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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 9 décembre 2015

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - Examen des amendements

La réunion est ouverte à 9 h 32.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous examinons les amendements de séance à la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, qui sera débattue dans l'hémicycle cet après-midi. Le rapporteur, Daniel Gremillet, présentera au préalable quatre amendements complémentaires.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article additionnel après l'article 1er

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.4 vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il vise à rendre la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial. D'une part, il protège le nouvel installé en rendant obligatoire la proposition de contrat par l'acheteur à des conditions identiques à celle du prédécesseur. D'autre part, il permet de supprimer la possibilité de « marchandiser » le contrat.

L'amendement n° AFFECO.4 est adopté.

Article 4

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.1 vise à étendre la possibilité de reporter en cas de crise le remboursement du capital des emprunts souscrits, aux emprunts finançant la construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage.

Il s'agit en effet de ne pas limiter le bénéfice des nouvelles dispositions de l'article 4 aux seuls investissements dans les équipements des exploitations agricoles. Les bâtiments jouent également un rôle important et la charge financière correspondante est considérable.

L'amendement n° AFFECO.1 est adopté.

Article additionnel après l'article 5

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le sous-amendement n° AFFECO.3 à l'amendement n° 11 de notre collègue Daniel Dubois propose, d'une part, que le rapport au Parlement concerne la mise en place de prêts de carrière pour mieux accompagner les jeunes agriculteurs, qui doivent aujourd'hui mobiliser beaucoup de capital, et propose, d'autre part, de supprimer la référence aux seuls livrets réglementés. Il s'agit d'aller plus loin que ce que propose Daniel Dubois.

Le sous-amendement n° AFFECO.3 est adopté.

Article 9

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.2 étend le champ de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés permanents des exploitations agricoles aux contributions versées aux fonds paritaires de financement des organisations syndicales. Cette contribution avait été manifestement omise dans la liste de celles faisant l'objet des exonérations prévues à l'article 9.

L'amendement n° AFFECO.2 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous en venons maintenant à l'examen des amendements déposés par nos collègues.

M. Daniel Dubois. - Je souhaiterais faire une déclaration préalable à l'examen des amendements. Je voudrais vous faire part de ma surprise devant la déclaration d'irrecevabilité en application de l'article 40 de la Constitution prononcée par la commission des finances à l'encontre d'un de mes amendements, alors même que cet amendement qui vise à mettre en place un observatoire de la compétitivité de l'agriculture française avait été par le passé jugé recevable.

Si nous voulons redonner de la compétitivité à notre agriculture, il faut se poser les bonnes questions et accepter de considérer l'agriculture comme une activité économique à part entière. Il est essentiel de pouvoir comparer notre agriculture aux autres agricultures européennes.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Plusieurs de mes amendements ont également été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

Je suis très attaché à la couverture des risques en agriculture. Nous avons deux systèmes. Le premier système avec la déduction pour aléa suppose que les agriculteurs dégagent des revenus suffisants. Or, tous les paysans n'ont pas les moyens de faire des réserves. Le second système est le système assurantiel qui bute sur l'insuffisance du nombre d'adhérents et sur la réassurance.

J'avais proposé qu'une partie du fonds national de garantie des risques en agriculture, qui est alimenté par une taxe sur les polices d'assurances souscrites par les agriculteurs, vienne faciliter l'accession à l'assurance des agriculteurs qui en ont besoin. La commission des finances a considéré que cette affectation était contraire à l'article 40 de la Constitution. J'ai saisi la commission des finances hier soir car je considère son analyse erronée. L'assurance est un élément fondamental. C'était l'occasion de peser sur cette question.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je vous donne acte de ces déclarations.

Articles additionnels avant l'article 1er

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement 21 demande que la France promeuve au niveau européen des prix rémunérateurs pour les agriculteurs et la mise en place de prix minimum.

Cette question relève d'abord et avant tout de la politique agricole commune (PAC). La régulation au niveau de la PAC est établie par le règlement portant organisation commune des marchés. Il est vrai que les mécanismes mis en oeuvre sont assez faibles : les prix d'intervention publique, quand ils existent encore, sont fixés à un niveau très bas. Quant aux mécanismes d'aide au stockage privé, ils sont assez restrictifs également. Finalement, le « filet de sécurité » est tendu très près du sol !

La commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes du Sénat ont mis en place un groupe de suivi de la PAC, pour préparer les discussions qui précéderont la prochaine réforme. Cette question sera abordée dans le cadre de ce groupe.

Cette proposition est en réalité un voeu, qui relève plus d'une proposition de résolution européenne que d'un texte de loi. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement 22 est très proche de l'amendement n° 21. Il demande que la France promeuve au niveau européen des mécanismes de régulation. Cette question relève d'abord et avant tout de la PAC. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

Article 2

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement 23 propose d'instaurer une conférence annuelle sur les prix agricoles dans le cadre des interprofessions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Articles additionnels après l'article 2

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement 24 propose d'étendre à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires l'application du dispositif de coefficient multiplicateur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement 4 rectifié propose que soit affiché le refus des établissements de participer aux enquêtes statistiques de l'observatoire des prix et des marges. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement 5 rectifié propose que soit publié sur Internet le nom des organismes qui refusent de fournir les données requises par l'observatoire des prix et des marges. Avis favorable.

Mme Sophie Primas. - Qui est concerné ? Les magasins ? Les enseignes ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Tous les établissements concernés par ces enquêtes statistiques.

Mme Sophie Primas. - Combien refusent de participer ?

M. Daniel Dubois. - On espère qu'il y en aura de moins en moins.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié.

Article 3

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement 20 rectifié propose de supprimer l'article 3. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement 15 propose d'informer le consommateur sur le mode d'élevage des animaux ayant produit du lait, des oeufs, ou fourni la viande des aliments qu'ils achètent. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement. Il faut que cette proposition de loi soit utile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement 25 propose d'informer systématiquement le consommateur sur l'origine des viandes et produits laitiers. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Bosino. - Je n'ai pas non plus l'intention de retirer cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 26 prévoit un étiquetage obligatoire des denrées animales issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. Là encore, l'obligation d'étiquetage relevant du droit de l'Union européenne, l'adoption de cet amendement n'est pas envisageable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 17 est identique à l'amendement précédent. Pour les mêmes raisons : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié impose la publicité de la liste des opérateurs qui n'informent pas les consommateurs sur l'origine des produits alimentaires. Ce principe de publicité des mauvais comportements est pertinent. Je propose de lui donner un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 1 vise à imposer un étiquetage du mode d'élevage sur les produits carnés et laitiers.

L'étiquetage répond à un cadre communautaire très strict, raison pour laquelle l'article 3 de la proposition de loi contourne la difficulté en imposant une information du consommateur a posteriori, quand il le demande. En outre, si l'information sur le mode d'élevage est importante, il existe beaucoup d'autres critères, au-delà de l'information sur un élevage en plein air, en cage ou en bâtiment. Pour toutes ces raisons, je demande à notre collègue Anne-Catherine Loisier de retirer son amendement ; à défaut, il conviendrait de lui donner un avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je maintiens mon amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 16 a un objet très proche du précédent. Pour les mêmes raisons, je demande à notre collègue Joël Labbé de le retirer ; à défaut, il conviendrait de donner un avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Je maintiens également cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 30 rectifié bis propose également un étiquetage systématique de l'origine des produits laitiers et carnés. Il se heurte comme les précédents à la réglementation communautaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis.

Article 5

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 19 rectifié vise à remplacer l'appellation « livret vert » par celle de « livret de développement agricole ». Il s'agit donc simplement de rebaptiser le livret. Il faudrait cependant éviter les confusions avec le livret de développement durable (LDD). L'avantage de la dénomination « livret vert » est de faire le pendant du « livret bleu ». Si, à titre personnel, je préfère donc la dénomination retenue par la proposition de loi, je vous propose néanmoins un avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 19.

Article additionnel après l'article 5

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 11 rectifié propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place des prêts de long terme assis sur les livrets défiscalisés.

