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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 25 mars 2015

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information dans la perspective de la refonte de la directive européenne - Table ronde

La commission organise une table ronde sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information dans la perspective de la refonte de la directive européenne. Sont entendus :

- M. Bruno Boutleux, directeur général gérant de l'Adami (Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) ;

- Mme Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale gérante de l'Adagp (Société des droits d'auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques) ;

- M. Hervé Rony, directeur général et Mme Marie-Christine Leclerc-Senova, directeur des affaires juridiques et internationales de la Scam (Société civile des auteurs multimedia) ;

- M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous poursuivons aujourd'hui nos auditions relatives à la révision annoncée de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Nous avons reçu dans ce cadre, le 10 mars, M. Pierre Sirinelli, professeur à l'Université Paris I-Panthéon Sorbonne et membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui nous a entretenus des conclusions de son récent rapport. Il nous a fait part de ses réticences quant à une modification des équilibres actuels, qui passerait outre une négociation avec les représentants des ayant droits et une réflexion sur le rôle des intermédiaires techniques. Il estime d'ailleurs que s'impose une révision parallèle de la directive relative au commerce électronique. Pour autant, il considère que les évolutions de la technologie numérique intervenue depuis 2001 ont entraîné un changement profond des modes de consommation des produits culturels, remettant en cause les modèles classiques de financement de la création, de partage de la valeur et d'équilibre des droits entre auteurs et consommateurs. Dès lors, une réflexion sur l'évolution du droit d'auteur et des droits voisins à l'ère numérique ne lui semble pas dénuée de sens.

L'Union européenne va plus loin. Son aspiration à réformer le droit d'auteur et les droits voisins, dans leurs aspects communautaires, prend sa source dans son projet d'édification d'un marché numérique européen unique, où, pour faciliter la circulation des oeuvres, les exceptions seraient identiques sur le territoire de l'Union et les règles de territorialité un lointain souvenir. Un rapport a été confié en ce sens à Julia Reda, dont les conclusions marquent une rupture certaine avec les principes du droit d'auteur « à la française ». Il va sans dire que deux conceptions des conditions de diffusion des oeuvres et de la rémunération des auteurs s'opposent et que les prochains mois de négociation seront cruciaux.

Je souhaite la bienvenue à M. Bruno Boutleux, pour la société civile pour l'administration des droits des artistes et des musiciens interprètes (Adami) ; Mme Anne-Marie Ferry-Hall, pour la société des droits d'auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques (Adagp) ; M. Hervé Rony, pour la société civile des auteurs multimédia (Scam) et M. Jean-Noël Tronc, pour la société de gestion des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).

Quel est, en l'état, votre analyse de l'application du droit actuel et des difficultés que poseraient, selon la Commission, le système des exceptions et les règles de territorialités des droits tels qu'ils s'appliquent aujourd'hui ? Que peut-on craindre, pour les artistes comme pour les producteurs, d'une révision de la directive de 2001 telle qu'envisagée dans le rapport Reda ? Quelles sont vos propositions quant à une modification juste, équilibrée et utile de la directive de 2001 au regard de la place acquise par le numérique dans l'économie de la culture ? Comment continuer à protéger les auteurs et à financer la création à l'ère du numérique, entre illusion de gratuité et facilité du piratage ? Telles sont les questions sur lesquelles notre commission de la culture, de l'éducation et de la communication vous invite à vous exprimer.

M. Bruno Boutleux, directeur général gérant de l'Adami. - Je vous remercie de votre invitation et de votre intérêt pour les droits d'auteur et les droits voisins qui, au-delà des seuls auteurs, concernent l'ensemble de la filière de la création.

L'Adami, société d'auteurs créée en 1955, a vocation à gérer, dans un cadre collectif, les droits des artistes-interprètes, soit tous ceux qui, musiciens, comédiens, danseurs, cascadeurs, interprètent la création. Elle est principalement amenée à gérer les droits de copie privée et le droit à une rémunération équitable ; elle est également gestionnaire de plusieurs accords conventionnels dans le domaine audiovisuel. Elle répartit également de nombreux droits en provenance de l'étranger, à travers un maillage de plus en plus serré d'accords de réciprocité passés avec une soixantaine de sociétés d'artistes-interprètes.

En réponse à la volonté affirmée de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, de « briser les barrières nationales en matière de réglementation du droit d'auteur », il n'est pas inutile de rappeler quelques chiffres. Le droit d'auteur est, en Europe, à l'origine d'une activité économique évaluée, par une récente étude, à 536 milliards d'euros pour l'ensemble des industries de la création - spectacle vivant, livre, industries phonographiques, audiovisuel, jeu vidéo. Elles représentent un enjeu de 7,1 millions d'emplois. À titre de comparaison, la sidérurgie en compte 5 millions et l'hôtellerie-restauration 7,3 millions. C'est dire l'ampleur de l'impact économique du droit d'auteur tel qu'il existe aujourd'hui. Qui voudrait entreprendre de le réformer doit en prendre la mesure.

L'étude européenne que j'ai mentionnée, que l'on doit à l'initiative d'organisations d'auteurs, apporte un éclairage nouveau. Le droit d'auteur a souvent été défendu sous l'angle de l'exception culturelle, ce qui se justifie, mais il faut également l'envisager à l'aune de cet enjeu économique, sur lequel l'accent n'a pas assez été mis par le passé.

Dans le cadre du débat relatif à la révision de la directive de 2001, l'Adami entend insister sur la question du partage de la valeur. Comment, dans l'univers numérique, partager la valeur avec les nouveaux entrants, qui font commerce de la création, et les différentes catégories d'ayants droit ? La préoccupation première de l'Adami tient évidemment à la rémunération des artistes-interprètes. Quand on sait que l'abonnement premium à un site de streaming musical coûte 9,99 euros par mois, sur lesquels 46 centimes d'euros seulement reviennent à l'ensemble des artistes, il est clair qu'une telle question mérite d'être posée.

Comme la ministre de la culture et de la communication, Mme Fleur Pellerin, nous sommes surpris de constater que le premier rapport commandé par la Commission européenne sur le droit d'auteur et la propriété littéraire et artistique ait été confié à Mme Julia Reda, unique députée du parti Pirate, dont les positions très hostiles sont bien connues. L'entrevue éclair que j'avais eue avec son prédécesseur, M. Christian Engström, a tenu en une phrase : « Je n'ai rien à vous dire ». À quoi il convient d'ajouter que Mme Reda, dont le rapport consiste en une série de propositions à charge pour la création, n'a pas répondu à la commande de la Commission, qui lui demandait de dresser un constat. À ces propositions, nous entendons opposer des amendements, dont nous nous entretiendrons lundi avec Mme Reda, qui a enfin accepté de nous rencontrer. Ses propositions, qui tendent à généraliser les exceptions, mettent en danger le droit d'auteur. Autant, parce que nous estimons que l'exercice du droit d'auteur doit s'inscrire dans une démarche citoyenne, nous ne sommes pas fermés à la discussion sur l'exception en faveur des activités pédagogiques et de recherche, autant nous considérons que généraliser le principe de l'exception présente un grave danger : multiplier les exceptions conduirait à remettre en cause le principe même du droit d'auteur.

Autre point soulevé dans ce rapport : l'exception pour copie privée, déjà évoqué dans le rapport Vitorino, qui recommandait d'harmoniser l'évaluation du préjudice que représente la copie privée. Nous craignons que ce ne soit là l'antichambre d'une harmonisation des barèmes. Comment la concilier avec les différences de développement économique et de niveaux de vie en Europe ? Quant à l'impact de la rémunération pour copie privée sur le consommateur, l'analyse des politiques tarifaires des industriels de l'électronique grand public nous conduit à la conclusion qu'il est inexistant.

Tels sont, pour nous, les éléments saillants du débat. Je tiens bien entendu à votre disposition le texte de nos propositions d'amendements.

J'ajoute qu'il convient de replacer le débat dans le contexte né de la directive récente sur la gestion collective. C'est un cadre de gestion que la France a toujours privilégié dans la gestion des droits et dont elle s'est fait le promoteur. L'Adami a donc accueilli cette directive avec enthousiasme : outre qu'elle apporte un certain nombre de garanties quant à la gestion des droits, elle consacre le principe de leur gestion collective comme mode privilégié de rémunération des artistes-interprètes.

