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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 9 novembre 2010

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Groupe de travail sur les conflits d'intérêts - Echange de vues et désignation des membres

La commission procède à un échange de vues sur la création d'un groupe de travail sur les conflits d'intérêts.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - La Présidence nous a demandé de créer un groupe de travail sur les conflits d'intérêts. Il convient de garder les cinq membres de l'actuel groupe de travail sur le financement des campagnes ; j'assurerai en outre la présidence ; le groupe socialiste a désigné un nouveau membre. Cette mission serait ainsi composée, outre de moi-même, de MM. Jean-Pierre Vial, Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, de Mmes Anne-Marie Escoffier et Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que de M. Yves Détraigne.

La mission est ainsi composée.

Contrôle de l'application des lois - Communication

Puis la commission entend la communication de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur l'application des lois au 30 septembre 2010.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Voici, en ne prenant en compte que les décrets prévus par une disposition législative, l'état d'application des lois dans les domaines de compétence de notre commission.

Après une année d'intense activité législative, la majorité des lois sont applicables. 23 lois examinées au fond par notre commission, sur 59 lois au total, ont été promulguées au cours de la session 2009-2010, contre 15 l'année précédente. Un grand nombre de textes ont été achevés à un rythme soutenu et d'autres sont restés en navette. La mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 s'est accélérée avec huit des 23 lois promulguées, dont sept lois organiques.

Si cette année la commission n'a rendu aucun rapport sur avis autre que les onze avis budgétaires, elle a rendu trois rapports d'information, adopté quatre propositions de résolution et examiné 21 projets ou propositions encore en navette au 1er octobre 2010, dont quinze sont d'origine parlementaire, contre sept en 2008-2009 : l'augmentation de l'activité législative de la commission traduit l'enracinement de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'amélioration constatée l'an dernier dans l'application des lois promulguées se poursuit : quinze sont d'application directe, quatre sont partiellement applicables et quatre seulement n'ont encore fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues. Le taux des lois non appliquées au cours de leur session d'adoption a légèrement baissé cette année, revenant de 20 à 17,4 %. Deux des quatre lois non applicables ont été promulguées en fin de session, dont celle sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le taux d'application des lois est passé de 73,3 à 82,6 %, 19 lois sur 23 étant entièrement applicables. En revanche, trop peu de décrets d'application sont intervenus (14,70 %).

L'application des lois votées antérieurement à la session connaît une forte baisse : 53 mesures sont parues contre 140 l'an dernier ; seulement six lois anciennes dont notre commission avait été saisie au fond sont devenues entièrement applicables, contre treize en 2008-2009.

Les délais sont globalement bons : moins de six mois pour les mesures prises. Toutefois, se dessine en creux un délai particulièrement long pour les 63 mesures prévues et non encore prises.

Les lois votées sous la XIIe législature sont pratiquement toutes applicables : douze contre dix-sept l'an dernier, sont en grande partie applicables, le taux moyen d'application atteignant 84 %. Trois lois votées sous la XIIIe législature sont devenues applicables ; cinq le sont partiellement, avec un taux moyen de 44,6 %. Je salue les efforts de la direction générale des collectivités locales pour les décrets relevant de sa compétence concernant la loi relative à la législation funéraire ; en revanche, la sous-direction des assurances de Bercy n'a pas permis la mise en place de la convention obsèques.

La commission se félicite de l'usage très modéré de la procédure accélérée dans ses domaines de compétence, mise en oeuvre seulement pour quatre lois sur 23, soit un taux (17,4 %) en baisse constante, il convient de le noter. Deux de ces lois ne sont pas encore applicables et deux le sont faiblement : 11 % pour la loi pénitentiaire et 4% pour la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Si la part des lois d'origine parlementaire revient à 34,8 %, nous pouvons nous féliciter d'avoir examiné en outre quinze propositions de loi en commission. Les huit lois d'origine parlementaire émanent pour moitié de l'Assemblée nationale et pour moitié du Sénat.

La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation de la justice est entièrement applicable depuis la parution du décret du 18 mai 2010 ; en revanche, la loi pénitentiaire, quoiqu'examinée en procédure accélérée, reste très partiellement applicable, des décrets restant à prendre pour les droits des détenus, l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires, l'isolement administratif, le régime disciplinaire des détenus, les règlements intérieurs types, le code de déontologie, les conditions d'aptitude de la réserve civile pénitentiaire, l'aide en nature aux détenus les plus démunis, ainsi que les correspondances. Le 30 septembre dernier sont toutefois intervenus deux décrets, l'un relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, l'autre aux modalités d'exécution des fins de peine en l'absence de tout aménagement.

Bien que la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, que nous avions votée à l'unanimité, ne prévoie pas de décret d'application, un décret en Conseil d'État était nécessaire pour l'ordonnance de protection. Il est intervenu le 29 septembre 2010 ; trois rapports seront en outre rendus au Parlement d'ici la fin de l'année.

