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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mardi 10 février 2015

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Transition énergétique pour la croissance verte - Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission

La réunion est ouverte à 14h30.

M. Hervé Maurey, président. - Environ 400 amendements concernent notre commission sur un total de 920, il s'agit des amendements déposés aux titres III et IV, et sur certains articles des autres titres. Nous achèverons ce travail demain matin.

Je propose au rapporteur qu'il se borne, surtout sur les amendements déjà examinés en commission, à donner son avis. Les explications plus approfondies seront données en séance publique.

M. Charles Revet. - Il serait bon de terminer l'examen du texte en séance vendredi soir...

M. Hervé Maurey, président. - Je ne suis pas certain que cela soit possible. En tout état de cause, il faudra achever la discussion en séance publique à la fin de la semaine prochaine, avant la suspension des travaux parlementaires, le vote solennel devant intervenir le 3 mars. Il nous faut donc aller vite !

M. Louis Nègre, rapporteur. - Bien entendu, je ne reviens pas sur les motivations des avis défavorables des amendements déjà vus en commission.

Article additionnel avant l'article 9 A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°286.

Article 9 A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.

Article 9 B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 861 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204 rectifié.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 23 est satisfait.

M. Charles Revet. - Je vérifierai !

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 23 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 687.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 268, que je dépose à titre personnel, sera examiné en séance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 20.

M. Charles Revet. - Merci.

Article additionnel après l'article 9 B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 199 rectifié, 310, 163, 233 rectifié, 624, 196 rectifié.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 313 de M. Mézard est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 440 de M. Sido est également satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 440.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n°s114, 160 et 488.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 322, ainsi que de l'amendement n° 698 et de l'amendement n° 613, identiques et, à défaut, y sera défavorable, de même qu'aux amendements n°s 170 et 632, identiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 779.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 452 et 810, identiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 441.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 898, présenté par le Gouvernement est plus pragmatique que les précédents : plutôt qu'à des seuils inadaptés aux poids lourds, il se réfère à des critères plus opérationnels.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 898.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 865 rectifié.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 899 présenté par le Gouvernement, sous réserve d'une rectification : s'agissant du contrôle du dispositif d'immatriculation des véhicules propres, exercé par des agents du ministère de l'écologie, je tiens à ce que l'on ajoute les agents de police municipale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 899, s'il est ainsi rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 315 de M. Mézard est satisfait par l'article 13.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 315, et à défaut y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 9

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 165, 236 rectifié, et 314.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 654.

Mme Chantal Jouanno. - Il n'a pas été vu en commission !

M. Louis Nègre, rapporteur. - Si, vous l'aviez déjà déposé sur une proposition de loi écologiste sur le diesel.

Mme Chantal Jouanno. - J'ai des convictions...

M. Louis Nègre, rapporteur. - Vous avez de la suite dans les idées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 736.

M. Ronan Dantec. - Cela commence mal !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 731.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 464 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 653 et 655.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 816, mais je suis favorable à la démarche d'éclaircissement que vous prônez.

M. Ronan Dantec. - Proposez un sous-amendement !

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 816 et 817.

Article 9 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.

Article 9 bis

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 453, ainsi que de l'amendement n° 808, identique, et à défaut y sera défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 656.

Mme Chantal Jouanno. - Merci !

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 391, et à défaut y sera avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150.

Article additionnel après l'article 9 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 633.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 882 rectifié.

Les amendements identiques n°s 169, 235 rectifié et 484 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je demanderai au Gouvernement de préciser le point soulevé par l'amendement n° 205 rectifié de M. Pointereau, sur lequel je suis enclin, une fois n'est pas coutume, à donner un avis de sagesse.

La commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 205 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 705 et 812.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 554.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 308 et 442.

Articles additionnels après l'article 10

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 732, 562 et 881.

Article 11

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.

La commission émet un avis défavorable aux amendements similaires n°s 364 et 416.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 21 s'il est rectifié.

M. Charles Revet. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21 rectifié.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 873 de M. Bizet est satisfait par celui de M. Revet que nous venons d'examiner.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 873 et à défaut y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 733 et 781.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 287 rectifié est entièrement satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié, ainsi qu'aux amendements similaires n°s 783 et 38.

Article 12

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 18, 510, 734, 318, 417, 371, 376, 168 et 288.

Articles additionnels après l'article 12 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 900.

M. Jérôme Bignon. - Le Gouvernement obtient beaucoup d'avis favorables...

M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est qu'il a écouté le Sénat !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.

Mme Évelyne Didier. - Dommage !

Article 13

M. Louis Nègre, rapporteur. - Cet article donne compétence au maire ou au président d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), lorsqu'ils disposent du pouvoir de police de la circulation, pour créer des « zones à circulation restreinte » (ZCR) et insère à cette fin dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2213-4-1. Les auteurs de l'amendement n° 1 rectifié bis (MM. Hyest, Karoutchi et Capo-Canellas, Mmes Duchêne et Mélot et M. Houel) y ajoutent un alinéa, conférant cette prérogative, sur tout ou partie du territoire de la métropole, au président du conseil de la métropole.

Aujourd'hui, il y a plusieurs cas de figure : les communes où les maires disposent de tels pouvoirs ; les EPCI compétents en matière de circulation ; les métropoles de droit commun régies par l'article L. 5217-2 du CGCT, qui sont des EPCI, et disposent de la compétence de lutte contre la pollution de l'air, mais pas de la police de la circulation ; la métropole du grand Lyon, qui est une collectivité à statut particulier relevant de l'article 72 de la Constitution ; la métropole du grand Paris (MGP), EPCI à statut particulier régi par l'article L. 5219-1 du CGCT, compétent pour lutter contre la pollution de l'air, mais pas pour assurer la police de la circulation, laquelle est partagée entre le maire et le préfet de police.

Or les attributions de la MGP sont l'un des sujets en cours d'examen dans le cadre du projet de loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), dont la version initiale confère de nouvelles compétences aux établissements publics territoriaux. À notre avis, cet amendement ne se greffe donc pas sur le bon véhicule législatif. Il devrait être rattaché au projet de loi NOTRe.

M. Hervé Maurey, président. - Quel est donc votre avis ?

Mme Chantal Jouanno. - Sagesse ?

M. Louis Nègre, rapporteur. - Sagesse !

M. Gérard Cornu. - Pourquoi ne pas demander l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Maurey, président. - Il le donnera de toute manière.

Mme Évelyne Didier. - On ne peut légiférer sur quelque chose qui n'existe pas !

M. Jérôme Bignon. - C'est de l'anticipation !

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

Les amendements n°s 234 rectifié, 167, 317 et 657 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.

Articles additionnels après l'article 13

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 815 de M. Dantec.

M. Ronan Dantec. - Nous avons évoqué plus haut les mesures qui peuvent être prises par les maires, en matière de circulation. Cet amendement correspond à la situation parisienne, mais aussi à celle d'autres communes. Il vise à rendre l'application de ces mesures plus facile, en donnant plus de souplesse aux élus locaux, afin de faciliter leur travail. Nulle connotation idéologique dans cet amendement de bon sens, qui propose une amélioration concrète.

M. Hervé Maurey, président. - Vous pourrez y revenir en séance...

M. Louis Nègre, rapporteur. - Cet amendement est source de complexité juridique, en risquant d'entrer en concurrence avec la possibilité donnée au maire de créer une ZCR.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 815.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 289 de M. Madec permet au maire de prendre à titre transitoire des mesures de restriction de la circulation : avis favorable.

M. Ronan Dantec. - D'accord.

M. Hervé Maurey, président. - Voyez le pragmatisme de notre Rapporteur !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 289.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320.

Article 13 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.

Article 13 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 735.

Article 14

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 901, 846, 892 et 611.

Article additionnel après l'article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 14 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 888 rectifié.

Article 14 ter

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je préfère la logique de l'incitation à celle de l'obligation, c'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 392.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 392.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 393 et 436.

Articles additionnels après l'article 14 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 658 rectifié, 659 rectifié et 897.

Article 14 quater

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 375 et 474.

Article 14 quinquies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 475.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 349.

Article 16 quater

M. Charles Revet. - L'article 16 quater concerne la servitude de marchepied...

M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est une question de fond, nous y reviendrons.

M. Ronan Dantec. - Il le faut !

L'amendement n° 127 rectifié bis est réservé, de même que les amendements n°s 823, 109, et 110

Articles additionnels après l'article 16 quinquies

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 290 et 813.

Article 17

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 365.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40.

M. Charles Revet. - Merci.

Article 17 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363, ainsi qu'aux amendements n°s 25 et 350, identiques.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 362, 380 et 699.

Article 18

M. Louis Nègre, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 737.

M. Ronan Dantec. - Il est pourtant cohérent avec vos amendements, qui fixent à 250 salariés le seuil à partir duquel les entreprises devront faire un plan de mobilité.

M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est vrai, mais rappelez-vous le projet initial, et les réactions des PME que nous avons entendues : elles n'en peuvent plus ! C'est pourquoi nous nous sommes calés sur un chiffre qui peut entraîner une réelle efficacité. Pour que ces plans atteignent des résultats, ils doivent en effet concerner des entreprises ayant un minimum de salariés. Telle est ma philosophie, très pragmatique : gardons en tête notre objectif, il ne sert à rien de demeurer dans l'incantation, ce qui compte, c'est le résultat, sur le terrain !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°737.

Articles additionnels après l'article 18

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°739.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 660.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Il conviendrait de rectifier l'amendement n° 825.

M. Ronan Dantec. - Je le rectifierai !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 825 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 738.

Article 18 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°143, 211 rectifié, 381, 397 et 418.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 814 est satisfait par le droit en vigueur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 814, ainsi qu'aux amendements n°s 291 et 903.

Article 16 quater (réservé)

M. Louis Nègre, rapporteur. - J'en viens aux amendements précédemment réservés : je propose le retrait de l'amendement n° 127 rectifié bis, au profit des amendements n°s 100 et 101, sinon avis défavorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 127 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n° 823.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements n°s 109 et 110 sont satisfaits par les amendements de la commission.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 109, ainsi que de l'amendement n° 110.

M. Louis Nègre, rapporteur. - J'en viens à ma position sur la servitude de marchepied.

M. Ronan Dantec. - Vous ne changez pas de doctrine ?

M. Louis Nègre, rapporteur. - J'y ai beaucoup réfléchi, en mon âme et conscience...Je ne suis pas sûr d'être majoritaire, mais je tiens, toujours fidèle à mon approche pragmatique, qu'il faut tenir compte des réalités. Que veut-on, au fond ? Il faut tenir compte de la jurisprudence ; or les magistrats ont naturellement tendance à chercher un responsable et cette responsabilité, qu'il y ait aménagement ou pas, finit souvent par retomber sur les maires. Je souhaite que l'on maîtrise ce dossier et tel est le sens de la solution que je propose, après mûre réflexion. Qui est responsable de quoi ? Telle est la question, et elle est si aiguë, que dans le parc national du Mercantour, on ne peut plus circuler que sur les sentiers balisés...On ne peut plus laisser les gens cheminer dans des zones impraticables ou dangereuses, comme les falaises.

