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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 19 janvier 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Jeux d'argent et de hasard en ligne - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. François Trucy, rapporteur, et a établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 29 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

A titre liminaire, M. François Trucy, rapporteur, a souligné les enjeux importants liés à ce projet de loi, tant en termes économiques (près de 46 600 points de vente, 68 700 emplois dans la « filière cheval », environ 4,6 milliards d'euros de recettes fiscales perçues par l'Etat) qu'en termes d'ordre public et de santé publique.

Tout en rappelant que l'encadrement du marché français des jeux dits « en dur », c'est-à-dire exploités dans un réseau physique, est aujourd'hui globalement satisfaisant, il a insisté sur ses trois principales faiblesses :

- en premier lieu, le morcellement et la sectorisation de la tutelle publique. Ainsi, pas moins de cinq ministères sont aujourd'hui compétents, auxquels peuvent être ajoutés la commission supérieure des jeux et le comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER) créé en juin 2006 ;

- ensuite, la complexité et la lourdeur de la fiscalité appliquée à ce secteur ;

- enfin, les retards pris en matière de prévention et de lutte contre l'addiction.

Par ailleurs, ce secteur doit aujourd'hui faire face à une nouvelle contrainte qui l'oblige à s'adapter : la forte croissance du marché illégal des jeux proposés sur Internet dont le produit brut, début 2008, a pu être estimé, selon les sources, dans une fourchette de 244 millions d'euros à 400 millions d'euros, pour un montant des mises estimé à 2,3 milliards d'euros. A titre de comparaison, le marché des jeux en ligne était évalué, en 2008, à 4 milliards d'euros de mises au Royaume-Uni, à 3 milliards d'euros en Italie et à 1,2 milliard d'euros en Espagne.

M. François Trucy, rapporteur, a également déploré l'absence préjudiciable de réglementation européenne en ce domaine. Le droit communautaire applicable aux jeux d'argent et de hasard est en effet réduit et majoritairement jurisprudentiel. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a, d'ailleurs, pu paraître fluctuante à cet égard.

De façon générale, deux types de régulations nationales peuvent être distingués au sein de l'Union européenne : d'une part, les Etats et territoires, tels Malte et Gibraltar, qui ont « parié » sur une reconnaissance mutuelle des agréments à moyen terme et ont donc privilégié l'attractivité de leur réglementation juridique et fiscale et, d'autre part, ceux qui, comme l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France et l'Italie, ont privilégié une réglementation plus stricte, le cas échéant par un monopole public d'exploitation. A cet égard, le dispositif français de régulation de l'offre de jeux en ligne, tel qu'il résultera du présent projet de loi, constituera, sans nul doute, un élément de référence utile pour nos partenaires européens.

M. François Trucy, rapporteur, a ensuite présenté les principaux apports du projet de loi : une ouverture à la concurrence réaliste et maîtrisée, un encadrement de l'offre légale par la création d'une autorité ad hoc de régulation - l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) -, la prévention et la lutte contre l'addiction, la lutte contre l'offre illégale, la fraude et le blanchiment d'argent, et la protection de l'équilibre économique des filières, notamment la filière hippique et le sport amateur.

Il a enfin insisté sur le caractère très contraint du calendrier d'adoption du présent projet de loi. En effet, une adoption deux mois avant l'échéance de la Coupe du monde de football, qui débute le 11 juin 2010, revêt un caractère déterminant. Ainsi, compte tenu des délais nécessaires à la promulgation de la loi et à la publication des décrets, il serait souhaitable qu'une adoption définitive par le Parlement soit acquise début avril.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a confirmé l'enjeu important que représente la Coupe du monde de football. En effet, cet événement est stratégique pour les opérateurs de paris sportifs. Si le dispositif d'agrément de l'ARJEL n'est pas opérationnel à temps, le risque est réel que les principaux opérateurs illégaux s'installent définitivement dans le paysage des jeux d'argent et de hasard.

Tout en précisant que des mesures s'imposent aujourd'hui pour encadrer l'offre de jeu sur Internet, M. François Marc a indiqué ne pas approuver la philosophie générale du présent projet de loi qui tend à libéraliser le secteur des jeux d'argent et de hasard. C'est pourquoi le groupe socialiste proposera, lors de l'examen du projet de loi en séance publique, une autre vision de ce que doit être la réglementation en ce domaine, ainsi que des dispositifs plus rigoureux que ceux proposés en matière de protection des mineurs et de prévention de l'addiction.

M. Jean Arthuis, président, a regretté que M. François Marc, au nom du groupe socialiste, ne puisse faire part de ses propositions dès l'examen du texte en commission, ce qui aurait permis d'enrichir utilement ses travaux.

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'ensemble des amendements.

Article 1er A

Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

1

Extension des principes posés par l'article

Adopté

M. Trucy, rapporteur

2

Rédactionnel

Adopté

A l'article 1er A, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :

- l'amendement n° 1 tendant à étendre les dispositions de principe de cet article à l'ensemble des jeux d'argent et de hasard ;

- l'amendement n° 2 de précision rédactionnelle.

Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces amendements, ainsi que l'article 1er A ainsi modifié.

Article 1er

Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

3

Précision rédactionnelle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

4

Compétences et structure du Comité consultatif des jeux

Adopté

A l'article premier, outre l'amendement n° 3 de portée rédactionnelle, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 4 qui tend à préciser le champ, les fonctions et la composition du Comité consultatif des jeux que l'Assemblée nationale a introduit dans le présent projet de loi. Il s'agit d'un amendement substantiel, dans la mesure où il tend à pallier le morcellement et la sectorisation de l'exercice de la tutelle publique actuellement constatés dans le secteur des jeux. Aussi est-il proposé, d'une part, que ce comité soit placé auprès du Premier ministre, et non plus des trois principaux ministères de tutelle, afin de conforter sa vocation transversale et interministérielle, et, d'autre part, qu'il soit compétent pour l'ensemble du secteur des jeux et investi de missions de centralisation, de conseil et d'avis, ainsi que de coordination. Un observatoire des jeux lui sera également rattaché afin de conseiller le collège dans sa mission de conseil du Gouvernement.

En réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, M. Eric Woerth a indiqué que le décret devant préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité est en cours de préparation. A cet égard, M. François Trucy, rapporteur, s'est dit satisfait de l'avant-projet qui lui a été transmis.

M. Eric Woerth a exprimé un avis favorable à cet amendement qui va dans le sens d'une simplification du paysage institutionnel en ce domaine, ainsi qu'à l'amendement n° 3. La commission a adopté ces deux amendements, ainsi que l'article 1er ainsi rédigé et l'article 2 (Définition des différents types de paris) sans modification.

Article 3

Interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

5

Regroupement des dispositions relatives à la protection des mineurs prévues par les articles 18 et 20 et précision rédactionnelle

Adopté

A l'article 3, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 5 tendant à regrouper, au sein de cet article, des dispositions relatives à la protection des mineurs dispersées dans le présent projet de loi. Cet amendement propose en outre d'en améliorer la rédaction en substituant à la notion de « fenêtre surgissante », celle de « message avertissant » de l'interdiction de jeu des mineurs que doivent mettre en place les opérateurs de jeu en ligne, afin d'éviter un filtrage de ces dispositifs par l'internaute. M. François Marc s'est interrogé sur le caractère opérationnel d'une telle disposition, notamment pour les sites de jeu dont l'hébergeur serait situé à l'étranger. Il a indiqué qu'il présentera plusieurs amendements en séance publique afin de permettre un renforcement du dispositif de protection des mineurs.

M. François Trucy, rapporteur, a reconnu les limites inévitables de tels mécanismes que l'on rencontre déjà aujourd'hui dans les points de vente de jeux d'argent et de hasard où le contrôle de l'identité n'est pas systématique.

Après avoir rappelé que ces obligations incombent aux sites de jeu disposant d'une terminaison en « .fr », M. Eric Woerth a émis un avis favorable à l'amendement n° 5, ensuite adopté par la commission.

Puis la commission a adopté l'article 3 ainsi modifié et l'article 4 (Prévisibilité du montant maximum de la perte de jeu) sans modification.

Article 4 bis

Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

6

Mention des coordonnées du système d'information et d'assistance géré par le GIP ADALIS dans toutes les communications commerciales en faveur des jeux

Adopté

M. Trucy, rapporteur

7

Précisions de la notion « à destination des mineurs » en matière audiovisuelle et cinématographique

Adopté

A l'article 4 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :

- l'amendement n° 6 proposant de préciser que toute communication commerciale en faveur des jeux doit être assortie d'un message renvoyant au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter du présent projet de loi et géré par le groupement d'intérêt public « Addictions, drogues, alcool, info service » (GIP ADALIS) ;

- l'amendement n° 7 précisant les notions de films et d'émissions «  à destination des mineurs » qui ne revêt pas de fondement juridique.

M. Jean Arthuis, président, a insisté sur le difficile équilibre à trouver entre, d'une part, la nécessité de lutter contre l'addiction et, d'autre part, celle d'autoriser la publicité dans le secteur des jeux en ligne.

Tout en reconnaissant les limites du dispositif, notamment s'agissant de la publicité sur Internet, secteur pour lequel il conviendra de proposer des chartes de bonne conduite, M. Eric Woerth a émis un avis favorable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement n° 7. La commission a adopté les deux amendements, ainsi que l'article 4 bis ainsi modifié.

Article 4 ter A

Rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

8

Report de la date de remise du rapport sur la publicité et élargissement de son contenu

Adopté

A l'article 4 ter A, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 8 tendant à repousser la date de remise du rapport sur les conséquences du développement de la publicité, prévue au 1er juillet 2010 par le projet de loi, ainsi qu'à étendre son contenu à l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Il est également proposé que le rapport soit élaboré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en concertation avec l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), afin d'éviter les difficultés que pourrait poser la différence de statut des deux organismes.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir un rapport annuel, M. Eric Woerth, M. François Trucy, rapporteur, et M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, ont chacun estimé que, s'il est essentiel d'effectuer un premier bilan au moment du lancement de l'ouverture à la concurrence, poser dès à présent le principe d'un rapport annuel n'est pas indispensable. Il convient donc d'en rester à la rédaction de l'amendement n° 8. Des études complémentaires pourront éventuellement être demandées par la suite, notamment dans le cadre des rapports rédigés chaque année par le CSA.

La commission a adopté l'amendement n° 8, approuvé par le Gouvernement, puis l'article 4 ter A ainsi modifié.

Article 4 ter

Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à l'encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux légalement autorisé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

9

Précision rédactionnelle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

10

Droit d'agir en justice des associations de lutte contre l'addiction

Adopté

A l'article 4 ter, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 9 de précision rédactionnelle, ainsi que l'amendement n° 10 proposant de donner une base légale aux associations de lutte contre l'addiction, de consommateurs et familiales pour agir en justice en vue de faire respecter la réglementation en matière de publicité en faveur des jeux et paris en ligne. Cette disposition s'inspire du modèle des articles L. 3512-1 et L. 3355-1 du code de la santé publique, conférant un droit similaire aux associations concernées en matière de publicité pour l'alcool ou le tabac.