Depuis le 4 mars 2010, la loi sur la fiducie du 19 février 2008 est totalement applicable. La loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats l'est depuis le 1er juin 2007 à l'exception de deux mesures subordonnées à un décret en Conseil d'État. En outre, la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme devrait être très prochainement totalement applicable. S'agissant enfin de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe, il est trop tôt pour obtenir des statistiques sur l'utilisation du délit d'appartenance à une bande violente.

Nous avons examiné huit textes permettant l'application de la dernière réforme constitutionnelle. Les 63 membres du nouveau Conseil économique, social et environnemental ont été désignés avec un léger retard, et le renouvellement des membres du CSM devrait intervenir en janvier 2011.

Acte est donné de cette communication.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je veux saluer l'arrivée dans notre commission de Mlle Sophie Joissains, qui remplace Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous lui souhaitons la bienvenue au sein de notre studieuse commission.

Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'État aux collectivités territoriales

Enfin, la commission procède à l'audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2011 (missions « Sécurité », « Sécurité civile », « Administration générale et territoriale de l'Etat ») et de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales (mission « Relations avec les collectivités territoriales »).

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons maintenant le plaisir de retrouver le ministre de l'intérieur, qui nous présentera d'abord les missions « Sécurité », « Sécurité civile » et « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur. - Le budget triennal nous affecte 24,2 milliards, dont 22,2 milliards pour les missions que nous vous présentons maintenant. La mission « Sécurité » s'inscrit dans un contexte contraint, ce qui nous a incités à des mesures structurelles importantes. Le rapprochement de la gendarmerie et de la police dégage des synergies logistiques et opérationnelles ; des cellules anticambriolage ont été créées en octobre 2009 ; une unique direction de la coopération internationale réunit, à leur demande, les directions existantes de la police et de la gendarmerie ; des unités de coordination interviennent en matière de transports.

Créée le 14 septembre 2009 à Paris et en petite couronne, la police d'agglomération donne de bons résultats ; elle est en passe d'être étendue à Lille (c'est effectif) et à Lyon (avec le premier semestre 2011 pour objectif) ; Marseille et Bordeaux sont envisagées. Tout cela demande de la concertation avec les élus car le statu quo est plus aisé, mais l'on va dans le bon sens.

Les brigades spécialisées de terrain sont des unités territoriales de quartier (UTEQ) rénovées. Leur bilan est intéressant et réconfortant car les résultats inégaux montrent que la pâte humaine lève bien quand l'encadrement est de qualité. J'ai changé leur nom en brigades spécialisées de terrain pour que l'opinion publique comprenne mieux et parce que je me suis rendu compte à Toulon qu'il fallait parfois avancer par zone plutôt que par quartier. On dressera le bilan chaque année : il y avait 34 UTEQ, on en créera 26 et j'en ai annoncé deux à Toulon et à Perpignan.

Des réorganisations sont issues de la RGPP, avec un souci incontestable d'économies, ainsi sur le réseau de formation.

Notre stratégie peut se résumer ainsi : à problème identifié, réponse ciblée. Nous avons mis en place des plans d'action opérationnels contre les cambriolages, contre les bandes violentes. Je remercie d'ailleurs le Parlement d'avoir voté la loi qui donne des résultats. Ce phénomène majeur des bandes violentes menaçait de se répandre hors des grandes agglomérations, de toucher des villes comme Limoges et de plus petites villes. Nous luttons contre tous les trafics de stupéfiants : il n'y a pas, d'un côté, le noble démantèlement de grands réseaux internationaux qui partent du Cap-Vert, traversent le Maghreb et innervent l'Europe, et, de l'autre, les dealers des cages d'escalier. En Seine-Saint-Denis, le préfet Lambert a organisé la visite de 3 800 halls d'immeuble - j'ai assisté à certaines d'entre elles. Même l'opposition reconnaîtra les résultats de la lutte contre les violences dans les stades. Nous avons eu un incident majeur, avec la mort d'un membre d'un club de supporters, le 28 février, à la suite d'une rixe. Nous avons créé une division de lutte contre le hooliganisme, renforcé la sécurité aux abords des stades. Depuis lors, nous n'avons pas eu de problème important à l'occasion de matchs, même lors de la rencontre PSG-OM, pour laquelle nous avions une petite inquiétude.

La violence contre les personnes âgées n'est qu'un aspect de la sécurité aux personnes. Elle ne représente pas moins un défi en raison du vieillissement de la population, car elle concerne 20% des personnes âgées, dont les deux tiers sont victimes de vols avec ruse. Nous avons pris une initiative avec le plan tranquillité seniors, dont la presse régionale a plus parlé que la nationale. Les cambriolages ont été presque inexistants pour les personnes concernées par le plan.