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Louis Nègre, rapporteur. - Si, à proximité immédiate, il y a un sentier de grande randonnée, ce n'est peut-être pas la peine de le doubler ou de le tripler... Donner ces sécurités, ces points d'appui aux maires, c'est poser trois verrous. Nous savons, nous qui sommes pour la plupart élus locaux, que nous pouvons être soumis à de fortes, de très fortes pressions de certaines associations. D'où ma proposition de renvoyer à un niveau supérieur, là où les conseillers généraux seront moins sensibles à ces pressions, plus difficiles à manipuler et jugeront sereinement là où l'on peut faire passer des sentiers. Sur 500 000 kilomètres de rivières françaises, il y a 18 000 kilomètres de rivières domaniales, qu'il faut multiplier par deux, soit 36 000 kilomètres, susceptibles de donner lieu à une servitude de marchepied. Celle-ci étant souvent ignorée, le problème ne concernerait aujourd'hui que quelques dizaines de kilomètres, mais demain, il peut se développer fortement.

Il convient donc de prendre certaines précautions. Germinal Peiro, député qui pousse ce sujet à l'Assemblée nationale, évoque volontiers le schéma départemental d'accès aux rives qu'il a mis en place en Dordogne. Prenons donc quelques précautions, ouvrons l'accès, dès que tout le monde est d'accord et que le conseil général a pu examiner le problème, mais progressivement, pour éviter des accrochages.

M. Hervé Maurey, président. - Restons-en là pour aujourd'hui. Nous examinerons demain matin les quelque 250 amendements déposés sur les titres IV à VIII.

M. Charles Revet. - Encore un mot sur la servitude de marchepied. Je partage ce que vous venez de dire, Monsieur le Rapporteur, mais je m'interroge : mon département compte de nombreuses falaises, qui s'écroulent parfois et où l'on doit éloigner les chemins des éboulis. Qui est responsable, en ce cas ?

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'arrêt du Conseil d'État « ville de Carcassonne » est très clair : dès lors qu'il a commencé à aménager des accès ou des chemins, c'est le maire !

Mme Évelyne Didier. - Comme pour les chemins ruraux !

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'ouverture de cette servitude, avec la volonté d'accéder aux berges, est compréhensible, mais il faut, je l'ai dit, tenir compte de la jurisprudence.

M. Ronan Dantec. - Je vais dans votre sens : nous avions proposé un amendement de simplification tendant à ce que les personnes qui utilisent cette servitude le fassent à leurs risques et périls.

Mme Évelyne Didier. - Cela ne changerait rien !

M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous, élus locaux, pensons, erronément, qu'il suffirait de poser un tel panneau : eh bien, cela ne les exonère pas de la responsabilité, telle qu'elle est déterminée par les juges.

M. Pierre Médevielle. - En montagne, sur les chemins d'exploitation forestière, les usagers circulent à leurs risques et périls. Cela dit, il vaut mieux fermer l'accès à certaines zones, comme les zones humides, comme c'est le cas dans la vallée de l'Èbre...

M. Ronan Dantec. - Mais non !

M. Hervé Maurey, président. - Merci.

La réunion est levée à 15h15.

Mercredi 11 février 2015

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Transition énergétique pour la croissance verte - Suite de l'examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 35.

M. Hervé Maurey, président. - Nous avons encore environ 250 amendements à examiner ; nous procèderons de la même manière que lors de notre réunion d'hier. Notre rapporteur se bornera, surtout sur les amendements déjà examinés en commission, à donner son avis, sans commentaire détaillé qu'il réserve pour la séance.

Article additionnel avant l'article 19

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 626 rectifié.

Article 19

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 292.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 786.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 740, ainsi qu'à l'amendement n° 563 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 293.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°70 rectifié bis et 157, 49, 713 et 71 rectifié bis, 351 et 192.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 206 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Louis Nègre, rapporteur. - A l'amendement n° 17, je propose de supprimer le mot « préalable », qui est redondant, et de mettre le verbe au présent.

Mme Évelyne Didier. - J'approuve la rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 117 rectifié.

La commission demande le retrait des amendements n°50, 80 rectifié, 158, 246 rectifié bis, 271 et 118, et à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 785.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Si le principe de la généralisation de l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages en plastiques relève du domaine législatif, il n'en va pas de même des détails relatifs à la mise en oeuvre de ce processus. Je propose de compléter la première phrase par les mots « d'ici à 2022 » et de supprimer les deux dernières phrases de l'amendement n° 294.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 294 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 249 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 296, ainsi qu'à l'amendement n° 342.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 193 et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. Gérard Miquel. - Le bois d'élagage constitue une ressource mal utilisée. Donner, comme le fait l'amendement n° 295, l'obligation, dans un délai de trois ans, aux collectivités locales de valoriser ce bois constitue une excellente initiative. Dans mon département, 3 000 tonnes de plaquettes vont ainsi dans les chaufferies.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous avons pris en compte cet enjeu dans le plan national de valorisation des déchets, cela me paraissait plus souple. Inutile de créer une nouvelle norme.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 295.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 372.

Article additionnel après l'article 19

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 297.

Article 19 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 787.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 469 et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Article 19 bis C

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 373, ainsi qu'à l'amendement n° 476.

Article 19 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 262, 299, 353,386 et 463 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 44 rectifié bis, 263, 355, 419 et 701.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 298, ainsi qu'aux amendements n°s 92 rectifié, 91 rectifié, 90 rectifié, 480 et 889.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 462  rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 354.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 300 rectifié et 700 ainsi qu'aux amendements n°s 264 et 279.

Article 19 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250 rectifié bis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 210 rectifié bis et, à défaut, émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 570 rectifié et 635 rectifié.

Article 19 quinquies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 346.

Article 19 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576, ainsi qu'aux amendements n°s 207 rectifié bis et 374.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 119 et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Article additionnel après l'article 19 septies

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 573 rectifié.

Article 19 octies

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 254 rectifié bis.

Article 19 nonies

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n°s 267 et 876.

Article additionnel après l'article 19 decies

M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous arrivons à des amendements que le gouvernement a déposés hier soir.

Mme Chantal Jouanno. - Nous ne les avons pas eus.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 923 est un amendement technique qui aligne notre droit sur le droit européen.

M. Rémy Pointereau. - L'adaptation va-t-elle au-delà des exigences européennes ?

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement adapte le code de l'environnement et celui des transports pour intégrer les dispositions du règlement européen du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires qui vise à prévenir, à réduire et à minimiser les accidents, les blessures et les autres effets négatifs sur la santé humaine. Bien que le règlement soit d'application directe, sa mise en oeuvre nécessite des adaptations de la législation nationale.

M. Rémy Pointereau. - Abstention !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 923.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 924 adapte notre législation à la règlementation européenne sur le transport des déchets.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 924.

Article 20

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251 rectifié bis.

Article 21

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 788.

Articles additionnels après l'article 21

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 51, 72 rectifié bis, 81 rectifié, 159, 301 et 714.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 662 rectifié.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 829 rectifié est satisfait par le précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 829 rectifié.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je propose de privilégier l'amendement n° 922 rectifié dont la rédaction est plus complète et de retirer l'amendement n  661.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 661.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 839 est critiquable sur la forme et sur le fond. La catégorie des navires de plaisance n'est pas définie et il n'y a pas eu d'étude d'impact. Comment le Conservatoire du littoral récupèrera-t-il la contribution visée ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 839.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 827 ainsi qu'à l'amendement n° 837.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 922 rectifié simplifie la tâche administrative des collectivités en relation avec les éco-organismes par la mise en place d'un guichet unique administré par l'ADEME. Celui-ci, couplé aux registres imposés aux éco-organismes et aux metteurs sur le marché, constituera un outil complet en matière de déchets soumis à responsabilité élargie des producteurs.

M. Rémy Pointereau. - Nous sommes toujours en faveur de la simplification !

M. Gérard Miquel. -  Je doute de l'applicabilité du texte. Les éco-organismes et les opérationnels ne gèrent pas les problèmes de la même manière. Surcharger l'ADEME est un peu difficile.

Mme Chantal Jouanno. - L'amendement facilitera le contrôle dont l'ADEME est chargée.

M. Gérard Miquel. - Il est normal que les éco-organismes communiquent leurs résultats à l'ADEME, mais il est inutile de prévoir un guichet unique pour les collectivités.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 922 rectifié.

Article 21 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252 rectifié bis.

Article 21 bis B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 151, 120 et 789.

Article additionnel après l'article 21 bis B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302.

Article 21 bis

M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 790 : il faut plutôt traiter cette question dans le projet de loi NOTRe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 790.

Article 21 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 352.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 921 du gouvernement précise que les équipements, produits ou matériaux déjà concernés par une filière à responsabilité élargie ne sont pas visés par cette obligation de reprise par les distributeurs. La précision est utile, notamment en ce qui concerne les déchets électriques et électroniques. L'amendement va dans le sens de la simplification, c'est pourquoi je propose un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 921.

Article additionnel après l'article 21 sexies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié.

Article 22

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.

Article additionnel après l'article 22

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 741.

Article 22 bis B

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 200 rectifié bis supprime l'obligation de tenue d'une comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets. J'y suis défavorable, car la comptabilité analytique donne une vision fine des dépenses et des recettes et favorise le pilotage. De surcroît, elle est imposée par d'autres textes.

M. Rémy Pointereau. - Justement, pourquoi renouveler la prescription ?

M. Gérard Miquel. - En matière de dépenses, la transparence totale est indispensable.

M. Rémy Pointereau. - L'obligation existe déjà.

M. Gérard Miquel. - Elle n'est pas appliquée partout.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200 rectifié bis.

Article 22 sexies

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 902 clarifie les délais de mise en conformité pour les publicités et les pré-enseignes. Je propose un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 902

Articles additionnels après l'article 22 sexies

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 742 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 596 rectifié et 841 rectifié.

Article 22 septies A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 826.

Article 22 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 828.

Article additionnel après l'article 22 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 809 rectifié.

Article 22 nonies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377.

Article 22 decies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié bis.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 22 decies impose à l'État et aux collectivités territoriales de mettre en place avant le 1er septembre 2016 une « démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion ». L'amendement n° 208 rectifié bis vise à le réécrire au motif que cette disposition fixerait des objectifs vagues à faible contenu normatif faisant naître des risques de contentieux ou, alternativement, celui d'une réglementation étatique ou locale pointilleuse et excessive. Cependant, cette réécriture proposée me paraissant moins opérante que le dispositif actuel, j'y suis défavorable.

