Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 10 mai 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à la nomination d'un rapporteur sur le projet n° 361 (2010-2011) relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Mme Muguette Dini, présidente. - J'ai reçu la candidature de Jean-Louis Lorrain au rapport sur le projet n° 361 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

M. Guy Fischer. - Nous nous abstiendrons.

MM. Jacky Le Menn et Jean Desessard. - Nous aussi.

La commission désigne Jean-Louis Lorrain en qualité de rapporteur du projet de loi.

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Examen des amendements

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Mon ambition, un peu folle, tient à l'intérêt que j'ai porté à ce texte, mais je veux d'abord, madame la présidente, saluer le travail que vous avez accompli. Il a en effet permis à chacun de mûrir sa position, même si c'est à des vitesses différentes. L'objectif est d'apporter les meilleurs soins aux patients tout en conciliant la préservation de ses libertés et la prise en compte de la sécurité de nos concitoyens. Nous devons équilibrer les trois panneaux de ce triptyque afin d'éviter que le balancier continue d'aller du sécuritaire aux soins.

Je comprends bien les objections opposées à la notion de soins psychiatriques sans consentement - une expression contradictoire - mais nous pouvons rechercher les voies et moyens d'une amélioration du projet. Puisque nous n'aurions probablement pas été saisis d'un texte sans l'intervention du Conseil constitutionnel, l'occasion nous est ici donnée de moderniser la psychiatrie, comme cela est demandé depuis les années 1990. Ne renvoyons pas ce travail aux calendes grecques.

Il n'est pas moins nécessaire que le Gouvernement présente très rapidement un plan de santé mentale ambitieux. Si nous votons une loi équilibrée et qu'elle soit suivie d'un bon plan de santé mentale, nous aurons fait oeuvre utile.

Parmi les amendements que nous allons examiner, il en est un déposé par Alain Milon sur les soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation qui me paraît très utile parce qu'il clarifie des points importants. D'une part, il précise qu'une personne faisant l'objet de soins sans consentement est prise en charge par tous les outils thérapeutiques adaptés à son état ; d'autre part, il fait référence non plus à des formes mais à des lieux de soins, en distinguant les unités d'hospitalisation temps plein des unités alternatives ; enfin, il remplace la notion de protocole de soins, rigide et modélisée, par les programmes, modelables et ajustables.

Je proposerai dans un instant au vote de la commission un sous-amendement apportant de nouvelles précisions. En premier lieu, en ne parlant plus de « soins sans consentement » mais de « soins psychiatriques auxquels une personne n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux », on marquera mieux la distinction entre l'obligation de se soigner faite au patient et les modalités de soins qu'il discutera avec le psychiatre. En deuxième lieu, les conditions de modification du programme de soins seront précisées, le médecin recueillant l'avis du malade au cours d'un entretien. En troisième lieu, le détail des traitements médicamenteux ne figurera pas sur le programme de soins.

J'espère que cela permettra d'avancer vers un vrai consensus malgré un espace-temps plus que contraint : le débat en séance commence cet après-midi et nous avons 480 amendements à examiner.

M. Guy Fischer. - Le nouveau rapporteur ne nous a absolument pas rassurés. Voilà longtemps que nous attendons le véritable plan de santé mentale qu'il a souhaité, et nous risquons de l'attendre encore longtemps puisque l'objectif de ce texte est de renvoyer à plus tard une mesure très attendue. Décidément, le colloque que nous avions organisé au Sénat l'an dernier était prémonitoire ! Ce projet demeure inacceptable parce qu'il s'agit d'un texte d'affichage à connotation sécuritaire. Nous voterons contre. Il faudra débattre de la conciliation des trois objectifs que sont la santé mentale, la liberté individuelle et la sécurité.

M. Jacky Le Menn. - Nous voyons bien l'embarras de la majorité face à un texte ambigu. On essaie de l'ajuster mais, si je comprends bien la position de Jean-Louis Lorrain sur la notion de soins sans consentement, tout cela sent le rafistolage. Alain Milon a fait valoir des réticences sur le protocole de soins ; nous pouvons être d'accord sur sa proposition, mais pas sur le sous-amendement que le rapporteur veut y raccrocher.

Le texte souffre de ne pas reposer sur une vision d'ensemble de la situation des personnes souffrant de maladies mentales. La loi du 27 juin 1990 devait être révisée dans les cinq ans... et l'on tombe maintenant dans l'émotionnel ? Il ne faut pas, disait-on, confondre urgence et précipitation. Prenons le temps de la réflexion, sortons de l'émotionnel et élaborons un bon texte. D'aucuns jugent la rédaction actuelle liberticide, ce qui est excessif ; elle est du moins sécuritaire : c'est qu'il faut, suivant la pulsion habituelle du Président de la République, qu'une loi réponde à un fait divers dramatique.

J'invite nos collègues à l'abstention.

M. Jean Desessard. - Le texte reste déséquilibré, autoritaire et sécuritaire !

Mme Isabelle Debré. - Je remercie Jean-Louis Lorrain d'avoir pris en charge ce rapport sur un sujet difficile qui demande de concilier l'humain et la sécurité. Je reconnais que le texte n'est pas parfait mais on peut l'améliorer en attendant une véritable loi de santé mentale. Il nous faut trouver un consensus pour sortir de cet imbroglio.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Motions préalables

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - La question préalable n'est pas une réponse adaptée aux interrogations soulevées par les auteurs de la motion n° 1. Un contrôle judiciaire systématique des décisions d'hospitalisation à la demande d'un tiers doit être mis en place avant le 1er août 2011. Il faut mettre la législation en conformité avec les exigences constitutionnelles. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à la motion n° 1.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'exception d'irrecevabilité n'est pas recevable, puisque nous devons nous conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2010.

La commission émet un avis favorable à la motion n° 83.

Articles additionnels avant l'article 1er

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'emploi de la notion de trouble à l'ordre public a déjà été restreint : il faut désormais un trouble grave. Avis défavorable à l'amendement n° 41.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 41.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Le droit à la santé est inscrit dans la Constitution. Avis défavorable à l'amendement n° 42.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Une injonction au Gouvernement étant contraire à la Constitution, je suis défavorable à l'amendement n° 86, ainsi qu'à l'amendement n° 475 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 86, ainsi qu'à l'amendement n° 475 rectifié.

Article 1er

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 44.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 439 réécrit l'article en parlant d'hospitalisation sans consentement. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 483.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 439, ainsi qu'à l'amendement n° 483.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Le livre II de la troisième partie du code de la santé publique ne traitant pas seulement des droits et de la protection des personnes atteintes d'un trouble mental, je suis défavorable à l'amendement n° 4 de la commission des lois.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Les amendements nos 87 et 281 supprimeraient les soins sans consentement hors de l'hôpital. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 87 et 281.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n° 477 n'apporterait pas grand chose. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 477.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 45 supprimerait les soins sans consentement en ambulatoire. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45 et à l'amendement de précision n° 5.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Il existe des appartements thérapeutiques et d'autres structures que les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour. Avis défavorable à l'amendement n° 46.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - J'ai rappelé tout à l'heure l'objet de l'amendement n° 280 d'Alain Milon. Je vous présente maintenant le sous-amendement que je vous soumets pour préciser les modalités d'élaboration du programme de soins, son contenu et les conséquences en cas d'inobservation ou de dégradation de l'état de santé. En effet, lorsque le malade est soigné dans d'autres lieux que les unités d'hospitalisation temps plein, le psychiatre élabore avec lui un programme de soins.

Les soins psychiatriques reposent sur un arsenal de moyens thérapeutiques, dont les médicaments, qui peuvent être dispensés par voie orale ou par injection et, dans ce cas, sous une forme retard ou non. Le mode de dispensation étant discuté entre le patient et son psychiatre, il sera mieux accepté. D'ailleurs l'injection retard, qui limite certaines difficultés d'observance, relève d'indications précises, et peut ne pas être adaptée à tous les patients. Très individualisée et fréquemment réévaluée, la stratégie retenue est destinée à amener le patient à être de plus en plus autonome.

Le médecin et l'équipe pluri-professionnelle cherchent à traiter les troubles par des soins psychiatriques dispensés dans un hôpital mais aussi dans tous les lieux que la personne fréquente habituellement : celui dont la capacité à consentir est momentanément ou durablement altérée doit pouvoir bénéficier de soins à l'extérieur.

Le consentement est par nature variable en intensité et dans le temps, de même que les troubles du consentement liés à la maladie mentale. Il convient par conséquent de distinguer l'incapacité à consentir aux soins et celle à s'y tenir durablement. Les malades qui vont mieux n'admettent pas toujours qu'ils sont malades et qu'ils ne doivent surtout pas abandonner leur traitement. Des soins réguliers dans d'autres lieux qu'en hospitalisation complète représentent comme un rappel de cette nécessité. L'équipe fait alors de plus en plus confiance à la personne malade, en la laissant tester par elle-même ce qui se passe en cas de rechute, afin qu'elle apprenne progressivement à se prendre en charge - je l'ai vérifié hier soir encore à l'occasion d'un entretien avec un psychiatre. Donner à ces spécialistes la possibilité de prescrire des soins ambulatoires à des personnes qui souffrent de troubles du consentement, c'est leur donner formellement l'outil leur permettant de laisser une chance au patient de tester lui-même la collaboration qu'il dit accepter au moment où il sort de l'hôpital - il s'y engage après qu'on lui a expliqué les conséquences d'une rechute.

