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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 28 octobre 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Avenir et justice du système de retraites - Examen des amendements

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 71 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dont Mme Christiane Demontès est la rapporteure.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Je souhaite tout d'abord soumettre de nouveau à la commission les amendements qu'elle avait adoptés la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi et qui sont tombés faute d'adoption d'un texte de la commission.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Par cohérence, nous ne pouvons qu'adopter ces amendements.

Articles 3, 5, 5 bis, article additionnel après l'article 6,
articles 8, 16, 16 bis, 27, 28, 30, 32, 16 bis, 17 et 29

Les amendements nos 1, 2, 3, 19, 5, 18, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 17 sont adoptés.

EXAMEN D'UNE MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le renvoi en commission est inutile : nos travaux ont été longs, et chacun a pu s'exprimer. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Nous soutenons la motion.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous ne prendrons pas part au vote.

Mme Muguette Dini. - Nous non plus.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1 de renvoi en commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article premier

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - En préambule, je souhaite préciser que la commission des finances poursuit l'instruction des amendements que nous allons examiner au regard des règles de recevabilité financière. Certains d'entre eux pourraient donc être déclarés irrecevables d'ici le début de la discussion en séance publique.

L'amendement n° 25 précise que la retraite par répartition revêt un caractère solidaire. C'est inutile : c'est son principe même, ainsi que le précise l'alinéa 6. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

L'amendement n° 26 indique que la retraite par répartition est à prestations définies. C'est évident. En outre, le mécanisme de pilotage prévu à l'article 3 le garantit, puisque les recommandations du comité de suivi doivent respecter un taux de remplacement plancher. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

L'amendement n° 31 propose une rédaction plus précise. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31.

L'amendement n° 18 précise que la mise en oeuvre du principe contributif du système de retraite est complétée par des dispositifs de solidarité. C'est inutile puisque déjà présent à l'alinéa 6. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

L'amendement n° 19 introduit un principe de proportionnalité entre les pensions et les revenus professionnels passés de l'assuré. La rédaction actuelle traduit mieux le fait que le niveau des pensions doit garantir un certain taux de remplacement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

L'amendement n° 40 prévoit l'extinction progressive de la retraite supplémentaire par capitalisation ; elle constitue le troisième étage de notre système d'assurance vieillesse et n'a pas vocation à se substituer à la retraite obligatoire de base et complémentaire, mais s'y ajoute facultativement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.

L'amendement n° 246 mentionne inutilement l'existence des trois étages du système de retraite. C'est l'inverse de l'amendement précédent ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 246.

L'amendement n° 11 rectifié bis garantit une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée de l'activité professionnelle. La prise en compte de l'espérance de vie est déjà prévue dans le projet de loi. Retrait, sinon rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié bis.

L'amendement n° 387 rectifié garantit un revenu de remplacement égal à au moins 75 % du Smic. L'alinéa 6 pose déjà la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. L'article premier ne vise pas à définir des objectifs chiffrés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 387 rectifié.

L'amendement n° 32 précise les caractéristiques que doit revêtir la politique de l'emploi pour servir la solidarité entre générations. Ces dispositions devraient être placées après l'alinéa 6, plutôt qu'à l'alinéa 4. Avis favorable sous réserve de cette modification.

M. Dominique Watrin. - Nous sommes d'accord.

M. René-Paul Savary. - Le « remplacement des salariés partant en retraite » peut concerner des agents de la fonction publique ; dans ce cas, il tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - La commission des finances en jugera.

Mme Catherine Génisson. - Le remplacement se fait sur le moment à un coût salarial inférieur et il n'est pas précisé qu'il doit se faire à un pour un.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 32 rectifié.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 33 donne une garantie aux assurés sur les moyens mis en oeuvre pour allonger l'espérance de vie en bonne santé. Cela concerne la santé et non le système de retraite. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

L'amendement n° 351 rectifié bis ajoute un objectif d'égalité des pensions entre les femmes et les hommes. Il fait disparaître, sans doute involontairement, la mention de la prise en compte des périodes de privation involontaire d'emploi. La rédaction actuelle est plus précise. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 351 rectifié bis.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 17 ajoute un objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce n'est pas l'objet de ce projet de loi, mais plutôt de celui sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Je vous propose donc de revenir au texte du Gouvernement, et donc de remplacer « l'égalité » par « la réduction des écarts de pensions ». Modification, sinon avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - J'entends vos arguments. Mais pour poursuivre cet objectif, nous savons tous qu'il faut toucher aux salaires. L'amendement aura au moins le mérite d'ouvrir le débat.

Mme Catherine Génisson. - La pétition de principes proposée par cet amendement n'est pas inutile. La rapporteure remarque toutefois avec raison que le système de retraites ne peut avoir pour but de réduire l'écart des rémunérations. Sa demande de rectification est dès lors légitime.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 28 ajoute l'objectif d'améliorer le niveau de vie des retraités. C'est un voeu...

Mme Catherine Procaccia. - ...pieux !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - ... honorable. Ce niveau de vie a toutefois beaucoup progressé depuis les années 1970 jusqu'à rejoindre celui de la population active. Enfin, la rédaction actuelle de l'article premier garantit un niveau de vie satisfaisant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.

L'amendement n° 35 fixe au niveau du Smic le minimum des pensions. Je ne suis pas sûre de sa recevabilité au titre de l'article 40. La pension doit être en rapport avec l'effort contributif ; plusieurs dispositifs de solidarité, dont le minimum contributif, viennent compenser les effets sur les pensions des interruptions de carrière et de périodes insuffisamment cotisées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.

L'amendement n° 36 complète l'alinéa 6 par les mots « leur permettant de vivre dignement ». Ce n'est pas inutile. Avis favorable.

Mme Catherine Procaccia. - Cela ne veut rien dire !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36.

L'amendement n° 247 ajoute les objectifs de lisibilité et de transparence. Cela ne veut pas dire grand-chose non plus...

M. René-Paul Savary. - Pas moins que les autres !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Relatif à des moyens plutôt qu'à des objectifs, cet amendement est satisfait par l'article 26 qui crée le compte individuel de retraite en ligne. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247.

L'amendement n° 20 ajoute l'objectif de comblement des écarts de pension, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les femmes et les hommes. Cela n'apporte rien. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

L'amendement n° 248 ajoute l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite. L'article premier concerne les objectifs assignés au système de retraite en faveur des assurés, au sein de chaque génération et entre générations, et non en faveur de tel ou tel régime. De plus, leur pluralité ne constitue pas un obstacle à l'atteinte des objectifs assignés au système de retraite. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248.

Les amendements identiques nos 358 et 381 rectifié prévoient la mise en oeuvre d'une réforme systémique à compter du premier semestre 2017. Cela n'apporterait aucune réponse à l'urgence que représente aujourd'hui la nécessité de résorber les déficits. Avis défavorable.

Mme Muguette Dini. - C'est pour cela que nous avions indiqué 2017.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 358 et 381 rectifié.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 34 prévoit que le financement du système de retraite est également partagé entre le travail et le capital. Le texte prévoit déjà la répartition équitable entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus tirés du travail et du capital. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

L'amendement n° 29 supprime l'objectif de pérennité financière. Cette garantie donnée aux assurés que leurs pensions sont financées et versées est pourtant l'un des objectifs du système de retraite par répartition. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.

Les amendements identiques nos 249 et 393 prévoient de poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraite. Cette convergence n'est pas un objectif en soi, mais un moyen. De plus, les taux de remplacement dans le régime des salariés privés et dans celui des fonctionnaires de l'Etat sont proches. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 249 et 393.

Les amendements similaires nos 38 et 37 augmentent la part patronale des cotisations sociales. L'article premier définit des objectifs et non des modalités. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 38 et 37.

L'amendement n° 30 prévoit une juste répartition des efforts de financement du système de retraite notamment par l'élargissement de l'assiette des cotisations et contributions d'assurance vieillesse aux revenus financiers des entreprises. Avis défavorable pour les mêmes motifs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.

L'amendement n° 22 abroge les nouvelles règles issues de la loi de sécurisation de l'emploi en matière de cumul des emplois à temps partiel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

Les amendements nos 21 et 23 prévoient des rapports. L'article premier définit des objectifs et non des modalités. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21 et 23.

L'amendement n° 39 supprime toutes les mesures d'exonérations de cotisations sociales. Avis défavorable pour les mêmes motifs.

Mme Isabelle Pasquet. - Si ces amendements étaient proposés à d'autres articles, bénéficieraient-ils d'un avis favorable de votre part ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Cela m'étonnerait que vous puissiez trouver des articles susceptibles de les accueillir.

Mme Catherine Génisson. - Tout le monde reconnaît l'injustice et l'inefficacité des exonérations de cotisations sociales, qui constituent des trappes à pauvreté. Mais l'application d'une telle mesure générerait d'un coup des milliers de chômeurs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 364 demande un rapport sur les modalités d'une augmentation du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) jusqu'à 75 % du Smic. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 364.

L'amendement n° 24 supprime les allègements généraux de cotisations sociales en cas de non-signature d'accord en matière d'égalité salariale. Ce n'est pas le sujet de ce texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

L'amendement n° 366 aligne progressivement les régimes spéciaux sur le régime des travailleurs salariés. L'amendement n° 367 prévoit leur extinction, au risque d'être passible de l'article 40. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Pourtant, cela nous ferait faire des économies !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Pas sûr !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 366 et 367.

Article 2

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les amendements identiques nos 14 rectifié bis, 250 et 321 suppriment - pour des raisons différentes - l'article 2. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 14 rectifié bis, 250 et 321.

L'amendement n° 41 propose de créer, pour les entreprises, des cotisations sociales additionnelles, selon qu'elles respectent ou non deux ratios : d'une part, un ratio de répartition des richesses de l'entreprise par rapport à l'évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l'échelle nationale ; d'autre part, un ratio de répartition des richesses de l'entreprise par rapport au ratio moyen de répartition des richesses du secteur dont elle relève. C'est un débat nécessaire, mais qui relève plutôt de la loi de financement de la sécurité sociale. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - La question du financement est pourtant fondamentale dans le débat sur le système des retraites !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 87 assujettit les revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse. Ces questions doivent être abordées dans le cadre plus large de la réforme globale du financement de la protection sociale et des travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Il ne s'agit que de la traduction des objectifs d'équité fixés par l'article premier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 88 supprime les allègements généraux de cotisations sociales et vide de sa substance l'article 2. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.

L'amendement n° 12 rectifié bis prévoit que la loi de financement de la sécurité sociale fixe la durée d'assurance requise pour le taux plein tous les cinq ans. La rédaction actuelle de l'article 2, qui inscrit directement dans la loi la durée d'assurance requise pour les générations nées entre 1958 et 1973 et au-delà, présente donc de meilleures conditions d'anticipation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12 rectifié bis.

L'amendement n° 251 réécrit intégralement l'article 2 pour prévoir une évolution de la durée d'assurance selon les règles en vigueur aujourd'hui jusqu'à l'année 2051. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251.

Les amendements nos 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84 et 85 prévoient des exceptions à l'application de l'article 2 à certaines professions. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Nous connaissons tous cette technique, qui a déjà servi lors de la dernière réforme !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84 et 85.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 44 supprime tous les alinéas de l'article 2. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.

L'amendement n° 322 introduit une clause de revoyure pour l'allongement de la durée de cotisation, trois ans après la publication de la loi. Il est satisfait par le mécanisme de pilotage prévu à l'article 3. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322.

L'amendement n° 360 étend l'allongement de la durée d'assurance aux régimes spéciaux ; pourtant, il faudra tenir compte de la montée en charge de l'allongement déjà en cours depuis 2008. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 360.

L'amendement n° 252 porte la durée d'assurance à 43 ans dès la génération de 1958. C'est brutal. L'amendement n° 394 le prévoit à partir de la génération de 1968 : tout un symbole... Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 252 et 394.

L'amendement n° 43 exempte les mères de deux enfants de l'allongement de la durée d'assurance. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

L'amendement n° 91 en exempte les parents d'enfants handicapés. Or le projet de loi prévoit des mesures d'équité en leur faveur, telles que des trimestres réputés cotisés, et la généralisation à l'article 25 du bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.

Les amendements presque identiques nos 92 et 93 en exemptent les assurés en situation de handicap, qui se voient pourtant appliquer des règles dérogatoires en matière de retraite. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 92 et 93.