L'an dernier, nous étions entrés dans une phase de hausse de la délinquance ; nous avons désormais renoué avec une baisse de la délinquance globale : moins 3,4% sur les neuf premiers mois de l'année. Pour être tout à fait transparent, je précise que les chiffres de septembre ne sont pas très bons, mais la tendance de l'année sera à la baisse. La baisse est spectaculaire pour les atteintes aux biens : moins 30%, et moins 3% encore sur les neuf premiers mois de l'année 2010. On sait que les violences aux personnes sont un point de mire. Lorsque j'ai dit à la tribune du Sénat qu'elles avaient augmenté de 50% de 1997 à 2002, M. Chevènement s'est récrié. J'ai vérifié, il avait raison de contester ce chiffre, la hausse avait atteint 60,8%.

Nous sommes passés de 10,8% de progression annuelle à 3% l'an et même 1% en septembre : nous avons cassé cette spirale.

Nous avons également obtenu des résultats sur les cambriolages, qui connaissaient une augmentation de 13% et de 14% en août et septembre 2009.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Alliot-Marie n'était-elle pas ministre ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Nous avons mis en place une structure ciblée. Lorsque j'étais étudiant, on volait surtout les autoradios, maintenant ce sont les téléphones portables. Vous avez, en tant qu'élus, un rôle majeur d'information à jouer. Il faut lutter contre ce fléau en bloquant les cartes SIM, voire en rendant les téléphones inopérants.

Sur le plan budgétaire, le budget 2011 de la sécurité, qui représente 70% du budget de l'Intérieur, permet de maintenir les effectifs sur le terrain. En progression de 2,6%, il atteint 16,8 milliards d'euros. Le plafond d'emploi atteint 242 702 ETP, ce qui fait de l'Intérieur le troisième employeur de l'Etat.

Nous maintenons les emplois opérationnels. Il y a 241 189 policiers et gendarmes ; il y aura 1 842 policiers supplémentaires et 2 459 gendarmes de plus sur l'ensemble du territoire. Contrairement à ce qui a été dit, il y aura autant de policiers et de gendarmes opérationnels qu'en 2010. Nous avons limité au maximum les réductions nettes d'emplois de la mission « Sécurité ». Si 712 ETP sont supprimés dans la police, 500 recrutements supplémentaires d'ADS seront anticipés, ce qui ramène l'évolution effective à 212 emplois, la réduction prévue pour la gendarmerie étant de 96 emplois, soit un total de 308 emplois, ou 0,2% du total. Il y aura donc autant d'hommes sur le terrain. Je remercie les élus de la majorité qui m'ont aidé à obtenir ce résultat.

Nous avons progressé sur les tâches indues. Alors qu'on en parlait depuis des années, nous avons négocié avec la Chancellerie pour dégager 1 000 policiers ou gendarmes. Les premiers effets s'en feront sentir au premier trimestre 2011. La police des audiences pourra être assurée par des sociétés privées ou des réservistes rémunérés par la Chancellerie, soit une économie de 530 postes - mais il pourra nous arriver d'intervenir dans certains cas. De même, le ministère de la Justice prendra en charge progressivement sur trois ans les transfèrements pénitentiaires qui mobilisent 1 200 emplois. Un amendement du gouvernement précisera que ce dispositif commencera à entrer en vigueur au 1er janvier prochain, soit 200 emplois pour la première tranche. Les syndicats ont été impressionnés et même enthousiasmés par cet accord dont je remercie la Chancellerie.

Une somme de 112 millions d'euros permettra de tenir tous les engagements pris envers les personnels. Le protocole corps et carrière, pour la police, et le Pagre, pour la gendarmerie, se poursuivent, de même que la nouvelle grille de catégorie B. Tous les syndicats ont approuvé le protocole et le premier syndicat de gardiens de la paix, SGP-FO a publié spontanément un communiqué pour se féliciter que les policiers français soient bien mieux protégées en termes de rémunération, que leurs homologues européens.

Les crédits de modernisation à travers la LOPPSI ensuite. Nous développons les équipements technologiques pour la géolocalisation, les terminaux informatiques, la lecture automatisée des plaques d'immatriculation et la police scientifique et technique, qui se déplace désormais pour tous les cambriolages. La modernisation des équipements des policiers reçoit 13 millions d'euros. Je suis très partagé sur le développement de la vidéosurveillance car maintenant que les demandes n'émanent plus uniquement des membres de la majorité, qui ont tout de suite été à l'unisson de la population, mais de tous les élus, toutes étiquettes confondues, on ne peut plus faire face ! Tous les maires y sont désormais favorables, même si certains avouent devoir tenir compte de la diversité politique de leur conseil municipal. Face à cette explosion, j'ai été obligé d'obtenir une rallonge.

Enfin, l'immobilier représente 140 millions d'euros.

