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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 20 mai 2015

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 10 heures.

Audition de M. Yves Bigot, directeur général de TV5Monde

La commission auditionne M. Yves Bigot, directeur général de TV5Monde.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous accueillons ce matin le directeur général de TV5Monde, M. Yves Bigot, afin de l'interroger sur l'attaque informatique sans précédent dont a été victime TV5Monde le 8 avril dernier.

En quelques minutes, ce sont à la fois la chaîne de télévision, le site Internet et les comptes sur les réseaux sociaux qui ont été détournés par des assaillants se revendiquant de l'État islamique.

L'ampleur de l'offensive, les moyens utilisés comme la minutieuse préparation dont elle a été l'objet permettent de penser qu'au-delà du média TV5Monde et de ses personnels, c'est bien la France qui était visée même si cette chaîne francophone internationale est le fruit d'une coopération intergouvernementale entre quatre pays : la France, le Canada, la Belgique et la Suisse.

Je rappellerai que la France possède deux tiers du capital du TV5Monde et que cette part française est elle-même détenue à hauteur de 49 % par France Télévisions, 12,58 % par France Médias Monde, 3,29 % par Arte et 1,74 % par l'INA. La mission de cette chaîne consiste à servir de vitrine à l'ensemble de la francophonie, à promouvoir la diversité culturelle, à favoriser les échanges de programmes entre les pays francophones et l'exportation internationale de programmes francophones.

C'est donc un symbole qui a été touché, celui de la culture, d'une culture ouverte qui dialogue avec le monde, ce qui est manifestement insupportable aux yeux de certains extrémistes.

Aujourd'hui, monsieur le directeur général, parce que nous souhaitons que TV5Monde vive et conserve sa mission particulière au sein de l'espace francophone et dans le monde, nous avons besoin de savoir ce qui s'est réellement passé, quelle a été l'étendue des dégâts sur votre système de production et quelles sont ses conséquences en termes financiers. Dans le respect du secret nécessaire à ce type d'enquête, nous serons attentifs à ce que vous pourrez nous dire concernant les investigations menées par le Parquet de Paris et l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Vous nous direz également les conséquences qu'auront ces attaques pour l'avenir de TV5Monde compte tenu de la remise en état des équipements qui sera nécessaire dès 2015 et des mesures de sécurité qui devront être envisagées pour l'avenir.

Au-delà de ces interrogations concernant ces événements, je vous proposerai également monsieur le directeur général que nous examinions plus globalement l'actualité de TV5Monde. Je sais que notre collègue Claudine Lepage - qui est notre rapporteur pour les crédits de l'audiovisuel extérieur - aurait aimé pouvoir vous interroger elle-même sur ces sujets mais elle ne pouvait malheureusement pas être parmi nous ce matin compte tenu des travaux d'une mission sénatoriale auxquels elle participe par ailleurs. Je proposerai donc à M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur des crédits de l'audiovisuel, de vous poser une première série de questions. Je donnerai ensuite la parole à l'ensemble de mes collègues membres de la commission. Je vous laisse la parole sans plus attendre et vous remercie.

M.  Yves Bigot, directeur général de TV5Monde. - C'est la première fois qu'une entreprise de télévision est attaquée de la sorte. Le 8 avril nous lancions notre douzaine chaîne consacrée à l'art de vivre en présence du ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius. C'est grâce à la concomitance de ces deux événements que nous sommes encore là puisque lors du lancement de l'attaque, un peu après 20 heures 30, nos équipes techniques étaient encore présentes sur le site, affairées au lancement de la chaîne « Art de vivre », ce qui leur a permis de débrancher la connexion au réseau Internet et d'interrompre le processus de destruction de nos systèmes qui était en cours. Dès 20 heures 50, un écran noir est apparu sur l'ensemble de nos douze chaînes tandis que nous avons perdu le contrôle de nos pages sur les réseaux sociaux et de nos sites Internet. Les assaillants ont ensuite diffusé sur nos comptes sur les réseaux sociaux des messages de menace adressés à nos armées et à nos soldats, qui dénonçaient en particulier les actions de la France au Proche-Orient. À partir de 5 heures 30 du matin, le 9 avril, nous avons été en mesure de rétablir un signal unique sur l'ensemble de nos chaînes de télévision et il a fallu attendre 10 heures du matin pour que chaque chaîne retrouve sa propre programmation. Dès 1 heure du matin, nous avions récupéré le contrôle de notre page Facebook et commencé à effacer les messages postés par les pirates. Enfin, à 18 heures, le jeudi 9 avril, nous étions en mesure de diffuser notre grand journal francophone. Le jeudi matin, Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, et M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sont venus apporter leur soutien, ce qui a été très apprécié des équipes de la société. Nous avons également reçu la visite de la secrétaire générale de l'organisation internationale de la francophonie.

Concernant l'action des services de police, dès 21 heures, le 8 avril, nous avons prévenu les services du ministère de l'intérieur de la situation. Une quinzaine de personnels de l'ANSSI sont arrivés vers minuit afin d'analyser tous les circuits informatiques et les purger des programmes malveillants. Ce travail de nettoyage n'est toujours pas achevé à ce jour. L'ANSSI remettra un rapport au Premier ministre à la mi-juin qui permettra d'évaluer le coût des destructions occasionnées ainsi que celui de la mise en place de dispositifs de prévention. Pour le moment, nous ne pouvons qu'avoir une idée, non définitive, de ce coût qui devrait s'élever entre 4 et 4,2 millions d'euros pour 2015, auxquels il conviendra d'ajouter 3 millions d'euros en 2016 au titre de la reconfiguration des outils et 2,5 millions d'euros à partir de 2017 afin de protéger nos infrastructures.

