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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 22 septembre 2015

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Audition de MM. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et Thomas Diemer, président des Jeunes agriculteurs (JA)

La réunion est ouverte à 15 heures 10.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous accueillons MM. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et Thomas Diemer, président du syndicat des Jeunes agriculteurs (JA) pour cette réunion conjointe des commissions des affaires économiques et des affaires européennes et du groupe d'études sur l'élevage. J'ai pris l'initiative de cette réunion publique qui se tient, c'est inhabituel, une semaine où le Sénat ne siège pas. C'est que les problèmes agricoles ne suivent pas le rythme des sessions ! Le 3 septembre dernier, jour de la grande manifestation de la FNSEA et des JA, j'ai également tenu à organiser ici une réunion de travail - très fructueuse - à sept heures et demi du matin, avec les responsables professionnels et les sénateurs de la majorité et de l'opposition.

Depuis quelques mois, tous les voyants sont au rouge dans les secteurs du lait, du porc et de la viande bovine. Les prix chutent, les trésoreries sont exsangues et les défaillances d'entreprises menacent. Nous, sénateurs, n'avons pas été des spectateurs passifs : dès le 4 juin dernier, la commission des affaires économiques avait, à mon initiative, entendu M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, et lui avait fait part de ses inquiétudes. Le ministre avait annoncé qu'il encadrerait davantage les promotions sur la viande de porc. Or les prix sont restés très bas, voyez les promotions affichées à l'entrée des grandes surfaces durant tout l'été ! Le 16 juillet, une table ronde à l'initiative du Président du Sénat a réuni les représentants agricoles, les industriels et la distribution pour tenter de trouver ensemble des solutions. Le 3 septembre, je l'ai dit, nous avons reçu une délégation de la FNSEA et des JA.

Je me réjouis que l'audition d'aujourd'hui rassemble autant de nos collègues, nombreux d'entre eux font l'aller-retour tout exprès depuis leur département ; un sénateur de l'outre-mer a même avancé son retour à Paris ! Ce sujet est en effet au coeur de la réflexion du Sénat.

Depuis le début de la crise, des mesures ont été annoncées pour y faire face, au niveau national comme au niveau européen. Le 22 juillet, le Gouvernement a présenté un plan de soutien à l'élevage comportant vingt-quatre mesures d'urgence comme l'augmentation du fonds d'allègement des charges (FAC), des garanties de prêts par la Banque publique d'investissement, des reports de paiement de cotisations, des dégrèvements de taxe foncière, le soutien à la promotion des produits agricoles et alimentaires, le développement de l'exportation de viande... Ce plan a été renforcé après la manifestation du 3 septembre : avec le dispositif d'année « blanche », les agriculteurs ayant investi pourront reporter leurs échéances d'emprunt. Pour autant, les engagements de maintenir les prix à un niveau acceptable n'ont pas pu être tenus. Le marché au porc breton de Plérin a même explosé à la mi-août, deux acheteurs importants refusant d'y participer. À la fin de l'été, la situation était encore pire qu'au début. Le 7 septembre dernier, une enveloppe de 500 millions d'euros a été débloquée par l'Union européenne, à l'issue du Conseil agriculture et pêche, pour aider les éleveurs en difficulté. De l'avis général, les mesures proposées sont largement insuffisantes. Le Président du Sénat et moi-même avons saisi le commissaire Phil Hogan que nous devrions entendre début octobre sur cette question importante.

Xavier Beulin et Thomas Diemer nous apporteront leur analyse du plan de soutien à l'élevage mis en oeuvre par le ministre de l'agriculture et par la Commission européenne. Je vous interrogerai sur les relations au sein des filières agricoles et alimentaires : faut-il améliorer les relations entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution ? Si oui, comment faire : par des prix minimum dans la contractualisation ? En concluant des accords-cadres qui définissent des tunnels de prix, pour éviter la course aux prix bas ? Peut-on sanctionner des acteurs qui ne jouent pas le jeu de l'intérêt collectif ? Jean Bizet nous rejoindra dans un court moment - nous travaillons très étroitement avec la commission des affaires européennes - et Joël Labbé est excusé.

M. Xavier Beulin, président de la FNSEA. - Merci de votre invitation. Je rappellerai quelques indicateurs. Le secteur agricole et agroalimentaire, un des premiers secteurs économiques de production de notre pays, réalise un chiffre d'affaires de 240 milliards d'euros par an - production et transformation. Il représente 3,5 millions d'emplois directs et indirects rapprochés, d'après des données consolidées de l'Insee et des organismes sociaux (MSA, Urssaf...), au sein de la production agricole et forestière, l'agrofourniture, l'agroalimentaire et les services directement rattachés. Ce secteur structure aussi nos territoires. Pensez aux débats sur la régionalisation, la loi Notre, l'évolution des structures institutionnelles, qui doivent donner aux territoires ruraux la possibilité de créer de la valeur et de fournir de l'emploi et des perspectives aux jeunes. Dernier indicateur plus subjectif, nous revendiquons une grande diversité agricole et alimentaire, à la différence de nos voisins. Celle-ci a des avantages, comme la richesse alimentaire, la gastronomie, le tourisme... Osons crier cocorico ! Elle est aussi un handicap, notamment dans la restauration hors domicile (cantines scolaires, hospitalières...) ou commerciale à domicile. Nous sommes souvent disqualifiés dans les appels d'offres, en raison de nos coûts de revient élevés, du fait de cette diversité : il serait moins cher d'avoir de grandes productions massifiées ! Nos linéaires de supermarché sont plus longs et plus segmentés que ceux de nos voisins...