La mission « Sécurité civile » fait face aux catastrophes et aide les victimes d'accidents. Nous avons eu cette année Xynthia en février, les inondations dans le Var en juin, les incendies dans l'Hérault en août, sans oublier, à l'international, le séisme en Haïti en janvier. Les demandes que je reçois de l'étranger montrent la qualité de nos équipes. Les crédits de paiement représentent 435 millions d'euros. Nous remplaçons l'un des trois bombardiers, mettons en service deux hélicoptères polyvalents et acquérons sept chaines de décontamination nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique.

L'État continue à soutenir la coordination entre tous les acteurs de la sécurité civile. Le programme ANTARES mettra fin à la diversité des systèmes de radiocommunications opérationnelles qui avait tant surpris le président de la République quand il était ministre de l'Intérieur. Le projet SAIP, doté de 45 millions, permettra de mieux alerter la population car aux sirènes, il faut ajouter les messages sur les téléphones portables. Tirons en effet les leçons des dernières expériences.

Je rappelle le prix que j'attache au vote de la proposition de loi sur le volontariat des sapeurs-pompiers de Pierre Morel-A-L'Huissier, député de Lozère. Il faut en effet conforter le volontariat, qui est la colonne vertébrale de notre système de secours.

La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » représente 2,6 milliards d'euros et un plafond d'emploi de 33 405 ETP. La réforme de l'administration territoriale sera confortée. Une nouvelle organisation se met en place qui sera effective au 1er janvier partout. La relation entre préfets de régions et de départements est clarifiée. Cette réforme qui rend l'administration déconcentrée plus accessible et plus simple, avec un objectif de qualité pour un coût moindre, est d'une ampleur inédite depuis 30 ans. J'avoue avoir évolué...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous avez bien fait.

M. Brice Hortefeux, ministre. - J'étais d'abord partisan d'une relation hiérarchique entre le préfet de région et les préfets de département, mais le premier serait devenu une instance d'appel pour les élus. Le réseau des sous-préfectures restera un échelon de proximité, il sera maintenu. S'il peut y avoir des ajustements, le critère démographique n'est pas le seul : le principe est celui de l'accès au service public. Des résultats ont été enregistrés sur la simplification des procédures administratives sans perdre en efficacité contre la fraude à l'usurpation d'identité. Il faut désormais moins de 10 jours pour obtenir un passeport dans 80 départements et dix minutes suffisent pour obtenir l'immatriculation à vie d'un véhicule : 20 000 concessionnaires sont déjà agréés.

L'effort de maîtrise des dépenses publiques se poursuit ; il concerne 699 réductions d'emploi dans l'administration territoriale et 68 dans l'administration centrale. L'amélioration des conditions de travail des agents mobilise 13,5 millions d'euros, consacrés à la prime de fonctions et de résultats en catégorie A, la nouvelle grille des agents de catégorie B et les revalorisations indemnitaires de ceux de catégories C. Enfin, 42 millions d'euros sont affectés à l'immobilier.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. - Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur la police technique et scientifique ? J'aimerais également savoir où en sont les négociations avec les compagnies d'assurances. Les syndicats de la police, que j'ai reçus, m'ont paru assez inquiets ; il faudrait peut-être les recevoir de nouveau. Enfin, où en êtes-vous dans la lutte contre le trafic d'armes ?

M. Christophe-André Frassa. - Vous avez évoqué la lutte contre le hooliganisme. Les organisateurs de rencontres sportives sollicitent des forces de police. Participeront-ils à la charge conséquente ? Les objectifs annoncés l'an dernier sur le rapprochement entre police et gendarmerie seront-ils tenus ?

M. Jean-René Lecerf. Les charges indues représentent 1 200 emplois pour les transfèrements de prisonniers. Les visioconférences, en limitant les transferts de prisonniers, en dégageraient 400. Ai-je bien compris ?

M. François Zocchetto. - La loi du 9 mars 2004 prévoyait un dispositif sur les repentis. Pourquoi s'en priver depuis six ans ? On nous dit qu'une négociation est en cours avec la Chancellerie, qu'en est-il ?

M. Hugues Portelli. - Si la coordination entre Paris et la petite couronne est un succès, la grande couronne s'inquiète de l'arrivée d'une délinquance transférée.

Les forces de sécurité mobilisées pour les manifestations sportives ne sont plus disponibles pour lutter contre la délinquance. Est-il iconoclaste d'imaginer que les clubs utilisent des sociétés de sécurité privées ?

M. Jean-Jacques Hyest, président. - On ne connaît pas la part des violences intrafamiliales dans les statistiques des violences aux personnes. Nous avons pourtant voté une loi pour lutter contre les violences faites aux femmes... Quel est l'ampleur du phénomène ? Le signalement de ces violences augmente-t-il ? Il nous faudrait des statistiques spécifiques.