L'amendement n° 94 en exempte les parents de trois enfants ou d'un enfant handicapé. Or la parentalité est prise en compte à travers les avantages familiaux de retraite réformés à l'article 13 et la situation des aidants familiaux de personnes handicapées l'est à l'article 25. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Le parallélisme entre la situation des parents de trois enfants et celle des parents d'un enfant handicapé me gêne.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 96 en exempte les parents qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). L'amendement n° 95 le fait pour les bénéficiaires de l'AVPF. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 96 et 95.

L'amendement n° 97 prévoit une évaluation annuelle du dispositif de l'article 2. Or son évaluation est déjà prévue dans l'article 3. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.

L'amendement n° 42 demande un rapport sur la possibilité d'un retour à la retraite à 60 ans. Or l'article 2 bis en prévoit déjà un sur l'opportunité de revenir sur les mesures d'âge des précédentes réformes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

L'amendement n° 89 prévoit un rapport annuel du Gouvernement sur l'impact de l'allongement de la durée d'assurance sur le niveau de chômage. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) pourrait très bien s'en charger. Les recommandations annuelles du comité de suivi prendront également en compte le niveau de la population active et le taux de chômage. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.

Les amendements identiques nos 90 et 323 conditionnent l'entrée en vigueur de l'article 2 à la rédaction d'un rapport du Gouvernement démontrant la neutralité de l'allongement prévu de la durée d'assurance sur le nombre de chômeurs. Nous avons déjà les outils pour faire un tel travail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 90 et 323.

L'amendement n° 361 accélère le calendrier d'allongement de la durée d'assurance pour les régimes spéciaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Clarification des principes et objectifs de l'assurance vieillesse

M. WATRIN

25

Ajout de la mention du caractère solidaire de la retraite par répartition

Défavorable

M. WATRIN

26

Ajout de la mention selon laquelle le système de retraite par répartition est à "prestations définies".

Défavorable

M. WATRIN

31

Amendement rédactionnel

Favorable

Mme COHEN

18

Nécessité de compléter le caractère contributif du système de retraite par des mécanismes de solidarité

Défavorable

Mme COHEN

19

Affirmation d'un principe de proportionnalité entre les pensions et les revenus professionnels passés de l'assuré

Défavorable

M. WATRIN

40

Extinction progressive de la retraite supplémentaire.

Défavorable

M. LONGUET

246

Ajout de l'existence des trois étages du système de retraite (de base, complémentaire et supplémentaire)

Défavorable

Mme LIENEMANN

11 rect. bis

Garantie d'une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée de l'activité professionnelle

Défavorable

M. MÉZARD

387 rect.

Garantie d'un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du Smic

Défavorable

M. WATRIN

32

Caractéristiques de la politique de l'emploi au service de la solidarité intergénérationnelle

Favorable
sous réserve
de rectification

M. WATRIN

33

Garantie donnée aux assurés sur les moyens mis en oeuvre pour allonger l'espérance de vie en bonne santé

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

351 rect. bis

Affirmation de l'objectif d'égalité des pensions entre les femmes et les hommes

Défavorable

Mme COHEN

17

Affirmation d'un objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. WATRIN

28

Assignation au système de retraite de l'objectif d'améliorer le niveau de vie des retraités

Défavorable

M. WATRIN

35

Montant minimum des pensions fixé au Smic

Défavorable

M. WATRIN

36

Possibilité donnée aux retraités de vivre dignement

Favorable

M. LONGUET

247

Ajout des objectifs de lisibilité et de transparence

Défavorable

Mme COHEN

20

Objectif de comblement des écarts de pension, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. LONGUET

248

Objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

358

Mise en oeuvre d'une réforme systémique à compter du premier semestre 2017

Défavorable

M. MÉZARD

381 rect.

Mise en place d'une réforme systémique

Défavorable

M. WATRIN

34

Financement du système de retraite partagé à parts égales entre le travail et le capital

Défavorable

M. WATRIN

29

Suppression de l'objectif de pérennité financière

Défavorable

M. LONGUET

249

Affirmation de la poursuite de l'effort de convergence entre les régimes de retraite

Défavorable

M. BARBIER

393

Affirmation de la poursuite de l'effort de convergence entre les régimes

Défavorable

M. WATRIN

38

Augmentation de la part patronale des cotisations sociales

Défavorable

M. WATRIN

37

Mise en oeuvre d'une politique permettant un niveau élevé d'activité et une qualité de l'emploi satisfaisante

Défavorable

M. WATRIN

30

Juste répartition des efforts de financement du système de retraite

Défavorable

Mme COHEN

22

Abrogation des nouvelles règles issues de la loi de sécurisation de l'emploi en matière de cumul des emplois à temps partiel

Défavorable

M. WATRIN

39

Suppression des mesures d'exonérations de cotisations sociales

Défavorable

Mme COHEN

21

Rapport sur l'impact financier de la généralisation du service d'une pension au moins égale au Smic

Défavorable

Mme COHEN

23

Rapport sur les mesures prises contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

364

Rapport sur les modalités d'une augmentation du montant de l'Aspa jusqu'à 75 % du Smic

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

Mme COHEN

24

Suppression des allègements généraux de cotisations sociales en cas de non-signature d'accord en matière d'égalité salariale

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

366

Alignement des régimes spéciaux sur le régime des travailleurs salariés

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

367

Mise en extinction des régimes spéciaux

Défavorable

Article 2
Allongement de la durée d'assurance entre 2020 et 2035

Mme LIENEMANN

14 rect. bis

Suppression de l'article 2

Défavorable

M. LONGUET

250

Suppression de l'article 2

Défavorable

M. DESESSARD

321

Suppression de l'article 2

Défavorable

Mme COHEN

41

Cet amendement porte sur les modalités de financement de la protection sociale, c'est-à-dire la définition éventuelle d'une autre assiette que celle qui existe aujourd'hui.

Il propose de créer, pour les entreprises, des cotisations sociales additionnelles, selon qu'elles respectent ou non deux ratios : d'une part, un ratio de répartition des richesses de l'entreprise par rapport à l'évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l'échelle nationale ; d'autre part, un ratio de répartition des richesses de l'entreprise par rapport au ratio moyen de répartition des richesses du secteur dont elle relève

Défavorable

M. WATRIN

87

Assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse

Défavorable

M. WATRIN

88

Suppression des allègements généraux de cotisations sociales

Défavorable

Mme LIENEMANN

12 rect. bis

Fixation de la durée d'assurance requise pour le taux plein tous les cinq ans dans la loi de financement de la sécurité sociale

Défavorable

M. LONGUET

251

Evolution de la durée d'assurance requise pour le taux plein selon les gains d'espérance de vie jusqu'en 2051

Défavorable

M. WATRIN

45

Non-application de l'article 2 aux sapeurs-pompiers

Défavorable

M. WATRIN

46

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de l'industrie textile.

Défavorable

M. WATRIN

47

Non-application de l'article 2 aux travailleurs des industries métallurgiques.

Défavorable

M. WATRIN

48

Non-application de l'article 2 aux travailleurs des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.

Défavorable

M. WATRIN

49

Non-application aux travailleurs des industries de la boulangerie et de la pâtisserie.

Défavorable

M. WATRIN

50

Non-application de l'article 2 aux artistes musiciens de la production cinématographique.

Défavorable

M. WATRIN

51

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Défavorable

M. WATRIN

52

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles.

Défavorable

M. WATRIN

53

Non-application de l'article 2 aux travailleurs du caoutchouc.

Défavorable

M. WATRIN

54

Non-application aux travailleurs du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Défavorable

M. WATRIN

55

Non-application de l'article 2 aux travailleurs des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.

Défavorable

M. WATRIN

56

Non-application aux travailleurs de la presse.

Défavorable

M. WATRIN

57

Non-application de l'article 2 aux travailleurs des grands magasins et magasins populaires.

Défavorable

M. WATRIN

58

Non-application de l'article 2 aux travailleurs relevant de la convention collective de l'hospitalisation privée.

Défavorable

M. WATRIN

59

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de l'hôtellerie-restauration.

Défavorable

M. WATRIN

60

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de l'industrie de la chaussure.

Défavorable

M. WATRIN

61

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de l'industrie des tuiles et briques.

Défavorable

M. WATRIN

62

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de l'industrie collective du pétrole.

Défavorable

M. WATRIN

63

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de l'industrie pharmaceutique.

Défavorable

M. WATRIN

64

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de l'industrie chimique.

Défavorable

M. WATRIN

65

Non-application de l'article 2 aux travailleurs des industries de fabrication mécanique du verre.

Défavorable

M. WATRIN

66

Non-application de l'article 2 aux travailleurs des industries de l'habillement.

Défavorable

M. WATRIN

67

Non-application de l'article 2 aux travailleurs des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Défavorable

M. WATRIN

68

Non-application de l'article 2 au personnel des entreprises de restauration des collectivités.

Défavorable

M. WATRIN

69

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.

Défavorable

M. WATRIN

70

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de l'industrie des cuirs et peaux.

Défavorable

M. WATRIN

71

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de l'industrie de salaison, charcuterie et conserves de viandes.

Défavorable

M. WATRIN

72

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de l'industrie de la ganterie de peau.

Défavorable

M. WATRIN

73

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

Défavorable

M. WATRIN

74

Non-application de l'article 2 aux employés et ouvriers de la distribution cinématographique.

Défavorable

M. WATRIN

75

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de la couture parisienne.

Défavorable

M. WATRIN

76

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de la coiffure et professions connexes.

Défavorable

M. WATRIN

77

Non-application de l'article 2 aux travailleurs des chaînes de cafétérias et assimilés.

Défavorable

M. WATRIN

78

Non-application de l'article 2 aux travailleurs des caves coopératives vinicoles et leurs unions.

Défavorable

M. WATRIN

79

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de la bourse.

Défavorable

M. WATRIN

80

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de la banque.

Défavorable

M. WATRIN

81

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de la sidérurgie.

Défavorable

M. WATRIN

82

Non-application de l'article 2 aux travailleurs de la poissonnerie.

Défavorable

M. WATRIN

83

Non-application de l'article 2 aux techniciens de la production cinématographique.

Défavorable

M. WATRIN

84

Non-application de l'article 2 aux travailleurs du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.

Défavorable

M. WATRIN

85

Non-application de l'article 2 aux chauffeurs de taxis parisiens.

Défavorable

M. WATRIN

44

Suppression des alinéas 1 à 8 de l'article 2

Défavorable

M. DESESSARD

322

Insertion d'une clause de revoyure

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

360

Extension du dispositif aux régimes spéciaux

Défavorable

M. LONGUET

252

Accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. BARBIER

394

Accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme COHEN

43

Non-application de l'allongement de la durée d'assurance aux mères de deux enfants

Défavorable

Mme PASQUET

91

Non-application de l'allongement de la durée d'assurance aux parents d'un ou plusieurs enfants handicapés

Défavorable

Mme PASQUET

92

Non-application de l'article 2 aux assurés en situation de handicap

Défavorable

Mme PASQUET

93

Non-application de l'article 2 aux assurés en situation de handicap

Défavorable

Mme PASQUET

94

Non-application de l'allongement de la durée d'assurance aux parents de trois enfants ou d'un enfant handicapé

Défavorable

Mme PASQUET

96

Non-application de l'allongement de la durée d'assurance aux parents bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Défavorable

Mme PASQUET

95

Non-application de l'allongement de la durée d'assurance aux bénéficiaires de l'assurance vieillesse des parents au foyer

Défavorable

M. WATRIN

97

Evaluation du dispositif au regard de l'évolution de la situation économique et sociale

Défavorable

Mme COHEN

42

Demande de rapport sur la possibilité d'un retour à la retraite à 60 ans

Défavorable

M. WATRIN

89

Rapport annuel du Gouvernement sur l'impact de l'allongement de la durée d'assurance sur le niveau de chômage

Défavorable

M. WATRIN

90

Conditionnement de l'entrée en vigueur de l'allongement de la durée d'assurance à la remise d'un rapport

Défavorable

M. DESESSARD

323

Conditionnement de l'entrée en vigueur de l'article 2 à la remise d'un rapport

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

361

Accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance pour les régimes spéciaux

Défavorable

Avenir et justice du système de retraites - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 71 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dont Mme Christiane Demontès est la rapporteure.

Article additionnel après l'article 2

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les amendements nos 254 et 401 rectifié porteraient l'âge légal de départ en retraite à 65 ans et le n° 253 à 63 ans. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos254 et 401 rectifié, et 253.