M. Rémy Pointereau. - Une disposition législative est inutile.

M. Michel Raison. - Les trois quarts des amendements proposés et les deux tiers du texte dont nous discutons ne relèvent pas du domaine législatif mais du simple bon sens. Nous faisons une loi de communication.

M. Hervé Maurey, président. - Cette loi, que certains qualifieront de bavarde, fixe des objectifs, un cap, comme le Grenelle.

Mme Chantal Jouanno. - Pas touche au Grenelle !

M. Hervé Maurey, président. - Il est loisible de le regretter et de la refuser en bloc ou de chercher à la réécrire complètement. Une démarche plus pragmatique consiste à essayer de l'améliorer en supprimant par exemple les contraintes inutiles qu'elle institue.

M. Rémy Pointereau. - C'est ce que réalise cet amendement pragmatique.

M. Louis Nègre, rapporteur. - La discussion est très utile. Soit la loi verse dans un normativisme excessif, soit elle n'impose rien et n'a pas d'utilité. La difficulté est de bien placer le curseur. Sur le sujet particulier de la lutte contre le gaspillage, je souhaite une position volontariste afin que les collectivités locales comprennent son importance. En quoi va consister la loi si nous supprimons toutes ses dispositions contraignantes ? Autant écrire que chacun fait ce qu'il croit devoir faire !

M. Charles Revet. - Quelle est la mission du législateur ? Tout cela n'est pas innocent. Le Parlement perd encore un peu de pouvoir. La loi, prolixe, ne décide rien puis le Parlement transfère au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnance. Le rôle du Parlement est de décider, de voter des textes précis.

M. Hervé Maurey, président. - Il n'y a pas de différence fondamentale entre le texte du projet de loi et l'amendement.

M. Gérard Cornu. - Si !

M. Hervé Maurey, président. - L'article 22 decies insère, après l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, un nouvel article L. 514-15-2 prévoyant que « l'État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion ». L'amendement, lui, demande une campagne nationale annuelle de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective.

M. Jean-Jacques Filleul. - C'est l'amendement qui est bavard.

Mme Évelyne Didier. - Sensibiliser n'oblige à rien.

M. Gérard Miquel. - Le texte paraît plus efficace dans sa rédaction actuelle. À quoi bon une campagne nationale quand nombreux sont ceux qui ne regardent pas les publicités à la télévision ? Les campagnes locales de proximité ont de bien meilleurs résultats.

M. Gérard Cornu. - Il n'est pas équivalent de faire confiance aux élus locaux ou d'édicter des normes. Nous revendiquons la liberté pour les élus !

M. Gérard Miquel. - C'est une liberté de ne pas faire !

M. Louis Nègre, rapporteur. - Ce débat passionnant soulève une question de fond : à quoi sert la loi ?

M. Rémy Pointereau. - Nous proposons de laisser les élus choisir. Nos concitoyens sont las des obligations. Cet amendement de repli mise sur le bon sens.

M. Ronan Dantec. - Le discours sur le bon sens est bien connu. Nous sommes tous pleins de bon sens mais le gaspillage existe et le réchauffement climatique est une réalité. Soit on adopte des rédactions bavardes, c'est l'amendement, soit on essaie d'agir et on reste au texte.

M. Jean-Jacques Filleul. - Je suis d'accord avec Ronan Dantec. Dans cette situation de gaspillage, le texte est plutôt bon. Nous soutenons le rapporteur.

Mme Odette Herviaux. - Mettre en place une démarche, ce n'est pas normer.

M. Hervé Maurey, président. - Le gaspillage alimentaire représente 6,5 millions de tonnes par an, ce qui n'est pas rien. L'idée de sensibiliser nos concitoyens est bonne.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 791.

Article additionnel après l'article 22 decies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122, ainsi qu'aux amendements n°s 303 et 807 rectifié.

Article 27 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 591 rectifié et 832.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 65 rectifié bis est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 153 rectifié bis.

Article 31

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 405, sous réserve qu'il soit rectifié pour viser plutôt le conseil départemental.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 405 sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 760.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 818 sous réserve d'ajouter les mots « par les autorités publiques » à la suite de « exercice de crise organisé ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 818 sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 819.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 820.

Article additionnel après l'article 32

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 434 et 446.

Article 34

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 126 et 688.

Article additionnel après l'article 34

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 844.

Article 35

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 761 et 232 rectifié.

Article 37

M. Louis Nègre, rapporteur. - Jean Bizet et Odette Herviaux ont conclu dans leur rapport sur la loi Littoral que, prises individuellement chaque dérogation paraît justifiée, mais que leur cumul risque de vider la loi de sa substance. Il convient d'être prudent et de ne pas ouvrir trop de brèches. Avis défavorable à l'amendement n° 231.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 48.

Article additionnel après l'article 38

La commission demande le retrait de l'amendement n° 883 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Article 38 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134, ainsi qu'aux amendements n°s 630, 135, 629 rectifié et 335 rectifié quinquies.

M. Hervé Maurey, président. - Nous avions adopté, sur un avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jarlier qui rétablissait les ZDE. Nous étions conscients que ce n'était pas la solution idéale, mais nous voulions marquer notre volonté que les élus soient davantage associés à l'installation de l'éolien.

M. Rémy Pointereau. - Très bien !

M. Hervé Maurey, président. - Nous savions que nous allions devoir rouvrir ce débat. Le rapporteur, qui a examiné de nombreux amendements, va nous livrer sa synthèse.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Les auditions nous ont révélé que les éoliennes pouvaient avoir des effets sanitaires, au-delà des effets évidents sur le paysage. J'avais, à l'époque, après avis des autorités scientifiques autorisées, conclu à l'inocuité des ondes électromagnétiques quand il y avait une antenne. Sur le sujet des éoliennes - le droit actuel fixe leur éloignement des habitations à 500 mètres - je me suis aussi renseigné auprès d'experts.

L'Académie de médecine française recommande une distance de 1 500 mètres ; la Royal Society of Medicine anglaise a mis en évidence un impact sur la santé perceptible jusqu'à 10 kilomètres ; aux États-Unis la question est posée ; enfin, la loi du land de Bavière impose une distance de 10 fois la hauteur du mât. Il est difficile pour nous de déterminer la distance optimale entre les éoliennes et les habitations.

J'ai donc saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentaire, de l'environnement et du travail (Anses). Celle-ci avait déjà été chargée en juillet 2013 par la Direction générale de la santé et la Direction générale de la prévention des risques d'établir une revue des connaissances disponibles en matière d'effet sanitaires et extra-auditif du parc éolien, en particulier des basses fréquences et infrasons, d'étudier les règlementations mises en oeuvre dans les pays européens, de mesurer l'impact sonore des parcs éoliens notamment de ceux au sujet desquels une gêne est signalée par les riverains.

L'Anses, qui a mis en place un groupe de travail en avril 2014 pour l'appuyer dans la réalisation de cette expertise, publiera un avis et le rapport d'expertise collective à la fin de l'année 2015. Nous saurons ce qu'il en est à cette date. D'ici là, il me semble préférable, par bon sens, de ne pas modifier la législation.

M. Ronan Dantec. - C'est un recours exagéré au principe de précaution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335 rectifié quinquies.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié quinquies, qui transpose en droit français la règle bavaroise.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié quinquies.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 132, 217 rectifié et 219 rectifié quater.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 220 rectifié quater prévoit que les communes doivent être informées et bénéficier d'un délai de réflexion préalable d'un mois lors de l'implantation d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur sur leur territoire. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 220 rectifié quater.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 133, 260 et 696 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 343 rectifié bis, 221 rectifié quater, 553 rectifié ter et 551 rectifié quinquies.

Article 38 bis B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222 rectifié ter.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je propose un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement n° 920. Le Sénat est libre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 920.

Article 38 bis C

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 276 est satisfait par mon amendement n° 106, de même que les amendements nos 368 et 762. Avis défavorable sur ces trois amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 276, 368 et 762.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 223 rectifié ter organise l'indemnisation des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre. J'avais d'abord pensé m'inspirer de ce qui existe pour les autoroutes et le ferroviaire, mais cela s'étant révélé trop compliqué à mettre en place, il est préférable de laisser le juge civil déterminer au cas par cas l'indemnité sans barème préalable. L'avis est défavorable.

M. Charles Revet. - On s'en remet au juge...

M. Louis Nègre, rapporteur. - Il a déjà ce pouvoir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°223 rectifié ter.

Article 38 bis D

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je demanderai le retrait des amendements nos 338 rectifié bis et 763. Sinon, l'avis sera défavorable pour les deux amendements.

La commission émet une demande de retrait des amendements nos 338 rectifié bis et 763 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 620 rectifié qui prévoit la consultation des communes de la région dans la réalisation des schémas régionaux éoliens. Nous avons eu un long débat en commission sur la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE) en 2013, qui a créé une frustration chez un certain nombre de maires. Cependant, les ZDE ont été supprimées pour de bonnes raisons - leur complexité, leur redondance avec d'autres procédures, leur faible portée normative, et le contentieux important qui en découlait. Nous devons trouver une solution de compromis, dans un contexte où l'adoption prochaine du projet de loi NOTRe donnera une force prescriptive au schéma régional éolien, à travers le nouveau schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). La mise en place d'une double-majorité de blocage pour l'adoption du schéma régional éolien (SRE) semble raisonnable et ne ralentit en rien la procédure. C'est une proposition équilibrée.

M. Hervé Maurey, président. - Le système s'inspire en effet de celui mis en place par la loi NOTRe pour le SRADDT.

M. Ronan Dantec. - Je précise, en revenant en arrière, qu'il n'y a pas d'obligation de distance fixe à respecter pour l'implantation des éoliennes selon l'ANSES. Quant à l'amendement n° 620 rectifié, la volonté de compromis du rapporteur est louable. J'y suis également favorable, avec une réserve sur la lourdeur du dispositif proposé. Ne vaudrait-il pas mieux rester au niveau des intercommunalités ?

M. Hervé Maurey, président. - Les communes supportent les inconvénients de l'implantation des éoliennes sur leur territoire, alors que la compétence peut être donnée aux EPCI. Cet amendement propose que les conseils municipaux puissent délibérer au moment de l'élaboration du schéma régional éolien. Le même système de consultation existe pour le schéma d'intercommunalité.

M. Ronan Dantec. - Nous pourrons en débattre en séance. Du point de vue fiscal, les intercommunalités toucheront la recette des éoliennes.

M. Hervé Maurey, président. - Il y a répartition entre communes et intercommunalités.

M. Gérard Cornu. - Je suis favorable à cet amendement, avec une réserve sur la méthode adoptée. Quand la commission porte un avis unanime sur un amendement, ne vaudrait-il pas mieux que celui-ci soit présenté en notre nom à tous, et pas à titre individuel ? Cela lui donnerait plus de poids.

M. Hervé Maurey, président. - Je suis d'accord sur le principe, mais cela reste difficile à mettre en oeuvre. Comment être certain par avance que la commission me suive quand je dépose un amendement ?

