civil entre sa création en 2000 et septembre 2007, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a rappelé que sa mission avait été prorogée pour une durée de cinq ans par le décret du 22 décembre 2005. Il a expliqué que le nouveau statut de la collectivité départementale défini par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer permettait au conseil général d'adopter, à compter de la première réunion suivant son renouvellement en 2008, une résolution portant sur l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer.

Précisant que l'économie mahoraise s'orientait progressivement vers le tourisme, il a considéré que l'amélioration des infrastructures de l'archipel demeurait une condition indispensable à son développement économique. Rappelant que les ressources des communes de Mayotte étaient exclusivement constituées de dotations, il a déclaré qu'elles connaissaient des problèmes récurrents de rupture de trésorerie. Evoquant la forte pression migratoire en provenance de l'union des Comores, et principalement de l'Ile d'Anjouan, il a expliqué que l'ordonnance du 25 janvier 2007 avait adapté à Mayotte les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, et que les dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière avaient été considérablement renforcés.

Il a souligné que l'ordonnance du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième partie du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française visait à faire des communes polynésiennes des collectivités territoriales de plein exercice, avec le passage à un contrôle a posteriori de leurs actes au plus tard le 1er janvier 2012. Il a précisé que cette ordonnance constituait une étape de la réforme communale, qui devait se poursuive en 2008 par l'examen d'un projet de loi organique confortant les compétences et les ressources des communes polynésiennes.

Indiquant que l'instabilité chronique des institutions observée depuis trois ans et demi avait ralenti le développement économique de la Polynésie française, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a rappelé que le Parlement examinait un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique et qu'un nouveau contrat de projet avec l'Etat était en cours de finalisation pour la période 2008-2012. Il a estimé que le développement du tourisme en Polynésie française souffrait également d'un coût d'hébergement plus élevé que dans les autres territoires du Pacifique pour des prestations au mieux équivalentes.

Soulignant la très forte croissance économique dont bénéficiait la Nouvelle-Calédonie, il a expliqué que les projets relatifs à l'exploitation du nickel avaient connu d'importantes avancées en 2007. Il a précisé que l'usine de la province sud, dont le projet était conduit par la société Goro Nickel, devait être opérationnelle avant la fin 2008 ou début 2009 et produirait 60.000 tonnes de nickel par an, indiquant que le comité Rheebu Nuu avait abandonné son opposition frontale au projet pour exercer une vigilance étroite afin d'obtenir la construction d'une usine respectueuse de l'environnement. Il a ensuite déclaré que l'opérateur minier suisse Xstrata avait concrétisé ses engagements, après le rachat en août 2006 de la société Falconbridge, en relançant le processus de construction de l'usine d'exploitation du gisement de Koniambo dans la province nord. Indiquant que ce projet devait être opérationnel en 2010, il a rappelé que sa réussite constituait un élément essentiel du rééquilibrage économique et social de la Nouvelle-Calédonie. Il a expliqué que la Société Le Nickel (SLN) cherchait par ailleurs à promouvoir l'utilisation de son procédé hydrométallurgique dans de nouveaux sites.

Soulignant que la loi organique du 21 février 2007 avait actualisé le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon en réformant le mode de scrutin pour l'élection de son conseil territorial et en donnant de nouvelles compétences aux communes en matière d'urbanisme et de fiscalité, il a indiqué que les communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade connaissaient des difficultés financières largement imputables à la situation économique de l'archipel. M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a estimé que les infrastructures aéroportuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon demeuraient sous-utilisées et que la relance de la coopération régionale avec les provinces atlantiques du Canada constituait la principale possibilité de développement économique, comme le soulignait le rapport de mission réalisé par M. Denis Detcheverry, sénateur, maire de Miquelon-Langlade.

Rappelant que les Iles Wallis et Futuna étaient la seule collectivité d'outre-mer dont le statut n'avait pas encore été mis en conformité avec les dispositions de l'article 74 de la Constitution issu de la révision du 28 mars 2003, il a souligné que la révision du statut du 29 juillet 1961 pourrait être engagée après la désignation du nouveau roi d'Uvea, le deuil suivant le décès du Lavelua Tomasi Kulimoetoke ayant pris fin le 6 novembre 2007. Il a expliqué que le nouveau contrat de développement pour la période 2007-2011 comportait en particulier des travaux d'aménagement de la piste d'atterrissage de Futuna et des travaux de rénovation des hôpitaux des deux îles.