Même si nous n'aimons pas multiplier les demandes de rapport au Parlement dans les textes de loi, il s'agit d'un sujet important. Je propose donc de donner un avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement AFFECO.3 que la commission a adopté il y a un instant qui, je le rappelle, tend, d'une part, à remplacer les termes : « prêts à longue durée » par « prêts de carrière », et d'autre part, à supprimer les mots : « assis sur le livret de développement durable et le livret vert ».

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je crois nécessaire de rappeler la position de principe de la commission, qui est de ne pas accepter les dispositions tendant à imposer l'établissement de rapports. Je suis donc très réservé sur l'adoption d'un amendement de ce type.

M. Daniel Dubois. - Compte tenu des contraintes de l'article 40 de la Constitution, un amendement qui prévoirait la mise en place d'un prêt à long terme serait irrecevable du fait de la bonification attachée à ces prêts. La seule solution est donc d'imposer au Gouvernement qu'il étudie la question, et pour ce faire, il faut prévoir qu'il remettra un rapport. J'insiste sur la nécessité des prêts à long terme : aujourd'hui, les prêts à six ans qui sont octroyés aux agriculteurs ont plutôt tendance à les enfoncer qu'à les aider réellement.

Par ailleurs, il me semble important de mentionner le LDD et le livret vert : il faut faire apparaître que les agriculteurs sont aussi les acteurs du développement durable et que les fonds recueillis au titre des LDD, notamment, peuvent être mobilisés pour l'octroi de prêts à long terme.

M. Gérard César. - Je partage la prévention du président Lenoir sur les dispositions imposant des rapports du Gouvernement. Mais en l'occurrence, l'on pourrait solliciter une étude.

M. Joël Labbé. - L'argumentaire de notre collègue Daniel Dubois tient la route ! Nous avons besoin d'une étude sur les prêts de longue durée ; et il faut faire le lien entre ce type de prêt et le développement durable.

M. Daniel Dubois. - Je serais favorable à ce qu'un sous-amendement à cet amendement prévoie la réalisation d'une « étude » plutôt que d'un « rapport ».

Mme Sophie Primas. - Notre rapporteur pourrait-il préciser sa position sur l'amendement lui-même, et le lien entre cet amendement et son sous-amendement ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 11 rectifié présente l'intérêt de poser la question du financement de l'installation des jeunes agriculteurs, en imposant qu'une réflexion s'engage sur ce point. Le sous-amendement propose que la réflexion porte sur les prêts de carrière, qui sont des prêts de très longue durée, tout en ne la limitant pas aux seuls LDD et livret vert, afin que l'assise de ces prêts soit la plus large possible.

M. Daniel Dubois. - Il s'agit donc d'un sous-amendement et non d'un amendement concurrent ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Oui ; c'est un sous-amendement à l'amendement que vous présentez.

M. Gérard Bailly. - Des prêts de carrière existent dans d'autres pays européens. Dans ce qui nous est proposé, les sommes recueillies au titre du LDD alimenteront-elles les prêts de carrière ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le sous-amendement adopté par la commission a pour objet d'élargir la ressource financière au-delà du LDD et du livret vert ; il n'interdit pas que ces livrets soient mobilisés.

M. Daniel Dubois. - Je m'interroge sur la pertinence de mentionner les prêts de carrière plutôt que les prêts à long terme : y a-t-il vraiment une différence ? Par ailleurs, il me semble indispensable d'opérer un lien entre la collecte au titre du LDD et le financement des prêts à long terme.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les prêts de carrière portent sur une durée qui peut aller jusqu'à 40 ans, tandis que les prêts à long terme évoquent plutôt des durées de 10 à 12 ans. On peut évidemment restreindre la réflexion au LDD et au livret vert, mais je pense que c'est une erreur car cela réduit l'assiette financière disponible.

La commission émet un favorable à l'amendement n° 11 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement AFFECO.3.

Article 6

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 31 rectifié bis propose de relever le plafond de la réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA) que nous créons en remplacement de la déduction pour aléas (DPA) à 35 000 € par an. Il faut noter qu'il s'agit en fait du plafond commun de la RSEA et de la déduction pour investissement (DPI). Il est vrai que ces plafonds sont fixés à des niveaux bas. Le plafond global reste à 150 000 euros. Je propose de lui donner un avis favorable.

La commission émet un favorable à l'amendement n° 31 rectifié bis.

Article 8

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 2 prévoit la fixation du seuil d'autorisation des installations classées d'élevage bovin à 400 animaux à l'engraissement et 200 vaches laitières, alors que la proposition de loi propose un seuil de 800 animaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article additionnel après l'article 8

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement 8 rectifié, qui propose la suppression d'une norme agricole pour toute nouvelle norme créée, et sagesse sur l'amendement 10 rectifié qui vise à poser le principe de la création de normes à durée déterminée en matière agricole.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié et un avis de sagesse sur l'amendement n° 10 rectifié.

Article 9

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 13 qui propose un dispositif similaire au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) portant sur les cotisations dues par les exploitants agricoles. Sagesse sur l'amendement n° 18 qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les cotisants solidaires, qui sont environ 100 000 aujourd'hui.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13 et un avis de sagesse à l'amendement n° 18.

M. Joël Labbé. - Comme vous l'avez compris, cette demande de rapport s'explique par le fait que l'irrecevabilité financière de l'article 40 ne nous permet pas d'aborder la question directement.

Article 9 bis

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement 12 rectifié propose que le CICE bénéfice aussi aux exploitants agricoles, qui sont des travailleurs indépendants, et pas seulement à l'emploi salarié. Je propose le retrait de cet amendement au bénéfice du numéro 13 dont la rédaction est plus adéquate.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 12 rectifié, au profit de l'amendement n° 13.

Article additionnel après l'article 11

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 14 qui propose une exonération des 60 premiers hectares de chaque exploitation, au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.

Article 13

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 33 est un amendement de conséquence de l'amendement n° 14. Il prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée par l'État.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 33.

M. Joël Labbé. - Je précise que j'étais favorable à l'amendement n° 2.

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'amendement n° 33 prévoit une majoration de la dotation globale de fonctionnement : c'est une bonne idée, mais je suis sceptique sur ses chances de mise en oeuvre.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

Article additionnel avant Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE SCOUARNEC

21

Objectif de prix rémunérateurs des agriculteurs au niveau européen

Défavorable

M. LE SCOUARNEC

22

Objectif de régulation des marchés agricoles au niveau européen

Défavorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE SCOUARNEC

23

Instauration d'une conférence annuelle sur les prix agricoles

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE SCOUARNEC

24

Généralisation du coefficient multiplicateur

Défavorable

M. D. DUBOIS

4 rect.

Affichage du refus de participer aux enquêtes statistiques de l'observatoire des prix et des marges

Favorable

M. D. DUBOIS

5 rect.

Publication sur Internet du refus de participer aux enquêtes statistiques de l'observatoire des prix et des marges

Favorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COLLIN

20 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. LABBÉ

15

Information obligatoire sur le mode d'élevage des animaux

Défavorable

M. LE SCOUARNEC

25

Information systématique sur l'origine des viandes et produits laitiers

Défavorable

M. LE SCOUARNEC

26

Étiquetage obligatoire des denrées animales issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés

Défavorable

M. LABBÉ

17

Étiquetage obligatoire des denrées animales issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés

Défavorable

M. RAISON

28

   

M. D. DUBOIS

7 rect.

Publicité de la liste des opérateurs n'informant pas les consommateurs sur l'origine des produits

Favorable

Mme LOISIER

1 rect.

Étiquetage obligatoire du mode de production

Défavorable

M. LABBÉ

16

Étiquetage obligatoire du mode de production

Défavorable

M. CANEVET

30 rect. quinquies

Étiquetage systématique de l'origine

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COLLIN

19 rect.

Remplacement du nom "livret vert" par "livret de développement agricole"

Sagesse

Article additionnel après Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. D. DUBOIS

11 rect.

