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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Jeudi 9 octobre 2014

- Présidence de M. Charles Revet, président d'âge, puis de M. Hervé Maurey, président -

Constitution du Bureau

La commission procède à la constitution de son Bureau.

La réunion est ouverte à 10 h 30.

M. Charles Revet, président d'âge. - En raison du privilège de l'âge, j'ai l'honneur de présider notre réunion constitutive. L'ordre du jour appelle l'élection du Président de la commission et la constitution de son Bureau. Conformément à l'alinéa 2 ter de l'article 13 du Règlement du Sénat, l'élection du Président se déroule au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, la majorité relative suffit au troisième tour.

J'appelle maintenant nos deux collègues les plus jeunes présents, Jean-Yves Roux et Chantal Jouanno, pour procéder au contrôle des opérations de vote puis, à la fin du scrutin, à son dépouillement.

Y a-t-il des candidats aux fonctions de Président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire ?

M. Hervé Maurey présente sa candidature.

Je déclare le scrutin ouvert.

(Il est procédé aux opérations de vote)

M. Charles Revet, président d'âge. - Le scrutin est clos. Je demande aux secrétaires de bien vouloir procéder au dépouillement.

Les résultats du 1er tour sont les suivants :

- Nombre de votants : 39

- Bulletins blancs : 17

- Bulletins nuls : 0

- Suffrages exprimés : 22

- Majorité absolue : 12

- Hervé Maurey : 22

Je proclame donc Hervé Maurey Président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire et je l'invite à venir me remplacer pour procéder à la désignation des autres membres du Bureau.

M. Hervé Maurey, président. - Mes chers collègues, je voudrais d'abord vous remercier très chaleureusement de la confiance que vous venez de m'accorder.

Avant de vous dire quelques mots, nous devons finir de procéder à la constitution du Bureau de la commission. En application de l'article 13 du Règlement du Sénat et afin notamment d'y inclure une représentation de tous les groupes, ce Bureau doit être composé, outre du Président, de 10 vice-présidents et de 3 secrétaires, répartis de la façon suivante :

- pour le groupe UMP : 4 vice-présidents et 1 secrétaire

- pour le groupe socialiste : 3 vice-présidents et 1 secrétaire

- pour le groupe UDI-UC : 1 secrétaire

- pour le groupe CRC : 1 vice-président

- pour le groupe du RDSE : 1 vice-président

- pour le groupe écologiste : 1 vice-président

Pour les postes de vice-présidents, j'ai reçu les candidatures suivantes :

- Rémy Pointereau, Gérard Cornu, Charles Revet et Louis Nègre pour le groupe UMP ;

- Pierre Camani, Jean-Jacques Filleul et Odette Herviaux pour le groupe socialiste ;

- Evelyne Didier pour le groupe CRC ;

- Guillaume Jacques Arnell pour le groupe du RDSE ;

- Ronan Dantec pour le groupe écologiste.

La liste est donc complète. Les vice-présidents sont ainsi désignés.

Pour les postes de secrétaires, j'ai reçu les candidatures suivantes :

- Natacha Bouchart pour le groupe UMP ;

- Gérard Miquel pour le groupe socialiste ;

- Jean-François Longeot pour le groupe UDI-UC.

La liste est également complète. Les secrétaires sont ainsi désignés.

Mes chers collègues, je voudrais tout d'abord rendre hommage au président Raymond Vall, qui a, avant moi et le premier, présidé les travaux de cette jeune commission. Il en a animé les débats avec un réel esprit d'ouverture et toujours fait prévaloir une grande attention aux préoccupations du terrain. C'est dans ce même état d'esprit - qui est la marque du Sénat - que je souhaite inscrire la suite de nos travaux.

Pour nos nouveaux collègues, j'indique que la commission du développement durable est récente. Alors que le nombre de commissions permanentes n'avait pas varié depuis 1958, la révision constitutionnelle de 2008 a ouvert la possibilité de la création de deux nouvelles commissions, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. C'est à l'initiative du président Jean-Pierre Bel que par une résolution du Sénat adoptée à la fin de l'année 2011, cette commission du développement durable a été créée. Mais, en raison des élections présidentielle et législatives de 2012, elle n'a réellement commencé ses travaux qu'au mois de juillet 2012.