La DCRI, chargée de la lutte contre le terrorisme, n'est pas épargnée par les réductions d'effectifs, alors qu'elle doit encore recruter des spécialistes, notamment des traducteurs. Faut-il lui appliquer les mêmes règles qu'à des services publics aux missions moins essentielles ?

Mme Virginie Klès. - Quels sont les moyens alloués à l'intervention des travailleurs sociaux dans les gendarmeries et commissariats ? Leur présence est importante pour les victimes de violences conjugales, qui sont souvent sous l'emprise de leur agresseur.

M. Jacques Mézard. - Quelle est la position du ministre sur la réforme de la garde à vue ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Sur les 780 000 gardes à vue, un grand nombre sont liées à la délinquance routière, et s'assimilent à un passage en cellule de dégrisement...

Je comprends la nécessité de réformer la garde à vue, mais attention à ne pas désorganiser l'enquête, ou donner l'impression que les victimes auraient moins de droits que les délinquants... En matière de trafic de stupéfiants, par exemple, la garde à vue est indispensable. Les trafiquants ont des avocats spécialisés, dont la présence dès la première heure rendra plus difficile le passage aux aveux. Une baisse du taux d'élucidation, passé de 20 à 38%, enverrait un bien mauvais signal aux délinquants et à l'opinion ! La garde à vue sera réformée, sur la base de la décision du Conseil constitutionnel du 3 juillet et des trois arrêts de la Cour de Cassation du 19 octobre, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, mais il faudra veiller à la déclinaison dans la loi. J'ai reçu les syndicats de policiers et de gendarmes, et demandé au Garde des Sceaux qu'ils soient associés à la poursuite de la réflexion. Il faut que les droits et libertés individuelles soient respectés, mais aussi que la société soit armée pour lutter contre la délinquance.

Environ 16 millions d'euros sont alloués à la modernisation de la police technique et scientifique (PTS) et aux grands fichiers d'identification : fichier des empreintes digitales, pour 3,5 millions d'euros, et fichier des empreintes génétiques, pour 1,5 million d'euros. Je suis un farouche partisan de la multiplication des bases de données, conditions d'une plus large interpellation. Le projet de loi de finances consacre 11,5 millions d'euros au matériel de numérisation des empreintes et d'analyse des données. J'ai demandé aux assureurs de participer au financement du fonds de la PTS consacré aux cambriolages, instauré par le Sénat, à hauteur de 6 millions d'euros sur trois ans : ils ont tout intérêt à ce que l'élucidation progresse ! Cette mesure doit aboutir d'ici la prochaine discussion de la LOPPSI au Sénat.

Nous maintenons la politique de substitution entre personnels actifs et administratifs, avec pour priorité de mettre les personnels sur le terrain. Depuis 2006, les effectifs de la PTS ont augmenté de 1013 équivalents temps plein, soit une hausse de 5,7%.

Il y aurait 20 à 30 000 armes illégales en France, provenant de vols, dans les commissariats et gendarmeries ou chez les collectionneurs, mais aussi des Balkans. On peut désormais se procurer un lance-roquette pour 2000 euros, une kalachnikov pour 600 euros ! Entreposées dans les halls d'immeuble, ces armes sont même mutualisées entre bandes. Le braquage du casino d'Uriage, qui a entraîné le discours du président à Grenoble, avait été perpétré avec un pistolet-mitrailleur UZI, véritable arme de guerre, que l'on peut se procurer pour 1000 euros !

La réglementation actuelle est trop tatillonne pour les honnêtes gens et insuffisante pour les délinquants. Nous allons limiter les catégories d'armes à quatre : libres, soumises à déclaration, soumises à autorisation, et interdites. La réglementation actuelle est trop tatillonne pour les honnêtes gens et insuffisante pour les délinquants. Nous allons encadrer plus précisément la vente, augmenter les amendes, renforcer les sanctions pénales. Trois mesures sont déjà en place : le contrôle des armureries, le fichier national des interdits d'armes, et la traçabilité des armes par la police.

Le rapprochement entre police et gendarmerie se poursuit. Les cabinets des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie se trouvent tous les deux dans les locaux du ministère de l'Intérieur. La mutualisation des forces au sein des SDIG se poursuit : ceux de la Nièvre et de Mayotte sont d'ailleurs dirigés par des gendarmes. La création d'une direction unique de la coopération internationale était attendue des deux côtés. Nous créons un service commun des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, ainsi que des unités de coopération et de coordination opérationnelle. Je souhaite que chaque mesure soit accompagnée d'une étude d'impact.

Un nouvel arrêté de tarification portera la facturation des services d'ordre de 12,33 à 20 euros de l'heure d'ici 2014. Le tarif variera en fonction de l'importance de la manifestation sportive et des moyens mis à disposition. Ces ressources représentent aujourd'hui 0,53% du budget, et les clubs participent déjà financièrement.