La commission a adopté les amendements n° 9 et 10, approuvés par le Gouvernement, puis l'article  4 ter ainsi rédigé et les articles 5 (Définition des notions de pari et de jeu en ligne, d'opérateur de jeux et de paris en ligne, de joueur et de parieur en ligne, de compte de joueur en ligne), 6 (Autorisation du pari hippique en ligne) et 7 (Autorisation des paris sportifs en ligne) sans modification.

Article 8

Règles applicables à la prise de paris en ligne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

11

Possibilité offerte aux joueurs de se connecter aux sites de paris agréés par l'intermédiaire d'une plateforme

Retiré

M. Trucy, rapporteur

12

Précision afin d'assurer que les « bonus » versés par les opérateurs sont pris en compte dans le calcul du taux de retour aux joueurs

Adopté

A l'article 8, M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord présenté l'amendement n° 11 proposant de permettre aux joueurs de se connecter aux sites des opérateurs agréés de paris hippiques ou sportifs en ligne au moyen d'une plateforme d'intermédiation centralisée.

M. Eric Woerth a émis un avis défavorable à ce dispositif en raison des difficultés techniques lourdes que ce dernier risque d'entraîner. Cependant, la « clause de rendez-vous » prévue par le présent projet de loi pourra être l'occasion d'étudier, de façon plus approfondie, cette question notamment à l'aune de l'expérience italienne en la matière. Le rapporteur a alors retiré son amendement, sous le bénéfice de ces explications.

Il a ensuite présenté son amendement n° 12 qui a pour objet d'assurer que les « bonus » versés aux joueurs par les opérateurs sont bien pris en compte pour le calcul du taux de retour aux joueurs (TRJ) des opérateurs. M. Eric Woerth s'y est déclaré favorable. La commission a adopté l'amendement n° 12 et l'article 8 ainsi rédigé.

Article 9

Autorisation des jeux de cercle en ligne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

13

Extension des tables de poker en ligne aux joueurs jouant sur des sites de pays dont l'autorité de régulation a conclu une convention avec l'ARJEL

Retiré

M. Trucy, rapporteur

14

Possibilité offerte aux joueurs de se connecter aux sites de jeux de cercle agréés par l'intermédiaire d'une plateforme

Retiré

A l'article 9, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :

- l'amendement n° 13 qui propose d'étendre l'autorisation des jeux de cercle en ligne aux joueurs jouant sur des sites de pays dont l'autorité de régulation a conclu une convention avec l'ARJEL ;

- l'amendement n° 14 qui a pour objet de permettre que les joueurs puissent se connecter aux sites des opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne au moyen d'une plateforme d'intermédiation centralisée.

M. Eric Woerth a émis un avis défavorable aux deux amendements, en raison de leur caractère prématuré. En particulier, s'agissant de l'amendement n° 13, il a insisté sur les risques de fraude qu'un tel dispositif pourrait entraîner.

Le rapporteur a alors retiré ses deux amendements et la commission a adopté l'article 9 sans modification.

Article 10

Obligations d'information relatives à l'entreprise qui sollicite l'agrément

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

15

Précision sur les références des condamnations pénales et sanctions administratives transmises à l'ARJEL

Adopté

M. Trucy, rapporteur

16

Extension du seuil d'actionnariat aux droits de vote détenus

Adopté

M. Trucy, rapporteur

17

Précision sur la notion de contrôle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

18

Justification par l'entreprise de ses moyens humains et matériels et transmission d'informations financières

Adopté

M. Trucy, rapporteur

19

Précision sur l'interdiction d'établissement dans un « paradis fiscal »

Adopté

A l'article 10, M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord présenté :

- l'amendement n° 15, encadrant la liste des condamnations pénales et des sanctions administratives devant être transmises à l'ARJEL par l'entreprise qui postule pour un agrément ;

- les amendements n° 16, n° 17 et n° 18, de précision.

Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces amendements.

Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 19, ayant pour objet de viser expressément la nouvelle définition française des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) prévue par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) au sein des dispositions du présent projet de loi visant à lutter contre les paradis fiscaux.

En réponse à une interrogation de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Eric Woerth a exprimé son espoir d'une prochaine reprise des discussions avec le gouvernement suisse et que le processus de ratification de la convention fiscale liant la France à la Confédération helvétique puisse, de nouveau, suivre son cours.

M. Jean Arthuis, président, a observé que cette ratification doit être effectuée avant le 31 décembre 2010, sous peine que la Suisse figure sur la liste des ETNC au 1er janvier 2011, aux termes mêmes de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée.

La commission a ensuite adopté l'amendement n° 19, approuvé par le Gouvernement, puis l'article 10 ainsi modifié.

Article 11

Obligations d'information relatives à l'offre de jeux et de paris

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

20

Rédactionnel

Adopté

Elle a également approuvé l'article 11, modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur.

Chapitre III bis (avant l'article 12)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

75

Rédactionnel

Adopté

Puis, à l'initiative du Gouvernement, la commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle, modifiant l'intitulé du chapitre III bis.

Article 12

Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

21 rect

Extension de la vérification de la qualité de personne physique à chaque connexion

Adopté

M. Trucy, rapporteur

22

Rédactionnel

Adopté

M. Trucy, rapporteur

23

Reformulation rédactionnelle

Adopté

M. Ambroise Dupont

73

Possibilité offerte aux joueurs d'effectuer des opérations de compte à compte auprès d'un même opérateur

Retiré

A l'article 12, M. François Trucy, rapporteur a présenté l'amendement n° 21, permettant de s'assurer, lors de chaque connexion d'un joueur et non plus à la seule création du compte du joueur, qu'il est bien une personne physique et non un robot utilisant de manière frauduleuse les données du compte du joueur.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé qu'un joueur personne physique peut bénéficier de l'assistance d'un robot.

M. François Trucy, rapporteur, a décrit le test dit « de Turing », que les robots n'ont pas la capacité de réussir, M. Eric Woerth confirmant qu'il est possible de savoir si c'est un être humain ou un robot qui est connecté au site.

M. Jean Arthuis, président, s'est étonné que l'amendement n° 21 propose de simplement « limiter » les inscriptions et l'accès de robots informatiques aux sites de jeux, considérant qu'il serait plus opportun de les empêcher.

Après que M. François Trucy, rapporteur eut accepté cette modification, la commission a adopté l'amendement n° 21 rectifié, approuvé par le Gouvernement, ainsi que les amendements n° 22 et n° 23, du rapporteur, de portée rédactionnelle.

M. Ambroise Dupont a ensuite présenté son amendement n° 73, offrant aux joueurs disposant de plusieurs comptes ou sous-comptes chez un opérateur donné de pouvoir effectuer des opérations de compte à compte.

M. Eric Woerth a déclaré que le Gouvernement n'a pas d'opposition de principe à cette proposition, mais qu'il convient de vérifier que la rédaction de cet amendement n'est pas susceptible de soulever des difficultés.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est demandé si une telle faculté ne facilitera pas la diversification d'un opérateur comme le PMU, au risque que celui-ci perde son identité. M. Jean Arthuis, président, a approuvé cette réserve.

M. Ambroise Dupont a précisé que le PMU proposerait, en toute hypothèse, d'autres formes de paris. Puis, au bénéfice des explications du ministre, il a retiré son amendement.

La commission a ensuite adopté l'article 12 ainsi modifié.

Article 13

Modalités d'encaissement et de paiement des mises et des gains

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

24

Précision rédactionnelle et de coordination

Adopté

La commission a adopté un amendement n° 24 de précision rédactionnelle et de coordination du rapporteur, puis l'article 13 ainsi modifié.

Article 14

Moyens mis en oeuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

25

Référence aux dispositions de la loi « Informatique et libertés »

Adopté

La commission a ensuite adopté un amendement n° 25 du rapporteur précisant une référence, puis l'article 14 ainsi modifié.

Article 15

Définition du cahier des charges établi pour chaque type de jeux ou de paris

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

26

Consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Retiré

A l'article 15, M. François Trucy, rapporteur, a présenté un amendement n° 26 prévoyant que le décret d'application des articles 10 à 14 soit pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Après que M. Eric Woerth eut fait valoir que de nombreuses dispositions desdits articles ne concernent pas la CNIL, M. François Trucy, rapporteur, a retiré cet amendement.

La commission a alors adopté l'article 15 sans modification.

Article 16

Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

27

Interdiction aux opérateurs établis dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC), ou contrôlés par une société établie dans un ETNC, de déposer une demande d'agrément à l'ARJEL

Adopté

M. Trucy, rapporteur

28

Suppression du dispositif de suspension d'agrément des opérateurs de jeux en ligne actifs en France avant l'obtention de leur agrément

Adopté

M. Trucy, rapporteur

29

Rédactionnel

Adopté

A l'article 16, la commission a tout d'abord adopté un amendement n° 27 du rapporteur, de cohérence avec la définition des ETNC fixée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée.

Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté un amendement n° 28 supprimant les deux alinéas de cet article, introduits par l'Assemblée nationale, suspendant l'examen des demandes d'agrément des opérateurs qui auraient exercé une activité de jeux ou de paris illégale préalablement à leur agrément. Il a fait valoir que l'article 12 traite déjà ce sujet de manière adéquate. En outre, l'amendement n° 58 qu'il propose à l'article 47 tend à renforcer les sanctions pour exploitation illégale de jeux.

M. Eric Woerth a pleinement soutenu cet amendement et souligné son importance. En revanche, M. François Marc a exprimé son opposition, estimant qu'il convient de traiter sévèrement les opérateurs illégaux.

En réponse, M. François Trucy, rapporteur, a observé que la rédaction de l'Assemblée nationale peut poser un problème de constitutionnalité, notamment du fait qu'il n'est pas prévu de durée pour la suspension des opérateurs qui auraient eu une activité illégale entre la promulgation de la loi et l'obtention de leur agrément. Or, une interdiction définitive serait sans doute considérée comme disproportionnée.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté l'amendement n° 28.

Elle a ensuite adopté l'amendement n° 29, rédactionnel, du rapporteur, puis l'article 16 ainsi modifié.

Chapitre V (avant l'article 17)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

76

Reformulation de l'intitulé du chapitre

Adopté

Article additionnel avant l'article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

77

Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Adopté

Avant l'article 17, la commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle du Gouvernement, modifiant l'intitulé du chapitre V.

