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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 1er juillet 2015

- Présidence de M. Hervé Maurey, président-

Transition énergétique pour la croissance verte - Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 35.

M. Hervé Maurey, président. - Je suis heureux d'accueillir Mme Corinne Féret, nouvelle sénatrice du Calvados, en remplacement de M. François Aubey. Nous lui souhaitons la bienvenue dans cette commission où l'on travaille dans une bonne ambiance, sans esprit partisan.

Nous examinons ce matin 132 amendements, qui concernent les articles que la commission des affaires économiques nous a délégués au fond, sur les 263 amendements déposés sur le texte. Nous les examinerons en séance à partir du 9 juillet, pendant une période longue de plus d'une semaine, en raison d'un ordre du jour tronçonné. La règle dite de l'entonnoir rend 17 de ces amendements irrecevables. Il s'agit des amendements n° s 148, 149, 150, 176, 260, 258, 245, 178, 17, 237, 261, 128 rect., 159, 252, 76, 190 et 210. Par ailleurs, en accord avec Louis Nègre, rapporteur, nous passerons rapidement sur les amendements déjà examinés en commission, et dont nous pourrons débattre en séance.

Article additionnel après l'article 9 AA

L'amendement n° 148 est déclaré irrecevable.

Article 9 B

L'amendement n° 149 est déclaré irrecevable, ainsi que les amendements nos 150 et 176.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253, ainsi qu'aux amendements nos 110, 50 rectifié, 65, et 47 rectifié.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 134 inclut les normes Euro 5 et Euro 6 dans la définition des autocars et autobus à faible émission. L'Assemblée nationale a introduit, à l'initiative du gouvernement, une nouvelle obligation pour l'État et les collectivités concernant le renouvellement de leurs flottes.

L'objectif poursuivi par cet amendement est satisfait par le texte que le gouvernement a proposé de modifier dans un sens plus réaliste. Il est en effet échelonné dans le temps et tient compte des possibilités d'approvisionnement. Nous lui avons également apporté de la souplesse, avec la prise en compte de la date d'acquisition : nous avons donc ceinture et bretelles !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 241, qui fixe dans les zones non interconnectées un pourcentage d'équipement en véhicules à faibles émissions des loueurs et taxis. Un décret modulera cet objectif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241, ainsi qu'à l'amendement n° 111.

Article 9 bis

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 152 ajoute un volet dans la stratégie nationale pour la mobilité propre, relatif au développement des infrastructures ferroviaires. Il est satisfait par le volet sur le report modal de la route vers le ferroviaire et par l'article 9 B du projet de loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 151 supprime l'objectif d'augmentation du taux de remplissage des véhicules de marchandises dans la stratégie nationale de la mobilité pour développer le fret ferroviaire. Je partage le second objectif, mais il n'est pas contradictoire avec le premier, qui diminue les volumes en circulation et donc les émissions de gaz à effet de serre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151.

Elle émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 254.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 112.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 48 rectifié est un amendement d'appel de M. Pointereau, fidèle à lui-même. J'en demande le retrait ; vous demanderez des précisions au ministre - ou je le ferai moi-même.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 113.

Article 11

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 93 et 153.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 114.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 23 n'est pas sécurisé juridiquement. La précision qu'il ajoute n'apporte que de la complexité, et devra être modifiée à chaque changement de règle européenne. La définition actuelle, introduite d'ailleurs à notre initiative, satisfait son objectif. Avis défavorable.

M. Charles Revet. - Je veux que la ministre me réponde. Des produits issus de la graisse d'animaux morts sont incinérés au lieu d'être intégrés dans les biocarburants : c'est dommage.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 115 supprime la définition dans la loi des biocarburants avancés, au motif qu'elle n'est pas stabilisée au niveau européen. Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.

Article 12

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116, ainsi qu'à l'amendement n° 154.

Article 13

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.

Article 13 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.

L'amendement n° 260 est déclaré irrecevable.

Article 14 bis A

L'amendement n° 258 est déclaré irrecevable.

Article 14 quater

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 28, 117 et 180.

Article 16 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.

Article additionnel avant l'article 17 bis

L'amendement n° 245 est déclaré irrecevable.