Mme Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale gérante de l'Adagp. - L'Adagp, société des auteurs dans le domaine des arts graphiques et plastiques, est sans doute la plus modeste et la moins connue des sociétés d'auteurs. Elle représente le répertoire d'auteurs tels que les peintres, les architectes, les sculpteurs, les photographes, les designers les artistes de street art, les céramistes ou les verriers ; toute une population d'artistes qui ne reçoit pas autant d'attention qu'elle le mériterait et dont l'Adagp relaie les inquiétudes. La remise en cause du droit d'auteur risque de toucher de plein fouet cette population très fragile, dont le niveau de vie moyen est inférieur à celui des Français et qui ne dispose d'aucune industrie de production ou d'édition susceptible de les protéger. Les quarante-deux personnes qui gèrent chez nous les droits de ces artistes, peuvent témoigner qu'elles sont confrontées au quotidien à des difficultés, tant ceux qui font usage de ces oeuvres rechignent à payer les droits : le droit de reproduction et de représentation de ces oeuvres, qu'elles soient utilisées dans des ouvrages écrits, dans la presse, à la télévision, dans des produits dérivés ou sur Internet, comme le droit de suite, qui doit être acquitté quand une oeuvre est revendue sur le marché de l'art, et les droits collectifs, liés à la copie privée, à la photocopie, etc.

Notre société représente une population de 11 000 membres, certains pour l'ensemble de leurs droits et d'autres, comme les photographes, les auteurs de bande dessinée ou d'illustrations pour la jeunesse, pour les droits de suite et les droits collectifs, sachant que le contrat individuel les liant à leur éditeur prévaut pour les droits de reproduction primaires.

Nous représentons également des sociétés soeurs, installées dans quelque cinquante pays, pour l'utilisation en France par les éditeurs, les télévisions, Internet, de leur répertoire, qui concerne les oeuvres de plus de 120 000 artistes.

Nous gérons les droits des artistes selon plusieurs modalités. Nous pouvons assurer une gestion fine, oeuvre par oeuvre. Quand un éditeur veut utiliser une oeuvre de Daniel Buren, par exemple, en couverture d'un ouvrage, il nous en demande l'autorisation. Et nous nous assurons, dans certains cas, de l'agrément de l'artiste avant de la délivrer. Il en va principalement ainsi pour le livre, la presse, la publicité, ou les produits dérivés, qui mettent en jeu le droit moral. Nous avons également passé des contrats généraux avec les télédiffuseurs, les plateformes de diffusion à la demande, les sites Internet, qui acquittent des droits forfaitaires pour l'ensemble du répertoire, charge à nous de répartir ensuite la rémunération entre les ayants droit. Nous savons donc tout à la fois faire de la « haute couture », en procédant avec une grande précision, et gérer les droits pour une utilisation massive. Preuve que l'argument avancé par certains, dont Mme Reda, qui considèrent que le droit d'auteur n'est pas compatible avec le numérique, est de mauvaise foi.

L'angle retenu pour ouvrir une révision de la directive est, à notre sens, biaisé. On argue que plus de dix ans ont passé et que la directive de 2001 a vieilli. Outre qu'ils oublient que beaucoup de choses existaient déjà à l'époque et que cette directive fut le fruit d'une longue négociation, ceux qui avancent cet argument changent d'avis dès qu'il s'agit de la directive commerce électronique, qui remonte pourtant à l'année 2000 et exonère pratiquement de toute responsabilité en matière de droits d'auteur les prestataires techniques et les hébergeurs. On ne peut pourtant pas dire, en l'occurrence, que les choses n'ont pas évolué, puisqu'aujourd'hui, le volume de YouTube équivaut à lui seul à ce qui était celui de tout l'Internet à l'époque ! Or, il n'est pas question, pour les pourfendeurs du droit d'auteur, de revenir sur la directive commerce électronique, qui pose un problème crucial en matière de partage de la valeur.

En exonérant les plateformes de partage, qualifiées par les juges d'hébergeurs, de toute responsabilité, on oppose les artistes à leur public. Autoriser les plateformes, à la différence des autres diffuseurs, à ne pas acquitter de droits, c'est condamner les artistes soit à laisser faire, soit à réclamer leur rémunération directement auprès du public, qui ne le comprend pas et réagit en retour en mettant en cause le droit d'auteur. Le fait est que l'on dévoie ainsi le principe même du droit d'auteur, qui ne doit pas s'appliquer aux particuliers mais aux professionnels. Tel est le grand hold up qu'opère cette directive.

Les propositions de Mme Reda ne viennent qu'en diminution des droits actuels. Son rapport réaffirme, certes, de grands principes en faveur de la rémunération de la création, mais le reste remet en cause les acquis. Nous regrettons qu'elle ne nous ait pas donné l'occasion de la rencontrer avant la publication de son rapport, qui aurait gagné à être assorti d'une étude d'impact. Elle ne nous a, de fait, proposé de rendez-vous qu'après la publication de son rapport, ce qui n'est guère respectueux des intérêts que nous portons et qui auraient dû être entendus.

Dans le point 10 de son rapport, Mme Reda relève que la disparité des législations des Etats membres pose problème. J'aimerais savoir d'où provient cette certitude. Nous délivrons tous les jours des dizaines d'autorisations, qui concernent des milliers d'oeuvres sur des territoires situés dans le monde entier. Or, je ne connais pas un seul exemple qui viendrait à l'appui de sa thèse. Et cela justifierait de rendre les exceptions obligatoires ? Je rappelle qu'en 2001, il avait été clairement précisé que l'harmonisation du droit d'auteur en Europe n'exigeait pas une harmonisation des exceptions et qu'il existait des considérations nationales et locales qu'il convenait de respecter. Depuis 2001, leur existence ne nous a d'ailleurs nullement empêchés de fonctionner au quotidien sans qu'aucun problème ne se pose. Or, l'harmonisation que Mme Reda appelle de ses voeux serait un nivellement par le bas : il s'agit de rendre toutes les exceptions obligatoires au détriment des droits des auteurs.

Elle souhaite que les exceptions puissent être considérées, dans la directive, sur le modèle du fair use, dans lequel la victime - celui dont l'oeuvre est utilisée sans autorisation - doit faire la preuve du préjudice. Aux États-Unis, les auteurs des domaines que nous représentons sont systématiquement lésés par ce système.

Mme Reda souhaite également traiter la problématique des « transclusions » - le « hotlinking » - en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui, dans son arrêt Svensson et, plus récemment, Bestwater, a jugé que, dès lors que l'auteur ou son représentant autorise la mise en ligne d'une oeuvre sur un site dont l'accès n'est pas restreint, son accord vaut pour tout l'Internet et qu'ainsi tout autre site peut réencadrer l'image mise en ligne sans avoir à acquitter d'autres droits. Autant dire qu'il n'y a plus de droits sur Internet pour les artistes plasticiens.

Autre problème, enfin, l'exception de panorama, dont j'ai hélas entendu la secrétaire d'État chargée du numérique, Mme Axelle Lemaire, évoquer l'introduction dans la future loi sur le numérique. Il s'agit d'exclure du droit d'auteur toutes les oeuvres présentes en permanence dans l'espace public, c'est à dire les bâtiments, mais aussi les sculptures - chacun connaît les oeuvres de Miro, de Calder, de Buren, d'Arman ou de César qui ornent nos places -, les fresques, les oeuvres de street art. À l'heure actuelle, quand ces oeuvres sont filmées, utilisées sur des cartes postales ou dans des campagnes publicitaires, leurs auteurs perçoivent des droits, qui seraient sacrifiés sur l'autel d'un intérêt suprême dont le contenu échappe. Les animateurs de l'encyclopédie Wikipedia sont très favorables à cette réforme, mais, lorsqu'une oeuvre entre sur Wikipedia, elle est obligatoirement soumise à la licence creative commons, qui oblige l'auteur à accepter l'utilisation commerciale de cette oeuvre, y compris modifiée, sans que son autorisation ait à être sollicité. Il est clair que cette exigence est pour nous un « chiffon rouge » et nous en appelons au soutien de tous contre l'exception de panorama, qui priverait les auteurs de leurs droits.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je donne à présent la parole à Hervé Rony, directeur général de la Scam, qui vient d'organiser un grand colloque sur l'Europe de la culture à l'ère du numérique.