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les prêts de long terme aux jeunes agriculteurs

Favorable

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CANEVET

32 rect. quinquies

Possibilité d'utiliser la RSEA lorsque la valeur ajoutée baisse de 10 % sur deux ans

Favorable

M. CANEVET

31 rect. quinquies

Majoration du plafond commun de la RSEA et de la DPI de 27 000 € à 35 000 € par an

Favorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GROSDIDIER

2

Fixation du seuil d'autorisation des installations classées d'élevage bovin à 400 animaux à l'engraissement et 200 vaches laitières

Défavorable

Article additionnel après Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. D. DUBOIS

8 rect.

Suppression d'une norme agricole pour toute nouvelle norme créée.

Favorable

M. D. DUBOIS

10 rect.

Création de normes à durée déterminée

Sagesse

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHASSEING

13

Extension du CICE aux exploitants agricoles

Favorable

M. LABBÉ

18

Rapport au Parlement sur la protection sociale des cotisants solidaires

Sagesse

Article 9 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme N. GOULET

12 rect.

Application aux travailleurs indépendants agricoles du CICE

Défavorable

Article additionnel après Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHASSEING

14

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les 60 premiers hectares de chaque exploitation

Favorable

Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHASSEING

33

Gage de l'amendement n° 14

Favorable

Loi de finances rectificatives pour 2015 - Examen du rapport pour avis

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Mes chers collègues, comme je présente le projet de loi de finances rectificative pour 2016, j'invite notre collègue Elisabeth Lamure à venir présider la séance.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Je passe maintenant la parole à notre collègue Jean-Claude Lenoir afin qu'il nous présente justement son rapport !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. - Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2015 procède à une vaste réforme de la fiscalité énergétique qui justifie la saisine pour avis de notre commission.

Au premier rang des dispositions relatives à l'énergie qu'il nous appartient d'examiner figure la réforme, attendue à l'origine dans le projet de loi de finances pour 2016 mais reportée faute d'arbitrages rendus à temps, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Pour bien comprendre la réforme proposée, j'ai demandé que soit réalisé un schéma qui en résume les principaux points et qui vous sera communiqué à l'issue de la présentation de mon rapport. Vous comprendrez le sens de ma démarche destiné à capter, au mieux, votre attention car le schéma permettra d'illustrer, avec une clarté redoublée, la cohérence de mon propos !

En outre, même si les enjeux budgétaires sont moindres, une réforme analogue est conduite, dans le même temps, pour les deux contributions spécifiques au gaz, la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSSG) et la contribution biométhane.

Avant d'en venir à la réforme proprement dite de la CSPE, rappelons-en très brièvement l'objet et les nombreux défauts.

Acquittée par tous les consommateurs sur leur facture d'électricité, la CSPE a été créée formellement par la loi du 3 janvier 2003 mais son principe figurait déjà dans la loi du 10 février 2000 qui a ouvert les marchés de l'électricité, puisque cette loi créait le fonds du service public de la production d'électricité, le FSPE. La mise en place de ce dernier ayant pris du temps, la loi de 2003 a repris, à son compte, les principes de cette contribution et en a précisé les aspects réglementaires et financiers.

La CSPE finance aujourd'hui principalement les énergies renouvelables qui représentent 67,1 % des charges prévisionnelles au titre de 2016, la péréquation tarifaire à hauteur de 9,5 %, la cogénération pour 8,8 %, et les dispositions sociales à hauteur de 4,6 %. À ces 7 milliards d'euros de charges au titre de 2016, s'ajoutent encore la régularisation des charges non compensées de l'année 2014, environ 2,7 milliards d'euros, les frais financiers supportés par les opérateurs, à hauteur de 93 millions, les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, par qui transitent les sommes, et de l'Agence de services et de paiement, qui doit gérer le chèque énergie, et, enfin, la moitié du budget du Médiateur national de l'énergie - l'autre moitié étant financée par la CTSSG -, soit au total 9,8 milliards d'euros de charges totales à couvrir en 2016, et à rapporter à un rendement attendu d'un peu plus de 8 milliard d'euros en année pleine. Un écart demeure, depuis la création de ce dispositif, entre ce qui est prélevé et la dépense supportée par les opérateurs de manière générale et, de manière particulière, par EDF. La dette s'est ainsi accumulée.

Quant aux défauts de la CSPE, ils sont désormais bien connus : l'absence de contrôle par le Parlement alors que ce prélèvement représente un coût total de 10 milliards d'euros ; le poids croissant sur la facture d'électricité des consommateurs, à hauteur de 17 %, et malgré cela le défaut de couverture des charges ayant conduit à la constitution d'une dette à l'égard d'EDF qui a atteint, au plus haut, 5,5 milliards d'euros ; le manque de lisibilité lié au financement de charges disparates dont la liste n'a cessé de s'allonger au fil des textes - c'est encore le cas avec la loi « Transition énergétique » avec un affichage déporté pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, ou avec l'actuel projet de loi de finances initiale avec la « compensation carbone » pour les électro-intensifs ; le dynamisme de certains postes de dépenses, à commencer par les énergies renouvelables, ainsi que le risque important de contentieux au regard du droit européen. Tels sont les inconvénients cumulés de l'actuelle CSPE.

La réforme proposée dans la loi de finances rectificative s'avère complexe dans sa mise en oeuvre. J'aurais une remarque cependant sur le calendrier choisi pour une telle démarche qui fait montre d'une certaine forme de précipitation. Nous aurions bien évidemment préféré que ce projet de réforme soit présenté dans le projet de loi de finance pour 2016.

Cette réforme tient pour l'essentiel en trois points - « budgétisation », sécurisation juridique et élargissement de l'assiette - et en deux temps - 2016, puis à partir de 2017.

Premièrement, s'agissant de la « budgétisation » de la CSPE, les charges et les recettes de la CSPE sont rapatriées, à périmètre inchangé, dans le budget de l'État, dès 2016 ; les charges de service public et les dépenses de soutien aux énergies renouvelables restent financées exclusivement par le consommateur final d'électricité mais son taux et ses emplois font désormais l'objet d'un vote explicite du Parlement.

À cet égard, le terme de « budgétisation » de la CSPE peut apparaître trompeur car il ne s'agit pas de faire financer les charges par le budget de l'État mais simplement de retracer les dépenses et les produits dans le budget et, par conséquent, de les soumettre à l'approbation du Parlement. J'y reviendrai ultérieurement, mais l'exercice consiste à ce que le Parlement soit simplement comptable et enregistre dépenses et recettes, sans pouvoir intervenir dans la maîtrise des sommes en jeu.

La « budgétisation » ainsi mise en oeuvre ne garantit ainsi pas, par elle-même, un meilleur contrôle des charges par le Parlement qui n'aura à connaître, chaque année, que de la « tranche annuelle » d'engagements pluriannuels s'étalant, s'agissant des énergies renouvelables et selon les filières, sur des durées de dix à vingt ans. En outre, le Parlement aura in fine peu de leviers pour agir sur des dépenses soit contraintes, soit à guichet ouvert, soit sur lesquelles il n'a plus la main une fois les objectifs de la politique énergétique fixés. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement, identique à celui porté par la commission des finances, prévoyant que le Parlement fixe chaque année le plafond global des dépenses de soutien aux énergies renouvelables, ainsi qu'un plafond, par filière, du volume des nouvelles capacités de production.

En pratique, la maquette budgétaire proposée apporte de la clarté en distinguant, parmi les dépenses, celles liées au financement de la transition énergétique, retracées dans un compte d'affectation spéciale (CAS), et les charges du service public de l'énergie, inscrites dans un nouveau programme budgétaire ayant notamment pour finalité le soutien aux consommateurs précaires.

En dépenses, le CAS « Transition énergétique » comportera, en 2016, 4,4 milliards d'euros de charges réparties en 3,6 milliards d'euros liées au soutien aux énergies renouvelables électriques, à l'injection de biométhane et à l'effacement de consommation électrique, et 744 millions d'euros au titre du remboursement d'une partie de la dette contractée à l'égard d'EDF en raison du défaut de compensation des charges passées.

