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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 27 avril 2016

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Bilan annuel de l'application des lois - Communication

La réunion est ouverte à 9 h 30.

M. Hervé Maurey, président. - Comme chaque année, il nous appartient de dresser le bilan de l'application des lois suivies par notre commission.

Ce bilan porte sur les lois adoptées au cours des dix dernières années - plus précisément entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2015 -, qui ont été examinées au fond par notre commission ou, dans ses domaines de compétences, par l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Les mesures d'application, comptabilisées dans ce bilan, sont, d'une part, celles publiées entre le 1er octobre 2014 et le 31 mars 2016 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2014-2015, d'autre part, celles publiées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 pour les lois des précédentes sessions.

Quel bilan quantitatif tout d'abord ?

Le nombre de lois promulguées dans les secteurs relevant de la compétence de la commission a largement diminué au cours de l'année parlementaire 2014 - 2015 : alors que cinq lois relevant de nos domaines avaient été promulguées au cours de la session 2013 - 2014, une seule l'a été au cours de la session 2014 - 2015, la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

Néanmoins, ce bilan quantitatif ne prend pas en compte les lois sur lesquelles notre commission a été saisie pour avis, en recevant même parfois une importante délégation au fond : je pense notamment à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ou à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Plusieurs motifs de satisfaction sont à souligner cette année. Premièrement, la totalité des mesures d'application de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a déjà été publiée par le Gouvernement, sous la forme de deux décrets en Conseil d'État, de cinq arrêtés et d'un rapport.

Deuxièmement, nous pouvons nous réjouir de l'amélioration du taux d'application de cinq lois plus anciennes suivies par la commission, grâce à la publication, entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, de dix-huit décrets en Conseil d'État, huit décrets simples, seize arrêtés et d'une ordonnance. C'est bien mieux que l'an dernier.

Troisième motif de satisfaction : aucune des lois suivies par notre commission n'est totalement inapplicable au 31 mars 2016. En effet, chacune d'elles a fait l'objet d'au moins une mesure réglementaire d'application.

Toutefois, plusieurs motifs d'insatisfaction demeurent. Premier constat : près du tiers de l'ensemble des lois relevant des domaines de compétence de la commission et adoptées au cours des dix dernières années attendent encore une ou plusieurs mesures d'application. Sur les trente-six lois suivies dans le cadre de ce bilan, dix sont ne sont encore que partiellement applicables et la moitié seulement a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'application entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.

Deuxième observation : le Gouvernement ne nous a remis qu'un seul rapport sur la mise en application des lois suivies par notre commission au cours de la session parlementaire 2014 - 2015 : le rapport du 20 mai 2015 portant sur la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. C'est mieux que l'an dernier - puisqu'aucun rapport de cette nature ne nous avait été adressé - mais cela reste tout-à-fait insuffisant. Je rappelle que le principe de cette transmission, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi, est clairement posé par l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Six lois plus anciennes, examinées par la commission, attendent toujours ce type de rapport.

Enfin, nous pouvons, cette année encore, déplorer la lenteur de remise des divers rapports demandés au Gouvernement. Sur les cinquante rapports demandés depuis le 1er octobre 2005, au titre de dispositions issues de lois suivies par la commission, trente-et-un seulement ont été remis au Parlement. Au cours de l'année parlementaire 2014 - 2015, seuls trois rapports intéressant la commission ont été déposés au Sénat. Une illustration malheureuse : le rapport sur les impacts de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, daté de mai 2015 par ses auteurs, n'a été transmis au Sénat que le 9 mars 2016 alors que la loi de 2013 portant diverses mesures en matière de transports et d'infrastructures exigeait sa remise avant le 31 décembre 2014.

Nous avons certes notre part de responsabilité, en ayant, dans le passé, demandé beaucoup de rapports, mais il est regrettable de constater que le Gouvernement n'accorde, en la matière, aucune importance au respect de dispositions votées par le Parlement.

Quel bilan qualitatif tirer de ces constats ?

Comme chaque année, je voudrais évoquer quelques points marquants. Pour notre commission, les trois domaines essentiellement concernés sont l'environnement et le développement durable, les transports et l'aménagement du territoire.