Je suis défavorable au rapport que propose l'amendement n° 362, parce que les taux de remplacement entre secteurs public et privé sont très proches ; les écarts de niveau entre les pensions moyennes tiennent à des structures d'emploi différentes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je n'ai pas le sentiment que ce soit totalement établi par le rapport Moreau, rédigé par douze hauts fonctionnaires. Le Parlement pourrait s'intéresser plus précisément à ce sujet.

Mme Catherine Génisson. - Et le COR ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est Mme Moreau qui dit ça. Le COR pourrait y réfléchir, comme il l'a fait pour les retraites par points.

Mme Catherine Génisson- Il revient au COR d'établir ce rapport.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le Gouvernement se retournera vers lui.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 362.

Article 2 bis

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 395 prévoit de supprimer cet article. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 395.

Article additionnel après l'article 2 bis

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 176 rectifié, qui propose un rapport sur l'évolution à long terme des écarts de pension entre les hommes et les femmes, est en grande partie satisfait par le rapport prévu par l'article 2 bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 176 rectifié, 178 rectifié et 184 rectifié.

Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 339 rectifié, qui demande un autre rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 339 rectifié.

Article 3

Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 255. Le système issu de la loi de 2010 a montré ses limites, et le dispositif proposé par le Gouvernement, qui remplace deux organismes par un seul, s'analyse comme une simplification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.

L'amendement n° 256 confierait une grande réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique des retraites au Copilor... qui sera supprimé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.

L'amendement n° 324 rectifié prévoit la présentation par le COR d'un rapport triennal sur les fins de carrière. Nous l'avions déjà accepté la semaine dernière. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 324 rectifié.

Je suis défavorable à la suppression du comité de suivi des retraites que propose l'amendement n° 396 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 396 rectifié.

Il n'est pas souhaitable que deux députés et deux sénateurs participent au comité de suivi des retraites, comme le préconise l'amendement n° 375 rectifié. Les parlementaires, qui siègent déjà au COR, doivent laisser ce travail aux experts.

M. Claude Domeizel. - Cela mettrait les parlementaires dans une situation inconfortable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 375.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 316 est de bon sens : il explicite l'impossibilité pour les membres et le président du comité de suivi des retraites d'exercer un mandat auprès d'une caisse de retraite. Cela va mieux en le disant. Avis favorable.

Mme Catherine Procaccia. - Nous nous abstenons.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 316.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le comité de suivi des retraites étant chargé de préserver l'équilibre financier du système par ses recommandations, il n'a pas, comme le propose l'amendement n° 257 à examiner la qualité du service rendu aux usagers par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires et par les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 257.

L'amendement n° 258 propose une étude par le comité de suivi des retraites des conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Pour les raisons déjà évoquées tout à l'heure, je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 100, parce que, s'il convient de lutter contre les inégalités salariales et professionnelles entre les hommes et les femmes, la mission du comité de suivi est différente. Retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.

L'amendement n° 109 est satisfait par l'alinéa 29.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.

Demande de retrait pour l'amendement n° 98 : nous sommes ici sur des questions d'emploi et non de retraites.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98.

L'amendement n° 99 appelle un commentaire similaire : la question qu'il pose relève du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 99.

Le comité de suivi vise essentiellement à corriger les déséquilibres du système à cadre constant. Il incombe au pouvoir politique de décider de compléter les ressources existantes par de nouvelles sources de financement. Retrait ou rejet de l'amendement n° 102.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.

Même avis sur l'amendement n° 103 : la décision revient au pouvoir politique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.

Pour des raisons similaires, je demande le retrait de l'amendement n° 104, relatif à la prise en compte des années d'études dans la durée de cotisation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104.

L'amendement n° 325 rectifié du groupe écologiste, est satisfait par le texte existant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325 rectifié.

Avec l'amendement n° 16 rectifié bis, le premier d'une série orientant le travail du comité de suivi, celui-ci ne pourrait recommander une augmentation de la durée d'assurance au-delà de celle prévue par la loi. Le législateur n'a pas à lui indiquer dans quel sens travailler. C'est une question de principe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est au législateur de décider.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les recommandations sont faites au Gouvernement, qui prend les décisions et les soumet au Parlement. Retrait.

M. Claude Domeizel. - Lui dicter ses conclusions irait à l'encontre de l'indépendance que nous avons voulue pour le comité de suivi.

Mme Annie David, présidente. - Selon les orientations données par le pouvoir politique, les solutions peuvent varier.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le comité pourra toujours faire des recommandations allant dans le sens de ces orientations, mais ce n'est pas à la loi de les prédéterminer.

M. Dominique Watrin. - Quel paradoxe ! Vous rejetez nos amendements, qui offrent des pistes, qui ne seraient pas convenables, et vous voulez maintenant que le comité de suivi mène ses investigations en toute liberté ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Mon avis est le même sur tous les amendements. Chaque année le COR fait des analyses et des diagnostics, grâce auxquels le comité de suivi présente des recommandations au pouvoir politique, qui est libre de s'en emparer.

M. Claude Domeizel. - Pourquoi ne pas rédiger nous-mêmes les rapports et les recommandations du comité de suivi ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié bis.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 386 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 386 rectifié.

L'amendement n° 105 supprime la possibilité pour le comité de suivi de recommander des transferts en provenance du Fonds de réserve des retraites (FRR). Les dispositions de l'alinéa 24 protègent le FRR de tout usage hors circonstances ponctuelles et exceptionnelles. Retrait ou rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105.

L'amendement 106, qui ouvre la possibilité de recommandations du comité de suivi sur l'élargissement de l'assiette des cotisations et contributions sociales, contreviendrait à l'indépendance de celui-ci.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.

L'amendement n° 107 demande au comité de suivi des recommandations sur les ressources issues d'une taxation de la spéculation susceptible d'être affectée au FRR. Même demande de retrait.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 107, 101, 259 et 110.

Même avis sur l'amendement n° 111 qui devrait d'ailleurs viser les alinéas 35 et 36.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.

L'amendement n° 326 rectifié obligerait le comité de suivi à prouver la neutralité d'un allongement de la durée d'assurance au regard du chômage et de l'espérance de vie en bonne santé. Même avis que précédemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326 rectifié.

Article 4

Les amendements nos 260, 327 rectifié, 359, 376 rectifié et 397 supprimeraient l'article 4. Le retour à l'équilibre exige des efforts partagés entre les actifs, les employeurs et les retraités. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 260, 327 rectifié, 359, 376 rectifié et 397.

De repli, l'amendement n° 112 remettrait en cause l'équilibre de la réforme, de même que les suivants.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 112, 113 à 117.

Avis défavorable à l'amendement n° 118, qui supprimerait le CICE.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118.

Les amendements n°s 119 et 15 rectifié bis supprimeraient le report au 1er octobre de la revalorisation des pensions. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 119 et 15 rectifié bis.

Les amendements n°s 3 rectifié, 120, 328 rectifié et 390 rectifié maintiennent la revalorisation des pensions au 1er avril pour les retraités non imposables. Nous sommes sur des dispositifs différents. Certains retraités ne sont pas imposables non pas à cause de leurs revenus, mais à cause de niches fiscales, comme le chèque emploi service. La non-imposition n'est pas calculée stricto sensu sur les revenus. J'y suis défavorable.

Mme Catherine Procaccia- Il faudrait beaucoup de chèques emploi service.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Vous vous trompez.

M. René-Paul Savary- C'est plafonné !

M. Ronan Kerdraon. - Je maintiens la position que j'avais exprimée la semaine dernière sur cet amendement.

M. Claude Domeizel. - Le but recherché est louable, mais on ne connaît pas l'impact financier. J'y suis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - La question mérite d'être posée à la ministre, pour connaître l'étendue de la mesure par rapport aux toutes petites pensions.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 3 rectifié, 120, 328 rectifié et 390 rectifié.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 121 exclurait les pensions inférieures au seuil de pauvreté du champ de l'article. J'y suis défavorable, à cause de l'obligation de réexaminer chaque année la situation du pensionné pour déterminer la date de valorisation de sa pension. En outre, le seuil de pauvreté, qui ne fait pas l'objet d'une définition légale, s'apprécie au niveau du ménage, non de l'individu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.

Je suis défavorable à l'amendement n° 122, comme à l'amendement n° 377 que nous verrons tout à l'heure, parce qu'en maintenant la revalorisation au 1er avril pour les pensions portées au minimum contributif, il est susceptible de créer une rupture d'égalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.

L'amendement n° 123, qui maintient la revalorisation au 1er avril pour les retraités imposables pour la première fois en 2013, appelle le même avis défavorable que le précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.

Retarder la revalorisation des pensions d'invalidité au 1er octobre serait contraire aux intentions des auteurs de l'amendement n° 124.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - J'ai déjà annoncé mon avis défavorable à l'amendement n° 377 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377 rectifié.

En maintenant la revalorisation au 1er avril pour les pensions exonérées de CSG, les amendements n°s 125 et 392 rectifié pourraient provoquer des ruptures d'égalité : l'imposabilité s'apprécie au niveau de l'ensemble des revenus du foyer, alors que la pension dépend des droits accumulés. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Nous prenons acte du fait que vous n'acceptez aucun élargissement du champ des exonérations.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Vous auriez pu vous contenter d'un seul amendement...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 125, 392 rectifié et 391 rectifié.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 126 risquerait également de créer une rupture d'égalité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 126, 127 et 128.

Nous aurions pu envisager le rapport demandé par l'amendement n° 130 si le COR ne pouvait déjà se saisir de ces questions.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 130 et 131.

Article additionnel après l'article 4

L'amendement n° 134 aurait pour effet de porter à 72 % le taux marginal maximal d'imposition des revenus du patrimoine contre 57 % pour les revenus d'activité. Je crains que le juge constitutionnel ne considère que cela ferait peser sur une catégorie de contribuables, une charge excessive en regard du principe d'égalité.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 134 et 262.

Avis défavorable à l'amendement n° 263 : la cotisation des fonctionnaires augmente depuis 2010 pour arriver à la convergence vers 2020.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 263.

L'amendement n° 132 suggère encore un rapport dont le COR peut très bien prendre l'initiative.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 132 et 133.

Encore un rapport avec l'amendement n° 261, mais cette fois sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'Etat.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Même avis défavorable à l'amendement n° 264, qui accélère l'alignement des taux de cotisation des assurés relevant des régimes spéciaux.

Mme Catherine Procaccia. - C'est bien dommage !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 264.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le COR peut établir le rapport demandé par l'amendement n° 329 rectifié.

Mme Catherine Génisson. - Bien que je comprenne la position de la rapporteure, je crois qu'il faudra en tout état de cause que ce rapport soit rédigé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329 rectifié.

Article 4 bis

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 135.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.

Article 5

Négocier au niveau des branches introduirait d'importantes inégalités. Avis défavorable à l'amendement n° 265.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265.

Comment ne pas établir de seuils minimaux de pénibilité, alors que nous avons déjà des seuils au-delà desquels l'employeur est fautif ? Avis défavorable à l'amendement n° 137.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137.

Je souhaiterais entendre les explications du Gouvernement sur l'amendement n° 138 qui requiert l'avis conforme des partenaires sociaux pour la détermination des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138.

Avec l'amendement n° 139, nous sommes dans le mélange des genres : ni le comité d'entreprise, ni le CHSCT ne sont habilités à traiter des situations personnelles. Retrait ou avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Cela peut porter sur les postes...

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - La fiche individuelle n'est pas liée au poste, mais à la personne.

Mme Annie David, présidente. - Le CHSCT est consulté sur la définition du poste.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'Assemblée nationale a prévu que l'employeur remettra chaque année un rapport sur l'utilisation de la fiche de prévention et l'évolution des conditions de pénibilité dans l'entreprise au CHSCT, qui émettra un avis sur ce document.

Mme Catherine Génisson. - Il faut bien distinguer le poste et la personne qui l'occupe, et dont il faut protéger la situation privée.

M. René-Paul Savary. - Le CHSCT parle des postes de travail et l'on voit la personne sur le poste. Il n'y a pas incompatibilité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il n'est pas possible de consulter le CHSCT ou les délégués du personnel sur les fiches individuelles. En revanche un rapport d'ensemble reste possible.