M. Hervé Rony, directeur général de la Scam. - La Scam représente quelque 35 000 ou 36 000 auteurs, parmi lesquels 20 000 sont des documentaristes ou des journalistes de radio et télévision. Mais nous comptons également parmi nos membres des auteurs de l'écrit, pour la gestion des droits de prêt, de reprographie ou de copie privée numérique.

Je souhaite insister sur le contexte politique dans lequel se pose la question des droits d'auteur, marqué par l'initiative de MM. Juncker, Ansip et Oettinger. Nous sommes à la croisée des chemins et la voie qui sera choisie déterminera l'avenir du droit d'auteur en Europe. Nous sommes face à un problème profond : les responsables européens ne regardent le droit d'auteur qu'au travers du prisme d'un consumérisme excessif. Certes, il est normal que les pouvoirs publics soient sensibles à l'intérêt du consommateur, mais dans le cadre européen, il n'est plus tant question du consommateur que du « user ». On ne parle plus là de quelqu'un qui, achetant une oeuvre, ne doit payer que le juste prix, mais de quelqu'un qui doit à toute force y avoir accès en tout lieu et à tout moment. C'est s'orienter vers un choix de société radical. Tout débat démocratique est certes légitime, mais nous n'entendons pas nous laisser enfermer dans cette logique. La nouvelle Commission nous inquiète. Son raisonnement est très éloigné de celui qui guidait, en son temps, Michel Barnier, dont nous saluons le travail remarquable. Le débat de fond est le suivant : doit-on analyser le droit d'auteur à la seule aune du désir égocentrique de l'internaute - que nous sommes tous, d'où le pouvoir de séduction d'une telle logique - ou bien continuer à le considérer comme un élément essentiel de création de valeur dans une chaîne économique ? Car c'est bien d'une chaîne de la valeur qu'il faut parler, sauf à oublier toutes les intermédiaires de la création, les éditeurs, les producteurs.

Ce qui me semble invraisemblable dans l'orientation idéologique de la Commission européenne, c'est qu'elle conduit à regarder le droit d'auteur comme un système d'exception, alors qu'il ne s'agit de rien d'autre que du droit de négocier librement la faculté qu'a un auteur d'autoriser ou d'interdire tel ou tel usage de son oeuvre. « Vous défendez le droit d'interdire ! » s'exclamera-t-on aussitôt, en s'empressant de rechercher des exemples. Or, il n'y en existe pas, car aucun auteur, que je sache, ne souhaite interdire que son oeuvre soit exploitée. En revanche, tous entendent, comme cela est normal, subordonner son exploitation à des conditions économiques et d'exclusivité.

La Commission européenne, et c'est là le reproche majeur que l'on peut lui faire, ne cherche pas à intégrer sa démarche dans une réflexion générale sur l'optimisation fiscale à laquelle se livrent de grands opérateurs extra-européens, avec le système bien connu du « sandwich néerlando-irlandais ». On marche sur la tête ! Elle refuse, de surcroît, d'appliquer la règle du pays de destination, comme de poser la question de la responsabilité des hébergeurs et de la refonte, indispensable, de la directive commerce électronique en faveur laquelle nous avons plaidé longtemps sans résultat. Il faut sans cesse revenir à la charge, afin que la Commission comprenne enfin la nécessité de cette révision, car l'idée commence à s'entendre à Bruxelles que les pouvoirs publics doivent réguler l'activité des plateformes. Il n'y a aucune raison d'être généreux avec des hébergeurs qui éditorialisent les contenus.

Vous nous interrogez sur nos propositions. S'agissant du problème, important, de la portabilité des oeuvres, qui veut que lorsque quelqu'un est abonné à Canal+ ou à Netflix à Paris, il doit pouvoir y accéder quand il se trouve à Stockholm, nous faisons observer qu'il n'est pas du pouvoir des sociétés d'auteurs de le régler, tout simplement parce que la portabilité ne relève pas du droit d'auteur, ce qui ne signifie pas que nous considérons ce problème comme anecdotique. Mais ce n'est pas en ramenant la durée de protection des droits de 70 à 50 ans que l'on fera avancer le marché unique. La directive de 2001, qui a eu la sagesse de ne pas imposer une harmonisation stricte, n'a nullement fait obstacle à sa construction et il fonctionne fort bien dans le cadre de ces dispositions. Pourtant, on veut aujourd'hui harmoniser par le bas. Nous l'avons dit à vos collègues de l'Assemblée nationale, qui travaillent à dresser le bilan du droit de copie privée : on ne saurait accepter le nivellement proposé par Mme Reda, qui veut généraliser les exceptions en considérant comme secondaire la question de la juste compensation.

Sur les oeuvres orphelines, nous avons tous accepté de travailler et il existe désormais une directive. Nous avons également souscrit au traité de Marrakech, que la France serait avisée de ratifier. Nous ne sommes pas des immobilistes ; nous affirmons simplement que la faculté de négocier contractuellement des droits reconnue aux auteurs n'a jamais constitué une entrave à l'émergence d'offre. Sur un certain nombre de sujets comme le préfinancement des oeuvres dans l'audiovisuel ou la chronologie des médias, le droit d'auteur n'est pas en cause. Il faut laisser la directive de 2001 en l'état, tout en travaillant à régler, au cas par cas, des problèmes comme celui de la portabilité. Nous ne nous résoudrons pas à l'affaiblissement du droit d'auteur.

M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la Sacem. - On peine à comprendre ce qui se passe au sein de l'Union européenne. Même le commissaire à l'économie numérique, M. Oettinger, que l'on dit plus modéré, parle d'une remise à plat complète de la directive et le vice-président Ansip, en charge du marché unique du numérique, que nous avons rencontré à l'occasion de la remise du rapport sur le poids économique de la culture en Europe, fait preuve d'une attitude très agressive. Quel paradoxe dans cette stratégie qui, si elle aboutissait, affaiblirait une des rares forces de l'économie européenne ! Car combien l'Europe compte-t-elle de secteurs économiques dotés d'une capacité à créer des emplois non délocalisables - 1,2 million en France -, qui profitent aux jeunes, y compris non diplômés, et qui comptent deux ou trois leaders mondiaux dans leur catégorie ? Comment imaginer que la Commission fasse une priorité de cette révision, qui aboutirait à affaiblir une des forces de l'Europe ? Et comment comprendre que l'on nous parle d'urgence ? Allez donc demander aux électeurs si la copyright modernisation, comme l'appelle la Commission, représente une priorité !

La vérité, c'est qu'en faisant réaliser à de pseudo-experts un bilan souvent assez pervers, on cherche à mettre à bas notre modèle du droit d'auteur, qui fait figure de référence dans le monde. La Sacem, la plus grande société d'auteurs dans le monde, compte 153 000 sociétaires - 4 000 nous ont encore rejoints l'an dernier -, de 162 nationalités. Nous sommes la première société d'auteurs du Brésil, d'Afrique et du monde arabe. Pourquoi ? Parce que ces auteurs du monde entier considèrent que notre modèle est performant, efficace dans la collecte qui apparaît comme une référence.

Si l'on revient sur la directive de 2001, cela aura des conséquences qui iront bien au-delà des frontières de l'Europe. M. Paul Williams, président de l'Ascap (American Society of Composers, Authors and Publishers), qui a comparé le droit d'auteur à la lumière de la torche de la statue de la liberté, a clairement mis en garde : toucher au droit d'auteur aurait des conséquences au niveau international. Eu égard au système juridique qui est désormais le nôtre, la simple décision d'une juridiction française pourrait mettre à bas un droit qu'il faut considérer, d'abord, comme un droit de l'homme ; un droit qui est aussi un droit complet sans être complexe ; un droit qui est enfin le plus moderne de tous puisqu'il est, par nature, indépendant du support. À l'époque de la création de la Sacem, sous la troisième République, la musique était diffusée dans des lieux vivants par des artistes interprètes, ce n'est que bien plus tard que l'on a inventé le support physique, auquel le droit d'auteur s'est ensuite attaché. C'est un droit qui a su évoluer, n'en déplaise à Mme Reda.