Dans le domaine de l'environnement et du développement durable, la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, avait prévu un grand nombre de mesures d'application. La plupart ont été prises. Cette année, un décret a été pris le 3 juillet 2015 au sujet de la mise sur le marché des produits et équipements à risques. Ce décret a lui-même conduit à la publication de trois arrêtés non prévus initialement.

Concernant la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, il manque toujours un décret en Conseil d'État, portant sur les conditions d'attribution de l'agrément relatif aux associations exerçant « dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement ».

Le taux d'application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, atteint quant à lui 89 %. Certaines des dispositions pour lesquelles aucune mesure d'application n'a été prise sont devenues sans objet, et l'entrée en vigueur de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en a rendu d'autres obsolètes.

Deux mesures d'application non prévues ont toutefois été prises au cours de l'année 2015 : un arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires. Il s'agit des préenseignes disposées en bordure de routes et portant des indications sur les activités ou les entreprises locales, les monuments ouverts à la visite, ou encore les activités et manifestations touristiques et culturelles. L'arrêté harmonise le contenu autorisé sur ces préenseignes, leur localisation ainsi que leur format. Le deuxième texte est un décret en Conseil d'État du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique qui vise, sur le modèle des arrêtés de protection de biotopes, à permettre aux préfets de prendre des arrêtés de protection ciblés sur le patrimoine géologique.

La loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a été réactivée cette année, dix ans après son vote. Un arrêté a en effet été pris pour appliquer l'article 14 de cette loi qui avait complété les missions assignées à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) en prévoyant qu'elle propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.

L'arrêté du 15 janvier 2016 vise l'évaluation réalisée par l'ANDRA en date du 17 octobre 2014. Il prévoit que le coût afférent à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est évalué sur une période de 140 ans à partir de 2016. Ce coût est fixé à 25 milliards aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démarrage des travaux d'évaluation des coûts. Il devra être régulièrement mis à jour, a minima aux étapes clés de développement du projet.

Sur cette loi, deux décrets manquent toujours à l'article 12.

J'en arrive à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Même si notre commission n'a été saisie que pour avis, l'importante délégation au fond dont nous avons bénéficié, sur la moitié du texte environ, est de nature à justifier une analyse. Concernant le titre III relatif aux transports propres, seules six mesures d'application sur trente-et-une ont été prises. Ce faible taux d'application est d'autant plus regrettable que le rapporteur de ce titre, notre collègue Louis Nègre, avait particulièrement insisté au cours des débats sur l'importance de la mise en application de la loi et avait obtenu un engagement de la ministre sur l'association des parlementaires à la rédaction des décrets d'application. Le retard de publication des mesures réglementaires prévues par l'article 37 est particulièrement dommageable, car ce sont ces mesures qui placeront le curseur d'ambition de la loi en matière de déploiement de transports propres et d'engagement de la France dans une stratégie de développement des transports faiblement émetteurs de carbone et de polluants atmosphériques. Les décrets prévus détermineront notre capacité à respecter les engagements fixés par l'accord de Paris sur le climat.

Sont également attendus une série de mesures en lien avec l'objectif d'amélioration de la qualité de l'air, la stratégie pour le développement de la mobilité propre, ou encore le décret précisant les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent mettre en place des zones à circulation restreinte.

Concernant le titre IV de la loi, relatif à la lutte contre les gaspillages et la promotion de l'économie circulaire, de la conception des produits à leur recyclage, seul un faible nombre des mesures réglementaires requises ont été prises. Néanmoins, quelques textes doivent être signalés : ainsi, un décret en Conseil d'État du 30 mars 2016 est venu fixer les modalités d'application de l'article 75 portant sur l'interdiction des sacs plastique à usage unique, à l'exception des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Ce décret indique la composition attendue des sacs plastiques biosourcés et précise le marquage qui devra figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2016, soit six mois après la date prévue initialement. Ce retard est dû à un avis circonstancié de la Commission européenne sur le projet de décret, qui a contraint le ministère à reporter de trois mois sa publication, le temps que le Gouvernement livre à Bruxelles des précisions.

