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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 22 juillet 2015

- Présidence de M. Hervé Maurey, président-

Désignations de rapporteurs

La réunion est ouverte à 11 h 30.

M. Hervé Maurey, président. - Nous devons désigner deux rapporteurs sur des textes que le Sénat devrait avoir à examiner en octobre.

Premier texte : le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Ce projet de loi a été adopté mercredi dernier, 15 juillet, en conseil des ministres. Il sera examiné à l'Assemblée nationale dès la première semaine de la rentrée parlementaire, sans doute le 16 septembre. On nous l'annonce au Sénat pour la fin du mois d'octobre et au plus tard début novembre.

Ce projet de loi comporte 20 articles. Il transpose notamment deux directives européennes importantes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la sécurité des opérations de forage d'hydrocarbures en mer.

En matière d'OGM, le Gouvernement pourra désormais :

- s'opposer à la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés sur la base de critères harmonisés en Europe ;

- demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l'Union européenne d'exclure de sa demande le territoire français.

Sur la sécurité des forages pétroliers en mer, le projet de loi renforce les exigences applicables aux activités d'exploration :

- l'évaluation des risques d'accident et les moyens à mettre en oeuvre pour limiter leurs probabilités et leurs conséquences sont renforcés ;

- les entreprises pétrolières devront démontrer qu'elles disposent des moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident.

Enfin, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à risque et de produits chimiques.

J'ai reçu la candidature de Michel Raison pour être rapporteur de ce projet de loi.

Deuxième texte : la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. Cette proposition de loi a été déposée le 20 mai dernier par les présidents Bruno Le Roux et Jean-Paul Chanteguet. Elle a été adoptée en séance publique à l'Assemblée nationale le 25 juin.

Elle comporte 9 articles visant à actualiser le statut des dockers. Elle propose d'abord trois définitions, celles des ouvriers dockers professionnels mensualisés, des ouvriers dockers professionnels intermittents, et des ouvriers dockers occasionnels, en fixant les conditions du recours à chacune de ces catégories. Elle prévoit par ailleurs une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés afin de faciliter les relations entre les parties prenantes.

Aucune date n'est encore fixée pour son examen au Sénat mais on nous a indiqué qu'elle pourrait être inscrite à l'ordre du jour début octobre.

J'ai reçu la candidature de Michel Vaspart pour être rapporteur de cette proposition de loi.

La commission désigne :

- M. Michel Raison, rapporteur sur le projet de loi n° 2982 (AN - XIVe lég.) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;

- M. Michel Vaspart, rapporteur sur la proposition de loi n° 565 (2014-2015) tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes.

La réunion est levée à 11 h 40.