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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mardi 5 avril 2016

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

République numérique - Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond

M. Hervé Maurey, président. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi pour une République numérique, adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier. La commission des lois nous a délégué l'examen au fond des articles 36 bis, 37 B, 37 E, 37 F, 37 et 37 bis ; notre commission s'est également saisie pour avis de huit autres articles. Patrick Chaize, notre rapporteur, et moi-même avions fait en novembre dernier 17 propositions dans un rapport sur le sujet de l'aménagement numérique du territoire. Nous avons aujourd'hui l'opportunité - l'aubaine, si je puis dire - de faire passer des idées chères à tous les membres de la commission, quel que soit leur groupe politique.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Dans la société de l'information, l'utilisation du numérique est devenue une composante essentielle de la vie individuelle et collective, dont l'importance ne peut que croître. En abolissant les distances géographiques, les technologies numériques créent des opportunités de développement formidables pour nos territoires et permettent un renouvellement profond des politiques publiques locales et nationales. Mais cela suppose un accès de qualité aux réseaux, sans quoi le numérique devient au contraire un problème supplémentaire pour les habitants, en particulier en zone rurale. L'aménagement numérique du territoire doit garantir qu'il soit un outil au service de l'égalité des territoires et non la source de nouvelles fractures, qu'il s'agisse du réseau fixe ou mobile. À cette fin, l'intervention publique doit souvent compenser, compléter ou corriger l'initiative privée, afin d'assurer une couverture homogène de tous les territoires malgré les différences de densité.

Je m'inscris dans la continuité directe du rapport sur la couverture numérique du territoire, adopté en novembre 2015 par notre commission dans le cadre d'un groupe de travail spécifique, dont j'avais eu l'honneur d'être co-rapporteur avec le président de notre commission. Ayant observé une progression globale du très haut débit fixe - avec des écarts significatifs entre les territoires - nous avions fait part de notre inquiétude sur le respect des engagements de déploiement des opérateurs privés, le financement des réseaux construits par les collectivités territoriales et l'arrivée des opérateurs privés sur ces réseaux publics pour fournir des services aux utilisateurs. Nous regrettions la persistance de communes non couvertes par les réseaux de deuxième génération de téléphonie mobile, le nombre important de territoires dépourvus de couverture 3G, et le risque élevé de manquement de certains opérateurs à leurs obligations de couverture en matière de 4G.

Deux priorités ont, dans ce contexte, guidé mon travail sur le projet de loi : l'accélération du déploiement des réseaux fixes pour le très haut débit et le renforcement de la couverture mobile. Mes amendements poursuivent le même but : apporter les réseaux de communications électroniques les plus modernes à nos concitoyens, le plus vite possible, quel que soit leur lieu de vie.

Avec cinq articles seulement, l'aménagement numérique du territoire était le parent pauvre du texte initial ; le texte transmis par l'Assemblée nationale en comporte désormais treize. Je me félicite que certaines de nos recommandations aient été intégrées, comme les syndicats de syndicats, le renforcement du calendrier du dispositif de zone fibrée, la facilitation du déploiement de la fibre optique dans les immeubles et sur les infrastructures existantes, la diffusion en open data des cartes de couverture ou encore le recensement des zones blanches.

Notre commission s'est saisie de 14 des 99 articles du texte : 8 sont examinés pour avis et 6 au fond, dans le cadre d'une délégation de la commission des lois. L'article 4 bis - différent des autres articles que nous examinons - prévoit que le cahier des charges des éco-organismes comporte des dispositions encourageant l'ouverture des données relatives aux déchets. Il reprend un ajout du Sénat en première lecture à la loi sur la croissance et l'activité, censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Je ne vous proposerai pas d'amendement sur cette disposition, qui me semble équilibrée et permettra d'élaborer pour chaque filière des dispositions proportionnées en matière d'open data.

L'article 35 inscrit dans le code des postes et des communications électroniques l'existence des stratégies de développement des usages et services numériques ou SDUS(N), comme volets des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Je suis favorable à une planification des usages et des services cohérente avec celle déjà mise en place pour les réseaux. Il est essentiel que les collectivités territoriales s'emparent de ces sujets stratégiques pour la vie locale de demain dans bien des domaines comme l'e-santé, l'accès à la culture, le tourisme, le développement économique, l'administration électronique, ou encore la gestion de l'énergie... Je vous proposerai qu'un document de cadrage soit élaboré au niveau national, présentant des orientations stratégiques et un guide méthodologique pour les stratégies territoriales. Je vous proposerai également un amendement de suppression du dernier alinéa de l'article 35, qui entraîne une confusion entre infrastructures et usages, et nuit à la lisibilité du portage des schémas d'aménagement numérique.

L'article 36 permet la création de syndicats mixtes de syndicats mixtes ouverts (SMO). Des syndicats existants, créés à l'échelon départemental ou supra-départemental pourront ainsi établir des réseaux d'initiative publique (RIP) et constituer ensemble un syndicat mixte de plus grande taille, chargé de l'exploitation et de la commercialisation de ces réseaux afin d'atteindre une taille critique plus favorable pour attirer les opérateurs commerciaux. Le texte, très verrouillé, de l'Assemblée nationale prévoit une fusion forcée de tous les syndicats dans un délai réduit. Je vous proposerai de revenir à la version initiale de l'article.

L'article 36 bis, qui nous est délégué au fond, impose une échéance à l'élaboration du décret définissant les conditions d'obtention du statut de zone fibrée. Introduit à mon initiative dans la loi croissance et activité, ce statut comporte des mesures favorisant la transition technologique du cuivre vers la fibre optique. Je vous proposerai un amendement afin de renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

L'article 37 A, qui nous est délégué au fond, permet aux collectivités territoriales de bénéficier des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses réalisées en vue de déployer des infrastructures passives, c'est-à-dire des pylônes, dans le cadre de l'extension de la couverture mobile. Il est rédigé dans des termes identiques à ceux d'un amendement que j'avais déposé à la loi de finances pour 2016. Je me félicite que le Gouvernement ait changé d'avis sur la question.