Doit aussi être signalée la publication du décret en Conseil d'État portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, venu préciser l'obligation de reprise des déchets du bâtiment et des travaux publics par les distributeurs de matériaux, instituée par l'article 93 de la loi. Ce décret prévoit que tout distributeur de matériaux de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros doit organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'il distribue. Le texte précise que cette reprise doit être réalisée sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres. Selon les professionnels concernés, ces critères conduiront à un maillage extrêmement resserré du territoire, et créent donc une contrainte très forte sur ces entreprises.

D'autres mesures d'application ont également été prises : sur les conditions de recyclage des navires, les transferts transfrontaliers de déchets, le tri en cinq flux ou l'encadrement des installations de stockage des déchets inertes.

Mais de très nombreux décrets restent en attente, en particulier sur les modalités de l'interdiction de la vaisselle et des ustensiles jetables en plastique, sur l'obligation de proposer des pièces de rechange automobile issues de l'économie circulaire, sur l'application de la filière REP aux navires de plaisance hors d'usage et sur l'application de la filière REP papier à la presse. Enfin, le rapport quinquennal qui doit être établi par le Gouvernement pour définir une stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire n'a pas encore été publié.

Dans le domaine des transports, la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est totalement applicable. Le rapport d'application de cette loi a même été remis. Il est néanmoins regrettable que ce rapport ne prévoie ni l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles, ni la proposition de pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et de répondre aux besoins de mobilité de la population.

Concernant la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, la quasi-totalité des décrets d'application de cette loi ont été pris cette année. Peuvent en particulier être mentionnés le décret du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de RFF, le décret du 10 juillet 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'ARAFER, le décret du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF, le décret du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire, mesure qui avait été introduite dans la loi par le Sénat, le décret du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités.

En outre, l'ordonnance du 15 juillet 2015 met en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi, abroge les dispositions devenues sans objet à la suite de son entrée en vigueur et achève la transposition de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Si la quasi-totalité des textes réglementaires d'application de la loi ont été pris, il en reste néanmoins quelques-uns, dont au moins deux très sensibles : le décret prévu à l'article 7 pour préciser les modalités d'application des transferts de propriété du domaine public ferroviaire au profit des régions. Le champ de ces transferts a certes été, depuis la réforme ferroviaire, étendu par la loi NOTRe : il s'agit désormais d'environ 1 300 km de lignes. Selon le Gouvernement, la concertation avec les nouveaux exécutifs régionaux va commencer et la publication du décret pourrait intervenir d'ici la fin de l'année.

Autre mesure attendue : le « décret-socle » inscrit à l'article 17 qui doit fixer les règles relatives à la durée du travail communes aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructures. Un projet de décret a été transmis au Conseil d'État en mars. Sa version définitive doit impérativement être publiée avant le 1er juillet prochain, date à laquelle le régime de travail actuel deviendra caduc. Les négociations en cours ont conduit au mouvement social que la SNCF a connu hier.

Il faut également signaler le retard pris dans la conclusion des contrats-cadre devant être signés entre l'État et les trois EPIC du groupe public ferroviaire. Ces contrats de performance sont en effet déterminants pour que l'État exerce effectivement son rôle d'État stratège et que la trajectoire financière de ces EPIC, en particulier celle de SNCF Réseau, soit davantage maîtrisée et prévisible à moyen-long terme. Or, ces contrats ne seront vraisemblablement pas conclus avant 2017. Ils doivent être précédés d'un rapport stratégique d'orientation dont le Haut Comité du système de transport ferroviaire, dans lequel siège notre collègue Jean-Jacques Filleul, n'a toujours pas été destinataire.

Enfin, deux rapports importants sont attendus avant l'été 2016, l'un sur la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et l'autre sur la gestion des gares de voyageurs. Nous devrons être vigilants sur leur contenu, s'ils nous sont remis...