Les faibles prix ont déclenché en juin dernier un certain nombre de mouvements. Nous n'en tirons aucune gloire, mais c'est la première fois que nous avons autant de manifestations, cinq cents en deux mois. L'embargo russe dure depuis un an pour les fruits et légumes, le lait et la viande ; un embargo sanitaire a en outre été décrété en février 2014 à la suite d'un cas de peste porcine africaine en Lituanie, qui n'était qu'un prétexte. Nous ne désespérons pas que le marché se rouvre, sous réserve que l'Union européenne accepte d'en exclure les pays frontaliers de la Lituanie. Cela bénéficierait à l'Espagne, à la France et au Danemark mais pas à l'Allemagne, laquelle pourrait néanmoins accepter la réouverture partielle, puisque le marché serait ainsi allégé de 250 à 300 000 tonnes de viande de porc en 2016, avec un effet bénéfique sur les cours. Jean Bizet et moi avons demandé au Quai d'Orsay l'autorisation de nous rendre à Moscou, et nous continuons d'échanger avec l'ambassadeur Orlov.

Nous demandons à la Commission européenne d'être plus allante et de relever le prix d'intervention sur le lait - par l'aide au stockage de poudre de lait ou de beurre - qui s'élève actuellement à 220 euros la tonne. Les Français ne peuvent survivre à ce tarif ! La Commission affirme qu'un relèvement est impossible, mais c'est faux, il est possible tant juridiquement que financièrement. Ces dix dernières années, à chaque fois que l'Union européenne a stocké de la poudre de lait, elle l'a revendue avec une plus-value non négligeable, au bénéfice du budget : et à 220 euros la tonne, elle est sûre de gagner de l'argent dans un ou deux ans, même si à court terme, c'est une charge de trésorerie. J'ai insisté auprès de François Hollande pour qu'il sensibilise Jean-Claude Juncker et Phil Hogan. Accompagner le dégagement de marché des autres filières par quelques restitutions est également possible financièrement et juridiquement. Le dispositif existe encore dans le règlement européen : même s'il n'est pas doté, des fonds exceptionnels pourraient y être versés. Hélas, la Commission semble avoir comme leitmotiv le marché, rien que le marché, tout le marché. Les mots régulation, intervention et redistribution semblent bannis ! Peut-on laisser notre agriculture pénalisée par cet embargo dont elle n'est nullement responsable ?

Soyons factuels sur les relations contractuelles : la contractualisation existe depuis la loi de 2010, mais son usage n'est pas satisfaisant. Ma position n'est pas libérale mais simplement honnête : nous n'avons pas besoin du ministre pour négocier des contrats. Oublions les grandes tables-rondes où il déciderait des prix. Je crois plus à la définition par la loi du type de contrat et des indicateurs qui le fondent - marché mondial, marché européen et aussi d'autres indices tenant compte de la situation par entreprise ou par mix produit - par exemple entre le lait UHT, à haute valeur ajoutée, le fromage, l'export... En fonction des entreprises et des territoires, on définirait des indicateurs pertinents pour plus de transparence. On pourrait aussi envisager des contrats non pas de B to B entre producteur et transformateur ou transformateur et distributeur, mais intégrant l'ensemble des maillons de la filière, de la production à la grande distribution - y compris la restauration hors domicile. Cela suppose des indicateurs transparents et d'accepter la possibilité ouverte par la loi de 2010 et renforcée par la loi Hamon de pouvoir sur une même année réviser certaines clauses du contrat pour s'adapter à la situation - la volatilité peut impliquer des pertes de 30 à 40% au cours d'un même exercice. Cela doit fonctionner évidemment dans les deux sens, en cas d'explosion du prix des matières premières mais aussi à la baisse. Bâtissons ensemble ces mesures.

Beaucoup ont critiqué les engagements du Premier Ministre du 3 septembre dernier. Nous attendions deux dispositifs complémentaires : à court terme et structurel. L'année blanche ne fait pas l'unanimité auprès des banquiers : nous demandions une solution financière et un accompagnement pour tout éleveur - une fois sa situation analysée - ainsi que la création de cellules départementales d'urgence (CDU) analysant chaque dossier et proposant en urgence à chaque éleveur la restauration de son annuité de trésorerie 2015 avec une prise en charge des frais financiers par les pouvoirs publics et éventuellement une reconsidération financière, soit par un report en fin de tableau, pour donner de l'oxygène à court terme, soit par une restructuration financière et une renégociation de son tableau d'amortissement - préférable lors que les taux d'intérêt sont à 5 ou 6%.

À long terme, les mesures structurelles doivent-elles être prises par voie réglementaire ou volontaire ? L'étiquetage de l'origine des produits, fondamental, est demandé par les consommateurs, prêts à payer plus cher voire à acheter patriote dès lors qu'ils sont bien informés sur la provenance. Notre but n'est pas de le rendre coercitif mais de donner ces informations pour l'acte d'achat. Le Premier ministre pourrait signer un décret pour rendre cet étiquetage obligatoire, mais il serait contraire aux règles communautaires - hormis pour la viande bovine fraîche, à la suite de la crise de la vache folle (il est exclu pour toutes les autres espèces et les plats préparés). Si on ne réussit pas à faire appliquer cet étiquetage volontaire aux industriels, aux coopératives et à la distribution, un décret pourrait cependant faire bouger les lignes : ainsi, le logo Viande bovine française (VBF), à l'origine décision administrative française, a été étendu à tous les autres pays de l'Union européenne ; la mention « collecté et transformé en France » est légale - ainsi pour le lait produit, collecté et transformé en France et de « viande française » née, élevée et abattue en France - et est facultative. Le Président Larcher nous a assurés de son appui.

Fiscalité et volet social sont liés. Il faut améliorer les dispositifs de réserve, non pas pour défiscaliser mais pour autoriser un traitement fiscal interannuel de l'agriculture. Ainsi, le système laitier français est actuellement un peu décalé par rapport à ses voisins européens, et moins réactif : nous subissons moins les hausses ou les baisses de prix, mais ce déséquilibre interannuel nous met en porte-à-faux : en cas de hausse, l'agriculteur ne bénéficie pas du prix élevé, tandis qu'en cas de baisse, les industriels lui demandent de s'aligner sous peine d'acheter ailleurs. Le système contractuel et fiscal doit être adapté pour que l'agriculteur ne soit pas « plumé » l'année N+1 si son revenu est important à l'année N. De nombreux dossiers traités par la MSA ont une origine fiscale. Nous avons demandé un dispositif équivalent au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - même si nous sommes conscients que les artisans, les commerçants ou les professions libérales pourraient demander la même chose. Nous sommes les seuls membres de la filière à ne pas bénéficier de ces 6 %. Cela interroge globalement sur le niveau des charges.