M. Jean-Claude Gaudin. - Mais qui est donc cette Mme Reda ?

M. Jean-Noël Tronc. - Excellente question. J'y répondrai.

Nos enfants vivent dans un monde qui est déjà celui du marché unique du numérique. Les biens culturels n'ont jamais autant circulé. Il y a quinze ans, j'étais conseiller du Premier ministre pour l'Internet. Moins de 30 % des citoyens européens y avaient accès et moins de 20 % des Français. Un consommateur, s'il avait la chance de vivre dans une grande ville, pouvait trouver, chez un grand distributeur comme la FNAC, 2 000 à 3 000 références culturelles ; s'il vivait dans une ville moyenne, il pouvait trouver, dans une grande librairie, 1 000 à 2 000 livres et, chez un bon disquaire, 500 à 1 000 disques ; s'il habitait une petite commune rurale, il lui fallait se contenter de ce qu'offrait la maison de la presse. S'il était expatrié, enfin, le seul moyen d'avoir accès à un contenu culturel dans sa langue était de rentrer chez soi. On était alors loin de l'obsession de l'« expatrié de l'intérieur » que l'on ne cesse de nous citer à Bruxelles, qui n'est pas loin de considérer que c'est une atteinte aux droits de l'homme que de ne pouvoir regarder le match Marseille-Guingamp à Varsovie. En tant qu'ancien président de Canal+ en Pologne, je puis vous expliquer que si nous n'achetions pas les droits des matchs de Ligue 1, c'est que cela n'intéressait pas les 38 millions de clients polonais de la chaîne.

Aujourd'hui, n'importe quel consommateur peut acheter des millions de livres, de disques, de films en tout point de l'Union européenne. Le Balte si cher à M. Ansi, qu'il soit en vacances sur les plages françaises ou qu'il vive en Irlande, peut avoir accès à tout instant, grâce à des sites de commerce électronique, à des milliers de produits culturels. Jamais les oeuvres n'ont autant circulé en Europe.

J'ajoute que plus de 95 % des livres, des séries, des films qui sont achetés le sont encore sous un format physique. Et dans les domaines, limités, qui s'ouvrent au numérique, les plateformes se multiplient : Netflix est en train de s'implanter en Europe et dans la musique, le problème de la portabilité des abonnements a été réglé. Autrement dit, on brandit contre le droit d'auteur des problèmes inexistants.

Il y a, dans la façon de faire de la Commission, un vrai problème de méthode. Mme Reda n'a procédé à aucune étude d'impact. Je n'ai pu la rencontrer que le jour de la remise de son rapport. Chaque fois, outre cette occasion, elle s'est employée à m'éviter. Ce fut le cas lorsque je me suis rendu à Bruxelles, le 11 novembre, pour une audition sur la copyright modernisation. Les mots ont leur importance. Alors que tous les pays de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni, vivent sous le régime du droit d'auteur, qui a été inventé pour défendre les auteurs, et non les oeuvres - author right et non pas copyright - la Commission ne jure que par le copyright. C'est une erreur de droit. C'est surtout pour elle le moyen d'évacuer le terme d'auteur.

Le deuxième point de mon intervention porte sur la symbolique du choix, parmi 751 parlementaires européens, de Mme Julia Reda, unique représentante du parti Pirate, qui prône dans son programme la suppression de la propriété intellectuelle, pour présenter un rapport relatif au droit d'auteur. Imaginez un député du parti UK Independence Party (UKIP) chargé d'une étude sur l'euro. Pourtant, UKIP a recueilli 26 % des voix au Royaume-Uni. En France, seul 0,4 % des électeurs, soit 39 000 personnes, se sont portées en faveur du parti Pirate : une représentativité infime au regard des 250 000 créateurs regroupés au sein des quatre sociétés de gestion que vous avez invitées. Ce processus n'est pas démocratique ; il est normal qu'il provoque une réaction véhémente des acteurs de la culture.

Par ailleurs, et ce sera mon troisième point, le projet de réouverture de la directive de 2001 n'a fait l'objet d'aucun débat contradictoire : les quatre-vingt questions, disponibles exclusivement en langue anglaise, proposées par la commission pour la consultation publique étaient toutes sous-tendues par un objectif de réduction des droits actuels. En outre, deux rapports ont été publiés simultanément en vue de convaincre du type de réponses qu'il convenait d'apporter à ce questionnaire. 5 000 mels ont été reçus - à comparer aux 505 millions de citoyens européens - et les réponses ont été traitées sans même que ne soit vérifiée leur provenance. Des salariés de Mountain View, le siège de Google en Californie, auraient pu aussi bien participer à la consultation publique. Les méthodes choisies donnent l'impression d'une farce dont les résultats pourraient s'avérer dangereux.

Enfin, et quatrièmement, M. Jean-Claude Juncker a confié à M. Frans Timmermans, son premier vice-président, le soin de réaliser une simplification administrative au niveau communautaire et de veiller à limiter les excès de réglementation. Il serait inspiré, dans le cadre de cette mission, d'éviter que les services de la Commission et du Parlement européen ne travaillent inutilement à une réforme du droit d'auteur qui ne présente aucun caractère d'urgence.

Quels sont les risques d'une réouverture de la directive de 2001 ? Essentiellement, un effet domino sur les industries culturelles et, plus largement, sur l'économie européenne. La célèbre lettre d'information mondiale sur le secteur de la musique, Music Confidential, créée par la journaliste et ancienne avocate de renom Susan Butler a publié un numéro spécial au mois de février s'interrogeant sur le sens du projet européen en matière de droit d'auteur. Il y est indiqué que le système américain du copyright est particulièrement mal organisé, notamment pour les diffuseurs, en raison de l'existence de multiples sociétés concurrentes de gestion des droits rien que pour le seul secteur musical. A contrario, le dispositif européen y est présenté comme équilibré en matière de protection des auteurs comme d'accès des oeuvres à un large public. Susan Butler conclut son analyse en estimant que ce serait folie, pour l'Europe, de modifier un tel système comme le propose le rapport de Mme Julia Reda.

Souvent nos détracteurs font état des principes du Traité de Rome et des règles du droit de la concurrence pour défendre leur projet de réforme. De fait, la directive de 2014 relative à la gestion collective des droits, dont la philosophie peut être qualifiée d'hyper-régulation, a été justifiée par le pouvoir de marché que détiendraient les sociétés de gestion collective, organisées sous forme de coopératives à but non lucratif. Soit ! Pourtant nul ne semble gêné qu'une entreprise qui possède 90 % du marché dans chacun des vingt-huit États de l'Union européenne ne fasse l'objet d'aucune régulation. L'Europe a empêché avec constance des entreprises de se regrouper alors que leur pouvoir de marché, même pour celles qui représentaient des monopoles nationaux, n'excédaient pas 20 %. Mais le système de non-droit, dont profitent des sociétés comme Google, qui tue progressivement nos industries, apparaît moins urgent à réformer que le droit d'auteur. La Sacem est membre, avec deux cents entreprises européennes appartenant à des secteurs aussi variés que la culture, l'hôtellerie ou le tourisme, de l'Open Internet Project qui se mobilise contre le laxisme légal et fiscal de Bruxelles au bénéfice des géants américains de l'Internet et au détriment des industries continentales.