L'article 37 B, qui nous est également délégué au fond, étend le périmètre de la servitude de passage pouvant être accordée au bénéfice d'un réseau de communications électroniques sur une propriété privée. Je vous proposerai d'étendre le dispositif aux droits de passage établis par voie conventionnelle sur ces propriétés. C'est un article technique, mais dont la portée opérationnelle accélèrera le déploiement sur le terrain.

L'article 37 C encadre mieux les possibilités d'opposition d'un syndicat de copropriétaires au déploiement de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble collectif. J'y suis favorable : les motifs d'opposition des propriétaires doivent être maîtrisés, si l'on veut qu'ils n'aillent pas à l'encontre des intérêts des occupants.

L'article 37 D répartit le bénéfice du suramortissement mis en place par la loi de finances rectificative pour 2015 entre l'opérateur chargé du déploiement et les opérateurs qui cofinancent ce déploiement, par l'acquisition de droits d'usage sur le réseau concerné, afin de tenir compte de la dynamique de cofinancement entre opérateurs sur de nombreux réseaux. Là encore, le Sénat a joué un rôle décisif, car cette disposition avait été défendue par notre collègue Pierre Camani lors de la discussion budgétaire, pour être finalement reprise par le Gouvernement dans le présent texte.

L'article 37 E, qui nous est délégué au fond, s'oppose à la stratégie dite d'écrémage, par laquelle certains opérateurs ayant leur propre réseau sur les parties les plus rentables d'une zone demandent à bénéficier d'un lissage tarifaire sur l'ensemble de celle-ci pour accéder au réseau d'un autre opérateur qui la couvre en intégralité. Si les opérateurs peuvent ainsi maximiser leurs revenus et minimiser leurs coûts, cette stratégie fragilise considérablement l'équilibre économique, et donc les incitations du second opérateur. L'article l'encourage à réserver le bénéfice de la péréquation tarifaire aux seuls opérateurs qui ne déploient pas un réseau concurrent sur la zone concernée. Je vous proposerai de moduler le principe de complétude imposée aux déploiements en fibre optique dans le temps et en fonction des coûts, afin d'imposer des obligations plus proportionnées aux réseaux d'initiative publique en zone rurale.

L'article 37 F, également délégué au fond à notre commission, renforce la sanction pécuniaire prononcée par l'Arcep en cas de manquement à une obligation de couverture, en ajoutant un élément relatif à l'entretien et à la maintenance en zone rurale. Je vous proposerai un amendement pour le sécuriser.

L'article 37, délégué à notre commission, prévoit la mise à disposition du public par l'Arcep des cartes de couverture que les opérateurs sont tenus de publier, ainsi que des données ayant servi à les établir. Cet article améliore l'information des utilisateurs mais également des collectivités territoriales et facilitera la confrontation des cartes de couverture des opérateurs avec la réalité de l'utilisation au quotidien. La rédaction actuelle me semble équilibrée.

L'article 37 bis, le dernier des articles dont l'examen au fond nous est délégué, prévoit l'identification de nouvelles communes dont le centre-bourg est en zone blanche dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour remédier aux problèmes d'information et de méthodologie constatés dans de nombreux territoires lors des recensements effectués en 2015. Je vous proposerai de supprimer l'échéance de six mois, pour que toute commune qui répond aux critères soit prise en compte, quelle que soit la date de sa demande.

L'article 38 sécurise juridiquement la valorisation du domaine public hertzien par l'État. Il précise que les fréquences libres sont par principe gratuites d'utilisation, et facilite l'utilisation à titre gratuit de fréquences à des fins expérimentales, en vue de stimuler l'innovation. Je vous proposerai un amendement prévoyant la prise en compte de l'objectif d'aménagement du territoire pour la fixation de la redevance, car les technologies radio seront indispensables dans les territoires ruraux afin d'achever la couverture en très haut débit, en complément des technologies filaires.

L'article 39 renforce les obligations incombant au prestataire de la composante téléphonique du service universel et précise les règles d'entretien des abords des réseaux de communications électroniques. Il reprend une proposition de loi du député André Chassaigne, à une modification problématique près : l'entretien des abords est à la charge des propriétaires. Je vous proposerai de revenir à l'esprit de la proposition de loi, en les mettant à la charge des exploitants de réseau plutôt que de solliciter les propriétaires privés, sauf s'ils en conviennent autrement par convention.

Je vous proposerai enfin des amendements créant des articles additionnels sur les thèmes suivants : création d'une contribution de solidarité numérique pour financer le déploiement des infrastructures et le soutien aux usages numériques ; facilitation de l'accès aux infrastructures d'accueil des réseaux de distribution électrique pour accélérer le déploiement de la fibre ; valorisation efficace de l'occupation du domaine public routier par les réseaux de communications électroniques, afin d'optimiser cette utilisation ; inscription dans la loi du conventionnement des déploiements privés de réseaux en fibre optique, avec une échéance à fin 2016 ; encadrement d'une éventuelle fusion entre opérateurs exigeant des engagements pour qu'ils fournissent des services sur les réseaux d'initiative publique ; extension à la couverture des centres-bourgs et des sites hors centre-bourg de la faculté donnée à l'Arcep de faire appel à des organismes extérieurs pour vérifier le respect des obligations des opérateurs ; inscription d'une obligation de couverture significative de la population et du territoire de chaque commune dans les licences mobiles ; renforcement du rôle de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) en lui confiant une mission de suivi de la couverture numérique des territoires.