Le programme de soins, qui détaille la prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète, n'est pas un contrat - le psychiatre et le malade ne sont pas en position égale -, mais un engagement réciproque du patient et du médecin. L'échange approfondi auquel donne lieu son élaboration favorise la recherche de la meilleure alliance thérapeutique. Même s'il ne se tient pas encore durablement à des soins psychiatriques, le malade conserve des capacités de choix et la capacité de comprendre ce qu'on prévoit pour lui. L'entretien donnera ainsi l'occasion d'échanger sur les difficultés éventuelles du patient à s'inscrire dans ce programme de soins et sur sa possible réhospitalisation en cas de non-observance.

Le programme est un acte médical. L'autorité administrative ne l'autorise ni ne peut le modifier. Elle ne peut qu'accepter la modalité de prise en charge proposée ou maintenir le patient en hospitalisation complète. Le préfet peut accepter une modification du programme, ou maintenir l'ancien, et ordonner à tout moment la réhospitalisation, en cas d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public dus aux troubles mentaux.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je m'étonne que le médecin que vous êtes propose de définir ainsi dans la loi les programmes de soins : vous allez cabrer les psychiatres, qui ont fait onze ans d'études !

M. Jacky Le Menn. - Nous sommes d'accord avec l'amendement n° 280 d'Alain Milon. En revanche, nous voterons contre le sous-amendement proposé par le rapporteur qui semble dire aux psychiatres ce qu'ils doivent faire. Ce n'est peut-être pas votre intention, mais c'est ainsi que les professionnels le comprendront et le rejetteront. Mieux vaut s'en tenir à la proposition de M. Milon.

La commission rejette le sous-amendement n° ASOC.20 et donne un avis favorable à l'amendement n° 280.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de précision n° 426.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 426.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 47 et aux amendements nos 88, 260 et 453, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'avis de la Haute Autorité de santé est opportun. Avis favorable à l'amendement n° 89.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Relatif au droit de refus des soins, l'amendement n° 6 présenté par Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois rendrait la procédure trop rigide. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 90, 91, 92 et 48, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 93 prévoit que le malade peut se faire assister d'un avocat. C'est trop lourd, avis défavorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 93 et 49.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Avis défavorable à l'intervention d'un médecin extérieur à l'établissement psychiatrique prévue par l'amendement n° 50.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 50.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 454 : restons-en aux soixante-douze heures prévues pour l'établissement des deux certificats médicaux.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 454 et 94.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 261 s'opposant au protocole de soins, j'y suis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 261.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Mon amendement n° 2 tend à préciser que la durée de la mesure provisoire prise par le maire est incluse dans la période d'observation inscrite dans le projet de loi, conformément à la position du Conseil constitutionnel.

L'amendement n°ASOC.2 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 95 contrairement aux préconisations du rapporteur. Il en va de même pour les amendements nos 282, 7, 51, 96, 283, 97 et 99.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 98, qui prévoit une information obligatoire de la famille, car le patient ne souhaite pas forcément que ses proches sachent tout.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98, ainsi qu'aux amendements identiques nos 100 et 284.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Une information « de droit » n'est pas souhaitable. Défavorable au n° 52.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52. Elle émet un avis également favorable aux amendements de coordination nos 101, 285, 102, 286, 103 et 287, contrairement aux préconisations du rapporteur.

Sur la proposition de son rapporteur, elle émet un avis favorable à l'amendement n° 427 mais défavorable aux amendements nos 104, 105, 288, contrairement à ses préconisations.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 53 : ne nous reposons pas sur des dispositions légales mais sur les règles de déontologie pour régler les éventuels problèmes.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 53, ainsi qu'aux nos 455, 289, 106, 456, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 479 prévoit un troisième médecin dans le collège ; il serait préférable d'ouvrir celui-ci à un non-médecin. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 479.

Elle émet un avis favorable aux amendements de coordination nos 107, 290, 108 et 29, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 54 sera satisfait par un amendement dont je vous proposerai l'adoption : l'avis est par conséquent défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 54, ainsi qu'aux amendements nos 109 et 267, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 110 rétablit l'accord tacite du préfet pour les autorisations de sortie accompagnée des malades ayant séjourné en UMD ou déclarés irresponsables. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 110 et 292.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Mon amendement n° ASOC.21 rétablit l'autorisation implicite du préfet.

L'amendement n° ASOC.21 est adopté.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 55, 111 et 457, puis un avis défavorable à l'amendement n° 8.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 56 qui vise à réduire le délai dont dispose le juge pour statuer.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 56, ainsi qu'aux amendements no 112, et de coordination nos 113 et 293, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Ce n'est pas au juge de substituer des soins obligatoires à une hospitalisation complète, il y aurait là de quoi faire bondir les psychiatres : avis défavorable au n° 9. Avis identique sur les amendements nos 114 et 458, qui sont sur la même ligne.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 9, 114 et 458, puis aux amendements de coordination nos 115, 294, 116, 295, 118, 117 et 296.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Le recours au juge dans tous les cas d'opposition entre le préfet et le psychiatre est peu propice au dialogue : avis défavorable à l'amendement n° 119.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 119.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 120 : la mesure proposée est inutile, le juge étant saisi dans les quinze jours.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 120, puis aux amendements nos 459 et 121, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement que je vous propose d'adopter tend à réserver la procédure particulière du collège et des deux expertises aux cas d'hospitalisation sur décision du préfet.

M. Jean Desessard. - Je suis hostile à cet amendement !

M. Jacky Le Menn. - Nous nous abstiendrons.

L'amendement n° ASOC.3 est adopté.

La commission émet un avis favorable aux amendements de coordination nos 122, 297, 123 et 298, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 10 de la commission des lois procède à une réécriture du droit à l'oubli. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le délai d'oubli : j'étais favorable aux dix ans proposés initialement par Muguette Dini, je suis donc défavorable au n° 10.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement que je vous propose d'adopter vise à alléger le nombre d'expertises à la levée de soins sans consentement. Une seule suffit.

L'amendement n° ASOC.4 est adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je retire tous mes amendements.

M. Jean Desessard. - Pourquoi ?

Mme Isabelle Debré. - L'exercice auquel nous nous livrons montre les failles de la nouvelle procédure d'examen des textes en commission.

Mme Christiane Demontès. - Vous avez voté la réforme !

Mme Isabelle Debré. - On peut s'apercevoir des défauts des procédures que l'on a mises en place et en tirer les leçons.

Mme Muguette Dini, présidente. - En l'occurrence, au stade de l'examen des amendements dits extérieurs, la procédure est identique à celle que nous appliquions avant la révision constitutionnelle qui ne l'a pas modifiée.

Les amendements nos 299 à 318 sont retirés.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Pourquoi renvoyer à un décret ce que la loi peut prévoir ? Avis favorable à l'amendement n° 124.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 124.

Elle émet également un avis favorable aux amendements nos 125 et 262, contrairement aux préconisations du rapporteur. Elle adopte l'amendement de cohérence n° ASOC.5 présenté par le rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Il faut maintenir le délai de quarante-huit heures entre la décision du juge et la sortie du patient. Défavorable à l'amendement n° 58.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 58, puis à l'amendement de coordination n° 126, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Il n'est pas dans le rôle du juge des libertés de transformer une hospitalisation en soins sans consentement. Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission des lois.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 11, 460 et 127, de coordination, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'intervention d'un juge tous les six mois sera déjà difficile à organiser : tous les trois mois, cela serait totalement irréaliste ! Avis défavorable au n° 129.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 129 et 461, ainsi qu'aux amendements de coordination nos 438, 128, 59, 462 et 130.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Le juge doit se concentrer sur le fond et non se prononcer sur la base d'éventuels vices de forme. Défavorable à l'amendement n° 60.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 60.

Elle émet également un avis favorable aux amendements de coordination nos 131, 463, 132, 133, 134 et 263, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement que je vous propose d'adopter est de cohérence.

L'amendement n° ASOC.6 est adopté.

La commission émet un avis favorable aux amendements de coordination nos 464 et 135, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 61 tend à supprimer une précision importante : avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 61.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'intervention du juge des libertés n'a pas à être systématique pour une privation partielle de liberté. Le patient dispose de la faculté de saisir le juge. Avis défavorable à l'amendement n° 12 de la commission des lois.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Favorable au n° 13 de la commission des lois car le juge doit pouvoir, dans de telles affaires, statuer en chambre du conseil.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 137 introduit trop de rigidité. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 137 ainsi qu'à l'amendement n° 136, contrairement aux préconisations du rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 62 tend à supprimer la visioconférence. L'amendement n° 14 rectifié de M. Lecerf au nom de la commission des lois, que nous examinerons plus tard, est plus complet et me semble préférable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 62, 138 et 465.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 279 rectifié remplace la visioconférence par un déplacement du juge, avis défavorable : l'amendement n° 14 rectifié couvre toutes les situations.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 279 rectifié.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 466, qui sera également satisfait par l'amendement n° 14 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466.