En conclusion, errare humanum est, perseverare diabolicum. Je témoignerai ici de vingt-cinq ans de carrière dans les télécoms et l'industrie informatique, autrefois fierté de l'Europe. Avec de mauvaises décisions de régulation, elle a laissé se détruire ses fleurons. Exemple : la téléphonie mobile, en 2002, sur les dix marques les plus vendues par Orange, une seule, Motorola, était extérieure à l'Union européenne ; cinq ans plus tard, Nokia demeurait l'unique référence européenne de ce classement. Elle a depuis été vendue à Microsoft. Les décisions de régulation des autorités européennes ont largement contribué à cet effondrement. Le chômage qui s'en est suivi dans ces industries, comme dans d'autres, représente à mon sens une cause majeure du succès de partis populistes dans de nombreux États membres. Je crains un avenir similaire pour les industries culturelles si de mauvaises décisions devaient à nouveau être prises. Nous pourrions pourtant créer des millions d'emplois. Inversement, une destruction de la propriété intellectuelle ne conduirait qu'à de drastiques réductions d'effectifs dans l'ensemble de nos secteurs d'activité. Pourquoi la Commission prend-elle le risque d'une crise économique, culturelle et politique en voulant rouvrir la directive de 2001 ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous remercie infiniment pour l'intérêt de vos analyses, dont les conclusions rejoignent celles du rapport de la mission commune d'information « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'Internet », qui rassemblait trente-trois sénateurs et dont le rapport a été publié en juillet dernier. La fluidité et le renforcement du marché numérique européen ne se fera pas à la faveur d'une révision déraisonnable du droit d'auteur mais plutôt grâce à l'instauration de règles justes et efficaces en matière de concurrence, de fiscalité et de neutralité technologique.

Mme Colette Mélot. - J'ai beaucoup apprécié vos contributions expertes sur un sujet majeur, dont les évolutions représentent un objet d'inquiétude certain. Le 10 mars dernier, notre commission a reçu M. Pierre Sirinelli, professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et membre du CSPLA. Ses préconisations visent à renforcer le droit d'auteur. Il estime que l'urgence d'une réouverture, concerne uniquement la directive de 2000 relative au commerce électronique. Quelle est votre opinion sur les conclusions de son rapport ? Je souhaiterais également connaître votre sentiment sur la récente proposition de la ministre de la culture et de la communication de rénover profondément le statut d'hébergeur. Pouvez-vous en outre, monsieur Tronc, nous apporter des précisions quant à la création d'une compensation financière de la diffusion d'oeuvres à la charge des intermédiaires techniques de l'Internet, imaginée par la Sacem ? Une charte vient d'être signée par diverses organisations représentatives des industries culturelles et de la publicité afin d'établir une liste de sites proposant illégalement d'accéder à des oeuvres culturelles. Les informations disponibles pourront être complétées par celles collectées par la plateforme Pharos et par la Hadopi. Ce dispositif vous apparaît-il suffisant ou un contrôle plus strict devrait-il être confié à une autorité administrative indépendante ? À cet égard, êtes-vous favorable à la révision de la directive relative à la contrefaçon ?

M. Bruno Retailleau. - Nos concitoyens sont effectivement choqués de voir l'Europe dysfonctionner et je crois, comme vous, que le choix de l'unique représentante du parti Pirate pour conduire les travaux sur la réforme du droit d'auteur, défie la démocratie elle-même. L'Europe, qui brise les espoirs économiques français et qui fait le jeu des puissances du marché, n'est pas celle que nous voulons ; nous devons le réaffirmer chaque fois que nécessaire : non pas pour condamner le principe européen, mais au nom même de la coopération européenne, blessée par les erreurs et les errements auxquels nous assistons.

Avec la présidente de notre commission, nous proposerons des amendements au projet de loi dit « Macron », qui reprendront certaines propositions de l'Open Internet Project : cette loi entend promouvoir l'activité, le moment est venu d'agir, au-delà des discours incantatoires.

Européens nous sommes, Français nous sommes aussi, attachés à notre patrie littéraire ; la propriété intellectuelle fait partie intégrante de notre identité, comme héritage autant que projet et destinée, il faut la protéger !

Internet a prospéré sur le double pilier de la neutralité et de la distinction, introduite par la directive Commerce électronique, entre l'éditeur et l'hébergeur. Pour bien connaître cette directive, je crois que nous devons prendre garde, avant de la renégocier, à être en position de force dans la négociation, car nous ne sommes pas à l'abri de régressions : il faut en être conscient ; les menaces sont réelles.

Il faut rappeler, ensuite, que le piratage est en forte recrudescence et que les atermoiements du Gouvernement sur la Hadopi n'y sont pas étrangers...

M. David Assouline. - La Hadopi, vous étiez contre !

M. Bruno Retailleau. - C'est inexact. J'étais contre La Hadopi 1, que le groupe socialiste avait votée, et c'est grâce à notre opposition que le Conseil constitutionnel a pu prendre position. Mais, je l'avais dit dès le départ, j'ai toujours été favorable à une riposte graduée. Quoiqu'il en soit, le piratage progresse au gré de brèches que nous laissons s'agrandir et dont la fermeture ne dépend en rien de l'Europe ni de Mme Reda, mais de nous-mêmes...

M. Pierre Laurent. - Le réquisitoire que nous venons d'entendre, complet et unanime, nous place devant nos responsabilités ; face à un tel déni démocratique, la France ne doit pas entrer dans la négociation sur la base du rapport Reda, mais lui opposer un refus clair ! À quoi sert de s'engager pour l'exception culturelle, si c'est pour adopter des règles qui lui sont aussi contraires ?

La France doit parler d'une voix forte sur ce sujet, nous devons prendre l'initiative et nous assurer que nos parlementaires européens sont bien sur cette ligne : qu'en est-il précisément ? Parce que, ici encore, à quoi servira de nous mobiliser si, au Parlement européen, nos représentants ignorent notre appel ? La désignation de Mme Reda n'est pas un pur hasard, mais une décision en connaissance de cause à un choix réfléchi.

Nous devons participer pleinement au débat, aider tout un chacun à prendre conscience que le droit d'auteur ne s'oppose pas à l'intérêt du public, à la diffusion des oeuvres, et que c'est une manipulation d'opposer les auteurs et le public.

La véritable question centrale est celle de la chaîne de valeur. Le piratage existe certes, monsieur Retailleau, mais ses effets contre les auteurs sont sans commune mesure avec les ravages que produit l'hégémonie des Google, Apple, Facebook et autres Amazon - ce sont bien les GAFA qui opposent le public et les auteurs, pour étendre leur domination du marché ! Ne nous cachons pas, non plus, le moteur qu'est l'optimisation fiscale de ces multinationales, un sujet que M. Jean-Claude Juncker connaît bien puisqu'il a négocié, comme Premier ministre luxembourgeois, un accord facilitant l'optimisation fiscale de quelque trois cents multinationales...

Nous sommes à la croisée des chemins et c'est bien un véritable choix de société que nous devons faire ; rapidement, parce que dans la société numérique, des bouleversements s'opèrent bien plus vite qu'on ne le croit !

Enfin, nous avons besoin d'outils pour renforcer l'accès à la culture, ce qui est une façon concrète de rapprocher le public des artistes. Nous manquons, en particulier, d'une plateforme publique qui puisse tenir tête à Netflix comme à Amazon : que fait France Télévisions, par exemple, et les grands opérateurs publics européens, qui ont les compétences pour mettre en place une telle plateforme ?

J'entends votre appel à la prudence, monsieur Retailleau, avant de renégocier la directive Commerce électronique : il est vrai que l'issue pourrait être pire, mais pourquoi ne pas penser surtout que nous saurons améliorer la situation en nous montrant offensifs ?

M. David Assouline. - Je note qu'un véritable consensus se dégage des différentes interventions, dont je souhaiterais souligner la qualité. Nous avons eu la démonstration que l'Europe est sur le point de s'engager dans une voie qui risquerait d'être fatale à notre conception de la culture. Je pense que nous pourrions exprimer notre unanimité sur ce sujet en préparant et en faisant adopter une résolution du Sénat.

Cela dit, si les alertes et les mises en garde se multiplient, rien ne semble devoir arrêter une dynamique folle uniquement fondée sur les rapports de force économiques. Les instances européennes, Commission et Parlement, sont tellement peu sensibles à la défense des intérêts des auteurs et des créateurs, qu'il s'est trouvé une majorité pour demander un rapport sur les droits d'auteur à une représentante du parti Pirate ! Au vrai, ce choix n'est pas si étonnant dans la mesure où nous savons depuis longtemps que, derrière les discours appelant à la liberté et à la levée des freins et des barrières, se cache souvent une volonté de destruction des protections.

J'attends avec intérêt les amendements sur le projet de loi « Macron » annoncés par M. Retailleau, qui devra concilier ses dispositions libérales et la défense des droits d'auteur.