Mme Évelyne Didier. - Le président jouit du droit d'amendement comme les autres membres de la commission.

M. Jean-Jacques Filleul. - Je reste dubitatif sur le dispositif proposé. On aura des votes pour et des votes contre, sans rien obtenir que de figer les possibilités du débat. C'est dangereux, d'autant que l'on va vers de très grandes régions.

M. Hervé Maurey, président. - Le conseil régional élabore un projet de schéma qui est ensuite envoyé aux communes pour qu'elles donnent leur avis dans un délai de deux mois. Si la majorité des trois cinquièmes vote pour, le schéma est adopté, sinon le conseil régional revoit sa copie.

M. Jean-Jacques Filleul. - C'est plus significatif pour le SCOT.

M. Ronan Dantec. - Il serait plus logique de le faire au niveau de l'intercommunalité.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je partage le point de vue de M. Filleul.

M. Hervé Maurey, président. - L'amendement dit simplement que si les retours sont négatifs, le schéma ne se mettra pas en place.

M. Gérard Cornu. - Il serait plus consensuel de proposer un sous-amendement pour changer de périmètre.

M. Ronan Dantec. - On pourrait retenir le périmètre du SCOT quand il correspond au plan climat-énergie territorial (Pcaet) ou celui de l'intercommunalité.

M. Hervé Maurey, président. - Je propose que nous déposions un sous-amendement en séance.

M. Gérard Cornu. - Cela veut dire que nous n'adopterons pas l'amendement tel qu'il est rédigé.

M. Hervé Maurey, président. - Si nous n'adoptons pas l'amendement, nous gardons les zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE) auxquelles il se substituait.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous ne pouvons pas en rester à l'échelon de la région.

M. Hervé Maurey, président. - La consultation doit forcément se faire au niveau de la région, puisque c'est elle qui élabore le schéma de l'éolien. On peut préférer qu'elle consulte les EPCI plutôt que les communes. En revanche, on ne peut pas mélanger les deux.

M. Rémy Pointereau. - Les communes sont les plus impactées. Je ne voterai pas pour cet amendement dans l'état actuel de sa rédaction.

M. Louis Nègre, rapporteur. - On peut consulter les EPCI qui ont une compétence d'urbanisme, et les communes lorsqu'elles ont conservé cette compétence.

M. Rémy Pointereau. - Et comment calculera-t-on les trois cinquièmes ?

M. Gérard Cornu. - Prendre en compte les « trois cinquièmes des communes de la région » est une rédaction étrange, surtout quand on considère l'importance des nouvelles régions.

M. Hervé Maurey, président. - La loi dit que le schéma éolien est élaboré par la région.

M. Gérard Cornu. - Nous sommes en train de construire une vraie usine à gaz ! Pourquoi consulter une commune distante de trois cents kilomètres des éoliennes projetées ?

M. Hervé Maurey, président. - L'amendement dit seulement que lorsque les trois cinquièmes des communes de la région s'y opposent, le schéma ne peut pas s'appliquer.

M. Rémy Pointereau. - Sur la zone de développement de l'éolien terrestre (ZDE) pas sur l'implantation.

M. Hervé Maurey, président. - Si.

M. Louis Nègre, rapporteur. - La loi prévoit que toutes les communes soient consultées, parce qu'il s'agit d'un schéma régional.

M. Rémy Pointereau. - Quand il y a implantation, ce sont les communes avoisinantes qui sont consultées, pas la région.

M. Jean-Jacques Filleul. - Le schéma régional est là. Consulter l'ensemble des communes des grands territoires sur un projet d'éoliennes paraît impossible.

M. Hervé Maurey, président. - Nous parlons du schéma régional, pas des projets particuliers.

M. Jean-Jacques Filleul. - Laissons les conseillers régionaux prendre leurs responsabilités.

M. Hervé Maurey, président. - Il faudrait pour cela modifier la loi, qui prévoit que les communes sont consultées sur le schéma. Il arrive cependant que des préfets accordent des permis sans que les communes aient été consultées. L'idée est de rendre du pouvoir aux collectivités

M. Ronan Dantec. - Je ne suis pas défavorable à cet amendement. Un schéma régional est transmis à l'intercommunalité qui l'affine. Cette mesure intéressante engagera l'intercommunalité à réfléchir à l'implantation. L'urbanisme se décide à l'échelle de l'intercommunalité.

M. Charles Revet. - Les EPCI ont la compétence pour les éoliennes, même si elles ne l'ont pas en matière d'urbanisme. Quand je présidais ma communauté de communes, la région m'interrogeait. Je ne vois pas pourquoi on irait consulter les gens de Saint-Lô pour monter un projet d'éoliennes dans le bassin de Bernay. Ne pourrait-on pas limiter la consultation aux EPCI géographiquement concernés ?

Mme Évelyne Didier. - Il s'agit d'une compétence économique qui relève des EPCI.

M. Gérard Cornu. - Tout ce qui concerne l'aménagement de l'espace ou l'économie relève de la compétence des EPCI.

M. Jean-Jacques Filleul. - La proposition de Charles Revet qui ajoute le critère géographique est intéressante.

Mme Évelyne Didier. - Encore reste-t-il à définir ce que l'on entend par « géographiquement concernés ».

M. Hervé Maurey, président. - Je propose que nous corrigions l'amendement n° 620 rectifié en remplaçant le mot « commune » par « EPCI », et que nous donnions un avis favorable à l'amendement ainsi corrigé.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 620 rectifié bis ainsi modifié.

M. Louis Nègre. - Avis défavorable à l'amendement n° 852 rectifié, déjà satisfait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 852 rectifié.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 224 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 38 bis D

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié sexies.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je donnerai un avis de sagesse sur l'amendement n° 225 rectifié ter. Compte tenu de la complexité croissante des dossiers portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment les éoliennes de plus de 50 mètres, une information correcte des membres du conseil municipal est utile, même dans les plus petites communes. D'un point de vue formel, il est préférable d'intégrer ces dispositions à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. C'est l'objet du sous-amendement que je propose : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation relevant de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

Sur ce sujet sensible, nous devons éviter les guerres de religion si nous voulons obtenir des résultats concrets. Mieux vaut la concertation et l'information plutôt que de passer en force. Nous nous inscrirons ainsi dans une démarche sénatoriale de transparence.

M. François Aubey. - Il est en effet important d'élargir le niveau d'information.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 225 rectifié ter.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 281 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 195 quater, satisfait par le précédent.

M. Rémy Pointereau. - C'est retirer leur part aux départements. Il est important qu'ils conservent une part de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La bonne répartition, selon moi, serait d'en attribuer 30 % aux communes, 20 % aux départements et 50 % aux intercommunalités. C'est ce que je propose dans mon amendement n° 195 qui satisferait ainsi l'ensemble des amendements déposés, en évitant de pénaliser le département, dont nous ne devons pas minimiser les difficultés financières.

M. Gérard Miquel. - Compenser une perte de recette par une majoration de la dotation globale de fonctionnement me paraît bien compliqué par rapport à l'article 40. Quant à modifier la répartition de l'IFER, c'est hasardeux.

M. Hervé Maurey, président. - L'objectif de l'amendement n° 281 rectifié est de donner plus de ressources aux communes. Comme nous parions tous sur un développement de l'éolien...

Mme Chantal Jouanno. - Le département n'a rien à voir là-dedans.

M. Gérard Cornu. - Cet amendement va trop loin. Il peut faire plaisir aux communes. Cependant, bien souvent, l'implantation se fait à la limite d'une autre commune.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 281 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 195 quater.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 282 rectifié.

M. Hervé Maurey, président. - Il devrait satisfaire M. Cornu, dans la mesure où il répartit l'IFER entre les communes concernées par l'implantation, dans un rayon de 500 mètres.

M. Gérard Cornu. - Oui, mais le rapporteur nous a recommandé de faire attention, car les distances ne seront fixées qu'à la fin de l'année.

M. Hervé Maurey, président. - En termes de santé publique, pas pour la répartition de l'IFER.

M. Gérard Cornu. - Peut-être faudrait-il les harmoniser ?

M. Hervé Maurey, président. - Certaines éoliennes sont implantées à la limite de la commune voisine, sans aucun inconvénient pour la commune-siège, qui perçoit la totalité de l'IFER.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes favorables à cet amendement qui témoigne d'une bonne analyse de ce qui se passe sur le terrain.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Les effets de frontière entraînent des réactions négatives de certains maires dont la commune est affectée par la présence d'une éolienne dépendant de la commune voisine.

Mme Évelyne Didier. - J'ai vécu cela dans ma commune à propos d'une décharge d'ordures ménagères. À obtenir des bénéfices sans y travailler et sans assumer aucun inconvénient, les communes ne sont pas incitées à investir dans les projets économiques. On tue l'initiative quand on ne récolte pas les fruits des risques qu'on a pris.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Quand on récolte les fruits d'un projet en laissant les inconvénients au voisin, on n'avance pas beaucoup. La règle des 500 mètres figure dans la loi actuelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 282 rectifié.

Article 38 ter A (supprimé)

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 69 rectifié bis et 615 rectifié.

Article 38 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 697.

Article additionnel après l'article 38 ter

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je demanderai le retrait des amendements nos 369, 671 rectifié et 764 au profit du n° 668 rectifié de Mme Jouanno qui dispense les opérations de géothermie de basse température en milieu urbain du consentement des propriétaires d'habitations dans un rayon de 50 mètres. Cet amendement poursuit un objectif louable de simplification des procédures pour développer des projets d'énergies renouvelables. Je souhaite cependant entendre l'avis du Gouvernement, car une réforme du code minier est annoncée, qui devrait entraîner une refonte globale des procédures. L'avis est favorable.

La commission émet une demande de retrait des amendements nos 369, 671 rectifié, 764 et 344 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 668 rectifié.

Article 56

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 711.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 437 et 525, ainsi qu'à l'amendement n° 526.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 831 et à l'amendement rédactionnel n° 378.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 438 sous réserve d'une rectification consistant à supprimer la mention des « acteurs concernés » qu'on a du mal à identifier, et à ajouter « et leurs groupements » après « collectivités territoriales » de manière à viser les EPCI.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 438 sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 141 rectifié bis et 449, ainsi qu'aux amendements nos 802, 327 rectifié et 439.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 448 et 140 rectifié bis.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 212 rectifié quater.

Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 775.

Article additionnel après l'article 30 quinquies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 304.

La réunion est levée à 11h15.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.

Article additionnel avant Article 9 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MADEC

286 rect.

 Cet amendement conditionne l'intervention du STIF en matière d'autopartage et de location de vélos à l'inexistence de tels services et à l'accord des communes et EPCI intéressés.

Défavorable

Article 9 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

370 rect. bis

Expérimentation de logistique urbaine pour les collectivités territoriales.