Même si certains aspects de l'enquête ont été classés « défense » par l'ANSSI, je peux tout de même vous indiquer que l'objectif de l'attaque était bien la destruction de nos installations et de la société TV5Monde et que même si la société est l'émanation de quatre États, c'est bien la France qui était visée car les programmes de TV 5 incarnent les valeurs françaises.

L'ANSSI a parlé de « cyberguerre » pour désigner l'attaque dont nous avons été victimes. On peut observer que les attaques contre des entreprises françaises sont aujourd'hui quotidiennes mais qu'elles restent, le plus souvent, confidentielles, ce qui n'est pas possible pour une chaîne de télévision qui voit sa diffusion interrompue.

Nous espérons pouvoir bénéficier d'une aide de nos différents bailleurs. Nous communiquerons, pour cela, au prochain conseil d'administration, le 16 juin, et à la réunion des hauts fonctionnaires le 30 juin prochain, une évaluation de nos besoins, ainsi que les conséquences qui pourraient être inévitables sur le fonctionnement de la société, si nous ne pouvions disposer d'une aide financière.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci de toutes ces précisions. Je voudrais rappeler à quel point la sécurité de nos réseaux et de tout ce qui en dépend est une préoccupation du Sénat et de notre commission. En matière de cybersécurité, nous sommes en retard. L'ANSSI, dont la création remonte à 2009, au lendemain de la parution du livre blanc sur la cybersécurité, fait un remarquable travail, même si l'on peut regretter entre les agences des États membres de l'Union européenne un manque de coordination auquel il faudrait s'empresser de remédier, d'autant plus rapidement qu'Internet est un réseau transfrontière.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel. - Cette cyberattaque a quelque peu traumatisé les Français qui s'inquiètent des mesures de protection qu'il va falloir déployer. Vous nous avez donné une estimation d'un coût ponctuel autour de 4 millions d'euros et une évaluation des coûts annuels pour protéger le système. Vous attendez l'accord des cinq bailleurs de fonds pour vous aider dans ce financement. Êtes-vous aujourd'hui limité dans votre développement par ces incertitudes financières ?

Lorsque vous avez été auditionné à l'automne dernier, vous aviez évoqué deux projets importants pour 2015, le lancement d'une chaîne dédiée à l'art de vivre en Asie et d'une autre consacrée à la jeunesse en Afrique pour laquelle il manquait une partie du financement. Où en êtes-vous de ces deux projets ?

Le Gouvernement réfléchit à une réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Quels seraient selon vous les principes d'une bonne réforme ? Faut-il, par exemple, pouvoir garantir davantage de stabilité dans vos ressources en envisageant des engagements pluriannuels en termes de CAP ? Comment cela se passe-t-il chez les autres pays partenaires de TV5 comme la Suisse, la Belgique et le Canada ?

Quelles sont les relations entre TV5Monde et France Télévisions ? Qu'attendez-vous de la future présidente qui devrait prendre ses fonctions en août prochain ? Quelles nouvelles mutualisations pourraient être envisagées ?

La question de la production n'est pas au coeur du métier de TV5Monde mais, compte tenu de votre longue expérience dans les médias, que pensez-vous du décret du 27 avril dernier sur les parts de coproduction et comment faudrait-il faire pour inciter à l'avenir les diffuseurs à investir davantage dans la production ?

M. Yves Bigot. - L'impact financier causé par l'attaque sur notre budget est important. Par prudence, nous avons procédé, à un premier gel, avant de pouvoir estimer le montant global et le montant de l'aide que nous pourrions espérer de la part des cinq bailleurs de fonds. Nous avons pour ce faire fixé deux objectifs.

Le premier vise à éviter de toucher à ce qui est indispensable et stratégique pour la chaîne, pour ne pas mettre en péril son avenir et son positionnement, et à tout ce qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi et sur nos salariés. Toutes les directions de TV5Monde ont été mises à contribution dans ce nécessaire effort, en espérant que ce ne sera qu'une suspension temporaire de leur activité. Nous devons tenir compte des échéances des contrats, certains ont été signés pour trois ans quinze jours avant l'attaque et nous ne pouvons y mettre fin. Nous avons choisi, par exemple, de ne pas renouveler le contrat avec l'opérateur Digiturk. De fait, sur 5 millions de foyers que nous touchons en Turquie nous perdons la moitié la plus « sécurisée » de notre audience, soit 2,5 millions de téléspectateurs alors que les 2,5 millions restants reçoivent TV5Monde par l'intermédiaire d'Eutelsat.

Le deuxième objectif est de suspendre totalement tous nos achats de films, séries télévisées, concerts, pièces de théâtre. Nous avons, comme toutes les chaînes de télévision, un peu de stock dans lequel nous allons puiser. Nous perdrons sans doute en attractivité car la diffusion des programmes risque d'être moins pertinente et ne plus répondre aux attentes de nos téléspectateurs. La distribution payante dans certains pays comme les États-Unis, le Japon ou le Brésil, risque d'en souffrir. La plupart de nos abonnés sont des francophiles qui ne parlent pas français, qui suivent nos programmes sous-titrés, et qui risquent d'être déçus par nos offres de cinéma. En termes budgétaires, la situation est gérable mais pas sans conséquences.

