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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 22 novembre 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2011 - Première partie - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue à l'issue de la séance publique du matin, la commission poursuit l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Jean Arthuis, président. - Nous allons reprendre l'examen, commencé vendredi dernier, des amendements aux articles 14 à 16 bis, appelés en priorité cet après-midi en séance publique.

Article 14 (appelé en priorité) (Suite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-331 rect. doit être renvoyé à la grande réforme fiscale de 2011.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-331 rect.

Article 15 (appelé en priorité)

L'amendement n° I-33 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-123, déposé par Jean Arthuis, tend à supprimer la tranche de crédit d'impôt recherche (CIR) au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros.

Les grandes entreprises aussi font de la recherche, qui soutient la compétitivité de notre pays. Avec regret mais détermination, je ne peux suivre son auteur.

M. Jean Arthuis, président. - Les grands groupes doivent pouvoir financer la recherche sans quémander d'aide publique. Sinon, ce serait à désespérer de leur éthique et de leur gouvernance ! Quelque 200 millions sont en jeu.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons présenté le même amendement.

La commission poursuit l'examen des autres amendements et adopte les avis suivants :

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-123

M. Jean Arthuis

Défavorable

I-36

M. Michel Houel

Défavorable

I-96

M. Philippe Dominati

Défavorable

I-97

M. Philippe Dominati

Défavorable

I-98

M. Philippe Dominati

Défavorable

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-287 rectifié aménage la rémunération des conseils extérieurs en crédit d'impôt recherche, pour porter la part déductible à 8 % de l'assiette du CIR.

M. Jean-Jacques Jégou. - Voilà qui est vertueux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La success fee me gêne. Sa suppression dans l'amendement pourrait éventuellement conduire à un avis de sagesse...

M. Jean Arthuis, président. - Le CIR est à l'origine d'activités spécifiques de défiscalisation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On va nous dire : « supprimez l'ISF, mais gardez la niche ! »

Mme Nicole Bricq. - Conservez donc l'ISF !

M. Jean-Jacques Jégou. - L'amendement protège les petites entreprises, dépourvues de structures propres suffisantes. J'ai constaté des facturations abusives.

Pourquoi le rapporteur général est-il hostile à la rémunération au succès ? Je laisse l'amendement en l'état.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-94 est meilleur, car il introduit un plafond de 15 000 euros. M. Jégou pourrait éventuellement faire prospérer son initiative s'il lui ajoutait ce plafond et en retirant les dispositions relatives aux rémunérations proportionnelles.

M. Jean Arthuis, président. - On ne demande rien quand un avocat perçoit des honoraires atteignant un million d'euros dans le cadre d'un rachat d'entreprise. Pourquoi agir autrement ici ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet, défiscaliser une prestation de service n'a aucun sens !

M. Jean Arthuis, président. - Limiter son montant n'y change rien : bien que sympathiques, ces amendements sont absurdes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mieux vaut retourner aux fondamentaux pour appuyer l'Assemblée nationale, qui a encadré la facturation des services de conseil, sans complication excessive débouchant sur un effet d'aubaine.

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-287 rect.

M. Jean-Jacques Jégou

Défavorable

I-94

M. Philippe Adnot

Défavorable

I-37

M. Michel Houel

Défavorable

I-99

M. Philippe Dominati

Défavorable

I-100

M. Philippe Dominati

Demande de retrait

I-38

M. Michel Houel

Demande de retrait

I-115

M. Jean-Pierre Fourcade

Demande de retrait

I-67

M. Philippe Adnot

Demande de retrait

I-101

M. Philippe Dominati

Défavorable

I-102

M. Philippe Dominati

Défavorable

I-58

Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx

Défavorable

I-439

M. Daniel Raoul (ECO)

Favorable

I-438

M. Daniel Raoul (ECO)

Favorable

I-259

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-417 rect

M. Nicolas About

Favorable

Articles additionnels après l'article 15 (appelés en priorité)

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-379

M. Yvon Collin

Défavorable

I-416

M. Nicolas About

Défavorable

I-440

M. Daniel Raoul (ECO)

Avis du Gouvernement

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-374 concerne le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.