Mme Isabelle Debré. - Si nous adoptons l'amendement n° 14 rectifié, ceux-ci tomberont-ils ?

Mme Muguette Dini, présidente. - Ce sera le cas en séance mais au stade de la commission, nous devons examiner chaque amendement et lui donner un avis.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 14 rectifié qui tend à améliorer le système prévu pour l'audience ; en particulier, la visioconférence pourra être utilisée sous réserve d'un avis médical précisant que l'état mental du patient l'autorise.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14 rectifié.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Exiger l'accord écrit du patient pour la télé-audience est excessif. Défavorable à l'amendement n° 63.

M. Jean Desessard. - Cet amendement est pourtant excellent.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 63.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 15 de la commission des lois, qui exige que l'avocat, en cas de recours à la visioconférence, soit aux côtés du patient et non du juge.

Mme Isabelle Debré. - La commission a adopté un amendement prévoyant que l'avocat sera présent tout le temps : pourquoi faut-il spécifiquement préciser qu'il sera présent durant la visioconférence ?

M. Jean Desessard. - Il s'agit d'un amendement de repli.

Mme Muguette Dini, présidente. - Si l'audience se tient au tribunal, l'avocat est au tribunal ; si elle se tient à l'hôpital, il est là également. Mais dans le cas de visioconférence, l'avocat est près du patient et non au tribunal. Voilà ce que signifie cet amendement ; il n'y a pas de contradiction avec nos positions antérieures.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 16 de la commission des lois n'est pas compatible avec ma position, qui consiste à refuser la saisine systématique du juge en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre. Mais puisqu'une majorité de notre commission s'est prononcée pour, cet amendement devient de coordination et j'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

MOTIONS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

1

Motion tendant à opposer la question préalable

Favorable

Groupe CRC - SPG

83

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

Favorable

TITRE IER
DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

41

Suppression du motif d'atteinte à l'ordre public pour l'hospitalisation d'office

Favorable

Groupe CRC - SPG

42

Droits aux soins des personnes atteintes de troubles mentaux

Favorable

Groupe socialiste

86

Dépôt d'un projet de loi sur la santé mentale

Favorable

Mézard

475 rect

Dépôt d'un projet de loi sur la santé mentale

Favorable

Article 1er
Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement
et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

44

Suppression de l'article

Favorable

Mézard

439

Limitation de l'objet de l'article au contrôle du juge des libertés et de la détention

Favorable

Collin

483

Limitation de l'objet de l'article au contrôle du juge des libertés et de la détention

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

4

Intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique

Favorable

Groupe socialiste

87

Suppression des soins sans consentement hors de l'hôpital

Favorable

Vanlerenberghe

281

Identique

Favorable

Payet

477

Modification rédactionnelle

Défavorable

Groupe CRC - SPG

45

Suppression des soins sans consentement hors de l'hôpital

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

5

Précision du champ d'application des soins sans consentement

Favorable

Groupe CRC - SPG

46

Prise en charge dans les CMP et les hôpitaux de jour

Favorable

Milon

280

Prise en charge dans le cadre de soins sans consentement

Favorable

Rapporteur

Asoc 20 Sous-amdt à l'amdt n° 280 de M. Milon

Précisions sur l'organisation des soins auxquels une personne n'est pas à même de consentir

Défavorable

Milon

426

Modification rédactionnelle

Favorable

Groupe CRC - SPG

47

Suppression des soins sans consentement hors de l'hôpital

Favorable

Groupe socialiste

88

Prise en charge dans les CMP et les hôpitaux de jour

Favorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

260

Suppression du protocole de soins

Favorable

Mézard

453

Identique

Favorable

Groupe socialiste

89

Avis de la Haute Autorité de santé sur le décret relatif aux soins sans consentement

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

6

Droit de refuser les soins

Favorable

Groupe socialiste

90

Révision du protocole de soins

Favorable

Groupe socialiste

91

Liberté de résidence en cas de soins sans consentement

Favorable

Groupe socialiste

92

Contrôle du juge sur les soins sans consentement hors de l'hôpital

Favorable

Groupe CRC - SPG

48

Limitation des traitements pendant la période d'observation

Favorable

Groupe socialiste

93

Assistance d'un avocat

Favorable

Groupe CRC - SPG

49

Droit à l'information et à l'assistance d'un avocat

Favorable

Groupe CRC - SPG

50

Examen somatique par un médecin extérieur à l'établissement

Favorable

Mézard

454

Limitation des certificats médicaux

Favorable

Groupe socialiste

94

Réduction de la durée de la période d'observation

Favorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

261

Suppression du protocole de soins

Favorable

Rapporteur

Asoc 2

Mesures provisoires prises par le maire

Adopté

Groupe socialiste

95

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

282

Identique

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

7

Proportionnalité des restrictions de liberté à l'état mental du patient

Favorable

Groupe CRC - SPG

51

Droit à l'information et à l'assistance d'un avocat

Favorable

Groupe socialiste

96

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

283

Identique

Favorable

Groupe socialiste

97

Information adaptée donnée au malade

Favorable

Groupe socialiste

99

Assistance par un avocat

Favorable

Groupe socialiste

98

Information de la famille

Favorable

Groupe socialiste

100

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

284

Identique

Favorable

Groupe CRC - SPG

52

Droit à l'information

Favorable

Groupe socialiste

101

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

285

Identique

Favorable

Groupe socialiste

102

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

286

Identique

Favorable

Groupe socialiste

103

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

287

Identique

Favorable

Milon

427

Coordination

Favorable

Groupe socialiste

104

Modification rédactionnelle

Favorable

Groupe socialiste

105

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

288

Identique

Favorable

Groupe CRC - SPG

53

Tuteurs membres de l'établissement de soins

Favorable

Mézard

455

Suppression du collège de soignants

Favorable

Vanlerenberghe

289

Composition du collège

Favorable

Groupe socialiste

106

Composition du collège

Favorable

Mézard

456

Identique

Favorable

Payet

479

Composition du collège

Défavorable

Groupe socialiste

107

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

290

Identique

Favorable

Groupe socialiste

108

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

291

Identique

Favorable

Groupe CRC - SPG

54

Modification du protocole en fonction de l'état de santé du patient

Favorable

Groupe socialiste

109

Information de la famille

Favorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

267

Nécessité d'un examen du patient avant une décision de réhospitalisation

Favorable

Groupe socialiste

110

Autorisation du préfet pour les autorisations de sortie accompagnée

Favorable

Vanlerenberghe

292

Identique

Favorable

Rapporteur

Asoc 21

Autorisation du préfet pour les autorisations de sortie accompagnée

Adopté

Groupe CRC - SPG

55

Identique

Favorable

Groupe socialiste

111

Identique

Favorable

Mézard

457

Identique

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

8

Droit à l'oubli dans le cadre du régime des autorisations de sortie accompagnée

Défavorable

Groupe CRC - SPG

56

Délai donné au juge des libertés et de la détention pour statuer

Favorable

Groupe socialiste

112

Compétence du président du TGI pour contrôler les hospitalisations sans consentement

Favorable

Groupe socialiste

113

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

293

Coordination

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

9

Possibilité pour le juge des libertés et de la détention de substituer des soins sans consentement hors de l'hôpital à une hospitalisation

Favorable

Groupe socialiste

114

Possibilité pour le juge des libertés et de la détention de substituer des soins sans consentement hors de l'hôpital à une hospitalisation

Favorable

Mézard

458

Possibilité pour le juge des libertés et de la détention de substituer des soins sans consentement hors de l'hôpital à une hospitalisation

Favorable

Groupe socialiste

115

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

294

Identique

Favorable

Groupe socialiste

116

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

295

Identique

Favorable

Groupe socialiste

118

Saisine du juge des libertés et de la détention par la personne de confiance

Favorable

Groupe socialiste

117

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

296

Identique

Favorable

Groupe socialiste

119

Saisine du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet

Favorable

Groupe socialiste

120

Information du juge des libertés et de la détention sur toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement

Favorable

Mézard

459

Suppression de l'intervention du collège de soignants

Favorable

Groupe socialiste

121

Investigations du juge des libertés et de la détention

Favorable

Rapporteur

Asoc 3

Encadrement de la procédure prévue pour les patients ayant séjourné en UMD ou fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale

Adopté

Groupe socialiste

122

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

297

Identique

Favorable

Groupe socialiste

123

Amendement de cohérence

Favorable

Vanlerenberghe

298

Identique

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

10

Précision concernant le « droit à l'oubli »

Défavorable

Rapporteur

Asoc 4

Limitation du nombre d'expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins

Adopté

Vanlerenberghe

299

Correction d'une erreur

Retiré

Vanlerenberghe

300

Délai de remise au juge des libertés et de la détention des avis et expertises

Retiré

Groupe socialiste

124

Fixation à dix ans du délai donnant un « droit à l'oubli »