M. Eric Woerth a ensuite présenté l'amendement n° 77 du Gouvernement, visant à insérer un article additionnel avant l'article 17, dont l'objet est de clarifier la situation des opérateurs de jeux au regard de l'assujettissement, du contrôle et des sanctions de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, l'amendement assujettit tous les opérateurs de jeux aux mêmes obligations en termes de vigilance, de déclaration à Tracfin et de contrôle interne. L'ARJEL devrait contrôler le respect de ces obligations de lutte anti-blanchiment par les opérateurs de jeux en ligne. De plus, il reviendrait, le cas échéant, à la commission nationale des sanctions, instituée auprès du ministre chargé de l'économie, de sanctionner les manquements constatés de tout opérateur de jeux aux obligations de lutte anti-blanchiment. Enfin, l'amendement propose également de doter l'ARJEL de la faculté de saisir directement ladite commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné l'importance de cette dernière disposition, ce qu'a approuvé M. François Marc.

La commission a adopté, à l'unanimité, l'amendement n° 77, et ainsi inséré un nouvel article 17 A au sein du projet de loi.

Article 17

Certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

78 rect.

Sécurisation de la procédure de certification de l'opérateur

Adopté

M. Trucy, rapporteur

S/amt 85

Respect continu des obligations exigées lors de la demande d'agrément

Adopté

M. Trucy, rapporteur

30

Respect continu des obligations exigées lors de la demande d'agrément

Retiré

M. Trucy, rapporteur

31

Indépendance de l'organisme certificateur

Retiré

M. Trucy, rapporteur

32

Transmission à l'ARJEL d'une attestation de certification

Retiré

A l'article 17, M. Eric Woerth a présenté un amendement n° 78 rectifié du Gouvernement, visant à prévoir, outre la certification annuelle des opérateurs, une première certification de la conformité technique de leurs systèmes informatiques, notamment en ce qui concerne le support matériel d'archivage de données (appelé le « frontal »).

M. François Trucy, rapporteur, tout en approuvant ces orientations, a présenté un sous-amendement n° 85 selon lequel les opérateurs agréés doivent respecter en continu les obligations qui leur sont imposées pour solliciter l'agrément de l'ARJEL.

Avec l'accord du Gouvernement, la commission a adopté successivement le sous-amendement n° 85, l'amendement n° 78 rectifié et l'article 17 ainsi modifié, M. François Trucy, rapporteur, ayant retiré les amendements n° 30, n° 31 et n° 32, satisfaits par le vote de l'amendement du Gouvernement sous-amendé.

Article 18

Obligation de mettre en place un site Internet comportant l'extension « .fr »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

33

Suppression des dispositions relatives à la « fenêtre surgissante »

Adopté

M. Trucy, rapporteur

34

Amendement de structure

Adopté

A l'article 18, la commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un, n° 33, de coordination, l'autre, n° 34, rédactionnel. Elle a ensuite adopté l'article 18 ainsi modifié.

Article 19

Interdiction de la vente à perte et obligations comptables des opérateurs agréés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

35

Suppression (pour réinsertion) du principe de la redevance hippique

Adopté

Gouvernement

79

Suppression (pour réinsertion) du principe de la redevance hippique

Adopté

A l'article 19, elle a adopté deux amendements identiques (n° 35 et n° 79), du rapporteur et du Gouvernement, supprimant l'alinéa relatif aux redevances dues par les opérateurs de paris hippiques en ligne, aux fins de réinsérer ce dispositif au sein du chapitre consacré aux dispositions fiscales.

Article 20

Obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

36

Obligation pour les opérateurs de consulter les fichiers des interdits de jeu par l'intermédiaire de l'ARJEL

Adopté

M. Trucy, rapporteur

37

Obligations pour les opérateurs de proposer des mécanismes d'auto-exclusion, d'informer les joueurs sur les risques liés à l'addiction et les procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu

Adopté

M. Trucy, rapporteur

38

Suppression (pour réinsertion à l'article 3) des dispositions relatives à la protection des mineurs

Adopté

A l'article 20, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :

- un amendement n° 36 rendant obligatoire la consultation, par les opérateurs de jeu, des fichiers des personnes interdites de jeu ;

- un amendement n° 37 qui, d'une part, ajoute des mécanismes d'auto-exclusion parmi les dispositifs que les opérateurs sont tenus de mettre en oeuvre pour prévenir l'addiction et, d'autre part, impose de faire apparaître un message de mise en garde contre l'addiction au jeu ;

- un amendement n° 38, de coordination rédactionnelle.

La commission a adopté ces amendements, approuvés par le Gouvernement, puis l'article 20 ainsi amendé.

Article 21

Transmission à l'ARJEL de rapports sur le jeu responsable, la lutte contre la fraude et le blanchiment, et les actions publicitaires et commerciales des opérateurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

39

Précision rédactionnelle

Adopté

La commission a ensuite adopté l'article 21, modifié par l'amendement n° 39 du rapporteur, de coordination rédactionnelle.

Article 21 bis

Procédure d'agrément des organismes proposant un service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

40

Obligation pour les opérateurs de mentionner les références du système d'information et d'assistance géré par le GIP ADALIS et contrôle par le comité consultatif des jeux des autres dispositifs proposés par les opérateurs

Adopté

A l'article 21 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 40 imposant aux opérateurs de jeu de faire obligatoirement référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter.

La commission a approuvé cet amendement, avec l'accord du Gouvernement, puis l'article 21 bis ainsi modifié.

Article 21 ter

Numéro d'appel téléphonique pour les joueurs excessifs et pathologiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

41

Précision rédactionnelle

Adopté

Elle a ensuite adopté :

- l'article 21 ter modifié par l'amendement n° 41, rédactionnel, du rapporteur ;

- les articles 21 quater (Interdiction du jeu à crédit), 22 (Archivage des données), 23 (Prévention des conflits d'intérêts) et 24 (Renvoi à un décret) sans modification.

Article 25

Missions de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

42

Précision rédactionnelle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

43

Déplacement d'un alinéa

Adopté

M. Trucy, rapporteur

44

Rédactionnel et de cohérence

Adopté

M. Trucy, rapporteur

45

Homologation par l'ARJEL du « frontal » de l'opérateur

Retiré

M. Trucy, rapporteur

46

Evaluation périodique par l'ARJEL du niveau de sécurité des plateformes de jeux

Adopté

M. Trucy, rapporteur

47

Suppression de l'approbation par l'ARJEL des règlements des jeux

Adopté

A l'article 25, la commission a tout d'abord adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur (n° 42, n° 43 et n° 44).

Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 45 prévoyant que l'ARJEL homologue non seulement les logiciels de jeux utilisés par les opérateurs, mais également le support matériel d'archivage de données (« frontal »).

M. Eric Woerth a exprimé le désaccord du Gouvernement, jugeant ces dispositions superfétatoires.

M. François Trucy, rapporteur, a alors retiré cet amendement.

Puis il a présenté l'amendement n° 46 tendant à compléter l'homologation par l'ARJEL du logiciel de jeu d'un opérateur par une analyse régulière du niveau de sécurité des machines hébergeant ce logiciel.

La commission a adopté cet amendement, approuvé par le Gouvernement.

Elle a ensuite adopté l'amendement n° 47 du rapporteur, supprimant les dispositions conférant à l'ARJEL le soin d'approuver les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs, puis l'article 25 ainsi modifié.

Article 26

Composition de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

48

Rédactionnel

Adopté

M. Trucy, rapporteur

49

Suppression de la commission consultative de l'ARJEL (et du rapport annuel correspondant)

Adopté

La commission a ensuite adopté l'article 26, modifié par les amendements n° 48, de précision et n° 49, de conséquence, du rapporteur. Elle a également adopté l'article 27 (Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'ARJEL) sans modification.

Article 28

Fonctionnement interne de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

50

Suppression de la possibilité pour le collège de l'ARJEL de donner délégation aux commissions spécialisées

Adopté

A l'article 28, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 50, supprimant la possibilité pour le collège de l'ARJEL de donner délégation aux commissions spécialisées.

La commission a adopté cet amendement, avec l'accord du Gouvernement, ainsi que l'article 28 ainsi modifié.

Article 29

Informations mises à disposition de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

83

Rédactionnel

Adopté

M. Trucy, rapporteur

84

Rédactionnel

Adopté

La commission a ensuite adopté l'article 29, modifié par deux amendements rédactionnels du rapporteur (n° 83 et n° 84).

Article 30

Instruction des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

51

Précision rédactionnelle

Adopté

A l'article 30, elle a adopté l'amendement de précision n° 51 du rapporteur, puis cet article ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté l'article 31 (Droit de communication de l'ARJEL à l'administration fiscale et de l'administration fiscale à l'ARJEL) sans modification et a maintenu la suppression de l'article 32 (Pouvoir de conciliation de l'ARJEL en vue de régler un litige opposant un joueur à un opérateur).

Article 33

Commission des sanctions de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

52

Extension du nombre de membres de la commission des sanctions de l'ARJEL et allongement de la durée de leur mandat

Adopté

A l'article 33, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 52, augmentant de trois à six le nombre des membres de la commission des sanctions de l'ARJEL et allongeant leur mandat de cinq à six ans.

En réponse à M. Roland du Luart, M. Eric Woerth a répondu que l'ARJEL devrait, à terme, employer une cinquantaine de personne, soulignant la nécessité de contrôler de façon adéquate l'ouverture du secteur des jeux en ligne à la concurrence.

La commission a ensuite adopté l'amendement n° 52 et l'article 33 ainsi modifié ainsi que l'article 34 (Droit d'information et pouvoirs d'enquête de l'ARJEL) sans modification.

Article 35

Régime et procédure de sanction de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

80

Délimitation des champs de compétence entre l'ARJEL et la commission nationale des sanctions

Adopté

M. Trucy, rapporteur

53

Extension du principe de la publication aux sanctions affectant les personnes morales

Adopté

A l'article 35, M. Eric Woerth a présenté l'amendement n° 80 du Gouvernement délimitant les champs de compétence respectifs de l'ARJEL et de la commission nationale des sanctions, ainsi que les sanctions que ces deux entités peuvent prononcer.

M. François Trucy, rapporteur, a approuvé cet amendement, que la commission a adopté.

Elle a ensuite adopté l'amendement n° 53 du rapporteur, étendant l'obligation de publication aux sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales, puis l'article 35 ainsi modifié.

Article 36

Respect des droits de la défense et encadrement de la procédure de sanction de l'ARJEL

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

54

Information réciproque et sans délai de l'ARJEL et du procureur de la République

Adopté

A l'article 36, la commission a adopté un amendement (n° 54) du rapporteur précisant que les informations réciproques de l'ARJEL et du procureur de la République se font sans délai, puis cet article ainsi modifié.

Elle a également adopté les articles 37 (Précision par décret du régime de sanction) et 38 (Droit fixe dû à l'ARJEL) sans modification.

Article 39

Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle

M. Trucy, rapporteur

55

Réinsertion du principe de la redevance hippique (supprimé à l'article 19)

Retiré

A l'article 39, M. François Trucy, rapporteur, a présenté un amendement n° 55 proposant de réinsérer la redevance hippique supprimée à l'article 19.