Nous allons essayer de préserver la chaîne « Art de vivre », que nous venons de lancer avec le soutien du ministre des affaires étrangères et du développement international qui n'a eu de cesse de convaincre nos partenaires francophones de l'intérêt pour eux de faire la promotion des atouts de leur pays comme l'horlogerie suisse, la mode belge, les mesures canadiennes et québécoises en matière de développement durable...

En revanche, nous sommes dans l'obligation de suspendre la chaîne thématique en projet consacrée à la jeunesse en Afrique. De la même manière que nous avons lancé TV5Monde Afrique, il y a quelques années, nous avons souhaité associer les États africains pour qu'ils s'approprient cette chaîne et apportent une aide à sa diffusion. L'Afrique est actuellement en phase de bascule vers la TNT. TV5Monde se doit d'être présent sur ce continent. C'est la raison pour laquelle nous avons fait le choix d'associer les chefs d'États africains auxquels nous demandons une contribution de 140 000 euros. Nous les avons régulièrement sollicités et même relancés au sommet de Dakar en novembre dernier. Ils nous ont tous répondu par des courriers de soutien. Certains sont même intervenus en notre faveur auprès de leurs collègues chefs d'États africains. Mais, à ce jour, malgré les engagements pris, nous n'avons pas reçu un seul franc CFA, excepté une promesse de virement bancaire, lors du sommet de Dakar, par le Premier ministre camerounais.

Notre travail étant d'anticiper, nous avions, avant le 8 avril, réfléchi à notre capacité d'autofinancer cette chaîne, notamment par la publicité, dans le cadre de notre plan stratégique sur deux ans, en cas d'absence de participation financière de la part des États africains.

Cela ne signifie pas pour autant que nous renonçons à notre demande de financement auprès des chefs d'États africains mais qu'après trois ans environ de négociations sans résultat je ne crois plus guère à une réponse positive. En cas d'échec définitif, nous pourrions envisager une solution moins coûteuse, une chaîne dédiée à la jeunesse pourrait être créée pour un montant d'un million et demi d'euros seulement, à l'instar d'une webtv ou d'une application dédiée aux enfants. Un tel projet ne serait pas dénué de sens puisque les Africains consomment majoritairement la télévision via leurs smartphones. En tout état de cause, le développement d'un média africain à destination de la jeunesse revêt un enjeu considérable pour l'avenir de la francophonie sur ce continent. Pour mémoire, les chiffres dévoilés au sommet de Dakar indiquent qu'il existerait aujourd'hui 275 millions de francophones dans le monde, potentiellement 400 millions en 2025 et entre 700 et 800 millions à l'horizon 2050, majoritairement sur le continent africain. Le soutien à la francophonie doit donc demeurer une priorité pour la France, tant en matière de rayonnement culturel que de perspectives économiques. L'objectif, dans ce cadre, consiste à ce que les élèves et les étudiants africains continuent à apprendre le français, dans un contexte de concurrence croissante de la langue anglaise, langue de la technologie et de la musique notamment, mais également des langues nationales. De fait, à titre d'illustration, en République démocratique du Congo, premier pays pour TV5Monde en termes d'audience avec 9 millions de téléspectateurs hebdomadaires sur un total de 70 à 80 millions d'habitants, on observe un renouveau du lingala et du swahili porté par le succès des médias traditionnels. Bien sûr, des initiatives comme le projet « 100 000 professeurs de français pour l'Afrique » doivent être saluées mais la présence du français dans les médias demeure l'outil le plus efficace : ce qui détermine le choix d'une langue est certes la possibilité d'obtenir un emploi, mais surtout l'appétence pour une culture, qu'un média comme TV5Monde permet de diffuser et de faire connaître.

Vous m'avez également interrogé sur la contribution à l'audiovisuel public - je peine toujours à m'habituer à ce nouveau vocable tant le terme de « redevance » est familier au secteur depuis les années 50 - dont j'estime qu'elle constitue une garantie de stabilité par rapport à la situation antérieure. Lorsque notre groupe était financé par le budget de l'État, les gels réguliers de la contribution de la France à notre financement (jusqu'à 7 % en 2014) ne nous laissaient guère que deux solutions : ne rien modifier à nos dépenses en espérant que le gel n'interviendrait finalement pas - stratégie imprudente à mon sens - ou limiter celles-ci, quitte à dépenser massivement en fin d'exercice budgétaire. En tout état de cause, le risque de gel représentait un handicap considérable en matière de gestion, c'est dire si la contribution à l'audiovisuel public apparaît à cet égard comme un progrès.

Vous avez abordé ensuite la pluri-annualité de nos projets et de nos financements. Il est bien sûr extrêmement inconfortable de travailler sur des projets sans connaître à l'avance la contribution des différents pays à notre budget. Or, dans notre domaine professionnel, la présentation de projets pluri-annuels est une quasi-obligation : il en va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires. Hormis la France, nos autres financeurs sont prêts à s'engager sur plusieurs exercices budgétaires. Ainsi, la Suisse a déjà prévu le montant des enveloppes qui seront allouées à TV5Monde pour les exercices 2017 à 2020 et les a provisionnées. Pour mémoire, la France contribue à hauteur de 6/9e à notre budget, la Suisse pour 1/9e, la Fédération Wallonie-Bruxelles pour 1/9e, le dernier 9e se partageant entre le Canada et le Québec. Si nous avions une visibilité effective sur le financement de nos activités sur plusieurs années, cela engendrerait des économies d'échelle et permettrait une meilleure gestion du groupe.