M. Serge Dassault. - Que vise-t-il exactement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A supprimer l'article du code général des impôts qui établit un crédit d'impôt pour l'intéressement versé par les entreprises imposées au bénéfice réel. C'est un dispositif très compliqué dont le coût avoisine 100 millions d'euros, mais qui pourrait atteindre un milliard ! Souhaitant le recentrer en faveur des PME, la commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé un équilibre satisfaisant avec l'article 65 ter du projet de loi de finances. Je souhaite en rester là.

L'intéressement transforme la nature d'une entreprise.

M. Jean Arthuis, président. - Oui, mais il fait partie de sa vie normale. Son téléguidage fiscal est une absurdité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-374.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-66 est intéressant, mais son dispositif est très lourd. Il est vrai que la nature des actions de recherche peut être contestée par l'administration. Il faut donc instituer des procédures de conciliation ou d'arbitrage.

M. Albéric de Montgolfier. - Le principe du contradictoire me semble d'ordre public.

M. Jean Arthuis, président. - Il n'est pas mauvais que l'administration se dote d'une compétence technique...

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-66.

Article 16 (appelé en priorité)

Taxe de risque systémique sur les banques

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-260

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-337

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Articles additionnels après l'article 16 (appelé en priorité)

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-159

Mme Alima Boumediene-Thiery

Défavorable

I-264 rect

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-338

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-378

M. Yvon Collin

Défavorable

I-262

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-265

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-144

Mme Alima Boumedienne-Thiery

Défavorable

M. Jean Arthuis, président. - Nous avons achevé l'examen des amendements aux articles 14 à 16 bis appelés en priorité et nous reprenons le cours du texte, avec, tout d'abord, un amendement que le Gouvernement vient de déposer à l'article 11 et un article additionnel que le service de la séance a déplacé après l'article 11 et que nous n'avions pas encore examiné.

Article 11

Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-464

Gouvernement

Favorable

..................................................................................................................

Articles additionnels après l'article 11

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

...............................................................................................................

I-376 rect

M. Yvon Collin I

Défavorable

Article 12

Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-108

M. Philippe Dominati

Demande de retrait

I-465

Gouvernement

Favorable

Articles additionnels après l'article 12

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-281 vise à quadrupler le plafond du crédit d'impôt cinéma, au motif d'encourager la localisation des productions sur le territoire national. J'estime que nous n'avons que trop voté de mesures en invoquant cet argument.

M. Jean Arthuis, président. - Les Sofica...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne crois pas que de telles surenchères nous rendent plus attractifs. Ce crédit d'impôt nous coûtera 45 millions en 2011. J'ajoute que la production et la création cinématographiques bénéficient déjà de soutiens importants du CNC, dont on a d'ailleurs vu que les ressources sont disproportionnées.

M. Jean-Jacques Jégou. - Moyennant quoi on pioche dedans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Jean Arthuis, président. - M. de Montgolfier sait-il où les principales vedettes françaises du cinéma ont établi leur domicile fiscal ?

M. Albéric de Montgolfier. - Pas en France... Si j'ai déposé cet amendement, c'est pour avoir constaté ce paradoxe qu'alors que les productions étrangères sont aujourd'hui attirées par la France, les productions françaises la fuient.

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-281

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

I-282

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

Article 13

Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-153

Mme Alima Boumediene-Thiery

Défavorable

I-202

M. Serge Larcher

Défavorable

I-330

M. Thierry Foucaud

Défavorable

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-194, qui revient sur une mesure votée par l'Assemblée nationale, certes un peu rigoureuse, mais qui évite une dépense en faveur d'opérations peu créatrices d'emploi. N'oublions pas que ce qui va aux panneaux photovoltaïques échappe aux vraies entreprises. On sait fort bien, qui plus est, que les panneaux photovoltaïques sont achetés en Chine. Songeons que les seuls dossiers en cours d'examen représentaient déjà 800 millions d'euros de dépenses.

M. Jean Arthuis, président. - J'aimerais savoir s'il est encore possible, outre-mer, de récupérer un montant de crédit d'impôt supérieur aux fonds apportés à une opération ?