M. Eric Woerth a indiqué que le Gouvernement a déposé un amendement réinsérant ces dispositions, en les précisant, après l'article 43.

M. François Trucy, rapporteur, a alors retiré son amendement.

Puis la commission a adopté l'article 39 sans modification, de même que les articles 40 (Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale), 41 (Mesures de cohérence relatives à la contribution sociale généralisée), 42 (Mesures de cohérence relatives à la contribution au remboursement de la dette sociale) et 43 (Prélèvement au profit du Centre national de développement du sport).

Article additionnel après l'article 43

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

81

Mise en place d'une redevance assise sur les sommes engagées sur les paris hippiques en ligne

Adopté

M. Eric Woerth a ensuite présenté l'amendement n° 81 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 43 et réinsérant la redevance hippique.

Après que M. François Trucy, rapporteur, eut exprimé son accord, la commission a adopté cet amendement, insérant ainsi un nouvel article 43 bis au sein du projet de loi.

Article 44

Extension de l'exonération de TVA aux opérateurs de jeux et paris en ligne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

56

Rédactionnel

Adopté

A l'article 44, la commission a adopté l'amendement n° 56, rédactionnel, du rapporteur, puis cet article ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 45 (Suppression du droit de timbre et du prélèvement progressif sur les gains applicables à certains jeux de la Française des jeux) et 46 (Réforme du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos).

Article 47

Sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

57

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

58

Peines pénales complémentaires pour exploitation illégale de jeux

Adopté

A l'article 47, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :

- l'amendement rédactionnel n° 57 ;

- l'amendement n° 58 qui prévoit une liste de peines complémentaires pour l'exploitation illégale de jeux d'argent et de hasard. S'agissant des personnes physiques, ces peines sont les suivantes : privation de certains droits, confiscation de biens et diverses interdictions d'activité. Pour ce qui concerne les personnes morales, il s'agit des peines suivantes : amende plafonnée au quintuple de celle applicable aux personnes physiques, arrêt ou limitation de l'activité, interdiction pour cinq ans de solliciter un agrément auprès de l'ARJEL ou une autorisation d'exploitation de casinos, et le cas échéant retrait de cet agrément ou autorisation.

Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces amendements ainsi que l'article 47 ainsi modifié.

Article 48

Amendes encourues en cas de publicité pour des sites illégaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

59

Alourdissement des amendes pour publicité en faveur du jeu illégal

Adopté

A l'article 48, M. François Trucy, rapporteur, a proposé l'amendement n° 59 qui vise à majorer, de 30 000 euros à 100 000 euros, le montant des amendes pour publicité en faveur des jeux et paris illégaux, en ligne comme en « dur ». La commission a adopté cet amendement avec l'accord du Gouvernement ainsi que l'article 48 ainsi modifié.

Article 48 bis

Autorisation donnée aux agents des douanes de constater une offre de jeux illégale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

60

Compétence conférée aux agents des douanes investis de pouvoirs de police judiciaire pour rechercher et constater la publicité pour les sites illégaux

Adopté

A l'article 48 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 60 qui tend à conférer explicitement la compétence aux agents des douanes investis de pouvoirs de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions en matière de publicité pour un site de jeu non autorisé. Ce dispositif concerne donc la mise en place de « cyberpatrouilleurs ». La commission a également adopté cet amendement avec l'accord du Gouvernement de même que l'article 48 bis ainsi modifié.

Article 49

Nouveaux pouvoirs des agents de police judiciaire chargés de lutter contre les opérateurs illégaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

61

Mise à disposition partielle d'agents de police judiciaire et d'agents des douanes auprès de l'ARJEL

Adopté

A l'article 49, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 61 qui précise que la mise à disposition auprès de l'ARJEL ne concerne que certains agents des douanes et de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

M. Eric Woerth a exprimé l'accord du Gouvernent sur cet amendement, que la commission a alors adopté, ainsi que l'article 49 ainsi modifié et l'article 49 bis (Echange d'informations entre l'administration des douanes et l'ARJEL) sans modification.

Article 50

Mise en demeure par l'ARJEL et conditions de blocage judiciaire de l'accès à un site illégal

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

62

Précision rédactionnelle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

63

Pouvoir donné au président de l'ARJEL de saisir le juge des référés pour faire cesser le référencement d'un site illégal par un moteur de recherche

Adopté

M. Trucy, rapporteur

64

Suppression de la publication des décisions de saisine du juge des référés par l'ARJEL au Journal officiel

Adopté

A l'article 50, M. François Trucy, rapporteur, a soumis :

- l'amendement n° 62, de précision ;

- l'amendement n° 63 qui tend à donner au président de l'ARJEL le pouvoir de saisir le juge des référés aux fins de voir ordonner la suppression du référencement des sites proposant une offre de jeux illégale par les moteurs de recherche et annuaires ;

- l'amendement n° 64 qui vise à ce que les décisions prises par l'ARJEL en vertu de cet article ne soient pas publiées au Journal officiel.

La commission a adopté ces trois amendements avec l'accord du Gouvernement. Elle a ensuite adopté l'article 50 ainsi modifié et l'article 51 (Blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux) sans modification.

Article 52

Reconnaissance d'un droit d'exploitation des manifestations sportives

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

65

Précision rédactionnelle

Adopté

M. Trucy, rapporteur

66

Délai de réponse de l'ARJEL et de l'Autorité de la concurrence sur les projets de contrats entre les organisateurs de compétitions sportives et les opérateurs de paris en ligne

Adopté

M. Trucy, rapporteur

67

Rédactionnel

Adopté

M. Trucy, rapporteur

68

Recentrage des dispositions relatives au droit de concession de leurs actifs incorporels par les clubs et les fédérations sportives sur leurs relations avec les opérateurs de paris en ligne

Adopté

M. François Trucy, rapporteur, a ensuite présenté plusieurs amendements à l'article 52 :

- deux amendements de portée rédactionnelle (n° 65 et n° 67) ;

- l'amendement n° 66 qui prévoit un délai de réponse de quinze jours pour l'ARJEL et pour l'Autorité de la concurrence s'agissant de l'avis qu'elles auront à émettre sur les projets de contrats devant lier les organisateurs de compétitions sportives et les opérateurs de paris en ligne ;

- l'amendement n° 68 qui a pour objet de recentrer les dispositions relatives au droit de concession de leurs actifs incorporels par les clubs et les fédérations sportives sur leurs relations avec les opérateurs de paris en ligne. Par ailleurs, cet amendement renvoie à un décret le soin de définir la notion d'« actifs incorporels » commercialisables, ces termes ne correspondant pas à une catégorie juridique identifiée.

M. Eric Woerth a exprimé l'accord du Gouvernent sur l'ensemble de ces amendements, que la commission a ensuite adoptés ainsi que l'article 52 ainsi modifié.

Article additionnel avant l'article 53

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

82

Renforcement des pouvoirs de contrôle sur place des casinos et des cercles de jeux dans le cadre de la lutte contre le blanchiment

Adopté

M. Eric Woerth a ensuite présenté l'amendement n° 82 portant article additionnel avant l'article 53. Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du nouveau dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, issu de l'ordonnance du 30 janvier 2009. Il s'agit de conférer un pouvoir de contrôle sur place, en plus de celui sur pièces, aux autorités administratives chargées du contrôle, auprès des casinos et cercles de jeux ainsi que des sociétés de domiciliation, du respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment.

La commission a adopté cet amendement, insérant un nouvel article 53 A au sein du projet de loi.

Article 53

Missions des sociétés de courses de chevaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cazalet

74

Possibilité pour les sociétés de courses de collecter des paris sur les parties de pelote basque à l'extérieur des hippodromes

Retiré

A l'article 53, M. Auguste Cazalet a présenté l'amendement n° 74. Il a expliqué que cet amendement étend la possibilité, pour les sociétés de courses, de collecter des paris sur les parties de pelote basque à l'extérieur des champs de courses. Il s'agit donc de mettre un terme à la restriction qui limite ces paris à ceux réalisés dans l'enceinte des hippodromes. En effet, les sociétés de courses sont habilitées, à titre exclusif, en vertu de l'article 68 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à collecter les paris engagés sur les parties de pelote basque, d'une manière similaires aux paris hippiques de type PMH (Pari mutuel hippodrome).

M. François Trucy, rapporteur, a indiqué que cet amendement aurait surtout pour effet de permettre au réseau « physique » du PMU d'étendre son offre de paris à une autre activité sportive que les courses de chevaux.

M. Eric Woerth a fait valoir que l'existence d'une telle exception pour le PMH ne justifie pas son extension au PMU. Une telle mesure étendrait en effet le monopole du PMU à un nouveau type de pari, relevant du périmètre exclusif de la Française des jeux. Il paraît donc préférable de s'en tenir à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, telle qu'elle est prévue par le présent projet de loi. Les opérateurs de paris en ligne, dont le PMU, auront la possibilité d'offrir des paris sur les parties de pelote basque, comme pour l'ensemble des autres sports.

A la lumière des précisions apportées par le ministre, M. Auguste Cazalet a retiré son amendement.

La commission a ensuite adopté sans modification les articles 54 (Conventions pluriannuelles entre l'Etat et les opérateurs historiques) et 55 (Adaptation de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion).

Article 56

Entrée en vigueur des articles 5 à 15, 39 à 43 et du III de l'article 45

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

69

Suppression de l'article

Adopté

A l'article 56, M. François Trucy, rapporteur, a proposé l'amendement n° 69 qui procède à la suppression de l'article 56. Cet article visait en effet à reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi au 1er janvier 2010. Or, cette date, qui devait être postérieure à la promulgation de la loi, est caduque puisqu'elle est d'ores et déjà dépassée. Il convient donc de supprimer ce mécanisme d'entrée en vigueur en deux temps au profit d'une entrée en vigueur du présent projet de loi à une date unique.

La commission a adopté cet amendement, approuvé par le Gouvernement, et ainsi supprimé l'article 56.

Article 57

Régime transitoire pour la Française des jeux et le PMU

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

70

Rédactionnel

Adopté

Article 58

Remise au Parlement de rapports d'évaluation

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Trucy, rapporteur

71

Rédactionnel

Adopté

M. Trucy, rapporteur

72

Précision du contenu du rapport sur la lutte contre l'addiction

Adopté

M. François Trucy, rapporteur, a présenté deux amendements rédactionnels n° 70 et 71, respectivement aux articles 57 et 58. A ce dernier article, il a également présenté l'amendement n° 72 qui prévoit, dans le rapport sur la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les addictions au jeu, une étude sur les systèmes d'information et d'assistance mis en place par les opérateurs de paris en ligne.

Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces trois amendements et les articles 57 et 58 ainsi modifiés.

La commission a enfin décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dans la rédaction issue de ses travaux.

Mercredi 20 janvier 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Conventions fiscales - Examen de rapports

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur les projets de loi :

n° 248 (2008-2009), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;

n° 357 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

n° 570 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

A titre liminaire, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a souhaité rappeler que l'examen, par le Sénat, des trois projets de loi visant à approuver les accords fiscaux respectivement conclus avec la Géorgie, le Kenya et Malte, ne constitue pas un exercice convenu.