Monsieur Zocchetto, la question des repentis n'a en effet pas beaucoup progressé... Elle est liée à la réforme de la procédure pénale : j'attirerai l'attention du Garde des Sceaux sur le sujet de votre part !

Lors des opérations de démantèlement de camps illégaux en Seine-Saint-Denis - camps qui violaient le droit constitutionnel de propriété - on a en effet observé un déplacement vers les départements limitrophes, monsieur Portelli ... La police d'agglomération représente une force de frappe de 33 000 hommes : elle est opérationnelle en 20 minutes. Le maire de Paris m'a dit ne pas être contre. À ce stade, il n'est pas envisagé d'étendre l'expérience de la petite à la grande couronne : à une trop grande échelle, la rapidité et l'efficacité des interventions seraient diluées. Sans doute faut-il réfléchir à d'autres formes de mutualisations.

La déclaration des violences intrafamiliales a doublé - un cas sur cinq ferait désormais l'objet d'une plainte - mais nous ne disposons pas de statistiques précises. La réforme de la nomenclature initiée par l'Observatoire national de la délinquance devrait aboutir en 2012, et permettre de distinguer ces violences de l'ensemble des atteintes à l'intégrité physique.

La DCRI, issue de la fusion des RG et de la DST, est l'un des deux piliers du renseignement. Elle ne s'attache pas aux détails croustillants de la vie privée de tel ou tel - cette époque est révolue ! - mais suit la menace terroriste, en analysant par exemple les prêches du vendredi. Elle repose beaucoup sur des moyens techniques. J'ai mis en garde des responsables de la majorité et de l'opposition contre les commentaires faciles sur les « fadettes », et je me réjouis qu'il n'y ait pas eu de démagogie sur le sujet. L'indispensable respect des libertés individuelles ne doit pas nuire à la prévention.

Madame Klès, nous sommes tous du côté des victimes. Nous avons aujourd'hui : le correspondant départemental « aide aux victimes », assisté de 220 bureaux répartis sur 82 départements ; la police d'agglomération parisienne, qui dispose de 115 référents pour l'accueil des victimes et de 242 policiers référents « violences conjugales », dont 176 à Paris intra-muros ; les brigades territoriales de gendarmerie, qui disposent de référents ; 45 postes de psychologues et 156 postes d'intervenants sociaux ont été créés ; les brigades de protection des familles dans les services de police et groupements de gendarmerie, y compris outre-mer.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis sur la mission «Sécurité civile ». - Vous avez souligné l'excellence de la sécurité civile française. L'École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) y contribue. Or celle-ci va voir la subvention de fonctionnement de l'Etat supprimée à compter de 2013 ! Comment envisagez-vous la pérennité de cet établissement ?

Le concours du Fonds d'Aide à l'Investissement (FAI) au financement du réseau Antares s'élève à 11,5 millions pour 2011, soit 54% de la dotation totale du fonds. Cette ponction ne risque-t-elle pas d'entraver les efforts demandés aux SDIS en matière d'équipement et de matériel ?

Enfin, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour les pompiers des Sdis me paraît être une aberration, étant donné la particularité de leur tâche. Un bilan a-t-il été dressé ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - La construction de l'ENSOSP a été financée à 60% - soit 53 millions d'euros - par un emprunt aujourd'hui remboursé par l'État. Sa subvention de fonctionnement, maintenue à 4,4 millions pour 2010, passera à 3,4 millions en 2011 puis à 1,4 million en 2012, baisse justifiée par la réduction de ses activités de formation de 18%. Il faut réfléchir à de nouveaux mécanismes de financement, recentrer l'ENSOSP sur son coeur de métier. Vos idées seront les bienvenues.

Créé en 2003, le FAI a fait l'objet de critiques de la représentation nationale, du ministère de l'économie ou de la Cour des comptes, qui lui reprochaient un saupoudrage des crédits. Depuis 2007, il a trouvé sa fonction. L'acquisition des terminaux Antares a vocation à s'éteindre. En 2011, le FAI sera maintenu au niveau de 2010, soit 21 millions d'euros, afin de soutenir l'investissement des SDIS.

J'ai saisi mes collègues en charge de la fonction publique sur les travailleurs handicapés dans les SDIS : une circulaire prévoit que soient comptabilisés au titre de l'emploi obligatoire de travailleurs handicapés les sapeurs pompiers professionnels qui bénéficient d'affectations non opérationnelles.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». - Les dérives sectaires prennent de nouvelles formes, autour de gourous... La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), qui se plaignait d'un défaut d'information, fait état de grands progrès en la matière : seule la DCRI ne lui communique pas des informations qui seraient précieuses...

Les réunions dans les préfectures ne sont pas aussi fréquentes que l'indique la circulaire, et la MIVILUDES n'y est souvent pas représentée.

La cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES) créée au sein de la police judiciaire, connaît des difficultés budgétaires, et va passer de six à cinq membres avec le départ de son chef...