Sur la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, nous pouvons nous féliciter des efforts du Gouvernement. Alors que 70 % des mesures réglementaires prévues pour moderniser le droit social des gens de mer manquaient à l'appel l'an dernier, 45 % des mesures d'application du volet maritime de cette loi ont été publiées au cours de la session 2014 - 2015. Si l'on peut se féliciter de ces progrès, il n'en reste pas moins que dix mesures réglementaires d'application sont encore attendues.

Dans le domaine de l'aménagement du territoire, l'application de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique n'a pas évolué. Le décret devant fixer les critères d'attribution des aides du Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) n'a toujours pas été pris. Le principal instrument de soutien aux réseaux d'initiative publique reste le fonds national pour la société numérique (FSN), mis en place en 2010 par convention entre l'État et la Caisse des dépôts lors du programme national très haut débit, et repris dans le cadre du plan France très haut débit lancé en 2013. La création du programme budgétaire 343 « plan France très haut débit » par la loi de finances initiale pour 2015, afin d'apporter de nouveaux crédits, témoigne d'un choix délibéré du Gouvernement de ne pas appliquer cet article de la loi de 2009. Il est donc peu probable que le décret attendu soit publié.

Voici les principales remarques qu'appelle, cette année, le bilan de l'application des lois suivies par notre commission.

Mme Chantal Jouanno. - Ce rapport intervient deux jours après la Conférence environnementale au cours de laquelle il a été affirmé que tous les textes d'application de la loi de transition énergétique seraient pris avant l'été. Il serait utile qu'à l'issue de cette communication, nous demandions aux ministres des explications et des engagements écrits.

M. Hervé Maurey, président. - Mme Royal doit venir nous présenter le bilan d'application de cette loi en mai. Nous écrirons aux ministères concernés pour rappeler que des textes doivent être publiés.

M. Claude Bérit-Débat. - Je tiens à faire remarquer que depuis dix ans, quelles que soient les majorités, l'application des lois laisse à désirer. En tant que vice-président du Sénat chargé de l'application des lois, je poserai un certain nombre de questions au Secrétariat général du Gouvernement que je rencontre dans quinze jours. Bien entendu, je ferai remonter les remarques qui viennent d'être faites. Ensuite, je présenterai une synthèse générale en séance publique le 7 juin.

Mme Évelyne Didier. - Il est toujours intéressant de savoir à quoi nous servons.

M. Hervé Maurey, président. - C'est parfois désespérant.

Mme Évelyne Didier. - Je préfère voir le verre à moitié plein qu'à moitié vide.

Vous n'avez pas parlé des ponts de rétablissement après la construction d'autoroutes ou de lignes ferroviaires. Une proposition de loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat mais les décrets n'ont pas été publiés car l'ADF, qui doit être consultée, est opposée à cette loi. Est-il acceptable qu'une association ait les moyens de s'opposer à la volonté du législateur ? L'insécurité juridique est donc totale puisque la loi a été votée mais la jurisprudence préalable continue à s'appliquer.

Sans doute avons-nous demandé trop de rapports par le passé, mais comment se faire une opinion éclairée sur des sujets complexes sans rapports ? La réduction du nombre de fonctionnaires explique aussi le retard pris dans la rédaction de certains rapports. En outre, certains ministres volontaristes obtiennent des résultats, tandis que d'autres sont plus laxistes. Enfin, n'oublions pas la capacité de résistance de l'administration lorsqu'elle souhaite qu'un dossier n'aboutisse pas.

M. Charles Revet. - Effectivement, ne sous-estimons pas le pouvoir de l'administration qui peut bloquer les dossiers qui lui déplaisent. Il faudra bien un jour faire en sorte que le Parlement et le Gouvernement fassent appliquer leurs décisions.

Parlementaire en mission, je suis chargé de rédiger un rapport sur l'Axe Seine et les grands ports maritimes. Les blocages administratifs expliquent la situation de nos ports alors que notre façade maritime est exceptionnelle. L'administration ne partage en effet pas du tout l'analyse du Premier ministre et du ministre des transports et fait de la résistance. Il nous faudra un jour nous attaquer à ce problème et appeler un chat un chat.