M. Bruno Retailleau. - N'ayez pas d'inquiétudes à ce sujet mon cher collègue.

Mme Françoise Laborde. - Je me félicite à mon tour de la qualité des interventions et de l'unanimité des prises de position, qui nous donnent l'envie, voire l'obligation, d'étudier le rapport Reda, de prendre en compte les amendements que vous proposerez et d'interpeller nos collègues députés européens.

La difficulté consistera à soutenir les industries culturelles européennes tout en défendant les intérêts des artistes.

En tant que présidente du groupe d'études sénatorial des arts de la scène, de la rue et des festivals en région, je connais la plupart des organismes représentés ici, mais j'ai été étonnée par les propos de Mme Ferry-Fall relatifs à l'exclusion du droit d'auteur des oeuvres d'art installées dans l'espace public. Nous avons, au Sénat, des rapports privilégiés avec les territoires et je suis quelque peu préoccupée par le fait que les acquisitions d'oeuvres, déjà difficiles pour des raisons financières, soient rendues plus complexes.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je vous remercie à mon tour pour la clarté de vos explications. Par-delà les interrogations de M. Laurent sur l'attitude qui sera adoptée sur ce sujet par nos collègues députés européens, je souhaiterais savoir si les positions des autres organismes européens de gestion des droits sont consensuelles et semblables aux vôtres.

Je voulais également prendre acte des réformes consenties par certains organismes collecteurs, après les quelques errances dont nous avons pu avoir connaissance dans le passé.

S'agissant de la rémunération liée aux oeuvres exposées dans l'espace public, nous devons prendre garde à ne pas tomber dans l'excès : je pourrais citer l'exemple d'un architecte ayant collaboré à la réalisation du musée dit de La Piscine à Roubaix et qui prétendait percevoir des rémunérations au titre de droits d'auteur !

M. Hervé Rony. - S'agissant des droits d'auteur, nous ne sommes pas dans la situation d'un village gaulois isolé. Nos homologues européens se mobilisent, y compris les Britanniques, et les groupes parlementaires préparent des amendements au projet de rapport Reda, afin de rendre le rapport final conforme aux intérêts des droits d'auteur.

Je me félicite des propos de M. Retailleau, qui illustrent certaines évolutions récentes dans la prise de conscience du nécessaire respect de ces droits.

M. Bruno Boutleux. - Je souhaiterais évoquer la charte relative aux sites pirates mentionnée par Mme Mélot, pour me féliciter que l'on choisisse de tenter de trouver un accord entre les différents protagonistes plutôt que d'édicter une nouvelle réglementation contraignante. Je pense que la Hadopi serait parfaitement légitime pour suivre l'application d'une telle charte.

Je laisserai mon collègue Jean-Noël Tronc nous présenter les mécanismes de compensation envisagés par la Sacem, mais je pense que nous devrions nous efforcer de trouver un système aussi vertueux que notre dispositif national de rémunération équitable ou de rémunération pour copie privée.

La Hadopi existe toujours mais se trouve quelque peu affaiblie financièrement et institutionnellement, affaiblissement qui s'illustre malheureusement par une nouvelle augmentation des pratiques de piratage.

M. Laurent a souligné le consensus qui nous rassemble, mais je regrette quelque peu le manque de combativité des députés européens français sur les droits d'auteur et les droits voisins. Or la parole de la France est importante et attendue sur ce dossier.

Lorsque M. Junker indique vouloir « briser les barrières », je crains qu'il ne veuille en fait supprimer les dispositifs vertueux tels que celui mis en oeuvre par le Centre national du cinéma instauré après-guerre. Or, ce dispositif bénéficie, non seulement au cinéma d'auteur mais à l'ensemble du secteur, dont la situation est unique en Europe. Nous ne devons pas nous interdire de défendre une certaine régulation de l'économie culturelle.

Je répondrais à Mme Blandin que nos partenaires européens et nous-mêmes sommes regroupés en fédérations ; nous partageons une position unique de résistance aux visées des instances européennes. Sur les vingt-huit pays européens, vingt-six partagent notre conception des droits d'auteur. Je participe personnellement au Haut conseil culturel franco-allemand présidé par Mme Catherine Trautmann.

Enfin, je dirais que les quelques erreurs de jeunesse des sociétés d'auteurs relèvent maintenant du passé et que la réglementation européenne est aujourd'hui parfaitement respectée. Par ailleurs, nous sommes désormais parmi les organismes les plus contrôlés, la Cour des comptes ayant créé une commission spéciale dédiée aux sociétés de gestion collectives.

Mme Marie-Anne Ferry-Fall. - Nous nous réjouissons de la charte signée avec les régies publicitaires contre les sites massivement contrefaisants, dans la continuation des excellents travaux de Mme Mireille Imbert-Caretta, présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Hadopi et de M. Julien Neveu. Ce n'est qu'une étape, en ce qui nous concerne, car nous attendons maintenant les mesures relatives aux moyens de paiements en ligne. Concernant les oeuvres d'art graphiques et plastiques, certains sites vivent de bandeaux publicitaires et sont sensibilisées à cette question, mais la grande majorité des sites utilisent PayPal comme moyen de paiement ou similaire. Notre priorité reste la lutte contre les sites hors d'atteinte car expatriés et donc pour lesquels nous manquons de moyens d'action juridiques.

En réponse à M. Pierre Laurent, il faut que les parlementaires français et les députés européens engagent une démarche commune. Certains sont conscients des enjeux, mais pas tous ! Je pense que les parlementaires allemands seraient ravis d'une union sur la défense des droits d'auteur.

En tant que présidente des sociétés d'auteurs européennes des arts graphiques et plastiques, qui regroupe vingt-six sociétés, je pense que l'on peut s'appuyer sur l'axe franco-allemand et que nos collègues italiens, espagnols ou encore polonais pourraient être utilement activés.

Concernant l'exception de panorama, les droits relatifs aux oeuvres installées dans l'espace public existent depuis la loi de 1957. Or, nous risquons de voir ces droits supprimés. Pourtant, il existe des accords entre les artistes et leur commanditaire pour permettre une utilisation non commerciale des oeuvres. Quand des tiers utilisent une oeuvre d'art à des fins commerciales, il est normal qu'ils paient des droits et demandent une autorisation. Dans la plupart des cas, les relations se passent bien. J'attends donc toujours les arguments pour exproprier les artistes, architectes, fresquistes ou sculpteurs de leurs droits d'auteur, au nom d'un intérêt supérieur.

M. Jean-Nöel Tronc. - Je voudrais vous apporter quelques informations complémentaires. Le rapport Reda n'est qu'une mise en bouche au regard de ce qui nous attend. Le président Juncker prépare une communication globale sur le marché unique numérique. Les travaux sont en cours de discussion et doivent être présentés aux chefs d'État et de Gouvernement en juin prochain. Puis, un cap sera fixé et des réformes irrévocables pourront être mises en oeuvre.

Un projet de directive pourrait être présenté à l'automne 2015. Or, ce n'est qu'une partie d'un beaucoup plus grand processus. Nous sommes à l'aube d'une bataille politique. En Allemagne, le ministre de la justice est chargé des droits d'auteur. Cela se jouera au niveau des chefs d'État et de Gouvernement car l'enjeu est de niveau politique. La démarche, sous forme de résolution, de la Haute assemblée pourrait avoir une grande portée en Europe. On considère cela comme un débat technique, mais c'est une tactique qu'il faut déjouer. Une prise de position unanime claire et politique aurait forcément une incidence. Si la France pèse aujourd'hui moins à Bruxelles que par le passé, nos homologues nous attendent et nous regardent.

Nous avons une démarche « ERP » : expliquer et sensibiliser, d'abord à travers le poids économique de la culture en Europe par l'intermédiaire de « France Creative » ; rassembler ensuite, en écrivant au chef de l'État et à travers la société mondiale des droits d'auteur, basée en France et qui regroupe 250 sociétés d'auteurs présents dans 120 pays ; proposer enfin, même si les gens de la culture disent souvent « non ». Cet exercice passe par une démarche avec les élus européens de tous les groupes politiques et de toutes les nationalités. Les propositions doivent répondre aux problèmes de base. Pour autant, il n'y a aucun problème de circulation des oeuvres dans le marché numérique aujourd'hui. Et tant mieux pour le consommateur. Cela vaut aussi pour les plateformes Internet.

