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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Jeudi 4 décembre 2008

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

PJLF pour 2009 - Examen des articles non rattachés de la seconde partie

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Elle a adopté dans la rédaction qui résultera des votes du Sénat les articles 35 à 41 et sans modification l'article 42 A.

Puis, après un débat où sont intervenus Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Claude Frécon, Yann Gaillard, Jean-Pierre Fourcade, Michel Charasse, François Marc, Philippe Dallier et Charles Guené, elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 42 et visant à imputer les moins-values issues des cessions de valeurs immobilières réalisées en 2008 sur le revenu global.

A l'article 42 aménageant le régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées (dispositif « Malraux »), elle a adopté un amendement tendant à limiter à 20 ans l'avantage de ce régime.

A l'article 42 bis concernant le régime fiscal applicable aux monuments historiques, après les interventions de M. Michel Charasse, Mme Nicole Bricq, MM. Albéric de Montgolfier et Jean-Pierre Fourcade, elle a adopté un amendement supprimant le plafonnement à 200.000 euros de l'avantage fiscal bénéficiant aux monuments historiques non ouverts au public.

A l'article 43 plafonnant les réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer, après les interventions de Mme Nicole Bricq et M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement visant à aménager le plafonnement pour les entrepreneurs investisseurs et à faciliter le recours à l'appel public à l'épargne.

A l'article 43 bis aménageant le régime fiscal applicable aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale, elle a adopté un amendement tendant à limiter le nouvel avantage fiscal à 3 ans et à prévoir un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement. Après les interventions de Mme Nicole Bricq et M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement de même objet à l'article 43 ter renforçant l'avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement.

A l'article 44 réformant le régime de la location meublée, après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Albéric de Montgolfier et François Marc, elle a adopté un amendement tendant à atténuer les effets de la réforme pour les ventes en l'état futur d'achèvement.

A l'article 44 bis relatif au plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu, elle a adopté un amendement visant à exclure de ce plafonnement le régime fiscal applicable aux monuments historiques.

A l'article 44 ter concernant le traitement au regard de l'impôt sur le revenu de la demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant, après les interventions de Mme Nicole Bricq et M. Jean-Pierre Fourcade, elle a adopté un amendement tendant à supprimer progressivement ce dispositif.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 44 quater prorogeant de deux ans le régime fiscal des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale.

A l'article 44 quinquies allongeant la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour acquisition de résidences de tourisme, elle a adopté un amendement afin d'harmoniser la date d'entrée en vigueur du dispositif, qu'il s'agisse de constructions neuves ou de résidences à réhabiliter.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 44 sexies à 44 octies. Après les interventions de MM. Jean-Pierre Fourcade, Albéric de Montgolfier, Mme Nicole Bricq et M. Philippe Adnot, elle a également adopté sans modification l'article 44 nonies majorant le plafond pour les primo-bénéficiaires de la déduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.

Au terme d'un large débat dans lequel sont intervenus MM. Philippe Adnot, Roland du Luart, Philippe Dallier, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Aymeri de Montesquiou et Joël Bourdin, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 45 instaurant un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements ancien, ainsi qu'un amendement de suppression de l'article 46 relatif à la prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 46 bis prescrivant un rapport sur le crédit d'impôt recherche.

A l'article 47 concernant la prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale, elle a adopté un amendement d'harmonisation des dates d'application.

Puis elle a adopté sans modification les articles 48 à 53.

Après les interventions de M. Philippe Adnot, Mme Nicole Bricq et M. Henri de Raincourt, elle a adopté un amendement visant à rétablir l'article 54, aménageant le régime de la redevance pour pollutions diffuses et l'affectation de son produit, afin de diviser par deux l'augmentation des taux et d'affecter le surplus de recettes à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Elle a décidé de réserver son vote sur l'article 54 bis prorogeant l'expérimentation du contrat de transition professionnelle dans sept bassins d'emploi, puis a adopté, sans modification, l'article 55 relatif aux affectations de droits sur les tabacs.

Elle a alors adopté un amendement portant article additionnel après l'article 55 prescrivant un rapport sur la réforme de la maîtrise d'ouvrage culturelle, puis un amendement de suppression de l'article 55 bis reportant l'assujettissement des catalogues de vente par correspondance à la contribution environnementale sur les imprimés.

Elle a décidé de réserver son vote sur l'article 55 ter exonérant de taxe sur les salaires les centres techniques industriels, puis elle a adopté un amendement visant à supprimer l'article 55 quater réduisant le délai de reprise en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé.

Enfin, à l'article 55 quinquies relatif à la présentation de scénarios économiques alternatifs en annexe aux projets de loi de finances, après l'intervention de Mme Nicole Bricq, elle a adopté un amendement de précision afin que les variantes ne puissent correspondre à une croissance supérieure ou inférieure de moins de 0,5 point au consensus des économistes réunis au sein de la commission économique de la Nation.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 ainsi modifié.

PJLF pour 2009 - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission a ensuite désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq et M. Thierry Foucaud, candidats titulaires, puis MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Jean-Pierre Fourcade, Charles Guené, Jean-Jacques Jégou, Albéric de Montgolfier et Michel Sergent, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2009.

Contrôle budgétaire - Désignation de rapporteurs communs

Pour M. Jean Arthuis, président, le pouvoir de contrôle budgétaire de la commission, sanctuarisé par la LOLF que les rapporteurs spéciaux veillent à mettre en oeuvre au quotidien avec efficacité et réactivité, n'est jamais aussi fort que lorsqu'il est partagé.

Il a donc demandé que la commission prenne acte, en accord avec M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et en étroite concertation avec les rapporteurs spéciaux concernés, de la mise en place de quatre contrôles communs aux deux commissions, relatifs :

- aux implantations du réseau diplomatique et consulaire communes avec d'autres pays de l'Union européenne (MM. Adrien Gouteyron et Jean-Louis Carrère, rapporteurs) ;

- à l'influence de la France sur les institutions de Bretton Woods au travers des financements qu'elle leur accorde (MM. Michel Charasse et Christian Cambon, rapporteurs) ;

- à la politique immobilière du ministère de la défense (MM. François Trucy et Didier Boulaud, rapporteurs) ;

- aux conditions financières et industrielles de mise en oeuvre du programme A400 M (MM. Jean-Pierre Masseret et Jacques Gautier, rapporteurs).

Il a souhaité que ces contrôles communs constituent un utile précédent.

La commission lui en a donné acte à l'unanimité.