Nous partageons tous le même objectif : renforcer l'accès au numérique partout en France, sans qu'aucun citoyen ne soit exclu. J'ai abordé le texte transmis au Sénat dans un esprit constructif et transpartisan. Je ne doute pas qu'à l'issue de nos discussions, le texte ressortira significativement enrichi en vue d'assurer la couverture numérique de tous nos territoires.

M. Hervé Maurey, président. - Je n'en doute pas non plus.

M. Pierre Camani. - Bravo au rapporteur pour son exposé clair et précis sur un sujet qui, pour être très technique, n'en est pas moins extrêmement important. Ce texte est une chance - je vois que des présidents de conseils départementaux ruraux dans cette salle hochent la tête. Les amendements proposés par le rapporteur sont pour la plupart positifs. Le financement du plan France très haut débit est assuré par le Gouvernement à hauteur de 3 milliards d'euros avec le déploiement des réseaux d'initiative publique. Seuls, trois départements n'ont pas encore finalisé leur schéma départemental qui reste en cours. Dans mon département, le déploiement de la fibre optique devrait commencer à la fin 2016.

Nous sommes d'accord sur la majorité de vos amendements, mais nous nous abstiendrons sur d'autres en attendant la séance. C'est le cas par exemple de celui créant une contribution de solidarité numérique, qui n'est plus d'actualité avec l'engagement financier de l'État. Si les décaissements se font attendre, ce n'est pas de son fait, mais parce que les projets ne sont pas suffisamment avancés.

Nous n'avons pu commencer à consulter les amendements que tardivement - je sais que c'est toujours ainsi lorsque nous nous saisissons pour avis. Nous nous abstiendrons donc sur certains amendements pour prendre le temps de la réflexion.

M. Ronan Dantec. - Un maire m'en parlait hier soir, la fracture numérique est de plus en plus perçue comme un symbole douloureux du désaménagement du territoire. Jusqu'à présent, chacun comprenait que la mutation technologique ne pouvait se faire partout en même temps. Aujourd'hui, tous savent que des territoires seront en grande difficulté économique, ce qui provoque un sentiment d'abandon, d'impatience. C'est une première loi sur le sujet, et je sais que la solution n'est pas évidente. Nous devrons néanmoins être prescriptifs sur les pénalités. L'échec du rapprochement entre Orange et Bouygues signifie-t-il la fin de la guerre des prix ? Quelles recettes peuvent-elles être affectées à l'aménagement du territoire ?

Les enjeux sont comparables à ceux de l'électrification de la France rurale au début du XXème siècle. Certains territoires voient passer la fibre, mais ne sont pas connectés. C'est une course contre la montre que le législateur ne peut pas perdre.

Mme Évelyne Didier. - Nous étions en séance pour les questions d'actualité au Gouvernement ; nous n'avons pas pu examiner posément les amendements. Je ne veux donc pas me prononcer définitivement.

Un smartphone est devenu un bien de première nécessité ; bien des gens préféreraient se priver de nourriture, plutôt qu'être déconnectés, ce qui est vécu comme le summum de l'inégalité. Pour communiquer entre les membres d'une même famille - sans parler des copains pour les jeunes - la connexion est devenue fondamentale.

J'entends le débat sur le financement étatique suffisant ou non et la possibilité d'une taxe. Ce que je sais, c'est qu'il y a suffisamment de bénéfices dans le secteur pour que l'on puisse dégager des fonds à réinvestir - qui généreraient d'ailleurs davantage de bénéfices pour les opérateurs ; car plus ils ont de clients, et plus ils en font. Ils doivent donc participer. Le Gouvernement fait un effort - tant mieux.

Nous devons fixer comme principe la fibre optique à l'habitant. Je vois souvent des immeubles, parfaits en ce qui concerne l'énergie, l'assainissement, les compteurs d'eau et d'électricité, mais sans fibre : nous sommes bien incapables d'imposer le raccordement lors de la construction de l'immeuble, alors même que la fibre passe devant l'immeuble. Le promoteur fait le minimum, bien sûr, mais rien d'autre si les futurs propriétaires n'y pensent pas.

Mme Annick Billon. - Bravo au rapporteur pour avis. Je souhaiterais que la commission reçoive en audition Emmanuel Roux, récemment nommé au Conseil national du numérique, et qui m'a affirmé que la fibre était une solution dépassée, l'avenir étant désormais à la 3G et à la 4G : en investissant des millions dans cette technologie, vous n'allez faire que réaliser le business plan d'Orange et des opérateurs, m'a-t-il dit...

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Nous pouvons être rassurés par le financement budgétaire de la fibre optique non pour 3 milliards d'euros, mais pour 2,3 milliards : le grand emprunt fournit 900 millions d'euros et le budget 1,4 milliard. Aujourd'hui, ces sommes ne sont qu'en autorisations d'engagement ; il n'y a rien en crédits de paiement ! C'est la mission très haut débit qui le dit : au deuxième semestre 2016, il n'y a plus de crédits. Sur le papier, l'ambition est partagée par tout le monde, mais mieux vaut tenir que courir. La contribution de solidarité numérique reposerait sur ses premiers bénéficiaires, les opérateurs, qui sont aujourd'hui dispensés de financer les investissements...

Mme Évelyne Didier. - Hélas !

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Ce choix a été fait en son temps et il faut l'assumer.

Mme Évelyne Didier. - Je ne l'assume pas.

M. Pierre Camani. - Ce fut le choix d'un certain gouvernement.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Ce choix fut reconduit par les autres.