Article 17 bis

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 51 rectifié ajoute un devis obligatoire pour les véhicules anciens au moment du contrôle technique ; il n'a pour but que d'inciter ses propriétaires à s'en débarrasser, et alourdit les coûts. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51 rectifié.

Article additionnel après l'article 17 bis

L'amendement n° 178 est déclaré irrecevable.

Article 18 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 19 autorise, en l'absence de produit de substitution, le traitement des espaces verts des personnes publiques par des phytosanitaires, dont la liste serait fixée chaque année, pour chaque usage et chaque espèce végétale, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il s'agirait de certaines espèces particulièrement menacées par des maladies, comme les palmiers sur la Côte-d'Azur ou encore les buis. La loi Labbé satisfait cette préoccupation en prévoyant justement que l'interdiction de traitement ne s'applique pas à ceux qui sont nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles, notamment en cas de danger sanitaire. Avis défavorable.

M. Charles Revet. - Cela sera l'occasion de le rappeler !

M. Hervé Maurey, président. - Les professionnels n'ont pas la même vision et ont besoin d'une clarification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

M. Hervé Maurey, président. - Nous examinons maintenant trois amendements qui décalent la date d'interdiction des phytosanitaires pour les personnes publiques.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 98 et demande le retrait des amendements nos 18 et 27, dès lors satisfaits, ou à défaut, y serais défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 18, ainsi qu'à l'amendement n° 27.

L'amendement n° 17 est déclaré irrecevable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226.

Article additionnel après l'article 18 bis

L'amendement n° 237 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 261.

Article 19

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231, ainsi qu'à l'amendement n° 157, aux amendements identiques nos 35 et 246, et à l'amendement n° 158.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 10 rectifié remplace la phrase sur l'objectif d'évitement des installations de tri mécano-biologique (TMB) destinées en première intention à valoriser la fraction organique des ordures ménagères par trois phrases qui modifient complètement le sens du texte. Cet amendement à la formulation extrêmement rigide est satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 36 et à l'amendement n° 257.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 90.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 37, 161 et 162.

L'amendement n° 128 rectifié bis est déclaré irrecevable.

Article 19 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 217 et 14.

Article 19 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 41 rectifié met en place, à compter de 2020, un tri sélectif des emballages plastiques non biodégradables et non compostables pour l'envoi de la presse et de la publicité. Il est préférable de prévoir l'utilisation de matières dégradables et compostables. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 42 rectifié.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 159 est irrecevable.

Mme Évelyne Didier. - Pourquoi ?

M. Hervé Maurey, président. - Il aborde un nouveau sujet.

Mme Évelyne Didier. - Oui, mais dans le domaine des matières plastiques.

M. Hervé Maurey, président. - Nous n'avons jamais parlé des bâtonnets ouatés.

Mme Évelyne Didier. - Ce serait pourtant une excellente mesure.

L'amendement n° 159 est déclaré irrecevable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181.

Article 19 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89, ainsi qu'aux amendements identiques nos 26 et 68 et à l'amendement n° 69.

Article 19 quinquies

M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 156.

Mme Évelyne Didier. - Nous avions voté une première version de cet amendement qui avait été travaillée avec des fonctionnaires du ministère. Un député, sur la suggestion d'autres fonctionnaires du ministère, a eu l'idée de revenir sur l'interdiction de l'enfouissement des déchets que nous avions acceptée tous ensemble. À mon étonnement, le ministère a répondu que ce n'était pas la même personne qui était à l'origine des deux formulations, et m'a proposé cette solution.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je ne souhaite pas que l'on supprime ces mots, alors que nous étions arrivés à un compromis concernant les travaux d'aménagement : il ne faudrait pas empêcher les agriculteurs de se déplacer ainsi sur terrain meuble.

Mme Évelyne Didier. - Les agriculteurs n'ont jamais été empêchés d'aménager un chemin rural pour faire passer leur tracteur ! Vous avez peut-être vu le reportage sur ces hectares en Seine-et-Marne, devenus de véritables décharges. Je n'entends pas sur ce sujet les représentants des agriculteurs, si prompts à déplorer la perte de terres agricoles. On y trouve parfois de l'amiante ! Sans aucun contrôle, ni autorisation, des propriétaires gèlent de la bonne terre en plaine. Je m'étonne des réponses changeantes que j'obtiens du gouvernement : que nous cache-t-on ?