Défavorable

Article 9 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

861 rect. bis

Précision de l'encouragement au report modal en zone "insulaire".

Défavorable

M. POINTEREAU

204 rect. quater

Suppression de la mention des facilités de circulation et de stationnement.

Défavorable

M. REVET

23 rect.

Cet amendement prévoit que le développement de véhicules sobres veille au principe de neutralité des choix technologiques et au maintien de la diversité des solutions de mobilité.

Demande de retrait

M. BOUVARD

687

Report modal prioritaire dans le périmètre du territoire de la convention sur la protection des Alpes.

Défavorable

M. REVET

20 rect. bis

Cet amendement précise que le report modal vers le transport ferroviaire, fluvial ou non polluant est favorisé pour l'attribution de marchés publics.

Favorable

Article additionnel après Article 9 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

123

 

Défavorable

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

247 rect. quater

Suppression de l'obligation pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'acquérir ou d'utiliser, lors du renouvellement de leur parc automobile, au moins 20% de véhicules propres.

Défavorable

M. POINTEREAU

199 rect. ter

Prise en compte des contraintes liées aux nécessités du service pour les obligations des collectivités territoriales.

Défavorable

M. MARSEILLE

163 rect. bis

Précision de la définition des véhicules propres en rajoutant les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène.

Défavorable

M. COMMEINHES

233 rect.

Précision de la définition des véhicules propres.

Défavorable

Mme JOUANNO

624 rect. bis

Définition des véhicules propres.

Défavorable

M. POINTEREAU

196 rect. quater

Précision de la définition des véhicules propres.

Défavorable

M. MÉZARD

313 rect.

Précision de la définition des véhicules propres.

Défavorable

M. SIDO

440

Précision dans la définition des véhicules propres

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

85 rect.

Précision de la définition des véhicules propres pour inclure les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz.

Défavorable

M. COURTEAU

114

Précision de la définition des véhicules propres pour inclure le GNL et le biogaz. Identique à l'amendement 85.

Défavorable

M. ADNOT

160 rect. bis

Précision de la définition du véhicule propre pour inclure les véhicules fonctionnant au biogaz et au GNL. Amendement identique au 85.

Défavorable

M. CARLE

488

Précision définition des véhicules propres en ajoutant les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

322

Précision de la définition des véhicules propres : inclusion des émissions de particules fines provenant de l'abrasion.

Défavorable

M. MÉZARD

613 rect.

Particules fines émanant de l'abrasion

Défavorable

M. HUSSON

698 rect.

Particules fines émanant de l'abrasion.

Défavorable

M. MARSEILLE

170 rect. bis

Renvoi à des critères plutôt qu'à des seuils pour la définition des véhicules propres.

Demande de retrait

M. PINTAT

632

Renvoi à des critères plutôt qu'à des seuils pour la définition des véhicules propres.

Demande de retrait

M. DANTEC

779

Obligation d'acquisition de véhicules à assistance électrique.

Défavorable

M. MARSEILLE

164 rect. bis

Précision de la définition des véhicules propres en ajoutant les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène.

Défavorable

M. VIAL

452

Définition des véhicules propres pour les poids lourds.

Défavorable

M. DANTEC

810

Définition du véhicule propre.

Défavorable

M. SIDO

441

Précision pour la définition des véhicules propres.

Défavorable

Le Gouvernement

898

 

Favorable

M. CORNANO

865 rect. bis

Objectifs pour les flottes de loueurs de véhicules et d'exploitants de taxis à compter de la date fixée par la PPE.

Favorable

Le Gouvernement

899 rect.

 

Favorable si rectifié

M. REVET

358 rect.

Essais pour tous les véhicules sur les voies réservées aux transports collectifs.

Défavorable

M. MÉZARD

315 rect.

Pastille d'identification pour les véhicules écologiques.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARSEILLE

165 rect. bis

Prêt à taux zéro pour certains types de véhicules.

Défavorable

M. COMMEINHES

236 rect.

Prêt à taux zéro pour les véhicules écologiques.

Défavorable

M. MÉZARD

314 rect.

Prêt à taux zéro pour les véhicules écologiques.

Défavorable

Mme JOUANNO

654 rect.

 

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

321

Suppression de la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l'utilisation de carburants diesel.

Défavorable

M. DANTEC

736

Cet amendement prévoit d'imposer d'ici deux ans la modulation des péages applicables aux poids lourds en fonction de leur classe d'émissions EURO, sans attendre la fin des concessions comme le permet la directive « Eurovignette » et comme le prévoit le droit actuel.

Défavorable

M. DANTEC

731

Cet amendement prévoit d'imposer une tarification réduite sur les autoroutes pour les véhicules sobres et peu polluants, à l'occasion de tout renouvellement ou renégociation de la délégation et du cahier des charges.

Défavorable

M. MANDELLI

464 rect. bis

Cet amendement prévoit des tarifs de péages réduits pour les véhicules propres.

Défavorable

Mme JOUANNO

653 rect.

Cet amendement prévoit des tarifs de péages autoroutiers réduits pour les véhicules propres.

Défavorable

Mme JOUANNO

655 rect.

Cet amendement vise à faciliter l'expérimentation du péage urbain prévu par le code général des impôts, en supprimant ses références à des décrets en Conseil d'Etat (pour définir le plafond du péage urbain ou autoriser les expérimentations) et la limitation de l'expérimentation à 3 ans.

Défavorable

M. DANTEC

816

Cet amendement autorise les régions à percevoir une taxe additionnelle au péage de transit poids lourds (la nouvelle version de l'écotaxe), dans la limite de 10 centimes d'euros par kilomètre.

Défavorable

M. DANTEC

817

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur la faisabilité et les modalités de création d'un péage de transit poids lourds à l'échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité.

Défavorable

Article 9 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

255

Suppression de l'article

Défavorable

Article 9 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VIAL

453

La stratégie pour la mobilité propre prévoit aussi le cadre d'action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures correspondantes.

Demande de retrait

M. DANTEC

808

La stratégie pour la mobilité propre prévoit aussi le cadre d'action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures correspondantes.

Demande de retrait

Mme JOUANNO

656 rect.

Elargissement de la stratégie nationale pour la mobilité propre à tous les modes de transports collaboratifs.

Favorable

M. BERTRAND

391 rect.

Prise en compte des territoires hyper-ruraux par la stratégie pour la mobilité propre.

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

150

La stratégie nationale pour la mobilité propre vise un maillage équilibré des territoires ruraux en points de charge à titre expérimental dans un premier temps.

Défavorable

Article additionnel après Article 9 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOUVARD

633 rect.

Cet amendement prévoit une série de mesures pour lutter contre la pollution engendrée par les poids lourds dans la région des Alpes: l'application des normes environnementales de la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, la délivrance d'une autorisation de passage pour le franchissement des Alpes, valable deux ans, après contrôle du véhicule, l'instauration de points de contrôle antipollution fixes, la réalisation de contrôles réguliers par les services de l'Etat, l'application de sanctions majorées de 100% et une possibilité d'immobilisation du véhicule en cas d'infraction.

Défavorable

Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GENEST

882 rect. bis

Tarification adaptée sur les bornes de recharge pour compenser la perte d'exploitation pour les collectivités.

Défavorable

M. POINTEREAU

205 rect. ter

Suppression de l'incitation des collectivités à poursuivre leurs plans de développement.

Sagesse

M. SIDO

435

Schéma départemental des aires d'aménagement de piste cyclable.

Défavorable

M. HUSSON

705 rect.

Accès au fournisseur de son choix sur les bornes de recharge.

Défavorable

M. DANTEC

812

Accès au fournisseur de son choix sur les bornes de recharge.

Défavorable

M. MÉZARD

554 rect.

Cohérence avec l'alinéa 2

Favorable

M. MÉZARD

308 rect.

Précision du déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, gaz naturel par véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.

Défavorable

M. SIDO

442

Déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, gaz naturel par véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.

Défavorable

Article additionnel après Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

732

Schémas de raccordement aux réseaux électriques des infrastructures de recharge.

Défavorable

M. MÉZARD

562 rect.

Marché des crédits des véhicules propres.

Défavorable

M. BIZET

881 rect.

Marché des crédits des véhicules propres.

Défavorable

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

124

Limitation à 6% de la part des agrocarburants issus de matières premières alimentaires et non alimentaires.

Défavorable

M. MÉZARD

364 rect.

Fixation d'objectifs de biocarburants conventionnels.

Défavorable

M. CÉSAR

416 rect.

Fixation d'objectifs de biocarburants conventionnels.

Défavorable

M. REVET

21 rect. bis

Cet amendement prévoit que la programmation pluriannuelle de l'énergie (la PPE), fixera de manière détaillée, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation des biocarburants avancés, et notamment de biocarburants issus de résidus de déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports.

Favorable si rectifié

M. BIZET

873 rect.

Objectif d'incorporation de biocarburants conventionnels.

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ

733

Substitution des biocarburants avancés aux biocarburants de première génération.

Défavorable

M. LABBÉ

781

Etude d'évaluation des gisements mobilisables de matières premières.

Défavorable

M. FILLEUL

287 rect. bis

Précision dans la définition des biocarburants avancés.

Défavorable

M. LABBÉ

783 rect.

Définition biocarburants avancés

Défavorable

M. LEFÈVRE

38 rect.

Précision définition des biocarburants avancés.

Défavorable

Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

18 rect.

Cet amendement étend à toutes les entreprises industrielles et commerciales l'obligation d'établir un programme d'actions pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Défavorable

M. BOSINO

510

Extension du champ d'application de l'article à toutes les entreprises du secteur de la distribution et de l'équipement et de la construction.

Défavorable

M. DANTEC

734

Extension du périmètre aux entreprises de la distribution de plus de 250 salariés.

Défavorable

M. MÉZARD

318 rect.

Favoriser le recours à la voie d'eau

Défavorable

M. CÉSAR

417 rect.

Précision du périmètre des flux de marchandises concernés par l'objectif de réduction des émissions.

Défavorable

M. GREMILLET

371 rect.

 

Défavorable

M. GREMILLET

376

 

Défavorable

M. MARSEILLE

168 rect. ter

Favoriser le recours à la voie d'eau.

Défavorable

M. FILLEUL

288 rect.

Précision sur l'obligation qui ne doit pas se traduire par des charges supplémentaires pour les fournisseurs.

Défavorable

Article additionnel après Article 12 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

900

 

Favorable

Mme DIDIER

125

 

Défavorable

Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HYEST

1 rect. bis

Compétence du président de la métropole pour mettre en place une ZCR.

Sagesse

M. REVET

19 rect.

Cet amendement vise à préciser que les zones à circulation restreinte peuvent concerner tant les transports de personnes que les transports de marchandises.

Défavorable

Mme GRUNY

5 rect.

Cet amendement modifie le principe de la prime à l'acquisition de véhicules propres en remplacement de véhicules anciens polluants sous des critères géographiques ou sociaux prévu par l'article 13 en supprimant le critère géographique.