Celui-ci a donné lieu à une étude approfondie, non seulement des stipulations de chaque accord bilatéral ainsi que de ses conditions de négociation, mais également des clauses du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a servi de base de référence aux trois accords.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a indiqué que ce modèle, de nature non contraignante, a servi de cadre de référence à plus de 3 000 conventions. Elaboré à la fin des années 1950 par le comité fiscal de l'Organisation européenne de coopération économique (OECE) par moins de quinze pays, il a été adopté depuis par la grande partie des membres de l'Organisation. Des Etats non membres, voire même des entreprises, peuvent également transmettre leurs observations sur ce modèle, depuis 1996.

En 1977, un nouveau « modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune » a été publié. Il a essentiellement pour objectif d'éviter toute perte financière ou toute discrimination dans les échanges internationaux, liées au risque de double imposition par l'Etat de la résidence du bénéficiaire et par l'Etat de la source du revenu concerné.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a ajouté que ce cadre de négociation est mis à jour, régulièrement et ponctuellement, par le comité des affaires fiscales de l'OCDE, composé de hauts fonctionnaires. Ses travaux sont communiqués aux Etats afin qu'ils fassent valoir leurs observations. En outre, un forum mondial réunissant les hauts fonctionnaires spécialisés dans le domaine des conventions fiscales est organisé annuellement par l'OCDE.

Les dernières modifications majeures du modèle datent de 2005 et 2008. Illustrant son propos par la révision de l'article 26 du modèle relatif à l'échange de renseignements, en 2005, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a fait valoir que cette mise à jour constitue une avancée primordiale dans le cadre de la coopération fiscale entre Etats. Deux nouveaux paragraphes ont été ajoutés afin de supprimer toute entrave aux échanges de renseignements.

Il est notamment prévu que l'Etat destinataire d'une demande d'échange de renseignements doit y répondre favorablement, même en l'absence d'un intérêt fiscal national. Il ne peut être également fait obstacle à cet échange d'information en invoquant le fait que ledit renseignement est détenu par une banque, un établissement financier ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire.

Puis M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a fait observer que la mise à jour de la convention fiscale, conclue avec Malte en 1977, constitue l'objet même de l'avenant signé, le 28 août 2008. A la demande de la France, Malte a accepté de modifier la convention initiale afin de se conformer au modèle de l'OCDE, en matière d'échange de renseignements.

La conclusion de cet avenant est conforme à la politique conventionnelle de Malte en matière fiscale, depuis son entrée dans l'Union européenne en 2004 et son intégration dans la zone euro en 2008. Il ressort de l'évaluation sur la transparence et l'échange de renseignements menée par l'OCDE, en 2009, que Malte s'est engagée à mettre en oeuvre les normes de l'OCDE en ce domaine. Elle a ainsi signé des accords visant à permettre l'échange de renseignements fiscaux avec quarante-quatre Etats. De surcroît, dans cet Etat, il n'existe plus de restriction à l'accès aux informations bancaires, depuis une loi du 18 janvier 2008.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a ensuite abordé l'examen des conventions fiscales conclues avec le Kenya et la Géorgie. Celles-ci ont essentiellement trait à la suppression de la double imposition.

Rappelant que la double imposition dite juridique est définie par l'OCDE comme étant « l'application d'impôts comparables dans deux Etats, notamment celui de la source des revenus et celui de la résidence, au même contribuable pour le même fait générateur et pour des périodes identiques », M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a ensuite examiné les mécanismes de suppression utilisés dans le cadre des deux conventions fiscales. Il a relevé que la France associe deux méthodes préconisées par l'OCDE : selon le type de revenus, celle de l'exonération ou celle de l'imputation.

Concernant les revenus des sociétés, la France les exonère lorsqu'ils sont générés et imposés en Géorgie ou au Kenya. En effet, l'impôt sur les sociétés français ne s'applique pas aux résultats acquis par les sociétés françaises dans leurs exploitations situées dans un pays étranger (méthode de l'exonération).

Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de la Géorgie ou du Kenya et perçus par des personnes résidentes en France est éliminée, par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt, dont le montant est égal soit à l'impôt payé à l'étranger, soit à l'impôt français (méthode de l'imputation).

M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a alors mentionné les revenus pour lesquels le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Géorgie ou au Kenya. Il s'agit des gains en capital ainsi que de certaines rémunérations des personnes physiques, tels que les dividendes, les plus values provenant de l'aliénation de biens immobiliers et de parts de sociétés immobilières, ou encore les rémunérations, directes ou indirectes, des artistes et sportifs sur fonds privés.

S'agissant des revenus n'entrant pas dans les catégories précédemment mentionnées, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a précisé que le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français afin de conserver les effets de la progressivité de l'impôt français. Les revenus provenant de Géorgie ou du Kenya, perçus par des personnes résidentes en France, sont, en effet, pris en compte pour le calcul du taux d'imposition de l'impôt dû en France. Cependant, au moment de l'établissement du crédit d'impôt, le montant de l'impôt français, calculé sur les revenus géorgiens ou kenyans, est soustrait.

Enfin, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a examiné les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations de ces accords. Il a déploré la lenteur du processus de conclusion de la convention géorgienne. Il s'est néanmoins félicité que celle-ci réponde à l'ensemble des demandes françaises. En effet, les négociations ont commencé dès 1998. Cependant la question de la définition du territoire maritime de la Géorgie en Mer Noire n'a pu être réglée par échange diplomatique entre les deux Etats qu'en 2002. La France a ensuite souhaité revenir sur l'accord afin de bénéficier des stipulations très favorables que la Géorgie avait entre temps accordées au Royaume-Uni. La signature finale n'est intervenue qu'en 2007, en raison de difficultés techniques rencontrées lors des opérations de concordance des textes français et géorgiens.

En ce qui concerne la convention fiscale conclue avec le Kenya, le 4 décembre 2007, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a observé que celle-ci constitue le premier lien fiscal de cette portée entre les deux Etats.

Les deux pays sont parvenus à un compromis entre la proposition kenyane inspirée du modèle de l'ONU, et celle de la France élaborée à partir du modèle de l'OCDE. Développé dans les années 1970 afin de créer un cadre de négociation plus approprié aux pays en développement ou aux importateurs de capitaux, le modèle onusien de convention fiscale est cependant bien moins utilisé que celui de l'OCDE.

Indiquant que ce cadre de négociation est en fait largement inspiré du modèle de l'OCDE, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a néanmoins tenu à souligner les spécificités rédactionnelles onusiennes peu nombreuses, mais significatives. Ces stipulations-cadre octroient plus de droits en matière d'imposition à l'Etat de la source ou au pays importateur de capitaux que le modèle de l'OCDE.

A l'issue de cette présentation, un débat s'est ouvert. M. Jean Arthuis, président, a déploré les délais généralement constatés entre la signature d'un accord et sa présentation au Parlement. Il a fait observer que tout retard dans l'entrée en vigueur de tels accords peut conduire à une stratégie d'évasion fiscale de la part de certaines sociétés. S'agissant du modèle OCDE, il a souhaité disposer d'informations complémentaires sur les modalités d'élaboration de ce cadre de référence.

Faisant écho aux propos de M. Jean Arthuis, président, Mme Nicole Bricq a appelé de ses voeux un approfondissement de l'examen par la commission des finances des conditions de négociation des conventions fiscales. M. Jean-Pierre Fourcade, dans cette perspective, a proposé d'auditionner l'ambassadeur de France auprès de l'OCDE. Mme Nicole Bricq s'est également interrogée sur l'articulation des politiques conventionnelles fiscales avec l'action de l'Union européenne.

Puis la commission a adopté les projets de loi autorisant respectivement l'approbation de la convention fiscale avec le Kenya, de la convention fiscale avec la Géorgie et de l'avenant conclu avec Malte, qui feront l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.

Compte rendu de la réunion du bureau de la commission du 13 janvier 2010

Puis, M. Jean Arthuis, président, a dressé un compte rendu de la réunion du bureau de la commission du 13 janvier 2010.

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord présenté le programme de travail de la commission pour l'année en cours. Jusqu'à la suspension du 27 février, la commission examinera trois textes. Elle s'est saisie pour avis du projet de loi de réforme des collectivités territoriales dont le rapporteur est M. Charles Guené. Ce texte sera probablement discuté en séance plénière jusqu'à la première semaine de février. Sur le rapport de M. François Trucy, elle a adopté le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui devrait venir en discussion la semaine précédant la suspension des travaux du Sénat. Enfin, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 sur les « investissements d'avenir » a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale. La commission l'examinera le 9 février. Sa discussion au Sénat est programmée pour les séances des 15 et 16 février. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire pourrait intervenir le jeudi 25 février.

A l'occasion de l'examen de ce dernier projet de loi, la commission entendra en audition Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Cette audition permettra également d'analyser les résultats de l'exécution de la loi de finances pour 2009. Par ailleurs, M. Philipe Mills, directeur de l'agence France Trésor, le président et la directrice générale de la Fédération bancaire française, les représentants des trois principales agences de notation et M. René Ricol, commissaire général à l'investissement, seront également auditionnés.

M. Jean Arthuis, président, a précisé que, par un courrier en date du 15 décembre 2009, il a demandé l'organisation d'un débat sur les sinistrés de la sécheresse de 2003 et les voies de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui ferait suite au rapport du groupe de travail présidé par M. Eric Doligé. Ce débat pourrait se tenir au printemps.

Il a ensuite présenté les principales activités de la commission, en dehors du travail législatif. Il a souligné que deux sujets majeurs du projet de loi de finances pour 2010 méritent une réflexion approfondie : la réforme de la taxe professionnelle et la contribution carbone. Sur le premier point, trois tables rondes seront organisées, conjointement avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le mercredi 10 février 2010 et consacrées :

- à l'analyse des enjeux liés à la péréquation ;

- à la mesure de l'efficacité des dispositifs actuels de péréquation ;

- aux pistes d'évolution possibles.

Sur la contribution carbone, M. Jean Arthuis, président, a annoncé que deux tables rondes se tiendront le mercredi 17 février. La première réunira des industriels potentiellement impactés par la décision du Conseil constitutionnel. La seconde abordera le thème du marché des quotas. Par ailleurs, M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, s'exprimera devant la commission le 25 février 2010. Il parlera notamment des questions relatives à la contribution climat-énergie mais aussi de l'ensemble des sujets intéressant la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite dressé un panorama des activités de la commission des finances à compter de la reprise des travaux fin mars et jusqu'à la fin de la session extraordinaire d'été. Le projet de loi sur la contribution carbone devrait être discuté devant le Parlement en avril. Le projet de loi de régulation bancaire et financière, d'ores et déjà déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, pourrait être discuté par les députés en mai, aucune date n'étant encore fixée pour le Sénat. Le deuxième projet de loi de programmation des finances publiques devrait être examiné, fin juin, concomitamment avec le projet de loi de règlement pour 2009, qui lui-même sera suivi du traditionnel débat d'orientation budgétaire. A cette occasion, la commission entendra plusieurs ministres qui devront faire le bilan de leur gestion au cours du dernier exercice. L'ensemble des sénateurs seront invités. Enfin, la commission pourrait être amenée à se saisir pour avis du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui pourrait venir en séance plénière au cours de la dernière semaine de mai.