M. Alain Fouché. - Moins il y a de fonctionnaires, plus il y a de normes et de freins. Notre administration est composée en grande partie d'énarques qui ne comprennent pas grand-chose aux territoires. Les ministres passent et l'administration reste. Quand un texte déplait aux hauts fonctionnaires, ils font traîner jusqu'à ce qu'un nouveau ministre soit nommé. Le texte passe alors à la trappe.

Sachons contrôler et sanctionner pour redonner le pouvoir aux élus qui seuls sont responsables devant le peuple.

M. Louis Nègre. - En tant que rapporteur du schéma national des infrastructures de transport, je regrette que l'arrêté prévu à l'article 17 de la loi Grenelle I qui devait fixer la liste des projets d'infrastructure n'ait toujours pas été publié. L'aménagement du territoire est essentiel au développement économique de notre pays : or, sept ans après l'adoption de la loi, nous attendons toujours cette liste.

J'ai eu l'honneur d'être le rapporteur de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 : seules six mesures sur trente-et-une ont été prises pour les transports. Or, j'avais beaucoup insisté pour que les parlementaires soient associés à la rédaction des décrets et la ministre s'y était engagée. Au chapitre II, une seule mesure - la réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos - sur quatorze a été publiée. Pour autant, on attend toujours le décret sur les faibles taux d'émission des véhicules. Le projet de décret ne nous satisfait pas et le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) a présenté une contre-proposition au ministère.

J'avais présenté un amendement permettant au PLU de réduire d'au moins 15 % les obligations de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules électriques en auto-partage. Cette disposition innovante n'est toujours pas mise en application, d'où ma déception.

M. Jérôme Bignon. - Député, j'avais rédigé en 1994 un rapport avec M. Sauvadet intitulé : « L'insoutenable application de la loi ». Nous avions entendu les ministres et les responsables de la haute administration pour aboutir à cette triste conclusion. Vingt-deux ans après, les choses sont restées en l'état.

Ne pourrions-nous pas aussi faire notre examen de conscience ? Les lois que nous votons sont-elles bien rédigées, ne sont-elles pas bavardes, n'empiètent-elles pas trop souvent sur le domaine règlementaire ? Le Président du Sénat pourrait avoir recours plus fréquemment à l'article 41 de la Constitution.

M. Hervé Maurey, président. - Depuis peu, notre président utilise bien plus souvent l'article 41, comme c'est déjà le cas avec l'article 40. Au départ, c'était un instrument destiné à protéger le Gouvernement contre les débordements du Parlement. Aujourd'hui, le Parlement s'oppose à lui-même cet article.

Si je n'ai pas parlé, dans mon bilan, de la loi du 7 juillet 2014 sur les ouvrages d'art, madame Didier, c'est qu'elle était portée par la commission des lois, mais nous pourrons en parler le 7 juin en séance.

Ce rapport et le débat en séance permettent de souligner des situations anormales, voire inacceptables. Pour ce qui est des rapports, nous en avons certes demandé beaucoup à une époque, mais rappelez-vous aussi que le Gouvernement nous propose parfois un rapport en échange du retrait d'un amendement... sauf que le rapport promis n'est jamais publié.

République numérique - Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission

M. Hervé Maurey, président. - L'examen du projet de loi sur la République numérique a commencé hier et la Conférence des Présidents a prévu de nous faire siéger vendredi et lundi prochains, compte tenu du nombre d'amendements déposés sur ce texte.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Avant d'en venir aux amendements sur lesquels nous devons donner un avis, quelques remarques préliminaires. Nous avons redéposé quatre amendements adoptés par notre commission et qui n'ont pas été intégrés au texte de la commission des lois.

Il s'agit, à l'article 35, de l'amendement n° 608 qui prévoit l'élaboration par l'État d'orientations nationales sur le développement des usages et services numériques, avec des orientations stratégiques et des éléments de méthode pour encadrer les stratégies de développement des usages et services numériques élaborées par les collectivités territoriales.

À l'article 36, l'amendement n° 609 rétablit la faculté de créer des syndicats de syndicats afin d'améliorer la commercialisation des réseaux d'initiative publique, sans imposer de fusion à court terme des différents syndicats membres.