 

Défavorable

Article additionnel après Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

319

Modulation du malus en fonction des émissions de NOx et de particules.

Défavorable

M. DANTEC

815

Possibilité pour le maire de prévoir des mesures de restriction de circulation sur tout ou partie des voies de la commune.

Défavorable

M. MADEC

289 rect.

Possibilité transitoire pour le maire de prendre des mesures de restriction de circulation sur tout ou partie des voies de sa commune.

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

320

Rapport sur une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles.

Défavorable

Article 13 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

256

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 13 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

735

Plan de mobilité obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés.

Défavorable

Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

901 rect.

 

Défavorable

M. DANTEC

846

Le code des transports autorise les autorités organisatrices de la mobilité à mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage. Le présent amendement vise à les autoriser à "créer un service public du covoiturage".

Défavorable

M. KALTENBACH

611

L'amendement supprime, au 1°, la phrase indiquant que la servitude en tréfonds "ne peut avoir pour conséquence de rendre le bien inutilisable dans les conditions normales", et la remplace par l'expression "sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée".

Il propose, au 2°, d'indiquer que le bénéficiaire de la servitude supporte "seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux et de la copie des mémoires des parties.

Défavorable

Article additionnel après Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VIAL

15 rect. ter

Cet amendement impose la création, par les sociétés d'autoroutes et à leurs frais, d'aires ou équipements de covoiturage lors de la création ou de la modification d'un échangeur autoroutier.

En cas d'impossibilité ou d'inadaptation technique de la réalisation d'une aire ou d'un équipement de covoiturage dans l'emprise gérée par le concessionnaire autoroutier, la réalisation d'un tel aménagement ou équipement se fait sous la forme d'une participation de la société concessionnaire à une opération menée sous maitrise d'ouvrage publique définie avec les collectivités territorialement concernées.

Défavorable

Article additionnel après Article 14 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

888 rect. bis

Cet amendement indique que les régions d'outre-mer « demeurent compétentes pour organiser les services de transport autres que les services communaux », afin de prendre des mesures en faveur de l'intermodalité et de développement des dessertes inter-îles.

Défavorable

Article 14 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BERTRAND

392 rect.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'élaboration de plans de mobilité rurale et hyper-rurale dans le cadre des schémas régionaux de l'intermodalité.

Défavorable

M. BERTRAND

393 rect.

Cet amendement propose d'évoquer les plans de mobilité rurale et hyper-rurale.

Défavorable

M. SIDO

436

Cet amendement précise que le plan de mobilité rurale peut faire l'objet d'une coopération interdépartementale.

Défavorable

Article additionnel après Article 14 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

658 rect. bis

Cet amendement indique que les schémas régionaux de l'intermodalité peuvent être complétés par des plans de développement des aires de covoiturage et de zones de stationnement dédiées aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur.

Défavorable

Mme JOUANNO

659 rect. bis

Cet amendement indique que le schéma régional de l'intermodalité peut être complété par des plans de développement des plateformes logistiques aux abords des agglomérations.

Défavorable

Le Gouvernement

897

 

Défavorable

Article 14 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

375 rect.

Suppression de l'article 14 quater

Défavorable

Mme JOUANNO

474 rect. bis

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 14 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

475 rect. bis

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

349

Précision rapport émissions de particules fines sur la fiabilité de la méthode de mesure.

Favorable

Article 16 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TRILLARD

127 rect. quater

Encadrement de l'usage de l'emprise de la servitude de marchepied.

Défavorable

M. LABBÉ

823 rect. bis

Encadrement de l'usage de l'emprise de la servitude de marchepied.

Défavorable

M. RAVIER

109

Encadrement de l'usage de l'emprise de la servitude de marchepied.

Satisfait ou sans objet

M. RAVIER

110

Encadrement de l'usage de l'emprise de la servitude de marchepied.

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après Article 16 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. FILLEUL

290 rect.

Cet amendement vise à interdire le stationnement sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons et laisse dix années aux collectivités pour se conformer à cette obligation.

Défavorable

M. DANTEC

813

Cet amendement vise à interdire le stationnement sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons et laisse dix années aux collectivités pour se conformer à cette obligation.

Défavorable

Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

365 rect.

 

Défavorable

M. REVET

40 rect.

 

Favorable

Article 17 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

363

Contrôle des cinq gaz et des particules fines émanant de l'abrasion et de l'échappement.

Défavorable

M. REVET

25 rect.

Cet amendement vise à préciser que le contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique porte sur cinq gaz précis.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

350

Contrôle des cinq gaz.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

362

Contrôle des particules fines émanant de l'échappement et de l'abrasion.

Défavorable

M. MÉZARD

380 rect.

Contrôle des particules fines émanant de l'échappement et de l'abrasion.

Défavorable

M. HUSSON

699 rect.

Contrôle des particules fines émanant de l'échappement et de l'abrasion.

Défavorable

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

737

Suppression du seuil de 250 salariés pour les plans de mobilité dans les zones couvertes par un PPA

Défavorable

Article additionnel après Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

739

PDU étendu aux agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Défavorable

Mme JOUANNO

660 rect.

Information prévue par l'article L. 1431-3 du code des transports élargie aux gaz à effet de serre.

Favorable

M. DANTEC

825

élargissement de l'information prévue par l'article L. 1431-3 du code des transports aux gaz à effet de serre.

Favorable

M. DANTEC

738

Rapport sur l'opportunité d'une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et autoroutes.

Défavorable

Article 18 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DAUDIGNY

143

Suppression de l'avancement de la date d'interdiction d'utilisation des pesticides pour les personnes publiques de 2020 à 2017

Défavorable

M. POINTEREAU

211 rect. quinquies

Suppression de l'avancement de la date d'interdiction d'utilisation des pesticides pour les personnes publiques de 2020 à 2017

Défavorable

M. GREMILLET

381 rect.

Suppression de l'avancement de la date d'interdiction d'utilisation des pesticides pour les personnes publiques de 2020 à 2017

Défavorable

Mme PRIMAS

397

Suppression de l'avancement de la date d'interdiction d'utilisation des pesticides pour les personnes publiques de 2020 à 2017

Défavorable

M. CÉSAR

418 rect. bis

Suppression de l'avancement de la date d'interdiction d'utilisation des pesticides pour les personnes publiques de 2020 à 2017

Défavorable

M. LABBÉ

814

Extension de l'interdiction d'utilisation de pesticides sur les voiries

Défavorable

Mme BONNEFOY

291 rect.

Rétablissement des alinéas relatifs à l'épandage aérien

Défavorable

Le Gouvernement

903

Rétablissement des alinéas relatifs à l'épandage aérien

Défavorable

Article additionnel avant Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

626 rect. bis

Plan quinquennal de programmation des ressources

Défavorable

Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIQUEL

292 rect.

Codifier hiérarchie des ressources

Favorable

Mme DIDIER

116

Objectif de réduction de 10% des déchets d'activités économiques

Défavorable

M. DANTEC

786

Soutien aux pratiques d'économie de la fonctionnalité

Favorable

M. DANTEC

740

Affichage obligatoire de la durée de vie pour les produits électriques et électroniques

Défavorable

M. DOLIGÉ

563 rect. sexies

Affichage obligatoire de la durée de vie pour les produits visés par l'obsolescence programmée

Défavorable

M. MIQUEL

293 rect.

Amendement de clarification rédactionnelle

Favorable

M. JARLIER

248 rect. quinquies

Suppression de la fin de l'alinéa 12 relatif aux objectifs de prévention, de valorisation des déchets organiques et de développement de la tarification incitative

Défavorable

M. KERN

70 rect. quinquies

Suppression de la référence à la généralisation du tri à la source des déchets organiques

Défavorable

M. ADNOT

157 rect. ter

Identique au 70 : suppression du tri à la source des biodéchets

Défavorable

M. J. GAUTIER

49

Tri à la source des biodéchets : sous réserve de la maîtrise des coûts

Défavorable

M. HUSSON

713 rect.

Tri à la source des biodéchets : sous réserve de la maîtrise des coûts

Défavorable

M. KERN

71 rect. quater

Tri à la source des biodéchets : prise en compte de la situation en milieu urbain

Défavorable

M. VASPART

351

Tri à la source des biodéchets : là où c'est possible

Défavorable

Mme BILLON

192 rect.

Tri à la source des biodéchets : là où c'est possible

Défavorable

M. POINTEREAU

206 rect. ter

Suppression de l'échéance de 2025 pour le tri à la source et suppression des objectifs de couverture du territoire en matière de tarification incitative

Demande de retrait

Mme DIDIER

117

Étude d'impact sur le tri à la source des biodéchets

Favorable si rectifié

M. J. GAUTIER

50

Généralisation de la tarification incitative sous réserve de la maîtrise des coûts

Demande de retrait

M. COMMEINHES

80 rect. bis

Généralisation de la tarification incitative sous réserve de la maîtrise des coûts

Demande de retrait

M. ADNOT

158 rect. ter

Généralisation de la tarification incitative sous réserve de la maîtrise des coûts

Demande de retrait

M. JARLIER

246 rect. septies

Généralisation de la tarification incitative sous réserve de la maîtrise des coûts

Demande de retrait

Mme BILLON

271 rect. bis

Généralisation de la tarification incitative sous réserve de la maîtrise des coûts

Demande de retrait

Mme DIDIER

118

Suppression de la généralisation de la tarification incitative

Demande de retrait

M. LABBÉ

785

Interdiction des TMB à compter de 2017

Défavorable

M. MIQUEL

294 rect.

Extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques

Favorable si rectifié

M. JARLIER

249 rect. quater

Exception aux objectifs de valorisation en cas d'accident industriel grave

Défavorable

M. MIQUEL

296 rect.

Remplacer collecte sélective par séparée

Favorable

M. MÉZARD

342 rect.

Insertion de la biomasse

Favorable

Mme BILLON

193 rect.

Remplacer combustibles classiques par combustibles alternatifs

Demande de retrait

M. MIQUEL

295 rect.

Programmes d'actions obligatoires sur les bois d'élagage

Défavorable

M. MÉZARD

372 rect.

Suppression du renforcement des sanctions dans la lutte contre les sites illégaux

Défavorable

Article additionnel après Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COMMEINHES

89 rect.

Réintroduction d'un taux de TVA réduit à 5,5% pour la gestion des déchets

Favorable

M. MIQUEL

297 rect.

Valorisation des bois flottants sur les barrages

Favorable

Article 19 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

787

Rétablissement de l'interdiction des ustensiles jetables de cuisine en plastique

Défavorable

M. LONGEOT

469

Report de deux ans de l'obligation de tri à la source de la vaisselle plastique

Demande de retrait

Article 19 bis C

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

373 rect.