Cette commission a un champ de compétences assez vaste que l'on peut regrouper autour de quatre pôles principaux :

- l'aménagement du territoire,

- les questions de mobilité, de transport et d'infrastructures,

- l'environnement, c'est-à-dire l'eau, la biodiversité, les déchets, les questions liées au dérèglement climatique, etc.

- enfin, l'impact environnemental des politiques énergétiques, autrement dit tout l'aspect « développement durable » des politiques de transition énergétique.

Ce large champ de compétences explique l'importance du bilan que l'on peut déjà faire des travaux de cette commission. En 2 ans et demi, elle a été saisie de 16 projets de loi et de 17 propositions de loi. Elle a adopté 5 propositions de résolution européenne, 8 rapports d'information, effectué plusieurs déplacements en France et à l'étranger.

Au-delà de ce bilan chiffré, je voudrais citer quelques travaux emblématiques des derniers mois. Pour les projets de loi, tous les acteurs concernés ont souligné la qualité des travaux réalisés par notre commission, que ce soit sur la réforme ferroviaire, grâce à nos collègues Michel Teston, qui nous a quittés, Louis Nègre, Vincent Capo-Canellas, ou encore sur la protection des navires grâce à l'implication d'Odette Herviaux. Sur ces deux textes, le Sénat, qui a fait les modifications nécessaires, est d'ailleurs parvenu à un large accord. Pour les propositions de loi, je voudrais mentionner en particulier les deux propositions de loi d'origine écologiste, sur lesquelles notre commission a beaucoup travaillé et qui sont devenues lois, l'Assemblée nationale nous ayant suivi : l'une sur les lanceurs d'alerte, l'autre sur l'interdiction de l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces publics. Dans un autre ordre d'idée, la proposition de loi constitutionnelle de Jean Bizet sur l'explicitation du principe de précaution, sur laquelle nous nous étions saisis pour avis, a également été adoptée par le Sénat à une très large majorité.

D'autres mesures encore ont été défendues par la commission avec succès. Je pense notamment à la dépénalisation du stationnement, mesure sur laquelle Jean-Jacques Filleul s'est beaucoup investi.

Parmi les rapports d'information, tous ont bien sûr été remarqués, par exemple ceux sur la mise en valeur du patrimoine de la montagne (Hélène Masson-Maret et André Vairetto), sur l'application de la loi littoral (Jean Bizet et Odette Herviaux), sur l'éco-conception des produits (Evelyne Didier et Esther Sittler). Je voudrais ajouter celui que j'ai commis sur les déserts médicaux, avec Jean-Luc Fichet.

Il nous appartient maintenant d'écrire une nouvelle page de l'histoire de notre commission. Je travaillerai avec l'ensemble des élus de la majorité et de l'opposition. Je souhaite que tous ensemble nous puissions travailler à renforcer le rôle et la visibilité de la commission.

A cet égard, il sera important de revoir le périmètre des compétences de la commission. Nous avions commencé à le faire avec le précédent bureau qui avait eu une réunion de travail très fructueuse sur ce sujet avec le président du Sénat.

Nous devrons nous saisir pour avis autant que possible de tous les textes ayant un impact sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Il faudra que nous soyons capables de formuler des mesures fortes sur certains sujets qui intéressent les territoires comme les déserts médicaux ou le numérique. Le Sénat est le représentant des collectivités territoriales. Notre commission doit être au premier rang pour mener le combat en faveur des territoires.

Sur le développement durable, il y a un large éventail de points de vue au sein de cette commission, il faudra en faire la synthèse pour parvenir à des positions équilibrées.

Dès la semaine prochaine arrivera au Sénat le projet de loi de transition énergétique. Je souhaite que notre commission soit saisie au fond de ce projet de loi. Il y a une volonté de certains pour que l'on crée une commission spéciale, mais je plaiderai pour que ce texte nous soit envoyé au fond. Nous pourrons avoir un échange sur cette question si vous le souhaitez.