L'amendement n° 610 insère un article additionnel après l'article 37 quater pour prévoir une contribution de solidarité numérique, forfaitaire sur les abonnements fixes et mobiles, afin de pérenniser le financement du très haut débit et de renforcer la péréquation entre zones urbaines et zones rurales.

L'amendement n° 611 crée un article additionnel après l'article 38 pour ajuster les redevances d'occupation du domaine public routier par les réseaux de communications électroniques, en vue de mieux valoriser le coût de cette occupation et d'inciter les opérateurs à ne pas laisser des câbles désaffectés occupant des capacités au détriment des nouveaux réseaux.

J'ai par ailleurs déposé des amendements que nous n'examinerons pas formellement ici car d'autres commissions devront donner un avis, mais ils s'inscrivent tout à fait dans la continuité de nos travaux et je sollicite votre soutien pour la discussion en séance de ces dispositions.

L'amendement n° 372 étend aux droits d'usages acquis sur les RIP le bénéfice du suramortissement de 40 % prévu par l'article 37 D. Cette mesure essentielle améliorera le cofinancement privé apporté aux déploiements publics.

L'amendement n° 373 portant article additionnel après l'article 37 D prévoit que les dépenses et recettes des collectivités territoriales liées à des droits d'usage devront être inscrites en section d'investissement afin de faciliter leur amortissement et leur financement, et donc de mieux équilibrer les budgets locaux.

L'amendement n° 483 à l'article 39 vise à ajuster la responsabilité financière des opérations d'entretien des abords des réseaux, que nous avions modifiée en commission. L'objectif est de maintenir le principe d'une prise en charge par les opérateurs, tout en incitant les propriétaires privés à assurer eux-mêmes l'entretien à proprement parler.

Enfin, l'amendement n° 482 précise au même article que dans le cas où plusieurs réseaux utilisent les mêmes infrastructures d'accueil, comme un RIP sur des poteaux téléphoniques, la charge financière de l'entretien incombe à l'opérateur du premier réseau établi, sauf convention contraire.

J'en arrive aux amendements qui ont été déposés sur les articles qui relèvent de notre compétence.

Article 36 bis

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - C'est une demande de retrait pour l'amendement n° 407 car il est satisfait.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 407. À défaut, l'avis sera défavorable.

Article 37 E

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 349 rectifié, ainsi que de l'amendement n° 346 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 590.

Article additionnel après l'article 37 E

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 176 rectifié bis. À défaut, l'avis sera défavorable.

Article 37 FA

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 591.

Article 37 FB

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 413 rectifié.

Article 37 FC

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 323 et 592.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 380 rectifié.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 91 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 92 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 64 rectifié.

Article 37 F

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 498 rectifié bis et 545 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 37 F

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 45 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.

Article 37

La commission demandera le retrait des amendements identiques nos 50 rectifié, 293 et 313. À défaut, l'avis sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 410.

Article additionnel après l'article 37

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 411.

La commission demandera le retrait des amendements identiques nos 510 rectifié et 567 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.

Article 37 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 314.

Article 37 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315, ainsi qu'à l'amendement n° 593.

Article additionnel après l'article 37 quater

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 5 rectifié est satisfait par l'article 37 FC : demande de retrait.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 5 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 297 rectifié bis et 381 rectifié.

Article additionnel après l'article 38

La commission demandera le retrait des amendements identiques nos 512 rectifié et 565 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 298. À défaut, l'avis sera défavorable.

La commission demandera le retrait des amendements identiques nos 513 rectifié et 564 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.

La commission demandera le retrait des amendements identiques nos 514 rectifié et 563 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.

Article additionnel après l'article 39

La commission demandera le retrait des amendements n°s 546 rectifié, 547 rectifié et 88 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.

Article 36 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ROME

407

Précision sur le décret relatif au statut "zone fibrée"

Demande de retrait

Article 37 E

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. L. HERVÉ

349 rect.

Précision sur la finalité de la péréquation tarifaire

Demande de retrait

M. L. HERVÉ

346 rect.