Je qualifierai d'excellentes les relations que TV5Monde entretient avec France Télévisions, depuis que France Télévisions possède 49 % des titres de TV5Monde et que son président dirige notre conseil d'administration. Ce rapprochement financier a conduit à une responsabilisation accrue de France Télévisions vis-à-vis de TV5Monde. Il a, en outre, été renforcé par l'engagement fort et jamais démenti de M. Rémy Pflimlin en notre faveur comme par les bonnes relations que j'ai pu conserver avec les personnels de France Télévisions et avec les producteurs de programmes compte tenu de mon expérience de huit ans à la direction des programmes de France 2. Les relations liées à l'époque m'ont indéniablement facilité la tâche, notamment, lors des négociations des droits sur des programmes. Les relations de qualité entretenues avec France Télévisions ont également eu un effet économique positif grâce à l'association de notre groupe aux appels d'offre de grande ampleur passés par France Télévisions : nous avons ainsi économisé 300 000 euros sur notre budget destinés à l'achat de bande passante et diminué nos factures de photocopieurs. Enfin, d'autres effets positifs sont à noter en matière d'obtention de programmes produits par France Télévisions et de gratuité des sous-titrages à destination des malentendants. Vous l'aurez compris, nous attendons de la présidente nouvellement nommée la poursuite de cette relation optimale. Elle devra notamment rester vigilante sur l'application de la clause TV5Monde auprès des producteurs de programmes. En effet, France Télévisions fait tant pression sur ces derniers afin d'obtenir une diminution des prix que, pour maintenir leurs marges ils sont tentés de vendre directement leur production sur certains territoires, la Côte d'Ivoire et le Gabon par exemple, pourtant couverts par une clause de diffusion au bénéfice de TV5Monde. Je souhaite également que nous poursuivions nos efforts de mutualisation, notamment en matière de communication où nous diffusons d'ores et déjà des communiqués de presse communs. Nous avons, depuis deux ans, réussi à imposer l'idée que TV5Monde représentait l'expression de France Télévisions à l'international : cet acquis ne doit pas être perdu.

Enfin, pour ce qui concerne la délicate question de la réglementation applicable à la production et du partage des droits entre les chaînes et les producteurs, j'estime que le conflit qui les oppose ne cessera jamais. À mon sens, nul ne sera jamais satisfait par une solution. À défaut, il convient d'optimiser au mieux les partenariats entre chaînes et producteurs. Actuellement, la diminution des budgets consacrés à la production par les chaînes conduit à une régression du chiffre d'affaires des producteurs engendré par les droits. Parallèlement, les chaînes vivent dans une frustration permanente s'agissant des droits correspondant (deux diffusions seulement avant que la concurrence puisse disposer d'un programme) aux budgets investis dans les productions et dans la promotion des programmes. Des accords sont pourtant possibles pour dépassionner le débat, notamment s'agissant de la distribution à l'international : les chaînes, qui disposent d'un réseau commercial plus structuré, pourraient ainsi disposer des droits de vente à l'international tandis que les producteurs conserveraient ces droits sur le territoire national.

M. Alain Vasselle. - Vous avez indiqué avoir dû faire face à une perte de quatre millions d'euros. Avez-vous la possibilité de bénéficier d'une couverture d'assurance pour ce type de risque ?

Mme Dominique Gillot. - Dans le cadre de la préparation de la loi sur le renseignement, participez-vous à l'élaboration d'un système de prévention qui permettrait d'éviter ce type de cyberattaque ? Quid de l'indemnisation des conséquences induites par un tel événement ?

Mme Colette Mélot. - La place de la musique se dégrade dans le paysage audiovisuel. Pensez-vous à diffuser des concerts ou à exposer des nouveaux talents ?

M. Yves Bigot. - Je passe la parole à Thomas Derobe, secrétaire général de TV5Monde, afin de répondre aux questions concernant l'indemnisation et la couverture des dommages causés par la cyberattaque.

M. Thomas Derobe, secrétaire général de TV5Monde. - Il est fort probable que notre situation serve d'exemple en matière d'assurance. La qualification particulière de cet événement en « acte terroriste » pose problème dans le cadre de nos discussions avec nos assureurs. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qualifie quant à elle cet événement « d'acte de guerre ». Effectivement, il s'agit là d'une action en vue de détruire un service informatique industriel. Nous sommes la première entreprise connue à subir ce type d'attaque. À ce stade, le monde des assurances n'est pas prêt mais travaille à gérer un sabotage industriel.