Suppression du rapport sur la déclinaison locale de l'économie circulaire

Défavorable

Mme JOUANNO

476 rect. bis

Suppression du rapport sur la déclinaison locale de l'économie circulaire

Défavorable

Article 19 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DÉTRAIGNE

42 rect. ter

Autorisation des sacs de caisse en plastique compostable pour les commerces de moins de 1 000 m2

Défavorable

M. REVET

262 rect.

Autorisation des sacs de caisse en plastique compostable pour les commerces de moins de 1 000 m2

Défavorable

M. MIQUEL

299 rect.

Autorisation des sacs de caisse en plastique compostable pour les commerces de moins de 1 000 m2

Défavorable

M. MÉZARD

353 rect.

Autorisation des sacs de caisse en plastique compostable pour les commerces de moins de 1 000 m2

Défavorable

M. GREMILLET

386 rect.

Autorisation des sacs de caisse en plastique compostable pour les commerces de moins de 1 000 m2

Défavorable

M. MANDELLI

463 rect. quater

Autorisation des sacs de caisse en plastique compostable pour les commerces de moins de 1 000 m2

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

44 rect. ter

Autorisation des sacs compostables de manière industrielle uniquement entre 2016 et 2018

Défavorable

M. REVET

263 rect.

Autorisation des sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018

Défavorable

M. MÉZARD

355 rect.

Autorisation des sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018

Défavorable

M. CÉSAR

419 rect.

Autorisation des sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018

Défavorable

M. HUSSON

701 rect. bis

Autorisation des sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018

Défavorable

M. MIQUEL

298 rect.

Autorisation des sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018

Défavorable

M. KERN

92 rect. bis

Interdiction des sacs y compris compostables en compostage domestique

Défavorable

M. KERN

91 rect. bis

Suppression de la dérogation prévue pour les sacs compostables

Défavorable

M. KERN

90 rect. quater

Extension de la dérogation aux sacs recyclés

Défavorable

M. LONGEOT

480

Report à 2020 de la date d'interdiction des sacs autres que les sacs de caisse

Défavorable

M. VASPART

889 rect. bis

Report à 2019 de la date d'interdiction des sacs autres que les sacs de caisse

Défavorable

M. KERN

93 rect. bis

Décret fixe modalités d'information du consommateur sur les sacs

Favorable

M. MANDELLI

462 rect. bis

Décret fixe modalités d'information du consommateur sur les sacs

Favorable

M. DÉTRAIGNE

43 rect. ter

Interdiction des sacs et des emballages oxo-fragmentables

Défavorable

M. MÉZARD

354 rect.

Interdiction des sacs et des emballages oxo-fragmentables

Défavorable

M. REVET

264 rect.

 

Favorable

M. MIQUEL

300 rect. bis

Interdiction des sacs et des emballages oxo-fragmentables

Favorable

M. HUSSON

700 rect.

Interdiction des sacs et des emballages oxo-fragmentables

Favorable

M. TANDONNET

279 rect. bis

Interdiction des emballages plastiques pour la presse et la publicité

Favorable

Article 19 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

250 rect. quinquies

Suppression de la nouvelle compétence du maire en matière de gestion des épaves de véhicules

Défavorable

M. POINTEREAU

210 rect. ter

Caractère facultatif de la compétence du maire en matière d'enlèvement des épaves

Demande de retrait

M. RAISON

13 rect.

Extension de l'obligation de contractualiser avec l'éco-organisme à toutes les filières REP

Défavorable

M. KERN

570 rect. bis

Obligation de contractualiser pour le traitement, et non pour la collecte des DEEE

Défavorable

Mme BILLON

635 rect. bis

Exclusion des déchets professionnels de l'obligation de contractualiser avec l'éco-organisme

Défavorable

Article 19 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

346 rect.

Exception à l'interdiction de dépôt de déchets sur les terres agricoles pour les déchets inertes

Défavorable

Article 19 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

576 rect.

Suppression de l'harmonisation des consignes de tri

Défavorable

M. MÉZARD

374 rect.

Confier la responsabilité de l'harmonisation des consignes de tri à l'État et non aux collectivités

Défavorable

M. POINTEREAU

207 rect. quater

Suppression de l'objectif d'harmonisation des consignes de tri à horizon 2025

Défavorable

Mme DIDIER

119

Suppression de la référence au rôle des éco-organismes dans l'harmonisation des consignes de tri

Demande de retrait

Article additionnel après Article 19 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

573 rect. bis

Clarification des règles applicables sur la REP bouteilles de gaz

Favorable

Article 19 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

254 rect. quinquies

Extension de l'exemption de caractérisation aux déchets assimilés

Favorable

Article 19 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. J. GAUTIER

267

Suppression de l'article relatif à la gouvernance des éco-organismes

Sagesse

M. BIZET

876 rect.

Suppression de l'article relatif à la gouvernance des éco-organismes

Sagesse

Article additionnel après Article 19 decies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

923

Adaptations au règlement de 2013 sur le recyclage des navires

Favorable

Le Gouvernement

924

Adaptation de la législation au règlement européen concernant le transfert transfrontalier de déchets

Favorable

Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

251 rect. quinquies

Suppression de la référence, pour le principe de proximité, à l'échelle territoriale pertinente

Défavorable

Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

788

Rétablissement de la contribution financière supplémentaire sur les entreprises pour financer de la prévention

Défavorable

Article additionnel après Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. J. GAUTIER

51

Inscription d'un objectif de prise en charge, par les éco-organismes, des coûts des collectivités à hauteur de 50 puis 80 %

Défavorable

M. KERN

72 rect. ter

Inscription d'un objectif de prise en charge, par les éco-organismes, des coûts des collectivités à hauteur de 50 puis 80 %

Défavorable

M. COMMEINHES

81 rect. bis

Inscription d'un objectif de prise en charge, par les éco-organismes, des coûts des collectivités à hauteur de 50 puis 80 %

Défavorable

M. ADNOT

159 rect.

Inscription d'un objectif de prise en charge, par les éco-organismes, des coûts des collectivités à hauteur de 50 puis 80 %

Défavorable

M. HUSSON

714 rect. bis

Inscription d'un objectif de prise en charge, par les éco-organismes, des coûts des collectivités à hauteur de 50 puis 80 %

Défavorable

Mme JOUANNO

662 rect. bis

Élargissement des possibilités de modulation des contributions en fonction de l'écoconception

Favorable

M. DANTEC

829 rect.

Élargissement des possibilités de modulation des contributions en fonction de l'écoconception

Défavorable

Mme JOUANNO

661 rect.

Possibilité pour l'Ademe de déléguer la tenue des registres de suivi des filières REP

Demande de retrait

Le Gouvernement

922 rect.

Création d'un guichet unique à l'Ademe pour le suivi et l'observation des filières REP

Favorable

M. DANTEC

839

Recyclage des navires de plaisance

Défavorable

M. DANTEC

827

Exportation de véhicules motorisés

Défavorable

M. DANTEC

837

Information environnementale multicritères et normalisée pour les entreprises

Défavorable

Article 21 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

252 rect. quinquies

Rétablissement de l'exonération de REP papier pour les imprimés des collectivités

Défavorable

Article 21 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DÉTRAIGNE

45 rect. bis

Suppression de l'extension de la REP textiles aux textiles d'ameublement et rembourrés

Défavorable

M. ADNOT

151 rect.

Suppression de l'extension de la REP textiles aux textiles d'ameublement et rembourrés

Défavorable

Mme DIDIER

120

Suppression de l'extension aux textiles d'ameublement et rétablissement de la maroquinerie

Défavorable

M. DANTEC

789

Rétablissement de la maroquinerie et suppression du délai fixé à 2020

Défavorable

Article additionnel après Article 21 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIQUEL

302 rect.

Extension de la filière REP déchets diffus spécifiques aux déchets professionnels

Défavorable

Article 21 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

790

Prévoir que les plans départementaux de gestion des déchets déterminent dans quelles conditions les collectivités mettent à disposition des entreprises solidaires leurs fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement

Défavorable

Article 21 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VASPART

352 rect. bis

Atténuation de l'article sur la reprise par les distributeurs des déchets des produits de construction qu'ils vendent

Défavorable

Le Gouvernement

921

Les déchets déjà soumis à REP ne sont pas visés par la nouvelle obligation

Favorable

Article additionnel après Article 21 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KERN

571 rect. bis

Suppression de l'obligation d'établissement en France pour les transferts transfrontaliers de déchets

Défavorable

Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

121

Réalisation du tri à la source du bois quand bien même ce ne serait pas réalisable techniquement ou économiquement

Défavorable

Article additionnel après Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

741

Décret sur l'affichage environnemental et énergétique des produits

Défavorable

Article 22 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

200 rect. quater

Suppression de la comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets

Défavorable

Article 22 sexies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

902

Clarification des délais de mise en conformité des publicités, préenseignes et enseignes.

Favorable

Article additionnel après Article 22 sexies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

742 rect.

Interdiction des affiches publicitaires lumineuses en agglomération.

Défavorable

Mme LAMURE

596 rect. bis

Mise en conformité de l'extinction des enseignes lumineuses à six mois après la promulgation de la loi.

Défavorable

M. LABBÉ

841 rect.

Interdiction des affiches publicitaires lumineuses et écrans publicitaires dans l'enceinte des gares et réseaux de transports urbains.

Défavorable

Article 22 septies A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

826

Rétablissement de l'article 22 septies A.

Défavorable

Article 22 septies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

828

Rétablissement de l'article 22 septies.

Défavorable

Article additionnel après Article 22 septies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

809 rect.

Rapport de l'ADEME sur la sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l'ensemble du territoire national.

Défavorable

Article 22 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

377 rect.

Suppression du rapport sur les produits non soumis à REP

Défavorable

Article 22 decies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. D. LAURENT

16 rect. bis

Suppression de l'article relatif à la mise en place d'une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire par l'État et les collectivités

Défavorable

M. POINTEREAU

208 rect. ter

Campagne de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Défavorable

M. LABBÉ

791

Obligation pour les commerces alimentaires de proposer les invendus à des associations

Défavorable

Article additionnel après Article 22 decies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

122

Suppression de l'affichage de la DLUO

Défavorable

M. MIQUEL

303 rect.

Suppression de l'affichage de la DLUO

Défavorable

M. LABBÉ

807 rect.

Suppression de l'affichage de la date limite d'utilisation optimale

Défavorable

Article 27 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

329 rect. bis

Réécriture de l'article méthaniseurs avec taux 25% de cultures dédiées

Défavorable

Mme LAMURE

591 rect.

Rétablissement de la rédaction issue de l'Assemblée nationale sur les méthaniseurs

Défavorable

M. LABBÉ

832

Suppression du mot majoritairement

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

65 rect. bis

Compléter les intrants des méthaniseurs

Défavorable

M. ADNOT

153 rect. ter

Ajout d'un décret pour prévoir les conditions d'utilisation de cultures dédiées

Défavorable

Article additionnel après Article 30 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOTREL

304

Extension de l'exonération temporaire de taxe foncière aux installations de méthanisation déjà existantes

Défavorable

Article 31

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

405 rect.