Mme Michèle André, rappelant qu'elle s'était rendue dans les départements et territoires d'outre-mer lorsqu'elle était secrétaire d'État chargée des droits des femmes, a précisé que Futuna ne disposait que d'une piste d'atterrissage en herbe, rendant très difficiles les évacuations sanitaires en cas d'intempéries.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a rappelé que l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin avait eu lieu les 1er et 8 juillet 2007, permettant ainsi la création, le 15 juillet dernier, des deux nouvelles collectivités d'outre-mer. Il a expliqué que si Saint-Barthélemy bénéficiait d'un produit intérieur brut par habitant équivalent à celui de la métropole, Saint-Martin se trouvait dans une situation économique plus difficile. Rappelant que l'île de Saint-Martin, soumise à une double souveraineté française et néerlandaise, était confrontée à une importante immigration clandestine, il s'est félicité de l'entrée en vigueur, le 1er août  2007, de l'accord signé en 1994 avec les Pays Bas pour l'organisation d'un contrôle conjoint des aéroports de l'île. Il a précisé qu'un projet de coopération policière visant à faciliter la lutte contre la délinquance générale et la criminalité organisée transfrontalière était à l'étude.

Expliquant que le groupe d'étude sur l'Arctique, l'Antarctique et les terres australes, placé sous sa présidence, avait organisé le 25 septembre 2007 une série d'auditions consacrées au développement de la recherche scientifique dans les Terres australes antarctiques françaises (TAAF), M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a indiqué que les trois grands projets évoqués par M. Eric Pilloton, préfet, administrateur supérieur de la collectivité, visaient à :

- élaborer une vision d'ensemble pour les Iles Eparses, dont la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer avait fait le cinquième district des TAAF ;

- concevoir un plan de gestion de la réserve naturelle des Iles Australes créée en 2006 ;

- faire des TAAF un lieu d'exploration pour le développement de certaines énergies renouvelables et pour la maîtrise de l'énergie.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, soulignant que la suppression à compter de 2007 de l'immatriculation des navires de commerce au registre des TAAF entraînerait pour la collectivité une perte de 940.000 euros, soit 10 % de ses ressources propres, a expliqué que M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, envisageait la compensation de cette perte par l'attribution d'une part des recettes issues des prélèvements sur les produits des casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français.

M. Patrice Gélard a souhaité savoir où en était le processus de consultation sur l'accession à la pleine souveraineté en Nouvelle-Calédonie défini par l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 et quelle était la qualité des relations entre l'Australie et les collectivités d'outre-mer françaises du Pacifique sud.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, rappelant que cette consultation devait être organisée entre 2014 et 2018, a précisé que l'Accord de Nouméa devait auparavant être entièrement mis en oeuvre, avec le transfert à la Nouvelle-Calédonie de l'ensemble des compétences non régaliennes de l'Etat. Il a considéré que les relations entre les collectivités françaises et les autorités australiennes s'étaient considérablement améliorées au cours des dernières années.

M. François Zocchetto s'est interrogé sur la nécessité de légiférer à nouveau afin de permettre à Mayotte d'accéder au statut de département d'outre-mer.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a confirmé qu'une telle évolution statutaire nécessiterait l'adoption d'un texte législatif.

Ayant participé à la dernière mission de la commission des lois à Mayotte, M. José Balarello a déclaré qu'il avait reçu, en tant que président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-maritimes, son homologue de Mayotte, afin d'organiser une coopération pour la mise en place de la fonction publique territoriale mahoraise. Saluant les progrès de l'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie, il a souhaité en connaître les retombées économiques pour la France et s'est interrogé sur les perspectives d'accession à l'indépendance de la province Nord.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a expliqué que la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté serait organisée pour la Nouvelle-Calédonie toute entière et non pour l'une de ses provinces, estimant que l'activité industrielle liée à l'exploitation du nickel constituait un atout majeur de la Nouvelle-Calédonie. Il a rappelé que les capitaux investis dans l'exploitation du gisement de Koniambo appartenaient majoritairement à la province Nord, précisant que cette usine emploierait à terme près de 5.000 personnes.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a déclaré que la Nouvelle-Calédonie était confrontée à une pénurie de main-d'oeuvre pour la construction des usines d'exploitation du nickel et faisait appel à de nombreux travailleurs venus d'Indonésie.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » figurant dans le projet de loi de finances pour 2008.