Mme Évelyne Didier. - C'est bien vrai.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - La logique est la même que pour les éco-organismes. Ce sont les utilisateurs qui financent le réseau; c'est à cela que servait le fonds d'amortissement des charges d'électrification, avec un effet de péréquation plus important, puisque les communes urbaines versaient une participation plus importante que les communes rurales. La temporalité des deux phénomènes n'est cependant pas la même : si l'électrification a pris un siècle, le très haut débit doit être accessible partout en dix ans. D'où le sentiment d'abandon des territoires ruraux. Nous vivons une révolution sociétale qu'il nous faut anticiper.

Il faut effectivement être exigeants avec les opérateurs et fermes dans les sanctions ; des dispositions du texte vont dans ce sens en aidant l'Arcep à agir au regard du vrai ressenti des utilisateurs de mobiles. Madame Didier, vous parlez du summum de l'inégalité ; vous avez raison. Madame Billon, le débat sur la fibre peut nous occuper pendant des jours, des mois, des années. Un fait est établi : la fibre reste le seul support à ne pas avoir atteint ses limites.

M. Jean-Jacques Filleul. - Absolument.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas le cas de l'hertzien, ni du cuivre. Ce qui limite les capacités de la fibre, ce sont les équipements à chaque extrémité, qui envoient de la lumière, et dont nous augmentons les capacités chaque jour. Un jour, nous parviendrons à utiliser toutes les couleurs du spectre, ce qui démultipliera les possibilités. La technologie est maîtrisée : nous l'utilisons depuis des dizaines d'années dans les câbles sous-marins. Sa nouveauté réside dans son utilisation pour des réseaux locaux. La 3G et la 4G sont des solutions de mobilité et de complément.

M. Hervé Maurey, président. - En 2011, j'ai rédigé un rapport dont le titre était « Passer des paroles aux actes ». Profitons de ce texte pour le faire. Il reprend des dispositions avancées par le Sénat, dans sa proposition de loi de 2012 ou des amendements au projet de loi de finances de divers groupes politiques, malheureusement jugés irrecevables par la commission des finances.

En matière de téléphonie mobile, la qualité de la connexion se dégrade dans certaines communes, les installations inchangées devant faire face à des utilisateurs et à des usages de plus en plus nombreux. On ne capte plus là où, autrefois, on captait très bien. La situation empire, quelles que soient les mesures prises par le Gouvernement.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'obligation de raccorder les immeubles figure dans le statut de zone fibrée : les nouvelles constructions ne doivent plus utiliser le cuivre, mais uniquement la fibre.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 35

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° DEVDUR.1 prévoit l'élaboration par l'État d'un document de cadrage pour les stratégies de développement des usages et services numériques. Rien n'est prévu dans l'article 35 à ce sujet, et ce manque d'accompagnement par l'État rend la tâche difficile pour les collectivités. Il serait également souhaitable qu'une démarche d'appels à projets financés par l'État soit mise en place, sur le modèle du subventionnement apporté par le plan France très haut débit pour les réseaux.

L'amendement n° DEVDUR.1 est adopté.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° DEVDUR.2 supprime l'alinéa 3 qui entretient la confusion en introduisant la notion de complétude dans un article qui porte essentiellement sur les usages.

L'amendement n° DEVDUR.2 est adopté.

Article 36

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Au niveau régional, les syndicats mixtes ouverts (SMO) sont un outil intéressant pour la commercialisation des réseaux ; localement, ils servent au développement des infrastructures. Il n'est pas souhaitable de verrouiller le dispositif en rendant obligatoire la fusion des SMO à partir de 2019 et la création d'un SMO de SMO unique en 2022. Mon amendement n° DEVDUR.3 supprime l'obligation de fusionner et repousse la date butoir pour la création du SMO de SMO de deux ans, au 31 décembre 2021.

L'amendement n° DEVDUR.3 est adopté.

Article 36 bis

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Le statut de zone fibrée avait été intégré dans la loi Macron grâce à un amendement que j'avais déposé. Je propose dans mon amendement n° DEVDUR.4 d'ajuster la répartition des responsabilités entre l'État et l'Arcep. D'une part, l'État est juge et partie avec un opérateur important. D'autre part, l'Arcep et l'État risquent d'avoir des visions discordantes. On gagnera en transparence et en clarté à placer l'Arcep au centre du processus, à la fois pour la définition des conditions d'attribution du statut de zone fibrée et pour la régulation. Mon amendement maintient le calendrier prévu pour la définition de la zone fibrée, avec la date butoir du 1er décembre 2016, tout en prévoyant un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour déterminer le cahier des charges lié à l'attribution du statut.

L'amendement n° DEVDUR.4 est adopté.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-184 est satisfait par le précédent. Demande de retrait.

M. Pierre Camani. - Je le retire.

L'amendement n° COM-184 est retiré.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 36 bis ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 36 bis

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° DEVDUR.5 confie à la Commission supérieure du service public et des communications électroniques (CSSPPCE) une fonction de suivi du plan France très haut débit.

L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.

Article additionnel avant l'article 37 B

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° DEVDUR.6 crée une contribution de solidarité numérique sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques, d'un montant de 75 centimes par mois, soit une recette de 600 millions d'euros par an. On garantirait ainsi dans le temps les recettes nécessaires pour financer le déploiement du réseau.

Mme Évelyne Didier. - Je m'abstiens pour l'instant.

M. Jean-Jacques Filleul. - Je suis contre.

L'amendement n° DEVDUR.6 est adopté.

Article 37 B

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.7 étend aux installations mises en place dans le cadre de droits de passage définis par convention la possibilité d'instaurer une servitude de passage pour la fibre optique. On facilitera ainsi le déploiement des réseaux fibre sur les réseaux de communications électroniques existants.

L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 37 B ainsi modifié.