Les gains de productivité espérés de la RGPP dans les préfectures n'ont pas été au rendez-vous, et la baisse des effectifs a pesé sur leur fonctionnement. Pouvez-vous confirmer qu'aucune nouvelle mesure de RGPP ne frappera les préfectures l'année prochaine ?

Enfin, la base de données d'empreintes digitales TES, qui n'est pas liée aux infractions pénales, pourrait-elle demain être utilisée dans le cadre de missions de police judiciaire ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - La DCRI n'a pas compétence en matière de dérives sectaires, à l'exception de ce qui relève de son action contre le terrorisme.

M. Alain Anziani. - La DCRI retient des informations que les RG communiquaient...

M. Brice Hortefeux, ministre. - Les SDIG ont les éléments nécessaires.

À ma connaissance, la CAIMADES, créée en septembre 2009, emploie sept officiers de police. J'étudierai la situation si elle se dégrade.

Le fonctionnement des groupes de travail en préfecture, créés par une circulaire de 2008, relève de l'appréciation des préfets. Je mettrai l'accent sur ce sujet des dérives sectaires lorsque que je réunirai les préfets.

Il n'est possible d'obtenir des données de la base TES que dans des cas très spécifiques de réquisition judiciaire, ce qui est arrivé moins de douze fois depuis sa création. Le fichier ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre d'opérations de police judiciaire sans une nouvelle loi.

L'effort demandé aux préfectures dans le cadre de la RGPP a été important ; nous allons désormais vers une stabilisation. L'objectif était aussi d'améliorer et simplifier le service. Il a fallu beaucoup de pédagogie auprès des personnels, et j'ai reçu les syndicats.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous allons maintenant entendre M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, sur la mission «Relations avec les collectivités territoriales ».

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux collectivités territoriales. - Le projet de loi de finances concrétise, tout d'abord, comme nous nous y étions engagés avec Christine Lagarde, la clause de rendez-vous de la taxe professionnelle.

En matière de compensation, tant le niveau que le dynamisme des ressources financières des collectivités seront garantis. La compensation relais de la taxe professionnelle perçue cette année est en augmentation de 3,7% par rapport au produit de TP perçu l'an dernier. C'est 1,1 milliard d'euros de ressources supplémentaires pour les collectivités : 850 millions pour le bloc communal, 150 millions pour les départements, 120 millions pour les régions, auxquels s'ajoutent les 150 millions votés à l'Assemblée nationale.

Le transfert de la taxe d'habitation au niveau communal était compliqué par l'existence d'abattements départementaux. Un amendement déposé à l'Assemblée nationale neutralisera les effets de la réforme pour les contribuables et aboutira à une juste compensation.

La péréquation, ensuite, sera considérablement développée.

S'agissant de la péréquation sur la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée, le Gouvernement partage les conclusions du rapport parlementaire sur la taxe professionnelle.

S'agissant de la péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux, le débat parlementaire aboutira, j'en suis persuadé, à un accord sur un dispositif équilibré et pragmatique.

Le projet de loi de finances ouvre le débat sur l'instauration, dès 2012, d'un nouveau dispositif de péréquation des ressources communales et intercommunales. Nous disposerons ainsi d'une « feuille de route» pour les travaux que nous aurons à conduire en 2011, en concertation avec le Comité des finances locales.

Cet effort en faveur de la péréquation a été souligné par des députés de tous bords.

Conformément aux conclusions de la Conférence sur les déficits, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur pour la période 2011-2013. L'effort de maîtrise des finances publiques concerne l'ensemble des dépenses publiques. Ce gel n'est ni plus ni moins que la règle que l'État impose à l'ensemble de ses dépenses. Il porte sur une enveloppe de 50,4 milliards d'euros, sachant que l'effort financier global de l'État en faveur des collectivités est de 99 milliards d'euros - soit le budget de la Belgique !

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) n'est pas concerné par le gel. Les dotations aux collectivités territoriales ne seront donc pas pénalisées par la croissance de leurs investissements. Les amendes de police sortent également du périmètre du gel.

Les effets de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la création de la nouvelle dotation de compensation, ne pèseront pas sur les autres concours financiers de l'État. La dotation de solidarité urbaine (DSU) augmentera de 77 millions d'euros ; la dotation de solidarité rurale (DSR), de 50 millions d'euros, soit une hausse de 6,2% pour chacune.

Les articles associés à la mission introduisent des évolutions notables.

Nous fusionnons la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural pour créer une nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux, dotée de 615 millions d'euros. Cela simplifiera la gestion de ces crédits déconcentrés au niveau des préfectures et élargira le champ des projets éligibles.

Pour répondre à des besoins spécifiques, la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte progresse de 5 millions d'euros ; le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, de 10 millions.