Soyons clairs, je n'ai jamais demandé 3 milliards d'euros à l'État pour soutenir l'investissement. Je maintiens en revanche que dans les trois prochaines années, nous aurons besoin de mobiliser 1 milliard d'euros par an pour remettre à niveau les exploitations. On importe 40% des poulets consommés en France - Bruno Retailleau le sait bien en Pays-de-la-Loire - et les bâtiments d'élevage avicole ont une moyenne d'âge de 25 ans, 30 ans en Bretagne : comment voulez-vous qu'ils soient performants ? Il faut remettre en cohérence les trois niveaux d'aide, communautaire, national et régional et je regrette qu'à aucun moment cette synergie n'ait été évoquée pour éviter l'atomisation des financements, alors que nous la réclamons depuis plus de trois ans. Cela n'empêche pas de prendre en compte des spécificités régionales : on ne produit pas du lait en Franche-Comté comme en Bretagne, et du poulet dans le Sud-Ouest comme dans les Pays-de-la-Loire. L'investissement public représente 10 à 15 % du total, avec un vrai effet levier, et il doit être mis en cohérence avec les besoins des filières. Un « Monsieur investissement » devrait être nommé par le Gouvernement. L'investissement est à 90% assumé par l'éleveur lui-même, qui investit pour 30 ans dans une salle de traite ou un bâtiment d'élevage. Mais les charges sont plus lourdes les dix à douze premières années : on asphyxie ainsi les récents investisseurs - les jeunes sont pénalisés dès la première crise ! Nous ne sommes pas pour un investissement massif par des capitaux extérieurs mais on ne peut tirer un trait sur cette possibilité. Nous avons échoué, dans la précédente loi agricole, à définir un statut de l'agriculteur, entre celui qui apporte les capitaux et le manageur. Pourquoi ne pas mobiliser une partie des 1 200 milliards d'euros de la Banque centrale européenne (BCE) pour soutenir la filière agricole et agroalimentaire française, et réaliser de la titrisation ?

Il faut réactiver une forme de régulation avec l'échelon européen dans son ensemble - Parlement, Commission et Conseil. Les crises ne sont pas seulement conjoncturelles mais récurrentes. Regardez la situation en Chine et au Brésil : on peut craindre une récession économique mondiale et une demande alimentaire décevante. Nous avons beaucoup d'incertitudes voire d'inquiétudes pour la fin de l'année 2015 et l'année 2016.

Cette crise, conjoncturelle, révèle aussi en France une crise structurelle. Osons le dire. On ne peut imputer ses causes à un seul Gouvernement ou à une majorité ; mais les bonnes décisions doivent être prises. Il y a certes eu des engagements, mais il reste à les mettre en oeuvre...

Je reviens sur quelques exemples de charges. Le délai d'instruction d'un projet de méthanisation à la ferme est de quatre à cinq ans en France, beaucoup plus qu'ailleurs. Sans revenir sur la ferme des mille vaches, posons-nous la question des structures sociales agricoles. Nous sommes favorables à une agriculture de taille moyenne, familiale. Mais la structure sociale est une chose, l'efficacité économique en est une autre. Actuellement, lorsque cinq éleveurs veulent s'associer pour construire une maternité collective ou un atelier d'engraissement, une vindicte populaire les en empêche - ils sont accusés d'être des agriculteurs industriels, de promouvoir la malbouffe... Soyons courageux ! Sans remettre en cause les structures sociales, voulons-nous mettre une croix sur 20% de la production porcine française ? Appliqué à toutes les productions agricoles, cela affecterait non seulement nos résultats à l'export mais aussi limiterait notre autosuffisance alimentaire. Voilà la pente sur laquelle nous sommes. Je refuse qu'on oppose l'agriculture conventionnelle et l'agriculture biologique, le marché intérieur et l'export. Oui à la diversité et à la segmentation des marchés, mais aussi à l'efficacité économique pour tous. Il faut affronter ces réalités.

M. Thomas Diemer, président des Jeunes Agriculteurs. - Merci d'être à notre écoute. La situation est préoccupante et nous a beaucoup mobilisés ces derniers mois : les jeunes sont particulièrement fragiles. Nous revendiquons des prix rémunérateurs pour assurer aux agriculteurs la survie et des perspectives dans les différentes filières. Les engagements doivent être suivis d'effet, chacun a sa responsabilité. Nous avions besoin de mesures d'urgence, elles doivent être opérationnelles rapidement pour bénéficier à ceux qui ont le plus de difficultés. Nous devons aussi valoriser structurellement les filières. Les relations commerciales sont trop conflictuelles aujourd'hui. Nous devons parvenir à des relations partenariales et mettre à bas le rapport de force qui détruit la valeur ajoutée, l'emploi et les exploitations. Des outils existent : une contractualisation jusqu'au niveau de la distribution et reposant sur des indicateurs de coûts de production donnerait de la visibilité aux agriculteurs, et particulièrement aux jeunes ou à ceux qui s'installent. Nous devons appliquer les clauses de renégociation des contrats pour pallier la volatilité des prix agricoles. Poursuivons l'organisation des producteurs - notamment dans la filière lait - à l'échelon local pour atteindre une taille critique et peser dans les négociations face aux industriels.

La traçabilité fait l'objet d'une forte demande sociétale : les consommateurs veulent savoir ce qu'ils ont dans leur assiette, où sont nés les animaux, quelles sont les pratiques culturales... Non seulement cela apporte des débouchés supplémentaires, mais le consommateur s'intéresse davantage à ce qu'il a dans son assiette. Quelle importance donne-t-on à l'alimentation et donc à l'agriculture ? Cela pourrait en outre susciter des vocations. Et nos territoires resteraient attractifs et vivants. Comment accepter que la majorité des produits utilisés pour les six milliards de repas servis dans la restauration hors domicile ne soient pas issus de l'agriculture française ?