PJLF pour 2008 - Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat» - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. José Balarello sur les crédits consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.

Après avoir indiqué que la mission était dotée de plus de 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2008, soit une hausse de 3 % par rapport à 2007, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a souligné que la mission comportait, comme l'an passé, les programmes «  Administration territoriale », « Vie politique, cultuelle et associative » et « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ainsi qu'un nouveau programme intitulé « Administration territoriale - expérimentation Chorus » dont l'objet est de tester le nouvel outil de gestion budgétaire et comptable CHORUS dans deux régions (Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire).

Il a souligné que le programme « Administration territoriale », dont le périmètre est modifié dans la loi de finances pour 2008, à la fois en raison du transfert de certains crédits au nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, et de l'insertion au sein du programme des crédits des représentations de l'Etat outre-mer, traduisait la volonté du ministère de l'intérieur de moderniser les administrations préfectorales.

Il s'est félicité de ce qu'un des objectifs de performance souligne désormais le rôle de coordination interministérielle du préfet, conformément à une demande formulée dans ses précédents avis budgétaires, afin d'obtenir la fusion de l'ensemble des services de l'Etat sous l'autorité du préfet, et ce dans un double souci d'efficacité et de maîtrise des dépenses publiques.

Il a relevé que les crédits accordés permettaient également de financer la délivrance des titres, en particulier les cartes nationales d'identité et les cartes grises, avec des délais de traitement nettement améliorés. Il a rappelé, à cet égard, que l'agence nationale des titres sécurisés, instituée en février 2007, avait pour mission de définir les normes techniques applicables aux titres sécurisés : passeports électroniques, passeports biométriques et cartes d'identité électroniques, précisant que l'agence étendrait prochainement sa compétence aux visas, aux permis de conduire et au système d'immatriculation à vie des véhicules, lequel devrait favoriser la lutte contre la fraude et les vols.

Il a jugé nécessaire de mettre en route le projet d'identité nationale électronique sécurisé (INES), dont l'objet est d'insérer des données biométriques sur les cartes nationales d'identité avec empreintes digitales, se montrant toutefois convaincu que, seules, les grandes communes pourraient délivrer ces titres.

Abordant la question du contrôle de légalité effectué par les préfectures, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a indiqué que les actes étaient de plus en plus souvent transmis par voie électronique et que le contrôle portait principalement, depuis la circulaire du 17 janvier 2006, sur l'intercommunalité, la commande publique, l'urbanisme et l'environnement, ce qui a conduit à une baisse sensible du nombre d'actes transmis. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité d'améliorer la formation juridique des fonctionnaires chargés du contrôle de légalité.

Présentant ensuite les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », il a expliqué que les crédits afférents à la vie politique visaient, d'une part, l'aide publique versée aux partis politiques, d'autre part le financement des opérations électorales prévues en 2008.

S'agissant des crédits de l'action « Vie des cultes », en léger repli de 4 % en raison de la baisse des effectifs du personnel des cultes en Alsace-Moselle, il a rappelé les recommandations de la commission présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon sur la relation des cultes avec les pouvoirs publics tendant à autoriser le financement public des lieux de culte pour les religions nouvellement implantées en France et qui ne disposent donc d'aucun patrimoine cultuel.

Après avoir rappelé l'importance du tissu associatif dans la création de liens sociaux entre les habitants, il a salué l'avancement du projet Waldec, qui vise à simplifier le fonctionnement des associations et à mieux mesurer leur grande diversité.