En ce qui concerne la seconde question sur la participation à l'évolution d'un système de défense pertinent, à la demande du ministère de la culture et de l'ANSSI, TV5Monde a participé à un certain nombre de réunions associant les dirigeants des médias français et les responsables des systèmes d'informatique de l'ensemble des médias. Ce qui est arrivé à TV5Monde a servi d'alerte. Ainsi, l'ANSSI a défini des typologies d'attaque afin que des occurrences qui auraient pu être identifiées soient rapidement communiquées aux médias français pour que ceux-ci puissent s'en prémunir. On a également pu participer à l'élaboration de règles spécifiques pour les médias qui ont été envoyées par le Gouvernement à l'ensemble des médias français. Il est important de noter qu'un média est probablement ce qu'il y a de plus difficile à protéger en termes informatiques car le coeur d'activité est basé sur un échange de flux. Il y a donc des spécificités dans la cybersécurité média qui nécessitent des règles particulières.

M. Yves Bigot. - L'ensemble de nos confrères vont devoir augmenter le pourcentage de leur budget accordé à la sécurité informatique.

Par ailleurs, nous avons nos propres émissions musicales - notamment Acoustic ou Franche Connexion - qui ne concernent que de nouveaux artistes. En outre, nous acquérons sur le marché beaucoup de concerts appartenant à tous les styles de musique. Nous diffusons également les programmes de nos chaînes partenaires.

La musique est importante pour nous, car, contrairement aux chaînes françaises, nous diffusons dans des pays où elle constitue un objet télévisuel puissant, notamment en Afrique.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous remercie d'avoir répondu à nos questions portant sur l'évolution du paysage audiovisuel et sur les évolutions particulières, dont certaines ont malheureusement été imposées pour des raisons de sécurité, opérées par le groupe TV5Monde. Souhaitons que l'épreuve traversée par votre groupe incite les autres acteurs du secteur à mieux se prémunir, avec l'aide de l'ANSSI, contre le risque de cyberattaque.

Nos rapporteurs, notamment Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis sur les crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur de la France, auront sans doute d'autres occasions de vous rencontrer avant l'examen du projet de loi de finances pour 2016.

Nous renouvelons nos remerciements et nos encouragements à TV5Monde, chaîne de la francophonie à laquelle nous sommes tous très attachés.

Application des lois - Communication

La commission entend une communication de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, sur l'application des lois.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Comme chaque année à la même période, nous examinons aujourd'hui le bilan de la mise en application des lois relevant de notre commission pour la session écoulée, c'est-à-dire 2013-2014.

Le contrôle de l'application des lois est une mission qui nous incombe depuis toujours car rien ne sert de voter la loi si les mesures que nous adoptons ne sont pas mises en oeuvre ou qu'elles le sont mal ou partiellement seulement.

Je le rappelle notamment à l'attention de nos collègues qui ont été élus lors du dernier renouvellement sénatorial, que si l'application des lois fait l'objet d'un suivi depuis longtemps, ce contrôle s'est peu à peu affirmé et renforcé.

À l'origine, il s'agissait plutôt d'un bilan comptable : combien de textes d'application étaient prévus, combien étaient parus. En ressortait un pourcentage d'application de la loi. Mais il arrive fréquemment que des mesures d'application - notamment des décrets - non prévues à l'origine soient prises. En outre, nous sommes souvent tentés de demander un rapport sur tel ou tel sujet, ne serait-ce que pour contourner certaines dispositions constitutionnelles. Je pense, en particulier, à la rigueur de l'article 40 de la Constitution, qui nous interdit d'augmenter une dépense. Dès lors, il nous appartient aussi de veiller à ce que le rapport demandé soit effectivement remis.

Le contrôle de la parution des textes d'application ou des rapports renvoie évidemment à la question des délais. Des efforts ont été accomplis par les gouvernements successifs et un texte de loi s'accompagne désormais d'un calendrier de parution des mesures d'application.

En pratique, des retards sont encore constatés, sans qu'ils incombent nécessairement au Gouvernement. Ainsi la parution du décret d'application de l'article de la loi de modernisation de l'audiovisuel relatif aux parts de coproduction, adopté à l'initiative de notre commission, était prévue pour juin 2014. Il est finalement paru le 27 avril dernier.

Autre élément à prendre en compte : les changements d'orientation politique intervenus entre le vote de la loi et l'évaluation de l'application de la loi.

Je ne prendrai qu'un exemple, celui de l'école : nous serons sans doute tous d'accord pour considérer qu'après le vote de la loi sur la refondation de l'école, il est devenu quelque peu illusoire d'attendre les textes réglementaires non encore parus de la loi d'avril 2005 pour l'avenir de l'école.

Enfin, notre appréciation de l'application des textes soumis à l'examen de notre commission doit prendre en compte l'évolution des technologies, très rapide dans le secteur des médias qui relève de notre compétence. Dernier exemple en date, lors de notre table ronde de la semaine dernière sur la radio, un intervenant s'est ému de l'absence de déploiement d'une offre de télévision mobile personnelle, pourtant prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. À ceci près que, depuis lors, une autre technologie a émergé, celle de l'Internet mobile, qui permet déjà de regarder la télévision sur smartphone ou « téléphone intelligent ».

Après ces remarques d'ordre général, je crois pouvoir, mes chers collègues, dresser un bilan plutôt satisfaisant des conditions de mise en oeuvre des textes dont nous avons été saisis, puisque le délai moyen de leur mise en application tend à diminuer, même s'il reste élevé puisqu'il est supérieur à un an dans 87 % des cas (tous les chiffres précis figurent dans le document détaillé qui nous a été remis).

En revanche, sur le plan de la procédure, comme les années précédentes, on ne perçoit pas de différence dans le rythme de mise en application des lois selon qu'elles ont été examinées en procédure accélérée ou pas.