Structurellement, il faut instaurer des outils fiscaux de lissage des revenus dans le temps pour gérer la volatilité des cours, exonérer les jeunes de charges sociales non plus durant cinq mais six ans, et décaler le début d'application de cette exonération à la troisième année d'exercice (au lieu de la première), lorsque les revenus deviennent plus consistants. Cela garantirait aux jeunes une entrée progressive et efficace dans la profession.

Les normes pèsent aussi très lourd sur notre activité. Nous sommes des professionnels responsables, fiers de nourrir nos concitoyens : il faudrait arrêter cette fuite en avant vers les contraintes réglementaires, qui ne nous aide pas à susciter des vocations. Il y faudrait enfin plus de cohérence.

Les représentants des territoires que vous êtes ne seront pas surpris d'apprendre qu'un des premiers freins à l'installation est le foncier agricole, que nous voulons rendre plus accessible aux jeunes en même temps que nous le défendons contre le grignotage par les autres activités. Il y aurait assurément matière à réactualisation des dispositifs existants.

J'appelle aussi de mes voeux une prise de conscience communautaire de la crise que nous traversons. Ce qui a été annoncé n'est pas suffisant. Il faudrait avancer sur les mesures d'intervention et la question de l'embargo russe, et mettre en place des outils communautaires d'observation des marchés pour anticiper les prochaines crises. J'espère que le commissaire européen à l'agriculture entendra ces messages. Nous avons besoin de réponses opérationnelles à court terme, mais aussi de solutions à long terme pour assurer le renouvellement des générations : dans dix ans, 50 % des éleveurs actuels seront retraités. La France a besoin d'agriculteurs pour des territoires vivants.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Je me réjouis de cette audition, qui s'inscrit dans les échanges initiés le 16 juillet dernier par le Président du Sénat. Je reviens de l'assemblée générale d'une coopérative, les Maîtres laitiers du Cotentin, structure originale qui va très loin dans la distribution de ses produits puisqu'elle a créé une centaine de points de vente sur le territoire national.

Au-delà de la proposition de loi en cours de rédaction, et de la déclaration « d'affection profonde » du Gouvernement envers le monde agricole à la suite de la manifestation du 3 septembre, nous devons prendre conscience d'une chose : faire de l'agro-écologie, comme dans la loi d'avenir, c'est bien ; mais faire une agriculture compétitive, c'est mieux ! J'espère que le Gouvernement comprendra que perdre trois ou quatre places dans le classement des parts de marché de l'agro-alimentaire, pour un pays comme la France, n'est pas admissible. Il faudrait dire clairement à nos concitoyens que la qualité de l'alimentation a un prix. J'ai été un peu surpris - mais pas tant que cela, à vrai dire - par les décisions de la Commission européenne, qui a confirmé son orientation très libérale. La politique d'intervention est réduite à sa plus simple expression : seule la réserve de crise de 400 millions d'euros est mobilisable. Le message venu d'Europe du Nord est clair, et nous ne pouvons plus compter sur le partenariat allemand. Si le traité transatlantique de commerce et d'investissement est signé, la PAC se fera à front renversé par rapport au farmer américain et à sa posture de producteur qui, grâce à l'assurance, respectera toujours son business plan, bien loin de notre politique redistributive.

J'ai vu le conseiller de l'ambassade chargé de l'agriculture : les Allemands ne supportent pas que l'on parle d'assurance - nous parlerons donc de « garantie de revenu ». J'avais imaginé de proposer la révision de la PAC dès 2016-2017, mais la réforme n'a été que budgétaire. L'Europe du Nord n'attend que l'ouverture de cette boîte de Pandore pour récupérer le budget de la PAC - 38 % de celui de l'Union pour plus de 400 milliards d'euros. La Grande-Bretagne souhaite quitter l'Union - Fabienne Keller nous fera un rapport à ce sujet - et nous pouvons craindre que pour la garder, France et Allemagne n'acceptent ses revendications, dont le démantèlement de la PAC... Nous devrions donc utiliser la piste du glissement du premier vers le deuxième pilier, voire aller au-delà des 3 % après 2017, et amorcer une décision franco-française pour créer une garantie des revenus : l'expérience française pourrait ensuite se généraliser.

Nous devons agir aussi sur les préretraites et les restructurations. Des agriculteurs à quelques années de la retraite ne sont plus dans le coup, si l'on peut dire : il faut les accompagner humainement vers la sortie. Cela peut être aussi le cas de jeunes qui ont décroché. Entre les meilleurs et les moins bons, il y a une différence de 100 euros à la tonne. La coopérative que je viens de quitter serait tout à fait prête, comme Sofiproteol il y a trente ans, à prélever par exemple un centième de centime par litre de lait à parité avec des fonds publics, afin de créer une force de frappe pour les restructurations. Tout cela est hors proposition de loi. Pour reprendre le rapport de Michel Raison et Claude Haut, sans politique volontariste, nous n'y arriverons pas. Autant accompagner la restructuration par la régionalisation actuellement en marche. Les Allemands, avec 25 milliards d'euros, nous ont dépassés à 24 milliards, même si nous avons plus de valeur ajoutée. Cela risque d'aller très vite dans les années qui viennent.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je donne à présent la parole aux représentants des groupes.

M. Daniel Gremillet. - Nous serons confrontés au problème de sécurité alimentaire en 2030 : c'est demain ! Or l'Europe donne le sentiment d'être en panne. Elle a une stratégie remarquable en matière de sécurité sanitaire, mais elle ne prévoit rien en cas d'incident, comme pour le cas récent de peste porcine. L'Europe fait payer aux agriculteurs un embargo russe dû à des questions politiques : Vladimir Poutine a décidé de fermer ses frontières du jour au lendemain, et cela n'a donné lieu à aucun accompagnement communautaire. Cela tombait de surcroît la mauvaise année, celle où nulle catastrophe naturelle n'était venue réduire les volumes de production de lait dans quelque région du monde que ce soit. Le prix d'intervention est ridiculement bas, autant dire qu'il n'existe plus. C'est la première fois depuis le traité de Rome que la stratégie alimentaire n'est plus sécurisée, et que tout est laissé au marché.