Les sociétés d'auteurs existent pour encourager l'exploitation des oeuvres de leurs membres. Le conseil d'administration décide de nos règles de gouvernance et de transparence comme de nos tarifs. Nous avons signé une licence, qui dépasse le territoire français puisqu'elle porte sur 120 pays. Nous avons négocié et signé un contrat avec Netflix, à Los Angeles au mois d'avril dernier.

Madame Blandin, le modèle de gestion collective est exemplaire en matière de transparence. Quelles sont les collectivités locales qui sont contrôlées tous les ans ? Nous avons un commissaire aux comptes, notre commission interne des comptes, élue par l'assemblée générale, se réunit toutes les semaines. Le montant de toutes nos aides, publié par ailleurs sur Internet, est communiqué aux assemblées parlementaires et nos modifications statutaires sont transmises au ministère. À l'heure du numérique, nous représentons, pour les sites Internet, les outils les plus efficaces. Le responsable de YouTube à l'international est heureux de signer une licence à partir de laquelle il pourra couvrir 120 territoires. C'est le but de la gestion collective, la plus moderne et la plus efficace à l'heure du numérique.

Dans cet environnement sans aucune entrave pour les sites, encore faut-il avoir en face de soi un interlocuteur pour négocier. La négociation peut être brutale. YouTube a tenté d'exercer un chantage en menaçant de retirer de son site la publicité musicale, alors qu'il était prévu qu'à l'échéance du contrat, il pouvait continuer à diffuser de la musique. Les maisons de disque ont été solidaires et un accord a été trouvé. Les conditions de négociation entre Hachette livre et Amazon, l'été dernier, ne visaient pas à durcir les conditions commerciales mais à briser Hachette aux États-Unis. Quand on demande non pas de réviser d'un ou deux points, mais de baisser de vingt points le partage de la valeur, comme l'a annoncé la presse, on cherche à détruire l'autre. Nous avons une licence Sacem pour le service musique de Google comme avec YouTube.

Aujourd'hui, nous avons affaire à des entreprises du numérique les plus riches du monde qui sont protégées par la directive européenne sur le commerce électronique, adoptée en 2000, et qui a été totalement détournée de son objet. J'en ai été le négociateur pour la France. Quand, à l'époque, est apparu le dispositif dit du safe harbor, qui ne confiait que des responsabilités très limitées aux intermédiaires techniques de l'Internet, celui-ci visait des domaines non commerciaux et des sites comme Alterne en France - des bénévoles, qui hébergeaient des centaines de milliers de sites associatifs, de pages personnelles, syndicales, de collectivités locales et n'affichaient aucune publicité.

La proposition de la Sacem, une contribution à un débat collectif, a été partagée par les membres du CSPLA - M. Sirinelli s'en est fait l'écho - comme par le Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC) et, au niveau international, par la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC). On ne peut pas créer de nouvelles exceptions sans qu'il y ait une compensation. La copie privée remonte à 1957, mais la loi de 1985 a été adoptée à l'unanimité 28 ans plus tard pour créer une forme de compensation. La directive commerce électronique empêche, depuis 15 ans, dans les faits, l'exercice des droits à rémunération des auteurs. Cette contribution créative pour les intermédiaires d'Internet consiste à prôner le retour à un système de droit normal de négociation commerciale équitable. Prévoyons un système de compensation qui reconnaisse le déni de droit fait aux ayants droit. L'idéal serait de revenir sur la directive elle-même. C'est ce qu'il appartiendrait sans doute au législateur de faire. Puisque la Commission a fait de ce single market l'une de ses priorités, ne pourrait-on pas proposer un agenda créatif avec d'autres États membres ?

Ma première proposition concerne le domaine public, qui est complété chaque jour au niveau européen par des milliers de nouvelles oeuvres. Le projet Europeana, à l'initiative du président Chirac, actuellement présidé par M. Bruno Racine, est en panne faute de financement. Demandons à la Commission européenne d'y consacrer les fonds nécessaires pour relancer ce projet. Sinon, demain, ce sont des acteurs commerciaux américains qui vont s'approprier le domaine public et vont priver nos concitoyens d'un accès libre et transparent aux oeuvres.

Ma seconde proposition concerne la Commission européenne, qui a prévu de consacrer des budgets faramineux à différents projets tant éducatifs que dans le domaine informatique, dont 15 millions d'euros pour le big data. La Sacem est au coeur du big data puisqu'elle traite des milliards de données informatiques chaque semaine pour répartir les droits de ses membres. Fléchons un à deux milliards d'euros communautaires pour des acteurs comme nous.

Mme Laborde et M. Assouline nous ont parlé d'éducation. Comme eux, je pense qu'il s'agit d'un enjeu de civilisation. Si on veut lutter contre la radicalisation au sein de nos classes, contre la montée de la haine, il n'y a pas mieux que de faire se rencontrer les enfants et les artistes et organiser des projets artistiques. À l'image d'Erasmus, lançons un programme pour que, dans toutes les classes en Europe, les enfants rencontrent les artistes au moins une fois dans leur scolarité. Ce sera une excellente arme pour défendre notre démocratie.

Mme Maryvonne Blondin. - Je voudrais saluer l'intervention de M. Tronc relative à l'éducation et celle de Mme Ferry-Fall sur l'espace public. On peut s'inquiéter que nos bibliothèques, nos collèges et lycées, qui utilisent le numérique, soient, dans l'avenir, tenus de verser une contribution au titre du droit d'auteur.

Le rapport de Mme Reda montre une volonté d'harmoniser les droits d'auteur de manière lisible et commune à tous les États européens, avec un souci de mieux équilibrer les revenus entre les auteurs, les producteurs et les sociétés intermédiaires. La France étant le pays du droit d'auteur, je trouve curieux que Mme Reda n'ait pas souhaité vous rencontrer avant de commencer ses travaux.

Ce rapport fait, semble-t-il, l'unanimité contre lui. Est-ce le cas en France seulement, où il a été commenté et critiqué par certains lobbies ?

Mme Corinne Bouchoux. - En tant que présidente du groupe d'études sur la photographie et les autres arts visuels, je ne peux qu'être touchée par ce débat qui a souligné tous les enjeux économiques du numérique. Pour avoir fréquenté, dans les écoles d'art ou les universités, des publics jeunes et variés, très perméables au piratage, je pense qu'il comporte un enjeu générationnel. Pour nuancer les propos de Mme Blondin, je ferai remarquer que notre unanimisme, dans cette salle, ce matin, résulte de notre histoire, celle de quinquagénaires qui sont encore attachés au monde du livre. Pour les jeunes générations, l'illusion de l'accès à toute oeuvre pose un problème, en termes de gratuité, qui est loin d'être tranché.

Le fait que le pré-rapport de Mme Reda contienne des propositions qui bousculent nos valeurs françaises est peut-être un mal pour un bien. Car elles suggèrent de notre part une perspective éducative. Si nous avions été moins frileux dans le domaine de l'exception pédagogique, au moment de l'examen de la loi de refondation de l'école de la République, qui aurait permis un usage plus intense d'un certain nombre de supports, nous aurions été mieux compris, et ce malentendu entre les intérêts économiques et les pratiques de piratage des jeunes générations aurait pu être évité.

M. Loïc Hervé. - Le groupe d'études que je préside, sur la société numérique, nouveaux usages, nouveaux médias, prépare une table ronde sur l'éducation numérique. Comment, dans les apprentissages, sensibiliser la génération suivante, pourtant attentive au respect de leur liberté individuelle, à la question de la création et de la protection des droits y afférant ?