M. Gérard Miquel. - Je soutiens l'amendement de Mme Didier ; l'Assemblée nationale a mal travaillé sur ce point.

M. Benoît Huré. - Ce n'est pas la première fois !

M. Michel Raison. - Je ne connais pas le dossier, mais j'ai confiance en Mme Didier : comment peut-on toucher de l'argent pour massacrer ainsi des terres agricoles, alors que nous en perdons 60 000 hectares par an ?

M. Alain Fouché. - J'ai vu ce reportage : c'est très dangereux. Cet amendement me semble bon.

M. Gérard Cornu. - Je partage cet avis. Ce qui m'étonne, c'est que les services de l'État dans le département...

M. Alain Fouché. - Il n'y en a plus !

M. Gérard Cornu. - ...que les préfets ne s'opposent pas à ces pratiques. Comment est-ce possible, lorsque nous connaissons leur esprit souvent pointilleux ?

M. Charles Revet. - J'approuve aussi l'amendement. Mais attention : cette pratique ne signifie pas suppression de terre agricole, puisqu'il s'agit d'en enlever une couche et de la remettre par-dessus les déchets. Près de chez moi, j'ai pu l'observer depuis dix ans : les services de l'État prétendent les uns après les autres qu'ils ne sont pas compétents. Une entreprise qui travaille sur le port du Havre a enlevé de la bonne terre, a déposé ses déchets et les a recouverts.

M. Philippe Madrelle. - Et les chambres d'agriculture, sont-elles muettes ?

Mme Évelyne Didier. - Aucune autorisation n'est nécessaire tant que l'on ne rehausse pas le niveau de plus de deux mètres.

M. Louis Nègre, rapporteur. - En dessous de 200 mètres carrés. Je constate la quasi-unanimité sur ce sujet. Mme Didier soulève en effet un risque réel. Nous étions favorables à cette mesure en première lecture. Comme M. Cornu, je m'étonne que les services de l'État, si tatillons, voient sans mot dire déplacer des tonnes de terre. Attention au cheminement pour les paysans ! Je suis cependant disposé à vous suivre.

Mme Évelyne Didier. - Je suis prête à accepter toutes les rectifications, ou à revenir à notre première version. Je vous fais confiance.

M. Jean-Jacques Filleul. - Après la plaidoirie de Mme Didier, je propose que nous votions tous son amendement.

M. Hervé Maurey, président. - Je propose plutôt un avis de sagesse, mais je félicite Mme Didier pour sa force de conviction !

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 156.

Article 19 sexies

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 100 et 247.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Les amendements identiques nos 101 et 248 remplacent l'objectif d'une diminution de 30 % de la consommation par une généralisation du tri. La ministre indiquera quelle est la pratique de l'État aujourd'hui. La prévention vaut mieux que le tri. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 101 et 248, ainsi qu'aux amendements nos 249 et 29.

Article 21 bis AB

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85, ainsi qu'à l'amendement n° 38.

Article 21 bis AC

M. Louis Nègre, rapporteur. - Pour réécrire l'alinéa sur le droit annuel de francisation et de navigation, l'amendement n° 221 supprime une précision pourtant essentielle que nous avions introduite : ce prélèvement sert à financer la prise en charge du stock historique, évalué à 300 000 navires hors d'usage. L'amendement supprime aussi le plafond de 5 % révisé dans trois ans. La mise en place de cette filière est urgente, mais demande de la souplesse, avec une réévaluation chaque année dans la loi de finances. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221, ainsi qu'à l'amendement n° 12.

Article 21 bis A

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 91 rétablit le texte de l'Assemblée nationale sur l'extension de la responsabilité élargie du producteur à la presse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 99.

Article 21 bis B

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 39 et 188.

Article 22 ter A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163.

Elle émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 92.

Article 22 octies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.

Article 22 nonies

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 104 et 183.