La contractualisation est rendue nécessaire par la rapidité de l'évolution des coûts. Je vois mal l'intérêt de mettre autour de la table producteurs, transformateurs et distributeurs. D'après les discussions pour 2015, l'impact ne concerne que 8 ou 10 % des produits : tout le reste a été négocié en février avec une baisse de 4 ou 5 % et ne nécessite donc pas une négociation qui prenne en compte la réévaluation de la matière première. Je suis surpris par votre proposition de déréférencement des marques nationales. Une marque est une richesse qui appartient à l'entreprise ou, dans le cas d'une coopérative, aux paysans. Se déréférencer, c'est scier la branche sur laquelle on est perché. Les banques sont concernées par les entreprises en difficulté : ne devraient-elles pas être plus actives aux côtés de l'agriculture ? L'étiquetage est stratégique ; mais attention, nous exportons ! Soyons prudents au vu des réactions en Espagne ou en Allemagne. Nous devrons enfin revenir sur la fiscalité, dans la loi de finances. Nous sommes au milieu du gué concernant les entreprises agricoles mais aussi agro-alimentaires.

Pourquoi l'Allemagne est-elle dans une meilleure situation ? Parce qu'elle s'est mise en ordre de bataille avec un plan stratégique de soutien aux investissements avant la fin des quotas... nous sommes en retard. La FNSEA peut-elle me confirmer que seuls 60 % des agriculteurs français ont demandé l'avance au titre de la PAC ? Si c'est le cas, il faut en conclure que leur surcharge administrative est telle qu'ils ont reculé devant un dossier pourtant assez simple à constituer. Soyons prudents sur le décalage des formations : c'est la richesse humaine. Ne restructurons pas sur ce seul critère. Je le dis aux Jeunes Agriculteurs : pourquoi ne pas imaginer un système d'assurance récolte et revenu obligatoire - sinon, cela ne fonctionnera pas - mais avec des concours financiers nationaux et européens ? Si la France de l'élevage est à ce niveau de performance, c'est parce que le contrôle de performance a été longtemps obligatoire pour percevoir la dotation jeune agriculteur.

Mme Frédérique Espagnac. - Si nous avons des craintes sur la PAC, c'est que nous peinons à réunir une majorité, et non parce que Stéphane Le Foll ne mouille pas suffisamment la chemise. C'est qu'une politique agricole plus à droite est menée dans d'autres pays. Monsieur Beulin, me confirmez-vous que les annonces du Gouvernement répondent à vos revendications très claires ? Cher Jean Bizet, la France aime l'agriculture, qu'elle soit de droite ou de gauche. Le Président de la République et le Premier ministre n'ont pas fait que des déclarations d'amour ; ils ont aussi donné des preuves. Nous sommes inquiets pour ces familles, pour ces jeunes qui prennent le risque de s'installer - comme chez moi, au Pays basque, territoire qui compte le plus grand nombre d'installations en comparaison nationale.

La baisse des coûts de production est-elle la solution miracle ? N'aurons-nous pas toujours quelqu'un qui produira moins cher ? La compétitivité hors coût grâce à l'agro-écologie n'est-elle pas une solution au moins aussi pertinente, et plus cohérente avec notre modèle social ? Vous avez parlé de titrisation, cela me semble surprenant : qu'entendez-vous par là ? Souhaitez-vous des subprimes à la française ?

M. Daniel Dubois. - En quatre ans, nous avons voté quatre textes sur l'agriculture, dont deux majeurs, l'un à l'initiative de cette majorité et l'autre de l'ancienne, mais aucun n'a traité de la compétitivité. Nous n'avons pas suffisamment anticipé les crises, prévisibles à la sortie des quotas. Face à une Union européenne qui traîne la patte pour un prix d'intervention à 220 euros la tonne de lait, il fallait prévoir une régulation par la fiscalité, qui dépend de nous, grâce à la provision pour risque ou aléa, de manière à lisser l'imposition sur plusieurs années.

Nous sommes six ou sept membres du groupe de travail sur les normes, qui sont du plomb dans l'aile pour l'agriculture française. Le moratoire, c'est bien, mais la crise provient des normes imposées toutes ces années passées. Avons-nous la volonté politique de poser un diagnostic sur les normes à éliminer - sans que cela ne coûte rien à notre budget ? Mon groupe avait défendu un amendement pour créer un observatoire des prix, des marges et des normes, avec un diagnostic annuel. L'agriculteur est à la fois un acteur économique, social, mais aussi environnemental, un acteur du développement durable : on lui impose donc les normes qui relèvent de chacun de ces aspects sans s'en rendre compte, faute de transversalité. Ne faut-il pas établir des normes à durée déterminée avec un bilan à terme ?

La ferme des mille vaches est située à sept kilomètres de chez moi. Le politique a eu un double discours qui ne rend pas service aux agriculteurs ni aux territoires ruraux. Dès lors que les autorisations administratives sont accordées, les débats politiques ne sont plus de mise et elles doivent être appliquées. Nous devons simplifier les normes administratives pour éviter la judiciarisation des autorisations. Sinon, nous oublierions que l'agriculture est notre histoire, mais aussi notre avenir.

M. Jean-Pierre Bosino. - Cette réunion est très importante ; il serait cependant intéressant d'entendre aussi d'autres organisations paysannes et agricoles, de manière à entendre les autres discours, qui existent. Cette crise a une dimension structurelle, de votre propre aveu ; or les réponses avancées s'inscrivent toutes dans cette même démarche qui a conduit au productivisme et à ses dégâts, y compris pour les agriculteurs et leurs salariés, dont l'un, dans un état de santé catastrophique, vient d'intenter un procès à Monsanto. Nous devons en sortir. Les Français sont attachés à leur agriculture, comme je le suis. Les agriculteurs sont attachés à leurs terres et à leurs animaux. Monsieur Dubois, votre voisin agriculteur connaît-il chacune de ses mille vaches par son nom ?