Favorable

Vanlerenberghe

301

Identique

Retiré

Groupe socialiste

125

Prise d'effet de la décision de levée de l'hospitalisation complète

Favorable

Vanlerenberghe

302

Identique

Retiré

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

262

Coordination

Favorable

Rapporteur

Asoc 5

Coordination

Adopté

Groupe CRC - SPG

58

Prise d'effet de la décision de levée de l'hospitalisation complète

Favorable

Groupe socialiste

126

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

303

Identique

Retiré

Lecerf au nom de la commission des lois

11

Possibilité pour le juge des libertés et de la détention de substituer des soins sans consentement hors de l'hôpital à une hospitalisation

Favorable

Mézard

460

Possibilité pour le juge des libertés et de la détention de substituer des soins sans consentement hors de l'hôpital à une hospitalisation

Favorable

Groupe socialiste

127

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

304

Identique

Retiré

Groupe socialiste

129

Contrôle de l'hospitalisation par le juge des libertés et de la détention tous les trois mois

Favorable

Mézard

461

Identique

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

438

Coordination

Favorable

Groupe socialiste

128

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

305

Identique

Retiré

Groupe CRC - SPG

59

Délai donné au juge des libertés et de la détention pour statuer en cas d'expertise

Favorable

Mézard

462

Coordination

Favorable

Groupe socialiste

130

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

306

Identique

Retiré

Vanlerenberghe

307

Délai de remise au juge des libertés et de la détention des avis et expertises

Retiré

Groupe CRC - SPG

60

Levée de l'hospitalisation en cas de non-respect de la procédure

Favorable

Groupe socialiste

131

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

308

Identique

Retiré

Mézard

463

Coordination

Favorable

Groupe socialiste

132

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

309

Identique

Retiré

Groupe socialiste

133

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

310

Identique

Retiré

Groupe socialiste

134

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

311

Identique

Retiré

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

263

Coordination

Favorable

Rapporteur

Asoc 6

Coordination

Adopté

Mézard

464

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

312

Coordination

Retiré

Groupe socialiste

135

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

313

Identique

Retiré

Groupe CRC - SPG

61

Levée de l'hospitalisation en cas de saisine tardive du juge

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

12

Contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas d'hospitalisation partielle

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

13

Possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer en chambre du conseil

Favorable

Groupe socialiste

137

Assistance obligatoire par l'avocat lors de l'audience

Favorable

Groupe socialiste

136

Coordination

Favorable

Vanlerenberghe

314

Identique

Retiré

Groupe CRC - SPG

62

Suppression de la visioconférence

Favorable

Groupe socialiste

138

Identique

Favorable

Mézard et Barbier

465

Identique

Favorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

279 rect

Possibilité de tenir l'audience dans l'établissement d'accueil

Favorable

Barbier

466

Possibilité de tenir l'audience dans l'établissement d'accueil

Défavorable

Lecerf au nom de la commission des lois

14 rect

Possibilité de tenir l'audience dans l'établissement d'accueil et encadrement de la visioconférence

Favorable

Groupe CRC - SPG

63

Accord écrit du patient avant le recours à la visioconférence

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

15

Présence de l'avocat aux côtés de son client en cas de recours à la visioconférence

Favorable

Lecerf au nom de la commission des lois

16

Possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer par une même décision en cas de saisine multiple

Favorable

Questions diverses

Mme Marie-Thérèse Hermange. - J'appelle les membres de la mission commune d'information Mediator à faire connaître leurs propositions éventuelles à François Autain et à moi-même. Nous les étudierons avant de présenter le rapport à la presse environ à la mi-juin prochain.

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion à l'occasion d'une suspension de séance, la commission procède à l'examen de l'amendement n° 43 rectifié sur le projet de loi n° 361 (2010-2011) relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Cet amendement prévoit la fermeture de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris. Nous examinerons, plus tard dans la discussion, d'autres amendements sur ce sujet qui tendent à la remise d'un rapport sur l'évolution du statut et du fonctionnement de cet organisme. Je vous propose donc de donner un avis défavorable à cet amendement.

Mme Annie David. - Il y a déjà eu des rapports sur l'IPPP. Nous ne pensons pas qu'un rapport de plus permettra de faire évoluer les choses.

Mme Muguette Dini, présidente. - C'est la raison pour laquelle votre amendement propose la suppression immédiate de cet organisme.

M. Guy Fischer. - Nous souhaitons effectivement la fin de cette exception que rien ne justifie.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je préfère pour ma part l'amendement proposé par ailleurs par la commission des lois qui tend à faire de cette infirmerie psychiatrique un établissement de santé afin de la faire rentrer dans le droit commun. Elle rend de nombreux services et il serait dommage de la supprimer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je profite de cette suspension de séance pour faire avec vous un petit point de procédure. Vous l'avez constaté, l'organisation du débat prévoit la mise en discussion commune des 180 amendements qui se rapportent à l'article 1er. Ceci risque de rendre leur examen très complexe. Si vous en êtes d'accord, je vous propose de demander en séance la disjonction de la discussion commune et le regroupement des amendements en fonction de l'alinéa auquel ils se rapportent.

La commission donne son accord sur cette proposition.

Mercredi 11 mai 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Suite de l'examen des amendements

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements à partir de l'amendement n° 17.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 17 de la commission des lois apporte une clarification sur l'organisation de l'appel. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Les amendements nos 64, 139 et 467, identiques, visent à supprimer le recours suspensif à l'encontre des décisions du juge des libertés. Ce recours, qui existe également en matière de détention provisoire et de rétention des étrangers, n'est appelé à servir que dans des situations rarissimes où il apparaîtrait que la sécurité des personnes pourrait être mise en danger par la décision de levée d'une hospitalisation sans consentement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 64, 139 et 467.

L'amendement n° 140 devient sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - La rédaction de l'amendement n° 21 est plus respectueuse du principe d'indépendance de la justice en supprimant la mention selon laquelle le procureur fait appel à la suite d'une demande du directeur de l'établissement d'accueil ou du préfet. Il est bien évident qu'en pratique le procureur n'agira que s'il est informé par ces autorités. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 19 de la commission des lois propose une amélioration rédactionnelle. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19.

L'amendement n° 141 devient sans objet.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de clarification n° 18.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Les amendements nos 20 et 22 ont pour objet l'harmonisation de la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel avec celle applicable en première instance devant le juge des libertés et de la détention. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 20 et 22.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Les amendements nos 65 et 142 suppriment la possibilité pour un médecin de prévoir des soins hors des unités hospitalières en cas de levée de l'hospitalisation par le juge. Il s'agit pourtant d'une possibilité qui doit être conservée afin d'assurer le suivi des soins. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 65 et 142.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 23 de la commission des lois me parait incompatible avec le refus de permettre au juge de transformer une hospitalisation à temps plein en soins délivrés à l'extérieur et auxquels la personne ne peut consentir en en raison de ses troubles mentaux. Je considère que le juge ne doit pas pouvoir décider du passage d'une hospitalisation à des soins ambulatoires car cela ne fait pas partie de ses fonctions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23, puis à l'amendement de coordination n° 264.

Mme Muguette Dini, présidente. - L'amendement suivant du rapporteur est un amendement de cohérence avec ce qui a été voté hier, il faut l'adopter.

L'amendement n° ASOC.7 est adopté.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Le projet de loi prévoit qu'en cas d'ordonnance de levée de la mesure d'hospitalisation prise par le juge des libertés et de la détention, le patient peut continuer d'être suivi dans des lieux alternatifs aux unités d'hospitalisation temps plein, avec un programme de soins. L'amendement que je vous présente propose que la période d'observation de soixante-douze heures prévue à l'article L. 3211-2-2 ne s'y applique pas.

L'amendement n° ASOC.8 est adopté.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de coordination nos 143 et 473 rectifié.

Article 2

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Les amendements nos 66 et 440 rectifié suppriment l'article 2. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 66 et 440 rectifié.

Les amendements nos 144, 145, 146 et 147 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 24 de la commission des lois, prévoit qu'un tuteur chargé de la protection d'un majeur peut es qualité, et non à titre personnel, être le tiers qui demande des soins sans consentement. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24.

Les amendements nos 148, 149, 150, 151, 152, 153 et 154 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 67 propose la suppression de la procédure d'urgence applicable aux admissions en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers. La suppression de cette procédure exceptionnelle n'est pas envisageable car elle concerne des cas qui ne sont pas couverts par la procédure de droit commun du code de la santé publique. Afin d'éviter toute confusion avec la nouvelle voie d'admission en l'absence de tiers, l'Assemblée nationale a remplacé la notion de « péril imminent » par celle de « risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ». Elle a également accordé des garanties supplémentaires s'agissant des certificats médicaux établis vingt-quatre heures et soixante-douze heures après le début de l'hospitalisation dans le cadre de cette procédure. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.

L'amendement n° 155 devient sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 156 du groupe socialiste porte également sur la procédure d'urgence, précisant les obligations qui incombent au directeur de l'établissement d'accueil en matière de vérification de l'identité de la personne malade et du demandeur de l'hospitalisation. Cette précision est utile mais des rectifications terminologiques sont nécessaires. L'expression « demande d'hospitalisation » devrait par exemple être remplacée par celle de « demande de soins ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 156 ainsi rectifié.