Le bilan détaillé montre que la plupart des mesures prises au cours de la session écoulée l'ont été pour l'application de la loi pour la refondation de l'école de la République et la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, adoptées au printemps 2013.

Dans le secteur de la culture, aucune loi n'a été adoptée et deux anciennes lois sont toujours en attente de mesures d'application. Je vous renvoie, sur ce point, à la page 32 du rapport.

Tous les textes adoptés au cours de la session 2013-2014 concernaient le secteur des médias.

Les deux textes - loi organique et loi - relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public sont partiellement appliqués. Ainsi, le 12 janvier dernier, nous avons donné un avis favorable à la proposition de nomination, par le Président du Sénat, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions nouvelles de majorité définies par la nouvelle loi.

La loi du 8 juillet 2014 encadrant la vente à distance des livres (dite « loi anti-Amazon » pour certains) est entrée en application et l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a été prise le 12 novembre 2014.

La loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne - en clair l'application du taux de 2,1 % aux services de presse en ligne - présente un cas de figure différent : la loi est appliquée, mais chacun sait qu'elle pourrait potentiellement être remise en cause par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, à l'instar de ce qu'elle a décidé, par décision du 5 mars 2015 en matière de TVA applicable au livre numérique, considéré comme un service électronique et donc taxé au taux normal.

Un mot, pour terminer cette analyse sectorielle, sur les lois relatives au sport : deux d'entre elles restent partiellement inappliquées. Vous les retrouverez page 37 du rapport. Dans la perspective du déplacement que certains d'entre nous effectueront demain à Roland-Garros, je mentionnerai simplement l'absence de parution du décret en Conseil d'État précisant des conditions d'application des mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices en cas d'atteinte aux espaces, sites et itinéraires des sports de nature.

Au-delà de ces aspects chiffrés, nous sommes tous attachés à assurer le contrôle de l'application des lois en menant à bien différents travaux d'information. C'est une tradition de notre commission, et je suis très attachée à ce qu'elle se poursuive.

C'est à ce titre que nous avons organisé très récemment une table ronde sur culture et handicap. Dix ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, nous avons pu constater le chemin qui reste à parcourir.

Je rappelle que, d'ici quelques semaines, nos collègues Colette Mélot et Jacques-Bernard Magner nous remettront leurs conclusions sur la mise en oeuvre des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, qui avait fait l'objet d'un premier rapport l'année dernière. Nos collègues Corinne Bouchoux et Loïc Hervé nous livreront leurs diagnostics sur l'avenir de la HADOPI et notre rapporteur Jean-Pierre Leleux, conjointement avec André Gattolin, au nom de la commission des finances, dresseront un bilan détaillé et formuleront, le cas échéant, des propositions sur l'avenir du financement de l'audiovisuel public.

Autre forme de contrôle, au long cours cette fois, la participation au comité de suivi des lois. Deux concernent notre commission :

- le comité du suivi de la mise en oeuvre de la numérisation des cinémas, où nous représentent Dominique Gillot et Jean-Pierre Leleux ;

- le comité de suivi de la loi de refondation de l'école de la République, dont quatre de nos collègues sont membres (Dominique Bailly, Marie-Annick Duchêne, Brigitte Gonthier-Maurin et Michel Savin).

Voici, mes chers collègues, quelques éléments très concrets que je voulais porter à votre connaissance, sachant que, dans la droite ligne des orientations fixées par le Président du Sénat, il nous faut exercer pleinement notre fonction de contrôle de l'action du Gouvernement.

Dernière précision, c'est à notre collègue Claude Bérit-Débat, président de la délégation du bureau du Sénat au travail parlementaire, au contrôle et aux études, qu'incombe la synthèse annuelle de l'application des lois pour les différentes commissions. Cette synthèse fera l'objet d'un débat le 11 juin prochain ainsi qu'en a décidé la conférence des présidents.

M. Alain Vasselle. - Sur la question du contrôle du Parlement et du Sénat en particulier, je remarque que le Gouvernement prend son temps pour sortir les décrets d'application des lois votées. Par contre, il sait faire très vite quand il en a la volonté. Il est en capacité de le faire. Je ne fais que constater la rapidité de la publication du décret sur la réforme du collège. Il me semble que le Gouvernement a l'obligation, lorsqu'il présente un projet de loi, d'y joindre les projets de décret, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, me semble-t-il.

En outre, le contrôle ne peut se limiter à des données statistiques ou à des questions cribles, mais devrait faire s'étendre à un contrôle sur pièces et sur place. Les parlementaires doivent se déplacer sur le terrain. Malheureusement, le travail n'est pas fait ou bien de façon insuffisante.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je suis très attentive à vos remarques pour améliorer notre mission de contrôle et je souscris tout à fait à vos propos sur le contrôle sur pièces et sur place qui permet de mesurer l'application et l'applicabilité d'une loi.

Nous nous rendons demain à Roland-Garros ; c'est aussi une forme de suivi des dossiers.

Le décret et l'arrêté parus ce matin au Journal Officiel sur la réforme du collège ne sont pas expressément prévus par la loi sur la refondation de l'école. C'est d'ailleurs de plus en plus souvent le cas. Nous devions auditionner la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche hier mais l'audition a été reportée au 3 juin prochain. Il nous aurait été très utile de l'entendre sur ce sujet afin de pouvoir formuler des remarques et de peser sur la rédaction de ce décret.