Mme Sophie Primas. - Comme Fernandel ?

M. Jean-Pierre Bosino. - Je suis d'accord avec M. Bizet : il faut accepter de payer le prix de la qualité - même si cela pose la question du pouvoir d'achat. Il faut pour cela que les agriculteurs se voient garantir des prix : il n'est pas acceptable que des gens travaillent à perte, comme dans les dizaines de milliers d'exploitations menacées. En Allemagne, les travailleurs viennent de l'Est et ne sont pas payés ou presque. Comment être compétitifs dans cette situation ? C'est l'intérêt de tous de se préoccuper de l'agriculture. Hasard du calendrier, deux affaires surgissent dans la presse aujourd'hui : la tromperie de Volkswagen et les laitues empoisonnées aux pesticides. Cela n'encourage pas la confiance de nos concitoyens. Nous devons envisager des solutions dans un autre système.

M. Gérard César. - Merci aux deux présidents du combat qu'ils mènent. À quoi sert le Comité des organisations professionnelles agricoles (Copa) ? La somme prévue pour dénouer la crise agricole, c'est epsilon ! Les banques, et surtout le Crédit agricole, sont-elles prêtes à jouer le jeu ? Une année blanche pour la TVA est-elle possible ? Et pour les impôts et les charges sociales ? Nous avons mis en place un observatoire des prix et des marges, mais il ne sert à rien : il ne fait que constater. Mettre en place des contrats jusqu'au distributeur ne suppose-t-il pas une meilleure organisation des producteurs ?

M. Martial Bourquin. - L'agriculture n'est pas un secteur économique comme les autres : il s'agit d'indépendance alimentaire et de santé publique ! Le débat prend dès lors une dimension passionnelle. Vous avez été entendu par le ministre ; les 3 milliards d'euros investis dans le plan de modernisation des exploitations en témoignent. En Allemagne, le Smic rétablira une concurrence un peu plus loyale, alors que des personnes travaillaient pour moins de 10 euros la journée dans des abattoirs situés près de la frontière française.

Nous vivons une crise structurelle que ni le monde politique ni la profession, reconnaissons-le, n'ont vu venir. Élu de Franche-Comté, et donc favorable aux indications géographiques protégées (IGP), je crois que modernisation et montée en gamme de notre agriculture vont de pair. Si vous voulez manger un bon Comté, et non du gruyère à râper, vous y mettez le prix. C'est l'agriculteur, via sa coopérative, qui le fixe. Ce mouvement est indispensable, pour assurer le renouvellement des générations. Dans un monde de communication, l'affaire des salades est préoccupante : trois personnes m'ont interpellé...

M. Xavier Beulin. - Ce n'est pas en France.

M. Martial Bourquin. - Quand bien même, cela se dit...

Mme Sophie Primas. - Et vous le répétez !

M. Martial Bourquin. - La ville dont je suis maire a une restauration scolaire bio : c'est bien meilleur qu'avant ! Nous n'aurons pas une agriculture uniforme. Mais nous devons avoir le souci de monter en gamme. Le groupe PSA est passé à deux doigts du gouffre, à cause de son positionnement en bas de gamme : en premium, vous fixez les prix, au lieu de les subir.

M. Jean-Paul Emorine. - C'est une crise structurelle, et non conjoncturelle, avec 28 millions d'hectares pour 380 000 exploitations, 280 000 demain, soit 100 hectares par exploitation. En comparaison, les États-Unis représentent 375 millions d'hectares, le Brésil 300 millions pour 140 millions seulement en Europe.

Nous ne sommes pas allés assez loin en 2010 dans la contractualisation. C'est une bonne idée que d'associer les distributeurs. Toutes les exploitations importantes en France fonctionnent au prix réel. Les prix moyens indicatifs de l'année N-1 pourraient servir à calculer un revenu digne pour les agriculteurs. L'entreprise agricole fait face à des risques particuliers : pourquoi ne pas prendre en compte le modèle américain ? Sans cela, comment conquerrons-nous des marchés internationaux ? Je sais qu'il n'est pas d'actualité, même si nous pouvons prévoir des provisions pour aléas. Pourtant, je reste convaincu que c'est la solution.

M. Alain Chatillon. - Les députés européens ne soutiennent pas suffisamment la position de la France. En tant que chef d'entreprise, je n'ai pas pu vendre mes produits en Allemagne, faute d'un label décerné en partie par les industriels. Malgré mes sept ou huit visites à Bruxelles, le sujet n'a jamais été mis à l'ordre du jour. Les demandes allemandes reçoivent un meilleur accueil. Nos députés européens ne sont pas suffisamment combatifs.

Dès lors que l'Europe prend des décisions, elle devrait en assumer les conséquences, en indemnisant nos agriculteurs pénalisés par l'embargo. Avec Martial Bourquin, nous avions dans notre rapport demandé que les délais de paiement soient ramenés à trente jours fin de mois : en vain. La suppression des marges arrière ne change rien : nous, industriels, devons donner 10 % de produits gratuitement, ce qui fait baisser les prix. Ne peut-on pas s'organiser pour que les marques distributeurs ne cannibalisent pas les marques à forte valeur ajoutée ? Le Sial est censé faire la promotion en France des industriels français, alors que quatre distributeurs font 80 % du marché ; ce sont les étrangers qui viennent au salon, et nous finançons la concurrence en le finançant... C'est idiot ! Faisons-le à Moscou ou au Brésil. La concurrence entre Business France et Sopexa, que le ministère de l'agriculture ne veut pas lâcher, est-elle intelligente ?