En recettes, le CAS sera alimenté, en 2016, par la « nouvelle » CSPE à hauteur des charges, soit 4,4 milliards d'euros, ainsi que par une petite fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) correspondant à l'ancienne contribution biométhane, pour 17 millions d'euros. En 2017, mais j'y reviendrai lorsque nous aborderons la question de l'élargissement de l'assiette, ces recettes seront complétées par l'affectation d'une part de la « composante carbone » des taxes intérieures de consommation.

Quant au programme budgétaire « Service public de l'énergie », il regroupera, en 2016, environ 2 milliards d'euros de charges correspondant au financement de la péréquation tarifaire à hauteur d'un milliard d'euros, des dispositions sociales pour 316 millions d'euros, du soutien à la cogénération gaz pour 601 millions d'euros, de la nouvelle « compensation carbone » créée au profit des industriels électro-intensifs, pour 93 millions d'euros, des frais de support - comme les frais de gestion et surtout les charges d'intérêts de la dette due à EDF, pour 94 millions d'euros - et du budget du Médiateur national de l'énergie, à hauteur de 5,7 millions d'euros.

Pour les financer, le solde de « nouvelle » CSPE non affectée au CAS, soit 2 milliards d'euros, sera reversé au budget général. De la CSPE, on a ainsi réalisé deux ensembles et cette répartition vous apparaîtra encore plus clairement dans le schéma qui vous sera remis.

Deuxième point de la réforme, là aussi dès 2016, la CSPE est sécurisée sur le plan juridique par un basculement sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, la TICFE, dont la conformité au droit européen est mieux assurée. Alors que la nature juridique de la CSPE est longtemps restée incertaine, avant que le Conseil constitutionnel ne la range parmi les « impositions de toutes natures », la TICFE correspond à un objet fiscal au périmètre mieux identifié, celui des accises, et a du reste été instaurée par la loi « Nome » dans le cadre de la mise en conformité des taxes sur l'électricité avec le droit communautaire.

A contrario, on rappellera qu'au plan national, la CSPE fait aujourd'hui l'objet d'un contentieux de masse - e avec 54 000 demandes de remboursement déposées à la Commission de régulation de l'énergie, dont près de 14 000 recours portés devant les tribunaux administratifs - et qu'au plan européen, la CSPE pourrait être contestée pour son absence de finalité spécifique tandis que ses mécanismes de plafonnement au bénéfice des entreprises font déjà l'objet d'une enquête formelle de la Commission européenne.

Pour obtenir un rendement équivalent à celui de l'actuelle CSPE, soit 8 milliards d'euros en année pleine, il a cependant fallu modifier largement la TICFE dont le taux de 0,5 euro par MWh et l'assiette limitée aux puissances souscrites supérieures à 250 kVA - c'est-à-dire les « les tarifs verts » - ne généraient, en 2014, qu'un produit de 61 millions d'euros.

La nouvelle taxe issue de la fusion de la TICFE et de la CSPE, et renommée nouvelle « CSPE » - j'y reviendrai - portera désormais sur toutes les puissances souscrites, comme l'actuelle CSPE, et son taux sera de 22,5 euros par MWh, soit le tarif prévu pour la CSPE en 2016. D'autres modifications techniques sont aussi rendues nécessaires, qu'il s'agisse d'adapter les modalités de paiement pour ne pas peser sur les fonds de roulement des opérateurs ou du traitement des impayés de CSPE, dont les fournisseurs seront désormais redevables comme c'est le cas pour toutes les accises. Actuellement, un consommateur qui ne règle pas sa facture d'électricité ne contribue pas au financement de la CSPE. Demain, l'opérateur, quand bien même celui-ci ne serait pas payé par le consommateur, devra verser la CSPE correspondant à cette consommation. Je vous proposerai également trois amendements de simplification des modalités techniques de la réforme.

Surtout, le basculement sur la TICFE oblige à revenir sur les deux mécanismes de plafonnement de CSPE au profit des entreprises grandes consommatrices d'électricité, qui ne peuvent être dupliqués dans le nouveau régime en application du droit européen. Jusqu'à présent, la CSPE était plafonnée par site à un peu plus de 600 000 euros - 627 783 euros au 1er janvier 2015 - ou à 0,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises consommant plus de 7 GWh.

Pour neutraliser les effets de la suppression de ces deux plafonds, trois types de taux réduits sont désormais prévus : des tarifs réduits et dégressifs, selon la part de la consommation électrique dans la valeur ajoutée, pour les industries électro-intensives, qui vont de 7,5 euros à 2 euros par MWh ; un tarif super-réduit à 0,5 euros par MWh pour les installations hyper-électro-intensives ; enfin, une seconde catégorie de tarifs réduits « bonifiés » par rapport aux tarifs réduits de base pour les électro-intensifs particulièrement exposés à la concurrence internationale, qui vont d'1 euro à 5,5 euros par MWh.

S'il faut donner acte au Gouvernement de ses efforts pour limiter au maximum les effets de transferts dans un cadre contraint par le droit communautaire, et ainsi ne pas perdre le bénéfice des nombreuses dispositions adoptées au cours des derniers mois en faveur des électro-intensifs, le dispositif proposé laisse cependant subsister un surcoût résiduel - de l'ordre de 43 millions d'euros au total - pour certaines entreprises grandes consommatrices faiblement exposées à la concurrence internationale. À l'opposé, certaines entreprises seront gagnantes, en particulier parmi les industries lourdes qui bénéficieront du maintien de certaines exemptions de l'actuelle TICFE.

Au total, si ces deux premiers points - budgétisation et sécurisation juridique - valident rétrospectivement l'analyse faite par le Sénat lors de l'examen de la loi « Transition énergétique » et que l'on ne peut donc que s'en féliciter, on regrettera sur la forme, qu'une réforme aussi structurante soit examinée dans les délais toujours contraints d'un « collectif » de fin d'année ; que, ce faisant, le Gouvernement détourne le « collectif » de son objet initial, c'est-à-dire l'ajustement des dépenses et des recettes de l'année 2015, pour introduire une réforme qui ne produira d'effets qu'en 2016, d'où la nécessité d'adopter des mesures de coordination dans la loi de finances initiale, ce qui nuit à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire ; qu'enfin, il ne soit prévu d'introduire lesdites mesures de coordination qu'en nouvelle lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, ce qui fait assez peu de cas du Parlement en général et du Sénat en particulier. Du reste, on notera que dans ce schéma, le Gouvernement présumait par avance d'un échec de la commission mixte paritaire.

Enfin, l'élargissement de l'assiette, à partir de 2017, du financement des énergies renouvelables aux énergies fossiles constitue le troisième point de cette réforme. En contrepartie de la stabilisation de la fiscalité sur l'électricité à son niveau de 2016, soit 22,5 euros par MWh, les énergies carbonées contribueront au financement de la transition énergétique par l'affectation au CAS nouvellement créé d'une part du produit de la « composante carbone » des taxes intérieures de consommation.

En 2017, cette « part carbone » ou « contribution climat-énergie » (CCE) sera relevée sur la base d'une valeur théorique de la tonne de carbone de 30,5 euros, contre 22 euros en 2016, soit une évolution conforme à la trajectoire introduite par le Sénat dans la loi « Transition énergétique ». L'affectation d'une partie de son rendement au financement des énergies renouvelables électriques paraît en outre légitime, d'abord parce qu'il est logique que les énergies carbonées contribuent à la décarbonation de l'économie, ensuite parce qu'il serait paradoxal de faire porter cette charge uniquement sur l'électricité, qui est déjà le vecteur énergétique le moins carboné, grâce au nucléaire et à l'hydraulique.