La dotation de développement urbain est reconduite sur l'ensemble de la période 2011-2013. L'État continuera ainsi d'apporter son soutien aux communes les plus défavorisées. Depuis 2006, la DSU a doublé : même M. Pupponi, le maire de Sarcelles, s'en est félicité !

Cette loi de finances est le fruit d'un équilibre entre la nécessité d'assainir nos finances publiques et la poursuite des efforts en faveur des territoires.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Notre rapporteur pour avis M. Saugey étant empêché, je vous interrogerai à sa place.

Le Président de la République a marqué son intention de moduler la dotation aux collectivités locales en fonction de critères de bonne gestion. Comment trouver des critères objectifs et consensuels, adaptés à toutes les collectivités ?

Quelles mesures le gouvernement prévoit-il pour soutenir les départements en difficulté ?

Comment fonctionnera la mission d'appui ? Les ressources des départements, volatiles par essence, ne sont pas adaptées à la lourdeur de leurs charges. Quels sont les projets de réforme ? La péréquation via les droits de mutation va vite atteindre ses limites...

Après avoir augmenté l'an dernier du fait du plan de relance, le FCTVA sera cette année en nette diminution. Le gouvernement s'engage-t-il à ne pas le réintégrer dans l'enveloppe normée en cas de nouvelle augmentation ?

La future dotation issue de la DGE et de la DDR sera-t-elle gérée comme la DGE, avec commission d'élus et affectation des crédits par décision du préfet ? Quid des investissements ?

M. Jean-René Lecerf. - Certains maires s'inquiètent non pas du montant de la DSR mais des modalités de répartition des projets ébauchés, concernant par exemple les communes chefs-lieux de canton intégrées à une communauté d'agglomération, qui voyaient chuter le montant de leur DSR ...

M. Alain Anziani - Quel est l'effet du gel des dotations en euros courants ?

M. Yves Détraigne - Où en est-on de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives ?

Les collectivités locales croulent sous les normes bureaucratiques. Mon centre de gestion m'impose ainsi d'établir un « document unique » retraçant les risques auxquels peut être exposé le personnel de la collectivité. C'est une perte de temps et une dépense parfaitement inutile !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État - L'objectif des « critères de bonne gestion » est d'encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'État. La conférence sur les déficits a précisé que la recherche de ces critères associerait le Parlement et les grandes associations d'élus. Aucun délai n'a été fixé : il faut arriver à un consensus.

À la suite de la réunion du 1er juin entre le Premier Ministre et l'ADF, la mission d'appui chargée de suivre les départements en difficulté financière a été mise en place. Sur 101 départements, seuls quatre ont pour l'instant fait une demande d'aide...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Certains départements se plaignent bruyamment mais ne connaissent pas de difficultés réelles !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État - Dans le cadre d'un contrat de stabilité, les départements qui en font la demande pourront obtenir une avance, voire une dotation, en échange d'un programme de stabilisation de leurs dépenses, notamment de fonctionnement. Cette mesure figurera dans la prochaine loi de finances rectificative.

L'effort en faveur de la péréquation devrait bénéficier aux départements les plus pauvres. L'augmentation des DMTO est considérable : plus 33%, soit 650 millions d'euros !

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Mais après une baisse de combien ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État - Un amendement conciliera le bon niveau de redistribution avec les contraintes liées à la volatilité de cette ressource.

La grande réforme de la dépendance, qui traitera bien évidemment du financement, sera lancée d'ici la fin de l'année.

Le retrait du FCTVA de l'enveloppe normée est acté pour toute la durée de la loi de programmation des finances publiques, jusqu'en 2014.

Monsieur Lecerf, les options que vous évoquez ont été écartées. Un groupe de travail du Comité des finances locales étudie d'autres pistes.

Monsieur Détraigne, le gouvernement a entamé la révision des bases locatives cadastrales le 1er juillet 2010 avec les commissions des finances des deux chambres et les associations d'élus. Elle sera inscrite dans le collectif pour 2010. Cette réforme, qui commencera par les locaux commerciaux, sera générale. L'expérimentation a été lancée dans cinq départements. Les élus locaux seront au coeur du dispositif de réévaluation.

Monsieur Anziani, l'indexation du gel de 50,4 milliards d'euros sur une inflation à 1,5% aurait donné 800 millions. Nous retenons la règle zéro valeur, que l'État s'applique à lui-même.

La conférence sur les déficits a précisé que les normes réglementaires imposées aux collectivités locales seraient encadrées. La circulaire du 6 juillet du Premier Ministre met en oeuvre un moratoire pour toutes les normes, hors celles nécessaires pour l'application de la loi ou d'engagements internationaux. Le Premier Ministre a sollicité les grandes associations d'élus sur les domaines dans lesquels la révision des normes devait être prioritairement engagée ; deux ont déjà fait des propositions. Enfin, la conférence sur les déficits nous invite à réfléchir à un renforcement du rôle de la commission consultative d'évaluation des normes : j'y suis favorable.