Mme Annie David, présidente. - Il est bien que le CHSCT, les délégués du personnel ou la médecine du travail soient consultés sur la définition de la pénibilité du poste.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 330 rectifié revient sur une discussion que nous avons déjà eue. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 330 rectifié.

L'amendement n° 136 définit dans la loi les facteurs de risque professionnel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.

L'amendement n° 141 est satisfait par le bilan annuel prévu par l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les sanctions prévues par l'amendement n° 142 apparaissent excessives.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.

Le code du travail prévoit déjà que les ayants droit d'un salarié décédé peuvent obtenir copie de la fiche. Un salarié invalide pouvant en demander communication à tout moment, l'amendement n° 143 est inutile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.

Je souhaite le retrait l'amendement n° 308. Il revient au chef d'entreprise utilisateur de fournir les informations nécessaires aux entreprises de travail temporaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308 et demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 307.

Avis favorable à l'amendement n° 313.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 313.

Article 5 bis

Avis favorable à l'amendement n° 319 rectifié bis, auquel tient la délégation aux droits des femmes.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 319 rectifié bis.

Je m'en remets à la sagesse sur l'amendement n° 350 rectifié bis.

Mme Catherine Génisson. - Il faut veiller à la concordance avec le récent texte sur la parité.

Mme Annie David, présidente. - L'amendement ne demande pas la parité, mais une représentation équilibrée.

Mme Catherine Procaccia. - Lorsque je défendais un amendement similaire, je m'entendais répondre que les syndicats ne le souhaitaient pas, ne serait-ce que parce que c'est impossible dans certaines branches.

La commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 350 rectifié bis.

Article 5 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 398 rectifié.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 2

M. LONGUET

254

Relèvement de l'âge légal de départ en retraite à 65 ans

Défavorable

M. BARBIER

401 rect.

Relèvement de l'âge légal de départ en retraite à 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1965

Défavorable

M. LONGUET

253

Relèvement de l'âge légal de départ en retraite à 63 ans

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

362

Rapport sur les paramètres de calcul de la pension dans les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux

Défavorable

Article 2 bis
Rapport du Gouvernement sur l'âge du taux plein et la décote

M. BARBIER

395

Suppression de l'article 2 bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 2 bis

Mme COHEN

176 rect.

Rapport sur l'impact des précédentes réformes des retraites sur les pensions des femmes

Défavorable

M. WATRIN

178 rect.

Rapport sur l'impact pour les femmes du report de l'âge légal du départ à taux plein de la réforme de 2010

Défavorable

Mme COHEN

184 rect.

Rapport sur l'impact différencié du présent projet de loi sur les pensions des femmes et des hommes

Défavorable

M. DESESSARD

339 rect. bis

Rapport sur l'impact de la décote et la possibilité de supprimer la décote et la surcote

Défavorable

Article 3
Création d'un dispositif de pilotage annuel du système de retraite

M. LONGUET

255

Suppression de cet article

Défavorable

M. LONGUET

256

Lancement d'une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique des retraites par le Copilor

Défavorable

M. DESESSARD

324 rect.

Présentation par la COR d'un rapport triennal sur les fins de carrière

Favorable

M. BARBIER

396 rect.

Suppression du comité de suivi des retraites

Défavorable

M. MÉZARD

375 rect.

Participation de deux députés et de deux sénateurs au comité de suivi des retraites

Défavorable

M. DOMEIZEL

316

Impossibilité pour les membres et le président du comité de suivi des retraites d'exercer un mandat auprès d'une caisse de retraite

Favorable

M. LONGUET

257

Examen par le comité de suivi des retraites de la qualité du service rendu aux usagers par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que de celle des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions

Défavorable

M. LONGUET

258

Etude par le comité de suivi des retraites des conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse

Défavorable

Mme COHEN

100

Analyse par le comité de suivi des retraites de l'effet des mesures politiques et des moyens mis en oeuvre pour la résorption totale des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. WATRIN

109

Impossibilité pour le comité de suivi de formuler des recommandations relatives aux taux de cotisation

Défavorable

M. WATRIN

98

Prise en compte par les recommandations du comité de suivi des retraites de l'impact de l'allongement de la durée de cotisation sur l'emploi

Défavorable

M. WATRIN

99

Prise en compte par le comité de suivi des parts respectives de contribution du capital et du travail au financement de la protection sociale

Défavorable

M. WATRIN

102

Recommandation du comité de suivi des retraites sur les pistes de financement permettant l'abaissement de l'âge légal de départ en retraite à soixante ans et la réduction de la durée de cotisation

Défavorable

M. WATRIN

103

Recommandations du comité de suivi sur les pistes de financement permettant d'assurer des pensions au moins égales au Smic

Défavorable

M. WATRIN

104

Recommandation du comité de surveillance sur les pistes de financement permettant la prise en compte des années d'études dans la durée de cotisation

Défavorable

M. DESESSARD

325 rect.

Prise en compte du chômage des jeunes et des seniors dans l'évaluation du comité de suivi

Défavorable

Mme LIENEMANN

16 rect. bis

Impossibilité pour les recommandations du comité de suivi de conduire à une augmentation de la durée d'assurance au-delà de celle prévue par la loi 

Défavorable

M. MÉZARD

386 rect.

Recommandations du comité de suivi sur les pistes de financement permettant d'assurer des pensions au moins égales à 75 % du Smic

Défavorable

M. WATRIN

105

Suppression de la possibilité pour le comité de suivi de recommander des transferts provenant du FRR

Défavorable

M. WATRIN

106

Possibilité de recommandation du comité de suivi sur l'élargissement de l'assiette des cotisations et contributions sociales

Défavorable

M. WATRIN

107

Recommandations du comité de suivi sur les ressources issues d'une taxation de la spéculation susceptible d'être affectée au FRR

Défavorable

Mme COHEN

101

Recommandations du comité de suivi tendant à baisser l'âge légal de départ en retraite et la durée d'assurance requise en cas de retour à meilleure fortune

Défavorable

M. LONGUET

259

Possibilité pour le comité de suivi de recommander une augmentation de l'âge de la retraite

Défavorable

M. WATRIN

110

Interdiction pour le comité de suivi de recommander l'augmentation de l'âge de la retraite ou l'allongement de la durée de cotisation

Défavorable

M. WATRIN

111

Suppression de la possibilité d'utiliser les fonds du FRR pour remédier à des déséquilibres conjoncturels

Défavorable

M. DESESSARD

326 rect.

Obligation pour le comité de suivi de prouver la neutralité d'un allongement de la durée d'assurance au regard du chômage et de l'espérance de vie en bonne santé

Défavorable

Article 4
Report de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite

M. LONGUET

260

Suppression de l'article 4

Défavorable

M. DESESSARD

327 rect.

Suppression de l'article 4

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

359

Suppression de l'article 4

Défavorable

M. MÉZARD

376 rect.

Suppression de l'article 4

Défavorable

M. BARBIER

397

Suppression de l'article 4

Défavorable

Mme COHEN

112

Remplacement de l'article 4 par une majoration des cotisations employeurs sur les rémunérations des salariés à temps partiel

Défavorable

Mme COHEN

113

Remplacement de l'article 4 par une majoration des cotisations applicables aux rémunérations subissant une diminution dans le cadre d'un accord de maintien dans l'emploi

Défavorable

M. WATRIN

114

Remplacement de l'article 4 par une majoration des cotisations patronales sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

Défavorable

M. WATRIN

115

Remplacement de l'article 4 par une majoration des cotisations sur les stock-options

Défavorable

M. WATRIN

116

Remplacement de l'article 4 par une majoration du forfait social

Défavorable

M. WATRIN

117

Remplacement de l'article 4 par une nouvelle contribution sociale sur les "parachutes dorés"

Défavorable

M. WATRIN

118

Remplacement de l'article 4 par la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Défavorable

M. WATRIN

119

Suppression du report au 1er octobre de la revalorisation des pensions

Défavorable

Mme LIENEMANN

15 rect. bis

Suppression du report au 1er octobre de la revalorisation des pensions

Défavorable

M. GODEFROY

3 rect.

Maintien de la revalorisation des pensions au 1er avril pour les retraités non imposables

Défavorable

M. WATRIN

120

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les retraités non imposables

Défavorable

M. DESESSARD

328 rect.

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les retraités non imposables

Défavorable

M. MÉZARD

390 rect.

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les retraités non imposables 

Défavorable

M. WATRIN

121

Exclusion des pensions inférieures au seuil de pauvreté du champ de l'article 4 

Défavorable

M. WATRIN

122

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les pensions portées au minimum contributif 

Défavorable

M. WATRIN

123

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les retraités imposables pour la première fois en 2013 

Défavorable

M. WATRIN

124

Alignement de la date de revalorisation des pensions d'invalidité sur celle des pensions de retraite

Défavorable

M. MÉZARD

377 rect.

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les pensions portées au niveau du minimum contributif 

Défavorable

M. WATRIN

125

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les pensions exonérées de CSG ou assujetties au taux réduit de CSG

Défavorable

M. MÉZARD

392 rect.

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les pensions exonérées de CSG ou assujetties au taux réduit de CSG

Défavorable

M. MÉZARD

391 rect.

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les pensions exonérées de CSG

Défavorable

M. WATRIN

126

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les pensions des retraités atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %

Défavorable

M. WATRIN

127

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les pensions des parents d'un enfant en situation de handicap

Défavorable

M. WATRIN

128

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les pensions des bénéficiaires de l'assurance vieillesse de parents au foyer

Défavorable

Mme PASQUET

130

Remise par le Gouvernement d'un rapport sur la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité

Défavorable

M. WATRIN

131

Remise par le COR d'un rapport sur la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

M. WATRIN

134

Majoration de 7,5 points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine

Défavorable

M. LONGUET

262

Porter progressivement aux 25 dernières années la période de référence retenue pour le calcul des pensions de la fonction publique

Défavorable

M. LONGUET

263

Alignement du rythme d'augmentation des cotisations des fonctionnaires sur celui applicable aux salariés du secteur privé

Défavorable

M. WATRIN

132

Remise d'un rapport sur l'impact d'une revalorisation des pensions des personnes en situation de handicap

Défavorable

M. WATRIN

133

Remise d'un rapport sur l'impact d'une revalorisation des pensions en fonction de l'évolution des salaires

Défavorable

M. LONGUET

261

Remise d'un rapport sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'Etat

Défavorable

M. LONGUET

264

Alignement d'ici  6 ans des taux de cotisation dans les régimes spéciaux sur celui du régime général

Défavorable

M. DESESSARD

329 rect.

Remise d'un rapport sur l'impact du maintien au 1er avril de la revalorisation des pensions des retraités non imposables

Défavorable

Article 4 bis
Mode de revalorisation des pensions des marins

M. WATRIN

135

Suppression de l'article 4 bis

Défavorable

Article 5
Fiche de prévention des expositions

M. LONGUET

265

Mise en place, au niveau des branches, d'une négociation sur l'évaluation et la prévention de la pénibilité et définition, par celles-ci, de dispositifs de compensation

Défavorable

Mme DAVID

137

Suppression de la mise en place de seuils minimaux d'exposition aux facteurs de pénibilité

Défavorable

Mme DAVID

138

Avis conforme des partenaires sociaux pour la détermination des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité

Avis du Gouvernement

Mme DAVID

139

Consultation du CHSCT par l'employeur avant de remplir la fiche individuelle de prévention des expositions d'un salarié

Défavorable

M. DESESSARD

330 rect.

Consultation du médecin du travail pour la définition des postes pénibles dans l'entreprise.

Défavorable

Mme DAVID

136

Définition des facteurs de risques professionnels dans la loi et élargissement du travail répétitif aux travaux caractérisés par la répétition d'une "même procédure"

Défavorable

Mme DAVID

141

Présentation annuelle des fiches individuelles de prévention des expositions au CHSCT

Défavorable

Mme DAVID

142

Infliger une peine d'un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende à l'employeur s'il ne remet pas au salarié sa fiche individuelle d'exposition à son départ de l'entreprise

Défavorable

Mme DAVID

143

Remise d'une copie de la fiche de prévention des expositions aux membres de la famille de son titulaire si celui-ci décède ou se retrouve en situation d'invalidité

Défavorable

M. PATRIAT

308

Adaptation des conditions de tenue de la fiche individuelle de prévention des expositions par les entreprises de travail temporaire

Défavorable

M. PATRIAT

307

Rapport de l'employeur utilisant des intérimaires à son CHSCT sur leur exposition à la pénibilité

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 5

M. DOMEIZEL

313

Remise d'un rapport, chaque année, par les organismes chargés de la prévention de la pénibilité à l'observatoire de la pénibilité existant au sein du conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct)

Favorable

Article 5 bis
Rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité

Mme ROSSIGNOL

319 rect. bis

Prise en compte des conditions de pénibilité auxquelles sont exposées les femmes dans le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur l'évolution de la pénibilité et l'application des mesures contenues dans la loi.