S'agissant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il a insisté sur la nécessité pour le ministère de l'intérieur de rationaliser et de professionnaliser sa gestion immobilière. Après avoir noté la très forte augmentation des activités contentieuses du ministère de l'intérieur, en raison de la progression des recours relatifs aux retraits de permis de conduire, consécutifs aux contrôles effectués par les radars automatiques, il s'est réjoui du renforcement des actions de formation du personnel en liaison avec les différents acteurs concernés : huissiers, services de police, conseils généraux.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.

PJLF pour 2008 - Mission « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis

La commission a enfin examiné le rapport pour avis de Mme Catherine Troendle sur les crédits consacrés au programme « Sécurité civile» inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.

Après avoir rendu hommage aux personnels de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et aux secouristes qui - au péril de leur vie - s'engagent au quotidien à sauver celle des autres, et en particulier aux deux jeunes sapeurs-pompiers ayant trouvé la mort dans l'effondrement d'un immeuble parisien le 17 novembre, Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis, s'est félicitée de la publication des deux décrets d'application très attendus des articles 6 et 7 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Déplorant le maintien d'une mission sécurité civile rattachée au ministère de l'intérieur dans le projet de loi de finances pour 2008, elle a rappelé que la commission des Lois était favorable à la constitution d'une mission interministérielle car plusieurs ministères comme les ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé ou de l'écologie contribuaient à l'effort de l'Etat pour la sécurité civile et que M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, s'était déclaré favorable à une telle mission en 2006.

Appelant le gouvernement à reprendre sa réflexion pour rapidement instituer cette mission interministérielle, elle a indiqué que les crédits de paiement pour la mission sécurité civile rattachée au Ministère de l'Intérieur s'élevaient à 418 millions d'euros pour 2008, en baisse de 2,2% par rapport à 2007, et que l'effort global de l'Etat pour la sécurité civile, retracé dans un document de politique transversale, était de 900 millions d'euros.

Elle a souligné l'effort financier considérable effectué par les collectivités territoriales participant au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en rappelant que les budgets primitifs de ces derniers augmentaient encore pour un montant total de 5 milliards d'euros.

Rappelant que le fonds d'aide à l'investissement des services d'incendie et de secours avait été instauré en 2003 pour accompagner les projets d'équipements de ces services et doté initialement de 45 millions d'euros, elle a noté que la complexité de la procédure de versement et la mise à disposition tardive des montants accordés avaient conduit à une sous-consommation des crédits, les années précédentes, et à une diminution du montant des autorisations d'engagements.

Elle a indiqué que les SDIS avaient toujours pu jusqu'alors bénéficier des reports de crédits non consommés des années antérieures, et que pour 2008, il convenait d'ajouter 10 millions d'euros de reports de crédits et 10 millions d'euros consacrés au programme ANTARES aux 28 millions d'euros inscrits au titre du fonds d'aide à l'investissement.

Précisant que le programme ANTARES devait garantir l'interopérabilité des transmissions de l'ensemble des SDIS, des services d'aide médicale urgente et de la police nationale, elle a noté que les expérimentations développées dans plusieurs départements avaient permis de constater une meilleure efficacité des réseaux de communication et une réduction des coûts de fonctionnement pour les services utilisateurs.

Elle a indiqué que le déploiement du programme ANTARES s'effectuerait sur 3 ans, que son financement par l'Etat serait étalé sur 9 ans et que le financement des équipements radios incomberait aux SDIS.

Rappelant qu'une part importante du budget de la sécurité civile était consacrée au maintien à niveau de sa flotte aérienne, elle a précisé qu'un programme de maintenance des 9 bombardiers d'eau Tracker était engagé mais qu'il conviendrait d'anticiper l'échéance de leur renouvellement fixée à 2020 en vue de maintenir les capacités d'intervention aérienne de la sécurité civile et d'échelonner les dépenses nécessaires.

Elle a indiqué que le budget 2008 prévoyait l'achat de 3 nouveaux hélicoptères EC145 utilisés surtout dans le cadre de missions de secours à personne et l'acquisition d'équipements spécifiques pour développer leur polyvalence.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis, a souligné que les crédits ouverts pour 2008 permettraient également l'achat de matériels spécifiques pour la prévention des menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique, et l'achat de tenues de protection, ainsi que la revalorisation pour la première fois depuis longtemps des indemnités des démineurs.