Je voudrais maintenant saluer les 17 sénateurs qui étaient déjà membres de notre commission et qui le sont encore aujourd'hui, en félicitant tout particulièrement ceux qui ont été réélus le 28 septembre.

Je voudrais aussi souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues :

- ceux qui, déjà présents dans la maison, ont choisi de nous rejoindre ; j'y vois un signe d'intérêt pour nos sujets et nos travaux ;

- ceux qui viennent d'être élus, au nombre de 15, auxquels je veux dire tout spécialement qu'ils peuvent compter sur mon entière attention.

Pour la suite de nos travaux, je vous demande de bien vouloir noter que la commission se réunira mardi 14 octobre à 15 heures pour l'audition du candidat proposé par le Gouvernement aux fonctions de directeur général de l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), en application de l'article 13 de la Constitution. Nous procéderons également à la désignation de deux ou trois rapporteurs pour avis.

Si les membres du Bureau en sont d'accord, je souhaiterais réunir le Bureau mardi prochain avant la réunion de commission, à 14 h 30.

M. Rémy Pointereau. - Au nom du groupe UMP, je voudrais féliciter notre président, Hervé Maurey, avec qui nous avons travaillé pendant trois années au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je souhaite que nous réalisions un excellent travail, dans un esprit d'ouverture mais aussi constructif.

Avec les membres du groupe, nous regrettons toujours la scission de la commission des affaires économiques réalisée en 2011 pour suivre le modèle de l'Assemblée nationale. Si un rapprochement des deux commissions n'est pas possible aujourd'hui, nous avons le devoir de revoir, avec la commission des affaires économiques, le périmètre de nos compétences. Comme nous l'avons constaté depuis deux ans, ce périmètre est aujourd'hui très restreint. Il faudrait que nous puissions récupérer tout ce qui concerne l'énergie, ainsi que le logement, qui est un sujet d'aménagement du territoire, comme la politique de la ville. Nos compétences pourraient correspondre à celles du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie.

Nous avons été trop souvent saisis pour avis sur des textes, alors que nous devrions aussi être saisis au fond, comme l'a indiqué le président, dont j'approuve totalement la position concernant le projet de loi relatif à la transition énergétique. Nous devons être très revendicatifs là-dessus : il ne doit pas y avoir de commission spéciale, c'est notre commission qui doit être saisie au fond.

Enfin, nous souhaiterions que notre commission soit baptisée un peu différemment, puisque notre priorité première est l'aménagement du territoire. Il faudrait que cette commission puisse s'appeler commission de l'aménagement du territoire et de l'environnement, afin de regrouper l'ensemble des compétences que nous exerçons. Cette appellation correspond mieux à notre volonté de développer et d'aménager notre territoire, qui est aujourd'hui un peu en souffrance, surtout dans le monde rural.

M. Jean-Jacques Filleul. - Au nom du groupe socialiste, je félicite Hervé Maurey pour son élection. Nous avons apprécié l'ouverture dont il a fait preuve dans son intervention. Nous allons continuer à défendre la politique gouvernementale et nous garderons dans cette commission le même état d'esprit constructif, dont nous avons tous besoin. Je souhaite aussi qu'il y ait une répartition équitable des avis budgétaires afin que nous puissions continuer à en être partie prenante. Je voudrais insister sur la nécessité pour la commission d'affirmer sa vocation sur le logement ainsi qu'en matière énergétique, sans oublier la mer et la pêche. Je rappelle que nous avons également vocation à suivre l'évolution de l'importante réforme ferroviaire sur laquelle nous nous sommes beaucoup investis autour de Michel Teston. Concernant la dépénalisation du stationnement, un groupe de suivi a été mis en place et est animé par un coordinateur désigné par le Premier ministre. Il y aura rapidement, je crois, quelques ajustements législatifs à faire afin que la dépénalisation devienne réellement effective.

