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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mardi 3 novembre 2015

- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

La réunion est ouverte à 14 heures

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales s'est réunie au Sénat le mardi 3 novembre.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Catherine Troendlé, sénateur, présidente, et Mme Geneviève Gosselin-Fleury, députée, vice-présidente, M. Philippe Bas, sénateur, étant désigné rapporteur pour le Sénat, et Mme Patricia Adam, députée, rapporteure pour l'Assemblée Nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le peu de différences entre les textes adoptés par nos deux assemblées augure bien des conclusions des travaux de notre commission mixte paritaire.

Mme Patricia Adam, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - En effet. Je remercie la commission des lois du Sénat pour sa célérité : cette proposition de loi déposée début septembre pourra être définitivement votée cette semaine. Le Parlement aura été particulièrement efficace !

Mme Catherine Troendlé, sénateur, présidente. - Je vous propose de prendre pour base de discussion la rédaction du Sénat.

Article 1er

Mme Patricia Adam, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 1 pour l'alinéa 27 rétablit une durée de conservation des correspondances interceptées de douze mois. Si je comprends le choix du Sénat de réduire cette durée à dix mois, guidé par un légitime souci des libertés publiques, je crois que l'état de nos connaissances justifie de revenir à douze mois. Je m'engage à ce que la Délégation parlementaire au renseignement, que je présiderai à partir du 1er janvier 2016, examine cette durée, puis propose le cas échéant de la réduire, y compris à moins de dix mois. Laissons-nous le temps de l'évaluation.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons été attentifs à ce que les délais soient aussi courts que possible ; j'ai donc proposé de réduire - faiblement - la durée qui figurait dans la proposition de loi. Sans doctrine arrêtée sur la quotité, je voulais surtout marquer que le délai doit être le plus court possible, compte tenu des impératifs de sécurité nationale. Je note que le ministre de la défense ne s'y est pas opposé.

Je n'ai cependant pas de critères objectifs à opposer aux interrogations de Mme Adam, dont la proposition est raisonnable, pourvu que la Délégation procède à l'examen qu'elle prévoit, mettant éventuellement en évidence que même un délai de dix mois pourrait être trop long. Je ne m'oppose donc pas à cette évolution de la rédaction du texte.

M. Guy Geoffroy, député. - Très bien !

M. Jacques Myard, député. - Des renseignements dormants peuvent se révéler pertinents au bout d'un temps plus long.

Mme Cécile Cukierman, sénatrice. - Je m'abstiens.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

Mme Catherine Troendlé, sénateur, présidente. - À l'alinéa 31 de l'article 1er, dans la rédaction du Sénat, au lieu d'écrire « par dérogation au présent article », il est proposé d'écrire « par dérogation aux alinéas précédents ».

La modification rédactionnelle est adoptée.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je rappelle que nous avons maintenu l'impossibilité pour le Premier ministre de déléguer à un collaborateur la décision de désignation des réseaux de communications électroniques internationales sur lesquels l'interception est autorisée. De telles décisions sont en effet assez importantes et assez peu nombreuses pour qu'elles puissent être prises par le chef du Gouvernement lui-même.

M. Jacques Myard, député. - Cela responsabilise le Premier ministre.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est bien l'idée, même s'il est responsable par sa fonction même.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Certainement ; d'éventuels délégués auraient agi de toutes manières sous sa responsabilité.

Mme Patricia Adam, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Tout à fait.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Mais pour six à dix décisions par an, je partage la position du rapporteur du Sénat.

M. Alain Richard, sénateur. - Il s'agit là d'une interprétation assez libre de la Constitution : les délégations au sein de l'exécutif ne sont évidemment pas du niveau législatif.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Conseil d'État y a néanmoins vu une garantie de niveau législatif.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Puis, la commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

La réunion est levée à 14 h 20