Article 37 E

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.8 donne à l'Arcep la possibilité d'ajuster l'obligation de complétude imposée aux déploiements de réseaux en fibre optique. Dans certains secteurs, en milieu rural, un hameau ou une ferme, par exemple, les habitants n'ont pas besoin d'avoir accès au très haut débit, et ne demandent pas d'être raccordés à la fibre. Il faut bien sûr prévoir les investissements et les équipements nécessaires pour les raccorder le cas échéant, sans imposer cependant aucun délai. Le raccordement pourra se faire sur demande.

M. Benoît Huré. - On amène la fibre au coeur du hameau.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Oui, mais sans couvrir les 300 ou 500 derniers mètres dans le cas d'une ferme isolée. On amène la fibre à proximité, mais pas juste devant la ferme.

M. Pierre Camani. - Le déploiement se fera-t-il dans le cadre des réseaux d'initiative publique ? Dans le cas d'une ferme isolée, les solutions de raccordement alternatives ne se réaliseront peut-être jamais. Cela coûterait moins cher d'utiliser les réseaux d'électricité.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'idée n'est pas de reculer, mais de rendre la démarche plus pragmatique. Il s'agit d'éviter d'imposer au monde rural des investissements qui ne servent à rien.

Mme Nelly Tocqueville. - Cela signifie que si le coût est trop élevé, on ne déploiera pas la fibre dans certains secteurs ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Non, car ce ne serait pas conforme aux directives de l'Arcep. Cependant, il serait dommage de tirer 500 mètres de câble là où on n'en fera pas usage avant dix ans. Mieux vaut privilégier un secteur où l'utilisation sera immédiate. En revanche, il faut prévoir une solution technique pour que l'opérateur soit en mesure d'opérer un raccordement sur demande.

M. Rémy Pointereau. - Qui paiera le raccordement sur les 500 derniers mètres ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Le RIP fera un investissement décalé, car il est soumis à l'obligation réglementaire de faire de la complétude, c'est-à-dire de déployer le réseau partout.

M. Pierre Camani. - En cinq ans.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - La collectivité a en charge le déploiement du réseau sur l'ensemble du territoire. Elle a tout à gagner à repousser de quelques années un certain nombre d'investissements.

M. Rémy Pointereau. - Le même problème s'était posé il y a quelques années pour l'adduction d'eau. Certaines exploitations ont retardé l'installation du réseau, car elles croyaient pouvoir fonctionner avec leur forage. Quand elles ont voulu s'y raccorder par la suite, il a fallu allonger quelques milliers de francs.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous voterons pour cet amendement.

L'amendement n° DEVDUR.8 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 37 E ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 37 E

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° DEVDUR.9 favorise l'accès aux infrastructures d'accueil du réseau de distribution d'électricité pour les opérateurs de communications électroniques.

L'amendement n° DEVDUR.9 est adopté.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Le mariage entre Orange et Bouygues Telecom n'aura pas lieu. Il reste à en tirer les enseignements. En cas de concentration des opérateurs, les collectivités doivent être consultées et pouvoir négocier. Les projets de fusion sont l'occasion de redistribuer les cartes entre tous les opérateurs. Il faut éviter que cela se fasse aux dépens des collectivités. Grâce à mon amendement n° DEVDUR.10, on pourra imposer aux opérateurs de devenir clients des RIP, tout en diminuant la concurrence, notamment celle des opérateurs privés.

M. Pierre Camani. - Nous nous abstenons, car il faut regarder cela de plus près.

Mme Évelyne Didier. - Abstention, également, pour nous donner le temps d'expertiser ce que vous proposez.

L'amendement n° DEVDUR.10 est adopté.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Le ministre de l'Économie, M. Macron, s'est engagé en juillet dernier à ce que toutes les conventions de déploiement de réseau soient signées entre les collectivités et les opérateurs privés à la fin de l'année 2015. Force est de constater que ce n'est pas le cas et qu'un certain nombre de conventions qui ont été signées sont parfaitement vides. Mon amendement n° DEVDUR.11 renforce le contenu de ces conventions et responsabilise les opérateurs concernés en termes de délais et de contraintes. Il prévoit également un achèvement du conventionnement des déploiements d'ici la fin de l'année 2016. C'est d'autant plus important qu'une disposition européenne indique que les investissements devaient se faire sur trois ans dans la zone d'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII). La France a prévu large, car c'est en 2020 que les conventions devraient être toutes signées.

Mme Évelyne Didier. - Vous avez dit le bon mot, monsieur le rapporteur : elles « devraient » être signées. Les obligations sans sanction n'ont pas grand effet. Il faudrait au moins forcer la main, ou inciter lourdement au respect des délais.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - En cas de dérapage, la collectivité pourra reprendre la main.

Mme Évelyne Didier. - Elle devra payer ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Pas forcément. Elle pourra repasser de nouvelles conventions, y compris avec d'autres opérateurs. Dans le cadre de la commission de concertation du plan France très haut débit, on a examiné le cas de la métropole européenne de Lille, où il y a eu un constat de carence avec SFR. La métropole a repassé des conventions plus contraignantes et en y inscrivant des pénalités.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous nous abstenons.

L'amendement n° DEVDUR.11 est adopté.

Article 37 F

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.12 rétablit le plafond pour la sanction de couverture que l'Arcep peut prononcer à l'encontre des opérateurs pour manquement à une obligation de couverture. L'Arcep ne peut juger que sur les résultats et pas sur les moyens. Le déplafonnement des sanctions encourues fragilise le dispositif.

L'amendement n° DEVDUR.12 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 37 F ainsi modifié.

Article 37

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. L'amendement n° COM-185 modifie les informations figurant sur les cartes de couverture par les réseaux mobiles, en ajoutant des éléments relatifs aux débits montants et descendants. En téléphonie mobile, les débits dépendent du smartphone que l'on utilise et pas de l'antenne. On ne peut pas raisonner en termes de débit montant ou descendant dans ce domaine. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Camani. - Je retire mon amendement.