Article 22 undecies

L'amendement n° 218 est retiré.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 220 et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 219.

Article 27 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.

L'amendement n° 252 est déclaré irrecevable.

Article 38 bis BA

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je suis défavorable à tous les amendements qui modifient la règle sur la distance entre les éoliennes et les zones d'habitation.

M. Alain Fouché. - De combien est-elle aujourd'hui ?

M. Louis Nègre, rapporteur. - De 500 mètres dans le texte que nous examinons. Un amendement socialiste l'avait portée à 1 000 mètres en première lecture au Sénat.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Nous l'avions adopté.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Puis nous sommes revenus à une limite de 500 mètres en commission...

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Cinq cent mètres minimum.

M. Louis Nègre, rapporteur. - ...avec la souplesse que permet l'examen au cas par cas par le préfet, sur la base d'une étude d'impact.

M. Gérard Cornu. - Vous indiquez un minimum de 500 mètres, mais pas de maximum ; nous pourrions préciser : de 500 à 1 000 mètres...

M. Hervé Maurey, président. - J'ai du mal à imaginer un préfet fixant une distance excessive...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130, ainsi qu'aux amendements nos 4 rectifié ter, 5, 15, 55 et 67.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 3 et 9 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° DEVDUR.1.

Le sous-amendement n° DEVDUR.1 est adopté.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 3 et 9 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° DEVDUR.1.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 2, ainsi qu'aux amendements nos 8 rectifié, 122, 32, 166, 56, 25 et 192.

Article 38 bis BB

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 82 et 216, ainsi qu'à l'amendement n° 127.

Article 38 bis BC

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 16, 83 et 131.

Article 56

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172, ainsi qu'aux amendements nos 120, 132 et 135.

Elle émet un avis favorable aux amendements identiques nos 97et 193.

Article 56 bis

L'amendement n° 76 est déclaré irrecevable, ainsi que les amendements nos 190 et 210.

Article 57 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.

La réunion est levée à 10 h 25.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

Article additionnel après Article 9 AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme COHEN

148

Harmonisation du taux du versement transfert

Irrecevable

Article 9 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

149

Cet amendement vise à qualifier le fret ferroviaire de service d'intérêt général.

Irrecevable

Mme DIDIER

150

Rapport du Gouvernement sur le financement du système ferroviaire

Irrecevable

Mme JOUANNO

176

Expérimentation de péages urbains

Irrecevable

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

253

Précision de la définition des véhicules à faibles émissions

Défavorable

M. MÉZARD

110

Précision de la définition des véhicules à faibles émissions.

Défavorable

M. VIAL

50 rect.

Précision de la définition des véhicules à faibles émissions.

Défavorable

M. COURTEAU

65

Précision de la définition des véhicules à faibles émissions.

Défavorable

M. POINTEREAU

47 rect.

Exclusion des contraintes liées aux nécessités de service.

Défavorable

Mme GUILLEMOT

134

Inclusion de la norme Euro 5 et Euro 6 dans la définition des autocars et autobus à faibles émissions.

Défavorable

M. CORNANO

241

Entrée en vigueur des obligations pour les taxis et loueurs de véhicules dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité.

Défavorable

M. MÉZARD

111

Facilités de stationnement pour les véhicules propres selon un dispositif de pastillage.

Défavorable

Article 9 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

152

Objectif de développement des infrastructures ferroviaires.

Défavorable

Mme DIDIER

151

Suppression de l'objectif d'augmentation du taux de remplissage des véhicules de marchandises dans la stratégie nationale de la mobilité.

Défavorable

M. HUSSON

254

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Favorable

M. BERTRAND

112

Prise en compte des territoires hyper-ruraux par la stratégie pour la mobilité propre.

Défavorable

Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

202

Programme de déploiement des stations de ravitaillement GNL et hydrogène.

Défavorable

M. POINTEREAU

48 rect.

Suppression de dispositifs d'incitation pour les collectivités territoriales

Défavorable

M. MÉZARD

113

Précision du déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, gaz naturel véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.