L'amendement n° 157 devient sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 265.

L'amendement de cohérence n° ASOC.9 est adopté.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 268 opère une coordination avec l'amendement supprimant la possibilité pour le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient d'établir un avis médical sur la base de son dossier médical lorsqu'il ne peut être procédé à son examen. Cette possibilité doit être maintenue car elle couvre le cas du patient absent ou hospitalisé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 268.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 68 prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté est informé par le directeur de l'établissement d'accueil de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement, au même titre que le représentant de l'État dans le département et que la commission départementale des soins psychiatriques. Le contrôleur général n'a pas à être informé de toutes les décisions individuelles d'admission, cette procédure serait très lourde. Je suis en revanche plus favorable à l'amendement n° 232, présenté par le groupe socialiste et qui, en modifiant l'article 6 du projet de loi, prévoit la transmission du rapport d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques au contrôleur général. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.

Les amendements nos 158, 159 et 160 deviennent sans objet.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement de coordination n° 69.

L'amendement n° 161 devient sans objet.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement de coordination n° 269.

Mme Christiane Demontès. - Pourquoi l'amendement n° 161 est-il devenu sans objet ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Il s'agissait d'une coordination liée à l'amendement proposant l'abandon de la possibilité de mettre en oeuvre des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète qui a été rejeté en séance publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 270.

Les amendements nos 162 et 163 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 70 porte sur la procédure d'évaluation de l'état mental du patient par le collège médical que le projet de loi crée à l'article L.3211-9 du code de la santé publique, lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an. Il propose de supprimer la disposition selon laquelle, en cas d'impossibilité d'examiner le patient en raison de son absence, le collège procède à cette évaluation dès que possible. Cette disposition doit être maintenue car elle permet la prise en compte de situations dans lesquelles le patient est absent, s'il est par exemple hospitalisé en service de médecine somatique ou fugueur. Le collège procédera alors à l'évaluation de son état mental dès son retour. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.

Les amendements nos 164, 165, 166, 167, 168, 169 et 170 deviennent sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 271.

L'amendement n° 171 devient sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.

L'amendement n° 172 devient sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 72 s'opposent à la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.

Les amendements nos 173, 174, 175, 176 et 177 deviennent sans objet.

Article 3

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 73 et 441 rectifié.

Les amendements nos 178 et 179 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 74 propose de supprimer la disposition selon laquelle, lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient constate, à la lecture du dossier médical, que celui-ci a déjà fait l'objet d'une mesure de soins consécutive à une déclaration d'irresponsabilité pénale ou qu'il a séjourné en unité pour malades difficiles (UMD) pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, il en informe le directeur de l'établissement, qui à son tour doit en informer sans délai le préfet. La transmission de cette information au préfet est capitale pour l'application des dispositions du chapitre III dans la mesure où elle conditionne la mise en oeuvre des mesures de précaution particulières concernant ces deux catégories de personnes malades. Je signale à cet égard que, contrairement à ce que certains prétendent, aucun fichier ou casier spécifique n'est créé par ce projet de loi pour enregistrer et conserver des informations concernant ces personnes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.

L'amendement n° 180 devient sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 468 rectifié.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Lorsque les éléments du dossier médical du patient font apparaître que celui-ci a été hospitalisé d'office pour irresponsabilité pénale ou en UMD, le psychiatre doit en informer le directeur et le préfet, afin que le collège soit saisi pour donner un avis et qu'une expertise soit effectuée.

Cette information n'est donc utile pour le directeur et le préfet que lorsque la sortie du patient est envisagée. En conséquence, elle n'a pas à être transmise par le psychiatre dès l'admission du patient, d'autant que, pour en conserver la trace en vue de l'enclenchement ultérieur de la procédure particulière, le directeur ou le préfet devrait naturellement en organiser l'enregistrement.

L'amendement que je vous propose d'adopter supprime cet inconvénient, en imposant au psychiatre de ne procéder à cette transmission d'information que lorsque celle-ci est nécessaire, c'est-à-dire lorsque la sortie du patient est envisagée et que la procédure particulière doit être enclenchée.

Mme Marie-Thérèse Hermange - Je m'adresse à mes collèges médecins : quel est l'intérêt de changer le terme « protocole » en « programme » ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - La notion de protocole de soins est très fréquente en médecine somatique : on a une marche à suivre fondée sur la pratique mais aussi sur des règles qui sont figées. Dans la matière qui nous concerne, la notion de protocole apporte une trop grande rigidité. La notion de programme, telle qu'elle est proposée, désigne quelque chose de fluctuant : il y a une ligne de conduite, mais qui est individualisée et qui peut se transformer, au fur et à mesure de l'évolution de la personne, sans qu'on puisse faire de reproches à quelqu'un. Ne pas suivre un protocole, c'est opposable, cela pourrait constituer une faute professionnelle. C'est pour cette raison que la notion de programme apparaît plus adaptée.

L'amendement n° ASOC.11 est adopté.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 25 de la commission des lois propose de clarifier le droit à l'oubli, sans toutefois préciser le délai à partir duquel celui-ci s'exerce. L'amendement n° 181 propose de le fixer à dix ans. J'y suis favorable et il permettra de satisfaire l'amendement de Jean-René Lecerf.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 et favorable à l'amendement n° 181.

L'amendement n° 182 devient sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 75 revient à supprimer les dispositions précisant les conditions dans lesquelles le préfet peut maintenir les soins après réception des certificats médicaux établis à l'issue des vingt-quatre et des soixante-douze heures. Les auteurs de l'amendement souhaitent écarter le préfet de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 266.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Concernant l'amendement n° 183, l'alinéa 17 de l'article 3 prévoit que le préfet décide de la forme de prise en charge du patient en tenant compte, d'une part, de la proposition établie « le cas échéant » par le psychiatre, d'autre part, des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Cet amendement propose de supprimer cette expression.

La proposition relative à la forme de prise en charge du patient est éventuelle car le psychiatre ne la formule que s'il considère que la prise en charge doit se poursuivre sous une autre forme que l'hospitalisation. En revanche, il ne fait aucune proposition lorsqu'il considère que la mesure de soins ne se justifie plus et que la levée doit être prononcée ou lorsqu'il estime que les soins doivent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183.

L'amendement de cohérence n° ASOC.12 est adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 469 rectifié.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 26 rectifié de la commission des lois crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre, c'est-à-dire lorsque le préfet décide que le patient doit être pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète alors que le psychiatre propose des soins ambulatoires. C'est une situation de conflit. Avis défavorable.

M. Jacky Le Menn. - Nous sommes favorables à l'amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié, puis à l'amendement de coordination n° 272 et à l'amendement de suppression n° 472 rectifié.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 77 propose de supprimer les dispositions relatives aux conditions de levée des mesures de soins psychiatriques sans consentement dont font l'objet des personnes déclarées pénalement irresponsables et ayant séjourné en UMD. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Même argumentation pour l'amendement n° 79. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.

L'amendement n° 198 devient sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 199 est un amendement de coordination avec l'amendement fixant à dix ans le délai à partir duquel s'exerce le droit à l'oubli. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 199.

L'amendement n° 184 devient sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 27 rectifié de la commission des lois concerne l'IPPP, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Il prévoit que, lorsque l'hospitalisation d'office en urgence est prononcée, la personne ne peut être prise en charge que dans le cadre d'un établissement psychiatrique de droit commun. L'objectif est d'obliger l'IPPP à évoluer en établissement hospitalier de droit commun.

Nous comprenons l'intention de l'auteur mais il serait préférable de prendre le temps de la réflexion sur ce sujet délicat. C'est pourquoi je vous proposerai, à l'article 14, un amendement proposant la remise d'un rapport sur le fonctionnement de l'IPPP. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Isabelle Debré. - J'ai une question concernant le droit à l'oubli. Nous demandons un délai de dix ans, combien avait demandé l'Assemblée nationale ?

Mme Muguette Dini, présidente. - Le texte voté par l'Assemblée nationale renvoyait à un décret. Je rappelle que le Gouvernement avait donné, lors de notre précédente réunion de commission, un avis favorable à notre proposition de dix ans.

Mme Isabelle Debré. - La formule « droit à l'oubli » est-elle un terme juridique ou une facilité de langage ? Je ne la trouve pas très heureuse.

Mme Muguette Dini, présidente. - Ce n'est pas une formule juridique. La rédaction codifiée, telle que nous la proposons est la suivante : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes dont l'hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié.

Les amendements nos 185 et 186 deviennent sans objet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de coordination nos 273 et 274.

Les amendements nos 187 et 188 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 76 propose une réécriture des dispositions selon lesquelles le préfet peut décider de modifier la forme de prise en charge de la personne malade après réception des deux certificats médicaux des vingt-quatre et soixante-douze heures. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76, puis aux amendements nos 275 et 470 rectifié.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement que je vous propose d'adopter est une mesure de cohérence.

La commission adopte l'amendement n° ASOC.13.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 28 rectifié de la commission des lois crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés, en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre lorsque le préfet substitue aux soins ambulatoires décidés antérieurement par ce dernier une hospitalisation complète, alors que le psychiatre estime que les soins ambulatoires demeurent adaptés. Avis défavorable.