Préciser que la commission locale d'information (CLI) située dans un département frontalier est complétée par des membres issus d'États étrangers à l'initiative du président de la commission locale.

Favorable si rectifié

M. DANTEC

760

Étendre l'information régulière des habitants sur le PPI à un rayon de 20 km autour de l'installation nucléaire concernée.

Défavorable

M. DANTEC

818 rect.

Prévoir que des membres délégués de la CLI sont invités comme observateurs aux exercices de crise dans les installations nucléaires.

Favorable si rectifié

M. DANTEC

819

Systématiser la transmission aux Commissions locales d'information (CLI) des documents préparatoires pour les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et prévoir l'information pour avis des CLI de tout projet de modification soumis à l'accord de l'ASN.

Défavorable

M. DANTEC

820

Prévoir la consultation de la commission locale d'information (CLI) lors de toute modification du plan particulier d'intervention (PPI).

Favorable

Article additionnel après Article 32

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SIDO

434

Introduire les dispositions nécessaires à la poursuite du projet de centre de stockage géologique profond des déchets radioactifs ("Cigéo").

Défavorable

M. SIDO

446

Introduit des dispositions relatives à la poursuite du projet de centre de stockage géologique profond des déchets radioactifs ("Cigéo").

Défavorable

Article 34

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

126

Suppression de l'article 34

Défavorable

M. BERSON

688 rect.

Suppression de l'habilitation à prendre une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs

Défavorable

Article additionnel après Article 34

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

844

Remise d'un rapport au Parlement sur l'impact d'un accident nucléaire majeur sur les finances publiques et inscription dans les engagements hors bilan de l'annexe du compte général de l'État

Défavorable

Article 35

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

761

Suppression de l'article étendant la concertation du public avec garant

Défavorable

M. COMMEINHES

232 rect.

Extension de la concertation avec garant aux projets d'énergies renouvelables en mer

Défavorable

Article 37

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COMMEINHES

231 rect.

Extension des dérogations à la loi Littoral pour l'éolien terrestre et les centrales photovoltaïques au sol.

Défavorable

M. BIGNON

48

Dérogation à la loi Littoral pour le raccordement des canalisations publiques et privées de transport et de distribution d'électricité.

Défavorable

Article additionnel après Article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COMMEINHES

883 rect.

Permis unique pour les énergies renouvelables en mer

Demande de retrait

Article 38 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RACHLINE

134

Suppression de l'article (qui vise à permettre sous certaines conditions l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales)

Défavorable

Mme JOUANNO

630

Extension des dérogations à la loi Littoral pour les centrales photovoltaïques.

Défavorable

M. RACHLINE

135

Relèvement de 1 à 10 km de la bande d'interdiction de construction d'éoliennes dans les communes littorales

Défavorable

Mme JOUANNO

629 rect.

Extension des dérogations à la loi Littoral pour le renouvellement des éoliennes déjà implantées dans les espaces proches du rivage.

Défavorable

Article additionnel après Article 38 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GERMAIN

335 rect. quinquies

Interdiction de la construction d'éoliennes à une distance inférieure à 1 km des habitations.

Défavorable

Mme LOISIER

75 rect. quinquies

Interdiction de la construction d'éoliennes à une distance inférieure à dix fois leur hauteur (pale comprise) des habitations

Défavorable

M. RACHLINE

132

Interdiction de la construction d'éoliennes à une distance inférieure à dix fois leur hauteur (pale comprise) des habitations

Défavorable

Mme LOISIER

217 rect. bis

Interdiction de la construction d'éoliennes à une distance inférieure à huit fois leur hauteur (pale comprise) des habitations (amendement de repli)

Défavorable

M. GERMAIN

219 rect. quinquies

Majoration de 1000 mètres de la distance minimale entre une éolienne et des habitations en l'absence d'accord des riverains.

Défavorable

M. GERMAIN

220 rect. quinquies

Devoir d'information et délai de rétractation pour la signature d'une promesse de bail préalable à l'implantation d'une éolienne de plus de 50 mètres.

Favorable

M. RACHLINE

133

Interdiction de construire des éoliennes terrestres dans toutes les zones sensibles au regard du patrimoine naturel ou culturel

Défavorable

Mme FÉRAT

260

Interdiction de construire des éoliennes terrestres dans toutes les zones sensibles au regard du patrimoine naturel ou culturel

Défavorable

M. HUSSON

696 rect. bis

Interdiction de construire des éoliennes terrestres dans toutes les zones sensibles au regard du patrimoine naturel ou culturel

Défavorable

M. de NICOLAY

343 rect. bis

Interdiction de construire des éoliennes terrestres en covisibilité d'un site UNESCO ou à proximité d'un parc naturel national ou régional.

Défavorable

M. GERMAIN

221 rect. quinquies

Prise en compte des impacts environnementaux, sociaux et patrimoniaux pour la délivrance d'une autorisation d'exploiter une éolienne de plus de 50 mètres.

Défavorable

M. JARLIER

553 rect. quater

Approbation nécessaire de la collectivité concernée par l'implantation d'une éolienne en l'absence de document d'urbanisme

Défavorable

M. JARLIER

551 rect. sexies

Approbation de la collectivité compétente en matière d'urbanisme pour l'implantation d'éoliennes en zone de montagne.

Défavorable

Article 38 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GERMAIN

222 rect. ter

Suppression de l'article (qui confie au préfet de région un pouvoir d'arbitrage en cas d'implantation d'éoliennes à proximité des installations stratégiques civiles et militaires)

Défavorable

Le Gouvernement

920

Règles d'implantation des éoliennes à proximité des installations stratégiques civiles et militaires.

Défavorable

Article 38 bis C

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BILLON

276

Suppression de l'article (barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre)

Satisfait ou sans objet

M. MÉZARD

368 rect.

Suppression de l'article (barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre)

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

762

Suppression de l'article (barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre)

Satisfait ou sans objet

M. GERMAIN

223 rect. ter

Indemnisation des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre.

Défavorable

Article 38 bis D

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

338 rect. ter

Suppression de l'article (zones de développement de l'éolien)

Demande de retrait

M. DANTEC

763

Suppression de l'article (zones de développement de l'éolien)

Demande de retrait

M. MAUREY

620 rect. ter

Majorité de blocage pour l'adoption du schéma régional éolien en remplacement du rétablissement des zones de développement de l'éolien.

Favorable si rectifié

M. CORNANO

852 rect. bis

Harmonisation de la dénomination « zone non interconnectée » au sein du code de l'énergie.

Demande de retrait

M. GERMAIN

224 rect. ter

Prise en compte de la commodité du voisinage dans la définition des zones de développement de l'éolien.

Favorable

Article additionnel après Article 38 bis D

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

552 rect. septies

Rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans l'élaboration du schéma régional éolien

Défavorable

M. GERMAIN

225 rect. quater

Information des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants pour les délibérations portant sur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Sagesse

M. MAUREY

281 rect.

Transfert à la commune de la part départementale du produit de l'IFER éolien.

Défavorable

M. POINTEREAU

195 rect. quater

Augmentation de 20% à 30% de la part communale du produit de l'IFER éolien (au détriment du département)

Favorable

M. MAUREY

282 rect. bis

Répartition à parts égales du produit de l'IFER éolien avec les communes situées à moins de 500 mètres de l'installation.

Favorable

Article 38 ter A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DÉTRAIGNE

69 rect. bis

Rétablissement de l'article relatif à la performance environnementale de la commande publique

Défavorable

M. DAUDIGNY

615 rect.

Rétablissement de l'article relatif à la performance environnementale de la commande publique

Défavorable

Article 38 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

697 rect.

Suppression de l'extension de l'autorisation unique pour les décisions soumises à loi sur l'eau

Défavorable

Article additionnel après Article 38 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

369 rect.

Dispenser les opérations de géothermie de basse température en milieu urbain du consentement des propriétaires d'habitations dans un rayon de 50 mètres

Demande de retrait

Mme JOUANNO

671 rect.

Dispenser les opérations de géothermie de basse température en milieu urbain du consentement des propriétaires d'habitations dans un rayon de 50 mètres

Demande de retrait

M. DANTEC

764

Dispenser les opérations de géothermie de basse température en milieu urbain du consentement des propriétaires d'habitations dans un rayon de 50 mètres

Demande de retrait

Mme JOUANNO

668 rect.

Dispenser les opérations de géothermie de basse température en milieu urbain du consentement des propriétaires d'habitations dans un rayon de 50 mètres

Favorable

M. MÉZARD

344 rect. bis

Dispenser les opérations de géothermie de basse température en milieu urbain du consentement des propriétaires d'habitations dans un rayon de 50 mètres

Demande de retrait

Article 56

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

711 rect.

Suivi par les régions des progrès des territoires via des outils d'observation et d'évaluation des actions mises en oeuvre.

Favorable

M. SIDO

437

Coordination avec le concours des autres collectivités territoriales.

Défavorable

M. BOSINO

525

Coordination avec le concours des autres collectivités territoriales.

Défavorable

M. BOSINO

526

Plateformes territoriales implantées à l'échelon des départements

Défavorable

M. DANTEC

831

Accompagnement pour la prise en main par les consommateurs des données de consommations d'énergie

Favorable

M. MÉZARD

378 rect.

Volet relatif au financement des opérations de rénovation énergétique

Favorable

M. SIDO

438

Concertation en amont avec les acteurs concernés et les collectivités territoriales.

Favorable si rectifié

M. PINTAT

141 rect. bis

Possibilité de transférer l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de distribution de l'énergie (AODE).

Défavorable

M. REQUIER

449 rect.

Possibilité de transférer l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de distribution de l'énergie (AODE).

Défavorable

M. DANTEC

802

Création d'un schéma directeur de distribution et d'approvisionnement énergétique.

Défavorable

M. MONTAUGÉ

327 rect. bis

Diagnostic du SRCAE pour établir les PCAET.

Satisfait ou sans objet

M. SIDO

439

Plan climat air-énergie territorial patrimoines et services.

Défavorable

M. BOULARD

4 rect.

Compétence de distribution publique d'électricité pour les départements.

Favorable

M. REVET

36 rect.

Cet amendement vise à préciser que le bilan des expérimentations de territoires à énergie positive doit être élevé.

Défavorable

M. REQUIER

448 rect.

Les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) doivent avoir non plus "pour objet" mais "pour effet" d'éviter ou de différer, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution.

Défavorable

M. PINTAT

140 rect. bis

Les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) doivent avoir non plus "pour objet" mais "pour effet" d'éviter ou de différer, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution.

Défavorable

M. POINTEREAU

212 rect. quater

Suppression de la mention "dans de bonnes conditions économiques".

Favorable

M. DANTEC

775

Élaboration d'un document de synthèse du programme d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz au niveau régional

Défavorable