Rappelant que deux démineurs avaient été tués cette année lors d'un accident sur le site de Ressaincourt, elle a salué le travail aussi discret qu'efficace de ces personnels en indiquant qu'ils étaient l'objet d'un développement spécifique dans l'avis budgétaire.

Evoquant la lutte contre les feux de forêts en 2007, elle a noté que les conditions climatiques favorables et une anticipation du déploiement du dispositif de lutte contre les feux de forêts dans le sud de la France avait permis de limiter les surfaces incendiées, ajoutant qu'en zone méditerranéenne, 4600 hectares avaient été brûlés par 1600 feux contre une moyenne décennale de 16000 hectares brûlés par 2100 feux.

Constatant que l'organisation du secours à personne n'était pas satisfaisante, elle a indiqué que ce sujet avait été longuement évoqué lors du Congrès annuel de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers en septembre et a estimé que ce problème résultait d'une part, d'une mésentente ou encore d'une collaboration insuffisante, dans certains territoires, entre le SAMU, les SDIS et les ambulanciers, et, d'autre part, de la carence de la permanence des soins par les médecins de ville.

Elle a noté que la croissance de la demande de soins d'une population vieillissante allait de pair avec un effondrement de la démographie médicale dans bon nombre de territoires, ainsi qu'un empiètement des acteurs privés sur les missions d'urgence et un manque de coordination entre les ministères de la santé et de l'intérieur.

Estimant indispensable d'élaborer selon une logique de complémentarité, les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) et les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), afin de tendre vers une optimisation des compétences et des responsabilités, elle a indiqué que le gouvernement, conscient que ce sujet était considéré comme essentiel par les Français, avait lancé sur ce point une réflexion interministérielle en associant les élus locaux.

Rappelant que la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 s'était fixé comme objectif la diffusion de la culture de la sécurité civile grâce à une meilleure sensibilisation de la population aux risques ainsi que par un apprentissage de la conduite à tenir en cas de crise, elle a salué le développement des réserves communales de sécurité civile instituées par le Sénat mais a constaté que, trois ans après le vote de cette loi, l'obligation de formation scolaire à la sécurité civile n'était pas généralisée et que le dispositif prévu par le ministère de l'Education Nationale semblait complexe.

Elle a estimé que ce dispositif pourrait s'inspirer de l'opération « Collégiens, citoyens de demain » mise en oeuvre dans les collèges du Haut-Rhin en septembre 2006 à l'initiative des sapeurs-pompiers, qui sensibilise les collégiens aux missions des services de secours et aux appels d'urgence, ajoutant que le succès de cette opération, initialement prévue pour deux ans, allait amener sa pérennisation.

Evoquant les perspectives de renforcement de la coopération européenne en matière de protection civile, elle a estimé que chaque Etat devait pouvoir garder suffisamment de souplesse décisionnelle pour lutter contre les catastrophes survenant sur son territoire mais que certaines expériences de mutualisation de moyens s'étaient révélées particulièrement efficaces face à des crises de grande ampleur à l'exemple de la collaboration initiée par la France, le Portugal, l'Italie et l'Espagne en matière de lutte contre les feux de forêts.

Elle a signalé que la coopération européenne pouvait aussi être illustrée par l'organisation d'exercices de secours à personne sur le Rhin par la France, l'Allemagne et la Suisse.

Elle a précisé que depuis les feux de grande envergure en Grèce, ce pays envisageait de coopérer plus étroitement avec la France, l'Italie, le Portugal et l'Espagne, et que sur cette base, en 2005, la France avait proposé aux autres Etats membres la création d'une force d'intervention rapide européenne de solidarité européenne pour protéger les populations face à une catastrophe naturelle ou technologique.

Elle a indiqué que, dans le cadre de sa prochaine présidence européenne, la France avait l'intention de développer cette force d'intervention européenne de protection civile à partir de moyens nationaux, bien recensés au préalable, mais aussi de certains équipements tels que des bombardiers d'eau, qui feraient partie d'une réserve européenne.