Cependant, en dépit de l'intention exprimée par le Gouvernement de « flécher » une partie de ce produit vers le financement de la transition énergétique, aucune précision sur le montant de cette part ni sur ses modalités d'affectation ne figurait dans le texte initial du projet de loi. Si un premier amendement a été adopté à l'Assemblée nationale pour affecter au CAS, à compter de 2017, une part de la fiscalité sur les énergies fossiles, le montant proposé - environ 160 millions d'euros - paraît très insuffisant. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de relever ce montant à la hauteur des charges prévisionnelles telles que nous pouvons les anticiper aujourd'hui, de façon à sécuriser la réforme dès à présent, même s'il sera bien entendu toujours temps d'ajuster les sommes en cause dans la loi de finances de l'an prochain.

Reste une difficulté majeure : en l'état, le relèvement de la CCE prévu pour 2017 ne fait l'objet d'aucune mesure de compensation, ce qui est contraire tant au principe de compensation intégrale retenu à sa création qu'aux exigences posées par le législateur. Pour mémoire, à la création de la CCE, il a été prévu que les 4 milliards d'euros de recettes attendues en 2016 seraient « restitués » aux entreprises au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pour 3 milliards d'euros, et aux ménages, via les taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation énergétique et en faveur du logement social et du logement intermédiaire, pour un milliard d'euros.

Cette exigence de compensation est du reste posée par deux lois : la loi « Grenelle I », votée à l'unanimité par le Parlement, et la loi « Transition énergétique » qui prévoit spécifiquement que « l'élargissement progressif de la part carbone [est] compensé, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ».

Selon le Gouvernement, la hausse de la CCE serait compensée par la stabilisation de la fiscalité électrique à partir de 2017, et donc par l'annulation d'une hausse annuelle de 3 euros par MWh présentée comme « automatique », ce qu'elle n'est pas en réalité. Or, même en admettant cette conception extensive de la compensation d'une hausse par l'annulation d'une autre hausse prévisible, le produit généré par l'augmentation de la CCE - 1,9 milliard d'euros par an - resterait supérieur à celui d'une hausse de CSPE - 1,085 milliard d'euros.

Au total, selon les calculs de votre commission qui ont fait l'objet d'une vérification par la Commission des finances, la réforme entendue au sens large - refonte de la CSPE et relèvement de la composante carbone - générerait un surcroît de recettes non compensé de 755 millions d'euros en 2017 et de près d'1,6 milliard en 2018. Cet outil juridique permet ainsi d'obtenir des recettes plus importantes que les dépenses ; l'horizon s'éclaircit !

Afin d'assurer une compensation intégrale en 2017, je vous proposerai donc une baisse du tarif de la nouvelle CSPE en 2017. Ainsi, les recettes générées par l'ajustement que je viens de vous évoquer permettrait de diminuer le coût de l'électricité pour le consommateur.

En outre, l'élargissement de l'assiette induira certains effets de transferts qu'il est cependant difficile d'évaluer avec précision, au détriment des ménages chauffés au fioul ou au gaz et de ceux qui roulent au diesel de façon importante. Enfin, on regrettera que les produits issus de la biomasse ne soient pas globalement exemptés de ce relèvement conformément à la précision que nous avions introduite dans la loi, et même si une telle différenciation des produits s'avère difficile à mettre en oeuvre techniquement.

Voilà ce qui caractérise le volet CSPE. J'en viens à présent à la fiscalité des carburants. Après une première mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016, plusieurs dispositions modifient à nouveau la fiscalité sur les carburants, parfois de façon concurrente sur une même année, ce qui les rend particulièrement peu lisibles.

Dans la perspective du rapprochement décidé par le Gouvernement des fiscalités de l'essence et du diesel en cinq ans, la modulation tarifaire « plus un centime sur le diesel, moins un centime sur l'essence », déjà prévue pour 2016 en loi de finances initiale, est reconduite en 2017 par le présent texte. Compte tenu de la forte diésélisation du parc automobile actuel, cette modulation rapporte chaque année environ 245 millions de recettes supplémentaires. Or, si ses effets sur 2016 doivent être compensés par un allègement de la fiscalité locale des contribuables modestes, et notamment des retraités, et par un renforcement de la prime à la conversion des vieux diesels, rien n'a encore été annoncé pour couvrir la hausse de 2017.

Afin d'encourager l'incorporation de biocarburants et d'offrir de nouveaux débouchés aux agriculteurs, une autre modulation tarifaire, d'ailleurs annoncée dans le cadre du plan d'urgence pour l'agriculture, s'appliquera également en 2016 : elle consiste à baisser d'un centime les taxes sur l'essence dite « E10 » contenant jusqu'à 10 % d'éthanol, et à augmenter d'un centime celles pesant sur les essences « classiques », ce qui revient en partie sur la première modulation.

Ainsi, en combinant les deux modulations prévues en 2016, les taxes sur l'essence et le diesel évolueront donc de la façon suivante : un centime supplémentaire pour le diesel, une fiscalité inchangée sur les essences « classiques », la seconde modulation annulant l'effet de la première, et une baisse de deux centimes sur l'E10.

En ajoutant l'évolution de la CCE déjà votée et applicable en 2016, la fiscalité sur le gazole augmentera au total de 3 centimes d'euros par litre en 2016 - 3,6 centimes TVA comprise -, celle sur l'essence hors E10 d'1,7 centime, tandis que l'E10 ne baissera que de 0,3 centime.

Comme notre rapporteur pour avis M. Bruno Sido l'avait déjà souligné lors de l'examen de la loi de finances, ces mouvements successifs décidés à quelques jours ou semaines d'intervalle dénotent une absence de stratégie globale du Gouvernement sur la fiscalité des carburants, qui semble naviguer à vue au gré de l'actualité, et notamment en fonction du « scandale Volkswagen ».

Au surplus, la complexité du dispositif résultant de la juxtaposition de ces différentes mesures nuit à la lisibilité de l'action publique, au point que le Gouvernement lui-même a dû déposer, à l'Assemblée nationale, un amendement pour fusionner ces dispositions, afin de permettre une lecture directe des tarifs applicables au 1er janvier 2016.

Enfin, un amendement adopté à l'Assemblée nationale, sur proposition du groupe écologiste et contre l'avis du Gouvernement, a prévu d'aligner en deux ans la déductibilité pour les entreprises de la TVA sur l'essence sur celle du diesel, ce qui déstabiliserait un marché fragilisé par la désaffection croissante des particuliers pour le diesel - dont la part est tombée de 72 % des immatriculations en 2012 à 54 % en octobre dernier - et pénaliserait fortement les constructeurs français, qui ont déjà perdu sur la même période 1,5 point de parts de marché, et alors même que le rapprochement des fiscalités engagé par le Gouvernement constitue déjà un signal fort en faveur d'un rééquilibrage du marché. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de supprimer cet article.

Afin d'acter la part prépondérante prise par les dépenses de soutien aux énergies renouvelables dans la CSPE, je vous soumettrai enfin un amendement pour en modifier le nom et l'appeler par ce qu'elle est très majoritairement, c'est-à-dire une « contribution au financement de la transition énergétique » (CFTE).

J'en ai ainsi terminé pour ce qui est de mon rapport mais tout devrait vous paraître, mes chers collègues, plus limpide encore, à la lumière du schéma qui vous est maintenant distribué.

Je vais rapidement vous commenter ce schéma. Si vous le permettez, je vais employer des métaphores fromagères : ce schéma contient des camemberts - camembert étant d'ailleurs le nom d'une commune de mon département où est né ce délicieux fromage mondialement célèbre - et se subdivise en trois segments temporels : l'année 2015 dans laquelle nous sommes, l'année 2016 marquée par la budgétisation et par la sécurisation juridique de la CSPE et, enfin, l'année 2017 durant laquelle devrait se produire l'élargissement de l'assiette.