Lors de la session extraordinaire du mois de juillet, le Sénat devrait procéder à l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales et, concomitamment, du projet de loi qui, en application de la loi de finances pour 2010, doit préciser et adapter « le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « mettre en place des mécanismes de péréquation ».

M. Jean Arthuis, président, a observé qu'aucune date n'est pour l'instant prévue pour le projet de loi de réforme des juridictions financières, pour le projet de loi sur le cinquième risque, pour un éventuel projet de loi sur les retraites et pour la deuxième lecture du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Après analyse de la seconde proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, il proposera ou non à la commission des finances de se saisir de ce texte. Il a indiqué que, là encore, aucune date n'est fixée pour sa discussion.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite abordé le programme de contrôle et les travaux de réflexion et de prospective de la commission pour 2010. Il a tout d'abord précisé que le programme de contrôle budgétaire doit être arrêté le 3 février prochain. Par ailleurs, cinq enquêtes ont été demandées à la Cour des comptes. Elles portent sur :

- le coût des titres sécurisés ;

- l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

- le centre des monuments nationaux ;

- le centre français pour l'accueil et les échanges internationaux ;

- les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale.

Des représentants de la Cour des comptes seront également auditionnés prochainement sur le travail qu'elle a conduit relatif à l'exploitation des droits dérivés des oeuvres produites par le secteur audiovisuel public. M. Jean Arthuis, président, a de surcroît souhaité que les commissaires effectuent un suivi très attentif des référés et des rapports particuliers que la Cour des comptes leur transmet.

Il a rappelé que la commission des finances a commandé, il y a un an, une analyse approfondie sur le « e-commerce », en particulier sur la perte de matière fiscale occasionnée par le développement des échanges sur Internet. Il a indiqué que le rapporteur général fera prochainement une communication sur ce sujet et qu'une table ronde devrait être organisée dès la reprise des travaux du Sénat fin mars.

Il a également évoqué quatre thèmes, de portée relativement large, justifiant une réflexion en profondeur de la commission. Il s'agit de :

- la réforme de la taxe professionnelle ;

- la fiscalité des résidences de tourisme et, de façon plus générale, le poids et la pertinence des dépenses fiscales consenties au titre de l'investissement immobilier ;

- le régime de l'autoentrepreneur ;

- la fiscalité locale de l'électricité.

Sur le premier point, il a rappelé qu'un rapport devra être déposé par le Gouvernement avant le 1er juin 2010, qui devra présenter « les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Au vu de ce rapport, une loi adaptant le dispositif voté en loi de finances pour 2010 établira des mécanismes de péréquation. M. Jean Arthuis, président, a proposé que le mode de fonctionnement que la commission des finances avait retenu lors de l'examen du dernier projet de loi de finances soit reconduit en vue de dégager le consensus le plus large sur cette question. Le rapporteur général sera ainsi amené à effectuer des comptes rendus réguliers qui seront suivis de réunions de réflexion collective, auxquelles la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pourrait s'associer.

En ce qui concerne les autres sujets, M. Jean Arthuis, président, a préconisé que le rapporteur général les traite en vue d'une restitution dans le rapport sur les prélèvements obligatoires. Ce rapport revêtirait ainsi un caractère plus opérationnel et deviendrait le moment où la commission arrête sa stratégie fiscale dans la perspective de la discussion budgétaire.

Plusieurs autres thèmes de travail ont également été évoqués sur la proposition de Mme Nicole Bricq. En premier lieu, la commission devra s'attacher à étudier les conditions de financement des entreprises, en particulier par les fonds non centralisés du Livret A. Un groupe de travail pourrait être mis en place et prendre ainsi le relais du comité de suivi du plan de soutien à l'économie française.

De même, la commission abordera les deux thèmes suivants :

- l'évolution sur les dix ou vingt dernières années de la progressivité de l'impôt dans les pays comparables à la France ;

- le suivi de la mise en oeuvre des conventions fiscales : une audition de l'ambassadeur de France auprès de l'OCDE et de son ministre conseiller pourrait, dans cette perspective, être organisée prochainement.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que des auditions seront organisées sur la situation des sous-traitants de l'industrie automobile.

Il a ensuite évoqué les déplacements de la commission. Pour son voyage d'études, le bureau se déplacera, lors de la suspension d'avril, en Russie et au Kazakhstan.

Le séminaire annuel de la commission, qui doit se tenir le 3 ou le 10 mai 2010, aura lieu à Arras. Le thème retenu est celui de l'évaluation des travaux de la commission des finances depuis l'entrée en vigueur effective de la loi organique relative aux lois de finances. M. Jean Arthuis, président, a en effet plaidé pour une réflexion, à l'intérieur de la commission, sur :

- l'efficacité du dispositif de contrôle et d'évaluation des politiques publiques ;

- l'impact de la révision constitutionnelle de 2008 ;

- l'organisation de la discussion budgétaire, en particulier l'examen en séance plénière des crédits de chaque mission.

Il a suggéré que ce séminaire soit l'occasion d'effectuer des auditions sur pièces et sur place. La question de la réforme des services déconcentrés pourrait tout particulièrement être examinée.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a jugé nécessaire la mise à jour du document d'information qui retrace la doctrine de la commission des finances sur les irrecevabilités financières au titre de l'article 40 de la Constitution. Il a, en particulier, souhaité que les permanents des groupes politiques puissent jouer un rôle de pédagogie et de transmission de cette doctrine auprès des sénateurs et de leurs assistants.

Mme Nicole Bricq a demandé qu'un bilan soit dressé de la procédure de contrôle a priori des irrecevabilités financières mise en place depuis 2007.

M. Jean-Pierre Fourcade s'est inquiété des interférences de plus en plus nombreuses entre les réunions des différentes structures internes au Sénat, du fait de la multiplication des commissions spéciales et des groupes de travail.

M. Albéric de Montgolfier a observé que la fiscalité des énergies renouvelables constitue également un thème que la commission devrait étudier.

M. Jean Arthuis, président, a approuvé cette proposition et a précisé que ce sujet sera développé d'une part dans le cadre du suivi de la réforme des finances locales, d'autre part au sein de la thématique de la fiscalité locale de l'électricité.

M. François Trucy s'est interrogé sur l'opportunité de mener un travail de suivi dans la foulée de l'adoption du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité que M. François Trucy, en sa qualité de rapporteur, intègre ce travail de suivi à son programme de contrôle pour l'année 2010.

Mme Nicole Bricq a exprimé son accord avec le programme de travail tel qu'il a été présenté. Elle a suggéré que la commission ne se limite pas à analyser les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le seul volet « collectivités territoriales », mais qu'elle soit également attentive au volet « entreprises », dont l'impact n'apparaît pas négligeable sur le tissu économique local. Le travail sur la péréquation doit être mené concomitamment avec celui sur les effets de la nouvelle taxation des entreprises, sans quoi il restera purement théorique.

M. Jean Arthuis, président, a souligné qu'en effet la nouvelle répartition des impôts locaux entraînera des dynamiques fiscales très différentes selon les communes.

M. Eric Doligé a considéré que la question de la sous-traitance dans l'industrie automobile soulève de vrais problèmes. En particulier, il a suggéré que M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, confirme auprès de la commission des finances les éléments qu'il a exposés à l'occasion des questions cribles thématiques sur le plan de relance et l'emploi, lors de la séance plénière du Sénat du 19 janvier 2010.

M. Jean Arthuis, président, a vivement regretté que l'opinion publique soit insuffisamment informée sur la question de la compétitivité de la France alors même que son potentiel économique s'appauvrit rapidement. Il a nouveau affirmé son intention d'organiser le plus rapidement possible des auditions avec des sous-traitants du secteur automobile. Il a également souligné que la dépense de crédit d'impôt recherche donne lieu à une optimisation fiscale mais que ses retombées en termes industriels pour notre pays apparaissent incertaines.

Mme Nicole Bricq a noté que les constructeurs automobiles ne réalisent que des marges très faibles et qu'ils ont, par conséquent, besoin d'un fort effet-volume pour réaliser un chiffre d'affaires convenable.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que le modèle économique français organise la délocalisation des entreprises et que trop peu de réformes structurelles sont mises en oeuvre pour y remédier.

M. Christian Gaudin a indiqué que son contrôle budgétaire sur le crédit d'impôt recherche est un chantier complexe. Il a toutefois dégagé deux axes de travail. Le premier porte sur les stratégies de recherche induites par le crédit d'impôt recherche selon les différentes entreprises concernées, petites et moyennes entreprises ou grands groupes. Le second concerne le contrôle et la possibilité, pour l'Administration, de mesurer les effets de la dépense fiscale.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que le crédit d'impôt recherche coûte près de quatre milliards d'euros par an et qu'il importe de savoir si son effet d'entraînement est à la mesure de son coût pour les finances publiques.

M. Adrien Gouteyron a enfin préconisé que le travail de suivi sur la réforme de la taxe professionnelle porte également sur les effets microéconomiques de la réforme au sein des communes.

M. Jean Arthuis, président, a proposé que les membres de la commission conduisent, chacun dans leur département, une évaluation des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.

La commission a donné acte au président de sa communication.

Loi de finances rectificative pour 2010 et exécution du budget de 2009 - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 et l'exécution du budget 2009.

A la question liminaire de M. Jean Arthuis, président, sur les délais de ratification des conventions fiscales signées entre la France et d'autres Etats, M. Eric Woerth a répondu qu'il partage le souci de la commission d'une entrée en vigueur rapide de ces accords.

Puis le ministre est revenu sur les principaux aspects de l'exécution budgétaire en 2009. L'exercice s'achève sur un déficit budgétaire de 138 milliards d'euros, en augmentation d'un peu plus de 80 milliards d'euros par rapport à 2008, et une amélioration du solde de 3 milliards d'euros par rapport à la prévision du collectif de décembre 2009.

Une augmentation aussi importante du déficit est due à la crise. Celle-ci a entraîné une baisse des recettes de 40 milliards d'euros, dont 35 milliards d'euros de recettes fiscales. Les impôts les plus sensibles à la conjoncture, comme l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ont été les plus touchés. Par ailleurs, 37 milliards d'euros ont été injectés dans l'économie dans le cadre du plan de relance.