M. Albéric de Montgolfier. - Il est vrai que le « Girardin » industriel permet, nonobstant le plafond, pour peu qu'on le combine avec un crédit bancaire, d'obtenir un retour supérieur à l'investissement.

M. Jean Arthuis, président. - C'est d'une absurdité sans nom ! Êtes-vous prêt à en finir avec cela, Monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il sera temps d'aviser dans le collectif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-194.

M. Jean-Jacques Jégou. - Oserais-je suggérer un examen global de la cinquantaine d'amendements à cet article ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis défavorable, je l'ai dit, à tout ce qui revient sur le vote de l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-54.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-391, comme aux suivants, qui proposent peu ou prou de suspendre le régime au lieu de le supprimer, ce qui reviendrait à remettre à terme dans les circuits les dossiers en cours d'examen, pour 800 millions de dépense.

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-391

M. Daniel Marsin

Défavorable

I-60 rect.

M. Jean-Paul Virapoullé

Défavorable

I-393

M. Richard Tuheiava

Défavorable

I-305

Mme Gelita Hoarau

Défavorable

I-188

M. Claude Lise

Défavorable

I-196

M. Georges Patient

Défavorable

I-52

Mme Anne-Marie Payet

Défavorable

I-198

M. Georges Patient

Défavorable

I-82

M. Jean-Paul Virapoullé

Défavorable

I-389

M. Daniel Marsin

Défavorable

I-199

M. Georges Patient

Défavorable

I-200

M. Serge Larcher

Défavorable

I-206

M. Jean-Etienne Antoinette

Défavorable

I-203

M. Serge Larcher

Défavorable

I-329

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-197

M. Georges Patient

Défavorable

I-205

M. Charles Gillot

Défavorable

I-386

M. Daniel Marsin

Défavorable

I-306

Mme Gelita Hoarau

Défavorable

I-308

Mme Gelita Hoarau

Défavorable

I-307

Mme Gelita Hoarau

Défavorable

I-309

Mme Gelita Hoarau

Défavorable

I-310

Mme Gelita Hoarau

Défavorable

I-193

M. Claude Lise

Défavorable

I-388

M. Daniel Marsin

Défavorable

I-311

Mme Gelita Hoarau

Défavorable

I-390

M. Daniel Marsin

Défavorable

I-394

M. Richard Tuheiava

Défavorable

I-61 rect.

M. Jean-Paul Virapoullé

Défavorable

I-191

M. Claude Lise

Défavorable

I-387

M. Daniel Marsin

Défavorable

I-204

M. Charles Gillot

Défavorable

I-392

M. Daniel Marsin

Défavorable

I-53

Mme Anne-Marie Payet

Défavorable

I-190

M. Claude Lise

Défavorable

I-312

Mme Gelita Hoarau

Défavorable

I-201

M. Serge Larcher

Sagesse

I-118

M. Dominique Braye

Défavorable

I-385

M. Yvon Collin

Défavorable

I-421

M. Nicolas About

Défavorable

I-195

M. Claude Lise

Défavorable

I-62

Mme Esther Sittler

Défavorable

I-51

Mme Anne-Marie Payet

Défavorable

I-189

M. Claude Lise

Défavorable

I-192

M. Claude Lise

Défavorable

I-55

Mme Anne-Marie Payet

Défavorable

Articles additionnels après l'article 13

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-48

M. René Beaumont

Avis du Gouvernement

I-207

M. Charles Gillot

Défavorable

Article 13 bis (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-169. Je m'étonne du manque de confiance de Mme Bricq dans la Commission de régulation de l'énergie.

Mme Nicole Bricq. - Le processus sera automatique. Et ce sont les abonnés qui en feront les frais.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Faites-vous donc davantage confiance au ministre qu'à un régulateur neutre comme la CRE ?

Mme Nicole Bricq. - Si c'est pour finir comme on l'a vu avec le taux d'épargne réglementé, où le ministre a finalement repris la main...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-169.

Loi de finances pour 2011 - Première partie - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance publique de l'après-midi, la commission achève l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

M. Jean Arthuis, président. - Nous reprenons l'examen des amendements à l'amendement n° 339 portant article additionnel avant l'article 18.