M. Jacky Le Menn. - Nous sommes favorables à l'amendement de Jean-René Lecerf.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié.

L'amendement n° 189 devient sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 276.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 190 propose que dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, le maintien des soins soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical, comme c'est le cas pour les soins sans consentement sur demande d'un tiers, alors qu'actuellement celui-ci est renouvelé au terme de trois mois puis de six mois. Cette différence de périodicité entre les soins sans consentement sur décision du préfet et les soins sans consentement sur demande d'un tiers s'explique par le fait que les personnes qui sont admises sur décision du préfet ont souvent des troubles plus lourds. Elles ont d'ailleurs des durées d'hospitalisation plus longues et mettent donc plus de temps à se stabiliser. On pourrait rappeler que les certificats dont il est question ici sont des certificats imposés. Mais à tout moment, si le patient va mieux, le médecin peut établir ce qu'on appelle un certificat de situation attestant que les motifs de l'admission ne sont plus réunis. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 190.

Les amendements nos 191 et 192 deviennent sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 474 rectifié.

Les amendements nos 193 et 194 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 195 a pour objet d'étendre la saisine automatique du juge des libertés aux mesures de soins sans consentement en ambulatoire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195, puis à l'amendement n° 471 rectifié.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 29 rectifié propose que le juge des libertés, lorsqu'il est saisi de plein droit en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical, se prononce dans un délai de trois jours à compter de sa saisine. Par cohérence avec nos positions précédentes, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié.

Les amendements nos 196 et 197 deviennent sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 277.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 30 de la commission des lois vise à préciser la rédaction de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique portant sur les hospitalisations d'office prononcées par le préfet à la suite d'une saisine des autorités judiciaires. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement que je vous propose d'adopter vise à alléger le nombre d'expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement imposée pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l'avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement.

L'amendement n° ASOC.14 est adopté.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. L'amendement n° 78 propose que ce soit le juge des libertés, et non le préfet, qui informe certaines autorités publiques des décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement prises par le représentant de l'État dans le département. Il est pourtant plus logique que l'autorité qui prend la mesure soit aussi celle chargée de transmettre cette information. Avis défavorable.

M. Guy Fischer. - Nous sommes en total désaccord sur ce point.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.

Les amendements nos 200, 202 et 201 deviennent sans objet.

Article 4

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Cet article précise les conditions d'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux. Il est nécessaire de le conserver au sein du projet de loi. Avis défavorable à l'amendement n° 442 rectifié qui propose sa suppression.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 442 rectifié.

Les amendements nos 203 et 204 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 31 apporte une précision utile en insérant, dans le code de la santé publique, la notion d'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Il n'apparait pas souhaitable de prévoir dans la loi, comme le propose l'amendement n° 205, l'hospitalisation de détenus majeurs dans des établissements de santé de proximité. Il convient de les accueillir dans des structures aménagées permettant de garantir la sécurité de tous. Avis défavorable.

M. Guy Fischer. - Nous sommes très favorables à cet amendement et totalement opposés aux UHSA.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205.

L'amendement n° 206 devient sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 207 tend à supprimer la mention selon laquelle la levée de l'hospitalisation d'un détenu doit être précédée d'un avis du psychiatre de l'établissement pénitentiaire. De fait, ce psychiatre n'est pas le mieux placé pour le faire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 32 de la commission des lois prévoit que l'avis conjoint qui doit être donné au juge est rendu par le psychiatre de l'établissement hospitalier d'accueil et un psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne était incarcérée avant son hospitalisation. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 32.

Les amendements nos 208 et 209 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 33 rectifié clarifie utilement le régime d'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 33 rectifié.

Les amendements nos 210, 211 et 212 deviennent sans objet.

Article 5

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Cet article contient toutes les sanctions pénales en cas de non-respect des formalités relatives aux soins auxquels une personne n'est pas à même de consentir. Il n'est pas possible de le supprimer, contrairement à ce que propose l'amendement n° 443 rectifié. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 442 rectifié.

L'amendement n° 213 devient sans objet.

La commission adopte l'amendement n° ASOC.15 qui corrige une erreur matérielle.

Les amendements nos 214, 215, 216, 217 et 218 deviennent sans objet.

Mme Muguette Dini, présidente. - L'amendement n° 34, proposé par Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois, prévoit l'unification du contentieux en matière d'hospitalisation contrainte, au profit du juge judiciaire. Quel est l'avis du rapporteur sur ce point ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - J'y suis défavorable.

M. Jacky Le Menn. - Nous y sommes favorables.

Mme Roselle Cros. - Je suis favorable à cet amendement. Il s'agit d'une situation de privation de liberté qu'il revient exclusivement au juge judiciaire de traiter.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Je suis défavorable à cet amendement car l'unification du contentieux auprès du juge judiciaire permettrait à une partie de prendre plus facilement le dessus sur l'autre. La réunion de deux éléments distincts, la forme et le fond, dans un seul contentieux risque de surcharger le juge de questions de procédure dont les avocats tireront partie, au détriment de sa mission première d'examen au fond des questions d'atteinte aux libertés.

Mme Roselle Cros. - C'est le fondement du droit français : dès qu'il y a privation de liberté, ça ne peut être jugé que devant les magistrats de l'ordre judiciaire. Toute autre solution serait, selon moi, inconstitutionnelle. Cet amendement me paraît plus conforme avec le droit français.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34.

Article 6

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 444 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 444 rectifié, puis à l'amendement n° 219.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 220 porte sur l'organisation territoriale de la psychiatrie, qui relève davantage d'une loi de santé mentale que du présent texte. Par ailleurs, lorsqu'une agence régionale de santé (ARS) autorise un établissement de santé à assurer la mission de service public d'accueil des personnes hospitalisées sans consentement, elle tient évidemment compte de la répartition géographique de l'offre de soins psychiatriques sur le territoire. Écrire que les établissements accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement sont tenus de participer à la sectorisation constitue donc une répétition inutile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 220.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 435 rectifié propose que le dispositif mis en place par l'ARS dans chaque territoire de santé réponde aux urgences psychiatriques mais aussi contribue à la prévention de leur survenance. Il est préférable de distinguer la question de la gestion des urgences psychiatriques de celle de la prévention des crises psychiatriques. Ces deux problématiques appellent des réponses différentes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié quater propose que les groupements de psychiatres libéraux organisés en pôle de santé puissent participer au dispositif de réponse aux urgences psychiatriques mis en place par l'ARS. Cette disposition vise à encourager les interactions entre psychiatrie publique et psychiatrie privée. J'y suis favorable sous réserve d'une correction : les pôles de santé sont des outils destinés à construire une offre de soins pluri-professionnelle ; les limiter à une seule catégorie professionnelle ne serait pas en cohérence avec l'objectif qui leur a été assigné par la loi.

M. Alain Milon. - Je modifierai mon amendement en ce sens.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 3 rectifié quater et 437 rectifié.

Les amendements nos 222, 223, 224 et 225 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 35 propose que les visites des hôpitaux psychiatriques par le procureur de la République puissent être effectuées au moins une fois par an, de façon à ce que celui-ci puisse s'y rendre plus souvent s'il le souhaite. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35.

Les amendements nos 226, 227, 228, 229, 230 et 231 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 232 propose que la commission départementale des soins psychiatriques adresse chaque année son rapport d'activité au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s'agit d'une proposition intéressante, qui permettrait également de revivifier cette commission et de faciliter la remontée d'information. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 232.

Les amendements nos 233 et 234 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 235 propose que les membres de la commission départementale des soins psychiatriques actuellement désignés par le représentant de l'Etat dans le département le soient désormais par le directeur de l'ARS. Oter ce pouvoir de désignation au préfet ne me semble pas compatible avec le rôle central qu'il joue dans le dispositif d'hospitalisation d'office. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235.

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 445 rectifié.

Les amendements nos 236, 237 et 238 deviennent sans objet.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 446 rectifié.

L'amendement n° 239 devient sans objet.

L'amendement de cohérence n° ASOC.16 est adopté.

Les amendements nos 240 et 241 deviennent sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Je mesure pleinement l'intérêt de la psychoéducation, sur laquelle porte l'amendement n° 2 rectifié quater. Néanmoins, ce sujet mériterait d'être abordé dans un plan de santé mentale ou dans la grande loi de santé mentale que nous attendons tous plutôt que dans ce texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié quater.

M. Guy Fischer. - Cet avis défavorable démontre bien que vous prenez une posture idéologique !

Article 8 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 242 propose la remise d'un rapport sur le fonctionnement de l'IPPP de Paris. Nous avons déjà échangé sur ce sujet, l'avis est favorable. J'ai moi-même déposé un amendement à ce propos.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 242.

Article 9

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 80 et 448 rectifié.

Les amendements nos 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249 et 250 deviennent sans objet.

Article 10

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 81 et 449 rectifié.

L'amendement n° 251 devient sans objet.

Article 11

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 450 rectifié.