Changement d'unité de base des déploiements

Demande de retrait

Le Gouvernement

590

Suppression de la modulation du principe de complétude

Défavorable

Article additionnel après l'article 37 E

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARSEILLE

176 rect. bis

Accès aux sites radioélectriques pour les opérateurs tiers

Demande de retrait

Article 37 FA

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

591

Suppression de l'article

Favorable

Article 37 FB

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CAMANI

413 rect.

Engagements volontaires des opérateurs

Favorable

Article 37 FC

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. NAVARRO

323

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

592

Suppression de l'article

Défavorable

M. de NICOLAY

380 rect.

Précision sur le dispositif de conventionnement

Favorable

M. de NICOLAY

91 rect.

Autorisation des déploiements privés

Demande de retrait

M. de NICOLAY

92 rect.

Cohérence des déploiements

Favorable

M. PINTAT

64 rect.

Informations transmises par l'opérateur

Favorable

Article 37 F

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BERTRAND

498 rect. bis

Entretien et maintenance des réseaux dans les zones rurales et hyper-rurales

Défavorable

M. BERTRAND

545 rect. bis

Entretien et maintenance des réseaux dans les zones rurales et hyper-rurales

Défavorable

Article additionnel après l'article 37 F

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

45 rect.

Utilisation des réseaux d'initiative publique par les opérateurs privés

Demande de retrait

Article 37

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de NICOLAY

50 rect.

Encadrement de la liste de données fixée par l'ARCEP

Demande de retrait

M. POZZO di BORGO

293

Encadrement de la liste de données fixée par l'ARCEP

Demande de retrait

M. NAVARRO

313

Encadrement de la liste de données fixée par l'ARCEP

Demande de retrait

M. ROME

410

Information sur les débits montants et descendants

Défavorable

Article additionnel après l'article 37

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CAMANI

411

Mise à disposition au public par l'ARCEP d'une interface pour rendre compte de la qualité de service

Avis du Gouvernement

M. REQUIER

510 rect.

Rapport sur la couverture mobile

Demande de retrait

M. GREMILLET

567 rect.

Rapport sur la couverture mobile

Demande de retrait

Article 37 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. NAVARRO

314

Echéance pour l'élaboration d'une liste complémentaire des communes en "zone blanche"

Défavorable

Article 37 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. NAVARRO

315

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

593

Réécriture de l'article pour fixer un objectif général d'aménagement du territoire

Défavorable

Article additionnel après l'article 37 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GENEST

5 rect.

Conventionnement des déploiements privés

Demande de retrait

M. CAMANI

297 rect. bis

Partage des réseaux radioélectriques

Favorable

M. de NICOLAY

381 rect.

Partage des réseaux radioélectriques

Favorable

Article additionnel après l'article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REQUIER

512 rect.

Rapport sur l'avancée du plan France très haut débit

Demande de retrait

M. GREMILLET

565 rect.

Rapport sur l'avancée du plan France très haut débit

Demande de retrait

M. CAMANI

298

Rapport sur les critères des zones blanches et sur les indicateurs de couverture

Demande de retrait

M. REQUIER

513 rect.

Rapport sur les critères des zones blanches et des zones prioritaires

Demande de retrait

M. GREMILLET

564 rect.

Rapport sur les critères des zones blanches et des zones prioritaires

Demande de retrait

M. REQUIER

514 rect.

Groupe de travail sur la couverture mobile

Demande de retrait

M. GREMILLET

563 rect.

Groupe de travail sur la couverture mobile

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 39

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REQUIER

546 rect.

Centres ruraux d'excellence numérique

Demande de retrait

M. REQUIER

547 rect.

Compétence des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux pour créer des pôles ruraux numériques

Demande de retrait

M. de NICOLAY

88 rect.

Rapport sur l'accès au haut débit de qualité

Demande de retrait

Questions diverses

M. Hervé Maurey, président. - Nous devions désigner un rapporteur sur la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques mais le groupe écologiste a retiré ce texte de l'ordre du jour qui lui est réservé le 19 mai. Nous ne procéderons donc pas à cette désignation aujourd'hui.

La réunion est levée à 10h25.