Rapport dont la périodicité devait être rendue septennale par l'un de vos amendements

Favorable

Mme ROSSIGNOL

350 rect. bis

Parité des délégations syndicales lors de la concertation préalable sur la modification du décret relatif aux critères de pénibilité

Sagesse

Article 5 ter
Rapport sur la reconversion des salariés déclarés inaptes

M. BARBIER

398 rect.

Suppression de l'article.

Cet article demande un rapport "présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des seniors"

Défavorable

Mardi 29 octobre 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Avenir et justice du système de retraites - Suite de l'examen des amendements

La commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 71 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dont Mme Christiane Demontès est la rapporteure.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 266 de suppression. La pénibilité est une mesure phare du projet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266.

L'amendement n° 289 supprimerait le compte de pénibilité pour les salariés des établissements de santé. Pourquoi refuser ce compte aux salariés de certaines branches ? Avis défavorable.

M. Gilbert Barbier. - Le compte de pénibilité n'existe pas dans la fonction publique hospitalière. Il pénalisera le secteur hospitalier privé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 317 propose d'exclure les entreprises de moins de dix salariés du compte de pénibilité. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 317.

Pour les mêmes raisons je suis défavorable à l'amendement 405 rectifié.

M. Gilbert Barbier. - Vous éliminez rapidement la question des charges pour les petites entreprises. Comment les artisans ou les entreprises de trois ou quatre salariés vont-ils tenir ce compte ? Cette exemption est réaliste.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les petites entreprises n'ont pas toujours de salarié exposé au risque ; de plus ce n'est pas le chef d'entreprise qui gère le compte de pénibilité, il ne fait que remplir la fiche d'exposition. Certes les salariés des petites entreprises auront plus de difficultés dans les démarches de formation ou de reclassement, mais il n'y a pas de raison d'exclure ces petites entreprises, qui seront aidées.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 405 rectifié et 271.

L'amendement n° 269 propose que l'ouverture du compte de pénibilité soit définie par un accord de branche. Les branches ne sont pas toutes logées à la même enseigne : ce serait créer des inégalités entre les salariés. J'y suis défavorable, de même qu'à l'amendement similaire n° 270.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 269 et 270.

Je suis défavorable à l'amendement n° 288 qui remplace les seuils d'exposition par des scénarios-types définis par accord de branche. Je ne sais d'ailleurs pas ce qu'est un scénario-type.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 288.

L'amendement n° 272 prévoit une période minimale d'exposition pour valider les points. Il y a déjà une période minimale d'un trimestre pour les valider. J'y suis défavorable. C'est une bonne chose que le temps d'exposition soit comptabilisé dès le premier jour d'exposition.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272.

Les modalités de déclaration des expositions des salariés par les employeurs, demandées par l'amendement n° 267, impliqueraient un décret d'application. Ces modalités sont déjà précisées : la fiche d'exposition est jointe à la déclaration annuelle des données sociales. C'est une simplification. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 267, ainsi qu'à l'amendement de cohérence n° 268.

L'encadrement plus strict des conditions d'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité, voulu par l'amendement n° 274, restreint l'utilisation du compte. Le départ anticipé à la retraite ne serait possible qu'en cas d'usure précoce. Le compte de pénibilité traitera ces questions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 274.

L'amendement n° 273 relève de 55 à 57 ans l'âge possible de départ à la retraite anticipée. L'Assemblée nationale a fixé cet âge à 55 ans. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 273.

La même logique explique mon avis défavorable à l'amendement n° 275, qui prévoit le relèvement de 52 à 57 ans de l'âge à partir duquel des salariés, actuellement proches de la retraite pourront bénéficier d'un aménagement au barème d'acquisition des points. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275.

L'amendement n° 378 rectifié rend obligatoire l'aménagement du régime du compte de pénibilité pour les salariés âgés d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015. Je suis favorable à cette précision rédactionnelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 378 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n° 151, qui donne une priorité de reclassement dans un poste non-exposé à la pénibilité aux salariés ayant suivi une formation grâce aux points acquis sur leur compte. Nous connaissons les difficultés qu'ont les salariés les moins qualifiés à partir en formation. Cet amendement est une incitation à se former.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 151.

L'amendement n° 333 rectifié rend obligatoire une consultation des délégués du personnel avant de refuser un passage à temps partiel. L'employeur doit donner des arguments. Cette consultation des délégués du personnel, quand ils existent dans l'entreprise, constitue un bon encadrement. J'y suis favorable, sous réserve que les délégués existent dans l'entreprise.

Mme Annie David, présidente. - Il faudrait modifier la rédaction, et écrire « lorsqu'ils sont présents dans l'entreprise ».

Mme Catherine Génisson. - Ou plutôt « lorsqu'ils existent », pour éviter toute confusion. Cet amendement s'inscrit dans la question plus globale de la différence d'application de ces dispositions en fonction de la taille des entreprises.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 333 rectifié.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 148 propose la vérification des motifs de refus de l'employeur d'accorder le passage à temps partiel par le comité d'entreprise et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Je crains la lourdeur de ces vérifications.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.

La consultation des délégués du personnel en cas de refus de demande de passage à temps partiel et l'ouverture d'une voie de recours devant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), proposées par l'amendement n° 334 rectifié, sont satisfaites. J'ai donné un avis favorable à l'amendement n° 333 rectifié. Quant au recours, mieux vaut utiliser la voie habituelle : les prud'hommes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 334 rectifié.

L'amendement n° 371 rectifié bis supprime la possibilité de confier à des organismes habilités le contrôle des expositions aux facteurs de risques professionnels. Le champ d'application du compte personnel est vaste. Les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ne peuvent avoir le monopole des vérifications. Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement, dont je comprends les intentions.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n° 152, qui allonge de 5 à 10 ans la durée pendant laquelle les entreprises pourront faire un redressement relatif aux expositions déclarées à la pénibilité. L'Assemblée nationale a déjà porté cette durée de 3 à 5 ans. Au bout de 10 ans, de nombreux salariés auront quitté l'entreprise, et les informations risquent de ne plus être disponibles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152.

L'amendement n° 370 rectifié bis porte sur le respect du contradictoire et des droits de la défense dans les contrôles de la réalité des expositions à la pénibilité déclarées par les employeurs. Il est satisfait par le droit et la pratique existants. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n° 276 qui supprime la prise en charge, par le fonds de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité, des frais d'expertise liés aux contentieux suscités par le compte. C'est une avancée sur laquelle il ne faut pas revenir !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 276.

Avis défavorable sur la saisine de la Carsat, proposée par l'amendement n° 13 rectifié ter, en cas de contestation sur l'effectivité de l'exposition aux facteurs de risques, par un représentant du personnel : c'est au salarié de faire la démarche.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Si nécessaire, je le retirerai en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ter.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 153, identique à l'amendement n° 245, offre la possibilité pour le salarié de se faire assister, en cas de contestation devant l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. J'y suis favorable sous réserve d'une clarification du texte. Cet amendement vaut pour les entreprises dépourvues d'instance représentative du personnel (IRP).

Je suggère de compléter la seconde phrase de l'alinéa 45 par les mots : « ou, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. » Nous sommes dans le cas où il n'y a pas d'IRP. Ce sont les mêmes dispositions que pour le licenciement.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 245 et 153 sous réserve de leur rectification.

L'amendement n° 154, qui porte de 3 à 5 ans le délai de prescription de l'action du salarié en vue de l'attribution de points, accentue une disposition de l'Assemblée nationale, qui a déjà fait passer ce délai de 2 à 3 ans. Plus le temps passe et plus la vigilance faiblit. L'amendement n° 277 est l'inverse du précédent, et veut ramener cette durée à 2 ans. La durée de 3 ans fixée par l'Assemblé me semble juste. Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pourquoi ne pas augmenter le délai ? Les salariés pourraient ainsi faire valoir leurs droits.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Nous sommes dans un contexte différent. Le compte de prévisibilité se met en place dès le premier jour. Ce n'est pas une procédure de réparation, mais de prévention.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 154 et 277.

L'amendement n° 363 prévoit le plafonnement annuel des recettes du fonds de financement du compte personnel par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il est difficile de prévoir les dépenses du fonds à l'horizon d'un an, et nous courrions le risque d'une impossibilité de remboursement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363.

Article additionnel après l'article 6

Le rapport demandé par l'amendement 331 rectifié sur le déplafonnement du compte de prévention et la suppression des 20 points de formation est contraire à l'objectif du compte de prévisibilité, qui incite le salarié à quitter le poste exposé à des facteurs de risque ; le réalimenter ouvre une trappe à ce risque d'exposition. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331 rectifié.

Je comprends les intentions de l'amendement n° 331 rectifié, qui demande un rapport sur la prise en compte des expositions passées à la pénibilité, mais ce projet de loi y répond de façon réaliste.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335 rectifié.

Article 7

Je suis défavorable à l'amendement n° 278 qui demande la suppression de l'article 7.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278.

Article 8

L'amendement n° 155 instaure une pénalité aux entreprises couvertes par un plan d'action unilatéral relatif à la prévention de la pénibilité. Le projet de loi prévoit un plan d'action en cas d'absence d'accord ; il est difficile d'aller plus loin. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.

L'amendement n° 158 préconise l'augmentation de 1 % à 10 % de la masse salariale de la pénalité due par les entreprises non couvertes par un accord sur la prévention de la pénibilité. L'amendement n° 383 rectifié demande une augmentation de 1 % à 3 %. Le dispositif est récent ; le taux de 1 % est incitatif, nous en verrons les effets. Avis défavorable à ces deux amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 158 et 383.

Avis défavorable à l'amendement n° 160, qui supprime la possibilité pour la Direccte de moduler le montant de la pénibilité : il faut tenir compte des efforts accomplis par les entreprises. L'amendement n° 156 a le même objet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 160 et 156.

Réduire de trois à un an la durée de validité des plans d'actions relatifs à la prévention de la pénibilité, comme le souhaite l'amendement n° 157, créerait une distinction entre les accords et les plans d'action. Il faut laisser le temps aux entreprises de mener les négociations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157.

L'amendement n° 159 demande un contrôle de l'exécution de l'accord ou du plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité par la Dirrecte. L'accord doit comporter des objectifs chiffrés, dont la réalisation est évaluée annuellement par le CHSCT. C'est aux partenaires sociaux de réagir ; il ne faut pas dessaisir les IRP de leurs responsabilités. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.

Article additionnel après l'article 9

L'amendement n° 279 demande un rapport sur la rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d'activité. Nous sommes un peu loin du sujet... Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - C'est dommage. Le compte personnel va être difficile à mettre sur pied. Ce sera pour les salariés un objet d'incompréhension, qui engendrera des contestations. On ne va pas vers le choc de simplification souhaité.

Mme Annie David, présidente. - Parce que le rapport, lui, y parviendrait ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279.

Article 10

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Différer l'entrée en vigueur du compte au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 250 salariés n'est pas une bonne idée. Avis défavorable à l'amendement n° 282, comme aux amendements nos 280 et 281, qui proposent de différer la mesure pour les entreprises de moins de 50 et de moins de 20 salariés.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 282, 280, 281 et 318.

L'amendement n° 161 propose un renforcement des obligations de l'employeur envers les prescriptions de la médecine du travail. Sans me prononcer sur le fond, j'y vois un cavalier législatif, sans lien avec l'objet du projet de loi. Avis défavorable, comme aux amendements nos 162, 164, 163 et 165.

Mme Catherine Génisson. - Ces amendements prouvent la nécessité de revoir l'organisation de la médecine du travail dans les entreprises.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Je ne me suis pas prononcée sur le fond.

Mme Isabelle Pasquet. - Ne nions pas les liens très étroits entre la médecine du travail et la pénibilité.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les dispositions sur la médecine du travail insérées dans la loi de 2010 ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Le problème est important sur le fond, mais ce débat n'a pas sa place ici.

M. Dominique Watrin. - Je reviens sur ce décalage. Les employeurs ont des objectifs de résultat. Les dispositions de ces amendements ne sont pas à côté du sujet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos161, 162, 164, 163 et 165.