Les lainiers, à Castres ou à Mazamet, jusque dans les années quatre-vingt, faisaient le bilan des variations de prix de matières premières à cinq ans, ne payant leurs impôts qu'après. La IVe République l'a voté : qu'attendons-nous pour revenir à un tel fonctionnement sur tous les marchés spéculatifs - étant entendu que toute redistribution de dividende serait interdite entre temps ? La TVA compétitivité frappe à 50 % des produits de première transformation venant de l'étranger : une augmentation de 3 ou 3,5 points représenterait 35 milliards d'euros, payés à moitié par les étrangers. Ne peut-on pas consacrer une partie des 36 milliards d'euros du programme d'investissements d'avenir (PIA) à l'agriculture : n'est-elle pas l'avenir des territoires ? Il y a dix ans, nous étions encore le premier pays européen pour l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire, nous sommes aujourd'hui le troisième derrière l'Allemagne et l'Italie. Les pôles de compétitivité sont indispensables : que nos futurs élus aux conseils régionaux ne consacrent pas dix fois plus d'argent à des structures qui les concurrencent, simplement parce qu'ils les contrôleraient. Laissons chacun faire son métier.

M. Robert Navarro. - Les syndicalistes que nous recevons ont bien mené leur combat - un combat pour la France - alors que les chauffeurs de taxi se sont mis la population à dos. Les députés européens - je l'ai été - n'ont aucun pouvoir à Bruxelles. Nous devrons un jour nous interroger sur ce libéralisme à tout crin qui fait la fortune des spéculateurs, mais joue contre l'intérêt des peuples européens, sous l'orientation de la toute-puissante Commission. Nous ne sommes pas là pour être des supplétifs. Messieurs, comptez sur nous, mais surtout sur vous-mêmes !

Mme Sophie Primas. - La responsabilité du consommateur est essentielle ; c'est la clé, pour la valorisation des produits bruts. Il est donc temps de mettre le consommateur dans la boucle de la réflexion : il doit privilégier les produits français, même si nous devons continuer à exporter. L'étiquetage est un atout, mais trop de labels, de qualité, d'origine forment une jungle dans laquelle le consommateur se perd. Nous devons les clarifier. Quel est votre sentiment sur la guerre des prix entre distributeurs ? Il y a quelques années, la comparaison des prix entre distributeurs, sur les produits frais, était interdite. Or cela tire les prix vers le bas. Même si ce n'est pas très libéral, ne peut-on pas revenir à ce système ?

Il faut sécuriser les investissements. Nous devons pour cela au minimum établir un moratoire sur les normes. Vous avez parlé d'une possible levée de l'embargo russe sur la viande porcine : quid des autres produits ?

M. Georges Labazée. - Concernant les normes, souvenons-nous que c'est parfois nous, les agriculteurs, qui les demandons, dans les cahiers des charges des labels, par exemple. Il peut y avoir quelques contradictions... Je comprends qu'il y ait des problèmes de prix pour la viande, production historiquement peu intégrée ; je le comprends moins pour le lait : pourquoi le mouvement coopératif ne joue-t-il plus son rôle de régulateur comme autrefois ?

Mme Delphine Bataille. - Le plan d'aide de la Commission a été très critiqué, y compris par notre ministre de l'agriculture, qui a regretté que la crise soit traitée par des aides directes et non par des mesures sur les prix. L'engagement de la France a toutefois permis d'obtenir 500 millions d'euros d'argent neuf. Dans la perspective du Conseil européen prévu dans quelques semaines, quelles sont les mesures que vous souhaitez voir adoptées en priorité ?

M. Henri Cabanel. - Monsieur Diemer, vous avez parlé d'installation des jeunes et de foncier : les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ont-elles les moyens de leurs ambitions ? Des établissements publics fonciers régionaux ont été créés, avec des compétences agricoles en plus de celles de logement social, et financés par une taxe. Ne faudrait-il pas rapprocher ces deux catégories d'organismes, les uns ayant la compétence juridique et les autres, le financement ? Ne croyez-vous pas qu'il faudrait coordonner toutes les initiatives des collectivités en termes de restauration scolaire, et sensibiliser les élus, qui ont la main en ce domaine ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci chers collègues pour la qualité de vos interventions et pour votre présence nombreuse. Xavier Beulin et Thomas Diemer ont été nos interlocuteurs depuis l'éclatement de la crise car ils furent au coeur de l'action et de l'engagement, mais cela n'exclut bien évidemment pas de travailler aussi avec les autres organisations syndicales - je rassure Jean-Pierre Bosino et Joël Labbé.

M. Xavier Beulin. - Je vous remercie de vos interventions, très importantes car reflétant la diversité des problématiques et la nécessité de travailler sur davantage de perspectives. Paradoxalement, nous souhaitons en France toujours opposer les choses. Mais le travail sur les prix et celui sur les charges sont l'un et l'autre nécessaires. Selon le ministère de l'agriculture, les produits haut de gamme comme les labels, les appellations d'origine contrôlée (AOC) ou les produits biologiques ne représentent que 15 à 18 % de la consommation française. Par conséquent, ne prônons pas uniquement une montée en gamme !

La compétitivité n'est pas seulement un problème transatlantique, mais européen : depuis quinze ans, c'est surtout par rapport à ses voisins que la France régresse. Certes, on peut mieux faire, mais le dirigeant d'une grande entreprise laitière qui réalise 50% de son chiffre d'affaires en France m'interrogeait aujourd'hui : est-ce que je mets une croix sur les 50% que j'exporte ? On peut parler des emplois de manière incantatoire, mais ils résultent d'abord d'une activité productive. La FNSEA n'appellera pas au déréférencement des produits, bien sûr : nous en sommes les premières victimes !

Le 3 septembre dernier, les annonces du Premier ministre n'ont pas été comprises par certains jeunes agriculteurs qui s'attendaient à ce qu'il fixe un prix du lait ou de la viande. Cela ne tiendrait pas debout ! Mais il faut, sur la base d'indicateurs transparents et mesurables, établir les contrats à partir d'autre chose que la fin des négociations commerciales le 28 février à minuit. La marge est importante, nous pouvons progresser !