En revanche, l'atténuation du déficit par rapport aux dernières prévisions tient principalement à deux facteurs :

- de moindres dépenses, à hauteur d'un milliard d'euros, en raison du décalage constaté dans le paiement de certaines dépenses du plan de relance  (800 millions d'euros) et d'une plus grande maîtrise des charges courantes (250 millions d'euros) ;

- de meilleures rentrées fiscales constatées en fin d'année 2009, à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

M. Eric Woerth a insisté sur le fait que la crise n'a pas conduit le Gouvernement à modifier le cap de sa politique budgétaire. Hors plan de relance, les dépenses de l'Etat en valeur diminuent de 0,2 % par rapport au niveau constaté en 2008. Si le contexte favorable en matière de taux d'intérêt a permis d'enregistrer une réduction de la charge de la dette de 5,4 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2009, le Gouvernement a dû contenir la dynamique de certaines dépenses exceptionnelles ou liées à la crise, dont 1,3 milliard d'euros au titre des dotations à la sécurité sociale, 1,1 milliard d'euros au titre de la contribution française au budget européen et 500 millions d'euros pour le financement des dépenses de lutte contre la grippe A. Dans ces conditions, la baisse des dépenses hors plan de relance a été affectée au remboursement de dettes anciennement constituées auprès de la sécurité sociale (2 milliards d'euros) et à la diminution du déficit (250 millions d'euros).

S'agissant du plan de relance, le ministre a observé que son coût budgétaire est légèrement inférieur aux prévisions, soit 37 milliards d'euros contre 38,6 milliards initialement envisagés. Le calendrier du paiement de certaines dépenses connaît un léger décalage, occasionnant des décaissements en retrait de 800 millions d'euros par rapport aux prévisions. Par ailleurs, la mensualisation du remboursement des crédits de TVA pourrait s'avérer moins coûteuse que prévu, pour un total de 6 milliards d'euros contre 6,5 milliards d'euros attendus. Enfin, 200 millions d'euros de prêts aux constructeurs automobiles n'ont pu être versés en 2009, et le seront dans les prochaines semaines.

M. Eric Woerth a achevé son analyse de l'exécution 2009 en indiquant que le déficit public devrait s'établir autour de 7,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2009, au lieu des 8,2 % attendus, grâce à la maîtrise des dépenses de l'Etat, à l'amélioration des rentrées fiscales et aux effets sur les comptes sociaux d'une moindre dégradation de la masse salariale.

Il a procédé ensuite à la présentation des principales dispositions du premier projet de loi de finances rectificative pour 2010. Dans la continuité des préconisations du rapport de la commission co-présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, le projet de loi ouvre 35 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, au bénéfice d'un nombre restreint de priorités stratégiques. 19 milliards d'euros seront ainsi consacrés à l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, 6,5 milliards d'euros aux filières industrielles et aux petites et moyennes entreprises (PME), 5 milliards d'euros au développement durable et 4,5 milliards d'euros à l'économie numérique. Afin de susciter un effet de levier au profit des agents économiques, ces crédits seront associés à des financements privés ou publics pour démultiplier l'effort d'investissement. Par ailleurs, 63 % des crédits ouverts le seront sous forme de dotations non consommables, de prêts et de prises de participation, ce qui traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la constitution d'actifs.

Les 35 milliards d'euros feront l'objet d'une seule et même ouverture, alors que le décaissement des sommes s'étalera sur plusieurs années, et sera confié à des opérateurs de l'Etat tels que l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou OSEO.

M. Eric Woerth a en effet jugé dangereux de faire coexister de manière durable le financement des investissements d'avenir avec les budgets « ordinaires » des ministères, le caractère exceptionnel de ces financements interdisant tout « porosité » avec les dépenses courantes. Ainsi, l'architecture budgétaire retenue permet d'isoler les crédits du reste des budgets, les crédits ouverts étant regroupés au sein de nouveaux programmes, créés au sein des missions existantes du budget et assortis d'une justification au premier euro des dépenses et d'objectifs et indicateurs de performance. Le ministre a également souligné que l'information du Parlement sera garantie par la production d'un « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances, et consacré aux conditions de mise en oeuvre et aux résultats obtenus grâce aux financements de l'emprunt national.

M. Eric Woerth a fait valoir que la réalisation des investissements d'avenir implique la mise en place d'une « gouvernance exceptionnelle ». Le choix et le suivi de la mise en oeuvre des investissements seront confiés à un Commissaire général à l'investissement, chargé de coordonner les travaux interministériels sous l'autorité du Premier ministre. Par ailleurs, des conventions liant l'Etat à chacun des organismes définiront le cadre d'emploi des fonds, les indicateurs de mesure des résultats obtenus et les modalités d'instruction des dossiers qui garantiront à l'Etat un droit de décision en dernier ressort. Un comité de surveillance des investissements sera enfin créé, placé sous la co-présidence de MM. Alain Juppé et Michel Rocard, et sera chargé du suivi et de l'évaluation a posteriori des projets d'investissement.

Par ailleurs, le ministre a insisté sur le fait que la charge d'intérêt de l'emprunt national, estimée à 500 millions d'euros en 2010, sera compensée par une réduction supplémentaire des dépenses. L'impact de l'emprunt sur le déficit public devrait se limiter à 2 ou 2,5 milliards d'euros en 2010, soit 0,1 % du produit intérieur brut (PIB), en raison de la part majoritaire qu'occupent les dépenses « non maastrichtiennes » et de l'étalement sur plusieurs années du décaissement des subventions.

M. Eric Woerth est revenu ensuite sur le second volet du projet de loi de finances rectificative, intéressant la réactualisation à la hausse des prévisions de recettes. Les ressources non fiscales devraient progresser d'un milliard d'euros sous l'effet de l'encaissement d'une recette exceptionnelle, consécutive à un jugement du tribunal de première instance des Communautés européennes sur le régime fiscal dérogatoire de France Télécom. Par ailleurs, les ressources fiscales devraient connaître une augmentation de 2,1 milliards d'euros. Si la décision du Conseil constitutionnel sur la contribution carbone et le régime des bénéfices non commerciaux entraîne une perte de recettes de 2,2 milliards d'euros, la révision à la hausse de la prévision de croissance pour 2010 (1,4 % contre 0,75 %) et les meilleures rentrées fiscales constatées fin 2009 devraient au contraire améliorer le solde de 3,6 milliards d'euros. Au surplus, le collectif budgétaire prend en compte les recettes attendues de la régularisation de la situation des évadés fiscaux, soit 700 millions d'euros.

Après avoir brièvement évoqué la mesure d'allègement de cotisations sociales sur l'emploi des travailleurs occasionnels dans le secteur agricole, dont le coût de 168 millions d'euros sera intégralement financé par des annulations de crédits, le ministre a conclu en annonçant un déficit budgétaire de 149,2 milliards d'euros en 2010, contre 117,4 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale.

En revanche, le déficit public sera revu à 8,2 % du PIB contre 8,5 % prévus initialement et l'endettement public s'établira à 83,2 % du PIB au lieu des 84 % anticipés. Cette diminution, a priori paradoxale, s'explique par la révision à la hausse du montant du PIB suite à l'amélioration des prévisions de croissance, par la baisse de 0,4 % du montant de la dette publique liée à la baisse des déficits publics en 2009 et en 2010 (0,6 point de PIB) et, en sens inverse, à l'impact du financement des investissements d'avenir sur la dette publique (0,2 point de PIB).

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a fourni ensuite à la commission quelques éléments de cadrage macroéconomique, faisant valoir que la France est sortie plus tôt d'une récession moins intense que dans la moyenne des autres pays, et qu'elle s'est singularisée par une consommation des ménages qui n'a jamais fléchi depuis le début de la crise.

Revenant sur les prévisions de croissance pour 2010, la ministre a indiqué que le PIB devrait progresser d'1,4 % en 2010 et que l'inflation devrait retrouver un étiage normal et modéré, soit 1,2 %, après la stagnation des prix observée en 2009. En outre, si les destructions d'emplois se poursuivaient en 2010, leur rythme devrait singulièrement fléchir, passant de 373 000 en 2009 à 71 000 en 2010 pour l'emploi salarié total, incluant les emplois aidés. Le taux de prélèvements obligatoires devrait enfin s'établir à 41 % du PIB en 2010, la suppression de la taxe professionnelle et la prolongation du remboursement accéléré des créances au titre du crédit d'impôt recherche compensant l'extinction progressive des mesures fiscales temporaires de relance. La ministre a vu dans cette stabilité de la pression fiscale le fruit des engagements du Président de la République et du Gouvernement et la traduction de leur volonté de ne pas « briser » la croissance alors que la reprise s'amorce.

Ensuite, Mme Christine Lagarde a abordé les justifications économiques de l'emprunt national, censé combler les retards pris par la France en matière de « révolution technologique » et d'enseignement supérieur. Jugeant que notre pays doit accentuer son effort en matière de recherche et développement, elle a fait valoir que l'emprunt national s'inscrit dans la continuité de réformes déjà engagées par le Gouvernement, telles que l'autonomie des universités et la refonte du crédit d'impôt recherche. Au total, les dépenses financées par l'emprunt national devraient permettre un surplus de croissance de 0,3 % du PIB par an sur la décennie, et le surcroît de recettes procurées à long terme par cette amélioration de la croissance permettrait d'autofinancer l'emprunt à l'horizon d'environ onze ans.

Enfin, la ministre a évoqué la taxe exceptionnelle sur les bonus prévue par le projet de loi de finances rectificative. Cette taxe, d'un taux de 50 %, frappera les bonus versés en 2010 au titre de l'exercice 2009. Toutes les rémunérations variables, au-delà d'un plancher de 27 500 euros par opérateur de marché, seront visées, et ce quel qu'en soit le mode de paiement. Le rendement de la taxe pourrait avoisiner 360 millions d'euros, dont 270 millions seront affectés au Fonds de garantie des dépôts, et le solde au budget de l'Etat. La dotation de ce fonds a été augmentée, à l'initiative de la présidence française de l'Union européenne, afin de porter le montant de dépôts garantis à 100 000 euros par individu.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord interrogé les ministres sur les professionnels concernés par la taxe sur les bonus et sur le champ des opérateurs couverts par ce dispositif. Après avoir salué la prudence des hypothèses du Gouvernement et s'être félicité des améliorations constatées tant des recettes fiscales que de la croissance, il a souhaité que soient précisés la notion de « dépenses d'avenir », ainsi que les circuits budgétaires retenus pour l'emprunt national. A cet égard, 35 milliards d'euros seront décaissés en 2010 et versés à des opérateurs, conduisant ainsi à dégrader du même montant le déficit de l'Etat. Néanmoins, seuls 22 milliards d'euros seront empruntés, compte tenu des 13 milliards d'euros remboursés par les banques. Par ailleurs, le montant des émissions à moyen et long terme ne sera majoré que de 13 milliards d'euros, compte tenu de 9 milliards d'euros de rachats de dette intervenus fin 2009. Enfin, les opérateurs placeront au Trésor les sommes non dépensées, soit un montant de dépôts de 30 milliards d'euros en 2010.