Article additionnel après l'article 10

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 336 rectifié demande un rapport sur l'efficience de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et l'évaluation d'un retour à l'allocation équivalent retraite (AER). L'Assemblé nationale a déjà adopté l'article additionnel 10 bis ; je ne pense pas qu'il faille aller plus loin. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié.

La création, préconisée par l'amendement n° 348, d'une commission permanente chargée d'évaluer les effets de la réforme outre-mer me paraît intéressante. Hier, dans la discussion générale, M. Antoinette a souligné les particularités de l'outre-mer. Il serait intéressant de connaitre l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 348.

Article 10 bis

L'amendement n° 369 rectifié bis donne un mois au lieu de trois, à partir de la promulgation de la loi, pour la remise du rapport sur la situation des personnes qui ne touchent pas l'ATS. Je trouve ce délai très court, mais peut-être tous les éléments sont-ils connus....

Mme Annie David, présidente. - Il faut aller vite ; l'administration peut commencer à travailler dès maintenant.

M. Dominique Watrin. - Le Gouvernement et les parlementaires ont tous les éléments en main. Il y a urgence !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - La commission pourrait s'en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 369 rectifié bis.

Article additionnel avant l'article 11

L'amendement n° 166 de suppression relatif à la rupture conventionnelle est un cavalier législatif. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 166.

L'amendement n° 169 propose un contrôle annuel, par l'inspection du travail, de l'application des accords ou plans d'action relatifs au contrat de génération. Les entreprises doivent déjà remettre, chaque année, un document d'évaluation à la Direccte, sous peine de pénalité. Laissons les entreprises s'adapter à un dispositif voté il y a moins d'un an ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169.

Par voie de conséquence je suis défavorable à l'amendement n° 170, qui augmente la pénalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.

L'amendement n° 167 crée une procédure de sanction des entreprises ayant un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de 55 ans. Le maintien en emploi des salariés âgés est essentiel pour l'amélioration de la situation du marché du travail ; le contrat de génération va y contribuer. Le dispositif proposé manque de cohérence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167.

Mme Annie David, présidente. - Madame la rapporteure, je vous remercie.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 6
Compte personnel de prévention de la pénibilité

M. LONGUET

266

Suppression de l'article

Défavorable

M. MILON

289

Sortie des salariés des établissements de santé du champ du compte personnel de prévention de la pénibilité

Défavorable

M. DELAHAYE

317

Exclure les entreprises de moins de dix salariés de l'obligation d'alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité pour leurs salariés

Défavorable

M. BARBIER

405 rect.

Exclure les entreprises de moins de dix salariés de l'obligation d'alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité pour leurs salariés

Défavorable

M. LONGUET

271

Exclure les entreprises de moins de dix salariés de l'obligation d'alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité pour leurs salariés

Défavorable

M. LONGUET

269

Définition des conditions d'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité par accord de branche.

Ouverture du compte à la demande du salarié et sur présentation de pièces justificatives.

Défavorable

M. LONGUET

270

Définition des seuils d'exposition par accord de branche ou d'entreprise

Défavorable

M. LONGUET

288

Remplacement des seuils d'exposition par des "scénarios-types" d'exposition définis par accord de branche

Défavorable

M. LONGUET

272

Prévoir une période minimale d'exposition pour "valider" les points

Défavorable

M. LONGUET

267

Modalités de déclaration des expositions des salariés par les employeurs

Défavorable

M. LONGUET

268

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 267 précédent.

Défavorable

M. LONGUET

273

Relèvement de 55 à 57 ans de l'âge à partir duquel un départ à la retraite grâce aux points accumulés sur le compte sera possible.

Défavorable

M. LONGUET

274

Encadrement plus strict des conditions d'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité

Défavorable

M. LONGUET

275

Relèvement de 52 à 57 ans de l'âge à partir duquel les salariés actuellement en fin de carrière seront concernés par les aménagements au barème d'acquisition des points et aux conditions d'utilisation du compte.

Défavorable

M. MÉZARD

378 rect.

Rendre obligatoire l'aménagement du régime du compte de prévention de la pénibilité pour les salariés âgés d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015

Favorable

Mme DAVID

151

Priorité de reclassement dans un poste non-exposé à la pénibilité pour un salarié ayant suivi une formation grâce aux points acquis sur son compte

Favorable

M. DESESSARD

333 rect.

Consultation obligatoire des délégués du personnel par l'employeur avant de refuser d'accorder un passage à temps partiel

Favorable

M. DESESSARD

334 rect.

Consultation des délégués du personnel en cas de refus de demande de passage à temps partiel et ouverture d'une voie de recours devant la Cnav

Défavorable

Mme DAVID

148

Vérification des motifs de refus de l'employeur d'accorder le passage à temps partiel par le comité d'entreprise et la Direccte

Défavorable

Mme DEROCHE

371 rect. bis

Suppression de la possibilité de confier à des organismes habilités le contrôle des expositions aux facteurs de risques professionnels et de l'exactitude des déclarations faites.

Avis du Gouvernement

Mme DAVID

152

Allongement de cinq à dix ans de la durée pendant laquelle les entreprises pourront faire un redressement relatif aux expositions déclarées à la pénibilité.

Défavorable

Mme DEROCHE

370 rect. bis

Respect du contradictoire et des droits de la défense dans les contrôles de la réalité des expositions à la pénibilité déclarées par les employeurs

Défavorable

M. LONGUET

276

Suppression de la prise en charge, par le fonds de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité, des frais d'expertise liés au contentieux suscité par le compte

Défavorable

Mme LIENEMANN

13 rect. ter

Saisine de la Carsat en cas de contestation sur l'effectivité de l'exposition aux facteurs de risques par un représentant du personnel choisi par le salarié

Défavorable

Mme DAVID

153

Possibilité pour le salarié de se faire assister, en cas de contestation devant l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise.

Favorable sous réserve de rectification

M. GODEFROY

245

Possibilité pour le salarié de se faire assister, en cas de contestation devant l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise.

Favorable sous réserve de rectification

Mme DAVID

154

Passage de trois à cinq ans du délai de prescription de l'action du salarié en vue de l'attribution de points.

Défavorable

M. LONGUET

277

Abaissement de trois à deux ans du délai de prescription de l'action du salarié en vue de l'attribution de points.

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

363

Plafonnement annuel des recettes du fonds de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité par la LFSS

Défavorable

Article additionnel après l'article 6
Déclaration de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels
par le biais de la déclaration annuelle des données sociales

M. DESESSARD

331 rect.

Demande de rapport sur un déplafonnement du compte personnel de prévention de la pénibilité au-delà de 100 points et la suppression de la réserve de 20 points à consacrer à la formation

Défavorable

M. DESESSARD

335 rect.

Demande de rapport sur la prise en compte des expositions passées à la pénibilité

Défavorable

Article 7
Abondement du compte personnel de formation par le compte personnel de prévention de la pénibilité

M. LONGUET

278

Suppression de l'article, qui porte sur l'articulation entre les actions de formation financées grâce aux points accumulés et le compte personnel de formation

Défavorable

Article 8
Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Mme COHEN

155

Application d'une pénalité aux entreprises couvertes par un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité

Défavorable

Mme DAVID

158

Augmentation (de 1 % à 10 % de la masse salariale) de la pénalité pour les entreprises n'étant pas couvertes par un accord ou un plan d'action sur la prévention de la pénibilité

Défavorable

M. MÉZARD

383 rect.

Augmentation (de 1 % à 3 % de la masse salariale) de la pénalité pour les entreprises n'étant pas couvertes par un accord ou un plan d'action sur la prévention de la pénibilité

Défavorable

Mme DAVID

160

Suppression de la possibilité pour l'autorité administrative (la Direccte) de moduler le montant de la pénalité

Défavorable

Mme DAVID

156

Application d'une pénalité aux entreprises couvertes par un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité

Défavorable

Mme DAVID

157

Réduction de trois à un an de la durée de validité des plans d'action relatifs à la prévention de la pénibilité

Défavorable

Mme DAVID

159

Contrôle de l'exécution de l'accord ou du plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité par la Direccte

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

M. LONGUET

279

Demande de rapport sur la rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d'activité

Défavorable

Article 10
Date d'entrée en vigueur des dispositions relative à la prise en compte de la pénibilité

M. LONGUET

282

Entrée en vigueur différée du compte au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 250 salariés

Défavorable

M. LONGUET

280

Entrée en vigueur différée du compte au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 50 salariés

Défavorable

M. LONGUET

281

Entrée en vigueur différée du compte au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 20 salariés

Défavorable

M. DELAHAYE

318

Entrée en vigueur différée du compte au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 250 salariés

Défavorable

Mme DAVID

161

Renforcement des obligations de l'employeur envers les prescriptions du médecin du travail

Défavorable

Mme DAVID

162

Cet amendement prévoit l'accès direct du CHSCT aux propositions et préconisations faites par le médecin du travail ainsi qu'à la réponse formulée par l'employeur.

Défavorable

Mme DAVID

164

Cet amendement a pour objet de pouvoir opposer à l'employeur, en cas de contentieux, son refus d'appliquer les prescriptions du médecin du travail

Défavorable

Mme DAVID

163

Habilitation administrative des médecins non spécialistes faisant fonction de médecins du travail pour certaines catégories de salariés.

Défavorable

Mme DAVID

165

Affranchir d'injonction préalable l'imposition à l'employeur, par la Carsat, d'une cotisation supplémentaire s'il ne respecte pas ses obligations en matière d'organisation des services de santé au travail.

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

M. DESESSARD

336 rect.

Demande de rapport sur l'efficience de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et l'évaluation d'un retour à l'allocation équivalent retraite (AER)

Défavorable

M. WATRIN

348

Création d'une commission permanente chargée d'évaluer les effets de la réforme outre-mer

Avis du Gouvernement

Article 10 bis
Rapport sur la situation des personnes exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité

M. BOURQUIN

369 rect. bis

Avancement de la date de remise du rapport la situation des personnes nées en 1952 et 1953 ne touchant pas l'ATS

Passage de trois mois à un mois à compter de la promulgation de la loi

Sagesse

Article additionnel avant l'article 11

M. WATRIN

166

Suppression de la rupture conventionnelle

Défavorable

M. WATRIN

169

Contrôle annuel, par l'inspection du travail, de l'application des accords ou plans d'action relatifs au contrat de génération

Défavorable

M. WATRIN

170

Augmentation de la pénalité dont sont redevables les entreprises n'ayant pas conclu d'accord ou établi de plan d'action relatif au contrat de génération

Défavorable

M. WATRIN

167

Procédure de sanction des entreprises ayant un "recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de 55 ans"

Défavorable

Mercredi 30 octobre 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Avenir et justice du système de retraites - Suite de l'examen des amendements

La commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 71 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dont Mme Christiane Demontès est la rapporteure.

Mme Annie David, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements à l'article 12 du projet de loi.

Article 12

M. Gilbert Barbier. - Je ne comprends pas pourquoi la rapporteure propose un avis défavorable à mon amendement n° 389 rectifié. On manque de médecins dans nos territoires. Or, certains médecins, une fois dépassé l'âge de la retraite, souhaitent continuer une activité réduite. C'est pourquoi l'amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 12 les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professionnels libéraux. Je rappelle que ces personnes n'obtiennent une retraite à taux plein qu'à 65 voire 67 ans.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Il ne s'agit pas d'empêcher les personnes retraitées de reprendre une activité, mais de prévoir que celle-ci n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite. Que l'on soit dans le régime général ou le régime complémentaire, une fois la pension liquidée, une personne qui reprendra une activité ne s'ouvrira pas de nouveaux droits à la retraite. Aujourd'hui, une personne retraitée peut continuer à s'ouvrir de nouveaux droits en cas de reprise d'activité.

M. René-Paul Savary. - Le droit actuel ne le permet pas selon moi. Sauf erreur de ma part, depuis la réforme des retraites de 2010, une personne retraitée qui reprend une activité ne s'ouvre pas de nouveaux droits à pension.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Tout dépend du régime aujourd'hui : certains autorisent à cotiser pour s'ouvrir des droits à la retraite. C'est précisément la raison pour laquelle l'article 12 vise à assurer une plus grande équité entre les assurés en posant le principe selon lequel, quel que soit le régime, la reprise d'une activité professionnelle après liquidation de sa pension n'ouvre pas droit à l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. Je ne suis pas favorable à créer une exception à ce principe au profit des professions libérales, comme je l'ai expliqué à l'amendement n° 357.