M. David Assouline. - Il y a deux débats qui se mélangent.

Depuis le début de cette discussion sur le collège, les appréciations mélangent politicailleries, opportunités et débat de fond.

Concernant le rapport de Mme Morin-Desailly, j'ai animé pendant trois ans la commission pour le contrôle de l'application des lois, créée pour renforcer cette dimension de l'activité parlementaire. J'ai réalisé des rapports assez denses qui ont permis des avancées. Depuis 2009, M. Fillon avait donné une forte impulsion à la mise en application des lois, largement amplifiée et confortée par la nouvelle majorité. L'évaluation d'une loi se fait six mois après sa promulgation. On ne peut parler de non-application dans les six mois qui suivent son adoption. Avant 1988-89, le taux d'application tournait autour d'un tiers des mesures appliquées dans les six mois. Il est ensuite passé aux deux tiers et je constate une bonne progression et une prise de conscience des services de l'État et des gouvernements successifs sur la nécessité d'accélérer le mouvement.

Je regrette beaucoup la suppression de la commission du contrôle de l'application des lois. Elle aurait pu être présidée par quelqu'un d'autre. Mais elle a été supprimée en catimini sans aucun débat sur le sujet. Pendant trois ans, j'ai reçu les louanges de tous les groupes politiques sur la nécessité et l'utilité de cette commission. Les rapports étaient faits par des binômes majorité/opposition. Cela allait dans le bon sens. Aujourd'hui, je ne sais même pas comment va être exploité votre rapport, Mme Morin-Desailly. Avant c'était le rôle de ma commission de l'analyser !

S'agissant du décret d'application sur l'éducation paru ce matin, j'avais pointé le fait que certaines lois sont d'application directe, alors que d'autres nécessitent des décrets et qu'enfin, dans un certain nombre de secteurs, il faut des circulaires d'application.

Dans le domaine de l'éducation, en particulier, ce sont les circulaires d'application qui concrétisent la volonté politique. Si vous lisez le décret publié ce matin au Journal Officiel, il énonce des principes qui rencontrent l'adhésion de tout le monde : l'interdisciplinarité, les 20 % d'autonomie ...

Les uns les autres, quand le débat était dépassionné, s'accordaient sur certains points, par exemple l'apprentissage d'une deuxième langue vivante dès la 5e, c'est-à-dire plus de langue vivante. D'ailleurs l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), qui a mis en place le système Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), a souligné combien ces principes allaient dans le bon sens pour améliorer les résultats de la France.

Ensuite, l'éducation est une machine énorme à bouger. Maintenant que le décret est paru, les négociations sérieuses et concrètes avec les syndicats vont pouvoir s'engager sur le contenu des circulaires d'application. Les syndicats sont inquiets en raison du manque de formation à l'interdisciplinarité. Il est indispensable d'agir dès maintenant sinon, en 2016, on assistera à une rentrée sans formation. Et la situation risque d'exploser comme sur les rythmes scolaires. Vous nous aviez reproché d'avoir trop traîné dans la mise en oeuvre des nouveaux rythmes. Là, on pose le principe et on a un an pour mettre les choses en place. Il faut que chaque établissement ait le temps de bâtir ses projets pour les 20 % d'autonomie. C'était aussi une inquiétude des enseignants qui voulaient discuter de leur projet et être formé pour l'appliquer. Voilà donc l'objet de ce décret, de permettre que la négociation s'engage. Tous les spécialistes qui s'intéressent à l'éducation le savent. Mais si on veut jouer sur l'école et sur les jeunes, lancer une polémique politicienne... Oui, un décret qui paraît le lendemain d'une manifestation peut apparaître comme un coup de force - même si ce n'est pas le cas - et certains vont s'en emparer. Le fait que M. Grosperrin n'ait participé qu'à une réunion du Conseil supérieur des programmes (CSP) et en démissionne pour acter qu'il n'y est jamais allé, relève du même procédé.

Arrêtez le bal des hypocrites ! Il y a 150 000 jeunes qui sortent du système scolaire ...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Monsieur Assouline, je vous demande de mesurer vos propos. Nous aurons le débat sur le collège en temps et en heure.

M. David Assouline. - J'espère que chacun de mes mots sera noté tellement je mesure mes propos. Chaque année, 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans connaître leur fondamentaux, sans qualification. Cela s'accumule tous les ans Aucun ministre n'a osé faire cette réforme. On n'a plus de temps à perdre. On agit, on fait ce vous n'avez pas osé faire et on ira jusqu'au bout !

Mme Françoise Cartron. - Nous ne devons pas faire de procès d'intention à la ministre, qui a eu à coeur de publier les décrets rapidement, la question ayant été largement débattue à l'occasion de l'examen de la loi de refondation de l'école de la République.

Pour le reste, j'entends certaines remarques venant d'être formulées et il est vrai qu'outre l'audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, notre commission - qui s'est beaucoup consacrée ces derniers temps au secteur de l'audiovisuel - aurait pu entendre des personnes référentes dont les travaux auraient nourri utilement nos réflexions.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les missions d'information, notamment celles confiées à une ou deux personnes, constituent de bons outils d'investigation sur des questions qui nous intéressent, telles que la formation des enseignants. Aussi, tout en me félicitant de la création de la mission dite « ÉSPÉ an II », je regrette que nous n'ayons pas été consultés lors de l'élaboration du questionnaire sur lequel elle appuie ses travaux. Il m'aurait semblé utile que, par exemple, les interlocuteurs de la mission soient interrogés sur le fait que les futurs enseignants ne soient pas formés à la résolution non violente des conflits ou qu'ils ne bénéficient pas de la contribution des acteurs de l'éducation populaire, alors que la loi le prévoyait.