S'agissant de la CSPE actuelle qui représente, en 2016, 7 milliards d'euros de charges au titre de 2016et 9,8 milliards d'euros si l'on inclut la régularisation de la dette au titre de 2014, les frais financiers et de gestion, le budget du Médiateur national de l'énergie, celle-ci donne lieu, dans le collectif budgétaire, à une autre configuration qu'on appellera « nouvelle CSPE ». En 2016, étape de la budgétisation, le camembert se décompose en deux entités plus restreintes assimilables, en filant à nouveau la métaphore fromagère, à un livarot et à un petit chèvre. La somme demeure la même mais elle se décompose en compte d'affectation spéciale « transition énergétique » qui s'élève à 4,4 milliards d'euros et est destiné au financement, à hauteur de 83,1 %, des énergies renouvelables et, à 16,9 %, au remboursement de la dette due à EDF. Ce premier ensemble est complété par un second, plus petit, inscrit au programme « service public de l'énergie » et abondé à hauteur de 2,05 milliards d'euros ; cette somme permettra d'assumer les différentes missions que sont la péréquation tarifaire, le soutien à la cogénération, les dispositions sociales, la compensation carbone, les frais de support ainsi que le budget du Médiateur. En 2017, l'assiette est encore élargie comme le reflète l'addition d'un troisième graphique plus petit encore, qui serait, toujours en filant la métaphore fromagère, ce que serait un chabichou comparé au livarot de l'année 2016 et aux camemberts de l'année 2015 et qui correspond à l'abondement du compte d'affectation spéciale par une partie de la CCE

M. Bruno Sido. - Je tiens tout d'abord à féliciter notre rapporteur pour son excellent rapport, ainsi que pour son schéma qui explique tout ! Le rapporteur a dit l'essentiel de ce qu'il fallait dire. En effet, cette réforme, du fait de son importance, aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique et ne pas être débattue lors d'une loi de finances rectificative. C'est tout à fait scandaleux de traiter le Parlement, et singulièrement le Sénat, de la sorte ! J'aurai une question. Le ministère des finances a une imagination débordante et voici longtemps que la France est le seul pays au monde à avoir imaginé une taxe frappant une autre taxe ! Ainsi, il y a de la TVA sur la CSPE ! Sur des montants de l'ordre de huit milliards d'euros, la TVA rapporte de ce fait 1,6 milliard d'euros. Mon analyse est-elle bonne ? Et dans ce nouveau dispositif que vous nous avez présenté, comment l'État va-t-il récupérer cette somme de 1,6 milliard d'euros ?

M. Roland Courteau- Monsieur le rapporteur, nous avons apprécié votre présentation claire et précise. Cette réforme de la CSPE était nécessaire et très attendue. L'essentiel est là et il n'était pas normal que cette contribution soit prélevée sur les seules factures d'électricité. Il n'était pas normal non plus, compte tenu du poids financier de cette CSPE, que le taux continue d'être fixé par la voie réglementaire, sur proposition de la Commission de la régulation de l'énergie, sans que le Parlement ne soit invité à se prononcer. La limitation de la hausse annuelle à 3 euros constituait l'unique garde-fou et cette CSPE ne parvenait pas à couvrir, comme le rapporteur l'a souligné, les charges de soutien aux énergies renouvelables, ce défaut de compensation étant supporté par les opérateurs.

Au total, le dispositif actuel apparaissait largement contestable et peu démocratique. Nous approuvons donc la création de ce compte d'affectation spéciale pour soutenir les énergies renouvelables et assurer le remboursement de la dette à EDF. Nous approuvons aussi la stabilisation de la CSPE et en contrepartie, à partir de 2017, la hausse de la tonne carbone. Il était logique que les énergies carbonées contribuent au financement de la transition énergétique. De même que nous approuvons encore que les charges ne relevant pas de la politique de transition énergétique soient désormais inscrites au budget général dans le nouveau programme de la mission consacrée à l'écologie et au développement durable. Je pense aux tarifs sociaux, à la cogénération, au budget du Médiateur et surtout à la péréquation tarifaire qui préoccupe particulièrement nos collègues sénateurs d'outre-mer et notamment notre collègue Serge Larcher.

En conséquence, nous nous prononcerons globalement en faveur de ce projet de loi, avec toutefois quelques réserves. Il faut ainsi demeurer vigilant quant au dispositif en faveur des entreprises électro-intensives, sujet cher, du reste, à notre collègue Martial Bourquin.

Concernant vos amendements, monsieur le rapporteur, je suis tenté de vous demander un délai de réflexion car nous n'en disposons que depuis quelques minutes. Pour l'heure, nous avons envie de nous abstenir, même s'il faut reconnaître que durant l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, nous avions quelque peu hésité entre la première et la seconde lecture sur la réforme alors proposée de la CSPE.

M. Michel Magras. - Ce sujet m'inquiète, car je ne sais comment nous allons appliquer le nouveau dispositif qui nous a été présenté à Saint-Barthélémy. Ainsi, dans ma collectivité, nous bénéficions de la péréquation nationale ; la contrepartie étant que nous payons la CSPE sur nos factures d'électricité. Or, cette taxe sur l'électricité que nous acquittons couvre également toute une série de mesures qui demeurent de la compétence de notre collectivité et non de l'État. Du point de vue fiscal également, la fiscalité appliquée sur le territoire est la nôtre du fait du partage des compétences avec l'État qui nous est propre.

En outre, comme le remarquait notre collègue M. Bruno Sido, si la TVA est appliquée sur la CSPE, la collectivité de Saint-Barthélémy n'est pas soumise à cette taxe et elle ne bénéficie pas, en contrepartie, des fonds de compensation. La population ne s'oppose absolument pas à l'idée de contribuer au financement de la péréquation, bien au contraire ! Sur les taxes que nous acquittons, nous payons pour l'ensemble alors que nous n'utilisons que la péréquation puisque les autres domaines relèvent de notre compétence. Je suis inquiet car je ne sais comment le cas spécifique de Saint-Barthélémy, sur lequel je tenais à vous sensibiliser, sera pris en compte dans la loi. Celui-ci fera-t-il l'objet d'un traitement a posteriori ? Entendons-nous bien, il ne s'agit absolument pas, dans mon esprit, de ne pas participer à la péréquation, alors que nous produisons une électricité qui est chère. Cette nouvelle taxe sera-t-elle toujours prélevée sur les factures d'électricité ? Si d'aventure, cette nouvelle taxe prenait la forme d'une imposition nouvelle, il me faudrait vous indiquer que la communauté de Saint-Barthélémy n'y est pas soumise. Je tenais à vous préciser ce point et il y a, à mes yeux, un véritable problème.

M. Gérard César. - Je voulais tout d'abord indiquer à notre président-rapporteur que le groupe Les Républicains soutient son rapport. Il a réussi à rendre simple un dispositif fort complexe. J'aurai une question sur la fiscalité des carburants et notamment sur l'augmentation constante de la taxe sur le diesel. Lorsque nous avons rencontré le président directeur général de Peugeot, celui-ci nous a indiqué que le filtre à particules avait réduit de manière sensible la pollution issue des motorisations diésel. Or, la fiscalité est toujours plus importante pour le diesel alors que nous savons que celui-ci, grâce aux filtres à particules, ne pollue pas plus que l'essence.

M. Henri Tandonnet. - Je souhaitais revenir sur la situation des entreprises grandes consommatrices d'électricité. Lors de la discussion relative à la loi sur la transition énergétique, nous avions comparé la situation de ces entreprises françaises avec leurs homologues allemandes qui étaient très favorisées. Si j'ai bien compris vos explications, la solution retenue par la loi sur la transition énergétique ne serait pas satisfaisante. On semble donc s'acheminer vers des tarifs dégressifs en fonction du niveau de consommation mais cette démarche ressemble-t-elle à la solution allemande ? Le cas échéant, une telle démarche ne risque-t-elle pas d'ouvrir un nouveau contentieux avec les instances européennes ?