La commission poursuit l'examen des amendements et adopte les avis suivants :

Article additionnel avant l'article 18

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-339

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article additionnel après l'article 18

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-160

Mme Alima Boumediene-Thiery

Défavorable

Article 19

Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-170

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-340

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article 20

Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-171

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-341

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article 21

Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-172

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-342

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Articles additionnels après l'article 21

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-173

M. Marc Massion

Défavorable

I-174

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-175

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-176

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article 22

Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-177

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-343

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-381 rect.

M. Yvon Collin

Défavorable

Article 23

Évolution des compensations d'exonérations

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-344

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article additionnel après l'article 23

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-418 de M. About étend le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui financent la construction de Maisons de santé dans des zones de revitalisation rurale et des territoires ruraux de développement prioritaire. Outre que l'amendement pose un problème de rédaction, il semble inutile puisque ces dépenses sont éligibles dès lors que les communes sont propriétaires des locaux de la Maison de santé.

M. Jean Arthuis, président. - Certes, mais seulement dans les communes classées dans les zones déficitaires où l'on a constaté un manque de professionnels de santé ! De même, les dépenses qu'engagent les communes pour construire des logements mis en location ne sont pas éligibles au FCTVA, par crainte de créer des distorsions de concurrence.

M. Adrien Gouteyron. - Sans compter que la liste des zones déficitaires est rarement révisée...

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-418.

Article additionnel après l'article 25

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les amendements identiques nosI-353 et I-407, issus des travaux de la mission « Xynthia » présidée par M. Retailleau, compensent les pertes de recettes fiscales induites par la démolition des maisons situées en zone d'acquisition amiable. En accordant une compétence trop étendue au pouvoir réglementaire, ils s'exposent à la censure du Conseil constitutionnel. Ensuite, ils créent une différence de traitement préjudiciable entre les collectivités locales. Enfin, pourquoi un nouveau dispositif, qui n'est pas évalué, alors qu'il en existe déjà pour venir en aide aux communes sinistrées par des catastrophes naturelles ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nosI-353 et I-407.

Article additionnel après l'article 28

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-65

M. Philippe Adnot

Favorable

Article additionnel après l'article 29

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-161

Mme Alima Boumediene-Thiery

Défavorable

Article 30

Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-345

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 31

Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-179

M. Gérard Miquel

Demande de retrait

I-347

M. Thierry Foucaud

Demande de retrait

I-275

M. Philippe Dallier

Avis du Gouvernement

I-346

M. Thierry Foucaud

Défavorable

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'en viens aux amendements nos I-180, 382 et 383 qui augmentent la part du produit des amendes radars attribuée aux départements aux dépens soit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, soit du bloc communal. Le n° I-180 est, au reste, déposé par un président de conseil général...

M. Jean Arthuis, président. - Sans compter que le produit baissera si la politique fonctionne, à l'instar de la fiscalité écologique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'AFITF dispose déjà de peu de crédits d'investissement.

M. Gérard Miquel. - Les départements ont hérité de toutes les routes nationales !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certaines d'entre elles ne leur ont pas encore été transférées !

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-180

M. Gérard Miquel

Défavorable

I-382

M. Yvon Collin

Défavorable

I-383

M. Yvon Collin

Défavorable

Article additionnel après l'article 31

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-181

Mme Virginie Klès

Défavorable

Article 33

Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-348

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-461

Le Gouvernement

Favorable

I-273

Mme Fabienne Keller

Avis du Gouvernement

Article 34

Majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-272

Mme Fabienne Keller

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 34

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

S/amdt I- 457

M. Jean-Pierre Fourcade

Favorable

I-285

Mme Catherine Morin-Desailly (CULT)

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 36

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-266

M. François Rebsamen

Défavorable

I-268

M. François Rebsamen

Défavorable

I-267

M. François Rebsamen

Défavorable

Article additionnel après l'article 38

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voici un très bon amendement n° I-423 de Mme Goulet qui, pour inciter les communes à accueillir des activités d'extraction sur leur territoire, leur affecte la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes « Granulats » via un prélèvement sur les recettes de l'État. Cette version d'un projet, que nous avons déjà discuté, est mûre...