M. Gilbert Barbier. - En somme, vous interdisez le cumul emploi-retraite.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Ce n'est pas exact.

Mme Annie David , présidente. - Une personne retraitée pourra reprendre une activité si elle le souhaite, mais ses cotisations ne lui ouvriront pas de nouveaux droits à retraite. On parle alors de cotisations de solidarité. Je rappelle que l'avis de la rapporteure sur l'amendement n° 389 rectifié est défavorable, comme sur tous ceux qui traitent du même sujet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389 rectifié.

Article additionnel après l'article 12 ter

Mme Catherine Génisson. - Les artistes intermittents bénéficient d'une dérogation prévue dans le code de la sécurité sociale : ils peuvent liquider leurs retraites sans être obligés de rompre au préalable leurs contrats de travail. Ceci est tout à fait légitime, compte tenu de leurs carrières chaotiques, qui comprennent des interruptions souvent importantes. Mais ce régime dérogatoire s'applique également à tous les artistes qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, des musiciens d'orchestre, qui sont en CDI depuis 30 voire 40 ans, ont recours à cette dérogation et ne quittent le marché du travail que vers 70 ans. Cette situation bloque le recrutement de jeunes musiciens. C'est pourquoi mon amendement n° 373 vise à appliquer le droit commun aux artistes qui sont en CDI en les excluant du champ d'application de cette dérogation.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 373.

Article additionnel avant l'article 13

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Je propose un avis défavorable sur l'amendement n° 179. Je constate qu'un grand nombre de préoccupations d'auteurs d'amendements ont été prises en compte dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Certains sujets pourraient éventuellement être approfondis dans le cadre de la seconde lecture du texte au Sénat.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179.

M. René-Paul Savary. - Nous défendrons l'amendement n° 286 en séance publique car notre groupe estime que la politique familiale est mise à mal par le Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286.

Article 19

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 qui demande un rapport sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion. Il me semble toutefois que cette demande est satisfaite par l'article 13 bis du texte.

M. René-Paul Savary. - Il me semble qu'une question se pose également pour l'accès à la pension de réversion dans le cas où le couple est uni par un PACS.

Mme Muguette Dini. - Je m'interroge sur l'alignement total des droits sociaux liés au mariage aux couples PACS étant donné la facilité qu'il y a à faire et à défaire ces pactes.

M. Claude Domeizel. - Sur la question de la réversion, je me permets de renvoyer au rapport que j'avais fait au nom de notre commission avec notre ancien collègue Dominique Leclerc en 2007.

Sur la remarque de Mme Dini, il me semble que le problème de la fragilité des PACS se pose moins car, par définition, s'il y a réversion, c'est que l'un des partenaires a disparu.

Mme Patricia Schillinger. - La question de la réversion pour les couples unis par un PACS doit être étudiée, notamment pour les couples frontaliers ayant exercé leur activité dans un pays étranger. En Suisse par exemple, seul le pacte civil unissant les couples de même sexe est reconnu et permet la réversion.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210.

Article 26

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235 rectifié qui tend à prévoir explicitement la gratuité de l'accès au compte individuel en ligne. En effet, il me semble que ce service a déjà vocation à être gratuit.

Mme Catherine Génisson. - Il me semble qu'il faudra demander à la ministre comment sera organisé concrètement l'accès à ce service car si c'est sous la forme d'un service téléphonique qui entraînera une longue attente, le service ne sera pas gratuit en pratique.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235 rectifié.

Article 30

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 314 présenté par Claude Domeizel propose que, dans le cadre du débat annuel entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires, les employeurs relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière soient représentés. Je considère cet amendement satisfait par l'amendement n° 414 que je vous ai présenté précédemment et qui prévoit la tenue de ce débat sein du conseil commun de la fonction publique, lequel regroupe les trois fonctions publiques. C'est donc une demande de retrait.

M. Claude Domeizel. - A partir du moment où les organisations syndicales représentant l'ensemble des fonctionnaires sont parties prenantes à ce débat, il est logique que les employeurs territoriaux et hospitaliers y participent au même titre que l'Etat employeur !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Nous aurons le débat en séance publique. Mon souci est de ne pas créer une nouvelle instance de concertation alors que le conseil commun de la fonction publique comprend déjà des représentants des fonctionnaires et des employeurs des trois fonctions publiques.

M. Claude Domeizel. - Mon objectif est que les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ne soient pas écartés de ce débat annuel qui les concerne tout autant que les représentants de l'Etat employeur. Je maintiens mon amendement.

M. Gilbert Barbier. - Je soutiens la démarche de mon collègue. Il ne faut pas confondre représentation syndicale et représentation des employeurs. C'est un amendement de bon sens !

Mme Annie David, présidente. - Nous allons procéder au vote sur cet amendement.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 314.

Mme Annie David, présidente. - En séance, nous serons donc confrontés à deux avis favorables de la commission sur deux amendements, celui de la rapporteure et celui de Claude Domeizel.

Article 31

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 345 rectifié du groupe écologiste vise à instituer la progressivité dans les cotisations retraite agricoles. Mon avis est défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Une telle réforme remettrait totalement en cause le fonctionnement de la mutualité sociale agricole (MSA), qui repose sur les cotisations !

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 345.

Article 32

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les amendements nos 295, 355 et 380 rectifié visent à supprimer l'article 32 du projet de loi, qui porte sur l'organisation des régimes de retraite de base et complémentaire des professions libérales. Comme je l'ai dit lors de mon intervention en discussion générale, il y a nécessité de simplifier le fonctionnement de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL) qui comprend une caisse nationale, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), et dix sections professionnelles. Des négociations ont eu lieu entre le Gouvernement et les représentants du régime. Il faut maintenant passer aux actes, c'est ce que fait l'article 32. L'avis sur ces amendements de suppression est donc défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Je partage les arguments de la rapporteure. Je remarque, par ailleurs, que l'exposé des motifs de l'amendement n° 295 entre en totale contradiction avec les propos tenus par le groupe UMP séance publique au sujet de la réforme systémique et la retraite par points.

M. René-Paul Savary. - Je ne souscris évidemment pas aux explications de la rapporteure. L'article 32 est une véritable mainmise de l'Etat sur les caisses des professions libérales, qui ont pourtant fait de nombreux efforts pour assurer leur pérennité financière. Il n'y a, en outre, aucune contradiction avec la position que nous avons défendue en séance. Quand bien même le système évoluerait vers un régime par points, il n'est pas acceptable que le directeur soit nommé par l'Etat. C'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement de suppression.

M. Claude Domeizel. - Je découvre que les réserves de la CNAVPL s'élèvent à 15 milliards d'euros. En tant que président de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), je serais tenté de dire « chacun son tour » si l'on devait faire appel aux réserves des caisses de retraite.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 295.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 12
Clarification des règles du cumul emploi-retraite

M. LONGUET

285

Activités pouvant être poursuivies après liquidation de la pension

Défavorable

M. LONGUET

283

Reprise d'une activité professionnelle après liquidation de la pension

Défavorable

M. LONGUET

284

Poursuite d'une activité professionnelle après liquidation de la pension

Défavorable

M. ZOCCHETTO

357

Cumul emploi-retraite pour les professions libérales

Défavorable

M. BEAUMONT

311

Cumul emploi-retraite pour les professions libérales

Défavorable

M. BARBIER

389 rect.

Cumul emploi-retraite pour les professions libérales

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

Mme DEBRÉ

2 rect.

Cumul de l'ASPA avec des revenus professionnels

Défavorable

M. DESESSARD

372 rect.

Demande de rapport sur le cumul emploi-retraite pour les artistes interprètes en CDI

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 12 ter

Mme GÉNISSON

373

Restriction de la dérogation autorisant les artistes à liquider leurs retraites sans mettre fin à leurs contrats de travail

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme COHEN

172

Imposition d'une pénalité mensuelle de 1% de la masse salariale pour les entreprises qui n'appliquent pas le principe "à travail de valeur égale, salaire égal".

Et renforcement de la lutte contre les discriminations salariales entre les femmes et les hommes lors du réexamen quinquennal des classifications dans les branches professionnelles

Défavorable

M. WATRIN

173

Maintien de l'obligation de négocier tous les ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes même si un accord d'entreprise est signé

Défavorable

M. WATRIN

174

Modulation de la pénalité infligée aux entreprises en fonction des écarts salariaux constatés entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. DESESSARD

337 rect. bis

Modulation de la pénalité infligée aux entreprises en fonction des écarts salariaux constatés entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. WATRIN

179

Demande d'un rapport au Gouvernement sur les mesures nécessaires pour éradiquer les inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes d'ici 2018

Défavorable

Article 13
Rapport du Gouvernement sur la refonte des avantages familiaux de retraite

M. LONGUET

286

Amendement de suppression de l'article

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

354

Précision sur le contenu du rapport

Défavorable

M. LONGUET

287

Précision sur le contenu du rapport

Défavorable

Mme COHEN

175

Extension du périmètre du rapport

Défavorable

Article 13 bis
Rapport sur les pensions de réversion

M. WATRIN

182

Elargissement du champ d'étude du rapport à la suppression des conditions d'âges pour le bénéfice des pensions de réversion

Sagesse

M. LONGUET

290

Consultation par le Gouvernement des organisations syndicales avant l'élaboration de son rapport

Défavorable

Article additionnel après l'article 13 bis

M. WATRIN

181 rect.

Demande de rapport sur l'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Défavorable

Mme LABORDE

384 rect.

Partage de la pension de retraite entre conjoints en cas de divorce

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 14

Mme COHEN

183 rect.

Obligation de verser des cotisations patronales "vieillesse" calculées sur l'assiette d'un temps plein même si le salarié travaille moins de vingt-quatre heures par semaine

Défavorable

Mme COHEN

185 rect.

Majoration de 10 % de certaines cotisations sociales patronales dans les entreprises qui emploient plus de 20% de salariés en temps partiel

Défavorable

Article 15
Elargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue

M. LONGUET

291

Suppression de l'article 15

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

M. WATRIN

201 rect.

Rapport sur les modalités d'un rachat d'années d'études par une hausse des cotisations ou des versements échelonnés

Défavorable

Article 16 bis
Validation des périodes de stage en entreprise au titre de la retraite

M. WATRIN

193

Utilisation du terme "contributions" au lieu de "cotisations"

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

192

Obligation pour la structure d'accueil des stagiaires de verser des cotisations pour valider les périodes de stage au titre de la retraite

Défavorable

M. DESESSARD

347 rect.

Obligation pour la structure d'accueil des stagiaires de verser des cotisations pour valider les périodes de stage au titre de la retraite

Défavorable

M. WATRIN

196

Définition par décret du recours abusif aux stages

Défavorable

M. WATRIN

198

Suppression de la possibilité pour l'employeur de ne pas payer de cotisations sociales sur la gratification minimale prévue par la loi pour les stagiaires

Défavorable

M. WATRIN

199

Soumission de l'intégralité des gratifications des stagiaires aux cotisations sociales patronales si l'entreprise a recours de manière excessive à ces personnes

Défavorable

M. WATRIN

197

Interdiction de fixer une période de stage supérieure à celle de la formation délivrée dans un établissement d'enseignement supérieur

Défavorable

Article additionnel après l'article 16 bis

M. DESESSARD

341 rect. bis

Intégration des conventions de stage au sein du registre unique du personnel

Défavorable

M. WATRIN

200

Demande de rapport sur la prise en compte, pour la retraite, de la période de chômage non indemnisé que subissent de nombreux jeunes lors de leur entrée sur le marché du travail

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 18

Mme COHEN

190 rect.

Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'impact financier d'un calcul de la pension à partir des dix meilleures années

Défavorable

Mme COHEN

177 rect.

Rapport sur l'impact d'un calcul de la pension effectué à partir des cent meilleurs trimestres

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

320 rect. ter

Rapport sur l'impact d'un calcul de la pension effectué à partir des cent meilleurs trimestres

Sagesse

M. WATRIN

180 rect.

Rapport sur l'impact d'un calcul de la pension effectué à partir des cent meilleurs trimestres

Défavorable

M. DESESSARD

338 rect. bis

Rapport sur l'impact d'un calcul de la pension effectué à partir des cent meilleurs trimestres

Défavorable

Mme COHEN

186 rect.