L'amendement n° COM-185 est retiré.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 37 sans modification.

Articles additionnels après l'article 37

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Je demande le retrait des amendements identiques n°s COM-31, COM-93, COM-121, COM-138 et COM-136 qui sont des demandes de rapport.

M. Jean-François Longeot. - Je retire l'amendement n° COM-31.

L'amendement n° COM-31 est retiré.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements identiques nos COM-93, COM-121, COM-138 et COM-136.

Article 37 bis

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.13 supprime l'échéance imposée au nouveau recensement des communes dont les centres-bourg sont en zone blanche. L'objectif est de supprimer ces zones blanches. Nous n'avons pas besoin de date butoir.

M. Jean-Jacques Filleul. - Le ministère de l'Économie a publié la liste des zones blanches en centre-bourg. Le Gouvernement s'était engagé à les supprimer d'ici le 1er janvier 2017.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Le recensement s'est fait de manière hétérogène. Certaines communes risquent de rester en zone blanche.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous vous suivons.

L'amendement n° DEVDUR.13 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 37 bis ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 37 bis

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° DEVDUR.14 étend à la couverture des centres-bourgs et des sites hors centre-bourg la faculté pour l'Arcep de faire appel à des organismes indépendants pour réaliser des mesures de vérification de la couverture, financées par les opérateurs. Cette disposition permettra de mieux contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations, et de vérifier la progression effective de la couverture dans le cadre des programmes lancés par le Gouvernement en 2015.

L'amendement n° DEVDUR.14 est adopté.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° DEVDUR.15 prévoit l'élaboration d'obligations de déploiement à l'échelle des communes pour assurer un niveau élevé de couverture de la population et du territoire à cet échelon. Les défaillances de la couverture à l'échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes zones blanches ad hoc, qui se limitent à une couverture du centre-bourg. Ces programmes sont coûteux, complexes à mettre en oeuvre et parfois mal interprétés par les habitants et les élus locaux. Ils viennent résoudre a posteriori les faiblesses des obligations de déploiement imposées aux opérateurs dans les autorisations d'utilisation de fréquences. Ces failles recréent à chaque procédure d'attribution de licences mobiles les conditions d'un futur programme zones blanches, qui ne permet pas de compenser les limites des obligations initiales. Les obligations prévues par mon amendement seraient insérées lors du renouvellement d'autorisations d'utilisation de fréquences, lors de l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences nouvellement affectées aux réseaux mobiles, et lors d'une nouvelle répartition d'autorisations d'utilisation de fréquences faisant suite à une opération de concentration entre opérateurs de communications électroniques.

L'amendement n° DEVDUR.15 est adopté.

Division additionnelle avant l'article 38

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos COM-7 et COM-24 sont satisfaits par l'amendement précédent.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements identiques nos COM-7 et COM-24.

Article 38

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Les technologies radios seront indispensables pour assurer la complétude de la couverture. L'amendement n° DEVDUR.16 prévoit une prise en compte par l'État de cet objectif pour moduler la redevance.

L'amendement n° DEVDUR.16 est adopté.

Articles additionnels après l'article 38

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Actuellement, la redevance pour occupation du domaine public est la même, que les tubes souterrains soient utilisés ou non, ce qui incite les opérateurs à ne pas déposer leurs câbles inutilisés. L'amendement n° DEVDUR.17 prévoit une modulation.

L'amendement n° DEVDUR.17 est adopté.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos COM-33, COM-95, COM-140 et COM-338, ainsi que les amendements identiques nos COM-34, COM-96, COM-141 et COM-339 prévoient des rapports. Retrait.

L'amendement n° COM-33 est retiré, ainsi que l'amendement n° COM-34.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements identiques nos COM-95, COM-140 et COM-338, non plus que les amendements identiques nos COM-96, COM-141 et COM-339.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos COM-35, COM-97, COM-142 et COM-340 ne demandent pas un rapport, mais la création d'un groupe de travail identique à celui qui avait été créé en 2012 - et qui ne s'est jamais réuni... Préférons le concret à une réflexion trop abstraite. Retrait.

L'amendement n° COM-35 est retiré.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements identiques nos COM-97, COM-142 et COM-340.

Article 39

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement n° DEVDUR.18 prévoit que l'élagage des abords des réseaux n'est pas à la charge des propriétaires mais à celle des opérateurs, revenant à l'idée de bon sens d'André Chassaigne. Le texte actuel prévoit que si le propriétaire ne fait rien, c'est le maire ou, à défaut, l'opérateur qui s'en charge - ce n'est pas très clair. Préférons la simplicité.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Qui est responsable en cas d'utilisation des réseaux électriques ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'opérateur - donc ERDF la plupart du temps. Il y a une convention tripartite entre ce dernier, l'opérateur de télécommunications et la collectivité, et le coût de cette charge est intégré dans la redevance.

M. Jean-François Mayet. - Et lorsqu'on utilise le réseau du téléphone ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Rien n'est prévu pour l'instant. Avec mon amendement, ce sera cadré.

L'amendement n° DEVDUR.18 est adopté.

M. Hervé Maurey, président. - Merci à notre rapporteur pour avis.

La réunion est levée à 19 h 25.

Mercredi 6 avril 2016

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Exemption du cristal de la directive « limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » - Examen de la proposition de résolution européenne

La réunion est ouverte à 9 h 35.