M. Jean-Jacques Jégou. - Soit, mais elle a un coût !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle coûtera aux entreprises, mais rapportera aux communes ! Dans les vallées, nous avons besoin de ces activités d'extraction. Celles-ci représentant des nuisances, il est logique de prévoir un juste retour.

M. Jean Arthuis, président. - Cela renchérira le coût des lignes TGV...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Soit ! Pour autant, les communes pourront, ensuite, construire sur ces sites d'extraction des bases de loisirs. Il s'agit également d'une mesure de compensation pour lutter contre les inondations.

M. Jean Arthuis, président. - On pourrait croire que Mme Goulet est une élue de l'Oise...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-423.

Article additionnel après l'article 39

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-42 concerne l'imposition d'office des revenus perçus en France par les non-résidents. M. Masson évolue dans ses positions...

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-42.

Article 40

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-81 de M. Vasselle et de la commission des affaires sociales tend à modifier l'affectation de la part résiduelle des droits sur les tabacs. C'est un amendement de conséquence d'une disposition votée en loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Jacques Jégou. - Le sujet fait polémique et cette proposition ne sera pas forcément si bien accueillie par le Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais elle n'est pas en contradiction avec l'analyse de notre commission : avis favorable car il y a accord entre nous sur le fond.

M. Jean-Jacques Jégou. - Le Gouvernement sera d'un autre avis. La partie résiduelle des droits est faible et M. Vasselle veut l'utiliser pour abonder les caisses de la sécurité sociale, ce qui est logique.

M. Jean Arthuis, président. - Mais cela réduit les ressources de l'Etat. On voit qu'il y urgence à présenter un article d'équilibre de l'ensemble des crédits.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-81.

Articles additionnels après l'article 40

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-121 rectifié procède à un redéploiement au détriment du cognac et au profit du pineau - et ce avec l'accord des producteurs de cognac. Il est puisé, si je puis dire, à bonne source.

M. Jean-Jacques Jégou. - Le président Larcher et moi pouvons le confirmer.

M. François Fortassin. - Mais alors l'armagnac et le Floc de Gascogne subiront le même sort...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-121 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même chose à propos du n° I-47 de M. Masson, touchant la TVA sociale.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-47.

Article 41

Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-39

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

Avis du Gouvernement

I-164

Mme Alima Boumediene-Thiery

Avis du Gouvernement

I-269

Mme Nicole Bricq

Avis du Gouvernement

I-349

M. Thierry Foucaud

Avis du Gouvernement

I-384

M. Jacques Mézard

Avis du Gouvernement

I-165

Mme Alima Boumediene-Thiery

Avis du Gouvernement

Article 42

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'avais demandé la réserve de l'examen de l'article 42, mais j'ai depuis lors obtenu les informations que je souhaitais.

La réserve de l'article 42 est levée et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de cet article sans modification.

Article additionnel après l'article 43

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-182 tend à réduire le montant du timbre fiscal sur le passeport biométrique : mais faut-il le modifier chaque année ? Demandons l'avis du Gouvernement, car la mesure coûterait 30 millions d'euros...

M. Jean Arthuis, président. - Nos collègues se sont penchés sur la question dans le cadre des contrôles budgétaires et ils concluent que le coût moyen pondéré en fonction de l'âge, pour l'établissement du passeport, est de 69 euros, alors que le demandeur doit acquitter 89 euros. L'Etat fait un petit bénéfice... Pour mémoire, l'ancien passeport coûtait 60 euros.

M. Jean-Jacques Jégou. - Il y a tout de même le défraiement versé aux communes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-182.

Article 44

Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-350

M. Thierry Foucaud

Défavorable

I-183

Mme Michèle André

Avis du Gouvernement

Article 45

Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'État des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-270

Mme Nicole Bricq

Défavorable

I-271

Mme Nicole Bricq

Sagesse

Articles additionnels après l'article 45

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-402 rectifié est plus coûteux que le n° I-40. Il s'agit du financement des stades de football prévus pour accueillir l'Euro-2016.

M. Jean Arthuis, président. - Que le sport professionnel pratique un peu l'autofinancement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les droits de transmission télévisée auraient dû baisser de 30 à 40 % après le fiasco sud-africain...

M. Jean Arthuis, président. - Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a d'abord vocation à financer le sport amateur.