Défavorable

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. FILLEUL

93

Suppression des objectifs de biocarburants conventionnels par la PPE

Défavorable

M. MÉZARD

114

Précision que les objectifs de biocarburants seront fixés pour les filières essence et gazole

Favorable

Mme DIDIER

153

Suppression des objectifs de biocarburants conventionnels.

Défavorable

M. REVET

23

Précision dans la définition des biocarburants avancés.

Défavorable

M. MÉZARD

115

Suppression de la définition des biocarburants avancés.

Défavorable

Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

116

Favoriser le recours à la voie d'eau.

Défavorable

M. BOSINO

154

Extension du champ d'application de l'article à toutes les entreprises du secteur de la distribution et de l'équipement et de la construction.

Défavorable

Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. FILLEUL

94

Rétablissement du rapport sur la réglementation encadrant les mesures d'urgence en cas de pic de pollution.

Défavorable

Article 13 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

155

Plans de mobilité obligatoires pour les entreprises regroupant au moins cent travailleurs sur un même site.

Défavorable

M. HUSSON

260

Promotion du covoiturage.

Irrecevable

Article 14 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

258

Promotion du covoiturage.

Irrecevable

Article 14 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNU

28

Suppression de l'article.

Défavorable

M. MÉZARD

117

Suppression de l'article

Défavorable

Mme JOUANNO

180

Suppression de l'article

Défavorable

Article 16 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

203

Possibilité de contourner un obstacle par voie fluviale pour mettre en oeuvre l'obligation de continuité de la servitude de marchepied.

Défavorable

Article additionnel avant Article 17 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

245

Demande de rapport sur la qualité de l'air intérieur

Irrecevable

Article 17 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ADNOT

51 rect. bis

Devis obligatoire pour les véhicules anciens lors du contrôle technique.

Défavorable

Article additionnel après Article 17 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

178

Augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le diésel.

Irrecevable

Article 18 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

49 rect.

Suppression de l'interdiction d'utilisation des phytosanitaires par les personnes publiques à compter de 2017

Défavorable

M. REVET

19

Autorisation des phytosanitaires quand il n'y a pas de produit de substitution

Défavorable

Mme BILLON

98

Report de la date d'interdiction des phytos pour les personnes publiques / avancement de la date pour les particuliers

Favorable

M. REVET

18

Report de 2017 à 2018 de l'interdiction d'utilisation des phytosanitaires par les personnes publiques

Défavorable

M. MAUREY

27

Report de 2017 à 2018 de l'interdiction d'utilisation des phytosanitaires par les personnes publiques

Défavorable

Mme GIUDICELLI

17

Épandage aérien de pesticides par drones

Irrecevable

M. LABBÉ

226

Avancement de la date d'interdiction de vente des phytos aux particuliers

Défavorable

Article additionnel après Article 18 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

237

Demande de rapport sur la pollution de l'air par les pesticides et les hydrocarbures aromatiques polycycliques

Irrecevable

Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

261

Entretien des chaudières et pompes à chaleur

Irrecevable

M. CORNANO

231

Rapport de l'Ademe sur l'obsolescence programmée et l'affichage de la durée de vie des produits

Défavorable

Mme DIDIER

157

Retour au texte initial sur le tri à la source des biodéchets

Défavorable

M. KERN

35

Généralisation du tri à la source des biodéchets "dans un souci de maîtrise des coûts"

Défavorable

M. GREMILLET

246

Généralisation du tri à la source des biodéchets "dans un souci de maîtrise des coûts"

Défavorable

Mme DIDIER

158

Suppression de la phrase sur les TMB

Défavorable

M. CARVOUNAS

10 rect.

Réécriture de la phrase sur les TMB

Défavorable

M. KERN

36

Généralisation du tri à la source rendant les TMB non pertinents "dans certains contextes"

Défavorable

M. HUSSON

257

Généralisation du tri à la source rendant les TMB non pertinents "dans certains contextes"

Défavorable

M. MIQUEL

90

Eviter les TMB pour les ordures n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source

Favorable

M. VASSELLE

24 rect.