Dans ces conditions, le rapporteur général a souhaité savoir si ce sont bien seulement 5 milliards d'euros qui ont été effectivement dépensés en 2010, sur combien d'années les opérateurs sont censés dépenser l'intégralité des crédits, et si les dépôts au Trésor seront rémunérés, de façon à ce que les opérateurs n'en dépensent que les intérêts. D'autre part, cette trésorerie supplémentaire réduisant d'autant le montant des bons du Trésor émis en 2010, pourquoi emprunter 22 milliards d'euros à long terme et réduire de 30 milliards d'euros les émissions à court terme, dont le coût est aujourd'hui moindre, et quel est, dans ces conditions, l'intérêt des dotations non consomptibles ? N'aurait-il pas été plus protecteur des finances publiques de verser des subventions budgétaires, plutôt que de payer des charges d'intérêt puis de rémunérer le produit de l'emprunt ?

S'agissant enfin de la gouvernance, M. Philippe Marini, rapporteur général, a manifesté son souci de confier à une instance le soin de veiller au bon déroulement du processus et à l'absence de « fongibilité » entre les fonds issus de l'emprunt et les dépenses courantes. Les dépenses financées par l'emprunt national doivent constituer de véritables investissements. Il faut se réjouir de ce que la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt, de 500 millions d'euros en 2010, soit compensée par une réduction des dépenses courantes de l'Etat de même montant, hors réserve de précaution. La commission examinera attentivement les éléments que le Gouvernement lui transmettra quant à l'estimation de l'impact de l'emprunt national sur la croissance potentielle.

M. Eric Woerth s'est félicité de la prudence des prévisions de croissance du Gouvernement fin 2009. La présentation par le rapporteur général des grands équilibres de l'emprunt national est juste. Les décaissements par les opérateurs devraient être réalisés dans un délai de cinq à six ans, sept ans au maximum. L'emprunt à long terme se justifie par le fait que les taux d'intérêt à court terme pourraient prochainement augmenter. Recourir à des subventions au lieu de dotations en capital n'empêcherait pas l'Etat de s'endetter, celui-ci étant en déficit. M. René Ricol, commissaire général à l'investissement, sera chargé de gérer les moyens concernés, sous le contrôle d'un comité de surveillance, co-présidé par MM. Michel Rocard et Alain Juppé, et comprenant notamment des parlementaires. Les « retours sur investissement » devraient pouvoir être évalués, maintenant que les projets son mieux identifiés. Il faut éviter toute fongibilité entre les « investissements d'avenir » et les dépenses courantes.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que le budget de l'Etat ressemble de plus en plus à celui des collectivités territoriales, distinguant une section de fonctionnement et une section d'investissement.

M. Eric Woerth a souligné que l'investissement de l'Etat demeure malgré tout modeste, ramené au total de ses dépenses. La décision de compenser la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt par une réduction des dépenses courantes de l'Etat de même montant n'est pas aisée à mettre en oeuvre.

Mme Christine Lagarde a indiqué que l'article 1er du projet de loi de finances rectificative concerne les banques et les établissements financiers, mais non les fonds alternatifs. Les personnes concernées sont non seulement les opérateurs de marché, mais aussi les « patrons des lignes de métier ». M. Michel Camdessus, chargé en septembre 2009 de contrôler les rémunérations des professionnels de marché des banques qui ont reçu un soutien de l'Etat en fonds propres, doit remettre en mars 2010 un rapport à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement mettra à la disposition de la commission les travaux sur lesquels s'appuie son estimation selon laquelle les dépenses financées par l'emprunt national augmenteraient la croissance de près de 0,3 % de PIB par an sur la décennie. L'agence France Trésor s'efforcera de lisser les émissions correspondant au grand emprunt.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la commission auditionnera M. Philippe Mills, directeur général de l'agence France Trésor, le 27 janvier prochain.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, s'est interrogé sur les perspectives de développement de la fibre optique en zone rurale.

Mme Christine Lagarde a indiqué que le membre du Gouvernement chargé de ce sujet est Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

M. Eric Woerth a précisé que l'emprunt national doit financer le développement de l'Internet à haut débit à hauteur de 2 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros de prêts en zones moyennement denses, 750 millions d'euros de subventions en zones peu denses et 250 millions d'euros de subventions et de prises de participation en zone rurale.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, s'est félicité des financements prévus pour l'enseignement supérieur et pour la numérisation du patrimoine de la bibliothèque nationale de France (BnF). Il a interrogé les ministres sur le nombre de « campus d'excellence ».

M. Eric Woerth a indiqué que celui-ci sera vraisemblablement compris entre cinq et dix.

M. Philippe Marini a douté que certaines dépenses, comme la numérisation du patrimoine de la BnF, aient un impact sur la croissance potentielle.

M. Aymeri de Montesquiou a souhaité obtenir des précisions sur la notion de contribution du commerce extérieur à la croissance. Observant l'effort consenti pour réduire les dépenses courantes de l'Etat de 500 millions d'euros en 2010 afin de compenser la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt, il s'est étonné qu'un tel effort n'ait pas été engagé plus tôt.

Mme Nicole Bricq a estimé qu'il n'est guère possible de présenter la révision à la hausse de la prévision de croissance du Gouvernement pour 2010, portée de 0,75 % à l'automne 2009 à 1,4 % aujourd'hui, comme la conséquence d'une amélioration des perspectives de croissance, alors que le consensus des conjoncturistes était déjà de 1,2 % en octobre 2009. Elle a souhaité connaître le surcoût de l'indemnisation du chômage pour le budget de l'Etat et la nature des 500 millions d'euros de crédits de paiement devant être annulés pour compenser la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt. Le Parlement risque d'être réduit au rôle de spectateur en ce qui concerne le choix des projets financés. La taxe exceptionnelle sur les bonus, devant rapporter 90 millions d'euros au budget de l'Etat, est sans commune mesure avec les moyens mobilisés pour sauver le système bancaire, de plusieurs dizaines de milliards d'euros.

M. Serge Dassault s'est inquiété du déficit commercial de la France, et de la perte de compétitivité de l'économie française.

M. Jean-Pierre Fourcade a relevé que le projet de loi de finances rectificative prévoyant que, sur les 20 milliards d'euros prêtés aux banques, seulement 13 doivent être remboursés en 2010, cela implique que 7 seront remboursés ultérieurement. Il s'est alors demandé ce qu'il en sera exactement et s'il est prévu de retenir le Fonds stratégique d'investissement (FSI) comme opérateur et s'il ne vaudrait pas mieux consacrer moins d'argent aux universités et davantage aux principaux pôles de compétitivité ?

M. Philippe Adnot s'est félicité de l'augmentation des moyens consacrés au financement de la maturation des projets de recherche. Il s'est demandé si les 1,3 milliard d'euros prévus pour « boucler » le financement du plan campus annoncé par le Président de la République, doté au total de 5 milliards d'euros, constituent réellement des moyens supplémentaires. Il a souhaité que la liste des projets devant être financés soit transmise au Parlement et a interrogé les ministres sur les perspectives de la taxe carbone.

M. Michel Charasse a estimé que, sur les 35 milliards d'euros prévus, seulement 8 pourront être dépensés rapidement. En particulier, la désignation des « campus d'excellence » pourrait être plus longue que prévu.

M. Roland du Luart s'est demandé si, en cas de recettes fiscales supérieures aux prévisions, le supplément serait affecté au désendettement de l'Etat.

M. André Ferrand a souhaité obtenir des précisions sur la nature des crédits qui seront alloués aux « campus d'excellence » et à la recherche universitaire.

M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si les universités étaient techniquement en mesure de gérer des sommes aussi importantes que celles prévues dans le cadre de l'emprunt national. Il a interrogé les ministres sur les professionnels et les structures - fonds spéculatifs, capital-investissement... - concernés par la taxe sur les bonus. En l'absence d'un minimum de coordination européenne, cette mesure risque d'être « à mi chemin entre le budgétaire et la gesticulation ».

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, Mme Christine Lagarde a confirmé que la France pâtira toujours d'une balance commerciale en déficit en 2010. A Mme Nicole Bricq, elle a indiqué que le nombre de chômeurs arrivant en fin de droits en 2010 reste à évaluer précisément, et que les modalités de leur indemnisation sont un sujet de négociation avec les partenaires sociaux. La taxe sur les bonus prévoit de taxer ceux-ci à hauteur de 50 %, ce qui correspond à des recettes de l'ordre de 360 millions d'euros, dont 270 millions seront consacrés à alimenter le fonds de garantie des dépôts, le solde, soit 90 millions, étant directement reversé au budget de l'Etat. La société de financement de l'économie française (SFEF) et la société de prise de participation de l'Etat (SPPE) ont financé les banques à hauteur, respectivement, de 70 milliards d'euros et de 20 milliards d'euros. Sur ces derniers, 13 milliards d'euros doivent être remboursés en 2010, le solde, soit 7 milliards d'euros, concernant BPCE, issu du rapprochement des banques populaires et des caisses d'épargne. La rémunération par les banques de la SFEF et de la SPPE a d'ores et déjà permis à l'Etat d'encaisser 2 milliards d'euros. En réponse à M. Serge Dassault, elle a déploré la perte de compétitivité de l'économie française. En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, elle a précisé que le FSI sera l'un des opérateurs devant financer les petites et moyennes entreprises dans le cadre de l'emprunt national. L'objectif poursuivi par ce dernier est bien de privilégier la recherche et l'enseignement supérieur. En réponse à M. Philippe Adnot, elle a déclaré partager le point de vue du rapporteur général selon lequel la taxe carbone doit davantage être considérée comme un indicateur de prix que comme une taxe destinée à produire des recettes fiscales.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, M. Eric Woerth a rappelé que hors plan de relance, les dépenses de l'Etat ont baissé de 0,2 % en valeur par rapport au niveau constaté des dépenses en 2008. En réponse à Mme Nicole Bricq, il a déclaré qu'il transmettra prochainement à la commission un document indiquant la répartition des 500 millions d'euros de crédits de paiement devant être annulés pour compenser la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt. En réponse à M. Philippe Adnot, il a indiqué que les 1,3 milliard d'euros devant être consacrés au plan campus dans le cadre de l'emprunt national doivent bien permettre d'atteindre le montant de 5 milliards d'euros annoncé par le Président de la République. En réponse au président Jean Arthuis, il a estimé que les universités doivent veiller à avoir une bonne gouvernance pour que l'emprunt national soit efficace. En réponse à M. Michel Charasse, il a indiqué que M. René Ricol, commissaire général à l'investissement, est chargé de veiller à la rapidité de la mise en oeuvre des moyens. En réponse à M. Roland du Luart, il a rappelé que l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) prévoit que si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux prévisions des lois de finances, les crédits pour amortissement de la dette peuvent être majorés à due concurrence par arrêté, et que, selon l'article 9 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.