Rendant hommage au travail des démineurs, M. Patrice Gélard a indiqué que de grandes opérations de déminage se déroulaient régulièrement dans la région du Havre.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné qu'environ 800 démineurs avaient été tués dans l'exercice de leurs fonctions depuis le dernier conflit mondial et qu'ils intervenaient en permanence sur tout le territoire pour neutraliser des engins de guerre.

M. José Balarello a déploré la désertification médicale de certains territoires, constatant qu'il était désormais très difficile d'attirer les praticiens en zone rurale.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a déclaré que la carence de la permanence de soins était constatée partout et qu'elle entraînait à la fois une augmentation de l'activité des SDIS et un encombrement des urgences hospitalières, ajoutant que de nombreux appels aux services d'urgence n'étaient pas justifiés. Il a constaté que plus de 60 % des interventions des sapeurs-pompiers concernaient le secours à personne.

Il a rappelé que, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'idée d'affecter autoritairement les médecins dans certaines zones géographiques avait été évoquée et que le Président de la République, à l'issue du Congrès national des sapeurs-pompiers, avait lancé une réflexion interministérielle pour résoudre rapidement ce problème complexe.

Il a insisté sur la pertinence des centres de traitement des appels communs entre SDIS et services d'aide médicale d'urgence.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis, a confirmé que la question de la permanence des soins devait être traitée à l'occasion de la réflexion initiée par le Président de la République et a indiqué que le centre de traitement des appels de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, où médecins et sapeurs-pompiers échangeaient en direct pour envoyer les moyens de secours les mieux adaptés à la suite d'un appel urgent, était un exemple à suivre.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.

Jeudi 29 novembre 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Polynésie française - Institutions et vie politique - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Christian Cointat, à l'examen des amendements sur le projet de loi organique  104 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi organique (mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française).

A l'article 14 bis (composition du haut conseil de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 2 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste. M. Christian Cointat, rapporteur, a rappelé que cet article était issu d'un amendement de M. Gaston Flosse, sous-amendé par la commission afin de permettre aux avocats d'être nommés au sein du haut conseil dans les mêmes conditions que les magistrats, les professeurs de droit et les fonctionnaires de catégorie A. Il a expliqué que si cet article prévoyait la nomination, en tant que président du conseil de la Polynésie française, d'un magistrat de l'ordre administratif, cette condition paraissait justifiée au regard des attributions consultatives du haut conseil, chargé d'examiner les projets de « lois du pays » et les projets de délibérations avant leur dépôt devant l'assemblée de la Polynésie française. Soulignant que le dispositif ne devait entrer en vigueur, au plus tard, que six mois après l'élection du président de la Polynésie française suivant l'élection de l'assemblée en janvier et février 2008, il a jugé fortuites ses conséquences pour l'actuelle présidente du haut conseil, avocate de formation.

M. Bernard Frimat a estimé que la volonté d'adopter conforme le projet de loi organique afin d'organiser l'élection de l'assemblée de la Polynésie française dès janvier conduisait à faire des nouvelles règles de composition du haut conseil de la Polynésie française un dispositif de destitution de sa présidente actuelle. Constatant que la présidente actuelle du haut conseil était d'origine polynésienne et qu'aucun magistrat de l'ordre administratif ne l'était, il a regretté qu'après l'entrée en vigueur des nouvelles règles de composition, le haut conseil ne puisse plus, en raison de cet état de fait, être présidé par un Polynésien. Concédant que le rapporteur n'avait pas souhaité une telle conséquence, il a jugé que les conditions d'adoption du projet de loi organique n'étaient pas satisfaisantes.

M. Christian Cointat, rapporteur, soulignant que M. Gaston Flosse, auteur de l'amendement dont était issu l'article 14 bis, était un ardent défenseur de l'autonomie de la Polynésie française, allié depuis quelques mois à M. Oscar Temaru, a affirmé que le dispositif ne reposait aucunement sur des considérations d'appartenance ethnique.

A l'article 20 (élection anticipée de l'assemblée de la Polynésie française et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer le paragraphe I prévoyant le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française en janvier 2008.