Suppression de l'objectif d'évitement des TMB

Défavorable

M. KERN

37

Extension du tri à tous les plastiques à coût constant pour les collectivités

Défavorable

Mme DIDIER

161

Suppression de la notion d'encouragement des CSR

Défavorable

Mme DIDIER

162

Rapport de l'Ademe sur les CSR

Défavorable

M. CASTELLI

128 rect. bis

Installations de traitement des déchets et loi littoral en Corse

Irrecevable

Article 19 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LONGEOT

13 rect.

Suppression de l'article sur le tri à la source des ustensiles de vaisselle en plastique

Défavorable

M. DANTEC

217

Interdiction de la vaisselle jetable en plastique

Défavorable

M. LONGEOT

14

Report de 2018 à 2020 de l'obligation de tri à la source pour les déchets de vaisselle plastique

Défavorable

Article 19 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

160

Suppression de la dérogation pour les sacs de caisse

Défavorable

M. CIGOLOTTI

41 rect.

Tri sélectif des emballages pour l'envoi de la presse et de la publicité

Défavorable

M. CIGOLOTTI

42 rect.

Report de 2017 à 2020 de l'interdiction des emballages non compostables pour la presse

Défavorable

Mme DIDIER

159

Interdiction des cotons-tiges en plastique

Irrecevable

Mme JOUANNO

181

Suppression du rapport sur les sacs plastique

Défavorable

Article 19 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIQUEL

89

Contenu du contrat entre opérateur et éco-organisme pour les DEEE professionnels

Défavorable

Mme FÉRAT

26

Suppression de l'obligation de proposer des pièces détachées issues du réemploi

Défavorable

M. GILLES

68

Suppression de l'obligation de proposer des pièces détachées issues du réemploi

Défavorable

M. GILLES

69

Suppression des sanctions en cas de non proposition de pièces détachées

Défavorable

Article 19 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

156

Interdiction de dépôt de déchets sur les terres agricoles

Sagesse

Article 19 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. P. LEROY

100

Suppression de l'objectif de réduction de 30% de la consommation de papier de l'État et des collectivités d'ici 2020

Défavorable

M. GABOUTY

247

Suppression de l'objectif de réduction de 30% de la consommation de papier de l'État et des collectivités d'ici 2020

Défavorable

M. P. LEROY

101

Remplacer la diminution de 30 % de la consommation de papier par une généralisation du tri

Défavorable

M. GABOUTY

248

Remplacer la diminution de 30 % de la consommation de papier par une généralisation du tri

Défavorable

M. GABOUTY

249

Remplacer la diminution de 30 % de la consommation de papier par une généralisation du tri

Défavorable

M. CORNU

29

Remplacer la diminution de la consommation de papier par une hausse du recyclage

Défavorable

Article 21 bis AB

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIQUEL

85 rect. bis

Réécriture de l'alinéa sur la délégation par l'Ademe de la tenue des registres sur les REP

Défavorable

M. KERN

38

Demande de rapport sur les REP

Défavorable

Article 21 bis AC

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MANDELLI

221

Réécriture de l'alinéa sur le DAFN

Défavorable

M. BOTREL

12

Réduction du prélèvement sur le DAFN de 5 à 3 % pour traiter les bateaux hors d'usage

Défavorable

Article 21 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIQUEL

91

Rétablissement du texte de l'AN sur l'extension de la REP à la presse

Défavorable

M. KERN

99

Précision rédactionnelle

Favorable

Article 21 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KERN

39

Extension de la REP textile à la maroquinerie

Défavorable

Mme JOUANNO

188

Extension de la REP textiles à la maroquinerie

Défavorable

Article 22 ter A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIQUEL

88

Rétablissement de la définition de première lecture de l'obsolescence programmée

Défavorable

Mme DIDIER

163

Rétablissement de la définition de l'Assemblée nationale

Défavorable

M. MIQUEL

92

Précision rédactionnelle

Favorable

Article 22 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

182

Suppression du rapport sur la réversibilité des décharges

Défavorable

Article 22 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

104

Suppression du rapport sur les pistes de nouvelles REP pour le réemploi

Défavorable

Mme JOUANNO

183

Suppression du rapport sur les pistes de nouvelles REP pour le réemploi

Défavorable

Article 22 undecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIQUEL

218

Interdiction de rendre les invendus alimentaires impropres à la consommation

Défavorable

M. MIQUEL

220

Extension de l'obligation de proposer des conventions à des associations pour les magasins ouverts après 2016

Défavorable

M. MIQUEL

219

Responsabilité de l'opérateur donnant des produits sous marque distributeur

Sagesse

Article 27 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

225

Suppression de la mention des seuils pour les cultures dédiées

Défavorable

M. HUSSON

252

Exonérations fiscales pour les méthaniseurs

Irrecevable

Article 38 bis BA

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

130

Distance minimale entre les éoliennes terrestres et les zones habitées (suppression d'article).