M. Martial Bourquin. - Nous partageons totalement l'avis que vient de donner notre collègue Roland Courteau, qui préside également le Conseil national de l'énergie, sur la CSPE. Je souhaite intervenir sur deux points. Premièrement, sur les électro-intensifs, prenons garde ! Il est impératif de conserver nos industries et l'application d'une sorte de loi d'airain communautaire pourrait être fatale à ce qu'il nous reste d'industries électro-intensives et ce, sur une période de deux à trois ans. Il nous faut accepter d'entrer dans un rapport de forces avec la Commission européenne analogue à celui de l'Allemagne dans le secteur de l'eau. Nos groupes industriels ont ainsi été évincés du secteur de l'eau outre-Rhin puisque celui-ci, dans les communes et les Länder, est uniquement public. Lorsqu'il faut défendre des sujets comme celui-ci, il faut que les pouvoirs publics, le Parlement et le Gouvernement, soient unis. À défaut, des délocalisations sont assurément à prévoir, notamment vers la Chine au risque d'accroître la pollution, ou vers le Canada où l'énergie propre est d'origine hydraulique. N'ayons pas peur d'entrer dans ce rapport de forces et de discuter avec les instances européennes. Si l'on veut réindustrialiser le pays, il nous faut une industrie lourde et des électro-intensifs.

Deuxièmement, il faut faire attention à la question du diesel. À vouloir tout régler en un ou deux ans, on peut définitivement mettre en difficulté nos deux grands groupes que sont Renault et Peugeot. Si nous sommes unanimes quant au but à atteindre, en revanche la durée requise pose problème. On est passé d'un marché diéselisé à hauteur de 75 % à 55 %. Un tel rééquilibrage par la demande s'avère très lourd. Nous avons d'ailleurs eu un débat sur cette question avec le président directeur général de Renault.

Un amendement présenté par M. Denis Baupin a été adopté à l'Assemblée nationale pour aligner en deux ans la TVA sur l'essence et le gazole pour les flottes d'entreprises. Or, ces flottes représentent un énorme marché ! Un autre élément doit être pris en compte : il s'agit de l'équipement du double-réservoir. En effet, pour compléter les propos de notre collègue Gérard César, le filtre à particules laisse tout de même passer des particules fines que seul le double-réservoir, avec de l'urée, est en mesure d'éliminer. Ce constat ressort de l'entretien que nous avons eu, avec notre collègue de l'Assemblée nationale Frédéric Barbier, avec les dirigeants du groupe PSA. C'est ce que le groupe Volkswagen n'a pas réalisé, en raison du surcoût induit de 240 euros par véhicule par l'ajout de ce double-réservoir. On pourrait certes proposer la suppression de l'article tel qu'il est mais nous devons aussi tenir compte du contexte de la COP 21 et des personnes malades du fait des particules fines dont les méfaits, notamment en Chine, sont désormais avérés. Nos deux constructeurs devraient installer ce double-réservoir dès cette année et leur volonté d'être inspectés par des organisations non gouvernementales (ONG) démontre leur caractère vertueux par rapport à leurs concurrents.

On peut certes tout voter mais si notre intervention se traduisait par des suppressions d'emplois, faute d'avoir laissé un temps suffisant à nos grandes entreprises pour s'adapter, nous n'assumerions pas correctement notre rôle de parlementaires.

M. Philippe Leroy- Je félicite notre rapporteur pour l'excellence de son rapport mais la clarté de son tableau relève de l'intelligence appliquée à la précipitation. En effet, ce tableau mériterait plus de cohérence entre les chiffres de 2016 et ceux de 2017 car quelque chose m'échappe ! Une telle démarche est apparemment précipitée et la précipitation, notamment en matière fiscale, est toujours mauvaise conseillère. La preuve, c'est que toutes les questions qui se posent aujourd'hui dans le domaine de la pollution, de l'utilisation des motorisations au diesel, du sort des industries fortement consommatrices d'électricité, voire même dans le domaine de la TVA, ne sont en rien résolues par un changement brutal. Ainsi, la démarche qui a été suivie me conduit à m'abstenir puisque je ne vois pas du tout les conséquences de mon vote. La précipitation est dangereuse et je souhaiterais qu'au minimum, nous puissions revenir sur cette question au début de l'année prochaine, en disposant d'un dossier élaboré nous permettant, le cas échéant, d'amender à bon escient les dispositifs qui nous sont proposés aujourd'hui. C'est grave, des milliards sont en jeu, sans parler des conséquences pour les consommateurs et nos industriels dans le secteur de l'automobile. Je rappelle également que les parts de marché de nos industriels dans ce secteur sont en train de régresser dramatiquement. Je souhaiterais donc un débat approfondi pour que nous puissions proposer, de manière lucide et sereine, des amendements à la prochaine loi de finances.

M. Jean-Pierre Bosino. - Il est en effet dommage que cette réforme de la CSPE, dont on a bien besoin, arrive dans de telles conditions ! Les conditions ne sont pas réunies pour examiner de manière sereine cette réforme qui nous semble tout de même aller dans le bon sens. Je souscris ainsi à l'idée de ne plus faire reposer la CSPE sur la seule électricité en faisant en sorte que les énergies carbonées y participent. J'aurai une interrogation sur les tarifs sociaux : la part du chèque énergie dans cette CSPE nouvelle est-elle suffisante ? J'ai entendu le Médiateur national de l'énergie dire l'inverse.

Concernant l'industrie, qu'il s'agisse des industries électro-intensives ou de l'automobile, loin de moi l'idée d'asséner des coups puisqu'il est de notre devoir de défendre l'industrie de notre pays mais il nous faut cependant assurer la santé de nos concitoyens. La question du contrôle de ce que nous disent les constructeurs devrait être examinée, en recourant à une autorité indépendante. S'agissant des industries électro-intensives, il faudrait lier les aides aux pratiques vertueuses. Toutes les entreprises ne sont pas dans la même situation : si certaines peuvent être en difficulté en raison du coût de l'électricité, d'autres, de taille plus importante, en revanche, amassent des sommes considérables destinées à enrichir des actionnaires sans prendre les mesures nécessaires à l'utilisation raisonnée de l'énergie.

M. Daniel Gremillet. - Je souhaite revenir sur les électro-intensifs et la question du diesel. À un moment où la France a besoin de reconquérir des parts de marché industriel, de tels signaux s'avèrent dramatiquement contre-productifs et obèrent les efforts que nous conduisons dans nos territoires pour créer des outils de création de valeur ajoutée. C'est là un mauvais signe qu'on adresse à l'économie française.

S'agissant du diesel, je suis effaré. Nous mettons en situation de fragilité nos constructeurs et nous ruinons la recherche conduite depuis des années dans ce secteur. On est tout prêt de trouver la solution dans ce domaine et nous sommes sur le point de saboter tous ces efforts conduits par notre industrie au savoir-faire reconnu ! Il s'agit bien évidemment de répondre à l'exigence de santé, que personne ne nie, mais la manière dont nous procédons ne peut qu'entraîner la déstabilisation de notre industrie automobile. Faisant toujours confiance en l'homme et au progrès, je partage l'avis de notre rapporteur quant à l'intérêt de supprimer cet article. Au-delà, ne devrions-nous pas auditionner des scientifiques spécialistes pour nous forger un avis plus éclairé sur l'adaptation des moyens de transport et de l'industrie aux exigences environnementales dans le contexte de la COP 21 ?

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Je vous remercie, mes chers collègues, de votre intervention. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. - Les réflexions de mes collègues sont particulièrement pertinentes et rejoignent les remarques formulées dans mon rapport. Je vais regrouper mes réponses par thème, après avoir répondu à la question de la TVA sur la CSPE. Celle-ci existe en effet mais elle est à taux réduit.

M. Bruno Sido. - Cela dit, nemo auditur !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. - Un premier groupe d'interventions concernait la forme juridique et le contrôle du Parlement. Sur la forme, ce texte arrive de manière précipitée en fin d'année et aurait mérité un projet de loi spécifique. Je n'ai pas l'habitude de ménager le Gouvernement mais il lui a fallu rendre des arbitrages très difficiles essentiellement liés à la question des électro-intensifs. Cette démarche a, de manière évidente, retardé l'inscription dans un projet de loi de ces mesures. Il était initialement prévu de l'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2016 mais, faute de temps, cela n'a pas été possible.