Article additionnel après l'article 11

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement que je vous propose d'adopter procède aux adaptations nécessaires des articles du code fixant la procédure applicable à Saint-Barthélemy.

L'amendement n° ASOC.17 est adopté.

Article 13

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 82 et 451 rectifié.

Les amendements nos 252, 253, 254 et 255 demeurent sans objet.

Article additionnel après l'article 13

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 436 rectifié propose que les frais de transports des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce et en centres médico-psycho-pédagogiques soient inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements. Cette proposition est intéressante mais elle relève du PLFSS. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 436 rectifié.

Article additionnel avant l'article 14

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Comme cela avait été prévu dans la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, l'évaluation des dispositions de la nouvelle loi pourrait être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation et soumise ensuite au Parlement. Tel est l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter.

Mme Muguette Dini, présidente. - Il me semble que ce délai est trop long. La demande formulée dans la loi du 27 juin 1990 n'a jamais été respectée. Ne pourrions-nous transiger à deux ans ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - J'y serais favorable mais cela risque de poser un problème de faisabilité.

Mme Isabelle Debré. - A titre personnel, je ne voterai pas un délai d'un an, beaucoup trop court. Un délai de trois ans me semblerait plus adapté.

M. Guy Fischer. - Je plaiderai aussi pour un délai plus long, de deux ou trois ans. Dans le débat que nous avons eu sur les moyens humains, tout le monde s'est accordé pour dire que, même une fois la loi adoptée, ceux-ci ne seront pas disponibles avant un an.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Je vous propose donc trois ans.

La commission adopte l'amendement n° ASOC.18 ainsi rédigé.

Article 14

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 36 rectifié est une conséquence des amendements précédents concernant l'intervention systématique du juge en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Concernant l'unification du contentieux, l'amendement n° 37 prévoit un dispositif transitoire permettant d'éviter un dessaisissement du juge administratif au profit du juge judiciaire pour les affaires en cours au 1er septembre 2012. C'est une conséquence de l'amendement précédent. Il doit être examiné en même temps que l'amendement de la commission des lois n° 38 qui est un amendement de repli en ce qui concerne l'unification du contentieux. Cet amendement nous permettrait de mieux percevoir les conséquences de notre choix : plutôt que de différer l'entrée en vigueur de l'unification du contentieux au 1er janvier 2012, l'amendement n° 38 prévoit une expérimentation à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées seraient déterminées par un arrêté du Garde des Sceaux à l'instar de ce qui est prévu pour les dispositions concernant les citoyens assesseurs à l'article 31 du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Le législateur se prononcerait sur la généralisation éventuelle de cette unification du contentieux au vu de l'expérimentation. Dans ces conditions, et si l'on doit aller vers une unification du contentieux, je serais plutôt favorable à ce que l'on adopte l'amendement n° 38.

Mme Muguette Dini, présidente. - La commission a précédemment soutenu, contre votre avis, l'unification du contentieux. Par conséquent, si le premier amendement dont nous parlons concernant l'unification du contentieux est adopté en séance, les amendements nos 37 et 38 tomberont-ils ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 38 tomberait, l'autre est un amendement de conséquence qui fixe la date d'entrée en vigueur de l'unification du contentieux.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37.

Mme Christiane Demontès. - Ce débat m'étonne : nous examinons un projet de loi qui nous est en partie imposé par le Conseil constitutionnel. Ce texte doit entrer en vigueur le 1er août 2011, c'est-à-dire demain ! Je ne vois pas comment et pourquoi des expérimentations seraient mises en oeuvre dans certaines cours et pas dans d'autres alors que la loi s'impose à tous. La logique aurait été que l'on conduise les expérimentations avant le vote de la loi et non après. Cet amendement me paraît paradoxal, voire contradictoire.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Je vous signale qu'il est également prévu une période d'expérimentation pour les jurys populaires.

Mme Isabelle Debré. - Sommes-nous sûrs qu'une expérimentation serait constitutionnelle ?

Mme Muguette Dini, présidente. - Cette proposition émane de la commission des lois ; ce me semble constituer une garantie.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Le principe de l'expérimentation figure dans la Constitution. Il est donc possible de l'envisager en l'espèce.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 38.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 39 est un amendement de conséquence sur l'IPPP. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 452 rectifié.

Les amendements nos 256 et 258 deviennent sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 278.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 40 de la commission des lois propose une entrée en vigueur différée concernant le contrôle systématique du juge des libertés en matière d'hospitalisation partielle. Je suis défavorable à ce contrôle systématique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.

L'amendement n° 257 devient sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement que je vous propose a déjà été évoqué précédemment. A la lumière de la recommandation du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 15 février 2011, un travail doit être conduit sur l'évolution de la situation statutaire de l'IPPP de Paris. A l'issue de ce travail de réflexion, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant les évolutions à venir de ce service.

L'amendement ASOC.22 est adopté.

Article additionnel après l'article 14

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n° 259 prévoit une évaluation de la loi dans un délai rapide, notamment pour vérifier que la mise en oeuvre du contrôle juridictionnel se déroule dans des conditions satisfaisantes. Nous avons précédemment fixé ce délai à trois ans. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259.

Intitulé du projet de loi

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Je vous propose de modifier l'intitulé du projet de loi pour tenir compte de nos travaux.

L'amendement n° ASOC.19 est adopté.

L'amendement n° 84 devient sans objet.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Les amendements nos 85 et 476 proposent une autre rédaction de l'intitulé du projet de loi. Ils ne sont pas compatibles avec celui que nous venons d'adopter.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 85 et 476.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er
Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement
et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention

Auteur

Objet

Avis de la commission

Lecerf, au nom de la commission des lois

17

Clarification de la procédure d'appel

Favorable

Groupe CRC - SPG

64

Suppression du caractère suspensif du recours

Défavorable

Groupe socialiste

139

Identique

Défavorable

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

467

Identique

Défavorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

21

Suppression de l'intervention du préfet et du directeur de l'établissement pour solliciter du procureur une demande de recours suspensif

Favorable

Groupe socialiste

140

Coordination

Sans objet

Lecerf, au nom de la commission des lois

19

Suppression de mots inutiles

Favorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

18

Amendement de clarification

Favorable

Groupe socialiste

141

Coordination

Sans objet

Lecerf, au nom de la commission des lois

20

Harmonisation de la procédure d'appel avec celle suivie en première instance

Favorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

22

Harmonisation de la procédure d'appel avec celle suivie en première instance

Favorable

Groupe CRC - SPG

65

Suppression de la possibilité de mettre en place de soins sans consentement en ambulatoire en cas de levée de l'hospitalisation

Défavorable

Groupe socialiste

142

Identique

Défavorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

23 rect

Conséquences de la levée d'hospitalisation par le juge des libertés et de la détention

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

264

Coordination

Défavorable

Rapporteur

ASOC.7

Coordination

Adopté

Rapporteur

ASOC.8

Inapplicabilité des dispositions relatives à la période d'observation en cas d'établissement d'un programme de soins après levée de l'hospitalisation

Adopté

Groupe socialiste

143

Coordination

Défavorable

Mézard

473 rect

Coordination

Défavorable

TITRE II
SUIVI DES PATIENTS

Article 2
Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

66

Suppression de l'article

Défavorable

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

440 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

144

Coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement en ambulatoire

Sans objet

Groupe socialiste

145

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

146

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

147

Coordination

Sans objet

Lecerf, au nom de la commission des lois

24

Intervention du tuteur ou du curateur es qualité

Favorable

Groupe socialiste

148

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

149

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

150

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

151

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

152

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

153

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

154

Coordination

Sans objet

Groupe CRC - SPG

67

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

155

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

156

Obligations incombant au directeur de l'établissement

Favorable
sous réserve de rectification

Groupe socialiste

157

Coordination

Sans objet

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

265

Coordination

Défavorable

Rapporteur

ASOC.9

Amendement de cohérence

Adopté

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

268

Coordination

Défavorable

Groupe CRC - SPG

68

Information du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Défavorable

Groupe socialiste

158

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

159

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

160

Coordination

Sans objet

Groupe CRC - SPG

69

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

161

Coordination

Sans objet

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

269

Coordination

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

270

Coordination

Défavorable

Groupe socialiste

162

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

163

Coordination

Sans objet

Groupe CRC - SPG

70

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

164

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

165

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

166

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

167

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

168

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

169

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

170

Coordination

Sans objet

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

271

Coordination

Défavorable

Groupe socialiste

171

Coordination

Sans objet

Groupe CRC - SPG

71

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

172

Coordination

Sans objet

Groupe CRC - SPG

72

Intervention du juge des libertés et de la détention

Défavorable

Groupe socialiste

173

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

174

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

175

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

176

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

177

Coordination

Sans objet

Article 3
Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

73

Suppression de l'article

Défavorable

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

441 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

178

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

179

Coordination

Défavorable

Groupe CRC - SPG

74

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

180

Coordination

Sans objet

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

648

Coordination

Défavorable

Rapporteur

ASOC.11

Transmission d'information sur les patients ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office judiciaire ou ayant séjourné en UMD

Adopté

Lecerf, au nom de la commission des lois

25

Période à l'issue de laquelle s'exercera le « droit à l'oubli »