Défavorable

M. RAOUL

4 rect. ter

Distance minimale entre les éoliennes terrestres et les zones habitées.

Défavorable

M. de NICOLAY

5

Distance minimale entre les éoliennes terrestres et les zones habitées.

Défavorable

M. GENEST

15

Distance minimale entre les éoliennes terrestres et les zones habitées.

Défavorable

M. COURTEAU

55

Retour au texte de l'Assemblée nationale.

Défavorable

M. GILLES

67

Distance minimale entre les éoliennes terrestres et les zones habitées.

Défavorable

Mme LOISIER

3

Substitution de l'enquête publique à l'étude d'impact environnementale comme support de la décision du préfet relative à la distance minimale entre une éolienne et des habitations.

Favorable

M. PERRIN

9 rect.

Substitution de l'enquête publique à l'étude d'impact environnementale comme support de la décision du préfet relative à la distance minimale entre une éolienne et des habitations.

Favorable

Mme LOISIER

2 rect.

Distance minimale entre les éoliennes terrestres et les zones habitées.

Défavorable

M. PERRIN

8 rect.

Distance minimale entre les éoliennes terrestres et les zones habitées.

Défavorable

M. REQUIER

122

Distance minimale entre les éoliennes terrestres et les zones habitées.

Défavorable

M. LALANDE

32

Distance minimale entre les éoliennes terrestres et les zones habitées.

Défavorable

M. BOSINO

166

Distance minimale entre les éoliennes terrestres et les zones habitées.

Défavorable

M. COURTEAU

56

Réalisation de l'étude d'impact d'une éolienne par un organisme indépendant.

Défavorable

Mme RIOCREUX

25

Adjonction d'une consultation du public à l'étude d'impact environnementale comme support de la décision du préfet relative à la distance minimale entre une éolienne et des habitations.

Défavorable

M. PERRIN

192

Distance minimale entre les éoliennes terrestres et les zones habitées.

Défavorable

Article 38 bis BB

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PATRIAT

82

Suppression d'article.

Défavorable

M. DANTEC

216

Suppression d'article.

Défavorable

M. MÉZARD

127

Suppression du devoir d'information préalable à la signature d'une promesse de bail pour l'installation d'une éolienne terrestre.

Défavorable

Article 38 bis BC

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GENEST

16

Suppression d'article.

Défavorable

M. PATRIAT

83

Suppression d'article.

Défavorable

M. MÉZARD

131

Suppression d'article.

Défavorable

Article 56

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOSINO

172

Plateformes territoriales implantées à l'échelon des départements.

Défavorable

M. REQUIER

120

Possibilité de transférer l'obligation d'élaborer un plan  climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de  distribution de l'énergie (AODE).

Défavorable

Mme E. GIRAUD

132

Possibilité pour les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion du parc naturel régional d'élaborer le PCAET.

Défavorable

M. LABBÉ

135

Possibilité pour un syndicat d'aménagement et de gestion de parc naturel régional, d'élaborer un PCAET

Défavorable

M. PINTAT

97

Le programme d'action défini par le PCAET tient compte des orientations fixées dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Favorable

M. REQUIER

193

Le programme d'actions défini par le PCAET tient compte des orientations du PADD.

Favorable

Article 56 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

190

Schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie

Irrecevable

M. DANTEC

210

Schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie

Irrecevable

Article 57 quater

M. COMMEINHES

77

Commission consultative de coordination des réseaux de distribution d'énergie

Irrecevable

Article additionnel après Article 61

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

238

Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire

Irrecevable