Oui, il existe une certaine déperdition de déclarations d'avances d'aides PAC au 1er octobre, alors que l'information avait été plutôt bien relayée : certains agriculteurs ne veulent plus remplir un papier supplémentaire, face à l'overdose de normes et de réglementation. Distinguons un cahier des charges apportant une qualité premium, de l'abus de normes et de la surtransposition des directives communautaires. Allons jusqu'au bout de l'exercice, le Premier ministre s'est engagé à ne plus transposer davantage que nécessaire. Je n'ai rien contre le ministre de l'agriculture français, mais il doit mouiller sa chemise pour mettre en oeuvre les annonces du Premier ministre. Autant nous pouvons attendre un peu les mesures structurelles, autant les mesures d'urgence - FAC, mesures sociales, année blanche - doivent être appliquées immédiatement.

Comme Daniel Gremillet, je regrette que les établissements bancaires ne soient pas totalement à notre écoute. Entre les investissements en Grèce et les conséquences de l'affaire iranienne aux États-Unis, les paysans ne comprennent plus. Une annuité moyenne pour les éleveurs ou polyculteurs-éleveurs s'élève à 1,5 milliard d'euros - disons 1 milliard, si un tiers d'entre eux n'a pas besoin de restructuration. Avec des taux d'intérêt moyen à 2%, 20 millions d'euros de frais financiers sont à payer chaque année. Le Premier ministre s'est engagé sur ce sujet. Si nous nous dépêchons d'effectuer le report, le FAC pourra en prendre en charge une partie en 2016, mais il faut aller très vite. Vous pouvez aussi interpeller le ministre et le Premier ministre.

Titrisation de l'investissement ne veut pas dire subprimes. Avec la Commission européenne, nous étudions comment l'agriculture pourrait émarger aux 1 200 milliards d'euros de la BCE, non pas des subventions mais une injection de liquidités - complétées par le Gouvernement, éventuellement via les aides PAC - pour mettre les bâtiments d'élevage en conformité avec les normes paysagères, environnementales, ou améliorer la robotique. En investissant dans son exploitation, l'agriculteur pourrait amortir ce « titre » - au lieu d'un emprunt - sur une durée plus longue et avec ses propres capacités d'amortissement.

M. Martial Bourquin. - Ce n'est pas tout à fait le terme adéquat...

M. Xavier Beulin. - Nous y travaillons, innovons ! Ne soyons pas naïfs : une partie de l'agriculture allemande n'est pas soumise au salaire minimum, en raison de la règle des « six plus un » : les salariés restent six mois en Allemagne, puis reviennent un mois dans leur pays d'origine avant de retourner en Allemagne. Comparez un abattoir de trois cents salariés en France et en Allemagne. En France, vous n'avez que 3 millions d'euros par an d'allègement après CICE. Nous ne voulons pas réduire les salaires, mais devrons bien parler, un jour, de la convergence sociale. L'Allemagne est tout de même un membre fondateur de l'Union européenne !

Nous travaillons particulièrement depuis un an sur la restauration hors domicile, et approuvons votre position. Si l'on peut améliorer les limites posées par les normes européennes d'appel d'offres ou les règles de la concurrence, de nombreux maires nous ont interpellés depuis le mois de juin, face à un dilemme : ils proposent un repas bio sur quatre - ce qui est très bien - mais à budget constant, ils sont obligés de tirer les prix à la baisse pour les repas restants.

Mme Sophie Primas. - Bien sûr !

M. Xavier Beulin. - Et les fournisseurs - Elior, Compass, Sodexo - souhaitent s'aligner sur leurs collègues belges ou allemands. Comment fait-on ?

M. Thomas Diemer. - Les mécanismes assuranciels sont un enjeu particulier pour les jeunes, qui subissent de plus en plus les aléas climatiques et économiques. Certains outils doivent monter en puissance, dans le cadre de la dotation jeune agriculteur (DJA). Soyons ambitieux pour les jeunes afin qu'ils suivent de bons rails.

Les Safer sont un outil indispensable de sélection des terres disponibles pour les jeunes, mais elles manquent de moyens pour remplir leurs missions de service public. Trouvons un meilleur équilibre avec les établissements publics fonciers pour gérer le foncier, et limitons les contournements des Safer qui nuisent à leur action, je pense par exemple au phénomène sociétaire.

Au-delà du conjoncturel, les vrais enjeux sont structurels - les normes, les filières, les contrats... - et il faut y répondre et dégager des perspectives.

M. Xavier Beulin. - Le niveau d'investissement ramené au litre de lait est trois fois plus important pour l'agriculteur que pour les autres maillons de la filière. Or, selon l'observatoire des prix et des marges, sur 100 euros de valeur ajoutée, seuls 8 reviennent au producteur. Comment financer ces investissements ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - La FNSEA répondra également par écrit à un certain nombre de questions posées cet après-midi.

M. Jean Bizet, président. - Avec Jean-Claude Lenoir, je suis en train de rédiger une proposition de loi. Il existe un problème de TVA en Allemagne. Si le couple franco-allemand est essentiel pour le bon fonctionnement de l'Union européenne dans tous les domaines, cette question n'est pas anodine et je l'ai évoquée avec l'ambassadeur, M. Nikolaus Meyer-Landrut, et son conseiller politique. En Allemagne, de nombreux agriculteurs - voire des PME - sont encore au forfait. Le différentiel de TVA avec la France n'est que de 1 %, ce n'est pas considérable. Ce qui est plus fâcheux pour nous, c'est qu'ils lèvent la TVA mais ne la renvoient pas à l'administration, qui ne s'empresse pas de la leur demander : c'est une aide d'État déguisée. Le Gouvernement doit davantage considérer l'agriculture et l'agroalimentaire comme stratégiques. Entre 2008 et 2012, la Chine a augmenté ses concours publics à l'agriculture de près de 90 % - elle partait de loin il est vrai - les États-Unis de 40 %, tandis que l'Union européenne les a réduits de 17 %. Le Sénat, représentant des collectivités locales et des territoires, a toute légitimité pour porter cette proposition de loi sur la compétitivité de l'agriculture. Durant dix ans, les mots productivité et compétitivité étaient sinon bannis, du moins difficiles à prononcer. Désormais, ayons le courage de dire, droite et gauche confondues, que compétitivité et productivité sont compatibles avec l'environnement. Je vous remercie.

La réunion est levée à 17 heures 40.