M. Jean-Jacques Jégou. - Et il n'a plus d'argent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et la transparence est loin d'être complète. L'amendement n° I-40 de M. Trucy est plus raisonnable : le prélèvement qui en découle est de 24 millions d'euros.

M. Jean Arthuis, président. - Pourquoi les opérateurs de jeu en ligne, en compensation de l'autorisation qu'ils ont reçue de prendre les paris en ligne sur les compétitions de football, ne sont-ils pas mis à contribution ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Outre M. Trucy qui prélève 0,3 % sur les mises des jeux de la Française des jeux, il y a M. de Montgolfier, qui, dans l'amendement n° I-283, prélève 0,1 % pour restaurer les petites églises de campagne...

L'amendement n° I-40 correspond à un engagement du Président de la République.

M. Jean Arthuis, président. - Je suggère de renvoyer les responsables du football professionnel à une négociation avec les opérateurs de jeux en ligne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle existe aussi !

M. Jean-Jacques Jégou. - Plus les professionnels amassent, moins les collectivités locales reçoivent de l'aide : c'est difficile à admettre.

M. Jean Arthuis, président. - L'affectation des ressources n'est guère « lolfienne »...

M. François Marc. - Voilà un effet pervers de votre loi sur les jeux !

M. Jean Arthuis, président. - Tous ceux qui font de la publicité ont des marges considérables. Or ils produisent en Asie ou ailleurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si nous nous opposons à l'amendement Trucy, nous serons battus.

M. Jean Arthuis, président. - Mais il est important de rappeler les principes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-402 rectifié et un avis de sagesse sur les amendements n° I-40 et I-283.

Articles additionnels après l'article 46

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-302 rectifié, comme l'an dernier. Avis plutôt défavorable sur les amendements n° I-187, n° I-399 et n° I-428, qui ne sont guère vertueux. Ceux qui n'ont pas investi veulent continuer à polluer...

M. Gérard Miquel. - Non ! Ainsi que l'a conclu la mission déchets, la TGAP est injuste. Dans certains secteurs, l'incinération n'est pas possible, il n'y a donc pas lieu d'appliquer des tarifs élevés !

M. Jean Arthuis, président. - Ce qui était prévu pour 2011 serait donc reporté à 2012.

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

I-302 rect.

Mme Evelyne Didier

Défavorable

I-187

M. Jean Marc Pastor

Avis du Gouvernement

I-399

M. Dominique Braye

Avis du Gouvernement

I-428

M. Daniel Soulage

Avis du Gouvernement

I-186

M. Jean-Marc Pastor

Favorable

I-304

Mme Evelyne Didier

Favorable

I-398 rect

M. Dominique Braye

Favorable

I-427

M. Daniel Soulage

Favorable

I-400

M. Dominique Braye

Avis du Gouvernement

I-429

M. Daniel Soulage

Avis du Gouvernement

I-185

M. Jean-Marc Pastor

Avis du Gouvernement

I-397 rect

M. Dominique Braye

Avis du Gouvernement

I-426

M. Daniel Soulage

Avis du Gouvernement

I-117

M. Dominique Braye

Défavorable

I-184

M. Jean-Marc Pastor

Favorable

I-303

Mme Evelyne Didier

Favorable

I-396

M. Dominique Braye

Favorable

I-425

M. Daniel Soulage

Favorable

I-403

M. Jean-Etienne Antoinette

Défavorable

Mercredi 24 novembre 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2011 - Première partie - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la nuit, la commission procède à l'examen des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2011 en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Elle émet un avis favorable à l'adoption des quatre amendements présentés par le Gouvernement :

- n° A1, à l'article 19, visant à revenir sur l'amendement n° I-340 qui accroissait d'un milliard d'euros le déficit budgétaire en indexant l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement sur le taux d'inflation prévisionnel augmenté de la moitié du taux de croissance prévisionnel du PIB ;

- n° A2 de coordination, à l'article 27 ;

- n° A3, à l'article 31, visant à revenir sur l'amendement n° I-180 qui augmentait de 30 millions d'euros la part du produit des amendes issues des radars automatiques affectée aux départements ;

- n° A4 de coordination, à l'article 47 (article d'équilibre).