M. Hervé Maurey, président. - Nous avons à examiner la proposition de résolution européenne n° 486 (2015-2016), présentée par René Danesi au nom de la commission des affaires européennes, concernant l'exemption du cristal de la directive sur la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le sujet porte essentiellement sur la question des luminaires en cristal. Je vous rappelle que cette proposition de résolution a été adoptée à l'unanimité le 18 mars par la commission des affaires européennes.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Je vous remercie de m'avoir confié ce premier rapport au sein de la commission. On aurait pu penser qu'il s'agissait d'un piège de cristal... Bien que le sujet soit très ponctuel, j'ai trouvé beaucoup d'intérêt à analyser ce dossier.

Cette proposition de résolution porte sur le projet de révision de la directive européenne 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et vise à obtenir une nouvelle exemption pour les luminaires en cristal.

Premier point, et qui est selon moi un paradoxe : la directive porte sur les équipements électriques et électroniques. Les éléments en cristal constituant les lustres sont pourtant intégrés dans le champ du dispositif. Cette directive vise à traiter le problème des rejets de plomb dans la nature par le biais des déchets d'équipements électriques et électroniques, notamment dans les soudures, qui provoquent des pollutions dans les nappes phréatiques. Si le cristal des lustres a été intégré au champ de la directive, c'est qu'il comporte une masse non négligeable de plomb ; le cristal est en effet une association de sable, de potasse et de plomb. Le plomb permet la cristallisation et donne sa beauté à ce produit.

J'ai procédé à deux auditions, une audition des professionnels du cristal et une audition des services de la santé au travail. Ils m'ont assuré qu'au moment de la fusion, la quasi-totalité du plomb disparaît. Si le cristal est rejeté dans la nature, le plomb restant dans le cristal est enfermé dans la structure en verre et ne provoque quasiment aucune pollution. Le risque environnemental présenté par le cristal est donc nul, d'autant qu'il est rare de trouver des lustres dans les décharges publiques...

La directive est révisée tous les cinq ans. Les cristalliers doivent donc à nouveau s'expliquer cette année sur leur activité, bien que le secteur soit déjà bien encadré par la réglementation.

En termes économiques, ainsi que le relève le sénateur Danesi dans sa proposition de résolution européenne, le cristal représente 197 entreprises dans l'Union européenne, 3 000 emplois directs et 9 000 emplois indirects, essentiellement en France, en République tchèque et en Irlande. Ces entreprises, de manière générale, ne gagnent pas beaucoup d'argent. Elles sont souvent adossées à de grands groupes. Saint-Louis fait partie du groupe Hermès par exemple. Les habitudes de consommation ont fortement évolué depuis cinquante ans. On achète de moins en moins de cristal.

Un mot sur la recherche. Il y a cinq ans, l'Union européenne a failli rendre un avis défavorable à l'exemption du cristal. Un cabinet d'études ayant entendu les cristalliers avait rendu un avis défavorable. Le reproche qui leur était fait était de ne pas faire suffisamment de recherche pour tenter de trouver des produits de substitution au plomb. Depuis cinq ans, la filière a donc investi dans la recherche. Il existe des pistes alternatives qui ne sont pas probantes à ce stade : on n'arrive jamais à la qualité du cristal, que ce soit pour la souplesse du verre ou encore sa clarté. Les industriels ne sont pas restés inactifs.

Je vous ai expliqué précédemment qu'il n'y avait pas de risque en matière de santé publique, pour la simple raison qu'il n'y avait pas de relargage du plomb présent dans le cristal dans la nappe phréatique. Je me suis interrogé sur le problème de la santé au travail. Le plomb est utilisé à hauteur de 24 % dans la masse globale du cristal : on pourrait donc imaginer une exposition forte des salariés du cristal, d'autant que le travail est encore très largement manuel et artisanal. J'ai entendu des représentants de l'INRS. Ils m'ont indiqué qu'aucun cas de maladie professionnelle liée au saturnisme n'avait été déclaré en cristallerie ces cinq dernières années. Des protections sont en place. Par ailleurs, le plomb utilisé est peu biodisponible, il ne pénètre donc pas facilement dans l'organisme.

Je vous présenterai tout à l'heure deux amendements afin de renforcer la position adoptée par la commission des affaires européennes, qui propose de soutenir la demande d'exemption du cristal de la directive de 2011.

M. Gérard Cornu. - Vous nous avez indiqué que les cristalleries étaient souvent adossées à de grands groupes. Que représente le secteur du cristal en France par rapport aux autres pays européens ? Sommes-nous leaders ?

Le plomb est intégré dans le verre au moment de la fusion. Disposons-nous de mesures précises sur les rejets de plomb après cette étape ? Y a-t-il des normes européennes ou mondiales ?

M. Louis Nègre. - Je remercie le rapporteur pour la clarté de cet exposé, c'est du cristal... Nous sommes ici pris entre deux feux : d'un côté, le risque de saturnisme que présente le plomb, d'un autre côté, une industrie française du luxe, leader dans le monde. La question est donc de savoir s'il y a un véritable danger. Où y a-t-il danger dans le cycle de création du cristal ? Le rapporteur nous indique qu'il n'y a pas de cas de saturnisme, ce qui veut dire que les précautions nécessaires sont prises dans les usines. Il n'y quasiment pas de relargage de plomb dans la nature. Où est donc le problème ?

M. Benoît Huré. - Sait-on comment les autres pays de l'Union européenne ont transposé ces dispositions ?

Mme Odette Herviaux. - Vous évoquiez le fait que le cristal se retrouve rarement dans les déchetteries : le problème n'est effectivement pas là. Le risque est probablement plutôt du côté des salariés. Vous indiquez qu'il n'y a actuellement pas de cas de saturnisme déclarés. Connaissant un peu la région, je sais qu'il n'y en avait pas plus autrefois. On touche là un problème récurrent : lorsque l'Europe commande des études à des cabinets spécialisés, ces derniers appliquent une méthode formatée à tous les sujets, sans connaître la situation initiale. On pourrait reprocher un manque de recherche d'alternatives, mais nous savons tous que s'il n'y a plus de plomb, il n'y a plus de cristal.