S'agissant du contrôle du Parlement, sur lequel je compte déposer un amendement, il n'est pas acceptable de cantonner le Parlement à un rôle d'enregistrement des dépenses et des recettes. De ce point de vue, vous serez très certainement favorable à l'amendement que j'ai déposé.

Notre collègue Roland Courteau soulignait le caractère tardif du dépôt des amendements...

M. Roland Courteau. - Je n'ai pas dit cela ! J'ai seulement souligné qu'il nous manquait du temps pour les examiner ! Ce n'était pas une critique !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. - Les contraintes que j'impose aux membres de la commission sont celles que je subis du fait de la lenteur du Gouvernement !

Une autre série de questions portait sur les conséquences de l'adoption de ce texte. Que va-t-il changer ? La réponse, je vous la donne : rien sur les charges ni sur les recettes, dont le périmètre est totalement inchangé. Je répondrai d'abord à notre collègue Michel Magras : pour ce qui concerne les recettes prélevées et les dépenses couvertes, aucun changement, ni pour la métropole ni pour les collectivités ultra-marines, n'est à prévoir.

Concernant les électro-intensifs, il s'agissait de sécuriser un dispositif auquel nous sommes particulièrement attachés et il fallait renforcer notre industrie face à ses concurrents, situés notamment outre-Rhin. Notre dispositif faisait l'objet de contentieux avec les autorités européennes. Les nouveaux tarifs réduits varieront selon le rapport entre consommation d'électricité et valeur ajoutée mais ils protégeront globalement de la même façon les électro-intensifs. Lorsqu'on additionne l'effet de tous les dispositifs adoptés au cours des derniers mois, il apparaît que le prix de l'électricité sera désormais le même pour un industriel français que pour son concurrent allemand.

M. Martial Bourquin- Ce qui signifie que le Gouvernement a bien travaillé !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. - S'agissant de la CSPE, il est vrai que le mécanisme proposé est plus sûr juridiquement que celui qui existait auparavant.

Notre collègue Philippe Leroy a noté que les chiffres mentionnés sur les graphiques ne coïncidaient pas totalement avec les volumes annoncés. Pour une raison que je n'ai pas énoncée dans mon propos, un décalage de perception des recettes dans le temps doit en effet être pris en compte. Lorsqu'on parle de 2016, il ne s'agit pas d'une année pleine, mais de 80 % des recettes et des dépenses. À partir de 2017, nous pourrons donc raisonner en année pleine en additionnant 80 % des recettes et des charges de l'année avec les 20 % des reliquats de l'année précédente.

En ce qui concerne les carburants, une partie des remarques qui ont été faites ne relèvent pas du périmètre de notre commission mais de celui de la commission du développement durable. Les émissions des moteurs à explosion relèvent en effet de cette dernière. En revanche, la fiscalité énergétique, et donc notamment celle pesant sur les carburants, entre parfaitement dans notre champ de compétences. À cet égard, j'ai bien noté l'appréciation positive de notre collègue Martial Bourquin sur l'amendement que je vous propose et qu'il est bien entendu libre de compléter. Soulignons, pour répondre à une observation, que les filtres à particules filtrent la plupart des particules, mais pas la totalité, tandis qu'un moteur diesel consomme, en quantité, beaucoup moins de carburant qu'un moteur à essence.

Mme Élisabeth Lamure. - Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous avons huit amendements à examiner.

M. Martial Bourquin. - Comme nous l'avons évoqué, madame la Présidente, le groupe socialiste s'abstiendra sur les sept premiers amendements présentés par notre rapporteur.

M. Joël Labbé- De même pour le groupe écologiste !

M. Jean-Pierre Bosino. - Ainsi que pour le groupe communiste, républicain et citoyen !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. - Le premier amendement vise à modifier l'article 3. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire contribuer dès 2017 les énergies carbonées au financement de la transition énergétique. Cependant, en l'état, les recettes supplémentaires proposées n'abonderaient le compte qu'à hauteur d'environ 160 millions d'euros. Or, selon les calculs de votre commission, le besoin de financement complémentaire du CAS en 2017 sera nettement plus élevé. Cet amendement propose par conséquent de relever les fractions des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles affectées au compte d'affectation spéciale.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n°2 prévoit que le Parlement puisse encadrer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables en fixant, chaque année en loi de finances, le plafond par filière des nouvelles capacités de production d'électricité issue de source d'énergies renouvelables, ainsi que le plafond des surcoûts compensés aux opérateurs, au titre de l'achat d'électricité issue de sources renouvelables. La commission des finances devrait déposer le même amendement. C'est une véritable préoccupation ! Il faut que le Parlement ait la main sur les dépenses de soutien aux énergies renouvelables et ne soit pas réduit au rôle d'un simple comptable.

L'amendement n° 2 est adopté.

Afin d'acter la part prépondérante prise par les dépenses de soutien aux énergies renouvelables dans les charges couvertes par la contribution, l'amendement n° 3 propose de la rebaptiser pour l'appeler par ce qu'elle est très majoritairement, c'est-à-dire une « contribution au financement de la transition énergétique » (CFTE).

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 4 vise à neutraliser le surcroît de recettes attendu, en 2017, de la stabilisation de la fiscalité sur l'électricité et du relèvement de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles. Il prévoit ainsi de diminuer le tarif de la nouvelle contribution, en 2017, à 20,25 euros par MWh.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 a pour objectif de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle contribution par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 prévoit, à titre transitoire et de façon exceptionnelle, l'absence de sanction financière en cas d'erreur sur les déclarations et les paiements réalisés pendant la première année de mise en oeuvre de la réforme.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Jean-Pierre Bosino. - Pour revenir sur la question que je vous ai posée, monsieur le rapporteur, sur les tarifs sociaux, quelles sont les conséquences de ce nouveau dispositif ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. - Là encore, aucun changement n'est à prévoir, les dépenses relatives aux dispositions sociales sont reconduites dans leur intégralité.

M. Jean-Pierre Bosino. - Mais je considérais que la situation, dans ce domaine, était insuffisante, tout comme d'ailleurs le Médiateur de l'énergie !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. - Que le Médiateur de l'énergie estime nécessaire de prendre en charge davantage d'usagers, c'est parfaitement son rôle ! Mais à la question de savoir si le présent texte implique un changement, la réponse est négative.

Afin de simplifier et d'harmoniser les obligations déclaratives et de paiement des fournisseurs, l'amendement n° 7 propose que toutes les consommations, qu'elles soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2016, soient reportées sur une déclaration commune, avec une date de paiement unique.

L'amendement n° 7 est adopté.

Enfin, l'amendement n° 8 a pour objet de supprimer la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, visant à appliquer en deux ans le régime de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux essences, afin d'aligner ce régime sur celui du diésel.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Sur cet amendement n° 8, quel est le vote du groupe socialiste ?

M. Martial Bourquin. - L'affaire des deux réservoirs est centrale. Je veux défendre l'industrie automobile mais pas à n'importe quel prix ! Aussi, je propose que nous nous abstenions à présent mais que nous présentions en amendement en séance publique sur le double réservoir afin de supprimer, justement, une grande partie des émissions de particules fines. Comme notre rapporteur l'a rappelé, le moteur diesel consomme moins et engendre moins d'émissions de gaz à effet de serre mais ses particules fines sont extrêmement nocives. Or, l'on sait comment les réduire grandement !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. - Dans le cadre d'une loi de finances, une mesure qui viserait à imposer le double réservoir sans impact sur les finances publiques serait probablement considérée comme un cavalier budgétaire

M. Martial Bourquin. - Dans ces conditions, il me semble possible de voter votre amendement.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 8 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Je mets à présent aux voix le projet de loi de finances rectificative.

La commission des affaires économiques émet un avis favorable aux articles relatifs à la fiscalité énergétique du projet de loi de finances rectificative sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Je vous remercie, mes chers collègues, de votre attention.

Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Michel Houel en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° A.N. 3262 relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

La réunion est levée à 11 h 30.