S'agissant du rapport Reda, comment peut-on inscrire une position marquée de la France dans l'unanimisme de la Commission européenne et exercer un pouvoir de conviction à l'égard de nos collègues du Parlement européen ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Notre commission est extrêmement attentive à tous les sujets qui touchent à la nouvelle société numérique. Le groupe d'études présidé par M. Hervé vient d'ailleurs d'être rebaptisé pour englober l'ensemble des problématiques liées aux mutations numériques. Ce groupe d'études rassemble des sénateurs issus d'autres commissions. Si nous devons mener une réflexion avec nos collègues députés européens, français mais aussi des autres États membres, nous devons également travailler en transversalité avec nos collègues de l'Assemblée nationale sur des questions - dont la protection des données fait partie - tant culturelles que juridiques, fiscales ou géopolitiques. C'est un problème de souveraineté dans un monde qui, demain, risque d'être dominé par les géants de l'économie numérique. Internet est devenu un terrain d'affrontement au niveau mondial. Ce que vous avez exposé, madame et messieurs, aujourd'hui, c'est un projet de civilisation, comme l'ont fait remarquer MM. Pierre Laurent et Jean-Noël Tronc.

Depuis deux ans et demi, je travaille sur ces questions, notamment dans le cadre de la commission des affaires européennes, qui a réalisé en 2013 un rapport d'information que nous avions volontairement intitulé « L'Union européenne : colonie du monde numérique ?». Quel monde est en train de se construire à notre insu ? En serons-nous encore les acteurs demain ou de simples « users » selon l'expression qui a été employée précédemment dans ce débat ? L'enjeu est vraiment là et il faut mobiliser tous les curseurs.

M. Jean-Noël Tronc. - Il ne faut pas être dupe des lobbys liés au parti Pirate, comme l'association « domaine public » ou « Copyright for creativity », comme il serait réducteur de voir dans la propriété intellectuelle une question de générations. En effet, sur les 4 000 membres qui ont rejoint la Sacem l'année dernière, la moitié a moins de vingt-cinq ans. A contrario, ceux qui sont à l'origine du combat des pirates ne sont pas jeunes, loin de là.

L'expérience de la Hadopi montre qu'en matière de propriété intellectuelle, la pédagogie fonctionne. La Hadopi envoie en effet quatre millions d'avertissements chaque année. Seulement 400 000 utilisateurs font l'objet d'un second avertissement, ce qui met en évidence l'effet dissuasif de la réponse graduée.

Enfin, l'éducation à la propriété intellectuelle me semble essentielle. Il nous faut nous inspirer de ce qui se fait en Algérie à l'occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle : une heure de cours y est consacrée dans toutes les classes du pays. Les enseignants doivent être associés à cet effort de pédagogie.

M. Hervé Rony. - Cessons de faire l'autruche. C'est un risque que nous courons tous. J'ai défendu pendant quinze ans la production phonographique contre vents et marées, y compris face à des parlementaires qui n'ont pas toujours été à notre écoute. Je suis heureux de voir un certain unanimisme aujourd'hui au sujet du droit d'auteur.

Vous avez raison d'évoquer la question générationnelle, madame Bouchoux. Cependant, une autre question mérite d'être posée clairement ; il s'agit de l'exploitation non commerciale des oeuvres sur Internet. Il existe déjà dans le monde physique une séparation assez claire entre l'usage commercial et l'usage non lucratif d'une oeuvre. Ainsi, nous avons signé un accord avec Arte Radio, une plateforme de sons et d'émissions de radio sur Internet. Les auteurs membres de la Scam peuvent, dans certaines conditions, autoriser l'exploitation à but non lucratif de certaines oeuvres, pour lesquelles la Scam toucherait normalement une rémunération. L'exploitation à but non lucratif des oeuvres permettra de mieux répondre à un certain nombre d'usages et de régler, dans une certaine mesure, la question générationnelle. Il faut également considérer qu'en matière de propriété intellectuelle, comme dans d'autres domaines, la jeunesse n'a pas toujours raison.

Il demeure néanmoins nécessaire de préserver la chaîne de valeur, ce que la proposition de Mme Reda ne fait pas. Si elle était sincère dans sa volonté affirmée de protéger les auteurs, elle aurait entendu l'idée d'un droit à la rémunération équitable portée par la Société des auteurs audiovisuels.

M. Bruno Boutleux. - Je souscris à ce qu'a dit M. Rony sur la non-lucrativité, qui mérite qu'on y prête attention. Faut-il pour autant légiférer à ce sujet ? Je ne le sais pas.

Je voudrais rappeler qu'en matière d'éducation, il existe un accord avec l'éducation nationale sur l'utilisation d'oeuvres et de contenus protégés. Cet accord prévoit une autorisation globale au profit des établissements scolaires contre une rémunération extrêmement faible.

Pour autant, il me semble que les sociétés de gestion collective sont insuffisamment engagées sur les questions d'éducation. Prévoir une obligation pour celles-ci de contribuer à l'éducation artistique et culturelle, par l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, constitue une piste de réflexion intéressante.

Je conclurai mon propos par une histoire, celle de l'enfant et du sculpteur. Un enfant regarde un sculpteur travailler et voit apparaître chaque jour un cheval dans un bloc de pierre. Le dernier jour, alors que son oeuvre est terminée, le sculpteur demande à l'enfant son avis sur son oeuvre et celui-ci lui répond : « comment savais-tu qu'il y avait un cheval à l'intérieur ? ». Aujourd'hui, l'enjeu de civilisation, c'est de protéger ceux qui savent qu'il y a un cheval à l'intérieur.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je remercie les acteurs de la culture que vous êtes de nous avoir alertés au sujet des menaces qui pèsent sur la propriété intellectuelle et, partant, sur nos industries culturelles. Vous avez été les fers de lance de cette prise de conscience, qui s'étend désormais à l'ensemble des secteurs de notre économie, à l'instar du tourisme, de la finance, de l'énergie, de la défense, ... Ces acteurs sont regroupés dans l'Open Internet Society afin d'agir de manière transversale.

Ce n'est pas à partir d'exceptions supplémentaires au droit d'auteur que l'on organisera le marché unique numérique, mais en considérant le fonctionnement du système dans son ensemble. La question de la protection et de la gestion des données est ainsi fondamentale. On en mesure toute l'importance à l'aune de l'important travail d'influence déployé outre-Atlantique au sujet du futur règlement européen sur les données. Sur ce projet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été en pointe dans les propositions et la coordination des initiatives en la matière, en proposant notamment de faire de l'éducation au numérique la grande cause nationale pour 2014.

Je voudrais insister sur le fait que l'Union européenne doit se fixer d'autres objectifs que la concurrence à tout prix. Les traités mentionnent déjà la diversité culturelle, la sécurité des réseaux, l'égalité de traitement. La neutralité de l'Internet et la discrimination pratiquée par les moteurs de recherche sont des questions fondamentales - et à ce jour non résolues.

Il nous faut travailler de manière transversale sur tous ces sujets. En lien avec la commission des affaires européennes, nous prévoyons d'auditionner M. Oettinger, commissaire européen à l'économie numérique. Nous pourrons l'interpeller sur le fait qu'il est nécessaire d'investir dans des infrastructures, mais qu'il faut également se préoccuper de ce qu'il advient de la valeur ajoutée créée sur l'Internet et de ses bénéficiaires.

Nous recevrons bientôt des députés européens sur le sujet de la propriété intellectuelle. En premier lieu, nous rencontrerons Mme Reda le 2 avril à 14 heures sur ces questions. Pourquoi Mme Reda ? Peu de collègues se préoccupent de ces questions. Lors d'un déplacement au Parlement allemand mené dans le cadre de la mission commune d'information sur la gouvernance de l'Internet, j'ai pu constater que les élus du parti Pirate maîtrisaient le mieux ses questions. Nous avons nous-mêmes un gros travail à faire sur ce sujet.

Enfin, un dernier mot sur la Hadopi. Cinq ans après la loi Hadopi 2, la commission a décidé la création d'une mission d'information et de contrôle à ce sujet. Nous attendons toujours la réponse du groupe socialiste pour la formation d'un binôme paritaire.

Nous sommes à la croisée des chemins. La question de la gouvernance de l'Internet est aujourd'hui fondamentale, puisque le secrétariat du commerce américain doit renoncer à sa mainmise sur l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Comment s'organisera à l'avenir la gouvernance des organismes techniques de l'Internet ? C'est une question qui demeure ouverte et qui n'est pas sans lien avec celle de la propriété intellectuelle.

La réunion est levée à 12 h 15.