Défavorable
Retrait

Groupe socialiste

181

Délai de dix ans pour le « droit à l'oubli »

Favorable

Groupe socialiste

182

Coordination

Sans objet

Groupe CRC - SPG

75

Décision par le préfet de la forme de prise en charge

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

266

Coordination

Défavorable

Groupe socialiste

183

Décision par le préfet de la forme de prise en charge

Défavorable

Rapporteur

ASOC.12

Amendement de cohérence

Adopté

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

469 rect

Coordination

Défavorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

26 rect

Saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

272

Coordination

Défavorable

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

472 rect

Coordination

Défavorable

Groupe CRC - SPG

77

Opposition à l'intervention du préfet dans la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement

Défavorable

Groupe CRC - SPG

79

Opposition à l'intervention du préfet dans la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement

Défavorable

Groupe socialiste

198

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

199

Coordination avec la décision de fixer à dix ans le « droit à l'oubli »

Favorable

Groupe socialiste

184

Coordination

Sans objet

Lecerf, au nom de la commission des lois

27 rect

Mesure d'hospitalisation d'office d'urgence applicable à Paris

Défavorable
Retrait

Groupe socialiste

185

Coordination

Défavorable

Groupe socialiste

186

Coordination

Sans objet

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

273

Coordination

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

274

Coordination

Défavorable

Groupe socialiste

187

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

188

Coordination

Sans objet

Groupe CRC - SPG

76

Opposition au rôle du préfet dans la détermination de la forme de prise en charge du patient

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

275

Coordination

Défavorable

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

470 rect

Coordination

Défavorable

Rapporteur

ASOC.13

Amendement de cohérence

Adopté

Lecerf, au nom de la commission des lois

28 rect

Saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre

Défavorable

Groupe socialiste

189

Coordination

Sans objet

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

276

Coordination

Défavorable

Groupe socialiste

190

Renouvellement mensuel du certificat médical dans le cadre de l'hospitalisation d'office

Défavorable

Groupe socialiste

191

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

192

Coordination

Sans objet

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

474 rect

Coordination

Défavorable

Groupe socialiste

193

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

194

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

195

Extension de la saisine automatique du juge des libertés et de la détention à toutes les mesures de soins sans consentement

Défavorable

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

471 rect

Extension de la saisine automatique du juge des libertés et de la détention à toutes les mesures de soins sans consentement

Défavorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

29 rect

Délai dans lequel doit statuer le juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre

Défavorable

Groupe socialiste

196

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

197

Coordination

Sans objet

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

277

Coordination

Défavorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

30

Clarification du dispositif des hospitalisations d'office prononcées par le préfet à la suite d'une saisine des autorités judiciaires

Favorable

Rapporteur

ASOC.14

Allégement du nombre d'expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement

Adopté

Groupe CRC - SPG

78

Information par le juge des libertés et de la détention de toute mesure d'admission en soins sans consentement

Défavorable

Groupe socialiste

200

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

202

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

201

Coordination

Sans objet

TITRE III
DISPOSIT1ONS DIVERSES

Article 4
Admission en soins sans consentement des personnes détenues

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

442 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

203

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

204

Coordination

Sans objet

Lecerf, au nom de la commission des lois

31

Précision rédactionnelle

Favorable

Groupe socialiste

205

Possibilité d'hospitaliser les détenus majeurs dans les établissements de santé de proximité

Défavorable

Groupe socialiste

206

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

207

Suppression de l'avis du psychiatre de l'établissement pénitentiaire avant la levée d'hospitalisation

Défavorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

32

Avis conjoint du psychiatre de l'établissement d'accueil et du psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire

Favorable

Groupe socialiste

208

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

209

Coordination

Sans objet

Lecerf, au nom de la commission des lois

33 rect

Clarification de la procédure

Favorable

Groupe socialiste

210

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

211

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

212

Coordination

Sans objet

Article 5
Dispositions pénales

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

443 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

213

Coordination

Sans objet

Rapporteur

ASOC.15

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

Groupe socialiste

214

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

215

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

216

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

217

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

218

Coordination

Sans objet

Article(s) additionnel(s) après article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

Lecerf, au nom de la commission des lois

34

Unification du contentieux des hospitalisations sans consentement

Favorable

Article 6
Organisation de la prise en charge psychiatrique

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

444 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

219

Modification rédactionnelle

Défavorable

Groupe socialiste

220

Participation des établissements à la sectorisation psychiatrique

Défavorable

Payet et Détraigne

435 rect

Dispositif de réponse aux urgences psychiatriques

Défavorable

Groupe socialiste

221

Dispositif de réponse aux urgences psychiatriques

Défavorable

Milon, Beaumont, Sittler, Desmarescaux, Carle et Bernard-Reymond

3 rect quater

Participation des psychiatres libéraux au dispositif d'urgence

Favorable
sous réserve
de rectification

Payet et Détraigne

437 rect

Participation des psychiatres libéraux au dispositif d'urgence

Favorable
sous réserve
de rectification

Groupe socialiste

222

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

223

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

224

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

225

Coordination

Sans objet

Lecerf, au nom de la commission des lois

35

Fréquence des visites des établissements psychiatriques

Favorable

Groupe socialiste

226

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

227

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

228

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

229

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

230

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

231

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

232

Transmission du rapport d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques au contrôleur général des lieux de privation de liberté

Favorable

Groupe socialiste

233

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

234

Coordination

Sans objet

Article(s) additionnel(s) après article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

235

Nomination des membres de la commission départementale des soins psychiatriques par le directeur de l'ARS

Défavorable

Article 7
Coordinations dans le code de la santé publique

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

445 rect

Supprimer l'article

Défavorable

Groupe socialiste

236

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

237

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

238

Coordination

Sans objet

Article 8
Coordinations dans le code de procédure pénale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

446 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

239

Coordination

Sans objet

Rapporteur

ASOC.16

Amendement de cohérence

Adopté

Groupe socialiste

240

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

241

Coordination

Sans objet

Article(s) additionnel(s) après article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Beaumont, Sittler, Desmarescaux, Carle et Bernard-Reymond

2 rect
quater

Psychoéducation

Retrait
Défavorable

Article 8 bis
Rapport du Gouvernement sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

447 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après article 8 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

242

Rapport sur le fonctionnement de l'IPPP

Favorable

TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Article 9
Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

80

Suppression de l'article

Défavorable

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

448 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

243

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

244

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

245

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

246

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

247

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

248

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

249

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

250

Coordination

Sans objet

Article 10
Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

81

Suppression de l'article

Défavorable

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

449 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

251

Coordination

Sans objet

Article 11
Dispositions applicables à Mayotte

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

450 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

Rapporteur

ASOC.17

Adaptation des dispositions du projet de loi à Saint-Barthélemy

Adopté

Article 13
Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

82

Suppression de l'article

Défavorable

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

451 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

252

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

253

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

254

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

255

Coordination

Sans objet

Article additionnel après l'article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

Payet et Détraigne

436 rect

Frais de transport des enfants accueillis dans des structures médico-sociales

Défavorable

Article additionnel avant l'article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

Rapporteur

ASOC.18

Evaluation des dispositions de la loi

Adopté

TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 14
Dispositions transitoires

Auteur

Objet

Avis de la commission

Lecerf, au nom de la commission des lois

36 rect

Entrée en vigueur des dispositions sur l'intervention du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre

Défavorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

37

Entrée en vigueur de l'unification du contentieux

Favorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

38

Expérimentation de l'unification du contentieux

Favorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

39

Entrée en vigueur du changement de statut de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris

Défavorable

Mézard, Escoffier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Laborde, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi

452 rect

Coordination

Défavorable

Groupe socialiste

256

Coordination

Sans objet

Groupe socialiste

258

Coordination

Sans objet

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

278

Coordination

Défavorable

Lecerf, au nom de la commission des lois

40

Entrée en vigueur du contrôle du juge des libertés et de la détention en cas d'hospitalisation partielle

Défavorable

Groupe socialiste

257

Coordination

Sans objet

Rapporteur

ASOC.22

Rapport sur le statut de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

Favorable

Article additionnel après l'article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

259

Evaluation des dispositions de la loi

Défavorable

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Auteur

Objet

Avis de la commission

Rapporteur

ASOC.19

Coordination

Adopté

Groupe socialiste

84

Coordination

Défavorable

Groupe socialiste

85

Modification rédactionnelle

Défavorable

Payet et Détraigne

476 rect

Modification rédactionnelle

Défavorable

Vendredi 13 mai 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Suite de l'examen des amendements

La commission examine deux amendements du Gouvernement présentés en seconde délibération à l'article 1er.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Ces deux amendements reviennent sur des mesures adoptées à l'initiative de la commission des lois pour permettre au juge de substituer des soins sans consentement hors de l'hôpital à une hospitalisation complète. Ils prévoient que la décision du juge, lorsqu'il lève l'hospitalisation, entrera en vigueur dans un délai de vingt-quatre heures maximum afin de permettre l'élaboration d'un programme de soins si les médecins le jugent nécessaire.

La commission émet un avis favorable aux deux amendements.