Rapport sur le relèvement du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du Smic

Défavorable

Article 19
Amélioration des droits à la retraite des conjoints collaborateurs

Mme COHEN

205

Extension du champ d'application de la pénalité en cas d'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à toutes les entreprises employant au moins onze salariés

Défavorable

Mme COHEN

206

Suppression de la possibilité pour l'employeur d'établir un plan d'action unilatéral relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

Mme COHEN

209

Augmentation du plafond de la pénalité à 5% des rémunérations et gains versés aux salariés si l'entreprise ne dispose pas d'accord ou de plan en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

Défavorable

Mme COHEN

208

Doublement de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, si l'entreprise a déjà fait l'objet d'une sanction identique au cours des quatre années précédentes

Défavorable

Mme COHEN

210

Rapport sur les pensions de réversion dont bénéficient les veuves d'aides familiaux et les collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 22

M. DESESSARD

342 rect.

Proportionnalité des cotisations retraite des non-salariés agricoles

Défavorable

M. DESESSARD

343 rect.

Déplafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des ressortissants du régime agricole

Défavorable

M. WATRIN

204 rect.

Rapport au Parlement sur l'extension de la retraite complémentaire aux salariés agricoles des départements d'outre-mer

Avis du Gouvernement

Article 23
Elargissement de l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés

M. MÉZARD

374 rect.

Maintien du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour l'accès au dispositif de retraite anticipée

Défavorable

Mme PASQUET

213

Possibilité d'apporter la preuve du taux de handicap par tout moyen

Avis du Gouvernement

Mme PASQUET

211

Maintien du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour l'accès au dispositif de retraite anticipé

Défavorable

Mme PASQUET

217

Information des personnes en situation de handicap sur leurs conditions d'éligibilité à la majoration de leur pension en cas de départ anticipé à la retraite

Sagesse

Mme PASQUET

212

Maintien du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé pour l'accès au dispositif de retraite anticipé

Défavorable

Mme PASQUET

220

Possibilité pour les travailleurs handicapés de 55 ans et plus, qui rencontrent des difficultés sur leurs postes de travail, de bénéficier d'une diminution de leur temps de travail en conservant leurs salaires

Défavorable

Mme PASQUET

218

Information des agents de la fonction publique sur leurs droits en matière de surcote

Défavorable

Mme PASQUET

216

Demande de rapport sur la prise en compte des périodes de recherche d'emploi dans la durée d'assurance

Défavorable

Mme PASQUET

214

Demande de rapport sur la majoration de pension dont peuvent bénéficer les assurés handicapés partant à la retraite de manière anticipée

Défavorable

Mme PASQUET

215

Demande de rapport sur les conditions d'éligibilité au dispositif de départ en retraite anticipé pour handicap

Défavorable

Mme PASQUET

219

Demande de rapport sur la suppression de la condition de durée de cotisations pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour handicap

Défavorable

Mme PASQUET

221

Demande de rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés

Défavorable

Mme PASQUET

222

Demande de rapport sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée pour handicap

Défavorable

Mme PASQUET

233 rect.

Demande de rapport sur la majoration pour assistance d'une tierce personne pour les personnes handicapées ayant bénéficié d'une retraite anticipée

Défavorable

Article 25
Renforcement des droits à retraite des aidants familiaux de personnes handicapées

Mme COHEN

225

Demande de rapport sur la bonification de pension pour les aidants familiaux de personnes en situation de handicap

Défavorable

Mme PASQUET

231

Demande de rapport sur la bonification de pension pour les aidants familiaux de personnes en situation de handicap

Défavorable

Mme PASQUET

226

Demande de rapport sur le bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour les personne ayant pris en charge un adulte handicapé entre 1999 et 2004

Avis
du Gouvernement

Mme PASQUET

232

Demande de rapport sur la retraite anticipée pour les conjoints de personnes handicapées

Défavorable

Article additionnel après l'article 25

M. LECONTE

8

Durée d'assurance pour les périodes d'activité à l'étranger

Avis du Gouvernement

Mme PASQUET

230

Relèvement du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Défavorable

Mme PASQUET

227

Changement de nom de la pénalité pour non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Défavorable

Mme PASQUET

228

Création d'une pénalité supplémentaire pour les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Défavorable

Article 26
Création d'un compte individuel retraite

Mme PASQUET

235 rect.

Accès au compte individuel en ligne

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 26

M. DOMEIZEL

315 rect.

Informations transmises à l'assuré sur ses droits à retraite

Favorable

Mme ANGO ELA

346 rect.

Demande de rapport sur les obstacles rencontrés par les Français de l'étranger pour bénéficier du versement de leur pension de retraite

Défavorable

Article additionnel après l'article 27

Mme PASQUET

236

Rapport sur le bénéfice d'une retraite à taux plein dès 60 ans pour les fonctionnaires des catégories actives

Défavorable

Article 28
Simplification des modalités de calcul de la retraite des polypensionnés

M. WATRIN

238

Compensation financière intégrale entre les régimes en cas de liquidation, par l'un des régimes concernés, de la pension d'un polypensionné

Avis du Gouvernement

M. BARBIER

399 rect.

Suppression du jury citoyen

Favorable

M. WATRIN

239

Modalités de gestion de la protection sociale des exploitants agricoles

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

M. WATRIN

203 rect.

Rapport sur la situation des polypensionnés et un "calcul équitable du montant de leur pension"

Défavorable

Article 29
Mutualisation du service des petites pensions

M. WATRIN

240

Suppression des alinéas 1 et 2 de l'article 29

Défavorable

Article 30
Débat annuel sur les retraites dans la fonction publique

M. LONGUET

294

Suppression de l'article 30

Défavorable

M. BARBIER

400

Suppression de l'article 30

Défavorable

M. WATRIN

241

Organisation d'élections dans les branches de la sécurité sociale

Défavorable

M. DOMEIZEL

314

Représentation des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière

Favorable

Article additionnel après l'article 30

M. MARINI

10

Elargissement du cadre d'allocation d'actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Avis du Gouvernement

Article 31
Pilotage du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

M. WATRIN

242

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

243

Consultation des organisations syndicales agricoles dans le cadre de la réforme du pilotage de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles

Défavorable

M. DESESSARD

344 rect.

Consultation des organisations syndicales agricoles dans le cadre de la réforme du pilotage de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles

Défavorable

M. WATRIN

244

Propositions du conseil d'administration de la CCMSA aux ministres compétents visant à garantir le niveau des prestations servies au même titre que l'équilibre de long terme du régime de RCO

Sagesse

M. DESESSARD

345 rect.

Réforme des modalités de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles

Défavorable

Article 32
Renforcement de la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales

M. LONGUET

295

Suppression de l'article 32

Défavorable

M. ZOCCHETTO

355

Suppression de l'article 32

Défavorable

M. MÉZARD

380 rect.

Suppression de l'article 32

Défavorable

M. LONGUET

296

Limitation du rôle d'action sociale de la CNAVPL au régime de base

Défavorable

M. BARBIER

403

Mission de la caisse comme gardienne de la cohésion de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et comme représentante de celle-ci

Défavorable

M. LONGUET

297

Suppression du rôle de la CNAVPL relatif à la création de tout service d'intérêt commun aux sections professionnelles

Défavorable

M. BEAUMONT

310

Mission de la caisse comme gardienne des équilibres de gestion en matière de systèmes d'information

Défavorable

M. BARBIER

402

Mission de la caisse comme gardienne des équilibres de gestion en matière de systèmes d'information

Défavorable

M. LONGUET

298

Prise en compte des systèmes d'information des sections professionnelles dans la définition du schéma directeur des systèmes d'information de l'organisation

Défavorable

M. LONGUET

300

Nomination du directeur à partir d'une liste proposée par la caisse

Défavorable

M. ZOCCHETTO

356

Nomination du directeur à partir d'une liste de noms établie par le conseil d'administration de la caisse

Défavorable

M. BEAUMONT

309

Nomination du directeur à partir d'une liste proposée par la caisse

Défavorable

M. BARBIER

388 rect.

Nomination du directeur à partir d'une liste établie par le conseil d'administration de la caisse

Défavorable

M. LONGUET

299

Suppression de la limitation à un seul renouvellement pour le mandat du directeur

Favorable

M. BARBIER

404

Abaissement de la majorité requise pour mettre fin aux fonctions de directeur de la caisse

Défavorable

Mme DEROCHE

301 rect.

Suppression de la présence des représentants syndicaux au conseil d'administration de la caisse

Défavorable

M. LONGUET

302

Suppression des dispositions visant à encadrer l'action sociale des sections par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret

Défavorable

Article additionnel après l'article 33

M. LONGUET

303

Autorisation d'affecter des sommes provenant de l'intéressement à des régimes de retraite supplémentaire 

Défavorable

M. LONGUET

305

Autorisation d'affecter des sommes provenant de la réserve spéciale de participation à des régimes de retraite supplémentaire

Défavorable

M. LONGUET

304

Faculté, pour un employeur, de verser des sommes sur un plan d'épargne retraite populaire (Perp) ouvert par ses salariés

Défavorable

M. LONGUET

306

Mise en oeuvre d'un mécanisme de retraite par capitalisation

Défavorable

Avenir et justice du système de retraites - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Sont désignés comme candidats titulaires : Mmes Annie David, Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Jacky Le Menn, Jean-François Husson, Gérard Longuet et Jean-Marie Vanlerenberghe et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, Yves Daudigny, Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Cathérine Génisson, MM. Ronan Kerdraon et René-Paul Savary.

Economie sociale et solidaire - Examen des amendements

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE POUR AVIS

Mme Annie David, présidente. - Nous examinons à présent des amendements présentés par notre collègue Christiane Demontès, rapporteure pour avis sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Les amendements que notre commission avait votés le 15 octobre dernier ont tous été adoptés le lendemain par la commission des affaires économiques, compétente au fond, sauf trois d'entre eux, que je vous présente à nouveau, parfois avec des modifications. L'amendement n°4 est nouveau et il apporte des clarifications juridiques à l'article 33, dans la continuité de nos travaux.

L'amendement n°1 porte sur l'article 7 du projet de loi, qui fixe les règles pour obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », notamment en termes de fourchette salariale. L'objectif de cet amendement est de conserver le ratio prévu dans le texte de la commission mais de remplacer la référence au salaire minimum légal ou conventionnel par la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles dans l'entité considérée. Dans certaines structures en effet, les salaires les plus bas peuvent être supérieurs au Smic et au salaire minimum de branche.

M. Gilbert Barbier. - Quelle est la portée concrète de votre amendement ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Le Smic est aujourd'hui autour de 1100 euros nets. Le texte de la commission indique que la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées ne doit pas dépasser sept fois ce montant. Grâce à mon amendement, cette moyenne pourra dépasser de quelques centaines d'euros la barre des 7 700 euros nets.

Cet amendement permettra aux entreprises de l'économie sociale et solidaire de garder et fidéliser des dirigeants, de leur offrir des parcours professionnels intéressants pour conserver des compétences en interne.

Mme Catherine Deroche. - Ainsi, si un dirigeant veut être un peu mieux rémunéré, cela l'obligera à augmenter les salaires de base.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Absolument. Tel est l'objectif de cet amendement. C'est une manière de tirer vers le haut les salaires les plus faibles dans l'entreprise.

Mme Annie David, présidente. - J'avais déjà mis en avant ce point lors de la présentation de vos amendements le 15 octobre dernier.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Afin de tenir compte de l'existence éventuelle de salariés à temps partiel, l'amendement indique en outre que la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles doit être calculée sur la base d'un équivalent temps plein.

La commission adopte les amendements n° 1 à 4.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 7
Définition de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Mme DEMONTES

1

Échelle des salaires calculée en fonction de la moyenne des cinq salariés les moins bien rémunérés.

Adopté

Article 11
Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce

Mme DEMONTES

2

Délai de deux mois pour informer les salariés de la cession dans les entreprises de plus de cinquante salariés dépourvus de comité d'entreprise et de délégués du personnel.

Adopté

Article 12
Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou
valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital

Mme DEMONTES

3

Délai de deux mois pour informer les salariés de la cession dans les entreprises de plus de cinquante salariés dépourvus de comité d'entreprise et de délégués du personnel.

Adopté

Article 33
Sécurisation du statut d'entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi

Mme DEMONTES

4

Coordination juridique.

Adopté