Mme Évelyne Didier. - Je suis d'une région où nous avons la chance d'avoir Baccarat. J'ai eu l'occasion de visiter les ateliers, avec à la tête des équipes des meilleurs ouvriers de France. L'exemption demandée est de bon sens, il faut voter ce texte.

Certains collègues se demandent où est le danger : lorsque des multinationales rachètent nos cristalleries, ce n'est pas pour faire vivre le cristal, mais bien pour récupérer une marque qu'on applique ensuite à des secteurs plus rentables comme l'hôtellerie. Notre crainte, c'est la fermeture des ateliers Baccarat. Voilà le véritable danger.

Le plomb est nécessaire pour fabriquer du cristal, pour des raisons de transparence, de souplesse et de température de fusion.

M. Charles Revet. - Je partage ce qu'a dit Evelyne Didier. Il faut avoir à l'esprit que la France a de vraies spécificités dans beaucoup de domaines. Le verre en est un bon exemple. La France, et en particulier la Seine-Maritime, fournit environ 80 % des flaconnages de luxe au niveau mondial. Dans l'application des normes européennes, il nous faut donc être vigilants de ne pas aller trop loin dans l'uniformisation. Je prendrai deux exemples. Quand l'Europe a voulu mettre un terme aux fromages au lait cru, heureusement que le prince Charles a défendu notre production. La même difficulté s'est posée quand l'Union européenne a voulu définir le vin rosé comme un mélange de blanc et de rouge. Tout en protégeant la santé et l'environnement, il faut défendre nos spécificités.

M. Alain Fouché. - J'invite les collègues qui n'ont pas eu l'occasion de le faire à visiter la boutique Baccarat place des États-Unis, dans laquelle se trouvent une collection remarquable et un ascenseur entièrement en cristal.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Pour répondre à Gérard Cornu, la France est effectivement leader en matière de cristal. Nos marques sont adossées à des grands groupes du luxe, à des savoir-faire artisanaux. Le cristal fait partie de notre patrimoine. Dans ma région, à Arques, la cristallerie a été reprise par un groupe américain et l'évolution se fait dans le sens d'une déclassification du produit.

Comme Louis Nègre, je me suis interrogé sur la pertinence de l'inclusion du cristal dans la directive. Nous avons aujourd'hui la certitude qu'il n'y a pas de relargage de plomb à cause du cristal dans la nature. Dans les usines, les salariés font régulièrement des plombémies, pour mesurer la quantité de plomb dans le sang. Pour la population générale, la valeur limite maximale d'exposition a par ailleurs été divisée par quatre en quarante ans.

Concernant l'application de la directive dans l'Union européenne, tous les États membres bénéficieront de l'exemption pour les luminaires en cristal si elle est prolongée de cinq ans.

Le verre est bien une spécificité française. Un élément à retenir sur la technique : certaines marques, comme Swarovski, indiquent faire du cristal alors qu'il ne s'agit en fait que d'un verre très luisant et très blanc. Ces marques exercent une pression au niveau européen pour obtenir un label cristal pour leur verre de substitution.

Concernant la recherche d'alternatives au plomb, son aboutissement prendra du temps. J'ajoute que le cristal présente un avantage en termes de consommation énergétique par rapport aux alternatives testées à l'heure actuelle car la température de fusion est plus basse.

M. Hervé Maurey, président. - Nous en arrivons aux deux amendements déposés par le rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement COM-1 apporte une précision sur la prise en compte du risque présenté par le plomb dans les cristalleries en matière de santé au travail.

L'amendement COM-1 est adopté.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. - L'amendement COM-2 apporte une réponse aux critiques soulevées à l'encontre des cristalliers il y a cinq ans, à savoir de ne pas mener de recherche d'alternatives. Il y a véritablement une recherche engagée, même s'il semble difficile de la voir aboutir.

L'amendement COM-2 est adopté.

La commission adopte la proposition de résolution ainsi modifiée.

Désignation de rapporteurs

M. Hervé Maurey, président. - La Conférence des présidents de ce soir devrait inscrire à l'ordre du jour de la semaine du 17 mai trois propositions de loi qui ont été envoyées à notre commission. L'inscription de deux d'entre elles est demandée par le groupe Les Républicains, la troisième par le groupe Écologiste.

Il s'agit de la proposition de loi n° 504 (2015-2016) présentée par Xavier Pintat et Jacques Gautier relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, de la proposition de loi n° 522 (2015-2016) présentée par Gérard Longuet précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, et de la proposition de loi n° 302 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques. Cette dernière proposition de loi est, à l'origine, une proposition de loi présentée par Jean-Louis Roumégas et les membres du groupe écologiste de l'Assemblée nationale.

Compte tenu de la suspension des travaux parlementaires, il faudrait que nous puissions désigner dès aujourd'hui les rapporteurs de ces propositions de loi pour leur laisser un peu de temps pour préparer leurs rapports.

Le calendrier est très serré car nous devrons examiner ces trois textes en commission la semaine où le projet de loi biodiversité sera discuté en séance.

Pour la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, j'ai reçu la candidature de Cyril Pellevat. Pour celle précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, j'ai reçu la candidature de Michel Raison. Je ne vois pas d'opposition, il en est ainsi décidé.

Je n'ai pas reçu de candidature pour la troisième proposition de loi, je vous propose de désigner le rapporteur après la suspension des travaux parlementaires.

M. Cyril Pellevat est nommé rapporteur sur la proposition de loi n 504 (2015-2016) présentée par MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

M. Michel Raison est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 522 (2015-2016) présentée par M. Gérard Longuet précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.

La réunion est levée à 10 h 10.