M. Ronan Dantec. - Monsieur le Président, je tenais à vous féliciter pour votre élection. Il ne nous a cependant pas échappé que la majorité dans la commission avait changé. Sur un certain nombre de textes, nos travaux feront évidemment apparaître des clivages politiques. Nous sommes dans une période où le « Sénat bashing » a été assez fort, surtout dans les jours qui ont précédé les élections sénatoriales. Il va donc falloir renforcer et démontrer l'utilité du Sénat. À côté de moments d'affirmation politique légitime, il faudra montrer l'efficacité de notre travail collectif et du bicamérisme. D'expérience, la commission du développement durable n'est pas la plus mauvaise dans cette approche des choses. Vous avez cité les différents travaux que nous avons pu mener ensemble. En tant que rapporteur des deux lois écologistes, j'ai bien noté avoir reçu à l'époque des soutiens de sénateurs de l'actuelle majorité, sans lesquels ces lois ne seraient pas passées. Nous sommes donc capables de travailler collectivement, et d'améliorer la loi par la recherche de consensus.

Je vous rejoins, Monsieur le Président, sur le fait que notre commission doit logiquement être saisie au fond du projet de loi sur la transition énergétique. Cela ne sera pas un combat facile. Avoir une commission dont les compétences recoupent celles du grand ministère de l'écologie serait logique et plus lisible pour nos travaux.

L'agenda de l'année qui vient sera très marqué par les questions climatiques. Il faudra que nous fassions preuve de dynamisme et que nous soyons force de proposition.

M. Alain Fouché. - Est-il toujours prévu que les réunions de commission se déroulent le mercredi matin ?

M. Hervé Maurey, président. - En effet, il s'agit du calendrier habituel du travail parlementaire. Mais il est possible que l'on siège aussi parfois le mardi ou le mercredi après-midi, en fonction des besoins, notamment pour les auditions des ministres.

M. Alain Fouché. - Ma question était toute simple !

M. Hervé Maurey, président. - Ce sont parfois les questions les plus simples qui sont les plus embarrassantes.

Mme Évelyne Didier. - Monsieur le Président, je vous félicite à mon tour pour votre élection. Je m'associe à ce qu'ont dit nos collègues Jean-Jacques Filleul et Ronan Dantec à propos des travaux de notre commission. Il est évident que nous souhaiterions qu'elle soit renforcée dans ses compétences. Nous l'avions évoqué, vous l'avez rappelé Monsieur le Président, lors d'une réunion de bureau. La proposition avait également été faite à l'époque par Laurence Rossignol d'étoffer la compétence en matière d'aménagement du territoire ainsi que sur le logement. Il serait en tout cas important d'être saisis au fond sur les textes importants. Nous aurons avec l'examen du projet de loi relatif à la biodiversité l'occasion de montrer tout notre savoir-faire.

M. Charles Revet. - Je m'associe aux propos exprimés par Rémy Pointereau au nom du groupe UMP. Je pense que l'aménagement du territoire, c'est aussi l'urbanisme et le logement.

Je formule deux remarques dans le prolongement de l'intervention d'Alain Fouché. Les commissions se réunissent le mercredi matin, le créneau leur est réservé et il n'y a pas de séance plénière. Je souhaite vraiment que le maximum de nos réunions se tiennent le mercredi matin, de façon à ce que l'on puisse être libérés le reste du temps pour siéger en séance plénière, car les textes examinés par les autres commissions peuvent aussi nous intéresser.

Mon second point porte sur la portée de notre mission de contrôle parlementaire. Il ne s'agit pas simplement de commenter l'action du Gouvernement dans tel ou tel domaine. Par exemple, lors des débats que nous avions eus, à l'initiative d'Evelyne Didier, sur les concessions autoroutières, j'avais demandé que l'on puisse aller au-delà d'une simple présentation de leur activité par les responsables, qui nous disent ce qu'ils veulent. Il faut aller beaucoup plus loin. Les enjeux économiques sont considérables.

J'ai été le rapporteur de la réforme des grands ports maritimes. Ceux-ci restent encore faibles par rapport aux autres grands ports européens. Il faudrait comprendre pourquoi. Quand on sait que l'on importe 85 % de poissons et crustacés alors que la France possède la deuxième plus grande zone maritime dans le monde, on a le droit de savoir pourquoi ! Il faut trouver des moyens d'améliorer notre action de contrôle pour en renforcer la portée.

La réunion est levée à 11 h 39.