M. Jean-Claude Carle. - Il ne s'agit pas de lancer un débat, et encore moins d'alimenter une polémique, mais j'aimerais redire que le problème des 150 000 élèves qui sortent chaque année du système éducatif sans qualification doit être traité en amont, c'est-à-dire au niveau du primaire. J'avais demandé à la ministre un débat sur les arbitrages budgétaires, mais cette demande est restée sans réponse.

Mme Colette Mélot. - Alors que, comme vient de le rappeler M. Carle, un nombre important de jeunes ne parviennent pas à obtenir de qualification, je trouve étonnant que l'on décide, sans aucune concertation, de diminuer le volume horaire consacré aux enseignements disciplinaires et de supprimer des filières qui fonctionnent telles que les classes européennes.

Je souhaiterais répondre à Mme Blandin en lui précisant que l'objet de la mission « ÉSPÉ an II » est d'effectuer un droit de suite, qui ne débouchera pas sur un nouveau rapport. Nous aurons l'occasion de dialoguer sur les questions qui vous préoccupent lors de la communication que nous effectuerons sur nos travaux.

Mme Dominique Gillot. - La concertation que Mme Mélot appelle de ses voeux a largement eu lieu lors de l'adoption de la loi de refondation de l'école de la République, car à l'époque, la réforme du collège était déjà envisagée, discutée et annoncée.

Je voudrais également rappeler que le Conseil supérieur des programmes est désormais un organe indépendant du ministre.

Enfin, je regrette que l'on s'obstine à émettre des contre-vérités, qui ne font qu'entretenir la méfiance, alors que la réforme des collèges est une nécessité reconnue par tous depuis des années.

Mme Samia Ghali. - Je regrette que l'ordre du jour de notre commission ait laissé cette année si peu de place aux sujets relatifs à l'éducation. Le nombre de décrocheurs est très élevé et nous impose de mener une réflexion tant sur le primaire que sur le collège. Des élèves se retrouvent en rupture avec l'école dès la classe de sixième et rejoignent malheureusement l'école .... de la rue !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous avons eu ce matin deux débats. Le premier portait sur le bilan de l'application des lois et je veux vous redire mon attachement à la mission de contrôle qui est la nôtre. N'hésitez pas, mes chers collègues, à me faire part de vos idées et suggestions pour améliorer l'efficacité de notre action de contrôle. J'y serai toujours très attentive. Le second concernait la place accordée aux débats sur l'éducation au sein de notre commission cette année. En réponse à Mme Cartron, je tiens à rappeler que plusieurs éléments de contexte expliquent que le thème de l'éducation ait été moins présent cette année : l'actualité médiatique de ce début 2015 - crise de Radio France, nomination du nouveau président de France Télévisions, cyberattaques de TV5Monde -, l'examen pour avis des projets de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République et sur la transition énergétique, mais aussi le nouveau règlement du Senat qui nous impose de concentrer l'ensemble de nos travaux sur le seul mercredi matin.

Je rappellerai aussi à Mme Ghali, qui n'appartient à notre commission que depuis peu, que notre commission a, par le passé, consacré une part très importante de ses travaux à l'école, avec, notamment, l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, puis de celui sur l'enseignement supérieur et la recherche. La réforme du collège a été annoncée par la ministre le 11 mars. L'interruption des travaux en avril ainsi que la programmation en amont de nos travaux, comme, par exemple, l'organisation de la table ronde sur le thème « culture et handicap », ne nous ont pas permis, à ce jour, de programmer de débat sur cette importante question. Le bureau de la commission a néanmoins d'ores et déjà décidé d'auditionner ceux de nos collègues qui siègent au Conseil supérieur des programmes.

Communications diverses

Mes chers collègues, je rappelle à ceux d'entre vous qui participent, demain, au déplacement à Roland-Garros que le départ aura lieu à 8 heures 30. Un dossier vous parviendra cet après-midi.

Par ailleurs, la semaine prochaine, nous ne nous réunirons pas mercredi mais jeudi matin, conjointement avec la commission des affaires européennes pour une table ronde sur la culture face au défi numérique.

En revanche, mercredi, beaucoup d'entre nous participerons à la visite de l'exposition Velázquez : le départ du Sénat aura lieu à 8 heures. Pour ceux qui nous rejoindront directement au Grand Palais, je rappelle que la visite commencera à 8 heures 30.

Enfin, j'ai reçu des groupes la liste des membres de la mission d'information sur l'orientation. L'installation de la mission pourrait intervenir mercredi prochain à 11 heures.

Dernier élément, j'ai appris ce matin même que le projet de loi relatif au patrimoine et à la création, que nous attendons depuis bien longtemps, a été transmis au Conseil d'État. Il pourrait être adopté en Conseil des ministres fin juin. Le calendrier évoqué serait un passage en commission des affaires culturelles en juillet et un examen en séance, à l'Assemblée, en septembre.

La réunion est levée à 12 heures.